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Procès Verbal - PV conseil municipal du 06 octobre 2023
Conseil Municipal - conseil municipal 04032025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Neuve-Église.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 04032025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Département
du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE
Arrondissement
de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers Séance du mardi 04 mars 2025 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation transmise par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 25 février 2025, affichée en Mairie le 25 février 2025.
Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire
13
Conseillers présents :
9
Membres présents : Mme LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, WIOLAND Emilie, VILLAUMÉ
Anne,
MM. BURRUS Mathieu, DIETZ Thierry (arrivé au point n°4), MASSON Marc, STRENG Pierre.
Membres absents : M. Yves MARCOT donne procuration à Mme Anne VILLAUMÉ, M. Jérôme MATHIEU donne procuration à M. Alexandre KRAUTH,
M. André SCHILLINGER donne procuration à Mme Françoise MATHIEU,
M. Lionel RIOU.
Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :
Désignation d’un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 février 2025 Communications du Maire
Compte administratif et compte de gestion 2024
Affectation du résultat 2024
Salle des fêtes :
- convention commune/Association Culture et Loisirs
- tarifs des locations
- règlement intérieur
- convention de mise à disposition des loges et des espaces de stockage
SIS 67 : motion transport de malades — attente aux urgences
8. Divers
new
hR
Re
N
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Françoise MATHIEU, secrétaire de séance.
2. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 février 2025
Le compte-rendu de la séance du 11 février 2025 est adopté à l’unanimité des conseillers
présents.
1 3. Communications du Maire
Dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties au maire, M. Alexandre KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal, à savoir :
- Devis signé :
° remplacement de pièces à l’aire de jeux du jardin eurial (entreprise PONTIGGIA de
Horbourg-Wihr : 2 433.50 € HT).
4. Compte administratif et compte de gestion 2024
Arrivée de M. Thierry DIETZ.
a) Compte administratif 2024
Après examen préalable par la commission «finances et affaires immobilières» (réunion du 25 février 2025), M. le Maire présente le compte administratif 2024.
En l'absence de M. le Maire sorti de la salle, le compte administratif 2024 est soumis au vote
du conseil municipal par M. Thierry DIETZ, Adjoint au Maire.
Le compte administratif 2024 est adopté à l’unanimité par le conseil municipal comme suit :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice : 481 031.09 € 536 546.08 €
Dépenses de l'exercice : 386 376.90 € 434 207.37 €
Résultat de l'exercice : 94 654.19 € 102 338.71 €
Résultat reporté : 519 940.28 € - 306 464.88 €
Part affectée à l'investissement : - 306 464.88 €
Reste à réaliser dépenses / / Reste à réaliser recettes / /
Résultat cumulé : 308 129.59 € - 204 126.17 €
Excédent global : 104 003.42 €
b) Compte de gestion 2024
M. le Maire réintègre la salle du conseil municipal.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, le conseil
municipal, à l'unanimité :
"approuve le Compte de Gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable public,
= déclare qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part. $S. Affectation du résultat 2024
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Alexandre KRAUTH, Maire, - après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024 ce jour,
- statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement 2024,
Excédent d’exploitation de : 308 129.59 € Déficit d’investissement de : - 204 126.17 €
=” décide d’affecter le résultat comme suit :
Solde d'investissement reporté (compte 001 — dépenses d’investissement) : 204 126.17 € Affectation complément. en réserves (compte 1068 — recettes d’investissement) : 204 126.17 €
Affectation du résultat de fonctionnement reporté (compte 002 - recettes de fonctionnement) : 104 003.42 €
“ La décision est adoptée à l’unanimité des conseillers municipaux présents et
représentés.
6. Salle des fêtes :
- convention commune/Association Culture et Loisirs
La commune a délégué à l’Association Culture et Loisirs la gestion des locations de la salle
des fêtes. M. le Maire propose d’actualiser la convention de mise à disposition d'équipements de la salle des fêtes entre ces deux entités.
Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette convention (annexe 1) et autorise M. le Maire à la signer. Elle prend effet à compter de ce jour, le 04 mars 2025.
- tarifs des locations
À la suite des travaux d’extension et de restructuration de la salle des fêtes et après avoir
effectué le bilan financier sur la première année d’utilisation, il est proposé de modifier les
tarifs de location à compter du 04 mars 2025, à savoir :
. Particuliers . Associations Habitants Neuve- y | Associations Neuve- ,« , . . extérieurs à la . . extérieures à la Eglise/ Hirtzelbach Eglise / Hirtzelbach commune comraune
Espaces
7 1000 00 Salle +har 00 400 5
. 1000 1000 1000 1000 Caution
z . 120 150 0 Salle de réunion 49 sauf AG 5
500 500 500 500 Caution
20 150 50 109 Espace Bar 1
_ 500 500 500 500 Caution
Cuisine en plus 50 euros / jour
k 50 Obhsèques Après discussion et à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces tarifs et seront
applicables à compter de ce jour, le 04 mars 2025.
- règlement intérieur
L’approbation du règlement intérieur est reportée à une prochaine réunion du conseil
municipal. Ce dernier devant encore être complété, une réunion de travail est programmée le jeudi 13 mars 2025 à 17h en mairie.
- convention de mise à disposition des loges et des espaces de stockage
M. ie Maire présente un projet de convention de mise à disposition des loges et des espaces de
stockage de la salle des fêtes avec les associations S’Brannkessele, Théâtre de Neuve-Eglise et Décibulles.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition des loges et des espaces de stockages de l'Espace Socioculturel (Salle des Fêtes) avec les associations S’Brannkessele, Théâtre de Neuve-Eglise et Décibulles applicable à compter de ce jour le 04 mars 2025 (annexe 2),
- autorise M. le Maire à la signer.
7. SIS 67 : motion transport de malades — attente aux urgences
Depuis plusieurs années, le Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face à des
difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux
personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux
victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps
d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, 1ls ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des
recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très
majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
4 Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence
Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels
nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs
services d'accueil des urgences.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette motion et autorise M. le Maire à la
transmettre à l’ Agence Régionale de Santé du Grand Est.
8. Divers
e Indemnités des élus :
L’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant «un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout
syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée
au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué
chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune».
L’état annuel 2024 est présenté pour information à l’ensemble du conseil municipal.
e Achat groupé de fleurs et journée de rempotage :
- L'achat groupé de fleurs pour les habitants est renouvelé en 2025. Un bulletin de commande sera inséré dans le bulletin municipal du mois de mars. La journée de rempotage est fixée au mercredi 07 mai 2025 de 17h à 20h au jardin curial.
Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h04.
Pour copie conforme,
Neuve-Eglise, le 07 mars 2025
Le Maire, Alexandre KRAUTH La secrétaire de séance, Françoise MATHIEU GR. À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT OÙ BAS-RHIN
COMMUNE
NEUVE-ÉGLISE
67220
15 rue de l'Église
& 038857 1675
Core: mairie.neuve-eglise&wanadoo.fr
Convention de mise à disposition d'équipements
entre la commune
NEUVE-ÉGLISE/HIRTZELBACH
et l'Association Culture et Loisirs
à compter du 4 mars 2025
Entre les soussignés,
- La COMMUNE de NEUVE-ÉGLISE/HIRTZELBACH représentée par M. Alexandre KRAUTH,
Maire,
d’une part,
- Etl’association bénéficiaire dénommée « Association Culture et Loisirs », représentée
par M. Thierry DIETZ, Président de l'association d’autre part.
Vu la délibération du conseil municipal du 4 mars 2025,
Préambule
L'espace socio-culturel est mis à La disposition de l'association qui en assure La gestion avec pour
objectif La mise à disposition de lieux de rencontre et de rassemblement permettant réunions et
autres manifestations. L'espace socio-culturel est un service qui participe au développement
culturel et économique du territoire.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir Les rôles et Les missions de chacune des parties.
La commune confie à l’association le soin de gérer et d’animer l’espace socio-culturel. Ce
bâtiment est sis 1 rue du 28 novembre d’une superficie de 886 m°. Établissement Recevant du Public
Caractéristiques du bâtiment au regard du règlement de sécurité incendie
Type : L-N Classement/ Catégorie : 3ème
Effectif : 390 personnes (public et personnel)
Alarme : Alarme 4 Passage de la commission : 3 ans
Années de construction 1967/1999/2024
comprenant :
au rez-de-chaussée :
> salle de réunion de 49 m°
scène de 83 m°
salle de spectacles 205 m?
Hall Entrée bar / Sas de 38,8 m° + 4,4 m°?
Office traiteur / vestiaire cuisine de 32,66 m? + 3,6 m°?
vestiaire de 9,6 m°
hall d'entrée de 19 m°?
2 WC accessible handicapés (PMR) 4,8 m°? + 3,8 m°
Espace rangement 22,7 m?
VNVNNNNNNN NN Espace technique extérieur 15 m?
Ÿ au sous-sol:
rangement chapiteaux 34 m°?
WC 16 m°?
couloir7 m°?
stockage 27 m° et 65 m°
chaufferie, sas et stockage combustible 16 m? + 6 m? + 24 m°
VVYNNNN salle du gestionnaire 46 m?
Article 2. Engagements de la commune
La commune met à disposition de l’association un bâtiment adapté et affecté à l’usage d’espace
socio-culturel.
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
- Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. L'association supportera l'ensemble des charges locatives incombant normalement au
locataire (chauffage, eau, gaz, électricité, abonnement téléphonique-internet, frais |
d'entretien, ordures ménagères, assurance locataire du local, du mobilier, ...).
La commune s'engage à :
résorber Le solde négatif de fonctionnement résultant d’un déficit d'exploitation ;
réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la
collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à La bonne utilisation ou
à La conformité des locaux mais ne pourra pas engager Les travaux avant autorisation.
Article 3. Engagements de l’association :
L'association s’engage à :
assumer la gestion de l’espace socio-culturel mis à disposition par La commune ;
préserver Le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien courant des
locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute
usure anormale des équipements ;
réaliser Les travaux qui sont à la charge du bénéficiaire. L'association informera la
collectivité des travaux qu'elle prévoit ;
renouveler le matériel en fin de vie mis à disposition par la collectivité en premier
investissement ;
prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière
d'établissements recevant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens confiés ;
garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux locataires l'ensemble des
prestations ;
entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
respecter le règlement intérieur, précisant entre-autre les conditions d'accès et de
sécurité ainsi que Les heures d'ouverture, dont copie sera transmise à la mairie ;
souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, Les dégâts des eaux, et couvrant
sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente
convention ;
fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, un bilan et un compte de résultat, certifiés
conformes par le président ;
investir tout excédent de fonctionnement dans la salle des fêtes ;
informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la
présente convention
Article 4 : Mise à disposition aux membres de l’association L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses
membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes au public.
Article 5 : tarifs de mise à disposition
L'association facture La mise à disposition des salles de l'Espace Socioculturel selon Le tarif en
vigueur proposé et voté en conseil municipal.
Article 6 : Pouvoir de Police générale
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à La fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris
par son exécutif.
Article 7 : Fonctionnement de l'association
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de
l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et
pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa
résiliation dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
Article 8 : Durée de La convention
La présente convention prend effet à compter du 4 mars 2025 et se renouvellera par tacite
reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis
minimum de trois mois.
Lors de la prise d'effet de La présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un
état des lieux contradictoire.
Article 9 : Rupture de La convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de
30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi
recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La commune s'engage à reprendre la gestion de l’espace socio-culturel. Le mobilier, le matériel
et Les documents achetés par l'association avec des subventions municipales restent propriété
de la commune.
Article 10 : Expiration de La convention
A l'expiration de la convention, l'association s'engage à rendre Les locaux et les équipements en
parfait état, dans la limite de Leur usure normale. La collectivité se réserve Le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise
gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat. Les biens de
l'association en lien avec la gestion de la salle reviennent à La commune.
Article 11 : Engagement de conciliation
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Cette présente convention annule et remplace toute convention antérieure.
Fait à Neuve-Église/Hirtzelbach, le 4 mars 2025
Pour la Commune,
Le Maire, Alexandre KRAUTH
Pour l'Association Culture et Loisirs,
Le Président, Thierry DIETZ Croce Q_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT OÙ BAS-RHIN
COMMUNE
NEUVE-ÉGLISE
67220
15 rue de l'Église
03 88 57 1675
Couriel: mairie.neuve-eglise@wanadoo.fr
CONVENTION
Mise à disposition d'un local "LOGES " et des espaces de stockage
à l'Espace Socioculturel — 1 rue du 28 Novembre
à compter du 4 mars 2025
Entre les soussignées,
La commune de Neuve-Église / Hirtzelbach, représentée par M. Alexandre KRAUTH, Maire de
la commune d’une part,
et l'association Théâtre de Neuve-Eglise, représentée par M. Jean-Paul HUMBERT, Président
en exercice,
et l'association Décibulles représentée par M. Jean-Paul HUMBERT, Président en exercice
et l'association S'Brannkessele représentée par M. Marc Mathieu, Président en exercice,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Articlel : Objet de la convention
La commune de Neuve-Église/Hirtzelbach met à disposition des associations TNE,
S'Brannkessele et Décibulles,
— les loges d'une superficie de 19 m?,
— un stockage aux combles de 68 m? avec charge autorisée de 100 daN/m?, pour TNE et
S'Brannkessele,
situés dans l'Espace Socioculturel, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite
reconduction.
La commune de Neuve-Église/Hirtzelbach se réserve le droit de reprendre les espaces
sushommés à tout moment, sans préavis et sans indemnité, si les associations TNE,
S'Brannkessele et Décibulles devaient ne pas respecter les termes édictés dans ladite
Page 1 sur 3 convention, ainsi que le règlement intérieur de l'Espace Socioculturel dont les associations
reconnaissent avoir pris connaissance.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention Un mois à l'avance par lettre
recommandée.
Article 2 : Utilisation
Les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles s'engagent à utiliser les loges et les surfaces
de stockage pour répondre à leur destination initiale.
Les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles ne pourront en aucun cas sous-louer à un
tiers, ni céder ses droits. Elles ne pourront se prévaloir d'aucune propriété commerciale sur le
local mis à leur disposition, ni le mettre à disposition d'une autre association ou de tiers à des
fins commerciales.
Aucune modification, correction ou transformation dans les lieux ne devra être entreprise
sans consultation et accord écrit préalable de la commune.
Les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles seront responsables des dommages qui
pourraient être causés volontairement aux espaces qui leurs sont confiés (cf. règlement
intérieur).
Les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles, après avoir été informées, devront laisser
la commune de Neuve-Église pénétrer dans les lieux pour visiter, réparer et contrôler.
Un badge permettant l’accès aux loges sera remis à chaque président. En cas de perte, le
remplacement de celui-ci sera facturé à l'association.
Il'est formellement interdit de fumer dans les locaux de l'Espace Socioculturel.
Article 3 : Etat des lieux
En fin d'occupation, les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles devront rendre les
espaces et les aménagements en bon état de propreté.
Article 4 : Charges
Les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles devront s'acquitter des factures annuelles,
adressées par le gestionnaire de la salle, pour la participation aux fluides.
Article 5 : Assurances
Les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles souscriront une police d'assurance
garantissant les locaux pendant toute la durée de la mise à disposition, contre les risques
habituels et ceux pouvant naître de l'exercice de leurs activités associatives conformément à
l'article 2.
Elles sont tenues de souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile" couvrant le
matériel apporté.
Les associations TNE, S'Brannkessele et Décibulles devront fournir à la commune, tous les ans
à la date anniversaire du contrat, les attestations correspondantes.
Page 2 sur 3 Article 6 : Résiliation
En cas d'inexécution ou de violation par l'une des parties d'une disposition de la convention,
celle-ci pourra être résiliée à la demande d'une des parties dans un délai de 30 jours après
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
A NEUVE-ÉGLISE, le
Le Maire de Neuve-Église / Hirtzelbach,
Alexandre KRAUTH
Le Président du Théâtre de Neuve-Église (TNE),
Jean-Paul HUMBERT
Le Président du S’Brannkessele,
Marc Mathieu
Le Président de Décibulles,
Jean-Paul HUMBERT
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