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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil 45 2021 159 Spécial subdélégation de signature DDETS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil 45 2021 159 Spécial subdélégation de signature DDETS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-159
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021Sommaire
DDETS 45 /
45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 (7 pages) Page 3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2021-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire DDETS (3 pages) Page 11
2DDETS 45
45-2021-06-18-00003
SUBDÉLÉGATION DDETS45
DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 3Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DÉCISION
de subdélégation de signature
du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret.
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifé relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à partir du 1 er avril 2021 de M. Géraud
TARDIF en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du à Centre-Val de Loire à compter du 1er avril
2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN sur l’emploi de
directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de
responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;
VU la décision du 14 avril portant délégation permanente à M. Géraud TARDIF, directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent TRIVALEU, responsable de l’unité de
contrôle Nord, à l’efet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et du travail du
Loiret les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles fgurant aux rubriques M et O.
DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 4Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Carole BOUCLET, responsable de l’unité de
contrôle Sud, à l’efet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et du travail du Loiret
les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles fgurant aux rubriques M et O.
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Aurore LAPORTE, responsable du service de
renseignement, à l’efet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et du travail du
Loiret les décisions A1 et F2 mentionnées en annexe.
Article 4 : La présente décision prend efet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.
Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et du travail du Loiret est chargé de l’exécution de
la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.
Orléans, le 18 juin 2021
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé :Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 5ANNEXE
Dispositions Légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
A2 Articles L1263-3, L 1263-4, L 1263-4-
1, R 1263-11-1 et s. du code du
travail
Suspension de la prestation de service internationale(PSI)
A3 L 1263-3, L 1263-4-2, R 1263-11-1 et
s. du code du travail Interdiction temporaire de la PSI
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE
B1
Article L 1242-6 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée
pour efectuer certains travaux dangereux
B2
Article L 1251-10 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour efectuer
certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à
D 1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
C2 Articles R 1253-19 et R 1253-27 du
code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs
d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou
commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession
libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R
2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 6Dispositions Légales Décisions
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 L 2242-9, R 2242-9 l du code du travail Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2
L 1143-3, D 1143-6 du code du travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
G - COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du code
du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Économique
G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8, R 2316-2 du code du travail Répartition des sièges entre les diférents établissements et collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU NIVEAU DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du code du travail Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Économique au niveau de l'unité économique et sociale
K - DURÉE DU TRAVAIL
K1 Articles R 713-13 et R 713-14 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / production agricole
K2
Article R 713-13 à R 713-14 du code
rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /
production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du code du travail Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 7Dispositions Légales Décisions
K4 Articles L 3121-24, R 3121-15 , R 3121-16 du code du travail Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du travail
Décision de suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite
à une interruption collective du travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
L - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D 4154-5 du code du travail Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2
Article L 4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifé
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque
les travaux visés s'efectuent en appareil clos
L3 Art. R 4462-30 du code du travail Décret n°2013-973 du 29/10/2013 Approbation et décision des études de sécurité
L4
Articles R 4533-6 et 4533-7 du code
du travail Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4; Dérogation VRD
L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - Article 8 Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire efectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
M – CONTRÔLE
M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du code du travail Mise en demeure non respect des principes généraux de prévention
M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du code du travail Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du code du travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R 4733- 12, R 4733-15 du code du travail Décision de suspension de contrat de travail ou de convention de stage d'un jeune travailleur
M4
Articles L 4733-8, L 4733-9,L4733-
10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1 Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, D 5424-10 du code du travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O – CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code du travail Décision sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d‘apprentissage
DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 8Dispositions Légales Décisions
O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225- 10, R 6225-12 du code du travail Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12 du code du travail Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1
Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-
6, L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6
du code du travail
Proposition de transaction pénale
P2
Articles L 8115-1, L 8115-2 et
L 8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les
manquements en matière de durée du travail, de repos, de
rémunération, d’hygiène
P3
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,
L 8115-7 et L 4752-1, L4752-2,
R 8115-1, R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non respect
des devisions prises par l'IT
P4
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,
L 8115-7, et L 4753-1, L4753-2,
R 8115-1, R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes concernant les
jeunes de moins de 18 ans
P5
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,
L 8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,
R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux règles
concernant les repérages avant travaux
P6
Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7,
R 8115-1, R 8115-2 du code du
travail et L 124-17 du code de
l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en matière de
stagiaires
P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du travail Rescrit en matière de carte BTP
Q - CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D’ÉTRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER
Q-
1 Articles D 8254-7 et D 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et
avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
fnancière du donneur d'ordre
DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 9DDETS 45 - 45-2021-06-18-00003 - SUBDÉLÉGATION DDETS45 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-17-00002
Arrêté de subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire DDETS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire DDETS 11Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT délégation de signature à M. Géraud TARDIF,
Directeur départemental du Travail, de l’emploi et des solidarités pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
des programmes
104, 157, 177, 183 et 304
La Préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant, à compter du 1er avril 2021, M. Géraud TARDIF, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, M. Jean-Marc DUFROIS, directeur départemental adjoint et Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale adjointe,
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire DDETS 12VU l’arrêté du Ministère de la santé et des solidarités du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités,
VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d’unités opérationnelles à M. Géraud TARDIF, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90 000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Titres II, III, V et VI des BOP des programmes suivants :
➢104 : « Intégration et accès la nationalité française »
➢157 : « Handicap et dépendance »
➢177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ➢183 : « Protection maladie »
➢304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Géraud TARDIF à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Géraud TARDIF peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, en qualité de responsables d’unités opérationnelles et de service prescripteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Orléans, le 17 juin 2021
La Préfète,
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire DDETS 13Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire DDETS 14