Déliberation - Deliberations CM 2023 12 05 1

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Déliberation - Deliberations CM 2023 12 05 1 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023 12 05 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 373

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°1

-

2023-64 Budget annexe « Lotissement Le Val d’Oust » – Clôture

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement Le Val d’Oust» a été ouvert par délibération en date du 24 avril 2008.

Compte tenu de la vente des deux derniers lots et de la fin des travaux, ce budget n’a plus lieu d’exister. Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’avance au budget principal de la commune ont été réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2023.

Madame le Maire propose donc de procéder à la dissolution comptable et juridique de ce budget à la date du 31 décembre 2023

Après avoir délibéré, le conseil municipal

 ACCEPTE la dissolution comptable et juridique du budget annexe « Lotissement Le Val d’Oust» à la date du 31 décembre 2023,

 DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA,

 AUTORISE Madame le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 374

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 375

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°2

-

2023-65

Voirie – Réorganisation des déplacements dans le bourg - Master 2 - Aménagement Urbanisme Diagnostic et intervention sur les Territoires – Convention entre la commune et l’université Rennes 2

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Martin-sur-Oust procède actuellement à l’élaboration d’un diagnostic de l’aménagement du bourg et des déplacements.

Pour mener à bien ce projet, elle explique qu’avoir recours à un prestataire extérieur, qui n’a aucun a priori sur la manière dont nous vivons nos déplacements dans le bourg, lui semble primordial.

Madame le Maire propose donc, par le biais d’une convention conclue avec l’Université Rennes 2, de faire appel à des étudiants en Master 2 AUDIT - Aménagement Urbanisme Diagnostic et Intervention sur les Territoires.

Elle indique que ces étudiants, en 5ème année, apporteront leur contribution à la commune de Saint-Martin-sur-Oust sur le thème suivant :

 Diagnostics, réflexions et propositions sur les aménagements de la commune et en particulier du centre bourg

Les documents finaux devront être remis au plus tard le 30 juin 2024.

Elle rajoute qu’une indemnisation destinée à couvrir les divers frais nécessaires à la réalisation de l’étude devra être versée à l’Université Rennes 2, sous forme de subvention, d’un montant total de 7 000 € frais de déplacement inclus.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 376

CONSIDERANT la nécessité d’élaborer un diagnostic de l’aménagement du bourg et des déplacements,

CONSIDERANT la volonté de faire appel à des jeunes en formation afin de renouveler les manières de travailler et offrir à ces étudiants un vrai cas pratique,

CONSIDERANT la proposition de convention transmise par l’Université Rennes 2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 ACCEPTE de faire appel à des étudiants en Master 2 AUDIT - Aménagement Urbanisme Diagnostic et Intervention sur les Territoires,

 APPROUVE les termes de la convention proposée par l’Université Rennes 2,

 ACTE qu’une subvention d’un montant total de 7 000 euros sera versée à l’Université Rennes 2,

 ACTE que la convention prendra fin à la conclusion de l’étude.

 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 377

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°3

-

2023-66

Personnel – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de gestion du Morbihan

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux.

Depuis le 1er janvier 2020, la commune bénéficie d’un contrat d’assurance risques statutaires souscrit par le CDG 56 pour le compte des communes adhérentes.

Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du contrat groupe permettant la couverture :

 des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL

 et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.

Madame le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Assureur : GMF Assurances/GMF VIE

Régime du contrat : par capitalisation

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2024.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 378

Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l’échéance au 1er janvier de chaque année.

Les garanties et taux annuels sont :

 Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est

supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés

- Décès ;

- CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique), - Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique), - Maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption,

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

Choix

n° 1

Offre

de base

Franchise de 15 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire 5,22 %

OU

Choix

n° 2

Variante

1

Franchise de 30 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire 4,58 %

OU

Choix

n° 3

Variante

2

Franchise de 30 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire avec

annulation de la franchise pour les

arrêts supérieurs à 60 jours

7,08 %

ET/OU

 Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le

temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de

droit public ou de droit privé) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés

CCAS, EHPAD,

Foyers

logements

- Accident ou maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel. Offre de

base

Franchise de 15 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire 0,99 %Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 379

La prime d’assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement indiciaire brut, SFT, NBI et RIFSEEP).

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation,

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité,

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites

médicales et expertises médicales hors détermination MPP ),

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le

recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance,

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.

Madame le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Madame le Maire informe l’assemblée que l’unité "assurance risques statutaires » du CDG proposera, à compter du 1er janvier 2024, un service d’assistance et d’accompagnement dans le cadre du contrat groupe 2024-2027 pour :

 le suivi administratif de l’adhésion au contrat groupe, la vérification des déclarations

annuelles,

 le soutien à la constitution, à la saisie des dossiers de sinistre, à leur vérification et à

leur contrôle afin de garantir une instruction et une indemnisation rapides de

l’assureur,

 la mobilisation des services d’accompagnement personnalisé proposés par le

groupement assurantiel (recours contre tiers sur les risques assurés,

accompagnement psycho-social, plate-forme d’écoute et de conseil, l’organisation de

groupes de parole pour des agents fragilisés par un évènement traumatisant), en lien

avec les éléments statistiques et d’information/alerte transmis par la collectivité ;

 l’analyse des indicateurs statistiques d’absentéisme permettant la mise en place

d’actions de prévention.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 380

Cette nouvelle prestation permettra à la collectivité de sécuriser ses finances, d’assurer la continuité de service en cas d’absence d’agents gestionnaires et de managers RH et d’optimiser sa politique de prévention des risques. Elle sera tarifée sur la base de 0,15 % de l’assiette de cotisation définie au contrat.

VU la délibération n° 2019-07 en date du 13 mars 2019 portant habilitation au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à souscrire pour le compte de la commune des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

VU la délibération n° 2020-04 en date du 29 janvier 2020 relative au contrat groupe d’assurance des risques statutaires,

CONSIDERANT que le contrat groupe d’assurance des risques statutaires conclu auprès de la CNP par le biais du centre de gestion du Morbihan arrive à échéance au 31 décembre 2023,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

 DECIDE

o de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1,

o de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC au taux annuel de cotisation de 0,99 %,

o de retenir les éléments de la masse salariale à assurer, listés ci-dessus,

o d’adhérer à la prestation d’assistance et d’accompagnement du CDG Morbihan pour la gestion du contrat groupe d’Assurance Risques Statutaires 2024-2027 au taux de 0,15 % de l’assiette de cotisation assurée par la collectivité dans ce contrat,

o d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent,

o d’inscrire au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d’assurance 2024 ainsi qu’au paiement de la prestation d’assistance et d’accompagnement du CDG.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 381

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°4

-

2023-67 Morbihan énergies – Convention de financement et de réalisation – Eclairage - Rénovation

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2023-59 en date du 10 octobre 2023 relative à un programme exceptionnel de rénovation des luminaires à fortes nuisances lumineuses soutenue par Morbihan énergies et subventionné par le programme Fonds Vert de l’Etat.

Dans ce cadre, un candélabre « boule » situé sur le domaine privé rue des Vénètes doit être remplacé. En revanche, le nouveau candélabre doit être posé sur le domaine public et cette opération n’entre pas en compte dans le programme Fonds Vert de l’Etat.

Par conséquent, cette commande doit faire l’objet d’une convention de financement et de réalisation à part.

VU la délibération n° 2023-59 en date du 10 octobre 2023,

VU la proposition de convention adressée par Morbihan énergies et notamment les modalités financières estimatives ci-dessous :

Montant prévisionnel HT des travaux A 710,00 € TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 142,00 € Montant prévisionnel TTC des travaux 852,00 € Montant plafonné de l’opération B 710,00 € Contribution de Morbihan énergies C = 30% de B 213,00 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 382

Contribution de la commune

A – C 497,00 € HT

+ TVA 142,00 €

TOTAL 639,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 ACCEPTE les termes de la convention de financement et de réalisation proposée par Morbihan énergies,

 ACTE que le montant de la contribution de la commune fixé par Morbihan énergies s’élève à 497,00 € HT,

 DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 383

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°5

-

2023-68

Saur - Convention pour l’entretien, la réparation et la mesure de

débit/pression des bouches et poteaux d’incendie communaux

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame expose au conseil municipal que la collectivité dispose, conformément à l’article L2212-2 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment les poteaux d’incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.

Elle précise que les poteaux et bouches d’incendie font partie du patrimoine communal, au- delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, par le biais d’une convention ayant pris fin le 2 juillet 2023, la commune avait confié à la société SAUR l’entretien, la réparation et la mesure de débit/pression de ces poteaux et bouches d’incendie communaux.

Dans ce cadre, la société SAUR effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d’incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 et procède à l’entretien du matériel de défense incendie de la commune.

C’est pourquoi, Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler cette convention.

Elle précise qu’une rémunération forfaitaire annuelle appliquée à la totalité du parc d’hydrants existant au 1er janvier de l’année sera facturée à la commune :Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 384

 Par poteau incendie (avec mesure de débit) : Po = 41,00 HT

 Par bouche incendie (avec mesure de débit) : Po = 44,00 HT

Cette rémunération, révisable annuellement, s’entend hors taxe au 1er janvier 2023.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2 alinéa 5,

VU les circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967,

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2008,

VU la convention pour l’entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des bouches et poteaux d’incendie communaux conclue pour une durée de 15 ans à compter du 3 juillet 2008,

CONSIDERANT que la commune est soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l’incendie en bon état de fonctionnement,

CONSIDERANT que la société SAUR dispose du matériel et d’un personnel permettant d’assurer la vérification du bon fonctionnement et l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie et notamment des poteaux d’incendie,

CONDISERANT le projet de renouvellement de la convention pour l’entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des bouches et poteaux d’incendie communaux adressé par la société SAUR,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 ACCEPTE les termes de la nouvelle convention proposée par la société SAUR,

 ACTE qu’une rémunération forfaitaire annuelle appliquée à la totalité du parc d’hydrants existant au 1er janvier de l’année sera facturée à la commune comme suit :

 Par poteau incendie (avec mesure de débit) : Po = 41,00 €

 Par bouche incendie (avec mesure de débit) : Po = 44,00 €

Celle-ci, révisable annuellement, s’entend hors taxe au 1er janvier 2023,

 ACTE que la convention est conclue pour une durée de trois à compter de la date d’acquisition de son caractère exécutoire et renouvelable tacitement une fois pour une période de trois ans,

 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 385

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°6

-

2023-69

Assainissement – Département 56 – Convention définissant les missions du SATÈSE et de l’ODA du Morbihan

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, par le biais d’une convention conclue pour les années 2021 à 2023, la commune adhère aux missions du service d’appui technique à l’épuration et au suivi des eaux (SATÉSE) et de l’observatoire départemental de l’assainissement collectif (ODA) du Morbihan.

Pour la poursuite de cette collaboration à partir du 1er janvier 2024, le département du Morbihan propose une convention trisannuelle (2024-2026).

L’appui technique du SATESE a pour objectif d’assurer :

- une optimisation du fonctionnement des installations de collecte et de traitement des eaux usées existantes,

- une information et un appui technique à la réalisation des projets et des documents techniques réglementaires.

A partir des données collectées, l’ODA a pour objectif de :

- communiquer sur des mutualisations d’expérience techniques,

- de guider des méthodologies de travail,

- de promouvoir les priorités d’intervention des différents acteurs de l’assainissement en Morbihan,

- de guider le département dans sa politique d’intervention en matière d’assainissement.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 386

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 APPROUVE le renouvellement de la convention définissant les missions du SATESE et de l’ODA pour les années 2024 à 2026,

 ACTE que la commune devra s’acquitter d’une participation financière annuelle d’un montant de 300 euros.

 DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 387

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°7

-

2023-70

De l’Oust à Brocéliande communauté – Convention financière relative à la prise de compétence assainissement

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les conseils municipaux des communes De l’Oust à Brocéliande communauté se sont opposés au transfert obligatoire de la compétence assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020. En ce cas, le transfert de compétence prendra effet le 1er janvier 2026, conformément à la Loi Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018.

Afin de préparer cette prise de compétence, lors de la séance du 16 mars 2023, le conseil communautaire De l’Oust à Brocéliande communauté a décidé d’effectuer une étude préalable aux transferts de compétences assainissement collectif et eaux pluviales et d’élaborer un Schéma Directeur d’Assainissement Intercommunal (SDAI). Ce schéma a pour objectif de programmer et hiérarchiser les projets et les travaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes. Il permettra de réactualiser les études diagnostiques réalisées précédemment par les communes et d’aboutir au futur zonage d’assainissement.

Cette étude de transfert et ce schéma directeur sont subventionnés à hauteur de 50 % par l’agence de l’eau.

Le reste à charge, après déduction des aides financières, sera financé par les 26 communes membres De l’Oust à Brocéliande communauté au prorata du nombre de raccordements.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 388

Madame le Maire indique que, selon la délibération n° C2023-139 du conseil communautaire, le montant de l’étude préalable aux transferts de compétences assainissement collectif et eaux pluviales, marché attribué à l’entreprise Grant Thornton, s’élève à 92 375 euros HT soit 110 850 euros TTC. Elle ajoute, que, sous réserve d’obtention des subventions, la participation financière des communes serait de 46 927 euros soit pour la commune de Saint-Martin-sur-Oust, qui comptabilise 313 raccordements, un montant de 1 403 euros (uniquement pour l’étude préalable).

Par conséquent, dans l’objectif de définir les modalités financières entre la communauté de communes et chacune de ses communes membres, une convention doit être conclue.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dit loi NOTRe, en son article 64 IV a acté le caractère obligatoire des compétences eau et assainissement des eaux usées pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020,

VU la loi Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement au communautés de communes,

VU la délibération n° C2023-030 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 relative au schéma directeur d’assainissement intercommunal et à l’étude préalable aux transferts de compétences assainissement collectif et eaux pluviales sur le territoire d’Oust à Brocéliande communauté,

VU la délibération n° C2023-139 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 relative aux modalités de financement et de calcul pour l’étude préalable à la reprise de compétence assainissement par OBC,

CONSIDERANT la proposition de convention financière relative à la prise de compétence assainissement adressée par De l’Oust à Brocéliande communauté,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

 ACCEPTE les termes de la convention financière relative à la prise de compétence assainissement adressée par l’intercommunalité,

 ACTE que la convention est conclue à compter du 21 septembre 2023 et jusqu’à la fin de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement intercommunal,

 ACTE que la facturation est échelonnée sur trois années budgétaires soit de 2024 à 2026 inclus,

 DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 389

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°8

-

2023-71

De l’Oust à Brocéliande communauté – Convention d’audit du système d’information

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de ses missions, telle que décidé à l’occasion du conseil communautaire du 21 septembre 2023, De l’Oust à Brocéliande communauté propose à ses communes membres un audit de leurs systèmes d’information.

L’objectif est d’établir un inventaire précis des ressources allouées à leurs Systèmes d’Information (SI), de proposer des axes d’amélioration et de remédiation pour en améliorer le fonctionnement, la sécurité et la gouvernance. Ces audits permettront également d’identifier des mutualisations possibles, que ce soit en terme de marchés, de services informatiques, d’échanges de pratique, de mutualisation d’outil voir de ressources métiers.

Elle précise que le montant journalier de l’audit est fixé à 200 euros et que pour un parc de moins de dix machines la durée de l’audit est estimée à trois jours.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de réaliser un audit des systèmes d’information de la commune.

Pour ce faire, une convention doit être conclue avec l’intercommunalité. Celle-ci présente les responsabilités de chaque partie afin de permettre la réalisation de l’audit des systèmes d’information de la commune sur le périmètre prévu, tout en garantissant le respect des exigences légales en la matière.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 390

VU la délibération n° C2023-125 du conseil communautaire du 21 septembre 2023,

CONSIDERANT l’intérêt d’analyser les moyens, les fonctionnement et vulnérabilités des systèmes d’information de la commune,

CONSIDERANT la convention d’audit des systèmes d’information proposée par De l’Oust à Brocéliande communauté,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

 DECIDE de réaliser un audit des systèmes d’information de la commune,

 APPROUVE les termes de la convention adressée par De l’Oust à Brocéliande,

 ACTE que l’audit entre en vigueur à date de signature de la convention et prend fin à la remise du rapport final,

 ACTE que le coût financier est fixé à 200 euros par journée d’audit,

 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 391

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°9

-

2023-72

De l’Oust à Brocéliande communauté – Convention de financement du service d’instruction des autorisations liées au droit des sols

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire expose au conseil municipal que le service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de Ploërmel Communauté instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes De l’Oust à Brocéliande communauté. Cette prestation fait l’objet d’une convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols conclue entre Ploërmel communauté et De l’Oust Brocéliande communauté.

Elle précise que la compétence urbanisme est intégralement exercée par les communes et que De l’Oust à Brocéliande communauté est l’interlocuteur financier de Ploërmel communauté. Le paiement est donc réalisé par la communauté de communes.

Elle rappelle que, par délibération n° 2020-54 en date du 15 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de confier au service ADS de Ploërmel communauté l’instruction des permis, déclarations préalables (DP) et certificats d’urbanisme opérationnel (CUb) relevant de la compétence de la commune. Seuls les certificats d’urbanisme d’information (CUa) et les déclarations préalables simples sont instruits par la commune. Le règlement de fonctionnement de ce service a été approuvé.

Madame le Maire explique au conseil municipal que le conseil communautaire De l’Oust à Brocéliande communauté, lors de sa séance du 16 décembre 2021, s’est prononcé favorablement à la refacturation du coût du service ADS aux communes au prorata de leur activité.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 392

De plus, elle rajoute que pour l’année 2022, 128 actes d’urbanisme ont été enregistrés dont 14 permis de construire (5 PC et 9 PCMI), 52 déclarations préalables, 1 certificat d’urbanisme opérationnel et 61 certificats d’urbanisme d’information.

La commune de Saint-Martin-sur-Oust devra donc s’acquitter pour cette période de la somme de 5 027 euros (sont exclus de ce montant les CUa et les DP simples).

Dans l’objectif de préciser les conditions et modalités de refacturation des prestations liées à l’instruction des autorisations du droit des sols, une convention de financement doit donc être conclue entre de l’Oust à Brocéliande communauté et chacune de ses communes membres.

VU la délibération n° 2020-54 en date du 15 septembre 2020 relative au règlement de fonctionnement du service d’instruction de Ploërmel communauté,

VU la délibération n° C2021-124 du conseil communautaire De l’Oust à Brocéliande communauté en date du 16 décembre 2021 relative à la prise en charge du coût du service ADS,

CONDISERANT la nécessité à l’intercommunalité de refacturer le coût du service ADS aux communes au prorata de leur activité,

CONSIDERANT la proposition de convention de financement du service d’instruction des autorisations liées au droit des sols adressée par De l’Oust à Brocéliande communauté,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

 APPROUVE les termes de la convention de financement du service d’instruction des autorisations liées au droit des sols adressée par l’intercommunalité,

 ACTE que la convention, renouvelable tacitement, est conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022,

 DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 393

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°10

-

2023-73 Tarifs des services municipaux – Année 2024

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Le conseil municipal fixe les tarifs des services communaux pour l’année 2024, comme suit :

PETITS ENCAISSEMENTS DIVERS

Tennis et terrains de sport

Terrain extérieur Terrain intérieur

L’heure 2,50 € 5,00 €

Carte de 10 heures 18 € 36 €

Livres

Livres sortis de l’inventaire 1€/livre

MARCHES COMMUNAUX

Droits de place, le mètre linaire 2 €

Table, l’unité 3 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasses, étales et autres… ayant un caractère pérenne

Jusqu’à 25 m², forfait par an 152 €

Au-delà de 25 m², le m² supplémentaire par

an 10 €

Commerces non sédentaires et autres

Forfait par jour 10 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 394

CIMETIERE

Columbarium 1 016 €/la plaque

Concessions cimetière, cavurnes & columbarium

15 ans

30 ans

110 €

220 €

PANNEAU EXPOSITION

Le panneau 5 € la semaine

Dégradation-perte 40 €

ANIMAUX

Dégradation ou perte de cage-piège ragondin 200 €

Animaux en divagation Paiement par le propriétaire suivant tarifs facturés par la SAS

SACPA - convention du

12/10/2020

Forfait ramassage d’animal 100 €

RESTAURATION

CANTINE SCOLAIRE

Le repas

Tarif « majoré »

3,80 €

4,85 €

REPAS LIVRES A DOMICILE 7,45 €

VOIRIE

Pénalité dégradation voirie-débroussaillage, forfait 70 €

Buses centrifugées non armées (par 2,4 m) série 135B

Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

24 €

29 €

Buses centrifugées armées (par 2,4 m) série 135A

Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

29 €

35 €

Tuyaux PVC annelé spécial EP type « aquatube », par longueur de 6m Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

24 €

29 €

Grille pour regard avec cadre – série lourde C 250

50x50 concave

50x50 plate

60x60 concave

60x60 plate

185 €

182 €

208 €

202 €

Pose de tuyaux ou buses, y compris préparation et remblaiement en matériaux de carrière

Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

39 €

43 €

Création de regard en béton

50x50 l’unité

60x60 l’unité

288 €

311 €

Réalisation de tête d’aquaducs 237 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 395

Réalisation d’un branchement dans un regard existant 222 €

Création de fossés ou tranchées (le mètre linéaire) 14 €

Fourniture de terre végétale

Le mètre cube

Par 5 mètres cubes, le mètre cube

33 €

24 €

Tracteur avec godet hydraulique (par heure d’utilisation) 28 €

Remorque (par heure d’utilisation) 17 €

Main d’œuvre (par heure) 36 €

Forfait enlèvement des déchets sauvages 300 €

CORDE DE BOIS

ABATTU A ABATTRE

Sapin, peupliers Tout venant Chêne, bois dur

80 € 140 € 185 € 23 €

Forfait livraison de bois 40 €

CAMPING

Adulte 3,50 €

Enfant (jusqu’à 13 ans) 1,10 €

Chien 0,50 €

Emplacement 3,20 €

Douche (seule) 2,00 €

Electricité 3,50 €

Prise pour branchement (caution ou vente) 20 €

Garage mort Juillet et août

Mai, juin et septembre

3,00 €

1,50 €

Nettoyage caravane 120 €

Pénalité pour dégradation ou ménage 130 €

Lavage machine (jeton + lessive) 6 €

Cabane étape (forfait/jour) 18 €

Camping-car Sans électricité - 9 €

Séchage machine 4 €

Réduction pour groupes (associations, clubs,

centre-aéré, centre de loisirs, écoles…)

10 %

Carte fidélité

(pour en bénéficier : joindre carte fidélité remplie

et les quittances)

10 % des dépenses effectuées de la

carte

LOCATION SALLES SOCIO-CULTURELLE

Habitants de Saint-Martin Habitants hors commune

journée ½ journée vin d’honneur journée ½ journée vin

d’honneur

Grande salle 250,00 € 170,00 € 75,00 € 320,00 € 220,00 € 110,00 €

Autres salles 75,00 € 45,00 € 45,00 € 110,00 € 70,00 € 70,00 €

Cuisine (repas) 60,00 €

Ménage non fait 300,00 €

Caution dégradation 400,00 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 396

Forfait 2 jours (ESC grande

salle + autre salle +

cuisine)

650 € 850 €

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 397

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°11

-

2023-74

Région Bretagne - Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

VU l’article L1111-9-2 du code général des collectivités territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme,

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

 un représentant de l’Etat

 un représentant du Conseil régional de Bretagne

 un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne

 un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne

 un représentant de chaque département bretonCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 398

 un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France

 un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT

 un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT

Après avoir délibéré, le conseil municipal

 DÉCIDE de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 399

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°12

-

2023-75 Définition des zones d’accélération EnR – Demande de délai supplémentaire

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, les communes sont amenées à définir et à transmettre aux services préfectoraux leurs zones d’accélération d’ici à la fin de l’année 2023.

De l’Oust à Brocéliande communauté s’est engagée, depuis juin 2023, dans l’élaboration d’un schéma directeur des énergies renouvelables. Celui-ci consiste à :

- Localiser, quantifier, hiérarchiser les potentiels de développement d’énergies renouvelables et de récupération,

- Actualiser les données du PCAET par une approche territoriale et opérationnelle du développement des énergies renouvelables,

- Identifier les opportunités et contraintes locales pour le développement des EnR (techniques, économiques, sociales, environnementales et réglementaires), - Apporter des éléments de faisabilité technique et économique, pour donner à voir le champ des possibles et permettre des arbitrages politiques concertés, - Assurer une appropriation et une montée en compétence des élus sur les enjeux de transition énergétique et de production d’EnR,

- Conserver le rôle d’aménageur de la collectivité.

Tous ces objectifs permettront aux communes d’établir ces zones de manière concertée, hiérarchisée et cohérente à une échelle intercommunale.

Ce travail étant en cours, une délibération de la part de la commune ne serait pas opportune en l’état.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 400

Aussi, un courrier sollicitant un délai supplémentaire de 6 mois pour transmettre ces zones d’accélération a été adressé à Monsieur le Préfet par le Président de De l’Oust à Brocéliande communauté.

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

CONSIDERANT le travail en cours au niveau communal comme à l’échelle intercommunale et la nécessité de demander un délai supplémentaire pour permettre les délibérations communales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 SOLLICITE des services de l’Etat un délai supplémentaire de 6 mois afin de préparer la délibération demandée dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 401

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Délibération n°13

-

2023-76 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 1er décembre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Kathy LEBRETON

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel

CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André

BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine

CRETE.

En exercice 15

Présents 9

Votants 11

Vote

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le tableau des décisions prises par le Madame le Maire annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

 PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire par délégation du conseil municipal dont la liste est annexée à la présente délibération.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 402

Liste des décisions n°2023-D074 à n°2023-D106 pour être annexée à la délibération n°2023- 76 du 5 décembre 2023.

DATE CHRONO OBJET DE LA DECISION

L2122-22

CGCT

DELEG

DOMAINE

26/07/2023 2023-D074

Renonciation DPU : bien situé 36,

avenue de la Libération cadastré

section AB parcelles n° 402, 403 et 405

15

Droit de

Préemption

Urbain

08/09/2023 2023-D075

Renonciation DPU : bien situé 1, place

de l'Eglise cadastré section AB parcelle

n° 162

15

Droit de

Préemption

Urbain

12/09/2023 2023-D076

Renonciation DPU : bien situé lieu-dit

Crémiac cadastré section ZO parcelle n°

754

15

Droit de

Préemption

Urbain

22/09/2023 2023-D077

Renonciation DPU : bien situé 4 et 4bis,

rue du Commerce cadastré section AB

parcelles n° 132 et 135

15

Droit de

Préemption

Urbain

27/09/2023 2023-D078

Renonciation DPU : bien situé 73

avenue de la Libération cadastré

section AB parcelle n° 544

15

Droit de

Préemption

Urbain

30/09/2023 2023-D079

Renonciation DPU : bien situé rue du

Val d'Oust cadastré section ZO parcelle

n° 712

15

Droit de

Préemption

Urbain

30/09/2023 2023-D080

Renonciation DPU : bien situé rue du

Val d'Oust cadastré section ZO parcelle

n° 711

15

Droit de

Préemption

Urbain

09/10/2023 2023-D081 Scannette camping TBI 4 Marchés

09/10/2023 2023-D082 Remplacements disques durs NAS TBI 4 Marchés

09/10/2023 2023-D083 Travaux divers sur la commune LE LUHERN 4 Marchés

09/10/2023 2023-D084 Remplacements prises sur candélabres MORBIHAN ENERGIES 4 Marchés

09/10/2023 2023-D085 Demande de subvention au conseil départemental du Morbihan 26 Subvention

18/10/2023 2023-D086 Délivrance d'une concession 30 ans cimetière n° 1107 8 Cimetière

20/10/2023 2023-D087 Tables aires de jeux MANUTAN 4 Marchés 20/10/2023 2023-D088 Luminaires Noël HTTP 4 Marchés

20/10/2023 2023-D089 Entretien chargeur Massey Ferguson LE NORMAND 4 Marchés

20/10/2023 2023-D090 Devis de maîtrise d'œuvre ESC AAB 4 Marchés

26/10/2023 2023-D091 Ensemble protection électrique SOULAINE 4 Marchés

27/10/2023 2023-D092 Entretien chargeur Massey Ferguson remplace D089 LE NORMAND 4 Marchés

31/10/2023 2023-D093 Renoflash 7 D'ARMOR 4 Marchés

02/11/2023 2023-D094 Panneaux camping IOVCOM 4 Marchés

02/11/2023 2023-D095 Produits entretien CHEREL ENTRETIEN EI 4 Marchés

03/11/2023 2023-D096 Luminaires divers YESSS ELECTRIQUE 4 MarchésCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 403

09/11/2023 2023-D097 Abonnement 2 ans LES INFOS 4 Marchés

15/11/2023 2023-D098 Four encastrable DP PROSHOP 4 Marchés

15/11/2023 2023-D099 Mission thermique rue de Brocéliande SCADE INGENIERIE 4 Marchés

28/10/2023 2023-D100 Délivrance d'une concession 30 ans cimetière n° 1104 8 Cimetière

28/10/2023 2023-D101 Délivrance d'une concession 30 ans cimetière n° 1108 8 Cimetière

24/11/2023 2023-D102 Câble électrique et touret SOULAINE 4 Marchés

26/10/2023 2023-D103

Renonciation DPU : bien situé 11, Les

Gaudines de Haut cadastré section ZC

parcelle n° 146, 147 et 149

15 Droit de

Préemption

Urbain

09/11/2023 2023-D104

Renonciation DPU : bien situé 24, Rieux

cadastré section ZT parcelles n° 188,

189 et 190

15

Droit de

Préemption

Urbain

27/11/2023 2023-D105 Formation séminaire élus ARIC 4 Marchés

27/11/2023 2023-D106 Plantes massif Petit Moulin PEPINIERES DE LANVAUX 4 MarchésCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 5 décembre 2023 404

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 5 décembre 2023

Liste des délibérations examinées par le conseil municipal

n°

d’ordre n° et objet de la délibération

1 2023-64 Budget annexe « Lotissement Le Val d’Oust » – Clôture

2 2023-65

Voirie – Réorganisation des déplacements dans le bourg - Master 2 - Aménagement Urbanisme Diagnostic et intervention sur les

Territoires – Convention entre la commune et l’université Rennes 2

3 2023-66 Centre de gestion du Morbihan – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires

4 2023-67 Morbihan énergies - Convention de financement et de réalisation – Eclairage - Rénovation

5 2023-68 Saur - Convention pour l’entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des bouches et des poteaux d’incendie communaux

6 2023-69 Assainissement – Département 56 – Convention définissant les missions du SATÈSE et de l’ODA du Morbihan

7 2023-70 De l’Oust à Brocéliande communauté – Convention financière relative à la prise de compétence assainissement

8 2023-71 De l’Oust à Brocéliande communauté – Convention d’audit du système d’information

9 2023-72 De l’Oust à Brocéliande communauté – Convention de financement du service d’instruction des autorisations liées au droit des sols

10 2023-73 Tarifs des services municipaux – Année 2024

11 2023-74

Région Bretagne - Proposition de composition de la conférence

régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en

Bretagne

12 2023-75 Définition des zones d’accélération EnR – Demande de délai supplémentaire

13 2023-76 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.

Absent(s) :

Bertrand HELLEU (pouvoir à Marion LE POGAM), Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine CRETE.

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 5 décembre 2023,

Le secrétaire de séance,

Kathy LEBRETON

Le Maire,

Marion LE POGAM