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Arrêté - Préfecture - Var - RAAN°073 du 17 avril 2024 NOMINATIF
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAAN°073 du 17 avril 2024 NOMINATIF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-073
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50 du
16 AVRIL 2024 portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-16-00004
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50
du 16 AVRIL 2024 portant refus d’une
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50 du 16 AVRIL 2024 portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public 3 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2024-50 du 16 AVRIL 2024 portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire du livre 1er du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT0830622AT011 déposée par Monsieur Ahmed BOUKADOUME, SAS Dina, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité pour l’établissement DINA, situé 683 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, à LA GARDE, pour disproportion manifeste des coûts entre les améliorations apportées et leurs conséquences et impossibilité technique ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées réunie le 2 avril 2024 ;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité ;
Considérant qu’au vu des documents fournis par le pétitionnaire, toutes les solutions de mise en accessibilité concernant l’accès au 1er étage n’ont pas été envisagées dans le projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Pôle accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50 du 16 AVRIL 2024 portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public 4 ARRÊTE :
Article 1er : La demande de dérogation présentée par Monsieur Ahmed BOUKADOUME est refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2
DINA
Monsieur Ahmed BOUKADOUME
38 avenue Philippe Lebon
83000 TOULON
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-50 du 16 AVRIL 2024 portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public 5