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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 190
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 003
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 108
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 108)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-108
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2019-07-04-007 - Christine SIBERS, cadre de santé, délégation de signature (1 page) Page 3
DDPP
33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en
œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde (6 pages) Page 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-28-002 - l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la Gironde + le
rapport de synthèse des observations relatives à la consultation du public (4 pages) Page 12
33-2019-06-28-003 - SEN2019-06-28
arrêté-plan-de-chasse-mini-maxi-cervides-2019-2020 (3 pages) Page 17
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société SOC siège social Saint Médard
en Jalles (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-24-009 - Arrêté du 24 juin 2019 Médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles Promotion du 14 juillet 2019 (2 pages) Page 24
33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de
la communauté de communes Médoc Atlantique (32 pages) Page 27
33-2019-07-04-005 - Arrêté temporaire A62_travaux - 4 nuits du 8 au 12 juillet 2019 sur
l'échangeur 1.1 de La Brède (3 pages) Page 60
2 CHU DE BORDEAUX
33-2019-07-04-007
Christine SIBERS, cadre de santé, délégation de signature
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-07-04-007 - Christine SIBERS, cadre de santé, délégation de signature 3 S CH U DELEGATION DE SIGNATURE
NN Hôpitaux de
Ex Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2019/044/DS
Bordeaux, le 26 juin 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Christine SIBERS,
cadre de santé paramédical ;
Article 1
Délégation est donnée à Mme Christine SIBERS, cadre de santé paramédical - cellule de stages paramédicaux- pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du coordonnateur général des soins :
- les conventions de stage pour les étudiants paramédicaux de la filière soins ainsi que les attestations de fin de stage associées.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° juillet 2019.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
La Directeur général,
ilippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2019/044/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-07-04-007 - Christine SIBERS, cadre de santé, délégation de signature 4 DDPP
33-2019-07-04-006
Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à
mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles
meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour
la faune sauvage
dans le département de la Gironde
Chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
en Gironde
DDPP - 33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 5 TT d
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPA/2019-314
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre IL, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles
R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425-S ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Nou- velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque ;
DDPP - 33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 6 Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA- 0154) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au dispositif Sylvatub — changement de niveau de surveillance et DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;
Considérant le foyer de tuberculose en élevage détecté sur la commune de Sainte-Terre, commune non encore incluse dans les zones à risque de tuberculose bovine ;
Considérant les rapports d’analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine de l’agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) à Maisons- Alfort révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif Sylvatub sur certaines communes de départements limitrophes (liste des communes en annexe 1} et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque;
Considérant Le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de fa protection des populations et la nécessité à agir ;
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 07 juin 2019 au 28 juin 2019, l’absence d’avis re- çus et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département ;
Vu L'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de Ia tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les terri- toires visés au 5° du L. 422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bo- vine.
ARTICLE 2 : Objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par larrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine, sus-visé auxquelles s’ajoute la zone de prospection définie autour du foyer de tuberculose bovine situé sur la commune de Sainte-Terre.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :
+ Zones d'infection: Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés. Un sous-échantillon représentatif du territoire fera l’objet d’analyses pour recherche de tuberculose, soit 6 blaireaux.
DDPP - 33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 7 Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l’objet d’une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.
+ Zones de prospection : objectif d’analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures infectées, avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage minimum d’une quinzaine d’individus adultes. La liste des zones de prospection est reprise en annexe du présent arrêté.
Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés sur la zone à risque et les communes limitrophes, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR (réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres), soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), aux fins d'identification et d’acheminement vers le laboratoire.
La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadre de l’arrêté préfectoral prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine, sus-visé et reportée à titre d’information en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administra- tifs jusqu’à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 jan- vier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l’espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l’encadrement de ces opérations à lun de ses suppléants.
ARTICLE 4 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de coilets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près, l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d’ouverture officielle de chasse par tout chas- seur titulaire d’un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse (en dehors de cette pé- riode), sous l’autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
* En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé sont autorisés, à partir du 15/05/2019, à tirer des blaireaux à l’approche ou à l’affût, jusqu’à la veille de Pouverture générale de la chasse, sous réserve de s’être fait connaître au préalable des lieutenants de louveterie territo- rialement compétents. Les lieutenants de louveterie seront tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.
* Entir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sous réserve
d’avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont seuls autorisés à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d’intervention, notamment l’usage des sources lumineuses.
DDPP - 33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 8 Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas i7 fine la récupération des cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour les zones tampons, les prélèvements seront effectués en priorité à partir des blaireaux trouvés morts en bord de route.
ARTICLE 5 : Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n’être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par Polymerase chain reaction (PCR) ou bactériologie.
ARTICLE 6 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements, ..),
les documents à utiliser, les modalités d’acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur de la direction départementale en charge de la protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du département, le président de l’association des lieutenants de louveterie, le président de l’association des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, les maires des communes concernées, le directeur départemental en charge de la protection des populations de Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le & JUIL. 2019
La Préfète—,
Thierry SUQUET
DDPP - 33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 9 Annexe À : Liste des communes concernées par la zone à risque
np
33001 ABZAC TAMPON
33014 LES ARTIGUES-DE-LUSSAC TAMPON
33073 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS TAMPON
33088 CAMPS-SUR-L'ISLE PROSPECTION/TAMPON
33124 CHAMADELLE TAMPON
33138 COUTRAS PROSPECTION/TAMPON 33154 LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES TAMPON
33166 LE FIEU PROSPECTION/TAMPON
33173 FRANCS TAMPON
33181 GARDEGAN-ET-TOURTIRAC TAMPON
33191 GOURS TAMPON
33198 GUITRES TAMPON
33218 LAGORCE TAMPON
33261 LUSSAC TAMPON
33267 MARCILLAC TAMPON
33290 MONTAGNE TAMPON
33315 LES PEINTURES TAMPON
33320 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS PROSPECTION/TAMPON 33326 PLEINE-SELVE INFECTEE
33332 PORCHERES PROSPECTION/TAMPON
33342 PUISSEGUIN TAMPON
33347 PUYNORMAND PROSPECTION/TAMPON
33351 REIGNAC TAMPON
33362 SABLONS TAMPON
33373 SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE TAMPON
33374 SAINT-AUBIN-DE-BLAYE TAMPON
33378 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE TAMPON
33380 SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE TAMPON
33385 SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE TAMPON
33386 SAINT-CIBARD TAMPON
33389 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE TAMPON
33393 SAINT-DENIS-DE-PILE TAMPON
33406 SAINT-GENES-DE-CASTILLON TAMPON
33447 SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES PROSPECTION/TAMPON 33456 SAINT-PALAIS TAMPON
33461 SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE TAMPON
33472 SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND PROSPECTION/TAMPON 33478 SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE PROSPECTION/TAMPON 33499 LES SALLES-DE-CASTILLON TAMPON
33526 TAYAC TAMPON
DDPP - 33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 10 Annexe 2 : Liste des zones de prospection
Les m eaux
Rue de taupie
COUTRAS
SAINTE TERRE
Bovin 1&2 (04/2018
Bovin 3 (10/2018
Bovin 3 (10/2018 SAINTE TERRE Mon
Bovin 4 (01/2019 PETIT PALAIS ET CORNEMPS La picarde et champ de l’étan
Bovin 4 (01/2019 SAINT MEDARD DE GUIZIERE Prairie de Saint Médard
Bovin 5 (04/2019 LAGORCE Fonbouillon
Bovin 6 (05/2019 SAINT DENIS DE PILE Barrail de
DDPP - 33-2019-07-04-006 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-28-002
l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la
Gironde + le rapport de synthèse des observations relatives
à la consultation du public
l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la Gironde + le rapport de synthèse des
observations relatives à la consultation du public
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-002 - l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la Gironde + le rapport de synthèse des observations relatives à la consultation du public 12 |
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
_de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
ARRÊTÉ DU 2 8 JUIN 2019
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige, Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 et ses modificatifs,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 15/05/2019 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : OUVERTURE ET CLOTURE GENERALE DE LA CHASSE.
La période générale de chasse dans le département de la GIRONDE est fixée du 8 septembre 2019 à 8 heures (heure officielle) au 29 février 2020 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPECIFIQUES.
2.1 - Chasse à tir:
ESPECE DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
FAISAN
PERDRIX ROUGE et GRISE
ETOURNEAU SANSONNET,
PIE BAVARDE, CORNEILLE NOIRE,
GEAI DES CHENES, CORBEAU FREUX, BLAIREAU, 8 Septembre 2019 29 Février 2020 au soir
RENARD, RAGONDIN, RAT
MUSQUE, FOUINE, BELETTE,
MARTRE, PUTOIS, RATON LAVEUR, N CHIEN VIVERIN
LAPIN DE GARENNE 8 Septembre 2019 29 Février 2020 au soir
L'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne
LIEVRE | 8 Septembre 2019 | 5 Janvier 2020 au soir
Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants : LES COTEAUX DE DORDOGNE -— CREON -— L'ENTRE-DEUX-MERS - L'ESTUAIRE - LE LIBOURNAIS FRONSADAIS — LE NORD GIRONDE -— LA PRESQU'ILE - LE REOLAIS ET LES BASTIDES (uniquement rive droite) — LORMONT
8 Septembre 2019
et ouverture anticipée pour
certains territoires selon
l'Arrêté Ministériel
BERNACHE DU CANADA 31 Janvier 2020 au soir
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-002 - l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la Gironde + le rapport de synthèse des observations relatives à la consultation du public 13 SANGLIER
Plan de gestion cynégétique du sanglier :
En cas d'utilisation d’une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée. La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier prélevé devra impérativement être muni d’un bracelet de marquage « sanglier » avant tout déplacement. Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droits de chasse qui en assureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retournés et le « Bilan de chasse 2019-2020 Sanglier» devra être communiqué au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde avant le 10 mars 2020. Tout chasseur de sanglier adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde doit s'acquitter de la cotisation départementale grand gibier (sanglier).
Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national grand gibier.
SANGLIER | 15 Août 2019 | 29 Février 2020 au soir
Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche.
1° Juillet 2019 14 Août 2019
SANGLIER
1° Juin 2020 30 Juin 2020
Durant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche par les détenteurs du droit de chasse uniquement sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et dans les conditions générales fixées ci-dessus.
Pour la chasse à l'affût, chaque poste sera matérialisé par la main de l'homme. Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - SEN, avec copie à la F.D.C.G., le bilan des animaux prélevés entre le 1° juin et le 14 août 2019 avant le 15 septembre 2019.
CERVIDES
Les cervidés sont soumis au plan de chasse.
Conformément au code de l'environnement, les arrêtés individuels d'attribution du plan de chasse autorisent l'exécution de celui-ci dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Les arrêtés individuels d'attribution du plan de chasse « chevreuil » et/ou « cerfs » autorisent le tir à l'approche et à l'affût pendant les périodes de chasse définies dans les tableaux ci-dessous au titre de l’article R424-8 du code de l'environnement.
Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims et cerf sika. Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce. Le « Bilan de chasse 2019-2020 obligatoire Chevreuil - Cerf» devra être communiqué au siège de la Fédération des Chasseurs de la Gironde avant le 10 mars 2020.
1°" Juillet 2019 7 Septembre 2019
DAIM — CHEVREUIL 8 Septembre 2019 29 Février 2020 au soir
1° Juin 2020 30 Juin 2020
Pour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la série de Paris — respectivement 4, 3,75 et 3,5 mm) sont autorisés ainsi que l'emploi de la grenaille sans plomb (diamètre compris entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire pour le daim. La chasse à l'arc de ces cervidés est autorisée. Du 1° juillet 2019 au 7 septembre 2019 et du 1°” juin 2020 au 30 juin 2020, seules les chasses à l'approche et à l'affût sont autorisées.
1er Septembre 2019 7 Septembre 2019
CERF ELAPHE - CERF SIKA 8 Septembre 2019 29 Février 2020 au soir
En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée. Du 1°” septembre 2019 au 7 septembre 2019, seules les chasses à l'approche et à l'affût sont autorisées.
Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de la saison de chasse. Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.J. ». Les bracelets gravés «C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d’un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf Mâle) est universel. Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d'un an.
Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée et placée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes : tout déplacement doit être précédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, de la sortie de l'enceinte de l'animal chassé et de la meute de chiens.
La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est remis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde. Le port d’un gilet, d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est obligatoire. Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l'objet de règlements particuliers plus restrictifs au sein des associations de chasse.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-002 - l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la Gironde + le rapport de synthèse des observations relatives à la consultation du public 14 2.2 - Chasse à courre, à cor et à cri
ESPECES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
VENERIE,
LIEVRE, RENARD, CERF,
SANGLIER, CHEVREUIL
TOUTES ESPECES DE GIBIER DE
15 Septembre 2019 31 Mars 2020
détenteurs de droit de chasse.
Pour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 ha délivré par les
Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droit de chasse. Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que le numéro de l'unité de estion du plan de chasse correspondante auprès de l'Association de Vénerie de la Gironde.
2.3 - Vénerie sous terre :
ESPECES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE: DATE DE FERMETURE
1°’ Juillet 2019 15 Janvier 2020 au soir BLAIREAU - .
15 Mai 2020 30 Juin 2020 au soir
AUTRES ESPECES 15 Septembre 2019 15 Janvier 2020 au soir
ARTICLE 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est INTERDITE.
Toutefois, pour la campagne 2019-2020, sont seuls autorisés en temps de neige : “ La chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au- dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
L'application du plan de chasse.
La chasse à courre et la vénerie sous terre.
La chasse au sanglier, au renard et au lapin.
La chasse au ragondin et au rat musqué.
ARTICLE 4 : CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS.
Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.
4.1 CHASSE DE LA BECASSE
L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux par saison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain.
“ Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundi matin au dimanche soir). " Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC avant le 30 juin 2020 sont obligatoires. "Un chasseur ne peut utiliser qu'un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. I! est valable sur l'ensemble du territoire national.
“Certains territoires de chasse peuvent faire l'objet d’un règlement plus restrictif.
4.2 GIBIER D'EAU
Il est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par jour (allant de midi à midi) et par installation.
4.3 GRIVES ET PIGEON RAMIER
Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, un Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (palombe). A partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Fait à Bordeaux
Pour la Préfète etoa sgati
le Secrétaire Général
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-002 - l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la Gironde + le rapport de synthèse des observations relatives à la consultation du public 15 INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS
1. La chasse au vol : Extrait de l'article R. 424-4 du Code de l'Environnement : « La chasse au vol est ouverte à compter de la date
d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour du mois de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse. »_ Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espèces d'oiseaux sédentaires mentionnées à l’article 1° de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février. »
2. Chasse de nuit au gibier d’eau : Conformément à l'article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l’article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pour chaque installation, un carnet de prélèvement. À compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s'enrichit d'informations relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la Fédération des Chasseurs à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2020 à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC.
3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : Il est rappelé qu'il est interdit : - De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer.
- A toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus. |
4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) : Il est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et QU'IL EST PROTEGE PAR LA LOI. Sa capture et sa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France : 54 Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.
5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :
Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan - 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC ou au siège de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde — 13 Chemin du Casse 33500 LIBOURNE.
6. Rappel de l’article R. 424-8 du Code de l'Environnement :
« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l'article 2-1 pour le chevreuil et le sangjlier».
7. Rappel de la modification de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 : « le tir au vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1° octobre au 20 novembre inclus, à l'Est d'une ligne (ancienne route nationale 10), »
8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies :
L'emploi d'émetteurs où de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé UNIQUEMENT pour la chasse collective au grand gibier (article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1° août 1986).
9. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces nuisibles :Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du premier groupe et du deuxième groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être
déterrés toute l’année avec ou sans chien.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-002 - l'arrêté relatif à la campagne de chasse 2019/20 pour la Gironde + le rapport de synthèse des observations relatives à la consultation du public 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-28-003
SEN2019-06-28
arrêté-plan-de-chasse-mini-maxi-cervides-2019-2020
l'arrêt relatif au plan de chasse cervidés 2019/20 pour la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-003 - SEN2019-06-28 arrêté-plan-de-chasse-mini-maxi-cervides-2019-2020 17 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature | 2 8 JUIN 2019
ARRÊTÉ DU
fixant le plan de chasse des cervidés
pour la campagne cynégétique 2019-2020 dans le département de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 15/05/2019, Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde , Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : nombre d'animaux à prélever
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département de la Gironde (hors des enclos, au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement), le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sont fixés
ainsi qu'il suit :
CERPFS SIKA CERFS CHEVREUILS DAIMS
Minimum 0 1 300 10 680 0
Maximum 100 2 800 16 020 500
ARTICLE 2 : répartition des animaux à prélever.
Une répartition par catégorie d'âge ou par sexe pourra être instituée lors de l'établissement des arrêtés individuels de plan de chasse.
ARTICLE 3 : contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
Sous la responsabilité des bénéficiaires de plans de chasse, les chefs d'équipe ou directeurs de battues doivent tenir à jour leur carnet de battue, mentionnant les prélèvements réalisés. Les bénéficiaires de plans de chasse doivent impérativement retourner à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde le bilan annuel de leurs prélèvements le 10 mars 2020 au plus tard. La Fédération regroupe les bilans et les transmet sans délai au préfet.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-003 - SEN2019-06-28 arrêté-plan-de-chasse-mini-maxi-cervides-2019-2020 18 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
Rapport de synthèse suite à la participation du public
relative à l’ arrêté d’ouverture et clôture de la chasse pour la Gironde campagne 2019/2020.
Lors de la consultation publique du projet d’arrêté préfectoral relatif à la campagne de chasse 2019/2020 de la Gironde, 36 observations ont été reçues du 14 mai au 4 juin 2019 (21 jours).
1/ Observations relatives à la période de chasse du blaireau et à la pratique de la vénerie sous terre :
1.1. Observations reçues
Parmi ces observations, 36 expriment principalement une opposition au projet d’autorisation de déterrage des blaireaux du 15 mai au 30 juin ou la pratique de la vénerie sous terre.
Les arguments développés dans ces oppositions sont les suivants :
- le faible niveau de la population sur le territoire, fortement impactée par le trafic routier et la disparition de leur habitat, - la vénerie sous terre, pratique entraînant de la souffrance animale,
- le blaireau d’Europe est inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne (conservation des espèces sauvages) - à partir du 15 mai, les jeunes blaireaux de l’année ne sont pas entièrement sevrés et dépendent encore des adultes - un rôle important du blaireau dans les écosystèmes,
- un recours à des méthodes alternatives (produits répulsifs olfactifs)
1.2. Éléments pris en compte pour justifier la décision préfectorale
Afin d’apporter une réponse circonstanciée à ces observations n’apportant pas d’éléments chiffrés locaux, les indicateurs suivants sont utilisés à l’échelle du territoire girondin :
Nombre de captures à la chasse : Le blaireau figure dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier chassable en France. En Gironde, 20 équipages recensés réalisent un prélèvement stable de 150 animaux environ chaque année, un prélèvement très faible s’il est rapporté à la surface du territoire chassable.
Une chasse sous terre réglementée :
Tous les équipages de la Gironde font l’objet d’une attestation de meute valable 6 ans. Pour les nouveaux équipage, une attestation provisoire est délivrée pour une période probatoire d’un an. L’ensemble de ces mesures permet un encadrement et un suivi de ce mode de chasse qui n’est donc pas ouvert à tous les chasseurs.
Nombre de captures accidentelles par piégeage : Le blaireau est parfois piégé accidentellement par des cages ou collets à arrêtoir destinés au renard. Le piégeur qui le capture a obligation de le relâcher mais de déclarer malgré tout sa prise. Le nombre de captures accidentelles déclarées par les piégeurs oscille entre 2,5 et un peu plus de 3 blaireaux par piégeur et par an, ou encore entre 200 et 250 blaireaux par an à l’échelle du département, indiquant une relative stabilité des populations. 215 blaireaux ont été capturés accidentellement en 2017/18, soit 2,6 blaireaux par piégeurs. Par contre, le nombre de communes sur lesquelles au moins une prise a été réalisée, augmente de 61 à 89 entre les 2 dernières campagnes, cela démontre une expansion croissante du blaireau sur le territoire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-003 - SEN2019-06-28 arrêté-plan-de-chasse-mini-maxi-cervides-2019-2020 19 Nombre de demandes d’intervention administrative : depuis 2011, le nombre de demandes adressées aux services de l’État pour procéder à la destruction de blaireaux causant ou menaçant de causer des dégâts à des cultures ou infrastructures de transport (en majorité dans des zones non chassées) est en légère hausse, passant de 4 à 7 en 2011- 2013, à 17 lors des saisons de chasse 2015-2016 et 2016-2017, et se stabilisant à 13 pour la saison 2017-2018. Le bilan actuel est de 28 blaireaux régulés, chiffre qui a plus que doublé cette année.
Résultats issus de l’exploitation des carnets de bord de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage : L’ONCFS a publié dans la revue Faune Sauvage du 1 er trimestre 2016 un article intitulé « Premières cartes d’abondance relative de six mustélidés en France » (téléchargeable ici : http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/publications/revue%20faune %20sauvage/FS-310-CalengeC-CarteMustelides.pdf). Cet article, précisant toutes les limites du modèle utilisé, indique pour le blaireau :
– une densité relative plutôt élevée à l’est du département de la Gironde, et très faible à l’ouest – une tendance d’évolution de cet indice à la hausse au sud du département, et à la baisse au nord. De sorte que seul la zone du Médoc est concernée à la fois par un indice faible et indiquant une baisse.
Le blaireau,une espèce réservoir de zoonoses :
Les risques sanitaires accrus notamment liés à la tuberculose bovine imposent une régulation du blaireau, qui reste un vecteur important de cette maladie en cas de contamination.
En synthèse, ces indicateurs tendent à montrer une stabilité globale des populations de blaireaux à l’échelle de la Gironde. Bien qu’il faille poursuivre attentivement le suivi de l’évolution de ces indicateurs, on considère qu’ils ne permettent pas en l’état actuel d’affirmer que la population girondine de blaireaux justifie de restreindre les possibilités de chasse qui lui sont offertes par la pratique du déterrage du 15 mai au 30 juin.
1.3. Décision préfectorale
Compte tenu de ces éléments et suite à l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15/05/2019, le Préfet décide d’autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai conformément à l’article R 424-5 du code de l’environnement.
2/ Autres sujetsdéveloppés dans les observations reçues:
2.1. Observations reçues :
– Les mesures de prévention dans les zones à risque liées à la tuberculose bovine pouvant interdire la pratique de la vénerie sous terre.
- quelques oppositions générales à la chasse (renards)
2.2. Réponses apportées :
– L’interdiction de la vénerie sous terre peut être décidée par le préfet de département dans le cadre de la gestion du risque lié la tuberculose bovine. Cette interdiction peut intervenir si nécessaire indépendamment de l’arrêté annuel de la chasse.
A ce jour, en Gironde, il n’y a pas eu de blaireau analysé positif à la tuberculose bovine. L’arrêté préfectoral du 4 juin 2019 établit la zone à risque et les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la tuberculose bovine. L a vénerie sous terre est interdite dans les zones infectées ou la ou les communes très proches d’une zone infectée: En Gironde, la vénerie sous terre est interdite dans une seule commune, en lien avec un blaireau trouvé positif dans un département limitrophe de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-28-003 - SEN2019-06-28 arrêté-plan-de-chasse-mini-maxi-cervides-2019-2020 20 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-06-28-001
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à
la Société SOC siège social Saint Médard en Jalles
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société SOC siège social Saint Médard en Jalles 21 BE + À
Liburié + Égalieé + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du logement Nouvellc-Aquitainc
(service cnvironnement industriel}
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-oucst,
Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554- 27, R. 554-35, R. 554-36 ct R. 554-37 :
VU le message téléphonique (SMS) en date du 14 mars 2019 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d’un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 14/03/19 et causé par l’entreprise SOC, cxécutante des travaux de terrassement et mandatée par la société ;
VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 24/04/19 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 192 Impasse des Acacias, sur la commune de BORDEAUX, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l’exécutant des travaux réalisé à proximité du 192 Impasse des Acacias,
sur la commune de BORDEAUX, formulées par courrier en date du 13/05/19 :
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juin 2019;
CONSIDÉRANT que la société SOC est l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 192 Impasse des Acacias, sur la commune de BORDEAUX :
CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux n'a pas effectué ou maintenu sous sa responsabilité de marquage ou piquetage au sol du réseau de gaz souterrains €n service pour signaler son tracé en application de l’article R. 554-27 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’absence de marquage — piquetage est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-8° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Craulle — 33 O0 BORDEAUX Téléphanc : 65 56 HI 60 GA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société SOC siège social Saint Médard en Jalles 22 ARRÊTE
Article 1 —- Exécutant de travaux visé par l’amende
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros cst infligée à la société SOC, dont le siège social est sis Avenue de Pagnot — BP 51 -33166 Saint-Médard-en-Jalles, n° SIRET 449 336 924 00013 conformément au 8° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement pour l'absence de marquage — piquetage au sol du réseau de gaz souterrains en service à proximité des travaux réalisés le 14/03/19, à proximité du 192 Impasse des Acacias, sur la commune de BORDEAUX.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 — Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SOC et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Unc copic sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, - Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde, - Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement ct du logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ? 8 JUIN vote
( La Préfète,
| Thierry SUQUET
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société SOC siège social Saint Médard en Jalles 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-24-009
Arrêté du 24 juin 2019
Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles
Promotion du 14 juillet 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-009 - Arrêté du 24 juin 2019 Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 24 EE =
Liber e Éx sus © Freseals
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Cabinet de la préfète
Bureau du cabinet
Arrêté du 2 4 JUIN 2019
Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Promotion du 14 juillet 2019
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu l'arrêté du 14 mars 1957 de M. le Secrétaire d’État à l'agriculture instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,
Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 de M. le Ministre de l'agriculture portant mesures de déconcentration concernant l'attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles et donnant délégation de pouvoirs aux préfets pour décerner ladite médaille,
Vu la circulaire ministérielle n° 29 ASM du 27 mars 1957,
Vu la circulaire ministérielle n° LC 7005 du 6 juillet 1970,
Vu l’avis du service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde en date du 29 avril 2019,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, promotion du 14 juillet 2019, est décernée aux personnes dont les noms figurent dans l’annexe jointe :
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 # JUIN 2019
La préfète,
EX
F 2 a nous É
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-009 - Arrêté du 24 juin 2019 Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 25 ET °
Ethartl s Egatitd x Fresstat:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Médaille de la Mutualité
de Fa Coopération et du Crédit Agricoles
Promotion du 14 juillet 2019
ECHELON BRONZE
Monsieur BERGEON Thierry
Monsieur BIANCHIN Jacques
Monsieur GILARD Claude
Monsieur GILLARD Rémi
Madame MOTHES Sylvie
ECHELON ARGENT
Monsieur CORDOBA Jean-Marie
Monsieur MOULINIER Maxime
Monsieur TURANI-I-BELLOTO Pascal
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-009 - Arrêté du 24 juin 2019 Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-001
Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des
statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 27 EXC À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA = AHTÊÉ . QS JL 7018
CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE
Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS -
Logsies RESTITUTION DES COMPÉTENCES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
12 décembre 2016 - Création -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
16 mai 2017 - Modification des Compétences -
29 décembre 2017 - Modification des Compétences -
23 juillet 2018 — Modification des compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 07 février 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Médoc Atlantique ;
VU les décisions des communes suivantes :
- CARCANS - GRAYAN-ET-L'HOPITAL - HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LACANAU - LE VERDON-SUR-
MER - NAUJAC-SUR-MER - QUEYRAC - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SOULAC-SUR-MER - TALAIS - VALEYRAC - VENDAYS MONTALIVET -VENSAC.
VU l'avis en date du 22 mai 2019 du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE, conformément à la délibération du 07 février 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 28 ARTICLEZ2- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
‘1. Président du Conseil Départemental, _ EE
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : SOULAC-SUR-MER.
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Q5 JL. 20
“Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 29 DOCUIENT ANNEXÉ
AL'ARRÈTÉ PRÈFEC FORAL
EN DATE Où] LE
n,
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
MEDOC ATLANTIQUE —
= a. AN -
Nerry SUQUET Siège: |}1.7% ge: ue
EXTRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC SUR MER DES
& 05.56.73.29,26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 7 FÉ
D07022019/030
PRESIDENT : Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU, Membres titulaires : Laurent PEYRONDET, Jean Bernard DUFOURD, Véronique CHAMBAUD,
Jean Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON, Pierre BOURNEL,
Jacques BIDALUN, Pierre JACOB, Alain BOUCHON, Marie LASSERRE,
aPascal ABIVEN, Barbara FRANCOIS, David LAFOSSE, Hervé CAZENAVE,
Jérémy BOISSON, Jean-Jacques LAOUE, Bernard BESSAC, Gilles CHAVEROUX,
Bernard LOMBRAIÏL, Anne WISNIEWSKI, Tony TRUOULET,
Marie-Dominique SAÏNT-MARTIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT. REPRESENTES : Jean Luc PIQUEMAL (pouvoir à Marie-Dominique SAINT MARTIN)
Pascale MARZAT (pouvoir à Laurent PEYRONDET)
Sylvie LAVERGNE (pouvoir à Jérémy BOISSON)
Marie-Hélène GIRAL (pouvoir à Jean-Pierre DUBERN ET)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Dominique FÉVRIER, Isabelle LAPALU, Michel BAUER, Evelyne MOULIN,
Marie-Dominique DUBOURG, Dominique JOANNON (suppléante)
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Membres suppléants : Geneviève CHAUSSIER,
SECRETAIRE DE SEANCE :
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Objet : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES .
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
Considérant la lecture combinée de l'article 35 de la loin°2015-991 du 7 août 2015 et de l'article L 5211- 41-3 du CGCT, la communauté de communes doit statuer sur la définition des compétences facultatives
Considérant la délibération n° D29112018/147 du 29 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique,
Considérant, qu'au titre du contrôle de légalité Monsieur Sous-Préfet de Lesparre a soulevé lors d'une réunion, en date du 25 janvier 2019 des fragilités juridiques dans-la rédaction des statuts concernant la compétence facultative « transport scolaire » et-l'article 7 portant sur la possibilité de constituer des groupements de commande.
Concernant la compétence facultative « transport scolaire », la rédaction proposée apparaît illégale, en ce qu'elle induirait une prise de compétence incomplète au niveau de l'intercommunalité.
Le choix de l'intercommunalité doit-être soit une prise complète de la compétence sur l'ensemble du territoire, soit une restitution à l'ensemble des communes.
Il est donc préconisé la suppression de cette compétence des statuts.
Une étude de l'exercice réel de cette compétence sur le territoire, accompagnée de l'élaboration de différents scénarii de gestion, dont un pourrait être la prise de compétence au niveau communautaire, sera réalisée, Dans ce dernier cas, cette prise de compétence se ferait dans le cadre du droit commun et sur la base d'éléments d'analyse consolidés.
De surcroît, la convention de délégation de compétence des services publics de transport réservés principalement aux élèves, conclue le 14 novembre 2017 avec le conseil départemental de la Gironde, continue de produire ses effets juridiques jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018/2019 sur les communes de Carcans, Hourtin et Lacanau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 30 En matière de groupements de commande, la rédaction de l'article 7 des statuts est désormais complétée -- {modification en rouge soulignée) comme suit : Se
« Conformément au Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGC D} soit de l'article L, 5214-16.1 du CGCT
Par ailleurs, la Communauté de communes peut également coordonner un ou plusieurs
groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres, dans le cadre de
domaines pour lesquels elle est compétente eu égard au principe de spécialité des EPCI »
S'agissant de la compétence logement et aire d'accueil des gens du voyage, la version des statuts est actualisée pour prendre en considération la rédaction de la Loi 2018-957 du 7 novembre 2018. Pour le reste, les dispositions statutaires demeurent, à savoir :
l'inscription de la compétence « approvisionnement en eau » en compétence facultative GEMAPI,
la suppression de la compétence facultative « surveillance des plages »,
la nouvelle rédaction de la compétence facultative « plans plages »,
l'intégration en annexe des statuts, des délibérations relatives à la détermination de l'intérêt
communautaire sur les compétences qui l'exigent
Il est donc proposé au conseil communautaire :
… D'une part, d'approuver
le nouveau projet de statuts ci-annexés, qui modifie celui approuvé le
29 novembre dernier, en tant qu'il restitue la compétence « transport scolaire » aux communes et
complète la rédaction de f'article 7.
D'autre part, d'autoriser le président à notifier la présente délibération aux communes afin que les conseils municipaux délibèrent sur ce projet de statuts et à en informer le Préfet de là Gironde
LE CONSEIL COMMUNAUTAÏRE
APRÈS en avoir pris connaissance,
VU le projet de statuts modifié,
VU l'avis favorable du bureau communautaire 31 Janvier 2019, pour l'inscription de cette question à l'ordre dujour,
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D'une part, d'approuver le nouveau projet de statuts ci-annexés, qui modifie celui approuvé le
29 novembre dernier, en tant qu'il restitue la compétence « transport scolaire » aux communes et complète la rédaction de l'article 7.
D'autre part, d'autoriser le président à notifier la présente délibération aux communes afin que les conseils municipaux délibèrent sur ce projet de statuts et à en informer le Préfet de la Gironde
Nombre de mernbres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 31
Nombre de suffrages exprimés : 37
Vote : Pour:37 Contre:0 Abstention : 0
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME AMAR m
FAIT À SOULAC SUR MER, le 7 FÉVRIER 2019 LT
LE Siège 8 rue Atsl d'Oran
OULACHER E D
< 33780 È
7 S
cn
Xavier PINTAT
Maire de Soulacisur-Mer :
Sénateur Honoraire de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 31 Co MENISTERE DE L'INTEREUR
nt Accusé de réception
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-02-18
Nombre de pièces jointes: 2 Oo
MEDOC ATLAN
Numéro Acte de la co tivité Loc ale: D07022. 0
Objet acte: Modification des statuts communautaires
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-200070720-20190207-D0702201930-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 33 STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE
PROJET DEPÔT PREFECTURE LE 18/02/2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 34 PREAMBULE msn mensneerenarresrernne nes PE DE
COMPOSITION sus DORE RURR LANCE 2060 UD ERREURS D me 3
NOM DE LA COMMUNAUTÉ ms neressnneernnnarer mener mener
BE PRRPIIARADES ITU nn De CALE PA SIRET PIE M RNA LA TU MANDUARSMMA SNA CRT R ET AR RAC NEN DIRES NACRE EDEN N EU PT ONDES RUN TT EN TNT de DE
DURÉE sr RON NTI NIEINNIRNRNRNNRES aerrrennee 4
OBJET ET COMPÉTENCES D RAR RE ne enr een et anne memes au4
6.1 Compétences Qbligatoires.un amener esse irnennerrereréeer erniarnse rarvres
OO
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6.1.1 En matière de développement économique suis cnanennetu ans annee. À
6,12 En matière d'aménagement de l'espace rnanerrrrnenren erreur
6.13 En matière d'ordures ménagères un rnnnrnnnennrannnéna 5
6.1.4 En matière d'accueil des gens du Voyage mmrrmrnnrrrnrennnnerannunrennnrrranrrrnnrerrrrnne 3
6.1.5 En matière de matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des
inondations SANTA ANA ARR RAR CR CARE RD NEO URL ER RS DU VAE RO DORE R MRC URUN QE A PA A D du RU VIA END LÉ UNIT UN UE CON TANT ANR CAN DD RUN UT TER 5
6.2 Compétences optionnelles...... RTL HSTVSANAITETANDERFONNTN TITRE AN Tux ANaTIsr éd un AVS Ib st nn CITÉ INDT SRI RS ME VUS 6
6.3 Compétences supplémentaires ss Mreeonmnnres vessencareasre us umrureseine eurrarensnsrner verres
7 CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 35 1 PREAMBULE
Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde,
dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la Communauté de communes
de la Pointe du Médoc avec la Communauté de communes des Lacs Médocains pour constituer
une communauté de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055
habitants.
Le préfet a, en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du
SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la
Communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté de communes des Lacs
Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes, le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont favorablement
accueilli ce projet de fusion, par délibérations respectives du 20 et 17 juin 2016.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la Communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communautés de communes des Lacs
Médocains et de la Pointe du Médoc.
2 COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de l’article 35 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
e Carcans,
___e Grayan et l'Hôpital,
eo Hourtin,
e Jau-Dignac et Loirac,
e Lacanau,
e Naujac sur Mer,
9 Queyrac,
e Saint Vivien de Médoc,
e Soulac sur Mer,
e Talais,
e Valeyrac,
o Vendays-Montalivet,
e Vensac,
e Le Verdon sur Mer.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 36 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE »,
4 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d’'Ornano à Soulac-sur-Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
6.1.1
6.1.2
6,1 Compétences obligatoires
En matière de développement économique
Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (notamment l'éclairage public,
la voirie, les trottoirs, les réseaux pluviaux, d'assainissement et d’eau potable, d'électricité
et de fibre optique.)
Actions de développement économique, dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT, notamment dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie
de développement économique et touristique à l'échelle de la communauté de communes
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt
communautaire [délibération en annexe 1];
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme et gestion des équipements
touristiques structurants (tels que Ports maritimes de plaisance, haltes nautiques
estuariennes, centres de remise en forme, pôles de séjour organisé, activités équestres, parc
de loisirs nautiques, espace polyvalent du phare de Richard à Jau-Dignac-et-Loirac, golf
de Grayan et l'Hôpital)
En matière d'aménagement de l’espace communautaire
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;
[délibération en annexe 2]
° Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 37 6.1.3 En matière d'ordures ménagères
e_ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6.14 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
6.15 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à
compter du ler janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de
l’article L.211-7 du code de l'environnement :
9 (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre l'érosion sur la côte
atlantique et la lutte contre l'inondation sur la côte estuarienne. Il concerne notamment
l'établissement de stratégies communautaires de gestion de ces aléas naturels et le maintien des protections suivantes: le système d'endiguement estuarien de la commune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles des chenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays- Montalivet et Lacanau.
e (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un syndicat
sans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l’article L5214-27 du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 38 6.2 Compétences optionnelles
6.2.4 Politique du logement et ducadre de vie et action, par des opérations d'intérêt
communautaire [délibération en annexe 3], en faveur du logement des personnes
défavorisées
6.2.2 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
6.2.3 Action sociale d'intérêt communautaire [délibération en annexe 4]
6.2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, [délibération
en annexe 5]
6.2.5 En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire :
Construction aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire [délibération en annexe 6].
6.2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
6.2.7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
6.3 Compétences supplémentaires
" Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements nécessaires à l'itinérance douce suivants : pistes cyclables, circuits de randonnée pédestres et équestres.
"L'exercice de cette compétence porte sur les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale.
"Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions d'accueil
des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de-Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
" Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime en tant qu'opération d'intérêt national.
“Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 39 ” En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement les compétences supplémentaires sont les suivantes :
- «3° L'approvisionnement en eau »,
- «4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter contre l'érosion des terres, restauration des fossés.
- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des eaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 40 - «7° La protection et ln conservation des eaux superficielles et souterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité, actions de lutte contre les _ nuisibles, suivi des cumuls ef des niveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les espèces invasives, conseil technique aux communes.
- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants » : Entretien et gestion des écluses.
- «11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité des eaux (piézométrie).
- € 12° L'anitriation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupentent de sous-bassins, on dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » : Actions d'animations, de concertation et d'information et animation SAGE Lacs Médocains et sites Natura 2000.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communes membres, comme prévue pat l’article L5214-27 du CGCT
La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
L'acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de côte.
Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et promeuvent
l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du territoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social, touristique, architectural, naturel).
Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes communales dans le cadre d'un programme des fêtes labellisées par la Communauté de communes.
Plans-plages
- Plans plages océaniques communaux existants
La Communauté de communes assure (hors accès plage) l’entretien des plans
plages océaniques communaux (liste ci-après) et leurs opérations de
réhabilitation ou restructuration comprenant les acquisitions foncières
éventuelles, les études et les travaux :
Communes Plan plage
Carcans Carcans plage
Hourtin Hourtin plage
Lacanau Lacanau plage Nord
Lacanau plage Sud
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 41 Nouveaux plans plages communaux
La communauté de communes assure (hors accès plage) l'étude, la création,
la réalisation et l'entretien de nouveaux plans plages, notamment lacustres (liste ci-après).
Communes Plan plage
Carcans Maubuisson
Hourtin Piqueyrot
Hourtin Port
Lacanau Le Moutchic
La Grande Escoure
Plans plages en forêt domaniale
La Communauté de communes assure, pour la plage du Lion à Lacanau,
l'entretien et le financement des travaux de réhabilitation ou d'amélioration,
après validation des programmes de travaux par le conseil communautaire,
dans la limite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 42 7 CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS DE
COMMANDE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de
mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de
l'article L. 5214-16-1 du CGCT.
Par ailleurs, la Communauté de communes peut également coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres
dans le cadre de domaines pour lesquels elle est com étente, eu égard au principe de q P 8 PERGIN
spécialité des Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD).
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 43 ANNEXE 1 | DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
| COMPETENCE « POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES
COMMERCIALES ET ARTISANALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018026-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES RÉPUALIQUE FRANCASSE
MEUOC ATLANTIQUE dns
Sega:
pm si no EXTRAIT DU REGISTRE
33700 SOULAC SUR MER DES
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 4 MARS 2018
Do8037010/026
PRÉSIDENT Xwnes FINTAT
ETAIENT PRESENITS Patsick MEIFFREN, Sorge LAPORIE, Jean Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU, Meimhtes litulxrés * Laurent PEYRONDETF, Jean Béraard OUFQURO, Véronique CHAMBAUR,
Jean Pierre DUBERHEF, Jean:touls BRETON, Plerte BOUHNEL,
lean Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Dominique FEVHIER, Biése JACOB,
Alsin BOUCHON, Marie LASSEHRE Boitsars FHAMCONS, kéchel BAUER, Hervé CAZENAVE, Pascye MARZAT, Jététny BLHSSON, Sylrië LAVERGNE, Jean-Jôcques LAQUE, Bernard BESSAC, Male-Hélène GIRAL Bersard LOMBRAI Hiaits Dornirique DUBOURG, Anne WASNIEWSKI Tosry TRUQULET,
Miarte-Dorninique SAIN F-MARYIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRÉSENTES : Pascal ABIVEN (pouvo 8 Juan-lAatc SIGNORET} Evelyne MOUUN (pourvus à Xavisr PINTAT) '
EININT ABSENTS EXCUSES : Frônek LAPORTE, Danst JAFFRELONT, Isabette LAPALU,
Membres ivpphants tétiplaconts Gonevtèva CHAUSSIER
un membre litulare
Membres suppléants. Dsxumnique JDANMNON,
SECRETAIRE DE SEANCE: Dernsrg AFSSAC
OtsJet : DÉFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES D'INTYERET COMMUNAUTAIRE >»
Ropporteur; Xavier PINYAF, Président
Vote : UNANIMITE
VU le Code Génèral das Collectivités Territoriales, notamment les articles L, 5211-4-1, 1, 5211-20, 1,5211-17,L 5211.41:3MetiVet L 5214-1 et sulvants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nauvelle Organisation l'érritorialé de Ja République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'it est ainsi nécéssaire pour la Camraunauté da Communes Médoc Atlantique da définir l'intérêt communautaire pour la compètence « politique locale du commarce at southern aux uctivités commerciales ét artisanales d'intérêt communautaire » ;
Considérant que la définition de l'intérêt communautaire pérmel de ne transférer à la Communauté de Communes que ce qui a èté déclarés d'intérêt communautaire par cetté demiére ;
Considérant que l'intérêt communautalte est défini par le conseil communautalre à la majorité des deux Hers;
41
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 44 léest proposé au conseil communautaire :
* D'uné part, qu'au titre de la compétence « politique locale du commerce et soutien ati
ectivités commerciales et artisanales d'intérêt communautaire », la Communauté de
Communes sera compétente pour la conduite de l'actlon d'intérêt communautaire
sulvanté : « Création et gestion des Opérations de Restructuration de l'Artisanat et
du Commerce (ORAC) sur le terrftafre ».
* D'autre part de charger son Président, an tant que dé besoin, de l'exéculion de la présente
délibération, qui serë notifiée aux Maires des communes membres et au Prélet da a
Gironde,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
+ VU l'avis favorable du bureau du 01/03/2018, pour Finstiption de cette question à l'ordre du
jour,
+ OUT l'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
“D'une part, qu'au tire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciates st srtisanales d'intérêt communautaire », la Communauté de
Communes sera compélente pour la conduite de l'action d'intérêt communautaire suivante : « Création et gestion des Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce
(ORAC} sur le territoire ».
* D'auteé part, de charger son Président, en tant que de besoin, dn l'exécution de la présente
délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde,
Nombre de meéfnhres en exercice : 37
Nunbre de membres préseels : 32
Nombre de suffrages exprimés : 34
Vote. Pour. 4 Contre O Abitentmn:Q
FAIT ET OFLIBERE LES JOURS MOIS ÊT AH QUE DESSUS
ONY SKNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
COPIE CERVIFIFE CONFORME
FAIT À SOLLAC SUR MER, le 8 MARS 2018
a
. Xavier FINTAT
Make de Soulac ur-Mar
Sétièleur Honoraire de la Gkoncde
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 45 ANNEXE 2 | DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RREDOC ATLANTIQUE |
os EXTRAIT DU REGISTRE
4 fue.du Maréchal one DES
78ù SOULA ER .
æ 05.56.73,29,26 DEUBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 6 MARS 2018
D68032018/025
PRESIDENT - Xavier PIHTAT
ETAIENT PRESÈMFS: Patrick ME(FFREN, Serge LAPORTE, Jean Mare SIGNORET, Giles COUTREAU, Mentuezs Etulairés : Laurent PFYRONHET, Jean Béctatd DUFOURDO, Vétonique CHAMBAUD, Jean Plerre DUBERHET, Jean-Luuis BRETON, Pierre BOURHEL
Jean Lue PIQUEMAL Jacques BIDALUN, Dontriqua FEVRIER, Pire JACOB, Alxn BOUCHON, Motie LASSERRE, Barbara FKHANCÇOMS, Michal BAUER, Itervé CAZENAVE, Pascale MAUZAT, Jérèmy BOISSON, Sytvle LAVERGNE, Jesh Inoques LAQU£. éermant BESSAC, Matie-Héläno GIRAL, Betisaru LOMBRAR Marie Dominique HUFOURG. Ans WISHIEVIS KE, Temy TRLIOULET,
take Dommuque SAINT BIARTIN, Alfrét AUGEREAU,
ETAIENT RÉPRESENTES Pascal ABIVEM Ipouvos à lesn: Marc SGNORET) Evelyne MOULH (pouvais à Xavier PANTAT)
ETAIENT ASSENTS EXCHSES - Fraxk LAPORIE, Dgrnel JAFFRELOT, Hatielle LAPALUL
Mentres suppléants réinplsqmnts Geneviève CHAUSSIÉR,
Un ments tonte
Membres gippléants . Doinique JOANMNON,
SECRÉTAIRE DE SFANÉE: Bernard BESSAC
Objet : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
. COMPÉTENCE x AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rspporteur: Mavler PINTAT, Président
Vote; UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivitès Territoriales, natamment les articles L. 5211-5.1, L 5211-20, L 5211-97,L 5211-41-3 Met[Vet L. 5214-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015 991 du 7 août 2045 portant Nouvelle Organisation Térritoriale de la République,
VU Fl'arrêtè préfectoral en date du 29 décombie 201/ portant modification des statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'il est ains] nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de définir l'intérér Communautaire pour ls compétence « Aménagement de l'espriee pour la conduite d'actions d'Intérêt cornmunautaire » ;
Considérant que la définition da lintérèt communautaire pernél de ne transférec à la Communauté de Communes que cé qui a été déclarée d'intérét communautaire par cette derniére;
Considérant que l'intérèt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux Uers:
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 46 H est proposé au conseil communautaire :
» D'une part, qu'au titre de ls Compétenco « Aménagement da l'espace pour ln conduite d'actions d'intérêt communautaire », ls Commanauté de Communes sera compétente
pour BB conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes: x Aménagement numérique haut débit ot très haut débit du territoire dans Le cadre du Syndicat Mixte Gironde Numérique (FFFN, FTTE et FTTH) » et « étuds, at véation ot déploiement d'un SG communautaire à l'échelle du territoire, accessible à toutes les communes. »,
* D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera nolifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la
Glronde.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
= APRÈS en aveñr pis conntalssance,
+ VU l'avis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
- OUil'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
*_ D'une part, qu'au titre de la compélence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire », a Communauté de Communes sera compétente pour la conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes: « Aménagemunt numérique haut débit et très haut débit du territoire dans te cadre du Synditat Mixte Gironde Numérique (FFTN, FTTE et FTTH}» et « étude, et création at déplotement d'un SiG comemmemautairs à l'écholle du territoire, accessible à toutes Les communes. »,
-. D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présenta défibération, qui sera notifiée sux Maires des communes membres et au Préfel de la Glrotide.
Nombre de membres en exércke: 47
Nombra de membres présents : 32
Nombre de sufiréges exprimés: 34
Vota. Pour. 343 £Lonta:@ Abstenhoi:0
FAIT ET DEUBERE LES HOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MIEMBRES PRÉSENTS
COPFE CÉRTIFIFE CONFORMIE
FAIT À SCULAC SUR MER, le 8 MARS 2018
LE PRESICENT
Ua
Xavier PINTRY
TT T Maire de Soutac-bur-Mer
Sénateuw Horaire de ls Grende
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 47 ANNEXE3 | DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET
ACTION, PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018028-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLHKQUE FRANC'AISÉ MÉDOC ATLANTIQUE
£Hgs : E
TRAIT DU 8 Rue du Maréchal d'Ornano x REGISTRE
33780 SOULAC SUR MER DES
me 05,56,73,29.26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 MARS 2016
D6t032018/028
PRFSOENT . Xavier PINTAT
ETAIENT PRÉSENTS Patick SIEIFFREN, Soige JAPORTE, Jean-Maic SIGNORET, Gilles COUIREAU, Membres {ititartes . Lourent PEYRONDET, Jean Bernard DUFOURD, Véroniqua CHAMBAUD, Han Pècce DUBERAET, Joaa-touis BRETON, Pierre BOURNEL
Jean Euc PIQUÉMAL, Jacques SIGALUN, Gondnique FEVRIER Pierre JACOB. + Alain BOUCHON. Mario LASSERRE, Barbara FRAMCONS, Kichet BAULR, Hen CAZENAVE, Pascsla MARZAT, Jérémy BOISSON, Sylvie LAVERGNE, Jesn-Jacques LAQUE, Béeniaertf BESSAC, Maria Hélène GIRAL, Beméd LORABRAIL Marié Domirique DUSCHIRG, Anne WISMIEWSEL Tony TRUOULET,.
Matie-Dominiqua SAINT-MARTIN, Affréc AUGEREAU,
ETAIENT REPRESINTES Pascal ABIVEN (puvoirà Jean Mac SIGNORET) Evehyna MOULIN (pourvoi à Xacler PINTAT)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES Franck LAPORTE, Daniel JAFFRELOT, Jsabebte LAFALU,
Membres suppléants femplosants Geneviève CHAUSSIER,
un ombre titulaire
Membres suppléants, Dominique JOANNON,
SECRETAIRE DE SEANCE: Bninard BESSAC
Otet : DEÉFINIMON DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE «POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIÏRE ET ACTION, PAR DÉS OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENY DES PERSONNES DEFAVORISEES »
Rapporteur : Xavier PINTAT, Président
Vote: UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articlos L, 5211-5-1, L 5211-20, L 5213-17, L S211-41-3 M et et L. 5214-1 et suivants :
VU a (Gi n° 2015-991 Ju 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU l'arrèté préfectoral en daté du 29 dècembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de définir l'intérèt communautaire pour la compétence « Politique du logement soclal d'intérét communautaire et nctdon, pur des opérations d'intérêt corimunautalre, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
Considérant que la définition de l'intérét communautaire permal de ne transférer à la SR RAROURE do Communes que ce qui a êté déclarée d'intérêt communautaire par cétté ornière, |
Considérant que l'intérêt éommunautaire est défini pat ke conseil ammunautaire à la majorité dés deux tlers ;
15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 48 l'est proposé au conseil communautaire:
"D'une part, qu'au tite de fa compétence « Politique du logement socisl d'intérêt communeutaire et action, par des apératians d'intérét communautaire, en faveur du logement des parsonnes défavorisées », fa Communauté des Comniunes sera compélente pout la conduite des aclions d'intérét communautaire suivantes: « Les partidpations aux Programmes d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) permettant de participer à l'attractivité d'une population rétklante sur la territoire corniriunautalré, et notamment à destination des personnes défavorisées » et « l'éloboration at le suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) », |
« D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de fa présente délibération, qui $era notifiée aux Maires des communes membres et au Préfot de la Gironde,
LE CONSETL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris éonnalssance,
* VU l'avis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inserintion de cette question à l'ordre du jour,
- OUff'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
D'une part, qu'au titre dé fa compétence « Politique du Hogement social d'intérêt communautaire ét action, per des opérations d'intérét communautaire, ent faveur du logement des personnes défavorisées », la Communauté de Communes sera compétente pour la conduite des sctions d'intérêt communautaire ssivantes: « Les participations aux Programines d'Amélioration de l'Habitet (OPAH] permattant de participer à l'attractivité d'une population résidente sur le territoire communautaire, et notarment à destination dés personnes défavorisées » et «l'élaboration at le suivi du Programine Local de l'Habitat (PLH) »,
- D'autre pan, de chacger san Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux Mairés des communes membres et au Préfet de la Gironde,
Hotnbte de mernbres en exercice: 47
Nombre de membres prâsents : 34
Norkre de suffrages exprimés : 34
Vote: Pow:3%4 £Lontre:6 Abstenton:û
FAÏT ET DEUBERE LES HOURS MGIS CF AN QUE DESSUS
OHT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAT SÛR MER, te 8 MARS 2018 h
EEE #5 en LE PRESIPENT,.
du
Xavier PIN
blaire de Soulacfaur-Mer
Sénateur Honuratre do ls Gitbrate
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 49 ANNEXE 4 | DEFINITION DE L’'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018024-DÉ
COMMUNAUTE DE COMMUNES KEPURLIQUE FRANÇAISE MEDOC ATLANTIQUE
ne: EXTRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Macëchal d'Ornarto F 33740 SŒULAC SUR MER DES
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 MARS 2018
D08031018/024
PRESIEHNT Kate PINTAT
EFAIENT PRESCHIYS : Patock MAHIFHES, Sarge LAPORTE, Joan Kart SIGNORET, Gilaÿ COUTRFAL, Momiyes titulaires ! taurral PEFYRONDET, Jean Bent DUFOURO, Vétunique CHAMEAUCG, Jean Pierre DUBERNEF, Jan Louis BRETON, Piorra BOURNEL,
Jean lue PIQUEMAI, Leques BIDAIUN, Faunhsque f ne UE a Aa BQUCHON, Morte LASSERRE, Barbara FRARCOIS
Hervé CAZEMAYE Paxtale MARZAT, Jérémy ROISSON, Syfvio FAVERGIHE, Jean Jacques LAOUE Bécnarg BESSAC, Hariv-)létèns GIBAL Bérard LOMHHAIL hsio-Dominique DUYOURGS Anne WISNIEWSXI Tony ERUQULER,
Hôte Dotninique SAINT-MARTIM. Alfrat AUGERFAL,
FTAIENT REPRFSENIFS Pascal ABIVEH (pouvos à Jean-Marc SIGNOKET) Evetyne MOUUM (pouvas à Xavièr FIMTAP
ETAIENT AHSENTS EXCUSES Franck LAPORTE, Daniel JAFFRFION. Isabelle LAFALU,
Meintbtés suppléants rerpissdnts Geneviève CHAUSSIER,
ua mefntre tifutèsrc
Menbtés suppléants - Donminitjué IDANNON,
SECRETAIRE DE SCANCE : Bernard RÉSSAC
Otjet : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE COMPETENCE « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vota : UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notaniment 185 ariicies L.5211-5-1,L 5211-20, L. 5211-12, L 5211-41-53 D el [IV et L, $414-1 ot suivants;
VU la foin" 2015-9971 du 7 soft 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale da la République, notamment l'article 35;
VU l'arrëté préfectoral én date du 29 décembre 201/ portant modification des statuts do 13 Conymurnauté de Comnimes Médoc Atlantique :
Considécant qu'il est ainsi nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de définir l'intérèt communautalre pour la compétence « Action sarinle d'hntérét cènmmunainrtatre #;
Considérant que ls défioltion de fintérét communautaire permet da ne tronsfèrer à la Communaulé de Communes qua te qui à été décorée d'intérèt communautaire par cetie dérnière!
Considérant que l'intérke cormmunautalre est défini par le consell communautaire à la majorité des doux tiers:
17
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 50 Îles proposé au conseil communautaire :
D'une part, qu'au titre de la compétence sActlon sociale d'intérêt communautaire», la Communauté de Communes sera compétente pour la conduite des actions d'intérèt communautaire suivantes: « La création et le fonctionnement du relais d'asshstantes maternelles, la coordination dés actions érifance/jeunetse dans ta cadre du Contrat Enfarke Jeunesse mutuyallsé avec fes communes du territoire, ét l'assistanse da toutes les communes pour & montège des dossiers dens la cadre de lo convention territoriale globale »,
* D'autee part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution dé la présente
délibération, qui sera notée aux Maires des communes membres et au Prélet de Ja
Gironde,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
+ VU Pavis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l'ordre du
jour,
-< QUI Fexposé du rapporteur,
DÉCIDE ;
- D'une part, qu'au litre de la cormpélence «Action sociale d'intérêt communautaire», la
Communauté do Communes sers compétente pour la éonduite des actions d'intérêt Communautaire sulvantes: + La création et ke fonctionnement du relais d'assistantes maternelles, là Coordination des actions enfance/leunesse dans Le cadre du Contrat Enfance Jeunesse mutualhé avec fes communes du terrltoire, et l'assistance de toutes les communes pour le montage des dossiers dans ka cadre do la convention territoriale
g *,
D'autre pan, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera noufiée aus Maires des communes membres et au Préfet de {a Gironde.
Hornbre dé mernbres en exercice : 37
Hombre de membres présents: 34
Hombre de suffraues exprimés; 34
Vote: Pour:34 Contre: Abstentien: 0
FAIT ET DEUBERE LES FOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS COMME CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, fe 8 MARS 2019
LE PAESIDENT,
É RTE JE Ut
Ce . 2 .
NT Xes PART TT Make de Soutac-ur-Mer
Sénéteur Honaraire dé la Gironde
18
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 51 ANNEXE 5 | DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
| COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 30 novembre 2018
ID 033-200070720-20181129-D29112018146-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE SRANÇAISE MEPOC ATLANTIQUE
Siège : EXTRAIT DU REGISTRE
9 Rue du Maréchal d'Ornano F |
33700 SOULAC SUR MER DES
#8 05,56.73.2926 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018
D29112016/t46
PRESJOUAT : Xavit PINTAT
ÉTALENT PRELENHITS Paliick MEIFFREN, Sorgs LAFORIE Jear-Mie SIGNORET, Giles COUTREAU, Nemtses titulaes Laurèra PEYRONDET, fesn Nerre DUSÉANET, Franck LAPORTE, Lsn-loua BRETON, Pierre BOURNEL, Jean Luc PRUEMAL, Ain ROXICHON, Paical ABIYER,
Oavd LAFOSSE, Michel BAUER Hervé CAZENAVE. Jécéry EOISSOH,
Jesn-Jacques CAOUÉ, Bernard BESSAC, Marip-Hélène GIRAL, Gaé2s CHAVEROUX
Bernard LOMBRAIL, Marie Dominique DUBCURG, Toy TRLQULET, Mat Gonirique SAINT-MARTIH, Alfred AUGEREAU
ÉTAIEMY REPRLSENTES Jess Bernard DUFOURD Iperuvnit à Je Jacques LAOUÉS Vetcalque CHAMAAUC (pounot à Bern BÉSSAC
Jacques BIDALUN (pouvez à Mfred AUGEREAU)
Pasés'e MARZAT {pouvoir à Hervé CAZENAVE}
She LAVEAGHE (pourstir à Laurent PEYRONDET)
Anne MISNIEWSXT fpauvuit à Tony IRIOULET)
LIAIENT ARSENYS EXCUSES : Dominique FEVRIER, Pistte JACOB, Maria LASSERRE, Saitafà FRANCOIS, ls3balle LAPAU, Fvotne MOULIN,
Merntess supplèants rempticants
vo menbte hfulaire
Méernties suppléants Graevléie CHAUGSSIER, Dorninque JANNON
S£CRETAIRÉ DE SEANCE. Marie-Dominique DYBQUREG
serre rtnismns
Objet : COMPÉTENCE « CREATION, AMENAGÉMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
D'INTEREY COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote: UNANIMITE
VU fe Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les artleles L 5211-S-1, € 5211-20, L 5211-17, L 5213 41-3 Met [V et L, 52141 &l suwants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nauvelle arganisation téritotiale de la République.
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 Juillet 2018 portant médificaion des statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique :
Consklérant qu'il est ainsi nécessaire pour là Communauté de Communes Médoc Atlantique do
définx l'intérêt communautalre pour la compétence « Création, eménagement et éntrotlen ile là voirie d'intérét communautaire »,
Considérant que la définition de l'intérèt communautaire perrnet da ne transférer à la Communauté de communes que ce qui 8 été déclarée d'intérêt communautaire par cette dernière;
on que l'intérêt communautaire 051 défini par le conseil communautaire à la majorité des déux tiers:
19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 52 ll est proposé au consell communautaire :
* D'une pan, qu'au litre de la compétence: « Création, anténagement at antretfon de la
volrie d'intérét communautaire », la Communauté sera compéténté pour la création,
l'oménagement et l'entretien de la voirie dont l'intérêt communautalre est définl de la
manière suivante :
- Les voies communales d'accès aux déchetteries existantes dont 4 liste Fqure en annexe,
Les voies communales d'accés, parking bus et voitures aux collèges du territoire
(Lacanau, Hourtin, Soulac-sur-Mer) dont l liste figure sn annexe.
+ Los voies communales d'accés aux zones d'activités convnnantaires.
Les Voies communales dont la hste gurs en annexe
Le périmétre matériel de la compétence de la communauté de communes porte
Sur l'emprise de voirie de 6! d'eau à fil d'eau en zone urbaine.
Uniquement sur ls bände roulante én one ruvate.
Sur la slgnalisation horizontale réglementaire
l'éclairage public reste de la compétence communale, en dehors des zones d'activités
économiques artisanales et commerciales:
* D'autre pan, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera natifiéo aux maires des communes membres ot au Préfet de fa Gironde
» Enfin, d'insérer en annexe dos statuts cetio définition de l'intérêt communautaire de ta compétence voire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
= APRÈS en avolr pris connalseance,
+ VU l'avis favorable du bureau du 26/11/2018, pour l'inscéption de cette question à l'ordra du jour,
+ OU l'exposé du rapporteur,
+ APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
“D'une part, qu'au Utre da la compétence « Création, aménagement et entratlen de la
voirie d'intérät communautaire », là Communauté sera cornpétente pour la création,
' ement ef l'entretien de La voirie dont l'intérêt communautaire est défini de fa
manière suivant :
- Les vo/es corimunales d'accés aux déchetteries existantes dont la liste figure en annexe.
Les voles communales d'accès parking bus et voitures aux collèges du teriitoire (Lacanau, Hourtin, Soulsc-sur Mer) dont la liste figuré an annexée.
- Les voies communales d'accès aux zones d'activités communautaires.
Las voies communales dont !s liste fiquea en annexe
Le périmêtre matériel de {a rompétence de la communauté de communes porté,
- Sur l'emprise de voirie de fil d'eau à fil d'eau en zone urbaine,
Uniquement sur la banüle roulante en zone risrale,
+ Sur la signalisation horizontale réglementaire
L'éclairoge publi reste de la compétence communale, en déhors des tones d'activités
économiques artisinales et commerciales. .
20
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 53 * D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera noiiflée aux maires des communes membres el au Préfet de la
Gironde.
e Enfin, d'insérer en annexe des statuts cette définition de l'intérêt communautaire de {a
compétence voirie,
Nomive do menés ki exetciés: 33
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages éxprimès . 32
Vote: Pour:37 Crunfe:0 Abstentlon: 0
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMIBRES PRÉSENTS
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
FAIT À SOULAG SUR MER, lo 29 NOVEMBRE 2018
My.
ARE, 4 ÿ
Sénateur Honveaire de ta Gironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 54 ANNEXE :
USTE DES VOIRIES COMMUNALES D'ACCES AUX DECHETTÉRUES EXISTANTES
| Largeur ên
[___ mt. . ! Commune Voirie tonguaur en , Roule de l'Océan et une partie de la Route de VENSAC . Tastesoule jusqu'à fa Déchetterie du SHICOTON 5122 47
NAUJAC SUR MER Route de 13 Gravière depuis D3 - SMICOTOM 2371 |
LISTE DES VOIRIES COMMUNALES D'ACCES PARKING BUS ET VOITURES AUX COLLEGES
Corariuns _ Voirie Longueur en na |
LACANAN Voie Houvelle 113 3,5/8,5
HOUR ani à si |
| souxe L Rue Focti sas | 48
LISTE DES VOJRIES COMMUNALES D'INYERÉT COMMUNAUTAIRE
Commune | Voirke Communslé Longuaur en ml | Largeur en "E
LACANAU ce nluve de Talasis | 2398 3,2
LACA NAU | | Avenue Mare Cure 1420 5.2 |
|LACANAU CT Ceinture de Méogas LE 472 3
LACANAU YOTAL h sas | … EH
a HOURDN { | Rue de lo Poste 127 32
ROURTIH Rue de Parancan 298 7
HOURHN Rue des Résiniers AH 5
U Onourun | Routedelchanau 2243 1 à
HOURTIN Rue des Peupliers 156 | 5 :
HOURTIN Rue du Gal de Gute 419 5
HOURHIH Route de Piqueyrot 2165 47
HOURTIN Res Chambrelent 220 cs nue TER urcen ere D Dr snnee DT sl
| HOURTIN Chemin de Bécassine Usa TT as |
L HOURTIN Hourtin plage 2596 ASS _
HOURTIN TOTAL 9561
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 55 CARCANS Route de Touteron i 2072 3 l-RS 4h où he ne NU SE me Le 0 2 eo oct ot dote 10 Sn art tnt mm g 90 + pen sm memAE À Bit due eq pre nie onge here ee .
: CARCANS Chemin lu Soc 1978 | 3 dia REA D un maman ba ee eee
se CARCANS et la Meuniére 4198 3 —
CARCANS Route dé Troussas Sud 3109 34
CARCANS TOTAL 11357 :
SOULAC SUR MR Allée Montaigne 1340 4 8
Route de Lihan-RD 1215 sg | a
. SOWIACSUR MER | (miltoyennelé avec Talais) 158 #8 SOULAC SUR MER TOTAL 2096
TALAIS Route de Lilhan 2639 27 RG RS RS
ue À Umitoyenaeté avec Soutag) | 732 8
TALAIS Route de la Castillonnaisé 3139 3,2/3,7
TALAS TOTAL 6210
passes Se ss]
SAINT VIVIEN DE MEDOC Route de Lo Lande 2344 45
_ SAINT MVEN DE MÉDOC. Route % Gtayan 8i8 4/5,
SANT MEN DE MÉDOC “foute de la Castiflonnaise 4262 3,5/4
“SAINT VIVIEN DE MEDOC Routé du Luc 1000 3,5
SAINT VIVIEN DE MEDOC TOTAL 8423
Route de Saint Vivien "| TT | GRAVAN ET L'HOPITAL de Médoc 1757 4,5
GRAYAN EI L'HOPITAL Chemin des Artigues 637 À RM ee
PONS Len Ed GRAYAN ET L'HOPITAL Route de Grayan 500 4
GRAYAN ET L'HÔPITAL TOTAL 4892
LE VERDON SUR MER Abée Déclide 583 4,5
LE VERDON sur bAER TOYAL 543
Cane [7 AR | ne Piste 200 Fe ue: VENDAYS-MONTALIVET YOTAL | 10962
JAU DIGNAC ET LOIRAC Baucle Phare de Richard 4405 27/3
JAU DIGNAC ET LOIRAC | TOTAL 4405
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 56 Tr
TT 7 VE30/Route de Vendays | |
QUEYRAC {Sortie dé Coudessan jusqu'à 3093 45 |} le feontiére communale na eau uma
QUEYRAC YOTAL 3023
MNAUJAC SUR MER Piste 200 4130 4,745
|. NAUJAC SUR MER TOTAL 4139
VALEYRAG Route de la Costiilonnaise 1847 27
VALEYRAC TOTAL 1817 _
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 57 DOCUMENT ANNEYÉ .
À L'ARRÉTE PREFECTUIV \L
EN DATE DU
ANNEXE 6 | DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE «CONSTRUCTION AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES
| EQUIPEMENTS SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
| ID 033-200070720-20180308-D08032013027-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBUIQUE FRAHCAISE
MEDQC ATLANTIQUE ou
Shga : d 9 nus du Maséeche
d'ornane EXTRAIT DU REGISTRE
33780 SOULAC SUR MER DES
St 05,56.73.29,26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 MARS 2018
D02032018/027
PRESIDEN1 : Xsvior PIMIAT
ETAIENT PRESENFS : Patrick MAEIFFREN, he LAPORTE, Jean Marc SIGNORET,
Gilas COUTREAU, Membres ttolaires laurernt PEYRONDET, jet Bernard DUFOURD, Véroniqua CHAMEAUD Jean Pierce DUBERNET, Jesn-Louis
HRETON, P'erca BOUIRNE, Jen Lut
PIQUEMAL, 13quet BIDALUN, Dxtinique HEVRIER, lice JACOB,
Alain BOUCHON, Moria LASSERRE, Barbara FRANÇORS, Michel BAUER,
Hersé CAZENAVE, Pascale MARZAT Jérémy BOISSON, Syhiu LAVERGNE, Jesn iacques LAQUE, Bernard BESSAC, Marie-Hétône GIRAL Bernard
LOMBRAIL Matie-Damicique DUBQURG, Anne MISNIEWSKL
Fanÿ TRUOULET, Marie Docniréqua SAINT MARTIN, Alied
AUGEREAU,
ETAÏENT REPRESENES Pasta ABIVEN (bünvoit 8 lesn-MAsc SIGNOREN
| Evelyne MOUUN (pouvoir à Xavier PINTATS
ETAIENT ABSLNTS EXCUSÉS : Franck LAPORIE, Daniel JAFFRELOL Jsabeile LAPALU,
Mémbroz suppléants remplaçants Geneviève CHAUSSIER,
Un membrés thutaire
Membres 3Uppléèns Dormunique JQAMNON,
SECRETAIRE DE SEANCE : Bernant EFS$SAG
Objat : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « CONSTRUCTION AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET
GESTION DÉS EQUIPEMENTS SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur ;: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITÉ
VU le Code Génèral des Collectivités Terrilorisios, notamment tes articles L 5211-56-11, 5211-20, L 5211-17, L 5211-41-32 Nil et [V ot L. 5214-1 et suivants :
VU la lol n° 2015 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 poñtant modification des statuts de la Comrauhauté de communes Médoc Atlontique ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Allôntique de définir l'intérêt communautaire pour fa Compétencé « Construction aménagement, entretien at gestion des équipements sportifs d'intèré? communautaire
» !
Considérant que la définifon de l'intérêt commuriautaire permet de ne transférer à la
Communauté de Communes que ce qui a été déclarée d'intérèt communautaire par cote dernière ;
Considérant que Fintérét communautaire est défini par le cansail communautaire à la majorité des deux tiers:
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 58 l'est proposé au conseil communautaire :
D'une part, qu'au fitte de la conipétence « Construction aménagement, entretien ot gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire », la Communauté
D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de le présenté délibération, qui sera notifiée aux Maires des commures membres et au Préfet dé la Gironde,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
+ VU f'avis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour.
- OUI l'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
D'une part, qu'au titre de la compétence « Construction aménagement, éntretian at gestion des équipements sportifs d'intérét communautaire », ja Communauté dé Communes sera compétente paur {a conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes : « l'étude 6€ La création des équipements sportifs suivants : une ou plusieurs pistinés intercommunakes sur le territoire, un parcours goffique sur ls commune de Grayan-et-L'Hôpital, ét un pôle voile sur La communs du Verdon-iur-Mer »,
D'autre part, de charger son Président, eà tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux Maires dés communes mémbres et au Prélet de (a Gitonde.
Nombce de membies on exetcke 37
Numéve de membtes présents; 32
Nombre de suffrages exprimés: 34
Volk ; Pour: Conlre: 0 Abstentioa: 0
FAIT ET DELIRERE LES JOURS MOIS ÊT AN QUE DESSUS
ONF SIGNE AU REGISTRE LES MEMRRES PRESENTS
COPIE CEATIFIÉE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR HEE, Le A MARS 2018
Vénsteur Hénoraire de ja Guonde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral du5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-04-005
Arrêté temporaire A62_travaux - 4 nuits du 8 au 12 juillet
2019 sur l'échangeur 1.1 de La Brède
Fermeture de la bretelle d'entrée de La Brède n°1.1 de l'A62, sens Bordeaux Toulouse, de 21h00 à
06h00 les nuits du 8 au 10 juillet 2019.
Fermeture de la bretelle de sortie de La Brède n°1.1 de l'A62, sens Toulouse-Bordeaux, de 21h00
à 06h00 les nuits du 10 au 12 juillet 2019.
Déviations locales prévues
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-005 - Arrêté temporaire A62_travaux - 4 nuits du 8 au 12 juillet 2019 sur l'échangeur 1.1 de La Brède 60 De © Sr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du »f40 Observatoire et Techniques _ ë JUIL. 2018 Sécurité Routière
AUTOROUTE A62 « DES DEUX MERS »
SECTION MARTILLAC / BARRIERE DE PEAGE DE ST SELVE
FERMETURE DE BRETELLES
POUR TRAVAUX SUR DISPOSITIF DE RETENUE -— ECHANGEUR LA BREDE 1.1
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde,
VU le code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié par arrêtés successifs,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde,
VU la note du 8 décembre 2017 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 sur le RRN,
VU le dossier particulier d’exploitation sous chantier en date du 14 juin 2019 par la société Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
VU l'avis favorable de la DGITM - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 03 juillet 2019,
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique en date du 04 juillet 2019.
VU l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 04 juillet 2019.
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des automobilistes de l’autoroute ainsi que celle du personnel de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-005 - Arrêté temporaire A62_travaux - 4 nuits du 8 au 12 juillet 2019 sur l'échangeur 1.1 de La Brède 61 ARRETE
ARTICLE 1 — La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux sur les glissières de sécurité situés au niveau de l’échangeur La Brède 1.1 de l’A62.
Cette intervention nécessite la fermeture de certaines bretelles de cet échangeur durant les nuits suivantes :
> du lundi8 juillet au mardi 9 juillet 2019 de 21h00 à 6h00
> du mardi) juillet au mercredi 10 juillet 2019 de 21h00 à 6h00
“ fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Toulouse de l’échangeur 1.1 La Brède
> du mercredi 10 juillet au jeudi 11 juillet 2019 de 21h00 à 6h00
> du jeudi 11 juillet au vendredi 12 juillet 2019 de 21h00 à 6h00
"fermeture de la bretelle de sortie sens Toulouse/Bordeaux de l’échangeur 1.1 La Brède
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être reportés
durant la période du lundi 15 juiflet au vendredi 19 juillet 2019 et du lundi 22 juillet au vendredi 26 juillet 2019 (date de secours) dans les mêmes conditions d’exploitation.
ARTICLE 2 — La fermeture nocturne des bretelles de l’échangeur entraînera la mise en place d’une déviation locale décrite ci-après, et concernera uniquement le trafic local ou à desserte locale qui souhaite emprunter ou quitter l'autoroute.
- fermeture de la bretelle 1.1 d’entrée en direction de Toulouse
e les conducteurs voulant rejoindre l’A62 direction Toulouse seront déviés par la RD1113 en direction de Bordeaux pour récupérer lA62 à l’entrée 1 de l’échangeur de Martillac en direction de Toulouse.
- fermeture de Ja bretelle 1.1 de sortie sens Toulouse/Bordeaux
e les conducteurs en provenance de Toulouse souhaitant emprunter la sortie La Brède n°1.1, seront déviés par lA62 jusqu’à la sortie n°1 de Martillac pour faire demi-tour et reprendre l’A62 direction Toulouse pour pour rejoindre la sortie 1.1 non fermée du sens Bordeaux-Toulouse.
ARTICLE 3 - La signalisation temporaire propre au chantier sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre d’entretien de Langon).
La signalisation sera en tout point conforme à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire).
ARTICLE 4 - La société ASF — VINCI Autoroutes d’une part, et la DIR Atlantique d'autre part, sont chargées de.
diffuser l’information de ces fermetures aux automobilistes de l’A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107,7 et par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 5 —
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d’Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Monsieur Le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-005 - Arrêté temporaire A62_travaux - 4 nuits du 8 au 12 juillet 2019 sur l'échangeur 1.1 de La Brède 62 ARTICLE 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastel — BP 947 — 33063 BORDEAUX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le $ JUIL, 2018
La Préfète
Pour la Préfête,
La DiéCtrice de Cabinet Adjointe,
irectrice, des CT
* Françoi e JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-04-005 - Arrêté temporaire A62_travaux - 4 nuits du 8 au 12 juillet 2019 sur l'échangeur 1.1 de La Brède 63