Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 324 du 21 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 324 du 21 novembre 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 324 du 21 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-324

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2024-11-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à

Vernon (3 pages) Page 3

27-2024-11-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg au

Lesme (3 pages) Page 7

27-2024-11-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Café du Stade à Bernay (3

pages) Page 11

27-2024-11-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à Evreux (3

pages) Page 15

27-2024-11-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles (3

pages) Page 19

2Préfecture de l'Eure

27-2024-11-15-00047

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac

Le Disque Bleu à Vernon

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à Vernon 3E = Cabinet du préfet Z Direction des sécurités

PRÉFET | "T

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 24 0630 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à Vernon

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,

VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,

VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu, sis 27 rue Saint Jacques 27200 Vernon, présentée par Monsieur Yubing CHEN,

VU l'accusé de réception n° 2012/0070,

VU le rapport établi par le référent sûreté,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Yubing CHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0070.

La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.

1/3

de 40011 - 27020

Tél. 02 . 782727

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à Vernon 4Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».

Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yubing CHEN.

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Yubing CHEN gérant-monsieur Fihong YU co- gérant.

Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à Vernon 5Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,

+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Yubing CHEN, Bar-tabac Le Disque Bleu, et le maire de la commune d'implantation du système.

Evreux, le Î 5 NOY, 2024

Pour le secrétaire général

chargé de l'administration de l’État dans le département,

Le directeur des sécurités

Le directeur sécurités

Laurent bare

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Disque Bleu à Vernon 6Préfecture de l'Eure

27-2024-11-15-00048

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement

Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme 7E ou Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 24 0631 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg à Le Lesme

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,

VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,

VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg, sis1 Grande rue 27160 Le Lesme, présentée par Monsieur Eric DANOIS,

VU l'accusé de réception n° 2019/0158,

VU le rapport établi par le référent sûreté,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Eric DANOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0158.

La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.

13

Préfecture de Boulevara Georges Chauvin - CS CEDE 02 32 Www.eure.gouv.fi

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme 8Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 37° alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié où du candidat à un emploi ».

Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eric DANOIS.

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Eric DANOIS gérant.

Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme 9Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,

+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Eric DANOIS, Bar-tabac-épicerie du Bourg, et le maire de la commune d'implantation du système.

Evreux, le | D NOV. 2024

Pour le secrétaire général

chargé de l'administration de l’État dans le département,

Le directeur des? curités

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Laurent MABIRE

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac-épicerie du Bourg au Lesme 10Préfecture de l'Eure

27-2024-11-15-00050

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Café du

Stade à Bernay

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café du Stade à Bernay 11E = Cabinet du préfet

PRÉ FET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 24 0633 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café du Stade à Bernay

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,

VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,

VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,

VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0495 du 8 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Café du Stade à Bernay,

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Café du Stade, sis 7 avenue de l'Europe 27300 Bernay, présentée par Madame Valérie LEBAILLY,

VU l'accusé de réception n° 2018/0205,

VU le rapport établi par le référent sûreté,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

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Tél. 78

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café du Stade à Bernay 12Article 1° : Madame Valérie LEBAILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, ‘annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0205.

La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. x

Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».

Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Valérie LEBAILLY.

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Valérie LEBAILLY gérante-monsieur Pascal LEBAILLY conjoint-collaborateur.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

/

Préfecture 40071 CEDEX Tél 27 WWW.EUrE.BOUV.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café du Stade à Bernay 13Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d’un recours gracieux auprès de mes services,

* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

«+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0495 du 8 novembre 2018 susvisé est abrogé.

Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Valérié LEBAILLY, Café du Stade, et le maire de la commune d'implantation du système.

Evreux, le 1 5 NOV. 2024

Pour le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

Le directeur def/sécurités

Le directeur/des sécurités

Laurent MABIRE

Boulevard ges Chauvin 27020

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café du Stade à Bernay 14Préfecture de l'Eure

27-2024-11-15-00046

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le

Cambolle à Evreux

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à Evreux 15| S b Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 24 0629 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à Evreux

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,

VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,

VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Tabac Le Cambolle, sis 11 avenue du Maréchal Foch 27000 Evreux, présentée par Madame Clémence CAI,

VU l'accusé de réception n° 2012/0373,

VU le rapport établi par le référent sûreté,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1° : Madame Clémence CAI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0373.

La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures. 1/: ee

FVREUX

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à Evreux 16Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».

Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Clémence CAI.

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Clémence CAI gérante.

Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à Evreux 17Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,

* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Clémence CAI, Tabac Le Cambolle, et le maire de la commune d'implantation du système.

15 NOV. 2024

Pour le secrétaire général

chargé de l'administration de l'État dans le département,

Le directeur des sécurités

Laurent MABIRE

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Cambolle à Evreux 18Préfecture de l'Eure

27-2024-11-15-00049

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement

Tabac-Loto-Presse à Rugles

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles 19EE Cabinet du préfet

PRÉ FET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 24 0632 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,

VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,

VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,

VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0416 du 26 octobre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles,

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Tabac-Loto- Presse, sis 10 rue Aristide Briand 27250 Rugles, présentée par Monsieur Laurent CHEN,

VU l'accusé de réception n° 2014/0243,

VU le rapport établi par le référent sûreté,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Prefecture ce u

27 27 - wuwweure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles 20Article 1° : Monsieur Laurent CHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les y conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0243.

La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.

Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Agression braquage).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».

Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent CHEN.

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Laurent CHEN gérant.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Préfecture ‘Eure 4001! CEDEX

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles 21Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,

*< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site mww.telerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0416 du 26 octobre 2021 susvisé est abrogé.

Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Laurent CHEN, Tabac-Loto-Presse, et le maire de la commune d'implantation du système.

1 3 NOV, 2024 Evreux, le

Pour le secrétaire général

chargé de l'administration de MÉtat dans le département,

Le directeurigdés sécurités

Le directeur des sécurités

Laurent MABIRE

3

d: lVEure Ecutevard Georges Cnauvin CS 40011 27020 FVREUX CEDEX Tél. 07 : /8 2; WWW EUTE. BOUV..

Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac-Loto-Presse à Rugles 22