Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 323 du 14 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 323 du 14 novembre 2025 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 323 du 14 novembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-323

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création

d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint

Michel à Evreux géré par le Centre hospitalier Eure-Seine. (4 pages) Page 4

DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux

27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ (2 pages) Page 9

27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du

docteur vétérinaire Chloé AUDIN (2 pages) Page 12

27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Hélène CARRE (2 pages) Page 15

27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Ewa PILATH (2 pages) Page 18

27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY (2 pages) Page 21

27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR (2 pages) Page 24

27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys

CLUZEAUD (2 pages) Page 27

27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire

provisoire au docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE (2 pages) Page 30

27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne

FAISANT (2 pages) Page 33

27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Noelie GROS (2 pages) Page 36

27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Paul RIVET (2 pages) Page 39

27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Juliette MICHEL (2 pages) Page 42

27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN (2 pages) Page 45

27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne GAVE

(2 pages) Page 48

2Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /

27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création

de l'agrément auto école AFTRAL (2 pages) Page 51

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense

27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL (2 pages) Page 54

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB (4

pages) Page 57

27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral

d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal

Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de

Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (4 pages) Page 62

27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral

prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure

par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la commune de

Louviers (6 pages) Page 67

Préfecture /

27-2025-11-13-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à

Val-de-Reuil (2 pages) Page 74

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2025-11-13-00004 - DDTM- Abrogation de la carte communale de Portes

(2 pages) Page 77

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant

enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON (8

pages) Page 80

Sous-Préfecture de BERNAY /

27-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification

de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres

des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay -

commune d'Aizier (1 page) Page 89

3Agence régionale de santé de Normandie

27-2025-10-15-00018

Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un

pôle d'activités et de soins adaptés au sein de

l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à

Evreux géré par le Centre hospitalier Eure-Seine.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré 4PAR NPAÈE © ) Agence Régionale de Santé en No ; man li > Égalité Normandie Frateraité

ARRETE PORTANT CREATION D’UN POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DE

L'ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SAINT

MICHEL A EVREUX GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

Le Directeur général Le Président

de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du

Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du

Conseil Départemental de l'Eure ;

- L'arrêté du 26 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation des établissements pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) « Saint Michel » d'Evreux et « Auguste Ridou » de Vernon gérés par le

Centre Hospitalier Eure-Seine ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- L'arrêté du 23 juillet 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de Vernon géré par le

Centre Hospitalier Eure-Seine ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 21 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue de

la création de 13 pôles d'activités et de soins adaptés en Normandie ;

- Le projet déposé le 1% avril 2025 par le Centre Hospitalier Eure-Seine ;

-_ L'avis du comité de sélection en date du 27 juin 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de la

Directrice générale des services du Département de l'Eure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré 5ARRETENT

Article 1 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Saint Michel à Evreux

est autorisée à compter du 1° décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS

selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : EHPAD SAINT-MICHEL CH

Entité juridique : CH EURE-SEINE EURE-SEINE

N°FINESS : 27 002 372 4 Adresse : 5 rue du Dr Michel Baudoux 27000 Evreux

Statut juridique : 14 - Etablissement public N°FINESS : 27 000 863 4 (site principal)

intercommunal d'hospitalisation Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD

Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI

e Site principal : EHPAD Saint-Michel — FINESS : 27 000 863 4

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 —- Personnes ägées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 131 lits

Capacité totale autorisée : 131 lits

Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH)

Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées

Code clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 lits

Capacité totale autorisée : 2 lits (dont 1 lit priorisé HTSH)

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité précédente : 12 places

Capacité totale autorisée : 12 places

Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)

Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

e Site secondaire : EHPAD Auguste Ridou — Route d'lvry 27200 Vernon - FINESS : 27 000 865 9

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 110 lits

Capacité totale autorisée : 110 lits

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré 6Hébergement permanent Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat

Capacité précédente : 12 lits

Capacité totale autorisée : 12 lits

Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH)

Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées

Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 lits

Capacité totale autorisée : 2 lits (dont 1 lit priorisé HTSH)

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité précédente : 12 places

Capacité totale autorisée : 12 places

Centre de Ressources Territorial (CRT)

Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées

Code clientèle :

711 - Personnes âgées dépendantes

040 - Aidants/aidés Personnes âgées

Code mode fonctionnement : 48 - Tout mode d'accueil et d'accompagnement

Capacité précédente : sans capacité

Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier

2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité

des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code

de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La validité de l’autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée

à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues

par les articles D313-11 à D313-14 du présent code.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil

soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct

ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se

traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle

personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,

de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :

www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré 7Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice générale

des services du Département de l'Eure sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la

région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.

Fait à Evreux, le 15 OCT. 2025

Le Di ur général de l'Agence Régionale Le Président

de Santé de Normandie, i

sis

] François MENGIN LECREULX

rtemental de l'Eure,

! :

Alexandr& RASSAERT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré 8DDPP de l'Eure

27-2024-12-10-00002

AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation

sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ

DDPP de l'Eure - 27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ 9EE H Direction départementale Z de la protection des populations PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-150

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 :

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1°janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure :

- l'arrêté préfectoral DDPP27-24-039 du 28/02/2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au

docteur vétérinaire Tamara Teplitz

- la demande reçue par courriel le 01/12/2024 de Madame Tamara TEPLITZ née le 04/05/1990 à Bahia

Blanca, et domiciliée administrativement 16 avenue Maréchal Leclerc, 27600 GAILLON.

Considérant que Madame Tamara TEPLITZ remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Tamara TEPLITZ, docteur vétérinaire

administrativement domicilié 16 avenue Maréchal Leclerc, 27600 GAILLON.

Cette habilitation concerne le département de l'Eure pour les activités « carnivores domestiques »,

« équins » et « NAC ».

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ 10Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP27-24-039 du 28/02/2024 attribuant l'habilitation

sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification selon les voies de recours ci-dessous.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 10 décembre 2024

Pour le Préfet, par délégation

La directrice dé ementale

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dan délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de

la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ 11DDPP de l'Eure

27-2024-04-25-00004

DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire

du docteur vétérinaire Chloé AUDIN

DDPP de l'Eure - 27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN 12| S . Direction départementale

z de la protection des populations

PRÉFET ju Ar

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-066

Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notammentses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2031 à

R. 203-165 et R. 242-33,.

- le code des relations entre le public et l'administration, notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon :

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-028 du 03/03/20122 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Chloé AUDIN,

- la demande de modification d'habilitation sanitaire, reçue par courriel le 21/04/2024 de Madame

Chloé AUDIN née le 07/06/1996 à Evreux, domiciliée administrativement9 route de Beaumont 27180

PARVILLE et exerçant à la clinique vétérinaire du Mesnil, 61 route de Paris 76240 Le Mesnil-Esnard.

Considérant que Madame Chloé AUDIN remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé AUDIN, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à Parville (27180).

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pour l'activité

« carnivores domestiques ».

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

DDPP de l'Eure - 27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN 13Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Le docteur vétérinaire Chloé AUDIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Chloé AUDIN pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-028 du 03/03/2022.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délai

de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 25/04/2024

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de

la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à

compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite

de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de

la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN 14DDPP de l'Eure

27-2024-05-07-00002

DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Hélène CARRE

DDPP de l'Eure - 27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE 15EE L. Direction départementale : de la protection des populations PREFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-072

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2;:

- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon :

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- la demande complète reçue par courriel le 27/04/2024 de Madame Hélène CARRE née le 15/01/1994 à

Caen, domiciliée administrativement à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONT

AUDEMER.

Considérant que Madame Hélène CARRE remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations :

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Hélène CARRE, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONT

AUDEMER.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados et de la Seine-Maritime, pour les

activités « carnivores domestiques », « bovins », « équins » et « ovins ou caprins ».

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

DDPP de l'Eure - 27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE 16sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

A

Article 3 : Le docteur vétérinaire Hélène CARRE, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Hélène CARRE pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I| sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous: le délai

de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 07/05/2024

Pour le Préfet, par délégation

La dire e) entale

otectioh des papulations

Anne-Marté GRIFFON-PICARD

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

VOIES DE RECOURS

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de

la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à

compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite

de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de

la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE 17DDPP de l'Eure

27-2024-06-24-00009

DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Ewa PILATH

DDPP de l'Eure - 27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH 18EE H Direction départementale Z

de la protection des populations

PRÉFET P PP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-094

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notammentses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1°janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure :;

- la demande complète reçue par courriel de Madame Ewa PILATH née le 04/08/1997 à Pontoise,

domiciliée administrativement à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONT

AUDEMER.

Considérant que Madame Ewa PILATH remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ewa PILATH, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONT

AUDEMER.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et du Calvados, pour les activités « carnivores

domestiques », « bovins », « équins », « suidés », « volailles », « ovins ou caprins » et « lagomorphes.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 60

DDPP de l'Eure - 27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH 19sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

x

Article 3: Le docteur vétérinaire Ewa PILATH, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Ewa PILATH pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délai

de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 24/06/2024

Pour le Préfet, par délégation

La directrice dé entale

Anne-Marie

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

+ Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de

la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à

compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite

de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de

la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH 20DDPP de l'Eure

27-2024-07-18-00007

DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY

DDPP de l'Eure - 27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY 21| = b Direction départementale

z de la protection des populations

PRÉFET F Fer

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-100

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon :

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1°janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure :

- la demande complète reçue par courriel de Monsieur Jean-Pierre SEGUY né le 13/03/1949 à Charenton

Le Pont, domicilié administrativement à Verneuil d'Avre et d'Iton (27160) et exerçant à Goussainville

(95190).

Considérant que Monsieur Jean-Pierre SEGUY remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations :

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jean-Pierre SEGUY, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à Verneuil d'Avre et d'Iton.

Cette habilitation concerne le département du Val d'Oise (95), pour l'activité « carnivores

domestiques ».

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32 ru Georges Politzer — 27000 EVREUX

DDPP de l'Eure - 27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY 22sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Le docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY pourra être appelé par le préfet de ses

départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de

concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délai

de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 18/07/2024

légation

de FPE on des populations

IFFON-PICARD Anne-

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de

la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à

compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite

de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de

la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY 23DDPP de l'Eure

27-2025-08-01-00003

DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR

DDPP de l'Eure - 27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR 24| L Direction départementale z de la protection des populations

PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-103

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse

GOËTGHEBEUR

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- la demande complète reçue par courriel de Madame Clarisse GOËTGHEBEUR née le 14/05/1999 à St

Cloud, domiciliée administrativement à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONT

AUDEMER.

Considérant que Madame Clarisse GOËTGHEBEUR remplit les conditions permettant l'attribution

de l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clarisse GOËTGHEBEUR, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONT

AUDEMER.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime et du Calvados, pour les

activités «carnivores domestiques », «bovins», «équins», «suidés», «ovins ou caprins» et

« lagomorphes.

DDPP de l'Eure - 27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR 25Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Le docteur vétérinaire Clarisse GOËTGHEBEUR, s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Le docteur vétérinaire Clarisse GOËTGHEBEUR pourra être appelé par le préfet de ses

départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de

concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous: le délai

de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 01/08/2024

Pour le Préfet, par délégation

La directrice départementale

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de

la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à

compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite

de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de

la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR 26DDPP de l'Eure

27-2024-10-02-00005

DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Maelys CLUZEAUD

DDPP de l'Eure - 27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys CLUZEAUD 27EE E. Direction départementale Z de la protection des populations PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-123

Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Maëlys CLUZEAUD

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

sous-préfet d'Évreux ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

Considérant l'information du départ du Dr Maëlys Cluzeaud vers la région Ile de France :

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP27--23-164 du 20/12/2023 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Maëlys Cluzeaud est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après ; le délai de

recours est de 2 mois à compter de sa notification.

DDPP de l'Eure - 27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys CLUZEAUD 28Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 02/10/2024

Pour le secrétaire général chargé de

l'administration de l'État dans le

département et par délégation,

La directrice départementale

de la prote ulations

_ PÉDSRASIEERFERENICERD

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

+ Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de

la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à

compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite

de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de

la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys CLUZEAUD 29DDPP de l'Eure

27-2024-10-09-00005

DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire

provisoire au docteur vétérinaire Léa

VILLEMAGNE

DDPP de l'Eure - 27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE 30EE . Direction départementale Z de la protection des populations

PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-126

Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Léa

VILLEMAGNE

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33,.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

sous-préfet d'Évreux ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- la demande reçue par mail le 04/10/2024 de Madame Léa VILLEMAGNE née le 24/11/2000 à Toulon, et

domiciliée administrativement 56 rue du Faubourg St Léger 27000 EVREUX.

Considérant que Madame Léa VILLEMAGNE remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire provisoire;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Léa VILLEMAGNE, docteur vétérinaire

administrativement domicilié 56 rue du Faubourg St Léger 27000 EVREUX.

Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

DDPP de l'Eure - 27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE 31Article 2 : Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cette

habilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.

Article 3 : Le docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Le docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE pourra être appelé par le préfet de ses

départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de

concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement où faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification selon les voies de recours ci-dessous.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 09 octobre 2024

Pour le secrétaire général chargé de

l'administration de l'État dans le

département et sJégati

La directri épartementale

de la protection dès populatjgns

Anne-Marie G CARD,

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans upÆfélai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

+ Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de

la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à

compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite

de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de

la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE 32DDPP de l'Eure

27-2024-11-15-00095

DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Marianne FAISANT

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne FAISANT 33EE . Direction départementale £ de la protection des populations PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-137

Abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Marianne FAISANT

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

sous-préfet d'Evreux ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

Considérant l'information du départ du Dr Marianne Faisant vers la région lle de France ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP-18-117 du 03/05/2018 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Marianne Faisant est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après ; le délai

de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne FAISANT 34Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 15/11/2024

Pour le secrétaire général chargé de

l'administration de l'État dans le

département et par délégation,

La directrice départementale

de la proteGtion des populations

Anne-Marie GRIF RD

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

Q Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de

la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne FAISANT 35DDPP de l'Eure

27-2024-11-15-00096

DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Noelie GROS

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noelie GROS 36E L. Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-139

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noëlie GROS

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33,.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 :

- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

sous-préfet d'Évreux ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- la demande reçue par mail le 31/10/2024 de Madame Noëlie Gros née le 13/11/1997 à Rouen, et

domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire du Roumois, 68 route de Montfort 27310

BOURG ACHARD.

Considérant que Madame Noëlie Gros remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Noëlie Gros, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Roumois, 68 route de Montfort 27310 BOURG

ACHARD.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour les activités

« carnivores domestiques » et « lagomorphes ».

1:72

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noelie GROS 37Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

x

Article 3: Le docteur vétérinaire Noëlie Gros, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Noëlie Gros pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification selon les voies de recours ci-dessous.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 15 novembre 2024

- Pour le secrétaire général chargé de

l'administration de l'État dans le

département et-par délégation,

La directrice départementale

de la Rtseon des popülations

Anne-Marie GRIFFON PICARD,

VOIES DE RECOURS À

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans y élai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de

la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

rection départementale de l8 protection Ges populations de LUre

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noelie GROS 38DDPP de l'Eure

27-2024-11-15-00097

DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Paul RIVET

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET 39E L. Direction départementale z de la protection des populations PREFET P ESF

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-140

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L1211, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

sous-préfet d'Évreux ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- la demande complète reçue par mail le 05/11/2024 de Monsieur Paul RIVET né le 13/11/1993 à

Versailles, et domicilié administrativement à 27310 BOURG ACHARD et exerçant à Bourg Achard,

Grand Bourgtheroulde et La Mailleraye sur Seine.

Considérant que Monsieur Paul RIVET remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Paul RIVET, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à 27310 BOURG ACHARD.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour les activités

« Carnivores domestiques », « bovins», «équins», «suidés », « volailles», «ovins et caprins» et

« lagomorphes ».

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET 40Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

x

Article 3: Le docteur vétérinaire Paul RIVET, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Le docteur vétérinaire Paul RIVET pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification selon les voies de recours ci-dessous.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 15 novembre 2024

Pour le secrétaire général chargé de

l'administration de l'État dans le

département et par délégation,

La directrice départementale

de la UT populations

Anne-Marie GRIFFON PICARD,

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, PR à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de

la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET 41DDPP de l'Eure

27-2024-11-28-00008

DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Juliette MICHEL

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette MICHEL 42E "3 Direction départementale z de la protection des populations

PRÉFET P POP DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-24-147

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinairejuliette MICHEL

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1° janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- la demande complète reçue par mail le 21/11/2024 de Madame Juliette MICHEL née le 04/07/1998 à

Rennes, et domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire de l'Epte, rue du Faubourg de

Neaufles, centre commercial les Templiers 27140 GISORS.

Considérant que Madame Juliette MICHEL remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette MICHEL, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l'Epte, rue du Faubourg de Neaufles, centre

commercial les Templiers 27140 GISORS.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de l'Oise, pour les activités « carnivores

domestiques » et « lagomorphes ».

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 3S 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette MICHEL 43Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire Juliette Michel, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Juliette Michel pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification selon les voies de recours ci-dessous.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 28 novembre 2024

Pour le Préfet, par délégation

La directrice départementale

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

Q Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER, 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de

la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

de l'Eure 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX n départementale de la protection des populations

DDPP de l'Eure - 27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette MICHEL 44DDPP de l'Eure

27-2025-01-29-00001

DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN 45EE L. Direction départementale z de la protection des populations PREFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-25-023

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona Josquin

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 :

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1°janvier 2022 ;

- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure :;

- la demande reçue le 28/12/2024 de Madame llona Josquin née le 15/07/1998 à Equemauville (14), et

exerçant à la clinique vétérinaire des Trois Fontaines, sites de St André de l'Eure et St Sébastien de

Morsent ;

Considérant que Madame Ilona Josquin remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ilona Josquin, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des trois fontaines, 27220 St André de l'Eure.

Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour les activités « carnivores domestiques » et

« lagomorphes ».

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN 46Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Le docteur vétérinaire Ilona Josquin, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Ilona Josquin pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification selon les voies de recours ci-dessous.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 29 janvier 2025

Pour le Préfet, par délégation

La directrice départementale

de la protectianl des ©opulations

Anne-Märie GRIFFON PICARD,

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de

la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN 47DDPP de l'Eure

27-2025-01-30-00002

DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Marianne GAVE

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne GAVE 48EE LL. Direction départementale z

de la protection des populations

PRÉFET P Pop

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP27-25-025

Abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Marianne GAVE

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L1211, L121-2, L122- et

L122-2 ;

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame

Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à

compter du 1°janvier 2022 :

- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la

protection des populations de l'Eure :

Considérant l'information du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Normandie du

départ du Dr Gave Marianne vers la région Centre-Val-de-Loire;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP19-228 du 16/12/2019 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Marianne GAVE est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours selon les voies de recours ci-après ; le délai

de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 30 janvier 2025

La directrice départementale

de la protection des populations

_APME-Marie GRIFFON PICARD,

Pour cie ds délégation

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne GAVE 49VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de

l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de

la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

rec n départtermeril: de | ect des populations de l'Eure 32, tue Georpes Politzer 2/000 EVR

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne GAVE 50Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-11-14-00002

arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création

de l'agrément auto école AFTRAL

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création de l'agrément auto école AFTRAL 51EE = Direction Départementale des

z | Territoires et de la Mer de l'Eure

PRÉFET

D Ë L'E U RE Service connaissance des ie. | ; sécurité routière, défense Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création de l'agrément

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022

nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la

mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du

19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande présentée par Monsieur Eric THIERRY en vue d'être autorisé à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : Monsieur Eric THIERRY est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 027 0004 O un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé « AFTRAL » et situé 140 rue Amédée Gordini ZA de la Rougemare 27930 FAUVILLE.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création de l'agrément auto école AFTRAL 52Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage de la conduite des catégories B96 / BE

- l'apprentissage de la conduite des catégories C1 / CIE / C / CE / D1/DME / D/DE

Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de

l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant. |

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave

Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai

de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la

mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric THIERRY.

Évreux, le 14 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création de l'agrément auto école AFTRAL 53Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-11-14-00001

arrêté de cessation AFTRAL

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL 54E = | Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

D E L'E U RE | Service connaissance des territoires, n sécurité routière, défense Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/25/051 portant cessation d'activité

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté SCTSRD/27/00050 en date du 16 novembre 2020 portant création d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022

nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de

l'Eure à compter du 1° septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19

novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la cessation d'activité de l'entreprise « AFTRAL» dont le gérant est Monsieur Lofîc

CHARBONNIER,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 20 027 0005 O délivré à Monsieur Loîc

CHARBONNIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière, situé 140 rue Amédée Gordini Parc d'Activité de la Rougemare 27930

FAUVILLE sous la dénomination« AFTRAL », est abrogé.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL 55Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert

76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2

mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loîc CHARBONNIER.

Évreux, le 14 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL 56Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-11-13-00003

2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB 57E _ Direction Départementale des

PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-333

portant sur l’organisation de la lutte contre l’Érismature Rousse (Oxyura

jamaicensis) sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ET

AMFREVILLE SOUS LES MONTS

Le préfet

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du

15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et

éradiquer la population d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le reste

de l’Europe ;

VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre

2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la

prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant

une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au

règlement (UE) n° 1143/2014 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la

propagation de certaines espèces animales et végétales

VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la

propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;

VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura

leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands

Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;

VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par le

Ministère de l'Ecologie ;

VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative

à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;

VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de

signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU la demande du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du

13 novembre 2025 ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB 58Considérant que l’Érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation

et la multiplication menacent par hybridation l'Érismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire

de répartition ;

Considérant les signalements d'au moins deux individus possiblement mâle et femelle sur le secteur de

la Réserve de la Grande Noé ;

Considérant que la lutte doit être effectuée sous l'égide de la délégation interrégionale de l'Office

français de la biodiversité, afin de préserver les atteintes à l’érismature à tête blanche et d'assurer une

meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;

Considérant qu'en vertu en l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles

L123-19-1 et L.123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de

l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l’organisation d'une

procédure de participation du public ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

ARRÊTE :

Article 1*_: Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) sont

organisées sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ET AMFREVILLE SOUS LES

MONTS à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions

fixées par les articles suivants.

Article 2: L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des

spécimens et des hybrides de l'Érismature rousse, selon les modes et moyens qu'il détermine. Les

opérations sont réalisées par les agents de l'OFB.

Article 3 : La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par l'OFB.

Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non

cible.

Article 4: Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une

solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont

lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.

En cas de réticence/complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés

privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29

décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

Article 5: La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après

concertation avec le gestionnaire.

Article 6 : Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés. Les cadavres sont

ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L'OFB est autorisé à conserver des

cadavres à des fins de recherche scientifique.

Article 7 : Un rapport de synthèse des opérations est transmis, pour le 15 janvier 2026, par l'OFB, à la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction

départementale des territoires et de la mer de L'Eure.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB 59Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice

administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Eure. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux où d'un

recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de

réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux

ou hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directrice

départementale de la protection des populations de l'Eure, le directeur de l'OFB de Normandie, le

service départemental de l'OFB de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie du

département de l'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Eure.

Évreux, le 13 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts

Fil

/

,

—

Nathalie MORVAN

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB 60Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB 61Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-11-13-00005

DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral

d'évaluation des incidences Natura 2000 pour

l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien

d'arbres têtards sur la commune de

Saint-Aubin-sur-Quillebeuf

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de 62E = Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l'Eure PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-306

portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000

pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards

sur la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-24 et R. 414-29 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

- l'arrêté préfectoral du 19/09/2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François

LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

- la décision du 23/09/2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de

signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

- l'arrêté ministériel du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000

« Marais Vernier, Risie Maritime » (zone spéciale de conservation) - FR2300122 ;

- l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/033 du 11 mars 2013, relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000 (liste

locale 2), fixant la seconde liste prévue au IV de l'article L 414-4 du code de l’environnement des programmes,

projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de

l'Eure ;

- le dossier d'évaluation des incidences reçu par courriel le 22/09/2025 déposé par M. Daniel BLONDEL, président de

l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Marais-Vernier, enregistré sous le n° 2025-364 et relatif à Un entretien du

canal Saint-Aubin et Un entretien d'arbres têtards ;

- l'autorisation d'entretien du canal de Mme Maud AUBREE, propriétaire des terrains, du 29/07/2025 autorisant les

entreprises mandatées par l'ASA à réaliser les travaux d'entretien sur ses parcelles ;

- le courrier du 30/10/2025 du préfet de l'Eure accusant de la complétude de l'évaluation d'incidences Natura 2000 ;

CONSIDÉRANT

- que la zone de travaux se situe dans le site Natura 2000 susvisé et en zone humide ;

- que le projet relève de l’item 21 (zones humides) de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé ;

- que l'intervention se situe sur la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf ;

- que le secteur n'est pas cartographié en habitat d'intérêt communautaire ;

- que les travaux sont prévus entre le 1* novembre 2025 et le 15 février 2026, avant la période de reproduction des

Oiseaux ;

- que les travaux ne relèvent pas d'une opération de curage qui nécessiterait, le cas échéant, une procédure de

déclaration à minima au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, mais uniquement de travaux

d'entretiens tel que prévu à l'article L 215-14 du code de l’environnement ;

- que ces travaux concernent l'enlèvement d'embâcles de manière ponctuelle et localisée le long d'un tronçon de

400 m (cf carte jointe en annexe);

- que les travaux conditionnent la bonne gestion des niveaux d'eau dans le marais Vernier et facilitent l'évacuation

des eaux du marais vers la Seine ;

- que le pont de la RD 103 traversant le canal Saint-Aubin est un secteur avec présence d'une espèce exotique

envahissante, la Renouée du Japon;

- que les travaux ne devraient pas engendrer d'incidence significative sur les milieux et les espèces.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer de l'Eure;

page 1/4

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 - 2702 - 20 ÉVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jou ours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de 63ARRÊTE :

Article 1 - OBJET

Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donne récépissé n° 2025-364 pour le dossier

d'évaluation des incidences à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Marais-Vernier, représentée par M. Daniel

BLONDEL, son président, pour l'entretien courant du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards.

L'opération ne consiste pas en un curage du canal, action qui relève d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau mais

relève de l'entretien d'un cours d'eau conformément à l’article L215-14 du code de l'environnement.

Les travaux consistent à retirer des embâcles dans le canal Saint-Aubin de manière ponctuelle le long d'un tronçon

de 400 m linéaire sur la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et à déboucher une buse. || n’est pas prévu

d'augmenter le drainage. Les travaux consistent également à entretenir Une dizaine d'arbres tétards.

Article 2 - PRESCRIPTIONS

Les travaux décrits à l'article 1 du présent arrêté sont autorisés sous réserve :

+ de limiter le retrait localisé de vase àquelques mètres en amont des embâcles qui entravent l'écoulement sur

les zones où les arbres sont tombés provoquant une accumulation de vase ;

* de régaler la matière extraite sur les merlons le long de la berge;

+ que les arbres têtards soient coupés à hauteur de leur tête ;

* que les arbres retirés du canal et les produits de la coupe soient broyés et valorisés en chaufferie ;

+ de ne pas intervenir sûr la Renouée du Japon, espèce exotique envahissante afin d'éviter tout risque de

dissémination en aval;

+ de fournir un reportage photographique avant et après les travaux;

* de prévenir 24heures à l'avance de la date de commencement des travaux et de la date de leur

achèvement, le service Eau, biodiversité, forêt de la DDTM de l'Eure (ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr)

ainsi que ceux de l'Office français de la biodiversité (sd27@ofb.gouv.fr).

Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cette autorisation est valable à partir de la notification du présent arrêté au président de l'ASA et jusqu'au 15 février

2026.

Article 4 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :

— par les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;

- par son bénéficiaire à compter de sa notification.

Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux où d'un recours

hiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai sus-mentionné.

L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux

ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

Article 6 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Il fera l’objet d'un affichage dès réception de sa copie en mairie du lieu de l'activité et ce pendant une durée de

1 mois.

page

d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - ven ériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de 64Article 7 - EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-

Quillebeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur.

À Évreux, le 13 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

P/ La cheffe du service eau, biodiversité, forêt,

Le chef du pôle milieux naturels, forêt, chasse

page 3/ 4 |

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de 65Annexe à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-364

Entretien du canal Saint-Aubin et coupe de têtes d'abres têtards \

Commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf

Légende

Contour du site Natura 2000 FR2300122

Zone humide

Linéaire travaillé par tronçons ponctuels

Localisation coupe têtes d'arbres têtards

PRÈFET 1 À Échelle : 1: 4 004 Ame Échelle : 1: 4000

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1. avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 18h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de 66Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-11-12-00001

DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral

prescrivant la mise en eaux basses temporaire

sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté

d'Agglomération Seine Eure sur la commune de

Louviers

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la 67| EF Direction départementale Z des territoires et de la mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-326

prescrivant au titre de l’article L.215-7 du code de l’environnement

la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure

sur la commune de Louviers

Le préfet

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 :

VU le code de justice administrative ;

VU les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée respectivement au 1°

et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les

services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines

et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)

dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière

administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de

l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de

la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU la demande de l'Agglomération Seine Eure du 27 octobre 2025 sollicitant l'autorisation temporaire

de mise en eaux basses de l'Eure dans le cadre de l'étude hydraulique et écologique de Louviers, sur

deux bras de la rivière Eure sur le territoire de la commune de Louviers :

Considérant :

- que la Communauté d'Agglomération Seine Eure (CASE), est compétente en tant que Gémapien sur

le cours d'eau de l'Eure ;

- que des tests d'abaissement de niveaux sont nécessaires à l'étude hydraulique et écologique engagée

sur la commune de Louviers pour examiner les conséquences de cotes de gestion modulées à la baisse

dans la ligne de remous des ouvrages et sur les bras secondaires ;

- que de ces tests d'abaissement dépendront le dimensionnement des dispositifs de franchissement

piscicoles et de répartition des débits dans les nombreux bras présents dans ce secteur urbain :

1/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la 68- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE :

Article premier : Demandeur

L'autorisation est délivrée à :

La Communauté d'Agglomération Seine-Eure

1 place Thorel

27 400 LOUVIERS

représenté par son président, sera dénommée « le demandeur » dans le présent arrêté.

Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'Eau

1 avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX Cedex

Tél. : 02 32 29 62 03

Mé : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr

Le service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présent

arrêté :

1 avenue du Maréchal Foch

27000 EVREUX

Tél. : 02 32 39 34 41

Mél : sd27@ofbiodiversité.gouv.fr

Article 2 : Nature de l'autorisation

Le demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras principal du

cours d'eau de l'Eure au niveau du site dit des Jonquets et sur le bras secondaire de l'Eure au niveau des

Lavandières pour effectuer un test d'abaissement du niveau d'eau, dans le cadre de l'étude hydraulique

et écologique de Louviers (cf carte annexée).

Article 3 : Réalisation de l'abaissement

L'opération sera réalisée en plusieurs phases, telle que décrite ci-dessous.

Abaissement progressif du niveau du bras principal de l'Eure par abaissement du clapet des Jonquets,

qui devra se faire lentement, par pas de 5 à 10 cm par semaine.

De manière concomitante, un abaissement progressif du bras secondaire de l'Eure par abaissement du

clapet des Lavandières, qui devra également se faire lentement, par pas de 5 à 10 cm par semaine.

Une baisse d'environ 42 cm maximum est envisagée sur ces deux bras.

Article 4 : Mesures particulières

Un représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom et

coordonnées à donner au Service Police de l'Eau.

2/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la 69L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et

l'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau ou

d'épisode de crue prévisible.

L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure

qui seront susceptibles d'effectuer un contrôle.

Le demandeur mettra en place, le cas échéant, un panneautage spécifique pour les pratiquants de

canoë-kayak afin de leur indiquer le cheminement débarquement-embarquement et cheminements

interdits.

La continuité hydraulique sera maintenue sur l'ensemble des bras. Seule la réalisation d'une voie

d'écoulement de manière localisée et manuelle sera autorisée en cas de légère déconnexion d’un bras.

L'intervention par machine et le curage ne sont pas autorisés dans le cadre de ces tests.

À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales en

largeur et en profondeur.

Dès l'achèvement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au

libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d'eau.

Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit de

la rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.

Le demandeur devra suivre :

+ l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir

une influence et présenter un risque lors de l'intervention.

Le demandeur devra prévenir 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux basses

temporaire et en accord avec le maire de la commune de Louviers :

o les usiniers d'aval et d'amont ;

o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée des

tests ;

o la fédération des AAPPMA de l'Eure.

Article 5 : Information des services durant la mise en eaux basses

Pendant la durée des travaux, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du Service

Police de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.

Tout incident où accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du Service

Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'OFB par le demandeur.

Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas

aggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.

Article 6 : Documents à fournir

Le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure sera tenu au courant de l'état d'avancement de

l'opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...),

ainsi que de tout incident.

Le bilan de la mise en eaux basses, photos, levers de hauteurs et débits, notamment au droit des zones

potentielles de déconnexions des bras secondaires, et inventaire d'ouvrages/usages dans les lignes de

remous sera transmis sous forme de rapport au service police de l'eau dans les deux mois suivant la fin

de l'opération.

3/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la 70Article 7 : Validité de l'autorisation

L'opération de mise en eaux basses est autorisée du 17 novembre au 19 décembre 2028 inclus.

Article 8 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible d'un

recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai d'un an pour les tiers

dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux auprès du préfet

de l'Eure. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du

code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est

consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure

(http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie de Louviers pour une durée minimale d'un mois et pourra y être

consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné

et envoyée au préfet.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer

de l'Eure, le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au demandeur.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;

- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection

des milieux aquatiques de l'Eure ;

- M. le Président de l'association de canoë-kayak.

Évreux, le 12 novembre 2025.

Pour le Préfet et par délégation,

du directeur départemental des territoires et de la mer,

ferritorial de l'Eau, le chef du pôl

4/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la 71ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-326

CARTE DE LOCALISATION ET OUVRAGES

Vue d'ensemble du complexe des Jonquets :

Etude hydraulique et écologique sur la v : f commune de Louviers ; ” f

Complexe des Jonquets | ‘* ù

Localisation du complexe dans Louviers

LEGENDE

6 Sn ie nie 1 Nom des bras Mure ét mo

= Bras de l'Epervier F4

Vanne des er [Vanne des Rhédiers| 3

+ Bras de l'Hermitage

= Bras de Lamothe

= Bras des Rhédiers

= Canal 4

= Canal des Dalettes

es Eure

Fossé de Saint-Jean 1 ROE = Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement

L] 75 150 m

RE

À Réalisé par : ERO / Vérifié par : LD "s #i

Février 2025 L

Vue d'ensemble du complexe des Lavandières :

Toi

À 6 4 Etude hydraulique et écologique sur la x z

commune de Louviers AC e FA ë

Complexe des Lavandières A + , æ # | Se = " ‘2 _— ann x se; - z > : . =

me. ISL ve |

Localisation du complexe dans Louviers | A 5. dette . du bras du Grill

5/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la 72Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la 73Préfecture

27-2025-11-13-00002

AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION

pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises à Val-de-Reuil

Préfecture - 27-2025-11-13-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val-de-Reuil 74PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2025/218 portant 1° agrément de la SAS VAL FUSION pour

l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises à Val-de-Reuil

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à

R.561-50 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet de

l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-29 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature

en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité

et à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, reçu le

29 octobre 2025, de monsieur Kadir GORDUK, président de la S.A.S. VAL FUSION, dont le siège social

est situé 101 rue Grande à Val-de-Reuil (27100) pour un établissement principal situé à la même

adresse ;

Considérant que la S.A.S. VAL FUSION dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la

confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur

permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la

surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et

documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du

Code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.

ARRÊTE

Article 1 : La S.A.S. VAL FUSION, représentée par monsieur Kadir GORDUXK, président, est agréée pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-027 pour son établissement

principal 101 rue Grande à Val-de-Reuil (27100).

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent

arrêté.

Préfecture - 27-2025-11-13-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val-de-Reuil 75Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code de

commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la

connaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.

Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application

Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du

préfet peut être exercé pendant ce même délai.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :

- monsieur Kadir GORDUK ;

- monsieur le sous-préfet des Andelys ;

- monsieur le maire de Val-de-Reuil :

Évreux, le A3 novemnbre I0C2S

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de bureau,

Préfecture - 27-2025-11-13-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val-de-Reuil 76Préfecture de l'Eure

27-2025-11-13-00004

DDTM- Abrogation de la carte communale de

Portes

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-13-00004 - DDTM- Abrogation de la carte communale de Portes 77Direction Départementale des

| S$ Æ Territoires et de la Mer de l'Eure

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SPRAT/PSF/2025-48 portant

abrogation de la carte communale de Portes

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L160-1 à L163-10 et R163-1 à R163-10 relatifs aux

cartes communales ;

VU la délibération du conseil municipal de Portes en date du 24 avril 2001 décidant de l'établissement

d'une carte communale sur le territoire de la commune ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Portes en date du 6 avril 2004 approuvant le

projet de carte communale ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2004 approuvant la carte communale établie par la

commune de Portes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Portes en date du 11 septembre 2007

approuvant le projet de révision de la carte communale ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2007 portant approbation de la révision de la carte

communale de Portes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Portes en date du 24 novembre 2011

décidant de prescrire l'élaboration d’un plan local d'urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2024 portant modification des statuts de la Communauté

de Communes du Pays de Conches et conférant à cette dernière l'exercice de la compétence « Plan

Local d'Urbanisme (PLU) document d'urbanisme en tenant lieur et carte communale » à compter du

26 décembre 2023 ;

VU l'arrêté communautaire en date du 17 avril 2025 mettant l’abrogation de la carte communale à

enquête publique ; |

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Conches

en date du 15 septembre 2025 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Portes et

abrogeant la carte communale ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de la carte communale ;

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-13-00004 - DDTM- Abrogation de la carte communale de Portes 78Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

ARRÊTE :

Article 1” : La carte communale de la commune de Portes est abrogée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Cet arrêté et la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés

en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Pays de Conches durant un mois, et

mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des

formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie

et au sein de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale étant celle du premier jour où il

est effectué.

Article 3 : Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles

R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Eure

Pôle Juridique interministériel

Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire

Ministère de la Transition écologique et solidaire

92055 Paris La Défense, cedex

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rouen

53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen ou par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président

de la Communauté de Communes du Pays de Conches et le maire de la commune de Portes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Évreux, le _ f 3 NOV. 2025

. Pour le préfet

et par délégation

étaire généra!

Alaric MALVES

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-13-00004 - DDTM- Abrogation de la carte communale de Portes 79Préfecture de l'Eure

27-2025-11-14-00003

Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant

enregistrement de la demande présentée par le

GAEC CHERON

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 80E # Direction départementale PRÉFET | de la protection des populations de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP 27-25-1385 portant enregistrement de la

demande présentée par le GAEC CHERON en vue d'exploiter un élevage bovin

de 230 vaches laitières sur le territoire de la commune de FRENELLES-EN-VEXIN

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

- la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

- le décret du 14 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. Alaric

MALVES ;

- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re-

levant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des ins-

tallations classées pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

- l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection

des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;

- l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la

fertilisation azotée pour la région Normandie ;

- l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant

le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

- l'arrêté préfectoral n° D1/B1/12/078 du 16 février 2012 autorisant l'EARL CHERON à exploiter un élevage

bovin de 96 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles de distance

vis-à-vis des tiers ;

- l'arrêté préfectoral n° D1-B1-14-880 du 30 décembre 2014 autorisant l'EARL CHERON à exploiter un

élevage bovin de 117 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles de

distance vis-à-vis des tiers ;

- le récépissé de déclaration au titre des installations classées du GAEC CHERON pour exploiter un élevage

bovin de 150 vaches laitières sur la commune de Boisemont en date du 08 août 2016 ;

- la preuve de dépôt de déclaration au titre des installations classées n° A-4-RHR259DK6 du GAEC CHERON

en date du 18 juillet 2024 portant sur la modification des installations existantes ;

- la demande présentée le 02 septembre 2024 et complétée le 02 juin 2025 par le GAEC CHERON pour

l'enregistrement d'une installation d'élevage bovin de 230 vaches laitières, rubrique. n° 2101.2.b de la

nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Frenelles-en-Vexin au 15 rue de

l'église, Boisemont ;

- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/016 du 10 juillet 2025 prescrivant la mise en consultation d’un

dossier d'enregistrement concernant l'extension d'un élevage de vaches laitières ;

- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/031 du 27 octobre 2025 portant prolongation du délai

d'instruction du dossier de la demande d'enregistrement du GAEC CHERON sur la commune de Frenelles-

en-Vexin ; ;

- les avis recueillis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, du service

départemental d'incendie et de secours de l'Eure, et de l'agence régionale de santé de Normandie ;

- les observations du public recueillies du 01 septembre 2025 au 29 septembre 2025 ;

- les observations des conseils municipaux consultés du 01 septembre 2025 au 29 septembre 2025 ;

- le rapport du 17 octobre 2025 de l'inspection des installations classées à la direction départementale de la

protection des populations de l'Eure ;

- la consultation transmise à l'exploitant le 22 octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 81- l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du

04 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT

- que la configuration du site au sein du bourg de la commune avec notamment l'existence préalable de

bâtiments et d'installations d'élevage réaménagés ne permet pas de respecter les distances minimales par

rapport aux tiers et aux zones urbanisables ;

- que le projet de l'exploitant n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénients

pour la commodité du voisinage et des risques de pollution du milieu naturel ;

- que l'aménagement des prescriptions générales garantit la protection des intérêts mentionnés à l'article

L. 511-1 du Code de l’environnement ;

- que le remplacement de la salle de traite par des robots de traite permet de réduire sensiblement le bruit

émis par les installations ;

- que les aménagements paysagers prévus sont de nature à réduire l'impact environnemental du projet ;

- que la mise en place d’un chemin de contournement côté Est pour l'accès aux installations d'élevage

permet d'améliorer sensiblement la circulation et la sécurité routière dans le bourg de la commune et aux

alentours du site ;

- que le site et les parcelles du plan d'épandage ne sont pas situés en périmètre de protection de captage

d'eau potable ;

- que le bilan global de fertilisation des surfaces épandues est déficitaire pour l'azote ;

- que l'exämen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive

2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité

environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du

projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements

précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

- en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et

installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

- en conséquence, qu'il n’y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation

environnementale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Eure,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 111. Exploitant, durée, péremption

Les installations du GAEC CHERON dont le siège social est situé au 15 rue de l'église, Boisemont à

FRENELLES-EN-VEXIN (27 150), faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de FRENELLES-EN-VEXIN, au 15 rue de

l'église. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où demande justifiée et

acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou

lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du

Code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

D Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) Volume

Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de)

2. Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le

2101-2-b E lait est, au moins en partie, destiné à la 230 vaches laitières

consommation humaine) :

b) De 151 à 400 vaches

1530-2 DC Stockage de matériaux combustibles 5000 m°

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 82*A : (autorisation) ; E : (enregistrement) ; D : (déclaration) ; DC : (soumis au contrôle périodique)

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou

les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

L'installation est concernée par les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivantes :

4 4 3 . LA

111.0 D Prélèvements issus d’un forage LR IEEE à A T par annee

21.5.0 D Rejets d'eaux pluviales 1,3 ha

ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement

L'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :

Commune Parcelles Section

22, 32, 33, 68, 70, 179, 231, 282, 275,

FRENELLES-EN-VEXIN 276 ZE

L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur Un plan de

situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement

L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,

accompagnant sa demande du O2 juin 2025.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état selon les dispositions en vigueur.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.51. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui

sont abrogées :

- l'arrêté préfectoral n° D1/B1/12/078 du 16 février 2012 autorisant l'EARL CHERON à exploiter un élevage

bovin de 96 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles de distance

vis-à-vis des tiers ; |

- l'arrêté préfectoral n° D1-B1-14-880 du 30 décembre 2014 autorisant l'EARL CHERON à exploiter un

élevage bovin de 117 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles de

distance vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° « 2101 », 2102 et 2111 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'établissement à l'exception

des règles de distance pour les installations d'élevage (bâtiment vaches laitières, laiterie et fosse de

stockage) figurant dans le dossier et les plans de la demande d'enregistrement.

- l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de

papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement.

- l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création

de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code

de l'environnement.

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 83ARTICLE _ 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement __des

prescriptions

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et

renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles 211 à 21.7 ci-

après.

ARTICLE 211. Distances d'implantation et mesures compensatoires

L'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi modifié :

Il est dérogé aux distances minimales d'implantation des installations d'élevage par rapport aux tiers et aux

zones urbanisables sous réserve du strict respect des prescriptions des alinéas suivants :

- les haies et plantations déjà présentes autour des bâtiments sont maintenues et entretenues

régulièrement. L'ensemble des installations et ses abords sont maintenus en bon état de propreté et

entretenu en permanence. En particulier, les différents déchets sont évacués dans des circuits appropriés

ou stockés afin de ne pas nuire au voisinage.

- Un talus planté d'essences locales d'une hauteur minimale de 2 mètres sera mis en place le long de la fosse

à lisier de 3206 m° côté Ouest sur un linéaire d'environ 50 mètres. De même, il sera procédé au renforcement de plantations d'essences locales en limite de propriété côté Ouest de la parcelle ZE 70 sur un linéaire d'environ 120 mètres afin de réduire l'impact visuel pour les riverains des parcelles limitrophes ZE 155 et 156.

- les engins agricoles, les chantiers d'épandage et d'ensilage n'empruntent pas le bourg de Boisemont et la

rue de l'église Saint-Martin mais accèdent aux installations de la ferme côté Est par le chemin de la parcelle

ZE 022 route de Farceaux.

- les opérations de curage des aires paillées des bâtiments d'élevage, de la fumière et de la vidange des

fosses de stockage du lisier ne sont pas autorisées les samedis, dimanches et jours fériés. La désinfection des

installations est réalisée de façon régulière et est favorisée par l'emploi régulier de produits appropriés afin

de limiter la prolifération des mouches.

- l'exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les

informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la

plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une

opération critique.

ARTICLE 21.2. Moyens de lutte contre l'incendie

Les articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationneront sans occasionner de

gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours, même en dehors des heures d'exploitation.

Une voie « engins » au moins sera maintenue dégagée pour la circulation et sera positionnée de façon à ne

pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l'installation. Cette voie « engins » respectera

les caractéristiques suivantes :

- largeur minimale de 3 mètres ; pente inférieure à 15 % ; hauteur libre minimale de 3,50 mètres ; rayon

intérieur de giration R minimal de 11 mètres ;

- une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres ;

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par

essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et résiste au poinçonnement pour 80N/cm? sur

une surface minimale de 0,20 m°.

La défense extérieure contre l'incendie sera assurée par une réserve d'eau de 400 m° accessible en

toutes circonstances en dehors des flux thermiques. La réserve incendie et son aire d'aspiration seront

conformes, selon leur type, aux fiches techniques annexées au règlement départemental de défense

extérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Eure.

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 84ARTICLE 21.3. Prélèvements et consommation d'eau

Les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :

Le site d'élevage est relié au réseau public concernant le lavage de la laiterie et des installations de traite.

La consommation d'eau à partir de l'AEP est estimée à 1 500 m°/an. Un forage localisé sur la parcelle ZE 24

alimente l'élevage pour l'abreuvement des animaux pour une consommation d'eau estimée à 7 000 m“/an.

Les installations de prélèvement sont munies d'un compteur volumétrique et d'un dispositif de

disconnexion entretenu régulièrement. Un relevé mensuel est effectué et est consigné dans un registre.

L'orifice du forage est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour

empêcher notamment la pénétration des corps étrangers tels que branches et feuilles. Une fermeture

sécurisée est mise en place (cadenas sur capotage......).

Une dalle périphérique d'une surface minimale de 3 m° et élevée d'au moins 30 cm au-dessus du sol est

mise en place autour du forage pour assurer une étanchéité afin de garantir la protection contre les

infiltrations superficielles ; elle doit présenter une pente vers l'extérieur. La tête de forage s'élève à 50 cm

au-dessus du terrain naturel.

L'exploitant réalise une analyse d'eau une fois par an. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit dans

un rayon de 35 m autour du puits, ainsi que tout stockage de produits à risque polluant. Un entretien

régulier des ouvrages et abords est à assurer.

ARTICLE 2.1.4. Gestion des eaux pluviales

L'article 24 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :

Les eaux pluviales sont évacuées vers les parcelles d'infiltration ZE 275 et 24 et vers la mare parcelle ZE 179.

ARTICLE 2.1.5. Stockage des effluents d'élevage

L'article 23 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :

L'installation dispose d'une capacité de stockage du lisier sur site de 3 238 m° utiles et en complément si

besoin de 413 m* sur le site de l'élevage des génisses à Bazincourt-sur-Epte.

ARTICLE 2.1.6. Conditions d'épandage

L'article 26 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :

L'épandage des effluents liquides est effectué par enfouissement direct ou par pendillards ou par un dispo-

sitif équivalent permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.

Les épandages de lisier sur terres nues sont suivis d’un enfouissement dans les douze heures.

L'épandage est interdit les samedis, dimanches et jours fériés, à moins de 35 m des cavités souterraines, des

marnières et des bétoires.

Les effluents bovins produits annuellement présentent les caractéristiques suivantes :

Type

d'effluents Volume Azote

Lisier dilué 5 033 m° 13 236 kg

Fumier 1158t 5 882 kg

Tous les effluents d'élevage produits sur le site sont traités conformément aux articles 26 et 27 de l'arrêté

du 27/12/2013 sus-visé par le plan d'épandage annexé au présent arrêté.

ARTICLE 21.7. Émissions lumineuses | L'utilisation de déflecteurs "abat-jour" diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière en direction des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger. S'agissant de la lutte contre la malveillance, préférence sera donnée à l'allumage des sources lumineuses asservi à des minuteries et/ou à des systèmes de détection de présence, ceci afin d'éviter l'éclairage permanent du site.

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. Mesures de publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.

En vue de l'information des tiers :

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 85Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être

consultée.

Un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée

minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du

maire.

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en

application de l'article R. 512-46-11.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet des

services de l'État dans l'Eure, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3.3. Délais et voies de recours

En application de l'article L.514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à Un contentieux

de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 221-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter

du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage À x d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant

enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à

peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du

recours administratif.

ARTICLE 3.4. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection des populations

chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Frenelles-en-Vexin, les officiers

de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

Ampliation dudit arrêté sera également adressé :

- Monsieur le sous-préfet des Andelys,

- Madame le maire de Frenelles-en-Vexin

- à l'inspecteur de l'environnement (DDPP),

Évreux, le { 4 NOV. 2025

pour le Préfet de l'Eure

et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Ne

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 86Surfaces non Surfaces non stoûtf (non Surfaces épendabies Surfaces épandabies Raison sociale N'liot Unité Commune Système cufturai Aptitude des sois Surfaces en ha épandabies ha épandables ha he (50m des ha (15 m des

(50 méestiers) (15 m des tiers) a ommanse tiers) tiers)

GAEC CHERON 1 1 FRENELLES-EN-VEXIN Pranes satfmsante- sol n°1 15,77

GAEC CHERON 1 2 FRENELLES -EN-VEXIN Terres Labourabies | satisfaisante sol n°1 13,75 0,17 0,01 HAE 13,58 13.74

GAËC CHERON 2 1 FRÉNELLES-EN-VEXIN Terres Labowrables | satsémsante- sol n°1 1.29 0,29 HAË 1 1.29

GAEC CHERON 3 1 FARCEAUX Terres Labourables | satisfmisante- sol n°1 351 0,33 0.33 HrO 3,59 5,58

GAEC CHERON 4 1 FRENELLES-EN-VEUN Terres Labourables | satisfasante- sol n°1 219 219 215

GAËC CHERON 1 1 SULZAY Prantes moyenne - son n° 5 165 165 165

GAËC CHERON $ 1 ÉCOUIS Pianes moyenne - son n° 5 0.82 01 HAË 0,72 0.42

GAEC CHERON 6 à 1 FRENELLES-EN-VEXIN Terres Labourables | satsmsante- soi n°1 14,35 14,95 14,55

GAEC CHERON 7 1 SUZAY Terres Labourables | satisfasante- sol n°1 4.74 474 4,74

GAEC CHERON 5 1 SUZAY Terres Labourables | satisimsante: sol n°1 19.53 15,53 19,83

GAËC CHERON 9 1 ECOUIS Pranes moyenne + son n° $ 11,97 0,64 HAB 11,33 11,97

GAEC CHERON 10 1 ECOUIS Terres Labourables | satisfaisante- sol n°1 21.87 065 0.38 HAB,HYD 212 2143

GAEC CHERON Fe 1 SUZAY Terres Labourables | setisiasante- sol n°1 342 0,08 HAB 3.34 142

GAEC CHÉRON tr 1 SUZAY Prantes moyenne - son n° 5 Li 0,11 HAË 0.55 11

GAEC CHERON 14 1 ECOUIS Prartes satiéasante- sol n°1 0.63 0.63 0,63

GAEC CHERON 15 1 BAZIMNCOURT-SUR-EPTE Terres Labourables faible - sol n° 11 15.40 15.48 1849

GAEC CHERON 16 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Terres Labourables faible + soi n° 11 13.35 13,35 1235

GAEC CHERON 17 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Praves faible + soi n° 13 14,23 208 L6é HAB, YO 12,18 12,57

GAËC CHERON 17 2 BAZINCQURT-SUR-EPTE | Terres Labourables Faible - soi n° 11 5.23 0,21 0.09 HAB, YO 502 515

GAEC CHERON 17 3 BAZINCOURT-SUR-EPTE TerresLabourables faible - soi n° 11 446 0,35 0.33 HYD 407 497

GAËC CHERON 17 a BAZINCOURT-SUR-EPTE Térres Labourables faible - soi n° 11 727 0,31 0.0: na6 7.46 775

GAECcumon 18 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Prairies défavorable - soi n°3 18,95 19.95 19,95 AB, TD,TEC Le] û

GAEC CHERON 19 i BAZINCOURT-SUR-EPTE Pranes faible - soi n° 11

GAEC CHERON 20 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Fiae faible - sol n° 11

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 87ANNEXE

Arrêté préfectoral n° 27-25-135 GAEC CHERON

Plan de masse

| | # /

| Parcours plein air : 4 Parcours plein air COM | PARRRLELE

\ \

V£tockage matériel

aliment et fourrage

en cours de construction

SEP en infiltration

sur parcelle

Borne incendie b +

” “ EP en infiltration sur parcelle

XX a

ass ve) 7}, Garage xtension fosse À 3206 m? totaux 20 2706 m? utiles Tiers £ te 4 vw (@ ; 4h OC à | e © | \ a Le Site dè Boisemont

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON 88Sous-Préfecture de BERNAY

27-2025-11-12-00002

Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification

de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant

nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes

électorales pour les communes de

l'arrondissement de Bernay - commune d'Aizier

Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de 89E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination

des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les

communes de l'arrondissement de Bernay

Le préfet,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe

FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de

Bernay ;

Vu la proposition de la commune d'Aizier ;

ARRÊTE

Article premier : Pour la commune d'Aizier, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 est

modifiée comme suit :

Commune | Canton |Conseiller municipal | Délégué de l'administration ù ee

M. MARÉCHAL Jean- | FOLIOT Bénédicte _|Mme LASNIER Karine Bourg- Luc é . s : Suppléant : Suppléant : AZI8T lachard |Suppléant : M. FOLIOT Christophe Mme MARIE Sandra M. ROCHE Didier |

P

Article 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune d'Aizier sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Eure.

Évreux, le 12 novembre 2025

Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de 90