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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL n° 2021 165
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 108
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 108)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-108
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021 Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2021-06-07-00001 - Avis de concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef
CN (actions de recherche) du 07 juin 2021 (1 page) Page 3
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2021-05-31-00009 - 2021 05 31 - DS N°073 YB - KOSIOR Denis - AAH -
Achats - SAINTE FOY LA GRANDE (2 pages) Page 5
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2021-06-03-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique concernant
l'opération de restauration immobilière de 8 immeubles dans le centre historique
de Bordeaux (4 pages) Page 8
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2021 refusant la dérogation
prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un espace
de réception "l'orangeraie" sur une surface de 520 m² à CAVIGNAC (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2021-06-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la
réalisation de travaux de glissières. (3 pages) Page 16
33-2021-06-04-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 pour la réalisation de travaux de réparation des glissières de
sécurité ( 4 nuits du 7 au 11 juin). (2 pages) Page 20
33-2021-06-04-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles / Saint Geours-de-Maremne pour la réalisation
de travaux de fauchage d’accotements - Printemps 2021. (2 pages) Page 23
2 CH CHARLES PERRENS
33-2021-06-07-00001
Avis de concours sur titres d'ingénieur hospitalier en
chef CN (actions de recherche) du 07 juin 2021
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-06-07-00001 - Avis de concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef CN (actions de recherche) du 07 juin 2021 3 6 LU
PR Centre Hospitalier RESULTATS Charles Perrens
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN HOSPITALIER
Domaine de la logistique et activités hôtelières, dans la spécialité suivante : gestion de la logistique
Centre Hospitalier Charles Perrens
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers coprs de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
- Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers.
- Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers.
- Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Vu l'avis de concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien hospitalier de la fonction publique
hospitalière (Domaine de la logistique et activités hôtelières, dans la spécialité suivante : gestion de la logistique) n°2021/05 en date du 25/02/2021 portant au nombre de 1, le poste à pourvoir au CH Charles Perrens,
Faisant suite aux avis favorables des membres du jury validant la phase d'admissibilité en date du 30/04/2021
et à la délibération du jury réunie le 02/06/2021 est déclaré admis :
Liste principale : de MONTI Nicholas
Liste complémentaire : /
Bordeaux, le 02/06/2021
Le Directeur,
T. BIAIS
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 — 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-06-07-00001 - Avis de concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef CN (actions de recherche) du 07 juin 2021 4 CHU BORDEAUX
33-2021-05-31-00009
2021 05 31 - DS N°073 YB - KOSIOR Denis - AAH -
Achats - SAINTE FOY LA GRANDE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-31-00009 - 2021 05 31 - DS N°073 YB - KOSIOR Denis - AAH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 5 NIVERSITAIRE
| Soeur DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/073/DS
Bordeaux, le 31 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du ler octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Denis KOSIOR, attaché d’administration hospitalière au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-
Grande ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-31-00009 - 2021 05 31 - DS N°073 YB - KOSIOR Denis - AAH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 6 AMONT UD TOR DRTRNDEMR ANSE RU TD UT UND,
Article 1
Délégation est donnée à M. Denis KOSIOR, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-31-00009 - 2021 05 31 - DS N°073 YB - KOSIOR Denis - AAH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 7 DDTM
33-2021-06-03-00005
Arrêté de déclaration d'utilité publique concernant
l'opération de restauration immobilière de 8
immeubles dans le centre historique de Bordeaux
DDTM - 33-2021-06-03-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique concernant l'opération de restauration immobilière de 8 immeubles dans le centre historique de Bordeaux 8 E =
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du = 3
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ D’ ÉconoMIE Mixre
IN CITE, DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DE 8 IMMEUBLES SITUÉS DANS
LES QUARTIERS « SAINT-ELOI », « GAMBETTA — PEY BERLAN », « SAINT-NIcoLAs »,
« SAINTE-CRoOIX », & SAINT-MICHEL » ET « MARNE-YSER » DANS LE CADRE DE
L’OPÉRATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
La PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 1, sur le principe
de l’expropriation, L 121-1 à L 121-4 et R 121-1 sur la déclaration d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 313-4 à L 313-4-4, L 314-1 à L 314-8 et R 313-
23 à R 313-29 ;
VU la délibération n° 2014-213 du 28 avril 2014 du Conseil Münicipal de la ville de Bordeaux décidant l’attribution du marché relatif à la concession d'aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux à la Société d'Economie Mixte (SEM) IN CITE sur la période 2014-2020 ;
VU la concession d'aménagement conclue le 22 mai 2014 entre la ville de Bordeaux et la SEM IN CITE pour la poursuite, jusqu’en 2020, des opérations de restauration immobilière pour la requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU la délibération n° 2015/0207 du conseil de Bordeaux Métropole du 10 avril 2015 relative au transfert des compétences communales de la politique locale de l’habitat au profit de la Métropole ;
VU la délibération n° 2019-824 du 20 décembre 2019 du conseil de Bordeaux Métropole décidant d’approuver la prolongation de la concession d'aménagement pour une période d’un an renouvelable une fois par arrêté du Président pour une durée d’un an maximum complémentaire ;
VU l'avenant à la concession d’äménagement « requalification du centre historique de Bordeaux » signée le 21 janvier 2020 prolongeant la durée de la concession d’aménagement en cours entre Bordeaux Métropole et la SEM In Cité ; Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2021-06-03-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique concernant l'opération de restauration immobilière de 8 immeubles dans le centre historique de Bordeaux 9 VU le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SEM IN CITE du 16 décembre 2020, autorisant son directeur général, à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière de 8 immeubles dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU l'avis favorable de la commune de Bordeaux en date du 28 décembre 2020 pour solliciter du Préfet de la Gironde, l’ouverture de l’enquête publique précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 prescrivant du 8 au 24 mars 2021 l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé;
VU la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article R 313-24 du code de l'urbanisme ;
*
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’enquête ;
VU l'avis favorable assorti de remarques et de réserves émis le 16 avril 2021 par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;
VU le courrier en réponse de la SEM IN CITE du 7 mai 2021 sur les remarques et les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
VU la lettre de la SEM IN CITE du 7 mai 2021 sollicitant de la Préfète de la Gironde, la prise de la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière précités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE *
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la SEM IN CITE, les travaux de restauration immobilière de 8 immeubles dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, conformément au plan et à la liste des immeubles concernés, joints à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 - TRAVAUX : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière et conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser, dans un délai qu'elle fixera.
ARTICLE 3 —- ACQUISITION DES IMMEUBLES : Si ces travaux de restauration immobilière ne
sont pas réalisés par les propriétaires, dans le délai prescrit, la SEM IN CITE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
DDTM - 33-2021-06-03-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique concernant l'opération de restauration immobilière de 8 immeubles dans le centre historique de Bordeaux 10 2
ARTICLE 4 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché pendant deux mois à la Cité municipale de Bordeaux.
ARTICLE 5 -— Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Maire de Bordeaux et le directeur général de la SEM IN CITE seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le — 3j 2921
La Préfète
Pour la Préfi kr et par délégation,
le Sectaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
cf
DDTM - 33-2021-06-03-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique concernant l'opération de restauration immobilière de 8 immeubles dans le centre historique de Bordeaux 11 CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
POUR
LA
REQUALIFICATION
DU
CENTRE
HISTORIQUE
DE
BORDEAUX
2014
-
2022
A
OPÉRATIONS
DE
RESTAURATION
IMMOBILIÈRE
dossier
transmis
en
janvier
2021
113
Cours
Alsace
Lorraine
99
rue
C.
Sauvageau
5
rue
du
Hamel
7
rue
du
Hamel
1-3
rue
de
Vignes
DOCUMENT
N°
1
:|
inCité
Service
Aménagement
101,
cours
Victor
Hugo
33000
Bordeaux
=
05.57.19.38.23/05.56.50.20.10
»ite BOUDEAUX +MÉFROPOLE
»TEUAITQIRRS
DDTM - 33-2021-06-03-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique concernant l'opération de restauration immobilière de 8 immeubles dans le centre historique de Bordeaux 12 DDTM GIRONDE
33-2021-06-03-00004
Arrêté préfectoral du 03/06/2021 refusant la
dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour la réalisation d'un espace de
réception "l'orangeraie" sur une surface de 520 m² à
CAVIGNAC
DDTM GIRONDE - 33-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un espace de réception "l'orangeraie" sur une surface de 520 m² à CAVIGNAC 13 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Liberté Unité Planification Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
refusant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour la réalisation d'un espace de réception « l’orangeraie » sur une surface de 520 m° à CAVIGNAC.
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas appli- cable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un docur- ment d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 :
o 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci consi-
dère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population commu-
nale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu’elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l’article L. 101-2 et aux
dispositions des chapitres l et Il du titre 11 du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
+ L. 142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et
du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
VU la demande déposée par la municipalité de CAVIGNAC pour obtenir une dérogation permettant la réalisation d'un projet réalisé par des particuliers pour construire une salle de réception accueillant des manifestations, ma- riages où séminaires sur une emprise de 520 m2, sur les parcelles cadastrées AN 63 et AN 9 et situé au domaine de la Saye 518 route de la Saye sur la commune de Cavignac ;
VU l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers en date du 03 mars 2021 estimant que le projet n'est pas nécessaire à une activité agricole ;
CONSIDÉRANT que cette ouverture à l'urbanisation sera réalisée sur une propriété agricole située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet de construction d'une salle de réception et de son parking entraîne- ra une consommation d'espace excessive pouvant avoir un impact sur la protection des espaces naturels, agri- coles et forestiers et sur la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ,
CONSIDÉRANT la présence sur site d'une zone humide et la proximité du site Natura 2000 « Vallée de la Saye et du Meudon » pouvant être impactés par le projet ;
1/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un espace de réception "l'orangeraie" sur une surface de 520 m² à CAVIGNAC 14 ARRÊTE
Article premier : La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la Municipalité de CA- VIGNAC est refusée.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes ad- ministratifs.
Bordeaux, le 3 }1jIN 2021
Pour la Préfète 8) par délégation,
lé Secrétalre Générai
Christophe NOËL du PAYRAT
2/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un espace de réception "l'orangeraie" sur une surface de 520 m² à CAVIGNAC 15 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-04-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de
péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de glissières.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 16 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du = 4% JUIN 2021
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de glissières
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 ;
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A10 entre Poitiers et Saint André de Cubzac :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde:
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN);
VU la note du 8 décembre 2020 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2021 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » et son dossier d'exploitation sous chantier du 17 mai 2021;
VU l'avis favorable en date du 21 mai 2021 de la DIRA -— District Angoulême ;
VU l'avis favorable en date du 21 mai 2021 du Conseil Départemental de la Gironde :
VU l'avis favorable en date du 21 mai 2021 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l'exécution des travaux de réfection des glissières et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture partielle de l'échangeur A10/RN10 (n°39b).
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 17 ARRÊTE
Article premier : Pour permettre la réalisation de travaux de réfection des ancrages de glissières sur l'ouvrage du Passage Inférieur PI5266bis sur l'autoroute A10, la bretelle de sortie de l'échangeur A10/RN10 (n°39b) dans le sens Bordeaux/Paris sera fermée à la circulation de nuit, selon le planning suivant :
- Nuit du lundi 7 juin 2021 au mardi 8 juin 2021, de 21h00 à 1h00.
- Nuits du lundi 14 juin 2021 au mardi 15 juin 2021 et du mardi 15 juin au mercredi 16juin 2021, de 21h à 5h00.
- Nuit du lundi 21 juin 2021 au mardi 22 juin 2021, de 21h00 à 5h00.
Dans le cas d'intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes condi- tions aux nuits suivantes de la semaine 24 et 25, ainsi que dans le courant de la semaine 26.
Article 2 : Lors des fermetures, une déviation locale sera mise en place conformément au dossier d'exploitation ci-joint, par la bretelle de sortie suivante 39a pour rejoindre la RN10 direction Angoulême. La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place suivant la réglementation en vigueur
et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France”.
Article 3 : En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer la bretelle d’échangeur.
Article 4 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jour de la fermeture.
Article 5 : Pendant toute la durée des travaux, la société "Autoroutes du Sud de la France" pourra déroger aux
règles suivantes de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Limitation de vitesse : Pour permettre de sécuriser la zone de travaux, des séparateurs modulaires de voies en béton de classe H1 avec atténuateur de chocs seront mis en place à compter du lundi 7 juin 2021 dans la
bretelle de sortie 39b au niveau de l'ouvrage, en bande dérasée de gauche.
La vitesse sera limitée à 90 km/h au lieu de 110 km/h.
Dérogation d’inter-distance : Pour permettre tant la réalisation des travaux courants d'entretien et de sécurité au cours de la même période, que les travaux de réfection des glissières dans la bretelle, l'inter-distance entre les Chantiers pourra être réduite à 3 km au lieu de 10 km ou de 20 km entre deux neutralisations de voie.
Article 7 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Ci- toyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde :
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 18 Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde :
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
= 4 JUIN 202 La Préfète.
K CN
ggndrine MUZOTTE
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-04-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A62 pour la réalisation de
travaux de réparation des glissières de sécurité ( 4
nuits du 7 au 11 juin).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 pour la réalisation de travaux de réparation des glissières de sécurité ( 4 nuits du 7 au 11 juin). 20 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du à JUIN 202!
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 pour la réalisation de travaux de réparation des glissières de sécurité
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) —- Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée du
département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN);
VU la note du 8 décembre 2020 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2021 sur le RRN ;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 21 mai 2021 par la société Autoroutes du Sud de
la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
VU l'avis favorable en date du 25 mai 2021 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l'exécution des travaux,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 pour la réalisation de travaux de réparation des glissières de sécurité ( 4 nuits du 7 au 11 juin). 21 ARRÊTE
Article premier : La société ASF — Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux sur les dispositifs de retenue entraînant des restrictions de circulation (voie de droite ou de gauche) entre le PR 10 et le PR 35 dans les deux sens de circulation, durant la période du lundi 7 juin au vendredi 11 juin 2021 de 20h à 6h00 (4 nuits) sur l'autoroute A62.
Article 2 : Afin de permettre le bon déroulement des travaux, ceux-ci ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 29 mars 2017 concernant :
Dérogation longueur de restriction de capacité : le balisage d'une voie neutralisée pourra atteindre au maximum 10 km ;
Dérogation d'’inter-distance : Pour permettre la réalisation tant des travaux courants d'entretien et de sécurité au cours de la même période, que les travaux de réfection des glissières, l’inter-distance entre les chantiers pourra
être réduite à 3 km au lieu de 10 km entre deux neutralisations de voie.
Article 3 : La signalisation temporaire propre au chantier sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre d'entretien de Langon).
La signalisation sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8èm° partie, signalisation temporaire).
Article 4: La société ASF — VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde :
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d'Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France ;
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
- à JUIN 202
pd Rréfrétète,
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 pour la réalisation de travaux de réparation des glissières de sécurité ( 4 nuits du 7 au 11 juin). 22 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-04-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint
Geours-de-Maremne
pour la réalisation de travaux de fauchage
d’accotements - Printemps 2021.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint Geours-de-Maremne 23 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du … à JUIN 2021
Portant réglementation temporaire de ia circulation
sur l'autoroute A63 section Salles / Saint Geours-de-Maremne
pour la réalisation de travaux de fauchage d’accotements - Printemps 2021
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la so- ciété ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménage- ment, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 Landes dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la note du 8 décembre 2020 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2021 sur le RRN ;
VU la demande de la société «ATLANDES» et son dossier d'exploitation sous chantier du 19 mai 2021;
VU l'avis favorable en date du 19 mai 2021de la gendarmerie nationale de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint Geours-de-Maremne 24 ARRÊTE
Article _ premier _: Du lundi 07 juin au vendredi 25 juin 2021, la réalisation des travaux de fauchage des accotements nécessiteront de réglementer la circulation sur A63 du PR 34+750 au PR 49+450 (limite du département de la Gironde), dans les deux sens de circulation, de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends et les jours hors chantiers .
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes conditions.
Article 2 : Le phasage des travaux s'effectuera conformément à l’organisation de chantier selon les modalités suivantes :
* _ Neutralisation de voie de droite ;
* La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale, par dérogation à l’article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2013 réglementant la circulation sous chantier sur l'A63 Landes.
* La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux définies à l’article 1, est fixée à 110 km/h.
*__ Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge
ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. Le concessionnaire se rapprochera des services de sécurité et de secours pour déterminer leurs modalités d'intervention sur les zones de travaux.
Article 4 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 5 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article7 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes,
Monsieur le Directeur Général de la société Egis Exploitation Aquitaine,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
_ 4 JUIN 202 La préfète
Sandrine MUZOTTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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