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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuve-Église.
Lien du pdf (Déliberation - doc170426 17042026133248)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département
du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE
Arrondissement
de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Séance du jeudi 26 mars 2026 à 19 heures 00
élus : 15 Convocation transmise aux conseillers municipaux par courrier le 20 mars
2026 et par voie dématérialisée le 24 mars 2026, affichée en Mairie le
20 mars 2026.
Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire
15
Conseillers présents :
12 + 2 arrivées en cours de séance
Membres présents : Mmes MATHIEU Françoise, ANGEVELLE Sophie, HEBERLE Anne, MARTEL Christelle, MAY Cinthia (arrivée au point n°3),
STEINMANN Audrey (arrivée au point n°4),
MM. DIETZ Thierry, MATT Daniel, CIGONY Guillaume, HAMANA
Orion, MASSON Marc, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.
Membre absente: Mme Anaïs RIEFFEL donne procuration à Mme Cinthia MAY.
Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :
Désignation d’un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026 Délégations consenties au Maire par le conseil municipal
Délégations aux Adjoïnts
Indemnités de fonctions des élus
Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Écoles du Giessen Désignation des membres de la Commission Communale Consultative de la Chasse
8. Délibération fixant les dépenses de la collectivité pouvant être payées sans ordonnancement préalable
9. Divers
nunswRr
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne M. Thierry DIETZ, secrétaire de séance. 2 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026
Le compte-rendu de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité des conseillers
présents.
En raison du changement de conseil municipal, le procès-verbal du 03 mars 2026 n’a pas pu être soumis pour approbation. Le conseil municipal prend acte de cette information et mention en sera faite sur le procès-verbal du 03 mars 2026.
3 Délégations consenties au Maire par le conseil municipal
Arrivée de Mme Cinthia MAY.
M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité et par vote à main levée pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :
- (4.) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres jusqu’à 5000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- (6.) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
- (8.) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- (9.) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- (10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- (11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
- (15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
- (16) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants.
Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les
juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré
d'instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer — si nécessaire - partie
civile. Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous
réserve de l'inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement
d’honoraires et de frais de justice.
- (17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
- (18) de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- (20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à 50 000 € par année
civile ;
- (24) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
- (26) de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le
financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée
délibérante ;
- (27) de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour des projets
d’investissements dont le montant ne dépasse pas 100 000 EFIT ;
-(30) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 € qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par
décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles Le maire rend compte au
conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
4 Délégations aux Adjoints
Arrivée de Mme Audrey STEINMANN.
M. le Maire présenie les délégations accordées aux Adjoints au Maire suivant Particle
L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles seront précisées dans les
arrêtés municipaux de délégations de fonctions.
- 1% Adioint Thierry DIETZ : finances. urbanisme et patrimoine
e finances,
e urbanisme (autorisations du droit des sols, PLUÏ et zone industrielle),
e patrimoine, bâtiments publics et cimetières.
- 2ène Adjointe Françoise MATHIEU : socio-culturelle
e affaires sociales et scolaires,
e vie associative,
e cadre de vie (environnement, fleurissement, tourisme),
° communication et numérique.
- 3ème Adjoint Daniel MATT : Technique
e aménagement de voirie (vairie, réseaux, chemins ruraux et sentiers),
e agriculture, forêt et chasse. Le conseil municipal en prend acte.
5 Indemnités de fonctions des élus
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 3 adjoints,
Vu la délégation de fonction accordée par arrêté municipal :
- n°04/2026 en date du 26/03/2026 à M. Thierry DIETZ, 1er adjoint au maire,
- n°05/2026 en date du 26/03/2026 à Mme Françoise MATHIEU, 2ème adjointe au maire, - n°06/2026 en date du 26/03/2026 à M. Daniel MATT, 3% adjoint au maire,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la
loi,
Considérant que pour une commune de 630 habitants, le taux maximal de Pindemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ne peut dépasser 44.3 %,
Considérant que pour une commune de 630 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 11.77 %,
Considérant que le montant de l'enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :
Taux maximal autorisé
Indemnité du maire 43%
Indemnités des adjoints ayant reçu 11.77% x 4 (nombre maximal théorique d'adjoints que le J délé gati on conseil municipal peut désigner selon le II de l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales) — 47.08 %
Total de l’enveloppe globale autorisée 91.38 % (maire + adjoints)
Après délibération, à main levée, le conseil municipal décide à l'unanimité :
e de fixer l'indemnité du maire à 44.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique,
+ de fixer les indemnités pour chacun des 3 adjoints ayant reçu délégation de fonction à 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
° de transmettre au représentant de l’Etat de l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,
e de dire que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, ° de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement,
+ de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Ceite délibération ne prendra effet que. sous. réserve d’arrêtés de délégation de fonction
exécutoires.
6 Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Écoles du Giessen
M. le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat Intercommunal des Écoles du
Giessen pour le périscolaire et pour le projet de création d’une école intercommunale.
Conformément aux statuts, il y a lieu de désigner 3 membres titulaires (le Maire est titulaire
de droit} et 1 membre suppléant.
Le conseil municipal, à l'unanimité et après vote à main levée, désigne Mme Françoise
MATHIEU, MM. Alexandre KRAUTH, Thierry DIETZ comme membres titulaires et M.
Daniel MATT comme membre suppléant.
7 Désignation des membres de la Commission Communale Consultative de la
Chasse
M. le Maire précise la composition de la Commission Consultative Communale de la Chasse
selon l’article 8 du cahier des charges type pour la période de Location 2024-2033.
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
Vula proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
Le conseil municipal, à l’unanimité et après vote à main levée, désigne MM. Daniel MATT et
Guillaume CIGONY comme membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse. Le Maire (ou son représentant) est d’office le président de cette commission.
8 Délibération fixant les dépenses de la collectivité pouvant être payées sans
ordonnancement préalable
Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs
établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans
ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 32 et 33,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35 39 et 43 du décret n°201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens
d’encaissement des recettes publiques, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
Après en avoir délibéré et après vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le service de gestion comptable de Sélestat à payer sans ordonnancement préalable
les dépenses des organismes ci-dessous :
- les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance ;
- le remboursement d’emprunts ;
- Je remboursement de lignes de trésorerie ;
- les abonnements et consommations d’eau ;
- les abonnements et consommations d’électricité ;
- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet ;
- les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l'arrêté du 24
décembre 2012.
9. Divers
- Suite aux différentes demandes des administrations et des grands électeurs (sénateurs et députés), une fiche de renseignements autorisant la commune à transmettre les informations personnelles est complétée par chaque conseiller. Ils ont également la possibilité de choisir l'envoi de la convocation du conseil municipal par voie dématérialisée ou par écrit postal à
leur domicile.
- M. le Maire informe l’assemblée du dépôt d’une demande d'ouverture provisoire de classe, en accord avec son homologue de Breitenau, pour l’année 2026-2027 dans le Regroupement Pédagogique Intercommunal. La situation sera examinée par les instances règlementaires compétentes de l'éducation nationale fin mars-début avril 2026.
- La journée citoyenne d’entretien du patrimoine communal est programmée le samedi 25
avril 2026.
Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 20h00.
Pour copie conforme,
Neuve-Eglise, le 27 mars 2026
Le Maire, Alexandre KRAUTH Le secrétaire de séance, Thierry DIETZ
CA #7 - | » | Te ARRONDISSEMENT DE SELESTAT
COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS ANNEXE I à la délibération n°5 en date du 26 mars 2026
Population totale (chiffre pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal,
conformément à l’article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT) : 630 habitants
Enveloppe indemnitaire globale autorisée en % de l’indice brut terminal de la fonction
Publique! :
e Taux maximal d’indemnité du maire : 44.3 %
«Taux maximal d’indemnités des 4 adjoints au maire? : 11.77% x 4 adjoints = 47.8 %
Total : 91.38 %
MAIRE
Bénéficiaire (fonction) | Taux maximal autorisé en % de indemnité allouée en % de l’indice brut terminal de la l'indice brut terminal de la
Fonction Publique Fonction Publique
Maire 43% 443%
ADJOINTS AU MAIRE AVEC DELEGATION (ARTICLE L2123-24 DU CGCT)
Bénéficiaire (fonction) | Taux maximal autorisé en % de indemnité allouée en % de l'indice brut terminal de ia lIndice brut terminal de la
Fonction Publique Fonction Publique
1% Adjoint 11.77 % 11.77%
2% Adjoint 11.77 % 11.77%
3m Adjoint 11.77 % 11.77%
À Neuve-Église, le 26 mars 2026
Le Maire, Alexandre KRAUTH
PP —
l Je décret n° 2017-85 du 26/01/2017 a fait passer l'indice brut terminal de la fonction publique à 1027 au ler janvier 2019
2 Conformément au II de l'article L.2123-24 du CGCT, le montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122-2 (=
30 % de l’effectif du conseil municipal) et de l’article L.2122-2-1, si la commune de 80 000 habitants et plus en fait application.