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Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3309)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
. 3309 ARRÊTÉ n° 19- SPCSJ
Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 19-3031 SPCSJ du 16 septembre 2019 portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des occupants
au n° 40 chemin Françoise, Bois de Nèfles, parcelle cadastrée AS 740
sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
8 octobre 2019 à SAINT-PAUL, permettant de constater la dépose du chauffe-eau à gaz ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone liés à la présence d’un chauffe-eau à gaz dépourvu de dispositif d'évacuation des gaz de combustion vers l'extérieur du logement, mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 19-3031 du 16 septembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° 19-3031 du 16 septembre 2019 portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement sis 40 chemin Françoise - Bois de Nèfles — (parcelle cadastrée AS 740) à SAINT-PAUL, est abrogé.
Le logement est occupé par Madame POTOLA Marie Paule, et est donné à bail par Madame GRIMAUD Jasmine, domiciliée au 25 chemin la Giroday, Bois de Nèfles, à SAINT-PAUL,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PAUL en vue de son affichage en mairie.
Le Maire de SAINT-PAUL, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PAUL, le Général commandant la gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità SAINT-DENIS, le 2 3 OCT 2019
LE PRÉFET,
ia sous-préfète chérgée d mission
cohésio