Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 065
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 335
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 327
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 323
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 331
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 328
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 329
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 326
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 325
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 330
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 323 du 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 323 du 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-323
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. (6
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. (6
pages) Page 10
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-31-00004
Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques
naturels de type inondation de la Seine
normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 3 En En
PRÉFET | PRÉFET DE LA SEINE- ,
MARITIME FA FURE Liberté Égalité Épalité Fraternité Fraternité
Direction départementale des Territoires et de la mer
Service prévention, éducation aux risques et gestion de crise
Affaire suivie par : Eric Dulongchamps et Mélanie Lebouvier
Tél. : 02 76 78 3415 / 02 76 78 34 16
Mél : eric.dulongchamps@seine-maritime.gouv.fr
melanie kbouvier@seing-maritime.qourv.fr
Arrêté du 3 1 OCT. 2024
portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L211, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562- 11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'énvironnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 4 Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondations de la vallée de Seine — boucle d’Elbeuf ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant approbation du plan de prévention des risques inondation Vallée de la Seine - Boucle de Rouen;
Vu. l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques inondation Vallée de la Seine - Boucle de Rouen, concernant les communes de Rouen et Le Petit-Quevilly ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en.:matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la stratégie locale de la gestion du risque inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe, arrêtée par la préfète de la région Normandie et préfète de la Seine-Maritime et par le préfet de l'Eure le 31 mars 2016 ;
Considérant -
‘le risque d'inondation par débordement de ia Seine, attesté par de nombreux précédents historiques, et l'enjeu induit par le peuplement et l’activité de la vallée de la Seine ;
le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisant une rehausse du niveau marin ;
qu'en application de l'article L562-1 du code de l’environnement, l'État est responsable de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposées
aux risques ;
que les deux plans de prévention des risques d’inondations de la vallée de la Seine - boucles de Rouen et d’Elbeuf ne prennent pas en compte les effets du changement climatique ;
que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent une gestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échelle communale;
la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation et l’utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, y compris sur le bâti existant ;
la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche en date des 21 et 30 mars 2023;
que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 5 ARRÊTENT
Article 1 - Prescription d’un plan de prévention des risques naturels, révisant les deux PPRI de la vallée de la Seine - boucles de Rouen et d’Elbeuf, avec extension du périmètre d'étude
Le plan de prévention des risques d'inondations de la vallée de Seine - boucle d'Elbeuf a été approuvé le 17 avril 2001.
Le plan de prévention des risques inondation vallée de Seine - boucle de Rouen a été approuvé le 20 avril 2009, puis modifié le 3 avril 2013 pour les communes de Rouen et Le Petit-Quevilly.
L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait) est prescrit pour quarante-sept communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Lés communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait sont les suivants :
Commune Code Commune Code EPCI INSEE INSEE compétent
Amfreville-la-Mi-Voie 76005 :Anneville-Ambourville 76020
Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (les) 76039 Bardouville 76056
Belbeuf : 76069 Berville-sur-Seine | 76088
Bonsecours 1! 76103 Bouille (la) 76131
Canteleu 76157 :Caudebec-lès-Elbeuf 76165
Cléon 76178 :Déville-lès-Rouen 76216 |
Duclair 76222 Elbeuf 76231
Freneuse 76282 :Gouy Le 76313
Grand-Couronne 76319 . |Grand-Quevilly (le) 76322
Hautot-sur-Seine 1 76350 ‘Hénouville | | 76354
Jumièges 76378 Mesnil-sous-Jumièges (le) 76436 Métropole
Moulineaux 76457 \Oissel 76484 [Rouen Normandie Orival . 76486 |Petit-Couronne 76497 | Petit-Quevilly (le) 76498 iQuevillon 76513 Rouen 76540 :Sahurs | 76550 Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76561 _\Saint-Étienne-du-Rouvray 76575 Saint-Martin-de-Boscherville 76614 :Saint-Pierre-de-Manneville 76634 | Saint-Pierre-de-Varengeville 76636 iSaïint-Pierre-lès-Elbeuf 76640 Sotteville-lès-Rouen | 76681 :Sotteville-sous-le-Val 76682 Tourville-la-Rivière 76705 Trait (le) | 76709 | [Val-de-la-Haye 76717 Yainville 76750 Yville-sur-Seine 76759
Barneville-sur-Seine 27039 Caumont 27133 | Communauté de É | 7] communes Landin (le) 27363 [Maury 76419 Roumois-Seine
Le périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compte
Le plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débordement de cours d'eau du fleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de l’inondation inclut l'influence marine.
Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantes
La DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, et s'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comités susmentionnés est précisée à l’annexe 2 du présent arrêté.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 6 Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et de valider des points particuliers.
AU moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voie dématérialisée.
Dans un délai d'un mois suivant ces réunions, un compte rendu est transmis aux membres pour avis avant envoi de la version définitive.
Article 4 - Modalités de concertation avec le grand public
La concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressée s'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de type inondation.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir son avis sur le projet de PPRI.
Article 5 - Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine- Maritime et de l'Eure.
Ilest affiché pendant un mois minimum :
- en préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure ;
-en sous-préfectures de Bernay et du Havre;
- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage est insérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.
Il'est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine- Maritime et de l'Eure.
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des quarante- sept communes et les présidents des deux EPCI cités à l’article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet :
° d’un recours préalable auprès :
- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;
- du Préfet du département de l'Eure ;
- du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
* ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d’Evreux, dans les. deux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l’article 5 du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».
Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l'administration de l'État dans le
département,
Jeen-Benoît ALAERTINI TT,
Alaric MALVES
Le préfet de IBSeine-Maritime,
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 7 ANNEXE 1
Le périmètre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait s'étend sur quarante-sept communes des départements de la Seine- Maritime et de l'Eure.
"=, à Périmètre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondation “nm 7 de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait
Er:
à 22
DE OR
UPS
ù
or
EE
(La
Direction
Départementale
des
Terrlioires
et
de
in
Mar
de
la
Saine-Mariime
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 8 ANNEXE 2
Composition du comité technique (COTECH) Aléas
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l’article 1 (services techniques) ;
- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;
- HAROPA Port.
Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l’article 1 (services techniques) ;
- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval;
- HAROPA Port, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) -
Boucles de Rouen ;
- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
(CAUE) de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Composition du comité de pilotage (COPIL)
- préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre d'agriculture de la Seine- Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de Findustrie de Normandie ;
- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités dans l’article 1;
- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seine normande, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) - Boucles de Rouen, parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval.
La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ou
association pourra être invitée.
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 9 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-31-00005
Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques
naturels de type inondation de la Seine
normande de Heurteauville à Marais-Vernier.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 10 PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DE L'EURE
MARITIME Liberté v
Liberté Égalité
Égalité Fraternité Fraternité
Direction départementale des Territoires et de la
mer
Service prévention, éducation aux risques et gestion de crise
Affaire suivie par : Mélanie Lebouvier et Eric Dulongchamps
Tél. : 02 76 78 34 16 / 02 76 78 3415
Mél : melanis lebouvier ine-maritime.qouy.fr
eric. dulonachamps@seine-maritime.qouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 3 i OCT. 2024
portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l'administration de l'État dans le département,
le code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562- 11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
‘le décret n°2019-715 du S juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 11 Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Considérant -
le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques, et l'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;
le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisant une rehausse du niveau marin ;
qu'en application de l'article L562-1 du code de l'environnement, l'État est responsable de l'élaboration et de l’actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposées aux risques ;
que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent une gestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échelle communale;
la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, y compris sur le bâti existant ;
la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche en date des 21 et 30 mars 2023 ;
que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1 - Prescription d’un plan de prévention des risques naturels et périmètre d'étude
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de Îa Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier) est prescrit sur vingt-deux communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-
Vernier sont les suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 12 Commune Code INSEE EPCI compétent
Arelaune-sur-Seine 76401
Heurteauville 76362
Lillebonne 76384
Maulévrier-Sainte-Gertrude |: 76418
Norville 76471
Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473 n | Petiville 76499 A d’agglomération Caux-Seine
Port-Jérôme-sur-Seine 76476
Rives-en-Seine 76164
Saint-Jean-de-Folleville 76592
Saint-Maurice-d’Ételan 76622
Saint-Nicolas-de-la-Taille 76627
Vatteville-la-Rue 76727
Bouquelon 27101
Perrey (le) 27263 [Communauté de communes Pont-Audemer-
Marais-Vernier 27388 [Val de Risle
Quillebeuf-sur-Seine 27485
LL Aïzier 27006
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518 :
Sainte-Opportune-la-Mare 27577 [Communauté de communes Roumois-Seine
Trouville-la-Haule 27665
Vieux-Port 27686
Le périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compte
Le plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par. débordement de cours d’eau du fleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de l'inondation inclut l'influence marine.
Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantes
La DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, et s'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comités susmentionnés est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et de valider des points particuliers.
Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voie dématérialisée.
Dans un délai d'un mois suivant ces réunions, un compte-rendu est transmis aux membres pour avis avant envoi de la version définitive.
Article 4 - Modalités de concertation avec le grand public
La concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressée s'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de type inondation.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir son avis sur le projet de PPRI.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 13 Article 5 - Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine- Maritime et de l'Eure.
ll est affiché pendant un mois minimum :
- en préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure ;
- en sous-préfectures de Bernay et du Havre;
- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage est insérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.
Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine- Maritime et de l’Eure.
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des vingt-deux communes et les présidents des trois EPCI cités à l’article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet :
+ d'un recours préalable auprès :
- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;
- du Préfet du département de l'Eure ;
- du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
* ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans les deux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l’article 4 du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».
Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l’administration de l'État dans le
département,
Sn,
Alaric MALVES
Le préfet de la Seine-Maritime,
/
Mean-Benoît ALBERTINI
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 14 ANNEXE 1
Le périmètre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande de Heurteauville à Marais-Vernier s'étend sur vingt-deux communes des départements de la Seine- Maritime et de l'Eure.
Per mer Périmètre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondation % de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier DE LA S£INE- MARITIME
Direction Départementale
des
Rnritoires
et de le Mer
de la
Saie-Mariime
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 15 ANNEXE 2
Composition du comité technique (COTECH) Aléas .
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités à l’article 1 (services techniques) ;
- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;
- HAROPA Port.
Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités à l’article 1 (services techniques) ;
- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;
- HAROPA Port, industries Caux Seine (INCASE);
- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Composition du comité de pil e (COPIL
- préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre d'agriculture de la Seine- Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de l’industrie de Normandie ;
- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1;
- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seine normande, industries Caux Seine (INCASE), parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval.
La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ou association pourra être invitée.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 16