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PLU - Annexes - Rapport ppr
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Villelongue-dels-Monts.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ILLELONGUE BJ Ie
(esprit ullage
COMMUNE DE VIILLELONGUE DELS MONTS
MODIFICATION N°2
RAPPORT ADDITIF DE PRESENTATION
Projet approuvé du PLU - Novembre 2011
Modfïfication simplifiée n°1 du PLU - Septembre 2012
Modification simplifiée n°2 du PLU - Janvier 2013
Modification Simplifiée n°3 du PLU - Septembre 2014
Modification Simplifiée n°4 du PLU - Janvier 2016
Modification n°1 du PLU - Mars 2016
Modification n°2 du PLU - Février 2024
=
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
concepr
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 1 Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 2
SOMMAIRE
1. RAPPEL REGLEMENTAIRE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION DU PLU ...................................... 3
1.1. La procédure de modification .................................................................................................... 3
1.2. Objet de la procédure de modification du PLU ........................................................................ 5
1.3. Documents créés ou modifiés .................................................................................................... 6
2. LE CLASSEMENT EN ZONE NATURELLE DE LA PARCELLE CADASTREE AH220 ............................. 7
2.1. Situation de la zone ..................................................................................................................... 7
2.1. justifications liées au respect du champ d’application de la procédure de Modification . 9
2.2. Justification des choix retenus.................................................................................................... 9
2.3. Les adaptations nécessaires au reclassement en zone agricole de la parcelle AH 220 .. 10
3. OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AU................................................................. 12
3.1. situation au regard du PLU ........................................................................................................ 12
3.2. situation du projet ...................................................................................................................... 14
3.3. justifications liées au respect du champ d’application de la procédure de Modification26
3.4. justifications des choix retenus ................................................................................................. 36
3.5. Compatibilité avec les documents d’urbanisme ................................................................... 41
3.6. Les adaptations nécessaires à l’ouverture à l’urbanisation .................................................. 49
ANNEXE 1 ............................................................................................................................... 62 Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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1. RAPPEL REGLEMENTAIRE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION DU
PLU
La présente modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villelongue-Dels-Monts s’inscrit dans le contexte suivant d’évolution du dit document d’urbanisme.
La commune de Villelongue-Dels-Monts est dotée d’un PLU approuvé le 7 novembre 2011 par délibération du Conseil Municipal. Il a depuis connu plusieurs procédures d’évolution, approuvé par délibération du Conseil Municipal :
• Une modification simplifiée n°1 approuvée en date du 6 Septembre 2012, • Une modification simplifiée n°2 approuvée en date du 21 Janvier 2013, • Une modification simplifiée n°3 approuvées en date du 8 Septembre 2014. • Une modification simplifiée n°4 approuvées en date du 11 Janvier 2016. • Une modification n°1 approuvées en date du 7 Juillet 2016.
Aujourd’hui, il s’agit donc de la 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme.
1.1. LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Au regard des articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme, une procédure de modification est menée lorsque :
• La commune décide de modifier, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation,
• Sans pour autant entrer dans le champ de la révision, qui s'applique lorsque le projet prévoit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Il faut noter que la procédure de modification de droit commun est mise en œuvre quand le projet de modification a pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification (article L153-37 du Code de l’Urbanisme).
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 4
conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones (article L153-38 du Code de l’Urbanisme).
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. (Article L153-40 du Code de l’Urbanisme).
L’enquête publique est la phase essentielle d’information du public et d’expression de ses avis, critiques et suggestions. Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’environnement, la durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Elle peut être réduite à 15 jours si le plan ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, sinon elle est de 30 jours minimum.
Dans le délai d’un mois qui suit la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre, établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Ces documents sont tenus à la disposition du public en Mairie.
Suite à l’enquête publique, le projet de modification peut éventuellement être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et rapport du commissaire enquêteur.
La modification du PLU est ensuite approuvée par le Conseil Municipal. Cette délibération suivie des mesures de publicité met un terme à la procédure.
• L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L’article R.104-12 du Code de l’Urbanisme, modifié par le Décret n2021-1345 du 13 octobre 2021 prévoit que « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;
3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
La présente procédure de Modification entre dans le point 3 du présent article. Le dossier est donc soumis à un examen au cas par cas nécessaire à la MRAE pour statuer sur la soumission ou non de la Modification n°2 du PLU à évaluation environnementale.
1.2. OBJET DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU
Cette deuxième modification du PLU de Villelongue-dels-Monts a pour objet :
- Le classement en zone Naturelle de la parcelle cadastrale AH220 d’une superficie de 4938 m2 actuellement classée en zone 1AU destinée à satisfaire les besoins à court terme en terrains urbanisables pour l’habitat notamment. Ce classement se justifie : • D’un point de vue urbanistique. La commune n’a plus aujourd’hui la volonté de développer l’urbanisation sur cette partie du territoire.
• Dans une optique de préservation des espaces naturels, la parcelle est aujourd’hui boisée sur la totalité.
• Au regard du risque lié aux incendies de forêts. En effet, la parcelle est concernée par le risque moyen du PPRIF, l’objectif est donc de réduire la vulnérabilité des personnes face au risque.
Cette adaptation réglementaire nécessitera la modification du règlement graphique par le reclassement en zone Naturelle de la parcelle cadastrée AH 220, actuellement classée en zone 1AU.
- L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, située au Nord-Ouest du village permettant ainsi la réalisation, à court et moyen terme, d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone s’inscrit dans la mise en œuvre du PLU, qui vise à satisfaire les besoins en terrains urbanisables pour l’habitat, les activités et les équipements publics s’avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone et répondre aux besoins en logements sociaux.
Ce secteur d’études constitue la dernière zone potentiellement urbanisable au regard du PLU en vigueur. Il se situe dans la continuité de l’urbanisation existante.
Cette ouverture à l’urbanisation nécessitera :
• La création d’une orientation d’aménagement et de programmation sur la zone 2AU.
• La modification du règlement écrit et graphique pour le classement de la zone 2AU en zone 1AUh, ouverte à l’urbanisation. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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1.3. DOCUMENTS CREES OU MODIFIES
Les pièces du PLU actuellement en vigueur qui sont alors adaptées dans le cadre de cette procédure de modification ou les pièces complémentaires apportées sont :
• Le rapport additif de présentation, que constitue le présent dossier spécifique à la
présente procédure, faisant état des modifications apportées, de la justification des choix opérés ainsi que des incidences éventuelles des changements sur l’environnement et les mesures prises dans le souci de sa préservation. • Une OAP sera créée sur le secteur situé en zone 2AU.
• Le plan de zonage sur lequel les adaptations sont portées.
• Le règlement écrit.
Les autres pièces du document d’urbanisme restent inchangées. 1
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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2. LE CLASSEMENT EN ZONE NATURELLE DE LA PARCELLE
CADASTREE AH220
2.1. SITUATION DE LA ZONE
Le secteur concerné par la présente modification se situe au Sud-Est du village, au lieu- dit « PUIG TERROS ». Il est délimité au Nord, au Sud et à l’Est par des espaces naturels boisés et à l’Ouest par un quartier pavillonnaire.
Localisation de la zone d’étude à l’échelle du territoire communal 220
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Le secteur présente aujourd’hui quelques boisements en partie sud et est en continuité de l’Espace Boisé Classé.
La zone d’étude, Vue aérienne
La zone comprend une parcelle cadastrée AH 220, sa superficie est estimée à 4938 m2.
Situation cadastrale de la zone d’étude
Légende
Zone d’étude
NORD
SUD
EST OUEST
Llevant
Tramontane
Marin
Vent
d'Espagne Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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2.1. JUSTIFICATIONS LIEES AU RESPECT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA
PROCEDURE DE MODIFICATION
Cette procédure de Modification pour le reclassement d’une partie de la zone 1AU en zone Naturelle est envisageable puisqu’elle permet la réduction d’une zone à urbaniser diminuant de fait les possibilités de construire (Article L.153-41 du code de l’urbanisme).
2.2. JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS
La procédure de Modification n°2 du PLU doit permettre le classement en zone Naturelle de la parcelle cadastrale AH220 d’une superficie de 4938 m2, appartenant à la commune et actuellement classée en zone 1AU.
Ce reclassement se justifie notamment :
• Au regard du risque lié aux incendies de forêts. En effet, la parcelle est concernée par le risque moyen du plan de prévention des risques d'incendies de forêts PPRIF, le classement de cette parcelle en zone naturelle permettrait donc de réduire la vulnérabilité des personnes face à ce risque.
Situation de la zone d’étude par rapport au PPRIF (Extrait de la cartographie) Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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• Dans une optique de préservation des espaces naturels. La parcelle aujourd’hui est boisée sur presque la totalité.
• D’un point de vue urbanistique, la commune de Villelongue-dels-Monts ne projette plus le développement de son urbanisation sur cette partie du territoire et souhaite en contrepartie ouvrir à l’urbanisation une zone AU actuellement bloquée (objet de la présente Modification).
2.3. LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AU RECLASSEMENT EN ZONE
AGRICOLE DE LA PARCELLE AH 220
Dans le cas de la présente modification, le reclassement de la zone 1AU en partie en zone Naturelle nécessite d’apporter des modifications du PLU en vigueur. La pièce du dossier du PLU concernée par la modification est le plan de zonage échelle 1/3000. Le tableau des superficies des zones est également à mettre à jour.
Une partie de la zone 1AU non construite (Parcelle AH 220) situé au Sud-Est du village au secteur dit « PUIG TERROS » sera ainsi classée en zone Naturelle.
2.3.1. Estimation des surfaces avant et après
modification du PLU
Estimation des surfaces du PLU avant modification Estimation des surfaces du PLU après modification (Reclassement de la zone 1AU en partie)
ZONES et Secteurs Superficie en ha
UA (habitat) 4,6426
UB (habitat) 98,7184
UC (activités) 7,1631
TOTAL U 110,5241
1AU (habitat -
équipements / Ouverte)
5,4191
2AU (habitat - équipements
/ Bloquée)
2,4178
3AU (habitat / Ouverte) 8,5653
TOTAL AU 16,4022
ZONE A 295,5259
ZONE N 725,2499
TOTAL COMMUNE 1147,7021
ZONES et Secteurs Superficie en ha
UA (habitat) 4,6426
UB (habitat) 98,7184
UC (activités) 7,1631
TOTAL U 110,5241
1AU (habitat -
équipements / Ouverte)
4,9253
2AU (habitat - équipements
/ Bloquée)
2,4178
3AU (habitat / Ouverte) 8,5653
TOTAL AU 15,9084
ZONE A 295,5259
ZONE N 725,7437
TOTAL COMMUNE 1147,7021 LEGENDE
Limites de Zones et Secteurs.
Emplacement réservé,
Espace boisé classé à conserver ou à créer,
Batiments pouvant changer de destination en zone agricole
Sites archéologiques
localisation incertaine Ce repérage a une valeur informative et peut concerner plusieurs parcelles .
s 1
NW Site étendu
ZAD créée par Arrêté Préfectoral du 11/01/2007
Droit de Préemption Urbain
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Plan de zonage avant et après modification du PLU
Avant Après
NORD
SUD
EST OUEST
Llevant
Tramontane
Marin
Vent
d'Espagne »>
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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3. OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AU
3.1. SITUATION AU REGARD DU PLU
Le PLU de Villelongue-dels-Monts approuvé le 7 novembre 2011 délimitait 2 secteurs classés en zone 2AU bloquées sur son territoire ; situé au Nord-Est et au Nord-Ouest du village dont la vocation est de “satisfaire les besoins à court et moyen terme en terrains urbanisables pour l'habitat, les activités et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone”. Ces secteurs étaient identifiés dans le PADD comme potentielles nouvelles zones d’extension dans un objectif de maîtrise, organisation et phasage du développement.
Extrait du PADD – Situation des zones 2AU et 3AU
Dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Villelongue-dels-Monts, seule celle située au Nord-Est du village au Lieu-dit “Pedra Llampada” a été ouverte à l’urbanisation et a été modifiée en zone 3AU. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Extrait du Plan de zonage – Situation des zones 2AU et 3AU
L’ouverture à l’urbanisation et l’aménagement de la zone 3AU a été réalisée avant la zone 2AU. En effet, la Zone 2AU était concernée par un périmètre non aedificandi lié à la STEP. Aujourd’hui la STEP a été déplacée et le site a été nettoyé et dépollué. Un skatepark avait été réalisé sur cette zone mais il n’existe plus désormais. La zone 2AU peut aujourd’hui faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation par une procédure de Modification du PLU.
La zone 2AU est destinée à une vocation principale d’habitat, les équipements publics et activités s’avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone. Son ouverture à l’urbanisation est soumise à une procédure d’évolution du PLU et est donc différée et subordonnée à la production d’une orientation d’aménagement et de programmation.
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation sera donc réalisée pour la zone 2AU dans le cadre de la présente procédure de modification. Ay
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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3.2. SITUATION DU PROJET
3.2.1. Le site et son environnement
• SITUATION
Le site d’études se situe au Nord-Ouest du village, au lieu-dit « Matamala ». Il est délimité :
• A l’Ouest par un chemin agricole et la ripisylve accompagnant le ruisseau de Villelongue
• Au Sud et à l’Est par des quartiers pavillonnaires,
• Au Nord par les espaces agricoles.
Localisation de la zone d’étude à l’échelle du territoire communal Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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La zone concernée par la présente modification comprend deux parcelles cadastrées AM 105 – 106 d’une superficie totale de 2,3 Ha.
Situation cadastrale de la zone 2AU
• DESSERTE
Le site est accessible au Sud-Ouest depuis la rue de la Ribera et au Sud-Est par la voie en attente de la rue El Canto. Il est également traversé par des chemins ruraux, en raccordement avec la rue de la Ribera et la rue el Canto.
A l’extrémité Nord de la zone d’étude une « voie verte » a été réalisée, porté par le Pays Pyrénées-Méditerranée et mis en œuvre par le Conseil Général. Cet itinéraire cyclable permettra de relier à terme les communes d’Argelès sur Mer et de Arles du Tech.
Zone objet de la modification
NORD
SUD
EST OUEST
Llevant
Tramontane
Marin
Vent
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Dessertes existantes à l’échelle de la zone d’étude
Vue depuis la rue de la Ribera vers le site
d’étude
Vue depuis la rue el Canto vers le site d’étude Zor= soncernée D Habitats en mosaïque à Olviers DM Ronciers EE] Zones artificialisées Piste cyclable
EM Chênes pubescents DM Jordins d'ornement Zones rudérales EZE zones artificiaisées 0 25 50 m
. friches 7 Pins Remblai de travaux Piste cyclable |
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• OCCUPATION DES SOLS (Cf. Dossier Annexe à l’examen au cas par cas- LETICEEA)
A ce jour, l’emprise du secteur est occupée principalement par des parcelles en friches, ponctuées de ronciers. Le site est également occupé par des zones rudérales et des zones artificialisées correspondant à la dalle béton accueillant un skate-park, le remblai lié aux travaux de la piste cyclable au Nord et la piste cyclable elle-même.
Il est a noté également la présence de quelques massifs de Canne de Provence, de Chênes pubescents, de Pins, d’une haie de Cyprès en bordure Nord à proximité de la piste cyclable.
Enfin, la bordure Ouest de la zone d’étude, accueille des habitats naturels en mosaïque avec des espèces thermophiles et non hygrophiles. Cette trame ne constitue pas une réelle ripisylve.
Cartographie des habitats
Source : Dossier Annexe à l’examen au cas par cas - LETICEEA)
Villelongue dels Monts Modification n°2 du PLU
Cas par cas « ad hoc » - Annexes
20
Annexe 3 : Autoévaluation Hot
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i 5 A Vanne fermée sous regard
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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3.2.2. L’Analyse des capacités des réseaux
• RESEAU EAU POTABLE
La commune de Villelongue-dels-Monts est membre de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris dotée de la compétence de la distribution de l’eau potable, la production relève du SMEPTA. Cette situation permet à la Communauté de communes et à la commune de disposer d’un ensemble plus important de sites de captage.
La commune de Villelongue-dels-Monts ne possède pas de captage sur son territoire. Elle est alimentée par les forages du Salita et le forage du Grand Bosc dont la qualité bactériologique et physico-chimique est satisfaisante.
La zone d’étude sera connectée aux réseaux d’eau potable présent au Sud-Ouest, Rue de la Ribera.
Des études techniques pourront être réalisées lors de la phase opérationnelle afin de déterminer les raccordements et composantes véritablement nécessaire au projet.
Extrait du plan du réseau eau potable
NORD
SUD
EST OUEST
Llevant
Tramontane
Marin
Vent
d'Espagne Légende
®@ Station d'épuration Dimensio
® Poste de relevage ————— NC
* Bassin de décantation — nc
r Chasse — 125
* Regard — 150
— 200
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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• RÉSEAU EAUX USÉES
La commune est membre de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris dotée de la compétence de l’assainissement collectif et non collectif.
Le 10 février 2017 a été inaugurée la station intercommunale située chemin de Vergells. Elle collecte les eaux usées de Villelongue-dels-Monts, Saint Génis des Fontaines, Montesquieu des Albères et dispose d’une capacité de traitement de 13 500Eq/hbts avec une technique de traitement adaptée (boues activées à faible charge avec déphosphatation, nitrification et désinfection) et un rejet des eaux traitées dans le Tech au droit du Lac. La station d’épuration intercommunale possède la capacité de recevoir les futurs effluents du projet lié à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU.
La zone d’étude sera connectée aux réseaux d’eaux usées.
Des études techniques pourront être réalisées lors de la phase opérationnelle afin de déterminer les raccordements et composantes véritablement nécessaire au projet.
Extrait du plan du réseau eaux usées
• EAUX PLUVIALES
La commune est située au bassin versant du Tech : le Tech, la rivière de Villelongue, le Correc de l’Hort del ferro et la rivière de la Colomère sont les quatre principaux cours d’eaux
NORD
SUD
EST OUEST
Llevant
Tramontane
Marin
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d'Espagne Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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s’écoulant sur le territoire communal de Villelongue-dels-Monts; le Tech constituant l’exutoire final de l’ensemble du système de collecte des eaux pluviales.
Le territoire présente un réseau de ravins fossés et agouilles se rejetant en aval, soit dans la rivière de Villelongue, dans le Tech ou dans la rivière de la Madronne. Deux canaux d’irrigation traversent le territoire dans sa partie Nord : le canal des Albères et le canal de Palau. Le réseau pluvial enterré comporte 4,4 km de réseaux spécifiques de collecte, de petits fossés ou canaux bétonnés, localisés en bordure des rues de la vieille ville sont parfois utilisés pour drainer les eaux de ruissellement pluvial, vers un réseau de collecte spécifique ou dans le milieu naturel.
Globalement, aucun problème n’existe sur le réseau pluvial de la commune, à l’exception d’obstructions temporaires des grilles et du réseau dues au transport de matériaux lors d’épisodes pluviaux. L’existence du plan de prévention des risques et de ses prescriptions fortes vient limiter la vulnérabilité du territoire.
Tout comme la grande majorité des projets de développement urbain, l’urbanisation de la zone induira une imperméabilisation des sols et par la même occasion une augmentation des surfaces de ruissellement sur le territoire communal. Pour pallier ce phénomène, des dispositifs de types noues végétalisées, et/ou bassins de rétention paysagers pourront être proposés au sein de l’aménagement du site afin de temporiser les eaux avant leur rejet dans l’exutoire naturel.
3.2.3. Le contexte environnemental (Cf. Dossier
annexe à l’examen au cas par cas – LETICEEA)
Il est joint au présent dossier, l’annexe obligatoire relative au cas par cas réalisée par la personne publique responsable. Cette Annexe présente une note écologique évaluant l’état écologique de la zone d’étude.
Il est présenté ici les principales conclusions.
• Protection du milieu naturel
Le site Natura 2000 le plus proche se situe à 2,3 km au Nord (Z.S.C. n°FR9101478 « Le Tech »).
Bien que le ruisseau El Tanyari constitue un lien hydrographique entre l’aire d’étude et le site Natura 2000, la longueur du linéaire de cours d’eau avant sa confluence dans Le Tech (7,8 km) et la traversée de plusieurs villages par le cours d’eau (Saint-Génis des Fontaines, Palau del Vidre, etc.) supprime toute possible incidence du projet sur ce site Natura 2000.
La zone d’étude n’est concernée par aucun P.N.A.
• Zones patrimoniales d’inventaires écologiques
La Z.N.I.E.F.F. la plus proche se situe à environ 500 m au Sud-Ouest de l’aire d’étude rapprochée (de type II n°6622-0000 « Massif des Albères »). La situation de la zone de projet en bordure Nord-Ouest du village, qui la sépare de ce massif, réduit considérablement toute incidence possible du projet sur cette zone d’intérêt écologique. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 21
A noter que l’aire d’étude rapprochée n’est pas concernée par le zonage des Espaces Naturels Sensibles (Schéma départemental des Espaces Naturels des Pyrénées-Orientales).
La Z.I.C.O. la plus proche se situe à environ 500 m au Sud (Z.I.C.O. n°LR10 « Massif des Albères »). La situation de la zone de projet en bordure Nord-Ouest du village, qui la séparé de ce massif, réduit considérablement toute incidence possible du projet sur cette zone d’importance pour les oiseaux.
• Habitats naturels, faune et flore
Les enjeux écologiques pressentis (des habitats naturels, de la faune et de la flore) sont définis sur l’aire d’étude rapprochée en intégrant l’intérêt global du site au regard du contexte général du secteur et des écosystèmes présents localement, i.e. des corridors écologiques fonctionnels en place, ainsi que de la disponibilité en réservoirs de biodiversité à proximité et/ou au sein de l’aire d’étude.
Afin de mieux représenter la sensibilité de l’aire d’étude, quatre niveaux sont comparés ci- après.
Classe de sensibilité écologique
Sensibilité écologique et surfaces
Carte - Sensibilité écologique pressentie
Villelongue dels Monts Modification n°2 du PLU
Cas par cas « ad hoc » - Annexes
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Annexe 3 : Autoévaluation
3.6.4 Enjeux écologiques pressentis
Les enjeux écologiques pressentis (des habitats naturels, de la faune et de la flore) sont définis sur l’aire d’étude rapprochée en intégrant l’intérêt global du site au regard du contexte général du secteur et des écosystèmes présents localement, i.e. des corridors écologiques fonctionnels en place, ainsi que de la disponibilité en réservoirs de biodiversité à proximité et/ou au sein de l’aire d’étude.
Afin de mieux représenter la sensibilité de l’aire d’étude, quatre niveaux sont comparés ci- après.
Tableau 3 : Classes de sensibilité écologique
Niveau Code couleur Enjeu Observations
Sensibilité
très faible
Pas d’enjeux en matière de
conservation de la nature.
Ce niveau correspond aux zones
rudérales, artificialisées, pauvres d’un
point de vue floristique et faunistique.
Sensibilité
faible
Enjeux faibles liés à des espaces dits
de la « nature ordinaire ».
L’habitat, compte tenu de la faune
et de la flore en place, ne pressent
pas d’enjeux particuliers de
conservation.
Ce niveau comprend les friches qui ont
une faible biodiversité et ne présentent
pas d’enjeu particulier de conservation.
Sensibilité
moyenne
Enjeux moyens liés à des espaces
attractifs pour la faune, à des
habitats intéressants ou à des
habitats patrimoniaux en mauvais
état de conservation.
Ce niveau correspond aux boisements
(enjeux potentiels pour l’avifaune et les
chiroptères).
Sensibilité
forte
Enjeux forts qui pourraient être liés,
selon le site, soit à la présence
d’habitats rares en bon état de
conservation, soit à la présence de
milieux abritant des espèces
animales et/ou végétales rares
et/ou protégées.
Ce niveau n’est à priori pas représenté sur
l’aire d’étude rapprochée.
Tableau 4 : Sensibilité écologique et surfaces
Habitats naturels Code CORINE Biotopes Sensibilité écologique Surface en m² % de la zone
Friches 87.1 Faible 11 100 45,7 47,8
Ronciers 31.891 Faible 500 2,1
Zones rudérales 87.2 Très faible 6 000 24,7
37,4 Zones artificialisées 86 Très faible 1 400 5,8
Jardins d’ornement 85.31 Très faible 1 700 7,0
Chênes pubescents 41.71 Modérée 2 400 9,9
14,8 Pins 84.3 Modérée 300 1,2 Habitats en mosaïque à
Oliviers ND Modérée 900 3,7
TOTAL 24 300 100 100
Carte 12 : Sensibilité écologique pressentie au 1/ 1 300°
Villelongue dels Monts Modification n°2 du PLU
Cas par cas « ad hoc » - Annexes
30
Annexe 3 : Autoévaluation
3.6.4 Enjeux écologiques pressentis
Les enjeux écologiques pressentis (des habitats naturels, de la faune et de la flore) sont définis sur l’aire d’étude rapprochée en intégrant l’intérêt global du site au regard du contexte général du secteur et des écosystèmes présents localement, i.e. des corridors écologiques fonctionnels en place, ainsi que de la disponibilité en réservoirs de biodiversité à proximité et/ou au sein de l’aire d’étude.
Afin de mieux représenter la sensibilité de l’aire d’étude, quatre niveaux sont comparés ci- après.
Tableau 3 : Classes de sensibilité écologique
Niveau Code couleur Enjeu Observations
Sensibilité
très faible
Pas d’enjeux en matière de
conservation de la nature.
Ce niveau correspond aux zones
rudérales, artificialisées, pauvres d’un
point de vue floristique et faunistique.
Sensibilité
faible
Enjeux faibles liés à des espaces dits
de la « nature ordinaire ».
L’habitat, compte tenu de la faune
et de la flore en place, ne pressent
pas d’enjeux particuliers de
conservation.
Ce niveau comprend les friches qui ont
une faible biodiversité et ne présentent
pas d’enjeu particulier de conservation.
Sensibilité
moyenne
Enjeux moyens liés à des espaces
attractifs pour la faune, à des
habitats intéressants ou à des
habitats patrimoniaux en mauvais
état de conservation.
Ce niveau correspond aux boisements
(enjeux potentiels pour l’avifaune et les
chiroptères).
Sensibilité
forte
Enjeux forts qui pourraient être liés,
selon le site, soit à la présence
d’habitats rares en bon état de
conservation, soit à la présence de
milieux abritant des espèces
animales et/ou végétales rares
et/ou protégées.
Ce niveau n’est à priori pas représenté sur
l’aire d’étude rapprochée.
Tableau 4 : Sensibilité écologique et surfaces
Habitats naturels Code CORINE Biotopes Sensibilité écologique Surface en m² % de la zone
Friches 87.1 Faible 11 100 45,7 47,8
Ronciers 31.891 Faible 500 2,1
Zones rudérales 87.2 Très faible 6 000 24,7
37,4 Zones artificialisées 86 Très faible 1 400 5,8
Jardins d’ornement 85.31 Très faible 1 700 7,0
Chênes pubescents 41.71 Modérée 2 400 9,9
14,8 Pins 84.3 Modérée 300 1,2 Habitats en mosaïque à
Oliviers ND Modérée 900 3,7
TOTAL 24 300 100 100
Carte 12 : Sensibilité écologique pressentie au 1/ 1 300° _—_ tu À Zoné concemée
Sensibifté écologique :
EM Forte
—— modérée
_ Faible
D rrès faible
Modification du PL.U. de Villelongue dels Monts
Sensibilité écologique
Sources : Relevés in situ 2022 & Fhotocerienne
LETICHEA ENVIRONNEMENT
Bureau d'études
T& 06,.2221.00,58 - Fax : 00,57 45 20 ©9
Mail : Lrodriquez@leticees com
L'UCALUULEOT EEE
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 22
• Zones humides
D’après l'Inventaire Départemental des Pyrénées Orientales (CD 66 - 2014), l’aire d’étude rapprochée est concernée par une Zone Humide potentielle : il s’agit de la ripisylve du Tanyari, « Zone Humide surfacique à confirmer ».
Cette Zone Humide potentielle recoupe la partie Ouest de l’aire d’étude sur une superficie d’environ 3 050 m2.
Après analyse effectuée selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 2 octobre 2009, il n’y a pas de Zone Humide au droit de l’aire de projet. Les espèces présentes ne sont pas caractéristiques de Zones Humides selon les critères de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009.
De plus, aucun sol hydromorphe n’a été relevé.
Les sols en place, étudiés par la réalisation de cinq sondages pédologiques, sont classés comme non caractéristiques de Zones Humides, notamment du fait de la présence de très nombreux cailloux aérant le sol et générant parfois un refus au sondage.
3.2.1. Les risques majeurs
• LE RISQUE INONDATION
La commune de Villelongue-dels-Monts est concernée par des phénomènes de crues torrentielles et dans les secteurs les plus anthropisés, des inondations par le ruissellement pluvial.
Villelongue dels Monts Modification n°2 du PLU
Cas par cas « ad hoc » - Annexes
31
Annexe 3 : Autoévaluation CN
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 23
La commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels majeurs. Ce PPR prescrit notamment des mesures de prévention, de protection, de réduction de la vulnérabilité et de sauvegarde obligatoires.
La zone d’étude est concernée, en partie Ouest, sur une superficie d’environ 2900 m2 par le zonage rouge n°4 du PPRNP approuvé. Ce zonage correspond aux zones directement exposées, à risque fort et champ d’expansion des crues à préserver (rivière de Villelongue).
Au regard du règlement du PPRNP, en zone Rouge, sont interdits « Tous travaux, remblais, déblais, dépôts de matériaux et matériels non ou difficilement déplaçables ou susceptibles de polluer les eaux, constructions, habitations, activités et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception des autorisations visées à l’article IV.1.3 du PPR ».
Extrait du Plan de Prévention des Risques Naturels Majeurs C__] Zone d'étude
[=] Zone de prescription du PPRIF
EL Parcelles codastrales
Limite des zones
EE 205
sa
D
LY
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 24
• LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET DE FORÊT
La commune est concernée par un aléa faible à très fort. Au vu de cet aléa, un Plan de Prévention des Risques d’Incendie et de Forêt a été approuvé sur la comme en date du 31 janvier 2007. Ce PPRIF impose des limitations à l’urbanisme et fixe des prescriptions aux habitants et à la commune afin de protéger les biens et les personnes contre les effets d’un incendie.
La zone d’étude n’est pas concernée par la réglementation liée à ce risque d’incendie de forêt.
Extrait du Plan de Prévention des Risques d’Incendie et de Forêt
• LE RISQUE SISMIQUE
La totalité de la commune de Villelongue-dels-Monts se situe dans la zone de sismicité 3 qualifiée de modérée. Ce classement induit des mesures particulières en ce qui concerne les constructions de bâtiments (habitation, établissement reçevant du public, etc…).
Les mesures préventives et notamment les règles de construction, d’aménagement et d’exploitation intégrant le risque sismique devront par conséquent, être pris en compte. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 25
• LE RISQUE MOUVEMENT DE TERRAINS
La commune de Villelongue-dels-Monts est concernée par les phénomènes de glissement de terrain, d’éboulements rocheux et de retrait-gonflement des argiles.
La commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels majeurs. Ce PPR prescrit notamment des mesures de prévention, de protection, de réduction de la vulnérabilité et de sauvegarde obligatoires. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 26
3.3. JUSTIFICATIONS LIEES AU RESPECT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA
PROCEDURE DE MODIFICATION
3.3.1. Analyse des capacités de densification
La modification du PLU portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU doit être justifiée - depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (mars 2014) - au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones (article L.153-38 du code de l’Urbanisme).
Par conséquent, le tissu urbain de la commune de Villelongue-dels-Monts a été étudié afin d’évaluer le potentiel d’espaces disponibles sur la base d’une analyse cadastrale et de la photo aérienne. Cette analyse a été appuyée notamment par des données issues de la mairie sur les permis de construire accordés (ces parcelles identifiées dans le tableau de synthèse ne sont pas comptabilisées dans le potentiel de dents creuses).
Cette identification est basée sur plusieurs critères :
- Le terrain ne doit pas être enclavé : un accès doit pouvoir être réalisable. - Le terrain ne doit pas être un espace public.
- Le terrain doit être constructible au regard des risques, des enjeux paysagers.
Ainsi, seules les unités foncières de surface suffisante pour être construites ont été prises en compte.
Le tableau et la carte de situation ci-dessous liste et identifie l’ensemble des dents creuses répertoriées dans les zones urbanisées. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 27
Tableau listant les dents creuses repérées
Zone Bleue Zone Rouge B2 B1 Rouge
AL 128 1337 1 - - - - - - - s
AL 88 1127 1 - - - - - - -
AD 95 3536 - - - - - - - - Parcelle grevée d'un emplacement réservé (ER n°6) destiné à l'extension du cimetière
AD 248 665 - - - - - - Parcelle enclavée - Parcelle grevée d'un emplacement réservé (ER n°6) destiné à l'extension du cimetière
AD 76 1516 - - - - - - - - Parcelle grevée d'un emplacement réservé (ER n°6) destiné à l'extension du cimetière
AE 346 1268 1 - - - - - - -
AE 347 85 1 - - - - - - -
AE 100 264 1 - - - - - - -
AE 101 824 1 - - - - - - -
AE 295 1312 1 - - - - - - - Construction en cours
AE 312 1682 1 - - - - - - - Construction en cours
AE 348
1067 dont 782
m2 de surface
constructible
1 - - - - Constructible en partie
AI 297
1174 dont 660
m2 de surface
constructible
1 - - - - - - Concernée en partie par le PPRNP - Construction en cours
AI 355
1588 dont 1208
m2 de surface
constructible
2 - - - - - Concernée en partie par le PPRNP et le PPRIF - Constructible en partie
AI 183 12912 - - - Concernée en totalité par le PPRIF - Parcelle grevée par un Espace Boisé Classé
AI 90 1311 1 - - - - - - Espace boisé
AI 89 1295 1 - - - - - - Espace boisé Concernée en totalité par le PPRIF
AI 4 3489 7 - - - - - -
AH 283 16638 - - - - - - Parc Privé Concernée en partie par le PPRNP et en totalité par le PPRIF - Constitue un parc privé arboré
AK 39 1805 1 - - - - - Concernée en partie par le PPRNP et en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AK 42 2348 1 - - - - - - Concernée en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AK 45 1722 1 - - - - - Concernée en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AK 64 2198 1 - - - - - Concernée en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AK 58 564 - - - - Parcelle enclavée - Concernée en partie par le PPRNP et en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AK 59 507 - - - - Parcelle enclavée - Concernée en partie par le PPRNP et en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AK 60 1216 - - - - Parcelle enclavée - Concernée en partie par le PPRNP et en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
TOTAL ZONES U
surfaces des dents
creuses recensées
26 62271 -
TOTAL ZONES U
dents creuses
constructibles hors
projet en cours
- 18599 20
AH 270 2951 6 - - - - - - Concernée en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AH 164 1360 14 - - - - - Concernée en partie par le PPRNP et en totalité par le PPRIF - Projet de résidence en cours
AH 179 440 1 - - - - - - Concernée en totalité par le PPRIF - Constructible en partie
AH 220 4938 - - - - - - - - Objet de la Modification / reclassement en zone Naturelle
AD 391 286 1 - - - - - - - Construction en cours
AD 397 299 1 - - - - - - - Construction en cours
AD 387 201 1 - - - - - - - Construction en cours
AD 386 199 1 - - - - - - - Construction en cours
AD 385 197 1 - - - - - - - Construction en cours
AD 384 278 1 - - - - - - - Construction en cours
AD 328 451 1 - - - - - - - Construction en cours
AD 80 1784 4 - - - - - - -
AD 131 1059 2 - - - - - - -
AD 413 973 1 - - - - - - -
AD 412 865 1 - - - - - - -
AD 270 222 1 - - - - - - -
AD 266 303 1 - - - - - - -
AD 65 4808 4 - - - - - - -
TOTAL ZONES AU
surfaces des dents
creuses recensées
18 21614 -
TOTAL ZONES AU
dents creuses
constructibles
(hors projets en
cours)
- 13405 21
TOTAL 44 32004 41
Commentaires
RISQUES
Observations PPRIF PPRNP Accessibilité Jardins cultivés / d’agréments Surface m2
Nbre de logements
potentiels (hypothèse -
20log/Ha)
3AU (Habitat /
ouverte à
l'urbanisation)
1AU (Habitat-
Equipement /
ouverte à
l'urbanisation)
UB (Habitat)
ZONE N° Cadastral DEC Doe
) pee : oc U DORE oc ) LRU
ZONE _URBA
UM U-7Zone urbanisée
L AUc où NAA - Urbanisation alternative
AUs ou NAS- Urbanisation future strict
A ou NC - Zone à vocation agricole
Ah - Zone agricole constructible
N ou ND - Zone naturelle protégée
__] Nh ou NB - Zone naturelle constructible
0600000000
PT
TACES
1
ï
01 - Espace boisé classé
05 - Emplacement réservé
07 - Elément de paysage
18 - Orientations d'aménagement
99 - Autre
17 - Logement/mixité sociale
02- Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupatior pour des raisons de nuisances ou de risques
Regroupement de prescription
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Dent creuse inconstructibles
Dent creuse constructibles en partie (potentiel)
Dent creuse avec projets de construction en cours
Dent creuse constructible (potentiel) Li a Run. 4
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OI U - Zone urbanisée
AUc où NAA - Urbanisation alternative
AUs ou NAS - Urbanisation future strict
A ou NC - Zone à vocation agricole
Ah - Zone agricole constructible
N ou ND - Zone naturelle protégée
Nh ou NB - Zone naturellle constructible
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PRESCRIPTION_SURF
01 - Espace boisé classé
05 - Emplacement réservé
07 - Elément de paysage
18 - Orientations d'aménagement
99 - Autre
17 - Logement/mixité sociale
pour des raisons de nuisances ou de risques
Regroupement de prescription
02 - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupatior
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Dent creuse inconstructibles
Dent creuse constructibles en partie (potentiel)
Dent creuse avec projets de construction en cours
Dent creuse constructible (potentiel) ZONE _URBA
UM U-Zone urbanisée
Or AUc ou NAA - Urbanisation alternative
_* AUs où NAS - Urbanisation future strict
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Ah - Zone agricole constructible
N ou ND - Zone naturelle protégée
Nh ou NB - Zone natvrellle constructible ULIU
PRESCRIPTION_SURF
01 - Espace boisé classé
05 - Emplacement réservé
07 - Elément de paysage
18 - Orientations d'aménagement
99 - Autre
17 - Logement/mixité sociale
02 - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupatior pour des raisons de nuisances ou de risques
Regroupement de prescription
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 30
L’analyse fait ressortir que sur l’ensemble des parcelles identifiées comme dents creuses, 9 sont identifiées comme inconstructibles. Ces parcelles font l’objet de contraintes de constructibilités importantes voir même pour certaines d’inconstructibilités au regard notamment du plan de prévention des risques et de leurs accessibilités. Il est a noté également que la parcelle AI 183, d’une superficie de 12912 m2, est grevée d’un Espace Boisé Classé. Elle est donc de fait inconstructible et peut sortir de l’analyse. De même pour les parcelles AD 95, 248 et 76, qui sont grevées d’un emplacement réservé (ERn° 6) destiné à l’extension du cimetière.
Dent creuse inconstructibles
Dent creuse constructibles en partie (potentiel)
Dent creuse avec projets de construction en cours
Dent creuse constructible (potentiel) Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Ainsi, sur les 44 parcelles identifiées comme potentielles dents creuses, 9 parcelles peuvent être sorties du calcul, ce qui donne un total de 35 parcelles potentiellement urbanisables.
Sur ces 35 dents creuses, 11 parcelles font l’objet d’un projet de constructions en cours au moment de la présente procédure de Modification. Ces parcelles peuvent donc sortir de l’analyse portant ainsi le nombre de dents creuses potentiellement urbanisables à 24.
Ces 24 parcelles représentent un total de 41 logements potentiels.
Ces données sont bien évidemment des estimations, la commune n’ayant pas la maîtrise de ce foncier. En effet ces parcelles relèvent pour la totalité d’une maîtrise foncière privée. Ce potentiel implique dès lors des problématiques de dureté foncière (multiplicité foncière et de propriétaires) et des difficultés opérationnelles (problématiques d’accès, cœurs d’îlots…). Ainsi une grande partie de ce potentiel ne sera réellement disponible qu’à long terme puisqu’il dépend, soit de l’initiative privée, soit des acquisitions par la collectivité, via diverses modalités (acquisitions amiables, préemption...).
Au regard de cette analyse des capacités de densification, il s’avère que la zone 2AU est la seule zone disponible pouvant répondre, à court terme, au développement de la commune. L’enjeu du développement futur de la Commune de Villelongue-dels-Monts est d’offrir des terrains constructibles de manière à permettre une mixité en attirant une population plus jeune et de diversifier le type de logements existants (villas, maisons groupées, appartements en semi collectifs ou petits collectifs, en acquisition ou en location, social ou non). Aujourd’hui, le parc immobilier de Villelongue-dels-Monts est relativement uniforme et ne s’adresse qu’à certaines catégories de population.
L’étude des disponibilités foncières au sein des espaces urbanisés de la commune de Villelongue-Dels-Monts fait ressortir que les capacités d’urbanisation inexploitées dans les zones déjà urbanisées ne permettent pas de concevoir une opération d’aménagement d’ensemble de capacité suffisante pour permettre le développement de la commune et la réalisation d’un équipement public. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 32
3.3.2. Justification des acquisitions foncières significatives
L’article L.153-31 aliéna 4 du Code de l’Urbanisme, prévoit l’obligation de réviser le PLU lorsque l’établissement public de coopération intercommunal ou la commune décide : « d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. »
Ainsi une procédure de Modification du PLU ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone bloquée est possible si l’approbation de celle-ci intervient avant les 6 ans ou si des acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier, ont été réalisées.
La commune de Villelongue-dels-Monts est propriétaire des parcelles cadastrées AM 105 – 106 d’une superficie totale de 2,3 Ha, justifié par l’acte notarié joint en annexe 1 du présent rapport. Cet acte fait référence à la vente des parcelles cadastrées n° 1258 et n° 1257 au bénéfice de la commune de Villelongue dels Monts, correspondants aujourd’hui aux parcelles cadastrées AM 105 et AM 106.
Le tableau ci-dessous synthétise l’historique des découpages cadastraux de ces parcelles :
Edition 2023 (3) Dernier Historique (2) Historique Antérieur (1)
AM 107 AM 0047 A 568 A 568
AM 108
AM 048 AM 048 A 570 A570
AM 105 AM 049 A 2265 A1258 + A1257
AM 106
(1) Extrait cadastral antérieur Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 33
(2) Extrait cadastral dernier historique
(3) Extrait cadastral 2023
A cela il peut être ajouté que le relevé de propriété de la parcelle objet de l’ouverture à l’urbanisation, identifie bien la commune de Villelongue dels Monts comme propriétaire de la parcelle. Ce relevé fait référence à la parcelle AM 049 qui comme cela est indiqué dans le tableau ci-dessus a été redécoupée et correspond aujourd’hui aux parcelles cadastrées AM 105 (correspondant à l’emprise de la piste cyclable eurovélo 8) et AM 106.
1691600
1691600 GEma | 2? | | es | cou | imimonoue RELEVE DE BIEN(S) [ue | uen | es
PROPRIETAIRE
PROPRIE TARE PUDOWR COMUUNE DE VELÉLONGUE.DELE-MONTS
MARGE 68740 VILLELONQUE DELS MONTS
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION OÙ LOCAL
EVALUATION OU LOCAL
nc [s fon] un feel ee ape fesse fsls eut se
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PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRÆTES EVALUATION .
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Ainsi l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du PLU de la commune de Villelongue-dels- Monts par le biais d’une procédure de modification est possible au regard des acquisitions significatives réalisées par la commune. C2 Enveloppe urbaine copie
Consommation urbaine 2011 - 2021
EMI Zone 2AU
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3.4. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE
Conformément à l’article L 151-4 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation analyse la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme.
Le PLU doit ainsi faire la démonstration, au regard des consommations passées qu’il s’inscrit dans une dynamique vertueuse, en matière de modération de la consommation d’espaces.
Une estimation de la consommation foncière entre 2011 et 2021 a été réalisée à la parcelle grâce à un travail d’analyse cartographique. Celle-ci a consisté en une photo- interprétation d’ortho-photoplans de deux années. En sus de l’analyse visuelle des deux ortho- photoplans, les données ont été actualisées en fonction de ce qui était observable directement sur le terrain lors de la réalisation de l’étude de sorte à constituer un état des lieux représentatif de l’état actuel.
Consommation des espaces Naturels Agricoles et Forestiers entre 2011 et 2021 ESS ENEERSES Population 831 1069 1355 1545 1780
Densité moyenne (hab/km?) 35,3 44,4 648 71,9 926 117,3 133,8 154,1
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La consommation des espaces Naturels Agricoles et Forestiers entre 2011 et 2021 a été de 11,4 hectares. La totalité de cette surface a été destinée à de l’habitat.
Le projet de modification porte sur le dernier potentiel urbanisable classé en zone AU du PLU en vigueur. En effet, après cette ouverture à l’urbanisation qui représente une superficie de 2,3 Ha, la commune de Villelongue Dels Monts ne possédera plus de potentiel urbanisable en extension.
3.5. JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS
L’objet de la modification porte sur la zone 2AU du PLU, zone bloquée à l’urbanisation destinée à recevoir à court et moyen terme une urbanisation sous forme principalement d’habitat, des activités et des équipements publics s’avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone.
Aujourd’hui, la commune, ne disposant plus de possibilités d’urbanisation significatives dans le tissu urbain, souhaite ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU. Cette zone constitue en effet, la dernière zone potentiellement urbanisable au regard du PLU en vigueur. Elle se situe dans la continuité de l’urbanisation existante.
3.5.1. Villelongue-dels-Monts, une commune
attractive
La commune de Villelongue-dels-Monts a connu une croissance constante de sa population durant ces dernières années. En effet, on assiste à une augmentation très importante de la population, puisque le nombre d’habitants a quasiment doublé en 30 ans entre 1990 et 2019.
Évolution de la population de Villelongue-dels-Monts entre 1968 et 2019 (Source : INSEE 2022)
La croissance de cette population est essentiellement due au mouvement migratoire (+4,2% entre 2013 et 2019) et non à un accroissement naturel qui reste négatif (-1,8% entre 2013 et 2019). Le solde migratoire permet non seulement de compenser ce mouvement naturel négatif mais aussi de faire augmenter fortement le nombre d’habitants grâce à l’arrivée de population extérieure. Ce phénomène montre l’attractivité de ce territoire.
Au recensement de l’INSEE 2019, la commune compte 1780 habitants. Variation annuelle moyenne de la population
en % #8
due au solde naturel en % -1,1
due au solde apparent des entrées sorties en % 4,5
Taux de natalité (%o) 7,0
Taux de mortalité (%) 18,4
EN 2008
0 à 14 15 à 29
ans ans
5,5
-0,8
6,4
6,8
15,2
2013
30 à 44
13 2,8 2,7
-0,4 -0,3 0,0
1,7 3,1 2,7
7,6 8,8 9,3
11,2 11,6 9,3
EN 2019
45 à 59 60 à 74 75 ans
ans ans
10,6
2,4
-1,8
42
7,1
24,9
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Évolution du taux de variation entre 1968 et 2019 (Source : INSEE 2022)
On constate peu d’évolution globalement dans la répartition par âge. La part des moins de 30 ans baisse de 1% sur la dernière période (2013-2019). Les tranches d’âge les plus représentées sont les 45-59 ans et surtout les 60-74 ans, ce qui montre une population relativement âgée. Le principal objectif de la commune de Villelongue-dels-Monts est donc aujourd’hui d’attirer une population jeune et de la fixer sur son territoire.
Répartition de la population par tranche d’âge entre 2013 et 2019 (Source : INSEE 2022)
La commune de Villelongue-dels-Monts est une commune attractive qui est soumise à une demande assez importante d’installation sur son territoire.
3.5.2. Des besoins en matière de logements
En ce qui concerne le parc de logements sur la commune de Villelongue-dels-Monts, il augmente de façon constante depuis les années 70. Durant la dernière période entre 2013 et NE EEE En 228 294 396 489 637 793 902 949 Ensemble
Résidences principales 149 184 281 336 448 575 636 751
Résidences secondaires et logements occasionnels 53 79 91 119 156 176 226 160
Logements vacants 26 31 24 34 33 42 40 38
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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2019, le parc a évolué de +4,6%. En 2019, le parc immobilier compte 949 logements, dont 80%constitue de la résidence principale.
Évolution du parc de logements depuis 1968 (Source : INSEE 2022)
Ce parc de logements est essentiellement constitué de résidences principales, environ 80% d’après les données INSEE de 2019. Ce parc est aussi majoritairement composé de maisons individuelles (88,4%), à contrario l’offre en appartements est faible (10,7%).
Les données sur la taille des résidences montrent un manque de mixité dans le parc immobilier. Les logements sont majoritairement de grandes tailles, 74,4% de ces logements ont 4 pièces ou plus.
Résidences principales selon le nombre de pièces en 2019 (Source : INSEE 2022)
En termes de parc locatif social, La commune de Villelongue-dels-Monts fait figure de “bonne élève” puisque à l’heure actuelle, la commune a déjà atteint les 15 % de logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 113 logements. Cependant, afin de rechercher l’équilibre social respectueux des principes inscrits au DOO du SCOT Littoral Sud, la commune a souhaité poursuivre son effort en inscrivant un taux de 10% de LLS à réaliser dans cette nouvelle zone.
Aujourd’hui, il reste à la commune peu de possibilités de développement, les zones ouvertes à l’urbanisation sont construites ou en cours de construction. Il s’avère que le secteur d’études constitue la dernière zone potentiellement urbanisable au regard du PLU en vigueur et la seule zone disponible pouvant répondre à court terme au développement de la commune. L’enjeu du développement futur de la commune de Villelongue-dels-Monts est d’offrir des terrains constructibles destinés à accueillir une urbanisation principalement sous forme d’habitat de manière à permettre une mixité en attirant une population plus jeune et
0,3
4,9
20,4
34,2
40,2
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces ou plus Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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de diversifier le type de logements existants (villas, appartements en semi collectifs ou petits collectifs, en acquisition ou en location, social ou non).
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone permettrait de créer un nouveau quartier en continuité de l’enveloppe urbaine existante.
Ce nouveau quartier est destiné à accueillir une quarantaine de logements (densité de 20 log/ha) dont 10 à 15% seront destinés à des logements sociaux notamment pour les séniors.
Cela représente une population supplémentaire de 90 habitants environ (nombre de personnes par ménage : 2,4 INSEE 2022)
La réalisation de ce nouveau quartier permettra également l’implantation d’un équipement public (salle communale) afin de satisfaire les besoins de la commune.
La volonté de la municipalité est de poursuivre le développement de son territoire en proposant, dans le cadre de cette ouverture à l’urbanisation, une diversité en matière de logements répondant aux différents parcours de vie, et plus particulièrement aux jeunes ménages mais également dans l’optique de pérenniser ses équipements existants.
3.5.3. Des réseaux suffisamment dimensionnés
• LE RÉSEAU D’EAU POTABLE
Le secteur d’étude sera raccordé au réseau de distribution d’eau potable de la commune de Villelongue-dels-Monts. La ressource en eau sollicité concerne les nappes profondes du Pliocène.
L’apport d’environ 90 habitants supplémentaires va générer des besoins en eau potable de l’ordre 10 m3 par jour (sur la base de 111L par habitant et par jours).
Des études techniques devront être réalisées lors de la phase opérationnelle afin de déterminer les raccordements et composantes véritablement nécessaires au projet.
• LE RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT
La station d’épuration intercommunale, a aujourd’hui la capacité de recevoir les charges entrantes d’une population supplémentaire engendrée par l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU.
Des études techniques devront être réalisées lors de la phase opérationnelle afin de déterminer les raccordements et composantes véritablement nécessaires au projet.
• LES EAUX PLUVIALES
Tout comme la grande majorité des projets de développement urbain, l’urbanisation de la zone induira une imperméabilisation des sols et par la même occasion une Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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augmentation des surfaces de ruissellement sur le territoire communal. Pour pallier ce phénomène, des dispositifs de types noues végétalisées, et/ou bassins de rétention paysagers pourront être proposés au sein de l’aménagement du site afin de temporiser les eaux avant leur rejet dans l’exutoire naturel.
3.5.4. La prise en compte des risques
La zone 2AU soumise à l’ouverture à l’urbanisation, est concernée par une zone rouge n°4 du PPRNP, zone directement exposée à risque fort et correspondant au champ d’expansion des crues à préserver de la rivière de Villelongue.
Au regard du règlement du PPRNP, en zone Rouge, sont interdits « Tous travaux, remblais, déblais, dépôts de matériaux et matériels non ou difficilement déplaçables ou susceptibles de polluer les eaux, constructions, habitations, activités et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception des autorisations visées à l’article IV.1.3 du PPR ».
Ce zonage sera pris en compte lors de la phase opérationnelle.
3.5.1. La prise en compte du contexte environnementale du site (Cf. Dossier annexe à l’examen au cas par cas – LETICEEA)
La mise en place de mesures d’évitement et de réduction des incidences indiqué dans le dossier annexe, permettra de ne pas impacter le cycle biologique de la faune, d’éviter et réduire significativement les incidences sur l’ensemble de la faune et la flore. Les impacts résiduels en phase travaux avec l’application de ces mesures sont qualifiés de Faibles.
3.5.2. Synthèse des justifications
En définitive, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU permettra :
• De concourir au dynamisme démographique de la commune, de diversifier
l’offre en logement permettant ainsi de répondre aux attentes de différentes catégories de population,
• De poursuivre une urbanisation cohérente en continuité de l’existant.
Ce nouveau quartier pourrait accueillir environ 40logements, soit environ 90 habitants supplémentaires (moyenne d’occupants par résidence principale de 2,25 selon les données INSEE de 2022).
Cette procédure de modification portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU induit la réalisation d’une OAP sur le secteur «Matamala », afin d’encadrer ce secteur et offrir une cohérence d’ensemble par une approche globale de la zone, ainsi que la modification du règlement écrit et graphique pour intégrer la zone 2AU en zone 1AUh, ouverte à l’urbanisation. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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3.6. COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME
3.6.1. Au regard du SCOT Littoral Sud
La commune de Villelongue-dels-Monts se situe dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) « Littoral Sud ». Celui-ci a été révisé et approuvé en date du 2 mars 2020.
Le projet de modification du PLU doit être compatible avec les orientations et objectifs fixés dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).
Les différents orientations et objectifs qui peuvent concerner le projet sont :
• Orientations et objectifs en faveur de la protection des ressources naturelles, la biodiversité, la santé et la prévention des risques.
o Préserver les espaces de nature ordinaire agricoles et boisés ou naturels (hors milieux naturels d’intérêt écologique) : dans le cas de la présente modification, l’urbanisation y est possible à condition que l’urbanisation soit rationnelle, économe en espace et générant le moins possible de fragmentation afin de préserver les richesses écologiques qui s’y trouvent et de limiter l’exposition des biens et des personnes aux aléas incendie, également présents sur les zones de plaine et de piémont.
o Prioriser l’urbanisation dans les secteurs où l’adduction en eau potable est possible grâce aux réseaux existants et où la ressource est disponible. o Poursuivre les efforts d’équipement en matière d’assainissement en tenant compte des afflux de population prévus.
Compatibilité du projet au SCOT Littoral Sud :
- Espaces naturels / fonctionnalités écologiques : Dans l’annexe du cas par cas envoyé à la MRAE et pour lequel un avis conforme de dispense à l’évaluation environnementale a été donné, une note écologique a été établie sur la zone d’étude. Les éléments de réponse pour cette thématique sont rédigés dans la note écologique P.12 de l’annexe obligatoire du 20 mars 2023.
- Prise en compte du risque inondation et du risque incendie dans le parti d’aménagement :
o La zone d’étude n’est pas concernée par la réglementation liée au risque incendie de forêt. Ainsi, tel que cela est indiqué dans le règlement du PPRIF, sur les terrains classés en zone blanche, le respect des règles existantes issues du Code Forestier est suffisant pour assurer un niveau de sécurité acceptable. Le règlement du PPRIF rappelle ainsi les obligations, notamment celles relatives au débroussaillement à la charge des propriétaires. Le futur règlement de la zone sera complété dans la partie Qualification de la Zone par un alinéa faisant référence au Plan de Prévention des Risques d’Incendie et de Forêts.
o Le périmètre de la zone 2AU est concerné en partie Ouest par le zonage rouge n°4 du PPRNP approuvé. Ce zonage correspond aux zones directement exposées, à risque fort et champ d’expansion des crues à préserver (rivière de Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Villelongue). Le reste de la zone 2AU est en zone blanche, et n’est donc pas exposée directement à ce risque.
Néanmoins, pour réduire la vulnérabilité face à ce risque, le projet d’OAP réalisé sur le secteur prévoit notamment :
- De recourir à des revêtements perméables pour les parkings et les cheminements piétons permettant de réduire les surfaces
imperméabilisées.
- La réalisation d’un ouvrage de rétention permettant de récolter les eaux de ruissellement propres au secteur.
De plus, dans l’étude complémentaire transmise à la MRAE, il est indiqué P.10 de l’annexe cas par cas « Ad Hoc » - Compléments, que dans un objectif de limitation de l’imperméabilisation des sols et d’amélioration du cadre de vie, le projet de règlement de la zone 1AUh va être complété en intégrant les règles suivantes :
- « Dans l’opération d’aménagement d’ensemble, les espaces verts représenteront au minimum 10 % du terrain d’assiette de l’opération. Un ouvrage de rétention paysager peut- être pris en compte dans les 10% imposés. - Les surfaces non construites qu'elles soient privées ou publiques, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements de voiture ou un arbre pour 50 m2 de surface. »
- Adéquation besoins / ressources réseau « eau potable », « assainissement », « déchets » : o La commune de Villelongue dels Monts est raccordée à la STEP intercommunale située Chemin de Vergells et inaugurée en 2017 comme cela est indiqué dans le rapport additif de présentation. La STEP intercommunale a en effet été calibrée pour traiter
l’ensemble des effluents des projets liées aux zones AU bloquées des territoires qu’elle recouvre et notamment la zone 2AU objet de l’ouverture à l’urbanisation. La STEP a la capacité d’accueillir cette nouvelle augmentation de population.
o Lors de l’instruction du cas par cas par la MRAE, une demande de complément avait été formulée en date du 13 juin 2023. Il était demandé d’apporter des précisions sur les « données démontrant l’adéquation de la ressource en eau, au besoin actuel et futur ». Cette demande avait fait l’objet d’une étude complémentaire transmise en date du 26 juin 2023 à la MRAE.
o La compétence collecte des déchets est géré en régie direct par la CCACVI permettant ainsi une harmonisation et une amélioration de la qualité du service sur l’ensemble du territoire. Les déchets induits par cette future opération d’aménagement seront pris en compte en termes de ramassage et intégrés dans les capacités de traitement. Les ordures ménagères et le tri sélectif seront collectés aux portes à porte, au moins 2 fois par semaine pour les ordures ménagères et une fois pour le tri.
• Orientations et objectifs en faveur de la qualité paysagère :
o Les PLU, doivent traduire la volonté de préserver la singularité des villages et des villes. Ils assurent, au travers des orientations d’aménagement, l’insertion des nouvelles constructions de façon qualitative dans les paysages. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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o Freiner l’étalement urbain en urbanisant en continuité des villes et des villages, en optant pour une urbanisation moins consommatrice d’espace par un travail sur les densités et la reconquête urbaine.
o Assurer la pertinence paysagère des extensions urbaines selon les unités paysagères, en valorisant notamment les perceptions paysagèers vers le grand paysage, en préservant les éléments végétaux remarquables… o Créer des franges urbaines valorisantes …
Compatibilité du projet au SCOT Littoral Sud :
Lors de l’instruction du cas par cas par la MRAE, une demande de complément avait été formulée en date du 13 juin 2023 afin de savoir qu’elles sont les mesures de réduction, de compensation ou d'évitement au niveau de la biodiversité ordinaire présente sur la parcelle ? En réponse, il a été indiqué en mesure de compensation que les essences choisies pour les aménagements paysagers seront constituées par des espèces endémiques et favorables au maintien de la faune locale présente. Dans ce cadre, la liste des essences prévues sera soumise par la Maître d’Ouvrage à un écologue qui la visera et la validera ou indiquera les modifications à apporter.
Le projet s’attachera à s’intégrer dans le paysage. En effet, les hauteurs des constructions seront limitées à du R+1 réduisant l’impact dans le grand paysage.
De plus, un traitement des franges urbaines devra être proposé dans le cadre du projet afin d’être compatible avec les OAP projetées. L’objectif sur ces franges urbaines est dans un premier temps de recenser les essences d’arbres à préserver, puis de proposer en complément des essences adaptées au contexte climatique et géographique. Ces éléments devront être précisés lors de l’élaboration du dossier d’autorisation.
Concernant les chênes pubescents existants au Nord-Ouest, lors de l’instruction du cas par cas par la MRAE, une demande de complément avait été formulée en date du 13 juin 2023 afin de savoir si le projet d’aménagement intégrait le maintien des Chênes pubescents, des pins, des ronciers et la ripisylve du Tanyari. En réponse, il a été indiqué que les chênes pubescents situés au Nord-Ouest allaient être préservés et/ou compenser et que les abords des cours d’eau allaient être conservés et restaurés sachant qu’il a été démontré l’absence de ripisylve en l’état actuel.
• Orientations et objectifs relatifs à l’organisation et à la structuration des zones d’habitat :
o Optimiser l’espace urbanisé par une reconquête des centres-bourgs et notamment par la reconquête du parc de logements vacants : En 2018, la part de logements vacants représentait 4 % du parc de logements. La commune souhaite lutter contre les logements vacants, consciente des impacts négatifs : dévitalisation de centre ancien, amoindrissement de la zone de chalandise, perte des effectifs scolaires, perte des ressources fiscales, etc. Pour ce faire, elle contribue à l’OPAH communautaire, elle va déployer des contrôles mais aussi de la sensibilisation auprès des propriétaires, en travaillant sur un observatoire du foncier. Les services de police, d’urbanisme, la commission des impôts direct sont mobilisés. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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o Densifier les constructions en extension urbaine : pour Villelongue-dels-Monts, les extensions urbaines devront respecter une densité de 20 logements et 2000 m2 de surface de plancher par hectare minimum.
o Varier les formes urbaines et la taille des logements pour favoriser la diversité sociale et générationnelle des quartiers : pour Villelongue-dels-Monts, il faut tendre vers un minimum de 30 % de collectif dans la construction communale.
Compatibilité du projet au SCOT Littoral Sud :
Cf. Paragraphe 3.6 Compatibilité avec le PLH, ci-après.
• Orientations et objectifs relatifs à l’organisation et à la structuration des zones urbaines :
o Le développement urbain, par extension ou renouvellement, se fait prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs existants ou envisageables à terme.
Compatibilité du projet au SCOT Littoral Sud :
En termes de déplacements alternatifs à la voiture, la commune de Villelongue dels Monts est desservie par la ligne de bus Régionale, Lio. Deux lignes de bus desservent aujourd’hui la commune :
- La ligne 553 (Villelongue dels Monts – Perpignan)
- La ligne 555 (Le Boulou – Argelès sur Mer-.
Ces lignes sont accessibles par quatre arrêts de bus dont deux sont situés dans le village, un troisième au niveau de la zone artisanale et la quatrième au domaine Lagrange. Légende
EM Zone d'étude
—— Piste cyclable
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Localisation des arrêts de bus
Le secteur est longé au Nord par la piste cyclable permettant d’accéder rapidement à l’arrêt Cabanils situé en entrée de village.
De plus, en termes d’aménagement cyclable, le secteur est longé sur sa limite Nord par la piste cyclable de l’eurovélo 8 Sorède - Le Boulou. Le projet devra, en compatibilité avec les OAP, prévoir des raccordements en modes doux avec cette liaison notamment via le chemin existant situé en zone rouge du PPR et par un raccordement interne au futur quartier en accompagnement des voies de desserte.
Le projet répond aux objectifs du SCOT Littoral Sud. Optimiser et restructurer les espaces wrbanisés
@ prosure un volume mnmum de logement on bssu urtanisé
(@) contrtuer à l'otjectf giobai de combiement des dents creuses
Dens fier les extensions urbaines
[20 tof ha minimum et 2000 m° de surface de planche! te mirienu |
E 30 log/ ha minimaen et 3000 m' de surtace de plancher! ha mérsmum
Renforcer l'équilibre social de l'habitat
+ intégree 20 % de logements locatfs sociaux par opération et au
moins 15 % de logements en acceswon aidée dans la
programmation communale
+ intégrer au moins 15% de logements en accession aidée dans
la programmation communale et maintene un tua d'équapernent
communal de logements iocatfs sociaux d'au moins 20 %
«ÿ= Intégrer 30 % de logements aidés [location et accession) dans la programmation communale
Promouvoir la mixité sociale et générationnelle en diversifiant les formes urbaines
© produtre un memmum de 40% de colectif dans
la peogamm aton communale
© Produire un minemum de 30% de cobectf dans La proggamem abon comen una
© tendre vers 30 % de collectif dans
1a prog æmem aton comen unale
Légende
© zone d'étude
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Extrait de la carte de synthèse du Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT Littoral Sud
3.6.2. Le PLH
La Communauté de Communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris a approuvé son deuxième Programme de l’Habitat (PLH) le 17 juillet 2023.
Le PLH 2022-2027 s’est construit autour de 4 ambitions déclinées en 15 fiches-actions : • - Réinvestir l’urbain
• - Maîtriser l’urbain
• - Loger en inclusion Objectifs de production immobilière nouvelle 2022/2027 (seuil plancher / max lié à la comptabilité SCOT-LS)
Ventilation attendue Résidence Surface Mobilisation
urbanisée/ | dutesu | Denané | Production | desrés. principales (dont 10% PAP) | oo | places og. mobilisée urbain (log. /ha) {en log) Ï _« intergénération {en ha) existant LAP* LAS* LLA* LLS* | nelle » avec services
secteur « Pôles urbains » 30,5 45 % 40 1215 | 45% | 15% | 10% 20% | coe.s09 rss
secteur « Côte Vermeille» | 18,5 90 % 45 |700+115* | 40% | 25% Pe
secteur « Tech » 20,5 25 % 25 510 70% | 5% 2
secteur « Albères » 25,5 55 % 20 545 65% € 10% AT et0 log.
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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• - Gouverner une politique de l’Habitat partagée.
Le PLH a défini des objectifs quantifiés et territorialisés par commune. Le secteur objet de la modification n’étant pas identifié dans cette fiche d’action, le projet devra tendre vers les objectifs de production immobilière défini sur le territoire de la CCACVI. Ces objectifs prévoient sur le secteur des « Albères » la production de 10% de Logements en Accession Social et 20% de Logements Locatifs Sociaux.
Le secteur objet de la modification intégrera dans sa programmation globale 10% de Logements en Accession Sociale destinés à des primo-accédants et 10 à 15% de Logements Locatifs Sociaux dont une part destinée à des logements séniors.
En matière de production de Logements Locatifs Sociaux, depuis 2022 (date de lancement de la période d’application du PLH2), la commune de Villelongue Dels Monts intègre et/ou livrera 31 logements locatifs sociaux supplémentaires d’ici 2024. En effet, en 2023, 11 LLS ont été réalisés sur l’opération Val D’Albère et un projet de 20 LLS mené par l’Office Public (secteur Puig Terros) doit être livré en 2024. r
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11 LLS livrés en 2023
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Localisation des LLS livrés et/ou livrables
Ainsi d’ici 2024, le parc de logements de la commune de Villelongue Dels Monts sera composé de 113 logements locatifs sociaux, auxquels il pourra être ajouté les 10 à 15% prévus par l’opération objet de la modification, soit environ 6 logements.
Ces projets montrent ainsi les efforts menés par la commune de Villelongue Dels Monts à poursuivre le développement de son parc en logements locatifs sociaux et tendre vers les objectifs du PLH2. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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3.7. LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L’OUVERTURE A L’URBANISATION
Dans le cas de la présente modification n°2, les pièces du dossier de PLU créées et/ou modifiées par rapport au PLU en vigueur concernent :
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). - Le plan de zonage.
- Le règlement écrit.
- Le tableau de synthèse des surfaces.
3.7.1. Les orientations d’aménagement et de
programmation
Des orientations d’aménagement ont été élaborées lors de la procédure de révision générale du PLU et dans le cadre de la dernière modification du PLU destinée à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU nécessite la création d’une nouvelle OAP
Extrait des orientations d’aménagement définies sur le secteur :
Principe d’aménagement :
v L’urbanisation devra être réalisée sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble permettant ainsi une meilleure maîtrise de ce développement.
v Une offre en logements diversifiée devra être produite au titre de la mixité sociale et générationnelle.
v Ce quartier devra tendre vers des principes d’aménagement durable.
v Rechercher une harmonie architecturale pouvant laisser place à des formes nouvelles (toitures terrasses,…)
v Recourir à des revêtements perméables pour les parkings et les cheminements piétons permettant ainsi de réduire les surfaces imperméabilisées.
Circulation et déplacement :
v Organiser le quartier de façon à améliorer et faciliter les liens avec les quartiers avoisinants, à travers des circulations douces. En effet, l’aménagement de la zone devra intégrer une réflexion sur les cheminements doux (piétons et cyclables) à l’échelle du quartier et en liaison avec le village et en lien également avec la voie verte existante.
v L’ensemble des voies routières de desserte devra être accompagné d’aménagements piétons respectant notamment les normes d’accessibilité pour tous (cheminements libres de tout obstacle) assurant ainsi l’accessibilité PMR à l’échelle du secteur. La Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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réalisation de voies partagées pourra également être réfléchie, permettant à l’ensemble des modes de déplacement de cohabiter.
v L’ensemble des voies routières et des cheminements doux créés devra être accompagné de plantations d’arbres.
v Le regroupement des stationnements visiteurs devra être privilégié. Ils devront être traités en revêtement perméable.
Habitat :
v La densité sera de 20 logements/ha ; Elle respecte les objectifs du SCOT Littoral Sud qui prévoit une densité minimale de 20 logements/ha sur la zone d’étude.
v Une mixité de types d’habitats (individuel, collectif, …) devra être prévu.
v Pour répondre aux objectifs de mixité sociale et aux orientations du SCOT Littoral sud et du PLH2 en matière de renforcement de l’équilibre social de l’habitat, la commune souhaite poursuivre son effort en réalisant un taux compris entre 10% à 15% de LLS dans cette nouvelle zone.
v Pour répondre aux objectifs du PLH2 en matière de mixité sociale, des parcelles destinées à des primo-accédants devront être prévu à hauteur de 10 % de la programmation globale.
Approche paysagère et environnementale :
v Les espaces publics qui seront créés (voies internes, cheminements doux, espaces verts,) devront être traités de façon paysagère et qualitatives en privilégiant les essences locales adaptées aux contexte géographique et climatique.
v Les chênes pubescents localisés au Nord-Ouest devront être maintenu et/ou compenser.
v Les abords des cours d’eau devront être conservés.
v Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales devront être traités paysagèrement. Ils devront dans la mesure du possible être accessibles et non clôturés. Leur traitement devra permettre une gestion économe en termes d’entretien.
v Un traitement paysager qualitatif des franges urbaines devra être proposé afin de créer une transition entre le futur quartier et les espaces agricoles au Nord, à l’Est et à l’Ouest.
Le schéma d’orientation d’aménagement et de Programmation défini sur le secteur est le suivant : >
BERR
EE
Périmètre de l'OAP
Limite zone rouge PPRNP
Axe routier existante
Voie verte existante
Accès principale de desserte
Accès secondaire de desserte
Chemminement doux à créer
Traitement des franges urbaines
Aménager un ouvrage de rétention
Créer des logements sociaux (10%
min. de la programmation globale]
Créer un équipement public
=
C7
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OAP secteur « Matamala »
3.7.2. Les adaptations du plan de zonage
Par la présente modification, la zone 2AU, qui constitue la dernière zone potentiellement urbanisable au regard du PLU en vigueur et dont la vocation est de « satisfaire les besoins à court et moyen terme en terrains urbanisables pour l'habitat, les activités et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone » sera classée en zone 1AUh, « zone destinée à recevoir à court et moyen terme une urbanisation sous forme principalement d’habitat ainsi que les services et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone ».
Le nouveau périmètre de la zone 1AUh a été redéfini en partie Sud par rapport au périmètre de la zone 2AU afin de prendre en compte les limites parcellaires existantes en partie Sud. RD
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Plan de zonage avant et après modification du PLU
AVANT
APRÈS
NORD
SUD
EST OUEST
Llevant
Tramontane
Marin
Vent
d'Espagne Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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La présente modification induit un changement de zonage et de ce fait, modifie le tableau des superficies des zones du PLU (zones UB et 1AUh).
La surface de la zone 1AUh après modification est de 2,3 ha environ au lieu des 2,4 ha initiales.
L’estimation des surfaces des zones avant et après modification du PLU, est donnée à titre indicatif.
Estimation des surfaces du PLU avant modification
Estimation des surfaces du PLU après modification
(Reclassement de la zone de la parcelle AH 220 en
zone N et de la zone 2AU en zone 1AUh)
ZONES et Secteurs Superficie en ha
UA (habitat) 4,6426
UB (habitat) 98,7184
UC (activités) 7,1631
TOTAL U 110,5241
1AU (habitat -
équipements / Ouverte)
5,4191
2AU (habitat - équipements
/ Bloquée)
2,4178
3AU (habitat / Ouverte) 8,5653
TOTAL AU 16,4022
ZONE A 295,5259
ZONE N 725,2499
TOTAL COMMUNE 1147,7021
ZONES et Secteurs Superficie en ha
UA (habitat) 4,6426
UB (habitat) 98,8352
UC (activités) 7,1631
TOTAL U 110,5241
1AU (habitat -
équipements / Ouverte)
4,9253
2AU 1AUh (habitat -
équipements / Bloquée
Ouverte)
2,3011
3AU (habitat / Ouverte) 8,5653
TOTAL AU 15,7917
ZONE A 295,5259
ZONE N 725,7437
TOTAL COMMUNE 1147,7021
3.7.3. Les adaptations du règlement
Par la présente modification, la zone 2AU bloqué sera ouverte à l’urbanisation et classée en zone 1AUh.
Il s’agit par le biais de la modification de supprimer le règlement de la zone 2AU et de rédiger un règlement de la nouvelle zone 1AUh « destinée à recevoir à court ou moyen terme une urbanisation sous forme principalement d’habitat ainsi que les services et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone ».
Le règlement projeté de la zone 1AUh est le suivant : Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 1AUh
QUALIFICATION DE LA ZONE 1AUh
La zone 1 AUH est une zone à urbaniser ouverte immédiatement à l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’intégralité de la zone, et après mise en œuvre de modes de financement des équipements nécessaires à leur desserte et réalisation effective de ces équipements.
La vocation de la zone 1AUh est destinée à recevoir à court terme une urbanisation sous forme principalement d’habitat ainsi que les services et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone
Cette zone correspond au secteur situé au lieu-dit « Matamala ». Son aménagment devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies sur la zone notamment en termes d’aménagement, d’habitat, et de déplacements et de traitement paysager.
La zone ou une partie de la zone est concernée par :
- Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts en matière de risque incendie approuvé par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2007.
- Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques en matière de risque inondation, crues torrentielles, mouvement de terrain, approuvé par arrêté Préfectoral du 24 septembre 2000.
- Par le risque “sismique” pour lequel s’appliquent le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ainsi que le décret n° 2010- 1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal»
ARTICLE 1AUh 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les installations classées pour la protection de l’environnement, exception faite des cas mentionnés à l’article 2 du présent chapitre ;
2. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes,
3. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt publics, 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, gravières ou décharges ; 5. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et caravanes,
6. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, 7. Les constructions de caves, de garages et de sous-sols enterrés ou semi-enterrés ; 8. Les constructions à usage industriel ;
9. Les constructions à usage agricole ;
10. Les villages de vacances
11. Les constructions à usage d’entrepôts ; Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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12. Les établissements soumis à déclaration ou à autorisation au titre de législations indépendantes du droit de l’urbanisme, sauf ceux dont les activités sont liées à la destination de la zone.
ARTICLE 1AUh 2 : L’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Les constructions et installations destinées à l’habitation (logement ou hébergement), pouvant comprendre certaines constructions à usage d’activités de service ou des bureaux, sous réserve de pas entrainer de nuisances pour la zone d’habitat, à condition :
o D’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, après mise en œuvre d’un mode de financement des équipements nécessaires à leur desserte et réalisation effective de ces équipements, o D’être compatibles avec les principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, notamment en termes
d’aménagement, d’habitat, de déplacements et d’approche paysagère et environnementale.
2. Les bâtiments et équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions, agrandissements, aménagements liés à des installations d’intérêt général, les ouvrages publics existants, ayant fait l’objet d’une réservation au POS ou encore nécessités par le fonctionnement de la zone ou de la commune. 3. La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
4. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
5. L’implantation d’antenne relais ou les installations relevant de technologies type WIFI-WIMAX, 3G ou 4G, internet hertzien … sont interdites à une distance inférieure à 500 m de toute zone habitée.
ARTICLE 1AUh 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
- Voirie
Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation du publique dont les caractéristiques répondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie et de la Protection Civile, et d’enlèvement des ordures ménagères.
- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée conventionnellement par acte authentique ou par voie judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait de l’alignement et l’ouverture du système doit s’effectuer vers l’intérieur de la parcelle.
Si les bâtiments projetés – publics ou privés – sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à la mobilité des personnes handicapées physiques.
ARTICLE 1AUh 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
De manière générale, les réseaux doivent être établis en souterrain; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques.
- Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie (en référence au Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et au Code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2224-22 à R.2224-22-6).
- Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes, en limite du domaine public.
Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
Les eaux usées non domestiques et les eaux de lavage des filtres des piscines feront l’objet d’un prétraitement adapté à leur nature et au degré de pollution qu’elles présentent avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, après autorisation par la commune en application de l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique.
- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement constant des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération etau terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage.
Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau d’eau pluviales.
ARTICLE 1AUh 5 : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Néant
ARTICLE 1AUh 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions y compris les annexes doivent être édifiées soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres minimum.
Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimum de 1,00 mètres mesurée à partir du bord intérieur du bassin, par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).
ARTICLE 1AUh 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSÉPARATIVES
Les constructions y compris les annexes doivent être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance qui doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2).
Des constructions annexes de 3,50m de hauteur maximum et de 20m2 maximum peuvent être édifiées sur les limites séparatives sous réserve de ne pas servir d’habitation et à condition que la longueur sur la limite n’excède pas 6,00 mètres. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
L'implantation de piscines à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - doit se réaliser à 2,00m minimum des limites séparatives.
ARTICLE 1AUh 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3,00 m.
Cette règle ne s’applique pas aux piscines.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). 2 maximum).
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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ARTICLE 1AUh 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant
ARTICLE 1AUh 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
2. Hauteur absolue
La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 9,00 mètres hors-tout.
Les constructions annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout (rappel : emprise au sol de 12 m² maximum).
Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains, en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).
ARTICLE 1AU 11 : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.
Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte l e s caractéristiques du terrain d’implantation et de son adaptation.
Pour atteindre ces objectifs, dans la conception du bâtiment proprement dit, les projets peuvent :
* utiliser les solutions de base énumérées ci-dessous (1. Solutions de base)
ou bien
* proposer des solutions originales d’architecture contemporaines justifiées par une analyse approfondie du site, du contexte du projet….. Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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1. Solutions de base
- Façades
- Toutes les façades d’une construction doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons. Les teintes des enduits de façades doivent être choisies dans la gamme du nuancier disponible en Mairie.
- Les enduits des façades seront soit teintés dans la masse, soit peints ; dans le cas d'enduits extérieurs dits mono-couches, des échantillons devront être soumis pour avis en mairie, après y avoir consulté le nuancier, et avant toute exécution.
- Sur tout ou partie de la façade, les appareillages de fausses pierres, peints ou dessinés, sont interdits ; les appareillages bois sont autorisés.
Dans le cas d'une maçonnerie traditionnelle en galets et cayroux, les rejointements seront réalisés au mortier de chaux grasse qui viendra affleurer le nu des pierres ; elles pourront être enduites au mortier de chaux grasse de finition lissée, en tenant compte du nuancier disponible en Mairie, mais sans restitution pastiche ou hasardeuse…
- Couvertures
Les toitures pourront être réalisées soit :
• En tuile canal de couleur rouge. Le pourcentage de la pente doit être comprise entre 30 et 35%.
• En toiture terrasse à condition que leur emprise ne dépasse pas 50% de la superficie totale de la toiture. Le vert et l’aluminium brillant sont proscrits. Elles pourront être protégées par une couche de gravillon de teinte grise, de tuiles concassées ou végétalisées.
Dans le cas de l’emploi d’une énergie nouvelle, les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes et ne pas déroger à l’article 10 (hauteur absolue).
Les éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devront être intégrés au bâti.
Les toitures terrasses sont admises pour les constructions à usage d’habitat collectif et les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).
Les toitures terrasses seront également admises de façon partielle ou totale dans le cadre de projets innovants en matière architecturale et durable.
- Ouvertures
Les ouvertures seront de formes rectangulaires.
- Climatiseurs : ils devront être, sauf impossibilité démontrée, encastrés en totalité dans la façade et protégés par une grille de même couleur que celle-ci. Rappel : Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l’installation de climatiseurs est soumise au régime de déclaration préalable de travaux.
- Antennes paraboliques et hertziennes : elles seront, sauf impossibilité démontrée, Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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dissimulées dans les combles et non perceptibles depuis le domaine public. Rappel : Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l'installation d’antennes pour lesquelles la dimension du réflecteur est supérieure à 1 mètre ou si l’une de ses dimensions dépasse 4 mètres - est soumise au régime de déclaration préalable de travaux.
- Panneaux solaires :
- thermiques : ils seront intégrés dans le pan de la toiture et peu saillants, leur dimension sera inférieure au tiers de la surface de pan de toiture, sauf impératifs techniques de rendement solaire.
- photovoltaïques : ils sont également autorisés soit en surimposition (modules solaires photovoltaïques simplement fixés sur la toiture existante) soit en intégration au bâti (modules solaires photovoltaïques participant ainsi à la structure du bâtiment : intégré en toiture, brise soleil, façade, verrière, garde-corps, allège…).
Rappel : Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l'installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration de travaux.
2. Clôtures :
Elles ne sont pas obligatoires toutefois, si elles sont envisagées, elles doivent, dans le respect des prescriptions spécifiques des Plans de Prévention des Risques : - être traitées simplement et de préférence dans l’esprit local traditionnel. - respecter la hauteur des clôtures sur voies fixée après consultation des services compétents de la Mairie, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans toutefois pouvoir excéder :
* 1,80m en limite du domaine public et 1,80m sur les limités séparatives * dans le cas d’un mur bahut, celui-ci ne pourra excéder 0,60m de hauteur maximale.
3. Bâtiments annexes autorisés
Les abris de jardins (ou cuisine d’été, local technique de piscine) et les garages devront respecter les matériaux utilisés dans la construction principale.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).
ARTICLE 1AU 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, aux restaurations, réhabilitations, changements de destinations et extensions de bâtiments.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Lors de l’aménagement de bâtiments existants, les possibilités de stationnement existantes ne pourront en aucun cas être supprimées.
Les besoins en stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations :
- Deux places de stationnement par logement pour les constructions individuelles et collectives neuves à destination d’habitation, à l’exception des résidences séniors où une place par logement est autorisée.
- Une place visiteur pour deux logements.
- Toutefois pour les logements sociaux, les dispositions de l’article L.123-1-3 du Code de Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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l’urbanisme sont applicables.
- Pour les constructions à caractère d’activité, commercial, de service, administratif, équipement public, des surfaces suffisantes au regard de la capacité d’accueil doivent être réservées :
- pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service
- pour le stationnement des véhicules du personnel, des visiteurs ou des usagers.
Pour les constructions commerciales, équipements publics, il doit être aménagé des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 1AU 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Dans l’opération d’aménagement d’ensemble, les espaces verts représenteront au minimum 10 % du terrain d’assiette de l’opération. Un ouvrage de rétention paysager peut- être pris en compte dans les 10% imposés.
Les surfaces non construites qu'elles soient privées ou publiques, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements de voiture ou un arbre pour 50 m2 de surface.
Les aménagements proposés devront permettre de limiter le ruissellement des eaux.
Les fonds de parcelles en limite de zone devront être plantés d’une haie champêtre constituée de plantes d’essences végétales locales.
Les essences seront précisées dans le dossier de permis de construire, notamment celles constituant la haie arbustive accompagnant la clôture.
Les essences végétales devront être choisies parmi des espèces locales et peu consommatrices en eau. ACTE DE VENTE
S.A.F,E.R,/COMMUNE DE VILLELONQUE DELS MONTS
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ANNEXE 1 1990
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LANGUEDOC -ROUSSILLONIS A. FE, ,auèné son 4dèce
MAURTN(HénauE<) ,sipnésentie sas Monsieur Philiose EOVER Technicier Foncier demenrsn Complene Frrte d'Eseasne -25609- PE PICMAN agissant 22 nom et Comme marsaraine de Miasdeur Paut SANULS Direstrnr Génére? da 1: SAFER LANGUEDCC-REUSSILLON ésraurant à LATTES Dsesinr ce MOURÈR, SV PCUVOLA SOUS SOÛS PRAVÉ en dis à LATTES da 12 JUIN 1559
à Za commune de VILLELONGUZ Z5LS MONTS,
DESIGNATICN DES BIENS
ADS penceles de fente 2m rafure de VIGNE sÂses aux de sevutoizt La commune Ge VILLELONGUE DELS MONTS, Siaurant au cadastre rénové dé dite commune Section À Ziès-cii "Metemels"
- N°1258 pour une contzrance de UN HECTARE QUATRE VINGT HUIT ARS DIX CENTIARES:; .
- N°1644 poux une contercnce de DEUX HECTARES DIX SEPT ARES TRENTE TRÔIS CENTIARES;:
- N° 1257reux une ecntananes de UN HECTARE SOINANTE SEIZE ARES QUARANTE CENTIARES :
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Ensemble Fours aprartenenczs 22 dépendances 4ans excartion ni RÉSenUE.
s ORIGINE DE PROPRIETE
Les biers désionés ci-desses 4cés can La SAFER LANGUEDCC-ROUSSTLLON,
cppantiennent @ La SAFER LANGUEZCC-ROUSSILLON vax suite de L'acauisitis,
qu'elle en a faits de Monsieur PACCIANUS Charles 22 Madame JCHCA Méchi?,
son épouse, domiciliés ensemtii à VILLELONGUE DELS MOUTS Mas JONCA aux
<èrmes d'un acts de vente sezs Le 15 mai 1985 rex Meïtre Louis RIBES,
Noëzire à ARGELIS SUR MER(Pyx-Uni et rudéié eu 1° Bureau des Hypo
Ge PERPIGNAN | Pyr-Oni La 2! iula 1985 Volime 7311 N°9.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Commune de VILLELCNQUE ZELS MONTS ex prosraitiire des bièns vends Gu moyen ei far Le seul SLT des crésentes 22 2222 on euxr2 La jouissance & compier du paiement du riz.
PRIX
Fixé à La somme de TROIS CEMT MILLE FRANCS [300 @00).
DECLARATION POUR L'ADUINISTRATION
Les présentes exonêrées du dci de £imbns d2 Éimension,des droits
d'enregistrement et de La £axe aux L2 publicies joncièrelAnt 1040-] -
CGT) ,sexont sounèses à 22 lonmalité fusionnée.
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Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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TITRE I
LES PERSONNES
À - VENDEUR
La SUCEETE P'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RUZAL Qu LANGUEZCC -
ROUSSTLLON(S.A.F.E.R] ,recrésentée por Monsieur Phitisee COYER Technicien
Foncier demeurant Compêexe Porte d'Espagne -66000- PERPIGNAN né 2e
05 févaien 1957 à SAINT-ETIENNE (Lodel agissent au nom 82 comme mendatsir dutvant pouvoir sous s2ings srivés en dañe à LATTES(Héxauêt] du
de Monsieur Paui BANULS Directeur Général de £a SAFER LANGUEDOC-ROUSSTLLE
demeurant à LATTES Domaine de Maurin(Héreutt)
Ledi£ Honsieur acissant au nom et pour Le compté de £a SOCIETE
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL du LANGUEDRC-ROUSSTLLEN,
société anongme au capital de 10 MILLTONS DE FRANCS ayant 40n siège à
LATTES Domaine de Maunin et irmitrientée au aegisène de commence de
HONTPELLTER(Héraut£tlsous Le N°62 B 57 du 2 fuillez 1962,
Ladite sociêté régulièrement constituée dans Le cadre du Programme
défini par La Loi du 05 août 1960 en vue de néaLiser dés opérations
d'aménagement foncien et de mise en vateur agricole pour une durée de
quatre vingt dix neuf annèes à comp£er du êrente juir miè neuf cent
soixante et un, ainsi qu'ii résulte:
l°| Des statuts établis suivant acte recu pas Me OTJON,
Notaire à MONTPELLTER(Hérautel Le véngt mans mil neuf cent acitante ++
un,
2°} De La désleration de souscristion et de versement azçue
par Me DIJON, Notaire à MONTPELLIER, Le treize juin mêZ neug Cent soixante
et un,
3°) D'une assemblée générale constitutive tenue Le trente
juin mil neuf cent soixante at un, dont un extrait du pnocès-vernbel 652
demeuré joint à Êa minute d'un acts en constatant Le dépot necu par
Zedié Me DIJON, Ze Eneïze juiliet mil neuf cent soixante et ur.
4”) D'une asserbiée générale extraordinaire des actionnaire
de ladite SOCTETE, fenue L2 cèno itin mil neuf cent soixante deux, dont
unê copie du praocts-venbri & été déposée au rang des minutes de Me DIJON
Ze vingt sept juin mel neut cent soixante deux et aux fermes dé dzqueitz
Zes statuts de ladite SOCTETE ont été modidiés,
Le tout régulièrement pub2ié conformément à La Loi,cer Le dépôt Légei
au Grefge du Tribunaè de Commencez de MONTPELLIER Le véngt sept juiliet
mil neuf cent soitante et un et par L'insertion légate parue dans "LE
MIDI VINICOLE" 4'imprimant à MONTPELLIER deucite N°3559 du vingt neus juillet mil neuf cent soixante e£ un, |
Les pièces de publicité ont été déposées aux minutes dudit Me DIJON
Le vingt trois août mil neuf cent soixante € un.
ladite SUCIETE agréée par arrêté concenté du Ministère des Finances
ei du Ministère de L'Agniculture en date du six avril mit neug cent
soixante deux et promufoë Le doute mai suivant ax Journa£ Ogsiciel.
E£ enfin ayant eu 4on capital porté à son chigine actueë pan
souscription d'actions nouvelies, pan décision d'une assemblée générale ex£raondinaine des actionnaires en date du seire mai mi£ neué cent
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 64 soixante dix huit suivie d'unz déclaration de souscription et de versement Aeçue pan Me CAPELA Notaire à MONTPELLIER, Le vénot et un cunit mi neuf cent queëre véngt, fréile augmentation düment publiée.
Etant ici inciqué que Le changement de siège sccinl décidé par
l'assemblée génêrele extrarondinaine des actionnaires ex date du vênat reug juin mil nêu£ Cenisoixante ef onze @ éFÈ Céscsé cu nana des mirutes ce Me DIJON, Noëzése & MONTPELLIER, Le vinst juédiit mil neuf cent soûx2nt:
+ ei one et publié ou ?° Buress des Hycochèques da MONTFESELIER Le cire
coût suivent Verre 274 N°15,
L'insertion aelative à ce Zrsradert «à pars dans de "MISE VINICOLE" cu £roié juillies méè neud cent sciiante Qé once.
Le cépoi au Craie à ELE elicciué La vingt sent juillet mil neuf cent soixante et onte @£ L'énscrigiion modigicz£lue audit Graiée Le mème jcua.
Ledii Montièur Pau£ BANULS nommé Gux soncticns de Directour Génixet de Ladite SOUCIETE, Sonciions qu'il a accenté aux £enres d'une délinérsiis Cu Conseil d'Acrinistrition Ce Lacite SOCIETE,£èrue La vängt deux novembre mil neuf cnei solkar2e aix neug 22 dont une copie Cu paocèa- vérbaz «& é£é dérosée au xana ces ménates de ile CAPELA-LAËORDE Notaire Associé de La Société Civile Progessionnet£t ‘ue Emile Olivier Jean CAPELA-LABORDE ec Andaë SIMONNET" ,Litulaites d'un of£ise nofartal dont Le siège 4ocic2 es£ à MONTPELLIER, Le onzz cécemcrz mil neuf cent soixante dix neus.
Spécialtment qufonisé & L'esjfei des prêsentes aux £ermes de Ladite délibération dort une copie domeurenz ci- jointe eé ennexêe apnès men£ier Lecdié Conseil iancnt {lui-même 468 pouvoirs des articles 14 et 25 des afetuts.
ACQUEREUR Da
_La Commune de VILLELONGUE SELS MONTS représentée ser son Maine, Monsieur François OUS Retrnité,demenrant et domicilié à VILLELONGUE DEL MONTS ,auant iout pouvoir à L'ediet des présentes on verèx d'une délibération du Conseil Municipal en daîz du 29 mars 1920,
Un eéx£anil du azgéstre des dilisérations eat demeuré lolnt cé annexé Gux paêsentes conès meniion.
TITRE IT
LES BIENS
DESIGNAT 10H
Sun La Commune de VILLELONGUE DELS MONTS:
Taois parcelles de terre en nature de VIGNE ficurant eu cadastre nënor ‘de Ladite commune Section À Lieu-dit "Hatezcie”"
- M°1258 poux une contenance de UN HECTARE QUATRE VINGT
HUIT ARES DIX CENTIARES.
-N°1644 pour une contenance de DEUX HECTARES DIX SEPT ARE
TRENTE TROIS CENTIARES.
- N° 1157 pour une contenance de UN HECTARE SOIXANTE SETZE
ARES QUARANTE CENTIARES.
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Ensemble toutes appartenance: et dépendances sans eueure excention ni
RÔseRvE,
G - CRIGINES DE PROPRIETE DEVELCPPEZS ET ANTERIEURES
Les biens suscésianis côcés par Zn SAFER LANGUEZCC-ROUSSTLLON a£: sus
Le
LANGUEDOC-ROLSSTILLON poux Les voix: acquis de Morsieur Chan£es Lin
Narcisse PACCTANUS Exéloitiné Agricole, ei Madame Hickèle Marthe Francois JONCA ,4ans proiession, son Éscuse, demenrant et domisiliés enserolz à
VILLELONÇGUE DELS MONTS Mas JONCA aux £onnes d'un cie de vente hecu Ze
15 mai 1985 par Matène RIGES Notzire à ARGELES SUR MER! Pun-Unlet mubiié
aa 1° Bureau des Hyscthèques da PERPIGNAN Ze 2] juin 1945 Volume 7911
N°9,
ces denriens Les auan< acquis durant Êe cours ef poux Le compte de Lz
communauté Légale de biens exisfant entre eux,de Madame Suzanne Jeanne
Francine JONCA,40ns progession,érouse de Monsieur Jezn Georges ROUZAUD,
demeurant ei domiciliée à VILLELONGUE DELS MONTS née à PE2PIGNAN Le
six mai mit noué Cent cânonante et un,ei ce aux annes d'un actz neca
per Marre FAJA Moîaëine à CERET(Pur-On)£e 27 mai 1978 ot pubZié au
1° Eunecu des Hypothèques de FERPIGNAN Le 23 juin 1974 Voêume 3059 N°15.
Le VENDEUR décèzre:
qu'il n'a consenti queun droit de Location où c'ocsusetion quelconque
sur Lou ou par£ie des BIENS,
TITRE I11 *
CONVENTIONS PARTICULIÈRES
NEANT
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TITRE IV
CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
La prêësente vente est conseniie ei accentée aux cleuses et conditions
suivantes auxgueiles Les parties déclarent 4e néSéner expressément dans
l2 mesure où précédemment, i? n'a êté Soit mention d'aueure clause où
indication contraire,
PERSONNES
à} Vénominations :
Pour Leur comperu£ionr ou Leur intervention aux prnisentes Les
dénominations
- Le VENDEUR désigre Le ou Les vendeurs, qu'ii s'caisse de pessonnes physiques ou morales et qu'ils soient ou non représentés par des mandataines:4i La vente es? Le fait de plusieurs vendeurs, ceux-ci ‘agissen? conjointerent et sclidairement en£re eux.
- Le CONJOINT désigne, Le cas échéant,Les conjoints de personnes qui précèdent, que ceux-ci soient déjà comparants ou qu'ils interviennent seutement pour faire Les déclsrations mentionnézs au cl ci-après.
b) Déclarations:
Le VENDEUR décZaxrer
- que L'état civil eat el qu'il eat indiqué an fête des présentes;
- QU'Âl n'est survenu aucun changement dans Les nom et prénoms depuis
nadssance e£ qu'il n'a ëté apporté, depuis Lt mariage aucune
modification cu régime matrimonial;
- Qu'il n'a jamais été en état de banqueroute,de {cillite, de Liquidation
ou de règlement judicinine,qu'£l n'a pas demandé Le bénéfice du
nèglement amiable homoëoqué;
- QU'AL n'est placé 4ous aucun régime de protection Légale, qu'aucune
instance ou mesure de procédure dans ce domaine n'esf actueltement
en Cours ei qu'aucune mention ne figure à son aujei au répertoire
Civil;
- s'agissant d'une personne morale que, depuis sa constitution, aucune modification n'a êté apportée à sa forme juridique, à sa dénomination ou à 4on siège social et que son représentant n'a fait L'objet
d'aucune mesure d'interdiction de dirigen,aëner adnénistuen ou
con£rôlen une entreprise conmenciale à fonme sociale.
c| Déclarations complémentaires ou intervention du CONJOINT:
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
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À
Le CONJOINT déclaxe:
- ne pas être en instance de séparation judiciaire de biens de aéraration
de conps ou de divonce,et ne bénéficier d'aucune pension alimentaine
ocÂroyées par ivaerent;
- né pas avoir Érlroduit d'action contre son conjoin?, soit en intendictio
de disposer des biens en cause so4t en constatation de créance pouvant
Les concerner:
- au Cas où L'immenbié constitue Le fccement de Za forille, consenti
purement ei simplement à La vente, confonmément à L'article 215,
ème alinéa du Coce Civil ef renonce: à fout aëceurs & c2 sujet;
- n'avoir pris à ce jour aucune inscription d'hypothèque £écale aux
L'IMMEUBLE et 4'engagez à re pas procéder à cette fowralité.
S£,con£ratrement à ces décisrations, L'état qui 4e seve Requis sur
La publicité névélait L'existence de ceëte hypothèque, ££ s'engage
à en donner mainlevée dans Le mois de La notification qué Lui en
sera faite.
BIENS
En ce qui concerne La désignation des biens vendus ,es* précisé que
44 La vente intéresse un ou plusieurs immeubles, ceux-ci sont désignés
par L'abréviation L'IMMEUBLE.
a) La Commune prendra L'IMMEUBLE dans L'état où £L 4e
£rouve aciuellement auee loutzs 4e4 appartenances et dépendances toutes facultés quelconques pouvant y êire aftachéés sans aucune exception
ni résenve.
La Commune ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution dz
Prix pour quelour cause que ce 40ût,et notamment en a2ison de communauté
êtat du 402 et du sous-s0£,vices cachës ou déicut d' alignement, comme
aussi pour eareur dans Za désignation et £a contenance indiquéés, La
difétrence entre cette dernière et La contenance réelle exc -cile
un Vénatième en plus ou en moins, devant faine Le £it ou La perte de
Za Commune acquérèun, sans recours contre Le VENDEUR,
La Commune soufénêra Les servitudes passives apsanentes ou occultes, continues où déscontinues pouvant grever L'IMMEUBLE sauf à s'en
défendre et à progiten de celles actives 4'i£ en existe, Le tout à 4es
niques ei périls sans necours conûre Le VENDEUR et sans que La
présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits que
ceux auquels À pourrait légalement prétendre.
La Commune acouittera,à compter du jour de L'entiée en jouissance,
Les impôts, contributions et taxes de toute nature auqueLs L'IMMEUBLE
pêut ou pourra êère assufetii,de manière qu'aucun recours ne puisse
être excencé contre Le VENDEER.
La Commune éera son agfaine personnelle de fous traités d'abonnement
aux eaux, gaz, électricité et autres qui ont pu être contactés pan Le
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 68 7° page
VENDEUR et 464 auteurs néfativement à £' IMMEUBLE.
b} Le VENDEUR s'oblige aux garenties de fait et de
croit Les plus étencues.
En ce qui conctrne Les mitovenretés pouvant excsten, Le VENDEUR fera
son affaire personnelle de Leutes Les contestntions qul pourraient
sunveniri à ce qufec.
Le VENDEUR déclare qu'à 4a conraissence L'IMMEUBLE n'esz gtevè du
ches des précédents propriétaires, d'aucune 4crvituds autre que celles
Pouvant rèsulien de La situation naturelle des Lieux des Lois où
aèglèments d'urbanisme ou des £itres de proprièié antérieurs et qu'il
n'a personnellement créé,ni laissé acquérir aucurz servitude nouvel£e
sur L'IMMEUBLE,
Le VENDEUR déclare que L'IMMEUBLE es2 Libre de tout Privilège cu
ne el qu'it n'a pas foit L'objet d'une constitution de biens
e samille,
DISPOSITIONS DIVERSES
a} Paiement du prix
Le VENDEUR déclane,eu égand à La fixation du prix nenéncen à néclamen
foute autre indemnité pour foute cause de démréciation ou tout dommage
résultant du fait de L'occupation de L' IMMEUBLE Fer La Commune,
Le VENDEUR déclare d'autre sant renoncer au privilège du vendeur
ainsi qu'à L'excexcice de L'action néso£utoixe.
En conséquence, Î? s'interdit d'en nequérix Le publication eu éichier
immobilier pour quelque cause que ce soit.
Le Seavice Ondonnaîeur se Libèrera du montant dx prit sur Las crédits
cont LE dispose par versement au compte du VENDEUR,
En cas de saisie-aunêt ou d'opnosition formées pat des tiers à La
délivrance des deniers, Ledit prix senc versé à 22 Caisse des Dépôts
ei Consigna£ions à La consenvation des droits de qui £2 appartiendra.
SA ons de L'accomp£issement de La fonmallié de publicité eu Buretu
des Hypothèques ou postérieurement dans Les délais prévus aux anticles
2108 et 2107 du Code Civil pour L'inscription des privilèges
immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions pue
L'IMMEUBLE vendu du che du VENDEUR où des précédents propriétaires,
Le VENDEUR sera Lenu d'en napponten Les main-Levées et centigsicats de
aadiation,à ses fnais,dans Les quarante jours de La dénonciation
amiable qui Lui en sera faite au domiciti ci-après élu.
A défaut par Le VENDEUR de napponten dans Les délais ci-dessus fixés
les maïn-Levées des hypothèques dont L'inscription viendrait à être
aêévêélé dans Les conditions susvisées aénsi que Les centificats de
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 69 aadation correspondants ,À£ y sene procédé d'office e£ aux frais du VENDEUR ,à La diligence de La commune et Le prix de £a vente senc versE à La Caisse des Dépôts e£ Consignations sans offres réelles préalablesà moins que Le VENDEUR ne paéfère touchez Le prix au mouen d'une quittance notariée comportant main-Llevée des husothèques ‘ou privélèges ei dont Les frais senaient & a charge.
La consignaiion pourra également ê£re faiïe en cas
ce tacuble,empéchement ou por Lous auêres motlis Légitises.
b) Remise de Litres
IZ n'est pas Aonis da Llfnes da pacpaiété à La Coemunz qui pouria ioutefois s'en faire délivner ces expéditions ou extriaiés de qui it appantiendia e£ 4e subaogzr dans Tous es diod£s du VENDEUR à ce sujet.
cl Election de domicile
Poux L'exécution des présentes Les parties font élection de domicile
à Îa Mainie de VIiLLELONGUE SELS MONTS.
d) Dép6t de 2x minute
La minute du présent acte sera déposée aux axchivea de La Mainie de
VILLELONGUE DELS MONTS.
e} Frais et Droits
Les frais des présentes et ceux qui en seront La conséquence nésteront
à La se de £a commune à L'excention de fous droits et taxes
susceptibles,Le cas échéant,de découten des obligations giscates
incomban£ également au VENDEUR e£ qui doivent rester à sa charge
personnelle.
6] Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publibe au Burtau des Hupothèques.
Pour L'accomp£issement des formalités de publicité foncière, Les
parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoir à
Monsieur Ze Haîne de VILLELONGUE DELS MONTS, à L'egéet de faire et
signen toutes déclarations dresser e£ signen Lous actes complémentaires
nectificatiés ou modificatifs des présentes, dans Le but de mettre
ces denniènes en concordance avec Le fichier immobilier, Les documents
cadastraux 6? d'état-civil
$° page
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 70 9" page
Fait et passé Les jour, mois et an suddét.
ZÉAO ACRVOÂ
zéno mot nul
LE MAIRE,
Je soussigné, Haine de VTLLELONGUE DELS MONTS,
certifie La prêsente expédition exactement colfationnée et congonme
à La minute et à L'expédition destinée à recevoir La mention de
publicité, approuve zéro renvoi et certifie que L'identité complète
des parties dénommées dans Le présent document teLLe qu'elle est
indiquée en tête,à La suite de Leurs noms et dénominations, lui
a été nAëguliènement justifiée au vu,en ce qui conceñne Monsieur
Philippe BOYER, d'un extrait d'acte de naissance délivré par Monsieur
Le Maine de SAINT-ETIENNE {Loire} ,en date du 20 juin 1990.
VILLELONGUE DELS MONTS,£e 22 juin 1990.
LE MAITRE,
Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 71 Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 72
TABLE DES MATIÈRES
1. RAPPEL REGLEMENTAIRE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION DU PLU ............................. 3
1.1. La procédure de modification .................................................................................................... 3
1.2. Objet de la procédure de modification du PLU ........................................................................ 5
1.3. Documents créés ou modifiés .................................................................................................... 6
2. LE CLASSEMENT EN ZONE NATURELLE DE LA PARCELLE CADASTREE AH220 .................. 7
2.1. Situation de la zone ..................................................................................................................... 7
2.1. justifications liées au respect du champ d’application de la procédure de Modification . 9
2.2. Justification des choix retenus.................................................................................................... 9
2.3. Les adaptations nécessaires au reclassement en zone agricole de la parcelle AH 220 .. 10 2.3.1. Estimation des surfaces avant et après modification du PLU......................................................... 10
3. OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AU ......................................................... 12
3.1. situation au regard du PLU ........................................................................................................ 12
3.2. situation du projet ...................................................................................................................... 14 3.2.1. Le site et son environnement .............................................................................................................. 14 3.2.2. L’Analyse des capacités des réseaux ............................................................................................... 18 3.2.3. Le contexte environnemental (Cf. Dossier annexe à l’examen au cas par cas – LETICEEA)..... 20 3.2.1. Les risques majeurs ............................................................................................................................... 22
3.3. justifications liées au respect du champ d’application de la procédure de Modification26 3.3.1. Analyse des capacités de densification ........................................................................................... 26 3.3.2. Justification des acquisitions foncières significatives ....................................................................... 32
3.4. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE .......................................................................... 35
3.5. justifications des choix retenus ................................................................................................. 36 3.5.1. Villelongue-dels-Monts, une commune attractive .......................................................................... 36 3.5.2. Des besoins en matière de logements .............................................................................................. 37 3.5.3. Des réseaux suffisamment dimensionnés .......................................................................................... 39 3.5.4. La prise en compte des risques .......................................................................................................... 40 3.5.1. La prise en compte du contexte environnementale du site (Cf. Dossier annexe à l’examen au cas par cas – LETICEEA)................................................................................................................................. 40 3.5.2. Synthèse des justifications ................................................................................................................... 40
3.6. Compatibilité avec les documents d’urbanisme ................................................................... 41 3.6.1. Au regard du SCOT Littoral Sud .......................................................................................................... 41 3.6.2. Le PLH .................................................................................................................................................... 46
3.7. Les adaptations nécessaires à l’ouverture à l’urbanisation .................................................. 49 3.7.1. Les orientations d’aménagement et de programmation .............................................................. 49 3.7.2. Les adaptations du plan de zonage ................................................................................................. 51 3.7.3. Les adaptations du règlement ........................................................................................................... 53 Commune de Villelongue-Dels-Monts – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Rapport additif de présentation
Février 2024 73
ANNEXE 1 ............................................................................................................................. 62 ‘urbanisation d’un
NOTE GÉNÉRALE RÉCAPITULATIVE
La première modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villelongue dels Monts s’inscrit dans l’évolution du document d’urbanisme approuvé le 7 Novembre 2011 ; celui-ci a fait l’objet de 4 modifications simplifiées approuvées respectivement les 06/09/2012 ; 21/01/2013 ; 08/09/2014 ; et le 11/01/2016.
1- Objet de la procédure de Modification
Le projet porte sur :
✔ Lʼouverture à lʼurbanisation dʼune zone 2AU,
✔ L’Adaptation du règlement, de l’orientation d’aménagement et du zonage de la zone 1AU (secteurs 1AUb et 1AUc) pour permettre un projet de résidence services séniors.
✔ La Règlementation de l’implantation des antennes diverses à moins de 500m des zones habitées dans les zones U et AU
✔ La modification de la règle concernant les annexes et leur implantation dans toutes les zones
✔ La modification du règlement liée à l’évolution du Code de l’urbanisme : Suppression de l’alinéa relatif aux participations pour non réalisation de stationnement
Le recours à la procédure de modification est donc justifié.
2 - Pièces du dossier PLU concernées
- Le rapport de présentation : complément au rapport de présentation exposant les motifs des changements apportés par le présent projet de modification.
- Les Orientations d’aménagement par l’ajout d’une Orientation concernant la zone ouverte à l’urbanisation (3AU) et la modification de l’orientation d’aménagement de la zone 1AU,
- Le règlement en ce qui concerne le règlement de la zone 3AU (nouveau nom de la zone 2AU ouverte dans le cadre de cette procédure et rédaction d’un règlement adéquat) et les différentes modifications apportées en zone 1AU et dans les autres zones. Pour plus de cohérence le règlement est présenté dans son entier.
- Le document graphique au 3000°
Les autres pièces du dossier PLU ne sont pas affectées par la présente modification.
Commune de VILLELONGUE DELS MONTS- MODIFICATION N°1 du Plan Local d'Urbanisme Florence COMBALBERT
URBANISTE
VILLELONGUE
DELS MONTS
MODIFICATION N°1
Mars 2016
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
COMPLÉMENT AU RAPPORT
DE PRÉSENTATION :
EXPOSÉ DES MOTIFS
DES CHANGEMENTS APPORTÉS SOMMAIRE
Préambule 2
❏ Le contexte législatif 2
❏ Le contexte législatif depuis le 01/01/2016 3
❏ Objets de la modification n°1 du PLU 3
❏ Évaluation Environnementale ? 4
I - EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS 5
1 - OUVERTURE À L’URBANISATION D’UNE ZONE 2AU 5
2 - ADAPTATION DU ZONAGE, DU RÈGLEMENT, ET DE L’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT DE LA ZONE 1AU 8
3 - RÈGLEMENTATION DE L’IMPLANTATION DES ANTENNES DIVERSES 9
4 - MODIFICATION DE LA RÈGLE CONCERNANT LES ANNEXES 10
5 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT LIÉE À L’ÉVOLUTION DU CODE DE L’URBANISME : 10
II - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU DOSSIER DE PLU 10
1 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RAPPORT DE PRÉSENTATION 11
a - Sur la partie “ Diagnostic” 11
b - Sur le tableau des superficies 14
2 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT 15
a - La zone 3AU 15
b - La zone 1AU 16
3 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT 16
a - L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU 16
b - Adaptation du règlement du secteur 1AUb 22
c - Règlementation des antennes 23
d - Règlementation des annexes 23
e - Modification du règlement liée à l’évolution du Code de l’urbanisme 24
5 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES 25
II - COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES NORMES SUPÉRIEURES 26
1 - COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT LITTORAL SUD 26
2 - COMPATIBILITÉ AVEC LE PLH 27
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de VILLELONGUE DELS MONTS - 1° modification du PLU 1/27 Préambule
❏ Historique du Document d’urbanisme
La première modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villelongue dels Monts s’inscrit dans l’évolution du document d’urbanisme approuvé le 7 Novembre 2011 ; celui-ci a fait l’objet de 4 modifications simplifiées approuvées respectivement les 06/09/2012 ; 21/01/2013 ; 08/09/2014 ; et le 11/01/2016.
❏ Le contexte législatif
Article L123-13-1
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local
d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement, les
orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4
avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle
d'un projet dans ces zones.
NOTA :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 art. 139 II : Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi.
Article L123-13-2
Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi
qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble
des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes
associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
NOTA :
Conformément à l'article 13 21° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation de la troisième phrase
du sixième alinéa de l'article L. 123-13-2 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 2/27 ‘urbanisation d’un
❏ Le contexte législatif depuis le 01/01/2016
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-38
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Article L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Article L153-43
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Article L153-44
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Nota : La présente procédure de Modification a été engagée en référence aux articles du nouveau Code de l’urbanisme. Cependant, le règlement du PLU n’a pas été adapté et comprend donc toujours les mentions des articles de l’ancien Code de l’urbanisme qui restent applicables.
❏ Objets de la modification n°1 du PLU
Le projet porte sur :
✔ Lʼouverture à lʼurbanisation dʼune zone 2AU,
✔ Adaptation du règlement, de l’orientation d’aménagement et du zonage de la zone 1AU (secteurs 1AUb et 1AUc) pour permettre un projet de résidence services séniors.
✔ Règlementation de l’implantation des antennes diverses à moins de 500m des zones habitées dans les zones U et AU
✔ Modification de la règle concernant les annexes et leur implantation dans toutes les zones
✔ Modification du règlement liée à l’évolution du Code de l’urbanisme : Suppression de l’alinéa relatif aux participations pour non réalisation de stationnement
Le recours à la procédure de modification est donc justifié.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 3/27 ces de certains plans
27 mai 2005, qui a
dont les documents
2essaire pour en
ation environnementale des
it le champ d'application de
❏ Évaluation Environnementale ?
Source : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
A lʼéchelle européenne, cʼest la directive du 27 juin 2001 relative à lʼévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lʼenvironnement (EIPPE), traduite en droit français par le décret du 27 mai 2005, qui a introduit la démarche dʼévaluation environnementale pour les plans et programmes, dont les documents dʼurbanisme font partie.
Cette directive nʼayant pas été pleinement traduite en droit français, un nouveau texte était nécessaire pour en compléter la transposition.
Cʼest dans ce contexte quʼest paru le décret du 23 août 2012 relatif à lʼévaluation environnementale des documents dʼurbanisme. Les dispositions de ce décret concernent essentiellement le champ dʼapplication de lʼévaluation environnementale (et moins son contenu).
Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à lʼévaluation environnementale des documents dʼurbanisme élargit le champ dʼapplication de lʼévaluation environnementale et instaure une procédure dʼexamen au cas par cas pour les PLU et cartes communales. Entré en vigueur le 1er février 2013, il contient les éléments permettant de déterminer si la procédure dʼélaboration ou dʼévolution dʼun document dʼurbanisme est régie par les nouvelles dispositions, et, le cas échéant, de déterminer si la procédure à conduire est soumise ou non à évaluation environnementale.
Dans le cas de la commune de Villelongue dels Monts, commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000, l’évaluation environnementale n’est nécessaire que si le projet entraîne des incidences notables sur Natura 2000 ; s’il n’y a pas d’incidences notables, il n’y a pas nécessité de mener une évaluation environnementale.
Dans le cadre de cette procédure, il a donc été nécessaire de procéder à une analyse des incidences notables sur Natura 2000 des différents objets de cette modification.
L’étude d’incidence réalisée dans le cadre du PLU de la commune a servi de base à l’étude d’incidence réalisée pour le présent dossier et il a été démontré que le projet de 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelongue dels Monts ne risque pas d'avoir d'incidences notables sur le site Natura 2000 qui concerne son territoire.
Cette procédure ne doit donc pas faire l’objet d’une évaluation environnementale.
L’étude d’incidences Natura 2000 est jointe en annexe au présent dossier.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 4/27 la présente modification du PLU est
I - EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS
1 - OUVERTURE À L’URBANISATION D’UNE ZONE 2AU
# Localisation de la zone et état des lieux
Le PLU de Villelongue dels Monts approuvé le 7 novembre 2011 comporte une zone 1AU ouverte et 2 zones 2AU bloquées dont la vocation est de “satisfaire les besoins à court et moyen terme en terrains urbanisables pour l'habitat, les activités et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone”.
La zone que la commune souhaite ouvrir à lʼurbanisation dans le cadre de la présente modification du PLU est située au lieu-dit “Pedra Llampada”, au nord-est du centre ancien du village.
La zone est bordée par une voie communale et séparée en 2 parties par la Traverse de Saint-Génis, et en continuité avec des quartiers dʼhabitat existants et des équipements publics (terrains de tennis et emplacement réservé n°6 pour lʼextension du cimetière)
Zone 2AU concernée par la modification
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 5/27 4 #
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La plus grande partie de la zone est en friche mais il reste encore quelques parcelles en vignes et on note la présence de 2 habitations existantes, l’une en limite avec l’emplacement réservé pour le cimetière et l’autre à l’opposé, en bordure de la Traverse de Saint-Génis.
Les terrains présentent une déclivité orientée sud/nord et une pente d’environ 4,8 % sur l’ensemble. On note la présence d’alignements d’arbres en bordure et au sein de la zone qu’il serait intéressant de préserver. De même, un muret existant entre 2 parcelles a été remarqué, il pourrait également être préservé dans la mesure du possible.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 6/27 La zone a une superficie totale de 8ha 56.
Elle est concernée par le Plan de Prévention des
Risques / zone Bleue (16) c’est à dire écoulement
torrentiel et ruissellement le long de la traverse de Saint-
Génis comme le montre l’extrait du PPRI ci-contre.
# Un projet d’urbanisation mixte et cohérent
L’urbanisation de ce secteur devra être réalisée sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’ensemble respectant une orientation d’aménagement permettant de garantir la cohérence de la zone. Un découpage sera déterminé dans le cadre de l’orientation d’aménagement qui assurera un phasage du développement afin que la commune puisse accueillir au mieux ses nouveaux habitants.
Une densité minimale de 20 logements à l’hectare est attendue sur cette zone qui devra prévoir également une diversité et une mixité de logements afin de permettre l’accueil de population suivant toutes les trajectoires résidentielles.
Dans cet objectif, un minimum de 10 % de logements locatifs sociaux devra être réalisé à l’échelle de l’ensemble du secteur. Cependant, ce quota pourra être modulé d’une opération d’ensemble à l’autre.
Un phasage indicatif sera indiqué sur l’orientation d’aménagement. La 1ère tranche qui fera environ 3 ha permettra donc l’accueil d’environ 60 logements. La tranche suivante pourra accueillir des constructions lorsque 60% des permis de la tranche 1 auront été délivrés. Ce phasage permettra à la commune d’accueillir ses nouveaux habitants progressivement.
En limite avec l’urbanisation actuelle en zone UB, le projet devra prendre en compte la morphologie urbaine limitrophe (type des constructions) afin de garantir l’intégration de ce nouveau quartier.
L’entrée Nord de la zone devra être aménagée de façon sécurisée et un aménagement paysager viendra valoriser la frange urbaine le long du chemin en limite nord.
Les voiries seront mixtes et seront agrémentées de plantations d’accompagnement qui participeront à la hiérarchisation des voies. La Traverse de Saint-Génis sera maintenue, aménagée et valorisée.
En ce qui concerne la gestion du pluvial (qui devra être étudiée globalement) et afin de prendre en compte le PPRI, une noue pourra être réalisée le long de la Traverse de Saint-Génis qui permettra d’intercepter les eaux de ruissellement et de les diriger vers des bassins de rétention situés dans la partie la plus basse du secteur, soit au nord. Ces bassins de rétention paysagers devront être accessibles dans la mesure du possible et aménagés en espaces verts. Ils serviront également de transition avec l’espace agricole.
La frange urbaine à l’est devra être traitée et prévoir des continuités avec les chemins agricoles et cheminements existants.
Une traversée piétonne devra être prévue au sud vers l’emplacement réservé pour l’extension du cimetière.
Dans la mesure du possible, les éléments végétaux les plus importants remarqués sur la zone (alignements d’arbres en limites parcellaires et le long des voies) et le muret existant pourront être préservés dans le cadre de l'aménagement urbain.
✑ Le document “Orientations d’aménagement” sera donc complété par une nouvelle orientation d’aménagement pour cette zone ouverte à l’urbanisation, le règlement sera également modifié pour ajouter les règles correspondantes et le document graphique sera modifié en conséquence pour changer le nom de la zone.
2AU
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 7/27 2 - ADAPTATION DU ZONAGE, DU RÈGLEMENT, ET DE L’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT DE LA ZONE 1AU
# Localisation de la zone et état des lieux
La zone 1AU à destination d’habitat diversifié et d’un établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes est divisée en plusieurs secteurs a-b-c comprenant des règles différentes, notamment en terme d’implantation et de hauteur, et fait l’objet d’une orientation d’aménagement.
La majorité de cette zone est aujourd’hui, soit déjà construite, soit en cours de développement (voir photo aérienne en page suivante) ; cependant il reste un terrain compris en partie en secteur 1AUb et en partie en secteur 1AUc sur lequel un nouveau projet est à l’étude.
Zone 1AU concernée par la modification
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 8/27 # Un nouveau projet, des règles adaptées
Ce projet serait une résidence services séniors.
La parcelle concernée par ce projet est située à la fois en
secteur 1AUb et 1AUc avec des règles de prospects
différents et une problématique d’accès un peu
compliquée due en particulier à la topographie de la zone.
Aussi, afin de faciliter ce projet intéressant pour la
commune, les élus souhaitent adapter les règles du PLU
dans cette zone 1AU.
Il s’agit donc de modifier légèrement le zonage afin que toute la parcelle soit intégrée dans le secteur 1AUb.
Les règles concernant les prospects (articles 7) et les règles concernant le stationnement (article 12) seront également adaptées.
En effet, dans ce type de résidences, les besoins en stationnement ne sont pas aussi importants que pour des habitations habituelles, aussi, la commune a souhaité réduire le nombre de stationnements demandés dans ce secteur 1AUb.
D’autre part, afin de prendre en compte l’évolution du projet global de la zone 1AU au stade opérationnel, l’orientation d’aménagement existante au PLU sera elle aussi adaptée (tracé de certaines voies modifié, suppression d’un cheminement piétonnier....
3 - RÈGLEMENTATION DE L’IMPLANTATION DES ANTENNES DIVERSES
Afin de préserver la santé de ses habitants mais également pour des raisons esthétiques et de préservation de la qualité de l’environnement et du paysage urbain du village, la commune a souhaité règlementer l’implantation des antennes de toute nature en les interdisant à moins de 500m des zones habitées dans les zones du PLU qui ne le prévoient pas.
Cette règle existe déjà au PLU dans la zone A, elle sera ajoutée aux zones U et AU.
La zone 1AU et la parcelle concernée
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 9/27 4 - MODIFICATION DE LA RÈGLE CONCERNANT LES ANNEXES
Les règles concernant les annexes présentes dans le règlement du PLU de Villelongue posent régulièrement des problèmes lors des dépôts de permis de construire, tant en terme de superficies (elles sont limitées à 12m2) qu’en terme d’implantation sur des parcelles parfois vastes.
Aussi, la commune a souhaité assouplir les règles en augmentant la superficie des annexes et en adaptant les règles d’implantation sur les limites séparatives.
De plus, afin de limiter les possibles problèmes de voisinage, la longueur sur la limite sera limitée à 4mètres et une seule annexe sera autorisée par limite séparative.
Cette nouvelle règle remplacera celle existante dans toutes les zones du PLU concernées.
5 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT LIÉE À L’ÉVOLUTION DU CODE DE L’URBANISME :
Il s’agit de la prise en compte d’une évolution du Code de l’Urbanisme : la suppression de la participation pour non réalisation de stationnement.
L’alinéa correspondant dans le règlement de chaque zone concernée sera donc supprimé, à savoir en zone UA- UB.
II - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU DOSSIER DE PLU
La modification envisagée n’a, en elle-même, aucun effet :
- sur le diagnostic et ne le modifie donc pas. Cependant, une actualisation des données essentielles connues à ce jour (2012) est ajoutée au dossier de modification afin de mettre à jour le rapport de présentation du PLU.
- sur l’état initial de l’environnement et ne le modifie donc pas
Elle s’inscrit dans le cadre des choix retenus pour établir le PADD et ne le modifie pas.
Elle ne modifie pas la vocation générale des zones mais ouvre à l’urbanisation une zone 2AU, et intègre une orientation d’aménagement et un règlement et procède à des modification de certains zonages et articles du règlement.
Elle n’a pas d’influence particulière sur l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement et la manière dont il prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Le rapport de présentation du PLU approuvé par délibération du Conseil municipal le 7 novembre 2011 donne dans sa partie diagnostic une image complète de la commune exposant notamment les perspectives démographiques, économiques, sociales ainsi que celles relatives à l’habitat et à l’emploi .
Conformément à l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme : “Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
2° Modifié ;
3° Mis en compatibilité.”
Les éléments suivants permettent donc de compléter le rapport de présentation du PLU.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 10/27 1 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RAPPORT DE PRÉSENTATION
a - Sur la partie “ Diagnostic”
--> Évolution de la population
On assiste à une augmentation très
importante de la population, puisque le
nombre d’habitants a quasiment doublé
en 30 ans entre 1982 et 2012.
C’est le mouvement migratoire qui
permet l’augmentation de la population
car le mouvement naturel reste négatif et
l e s o l d e m i g r a t o i r e p e r m e t n o n
seulement de compenser le mouvement
naturel négatif mais aussi de faire
a u g m e n t e r f o r t e m e n t l e n o m b r e
d ’ h a b i t a n t s g r â c e à l ’ a r r i v é e d e
population extérieure.
On constate peu d’évolution globalement
dans la répartition par âge.
La part des moins de 30 ans baisse de
1% sur la dernière période, c’est donc à
surveiller.
Les tranches d’âge les plus représentées
sont les 45-59 ans et surtout les 60-74
ans, ce qui montre une population
vieillissante.
Sources : INSEE recensement
0
150
300
450
600
750
900
1 050
1 200
1 350
1 500
437 408 513
749 831
1 069
1 327
1 483
1962 1968 1975
1982 1990
1999 2007
2012
Dû au Mouvement naturel
Dû au Solde Migratoire
-1,10
-0,35
0,40
1,15
1,90
2,65
3,40
4,15
4,90
5,65
6,40
-1,1 -0,8
-0,4 -0,3
-0,1
-0,3
4,5
6,4
1,7 3,1 2,8
2,5
68-75 75-82
82-90
90-99 99-2007
07-2012
Taux de Variation annuel
3,3
5,5
1,3
2,8 2,7
2,2
0 100 200 300 400
164
206
294
319
251
286
221
235
185
198
212
239
2007
2012
14%
22%
19% 16%
13%
16%
12%
22%
19% 17%
14%
16%
75 ans ou + 60 à 74 ans 45-59 ans
30-44 ans 15-29 ans 0-14 ans
Population par grandes tranches d’âge
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 11/27 ‘enis ! --> Évolution du parc de logements
Les augmentations du nombre de logements aux recensements de 1999 et de 2007 sont les plus fortes depuis 1968, on note un certain fléchissement de la courbe au dernier recensement. Le nombre de logements vacants se maintient à 4,5 % du parc de logements. La part des résidences secondaires montre une caractéristique touristique de la commune avec 25,3 % du parc total.
Les résidences principales sont composées en très grande majorité des maisons individuelles. En terme de statut d’occupation, on note une relativement bonne représentation des locataires. Il existe en 2012 officiellement 26 logements HLM loués sur la commune.
Aujourd’hui en 2016, la commune compte en outre :
- 27 Logements Locatifs Sociaux en EHPAD (3 lits = 1 LLS, l’EHPAD offre 83 lits) ; - 26 LLS en cours d’achèvement, livraison prévue avril ou mai 2016 Soit un total de 79 LLS en 2016 (soit 12,99 % des résidences principales, le taux de 12% des résidences principales à l'horizon 2030 évoqué par le SCOT est donc atteint).
D’autre part un permis a été accordé à l’Office 66 pour la réalisation d’une résidence sénior de 14 logements ce qui portera le total de LLS à 93.
Sur un total de 608 résidences principales (source commune - taxe d’habitation 2015) ces 93 LLS représentent donc 15,3 %.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
149 184
281 333
449
566 618
53 79 91
124 155 173 212
26 31
24 32
33 42
38
1968 1975
1982 1990
1999
2007
2012 Résidences Principales
Résidences Secondaires
Logements Vacants
228 294
396
489
637
781 838
Parc Total
79%
14%
4%
3%
2007
Propriétaires
Locataires Non HLM
Locataires HLM
Logés Gratuits
79%
15%
4%
3%
2012
0%
25%
50%
75%
100%
93,1% 90,9%
6,0%
7,9%
2007
2012
Type des résidences principales
Maisons
Appartements
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 12/27 ! --> Regard sur les activités et les emplois
Le nombre de chômeurs est en augmentation, malheureusement
comme partout ; ce qui donne un taux de chômage de 14,2 % en 2012 contre 13,4 % en 2007.
On note l’absence d’établissement agricole sur le territoire communal.
La majorité des emplois existants sur la commune sont occupés par des habitants d’autres communes ; et à l’inverse, une majorité d’actifs ayant un emploi habitent sur la commune et partent chaque jour travailler à l’extérieur de la commune.
Cela génère des migrations pendulaires importantes.
25%
75%
2007
Travaillent dans la commmune de résidence
Travaillent dans une autre commune
25%
75%
2012
Lieu de travail des actifs de 15 ans et + ayant un emploi et résidant dans la zone
0
150
300
450
600
750
900
1 050
1 200
1 350
1 500
404
495
62
80
2007 2012
Reste de la population
Actifs ayant un emploi
Demandeurs d’emploi
2%
28%
52%
17%
Nombre d’Établissements 1/01/2014
Agriculture
Industrie
Construction
Commerce Transp. serv.divers
Adm Pub Enseign. santé Act.Soc
0 50 100
150 200 250
300 350
2007
2012
Occupés par des Résidents
Occupés par des Non résidents
Emplois existants sur la commune
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 13/27 b - Sur le tableau des superficies
Modification du tableau suite au changement de nom de la zone ouverte à l’urbanisation de 2AU à 3AU. Les changements apportés aux secteurs 1AUb et 1AUc n’ont pas d’impact sur le tableau des superficies.
TABLEAU AVANT TABLEAU APRÈS
ZONES &
dominante
SUPERFICIE en
hectare
UA (habitat) 4 ha 64 a 26 ca
UB (habitat) 98 ha 71 a 84 ca
UC (activités) 7 ha 16 a 31 ca
TOTAL ZONES U 110 ha 52 a 41 ca
1AU (habitat -
équipements / ouverte) 5 ha 41 a 91 ca
2AU (habitat
équipements / bloquée) 10 ha 98 a 31 ca
TOTAL ZONES AU 16 ha 40 a 22 ca
ZONE A 295 ha 52 a 59 ca
ZONE N 725 ha 24 a 99 ca
TOTAL GÉNÉRAL 1 147 ha 70 a 21 ca
ZONES &
dominante
SUPERFICIE en
hectare
UA (habitat) 4 ha 64 a 26 ca
UB (habitat) 98 ha 71 a 84 ca
UC (activités) 7 ha 16 a 31 ca
TOTAL ZONES U 110 ha 52 a 41 ca
1AU (habitat -
équipements / ouverte) 5 ha 41 a 91 ca
2AU (habitat
équipements / bloquée) 2 ha 41 a 78 ca
3AU (habitat /
ouverte) 8 ha 56 a 53 ca
TOTAL ZONES AU 16 ha 40 a 22 ca
ZONE A 295 ha 52 a 59 ca
ZONE N 725 ha 24 a 99 ca
TOTAL GÉNÉRAL 1 147 ha 70 a 21 ca
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 14/27 s ’
OKTIENTATION D AMENAGEMENT - Zone 3AU
Nouveau quartier d'habitat à réaliser Sous la forme d'une out plusieurs opérations d'ensemble Suivart re Densité minimale de 20 /cgements / hectare.
Phasage Préisionnel 1-2-S, : /eS autorisæions de construire dans la Phase 2 Pourront être délivrées dès que
eo À deS permis de la phase 1 auront été délivrés - Idem pour la phase 3. (ce Phasage pourra faire / objet d'une adaptation dans le cas où pour des questions de élec ages fonciers Certains TerränsS ne Seräert pas imméditement constructiéles
Coeur du quartier) densité Supérieure
&&AA Prendre en Compte là morphologie urbaine existante { dype de constructions)
ss Ù PA + s à F s “4
A Voires mixtes, tracé indicatif ; plantæions d acompagnement différenciées permettant de AiérarchiSer leS voies.
Aménager et Sécuriser les entrées dans la zone
Traiter et valoriser l& Éordire nord de la zone
BaSSinS de rétention pa/Sagers accessibles, noue d inlerception des eaux pluviales
in Traiter et Végétaliser les franges urbaines
sÿst Prévoir un Cheninemert doux vers le Vi//age
—
Préserver dans la mesure du possible leS éléments passagers pré-existants dans le Secteur C dignements d aréres et muret Situé à l'est de la TfaverSe de Saint-Génis.)
2 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT
a - La zone 3AU
Le PLU de Villelongue Dels Monts délimitait 2 zones 2AU sur son territoire, seule celle située au Lieu-dit “Pedra Llampada” est ouverte dans le cadre de la présente modification et prendra donc le nom de 3AU. L’orientation d’aménagement ci-dessous permettra de donner les conditions de son urbanisation et un règlement spécifique sera rédigé. La deuxième zone 2AU reste quant à elle bloquée sous réserve d’une autre modification du PLU.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 15/27 ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT
CD Habitat
, e ED Habitat plus dense °
8
ED Bassins de rétention
D Aménagement pAUYSAgEr
EHPAD
tampon FFRIF
Chemin
du
Vilar
‘
#
‘
#
— #
cesse
VobrLe mixte
1." Cheminements doux
ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT
CD Habitat
” ©
ED Habitat plus dense ° ©
e
EHPAD
oo Bassins de rétention
; ) ED Aménagement paysager
tampon PPRIF Le
Vilar
Chemin
du
y:
© Vobrie nixte
Ps Cheminements doux
Nota : Dans le cas où l'étude hydraulique démontrerait l'absence de nécessité de certains bassins, ceux-ci pourront être remplacés par des aménagement paysager
Nota : Dans le cas où l'étude hydraulique démontrerait l'absence de nécessité de certains bassins,
ceux-ci pourront être remplacés par des aménagement paysager
b - La zone 1AU
L’orientation d’aménagement de la zone 1AU est modifiée pour tenir compte des évolutions du projet global au stade opérationnel, elle est présentée ci-dessous avant et après la modification.
AVANT APRÈS
3 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT
a - L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU
Un règlement spécifique est donc rédigé cette zone qui sera dorénavant nommée 3AU et qui permettra la réalisation d’un projet cohérent suivant l’orientation d’aménagement réalisée. L’autre zone 2AU reste bloquée.
RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 3AU
QUALIFICATION DE LA ZONE 3AU
La zone 3AU est une zone à caractère naturel dont la vocation est de satisfaire les besoins à court terme en terrains urbanisables pour l’accueil d'habitat diversifié ainsi que les commerces et activités de services et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 16/27 Dans l’objectif de disposer d’un aménagement cohérent et d’une diversité de l’habitat, elle a fait l’objet d’une étude de composition globale traduite sous la forme d’une orientation d’aménagement déterminant les conditions de son urbanisation.
Son ouverture à l’urbanisation s’effectuera en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et dans le cadre d’une ou plusieurs opération(s) d’ensemble et suivant le phasage indiqué.
La zone ou une partie de la zone est concernée par :
- les prescriptions du Plan de Prévention des Risques en matière de risque inondation, crues torrentielles, mouvement de terrain, approuvé par arrêté Préfectoral du 24 septembre 2000.
- les prescriptions du Plan de Prévention des Risques en matière de risque incendie de forêt, approuvé par arrêté préfectoral du 31 janvier 2007; les mesures de prévention générale édictées par l’arrêté préfectoral du 18 mars 2004 et les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2001/2903 du 20 août 2001 & n°752/2002 du 14 mars 2002 s’appliquent également.
- par le risque “sismique” pour lequel s’appliquent le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ainsi que le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal»
ARTICLE 3AU 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1. Les constructions à usage d’activités industrielles, les lotissements industriels, les constructions à usage agricole,
2. Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles indiquées à l’article 2. 3. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, tel qu’il résulte des articles R.421-23e et R. 421-19j du Code de l’Urbanisme.
4. Le stationnement collectif des caravanes en dehors des terrains aménagés, tel que prévu à l’article R. 421-23d du Code de l’Urbanisme.
5. L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis afin de permettre l’installation collective ou individuelle de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
6. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu à l’article R.421-19c du Code de l’Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.
7. L’implantation d’habitations légères de loisirs telle que prévue à l’article R.111-32 du Code de l’Urbanisme. 8. Les villages de vacances
9. L’ouverture et l’exploitation de carrières.
ARTICLE 3AU 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Les constructions doivent être édifiées en compatibilité avec l’orientation d’aménagement spécifique et dans le cadre d’une ou plusieurs opération (s) d’ensemble suivant une densité minimale de 20 logements/ hectare et suivant le phasage indiqué.
2. Il doit être réalisé à l’échelle de la zone un quota minimal de 10 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS) (de Type PLAI-PLUS-PLS ou tout autre dispositif s’y substituant). Dans le cas d’une urbanisation sous la forme de plusieurs opérations d’ensemble, ce quota minimal de LLS devra être atteint à l’échelle de la zone, sans pour autant qu’il soit respecté dans chaque opération d’aménagement.
3. Il doit être réalisé à l’échelle de la zone un quota minimal de 10 % d’espaces verts. Les ouvrages de rétention, noues, ou tout autre ouvrage hydraulique végétalisé seront inclus dans le calcul de la surface nécessaire.Dans le cas d’une urbanisation sous la forme de plusieurs opérations d’ensemble, ce quota minimal d’espaces verts devra être atteint à l’échelle de la zone, sans pour autant qu’il soit respecté dans chaque opération d’aménagement. Pour cela, la ou les premières opérations d’ensemble devront garantir, par la réalisation d’une part supérieure à 10 % d’espaces verts, le respect de ce quota à l’échelle de la totalité de la zone.
4. La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 17/27 5. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
6. Les bâtiments et équipements publics, les constructions, agrandissements, aménagements liés à des installations d’intérêt général, les ouvrages publics existants, ayant fait l’objet d’une réservation au PLU ou encore nécessités par le fonctionnement de la zone ou de la commune.
7. L’implantation d’antenne relais ou les installations relevant de technologies type WIFI-WIMAX, 3G ou 4G, internet hertzien … sont interdites à une distance inférieure à 500 m de toute zone habitée.
ARTICLE 3AU 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1 - Voirie
Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Ces voies doivent également être adaptées aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie, de la Protection civile ainsi qu’à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi- tour (palette de retournement).
2 - Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle de leurs utilisateurs.
ARTICLE 3AU 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
De manière générale, les réseaux doivent être établis en souterrain; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques.
1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie (en référence au Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et au Code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2224-22 à R.2224-22-6).
2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes, en limite du domaine public.
Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement constant des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage.
Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 18/27 ARTICLE 3AU 5 : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Néant
ARTICLE 3AU 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Pour favoriser une meilleure implantation de la construction sur le terrain par rapport à l’ensoleillement ou une bonne intégration dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement, soit à 3 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques. Les terrasses, non closes et non couvertes, de plain-pied ou réalisées entre le niveau du plancher habitable du rez de chaussée et le sol, doivent respecter les prescriptions établies précédemment pour les constructions.
Les garages, dans le cas où ils constituent une annexe à l’habitation, peuvent être édifiés en limite sur voie ou emprise publique dans la mesure où leur largeur sur la voie permettant l’accès au terrain constructible ne dépasse pas 4,00 mètres.
Les autres constructions constituant une annexe à l’habitation (ateliers, buanderies, abris de jardin, cuisine d’été, barbecue,...) doivent respecter les prescriptions établies précédemment.
Les piscines, à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - doivent être implantées à une distance minimum de 2,00 mètres des voies et emprises publiques.
Des conditions d’implantation différentes peuvent être admises pour des bâtiments et équipements publics ainsi que les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques, technologiques d’exploitation ou de gestion.
ARTICLE 3AU 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées :
- Soit à 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain. Cette distance est portée à 4 mètres par rapport aux limites de la zone.
- Soit sur limites séparatives latérales.
Les terrasses, non closes et non couvertes, de plain-pied ou réalisées entre le niveau du plancher habitable du rez de chaussée et le sol, doivent respecter les prescriptions établies précédemment pour les constructions.
Des constructions annexes de 3,50m de hauteur maximum et de 20m2 maximum peuvent être édifiées sur les limites séparatives sous réserve de ne pas servir d’habitation et à condition que la longueur sur la limite n’excède pas 4 mètres. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
L'implantation des piscines, à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - peut se réaliser à 2,00 m au moins des limites séparatives. Cette distance est comptée de la limite séparative au bord du bassin.
ARTICLE 3AU 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ
Sans objet
ARTICLE 3AU 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant
ARTICLE 3AU 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au faîtage dans le cas de toiture en tuiles ou jusqu’au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Dans le cas de terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée à l’axe des façades de la construction, si celles-ci ne dépassent pas 12 mètres de longueur. Au-delà de cette longueur, la hauteur
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 19/27 maximale autorisée est mesurée dans l’axe de chaque tranche de construction de 12 mètres de longueur maximum.
La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 7,50 mètres. Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains, en pente transversale très importante ou de relief tourmenté.
Les constructions constituant une annexe à l’habitation ne peuvent excéder 3,50 mètres de hauteur hors tout à l’exception des garages attenants à la construction principale ou intégrés dans son volume.
ARTICLE 3AU 11 : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS` ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le recours à des matériaux et des mises en oeuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.
Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation et de son adaptation.
Pour atteindre ces objectifs, dans la conception du bâtiment proprement dit, les projets peuvent : * utiliser les solutions de base énumérées ci-dessous (1. Solutions de base) ou bien
* proposer des solutions originales d’architecture contemporaines justifiées par une analyse approfondie du site, du contexte du projet…..
1. Solutions de base
- Façades
- Toutes les façades d’une construction doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons. Les teintes des enduits de façades doivent être choisies dans la gamme du nuancier disponible en Mairie. - Les enduits des façades seront soit teintés dans la masse, soit peints ; dans le cas d'enduits extérieurs dits mono-couches, des échantillons devront être soumis pour avis en mairie, après y avoir consulté le nuancier, et avant toute exécution.
- Sur tout ou partie de la façade, les appareillages de fausses pierres, peints ou dessinés, sont interdits ; les appareillages bois sont autorisés.
Dans le cas d'une maçonnerie traditionnelle en galets et cayroux, les rejointements seront réalisés au mortier de chaux grasse qui viendra affleurer le nu des pierres ; elles pourront être enduites au mortier de chaux grasse de finition lissée, en tenant compte du nuancier disponible en Mairie, mais sans restitution pastiche ou hasardeuse…
- Couvertures
Les terrasses accessibles ou non sont autorisées en particulier dans le sens du développement durable pour un souci de gestion des eaux pluviales.
Dans le cas de l’emploi d’une énergie nouvelle, les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes et ne pas déroger à l’article 10 (hauteur absolue).
2. Climatiseurs : ils devront être, sauf impossibilité démontrée, encastrés en totalité dans la façade et protégés par une grille de même couleur que celle-ci.
Rappel : Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l’installation de climatiseurs est soumise au régime de déclaration préalable de travaux.
3. Antennes paraboliques et hertziennes : elles seront, sauf impossibilité démontrée, dissimulées dans les combles et non perceptibles depuis le domaine public.
Rappel : Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l'installation d’antennes - pour lesquelles la dimension du réflecteur est supérieure à 1 mètre ou si l’une de ses dimensions dépasse 4 mètres - est soumise au régime de déclaration préalable de travaux.
4. Panneaux solaires :
- thermiques : ils seront intégrés dans le pan de la toiture et peu saillants, leur dimension sera inférieure au tiers de la surface de pan de toiture, sauf impératifs techniques de rendement solaire. - photovoltaïques : ils sont également autorisés soit en surimposition (modules solaires photovoltaïques simplement fixés sur la toiture existante) soit en intégration au bâti (modules solaires photovoltaïques
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 20/27 participant ainsi à la structure du bâtiment : intégré en toiture, brise soleil, façade, verrière, garde-corps, allège…).
Rappel : Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l'installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration de travaux.
5. Clôtures :
Elles ne sont pas obligatoires toutefois, si elles sont envisagées, elles doivent, dans le respect des prescriptions spécifiques des Plans de Prévention des Risques :
- être traitées simplement et de préférence dans l’esprit local traditionnel. - respecter la hauteur des clôtures sur voies fixée après consultation des services compétents de la Mairie, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans toutefois pouvoir excéder : * 1,80m en limite du domaine public et 1,80m sur les limités séparatives * dans le cas d’un mur bahut, celui-ci ne pourra excéder 0,60m de hauteur maximale.
6. Bâtiments annexes autorisés
Les abris de jardins (ou cuisine d’été, local technique de piscine) et les garages devront respecter les matériaux utilisés dans la construction principale.
• Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité.....
ARTICLE 3AU 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, aux restaurations, réhabilitations, changements de destinations et extensions de bâtiments.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Lors de l’aménagement de bâtiments existants, les possibilités de stationnement existantes ne pourront en aucun cas être supprimées.
Les besoins en stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations : - Deux places de stationnement par unité de logements. Toutefois pour les logements sociaux, les dispositions de l’article L.123-1-3 du Code de l’urbanisme sont applicables.
- Pour les lotissements, ensembles et groupes d'habitations une aire de stationnement visiteur par 3 logements devra également être prévue.
- Pour les constructions à caractère d’activité, commercial, de service, administratif, équipement public, des surfaces suffisantes au regard de la capacité d’accueil doivent être réservées : * pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service
* pour le stationnement des véhicules du personnel, des visiteurs ou des usagers.
Pour les constructions commerciales, équipements publics, il doit être aménagé des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3AU 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les surfaces non construites ainsi que les abords immédiats des aires de stationnement doivent être plantés. Indépendamment de leur valeur spécifique, les éléments végétaux existants qui contribuent à donner à la zone son caractère, doivent être préservés.
Les opérations d'aménagement devront respecter l’orientation d'aménagement définie sur la zone en terme d'aménagements paysagers.
Une surface de pleine terre ou non imperméabilisée représentant 10% du terrain d'assiette de la construction principale et de ses éventuelles constructions annexes doit être préservée. Cette surface peut être d'un seul tenant ou répartie sur le terrain constructible. Les parties non construites doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de surface non construite.
Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum, ces plantations pourront être réalisées en bosquet (regroupement).
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 21/27 Les ouvrages de rétention nécessaires aux différentes opérations d'aménagement d'ensemble devront être réalisés, dans la mesure du possible, sous forme d'espaces verts accessibles plantés. Des solutions alternatives telles que les noues, ... devront également être accompagnées de plantations.
Dans les espaces publics et collectifs des opérations d'aménagement d'ensemble, les essences végétales devront être choisies parmi des espèces locales et de préférence peu consommatrice en eau. Le choix des espèces végétales à planter devra être évalué au vu du pouvoir allergène de plantation, d'une manière générale, la plantation de cyprès devra être évitée.
b - Adaptation du règlement du secteur 1AUb
Les changements apportés au règlement sont présentés ci-après en barré et en caractère gras italique et en couleur. (est déjà intégrée dans cet exemple à lʼarticle 7 la règle concernant les annexes expliquée plus loin).
ARTICLE 1AU 7 : L’ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. Dans la zone 1AU et dans le secteur 1AUc, les constructions seront édifiées soit sur les limites séparatives soit à 3,00m au moins.
2. Dans le secteur 1AUa, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00m (L=H/2).
3. Dans le secteur 1AUb, l’implantation des constructions doit être réalisée sur une limite séparative au moins. peut être réalisée entre 0 et 5 m.
4. Des constructions annexes, créatrices ou non de surface de plancher, peuvent être édifiées sur les limites séparatives, sous les réserves énoncées à l’article 1AU2.
4. Des constructions annexes de 3,50m de hauteur maximum et de 20m2 maximum peuvent être édifiées sur les limites
séparatives sous réserve de ne pas servir d’habitation et à condition que la longueur sur la limite n’excède pas 4 mètres. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
5. L'implantation de piscines à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - doit se réaliser à 2,00m minimum des limites séparatives.
ARTICLE 1AU 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, aux restaurations, réhabilitations, changements de destinations et extensions de bâtiments.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Lors de l’aménagement de bâtiments existants, les possibilités de stationnement existantes ne pourront en aucun cas être supprimées.
Les besoins en stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations : - Le nombre de places de stationnement devra être égal à 80 % du nombre de logements. - Deux places de stationnement par unité de logements. Toutefois pour les logements sociaux, les dispositions de l’article L.123-1-3 du Code de l’urbanisme sont applicables.
- Pour les lotissements, ensembles et groupes d'habitations une aire de stationnement visiteur par 3 logements devra également être prévue, ces aires de stationnement doivent être regroupées en un ou plusieurs parkings collectifs situés hors des voies de desserte.
- Pour les constructions à caractère d’activité, commercial, de service, administratif, équipement public, des surfaces suffisantes au regard de la capacité d’accueil doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service
- pour le stationnement des véhicules du personnel, des visiteurs ou des usagers.
Pour les constructions commerciales, équipements publics, il doit être aménagé des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 22/27 c - Règlementation des antennes
✑ L’alinéa suivant est inséré à l’article 2 de toutes les zones U et AU :
L’implantation d’antenne relais ou les installations relevant de technologies type WIFI-WIMAX, 3G ou 4G, internet
hertzien … sont interdites à une distance inférieure à 500 m de toute zone habitée.
d - Règlementation des annexes
Les mêmes règles sont inscrites dans toutes les zones U et AU du PLU, aussi , l’alinéa définissant les annexes existant dans l’article 2 est supprimé ainsi que celui de l’article 7. Un nouvel alinéa est inscrit à l’article 7.
Est présenté ci-dessous uniquement l’exemple de la zone UB afin de ne pas alourdir inutilement le dossier. La même règle est inscrite dans toutes les zones U et AU du PLU.
ARTICLE UB 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Les projets d’aménagement (et notamment les constructions à usage d’habitation) doivent respecter les prescriptions des Plans de Prévention des Risques approuvés.
2. La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
3. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
4. Dans le secteur UBd, l’urbanisation doit se réaliser sous forme d’opération d’ensemble.
5. Dans le secteur UBe, plus particulièrement destiné à l’accueil des établissements et équipements d’enseignement, de santé, administratifs et socio-culturels….. :
- les habitations liées aux établissements citées aux lignes précédentes et destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher. - l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme et ainsi qu’une seule extension mesurée desdites constructions, dans la limite de 30% et d’un maximum de 50m2 de surface de plancher .
6. Les constructions annexes (créatrices ou non de surface de plancher) sous réserve de ne pas servir d’habitation et de ne pas dépasser :
- 3,50 m de hauteur hors-tout.
- 12 m2 de superficie
Sont considérées comme constructions annexes les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité ou équipement) et non intégrées ou séparées de la (ou les) construction(s) principale(s).
6. Les affouillements et exhaussements de sol visés au paragraphe k de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
7. L’implantation d’antenne relais ou les installations relevant de technologies type WIFI-WIMAX, 3G ou 4G, internet hertzien … sont interdites à une distance inférieure à 500 m de toute zone habitée.
ARTICLE UB 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. (L > H/2).
Toutefois, pour les constructions existantes édifiées en limite séparative, leur extension est autorisée sur la limite séparative.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 23/27 2. Des conditions différentes peuvent être acceptées afin d’améliorer l’intégration dans le site des opérations et leur composition d’ensemble, ainsi que lors de la création des groupes d’habitations et de lotissements. De même, des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent être implantés sur les limites séparatives aboutissant aux voies.
3. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fond voisin.
4. Des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives sous les réserves énoncées à l’article UB 2.
4. Des constructions annexes de 3,50m de hauteur maximum et de 20m2 maximum peuvent être édifiées sur les limites
séparatives sous réserve de ne pas servir d’habitation et à condition que la longueur sur la limite n’excède pas 4 mètres. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.
5. L'implantation des piscines, à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - peut se réaliser à 2,00 m au moins des limites séparatives.
e - Modification du règlement liée à l’évolution du Code de l’urbanisme
Le changement apporté est présenté à titre d’exemple pour la zone UA (l’ensemble du règlement n’est pas repris ici pour ne pas alourdir le document).
✑ Suppression de l’alinéa concernant le paiement pour non réalisation de stationnement dans toutes les zones concernées.
ARTICLE UA 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, aux restaurations, réhabilitations, changements de destinations et extensions de bâtiments.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Lors de l’aménagement de bâtiments existants, les possibilités de stationnement existantes ne pourront en aucun cas être supprimées.
Les besoins en stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations : - Pour les constructions à destination d’habitations : le nombre de places de stationnement doit être égal dans tous les cas au nombre de logements. Toutefois pour les logements sociaux, les dispositions de l’article L. 123-1-3 du Code de l’urbanisme sont applicables.
- Pour les constructions à caractère d’activité, commercial, de service, administratif, équipement public, des surfaces suffisantes au regard de la capacité d’accueil doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service
- pour le stationnement des véhicules du personnel, des visiteurs ou des usagers. Il doit être aménagé au minimum :
- une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher hors œuvre pour les activités tertiaires, artisanales et commerciales,
- une place de stationnement par chambres d’hôtel,
- une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.
Si l’obligation de réalisation de places de stationnement ne peut être satisfaite par le constructeur, celui-ci devra s’acquitter des participations prévues aux articles L.123-7-1, L.332-1-2, R.332-17 et suivants du Code de l’urbanisme en cas de non-réalisation d’aires de stationnement.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à les aménager sur un autre terrain privé situé dans un rayon de 300 m.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 24/27 {| « NS
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COX
5 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
Les changements apportés concernent d’une part le nouveau nom de la zone ouverte à l’urbanisation (3AU au lieu de 2AU) et la modification du tracé des secteurs 1AUb et 1AUc. Avant la Modification… Après la Modification…..
Avant la Modification… Après la Modification…..
Les autres pièces du PLU ne sont pas modifiées.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 25/27 1. Protéger les ressources et les milieux, soutenir l'agriculture et la sylviculture
Eu préserver durablement les secteurs agricoles à fort potentiel
valoriser les espaces agricoles de piémont
Æ assurer la protection des espaces naturels et boisés et y faciliter les conditions de valorisation
le e « protéger les milieux naturels d'intérêt écologique
"Sy conserver les espaces viticoles et potentiellement viticoles du Cru Banyuls Collioure
oc maintenir et restaurer le fonctionnement écologique du Tech
— } préserver et valoriser les cours d'eau et les canaux
2. Valoriser les identités paysagères
€ maintenir les coupures vertes pour préserver la singularité des villes et des villages
+ valoriser les entrées de territoire
affirmer les identités paysagères et accompagner l'évolution des paysages
1. Organiser et structurer l'habitat et les zones urbaines
EM restructurer les espaces urbanisés
EM maitriser et qualifier les espaces dédiés aux campings
208 8 m maîtriser la consommation foncière des extensions urbaines
8 8 # (20 ou 30 logements à l'hectare minimum)
restructurer les espaces urbains pour assurer
une reconquête des centres bourgs
L (R) et agir plus spécifiquement sur le parc touristique
promouvoir un urbanisme de projet sur des secteurs de
projet urbain d'intérêt supérieur
Diversifier l'offre en logements aidés
+ tendre vers 30 % de logements aidés (accession et locatif)
intégrer 15 à 20 % de logements locatifs aidés et
+ 15 à 20 % de logements en accession aidée
urbaniser préférentiellement autour des dessertes en
transport en commun, gares et pôles d'échanges multimodaux
II - COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES NORMES SUPÉRIEURES
1 - COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT LITTORAL SUD
Le SCOT Littoral Sud a été approuvé le 28 février 2014, il donne un
cadre général qui s’impose en terme de compatibilité aux PLU des
communes. Les orientations inscrites au SCOT sont reprises ci-
après en couleur.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) est accompagné
d’une carte de synthèse dont est présenté ci-dessous un extrait
zoomé sur le territoire de Villelongue dels Monts.
Les différents points concernant les modifications de secteurs
ou de règlement, portent sur des zones déjà urbanisées ou en
cours d’urbanisation et sont donc compatible avec le SCOT.
Un point en particulier peut être noté : l’ouverture à l’urbanisation
de la zone 2AU qui devient 3AU et qui doit respecter les
orientations du SCOT en terme de densité, de mixité et de diversité
de l’habitat en particulier. Cette zone ne se trouve pas dans les
secteurs concernés par les coupures vertes, ni dans un milieu
naturel d’intérêt écologique, ni dans un secteur agricole à fort
potentiel.
La commune de Villelongue doit maîtriser sa consommation
foncière en prévoyant dans ses extensions urbaines une densité
minimale de 20 logements à l’hectare :
➲Cette obligation est inscrite à la fois dans l’orientation
d’aménagement de la zone et dans le règlement.
De manière générale sur le territoire du SCOT, les opérations de
logements de plus de 3000m² de surface doivent produire des
formes urbaines denses (habitat collectif, groupé, individuel dense
et présenter une densité minimale de 0.35 (ancien cos).
➲Les formes urbaines attendues sur cette zone répondront à cette
volonté, un secteur est présenté sur l’orientation d’aménagement
pour accueillir une densité supérieure.
Dans le secteur des Albères, les collectivités doivent tendre vers
une part de 20% de logements locatifs sociaux (12% des
résidences principales à l'horizon 2030).
➲La commune de Villelongue dels Monts fait figure de “bonne
élève” en terme de LLS puisque ce taux est déjà atteint à l’heure actuelle avec 12,99% auquel on peut ajouter 14 LLS en résidence sénior dont le permis a été accordé ce qui portera le total à 93 LLS et le taux à 15,29 %. Cependant, afin de rechercher l’équilibre social respectueux des principes inscrits au DOO, la commune a souhaité poursuivre son effort en inscrivant un taux de 10 % de LLS à réaliser dans cette nouvelle zone.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 26/27 Engagemer le production de logements 2015-2017
PC du 13/11/2012 2
PC du 13/11/2012
Projet 5 Log
Engagement de production de loge »nts 2018-2020
2 Projet 34 Log
PC du 22/07/2014 14
PA du 16/07/2010
Reste 4 parcelles sur 49
Développer pistes cyclables et voies piétonnes dans toutes les nouvelles opérations ➲Le projet prévoit des voies mixtes ainsi qu’un maillage de cheminements doux vers le centre du village et les divers équipements.
Favoriser une mixité urbaine synonyme de ville de proximité
➲Le règlement autorise les commerces et services dans la zone.
Créer des franges urbaines valorisantes, travailler sur les transitions... ➲L En terme d’accompagnement de l’évolution des paysages, l’orientation d’aménagement prévoit le traitement et la végétalisation des franges urbaines ainsi que le traitement et la valorisation de l’entrée dans la zone. Permettre/encourager dans l’aménagement des espaces publics et de gestion des réseaux, des usages multiples et mutualisés comme les bassins d’orage à usage multiple et/ou intégrés dans les aménagements de voiries.
➲Cette volonté est inscrite dans l’orientation d’aménagement qui localise les bassins paysagers et envisage la réalisation de noues le long d’une voie.
Au vu de ces différents éléments, on peut dire que le projet de la commune est bien compatible avec le SCOT Littoral Sud.
2 - COMPATIBILITÉ AVEC LE PLH
Le PLH a été approuvé le 1er février 2016.
La fiche engagement 2015/2020 se base principalement sur les réalisations effectives de la commune dans le quartier de Puig Tarrous et la plupart des “projets” sont déjà en cours de réalisation (Permis accordés bien avant l’approbation du PLH) et ne peuvent plus être comptabilisés au titre du PLH.
Pour exemple :
POUR LA CONSTRUCTION DE 100 RÉSIDENCES PRINCIPALES (PLANCHER) HORIZON 2020: - Permis déposé pour 5 logements en secteur 3
- Projet de 34 Logements (résidence séniors privée) en secteur 4, non déposé à ce jour (secteur 1AUb) - Projet d’Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU nouvellement nommée 3AU et classée en ZAD de 8,5 ha (inscrite au PLH) - densité 20 log/ha (SCOT) = 170 Logements selon un phasage indicatif précisé dans l’orientation d’aménagement de la zone.
Soit une 1ère tranche de 3ha pour 60 Logements environ, les autres tranches étant conditionnées à 60 % de permis accordés dans la tranche précédente.
--> Si tous les logements possibles sont autorisés d’ici 2020 = 34+5+4+60 = 103 Logements créés.
Le projet est donc compatible avec le nombre de logements du PLH puisque le nombre de 100 Logements est un nombre “plancher”.
Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés
Commune de Villelongue dels Monts - 1° modification du PLU 27/27 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE de
VILLELONGUE DELS
MONTS
Modification Simplifiée n°4
Du
Pian Local d'Urbanisme
Article L.123-13-3
du Code de l'Urbanisme
- MISE À DISPOSITION DU PUBLIC -
PRÉSENTATION DU PROJET
EXPOSÉ DES MOTIFS
OCTOBRE 2015
ane COMBALBERT - HRBANESTE SOMMAIRE
1-LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE
2- LE CADRE JURIDIQUE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE
3 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ?
4-OBJET ET EXPOSÉ DES MOTIFS
5- LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT
N'page
P1712 Le présent dossier porte sur la modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de VILLELONGUE DELS MONTS approuvé le 7 Novembre 2011 ; celui-ci a fait
l'objet de trois modifications simplifiées approuvées respectivement le 6.09.2012, le 21.01.2013
et le 8/09/2014.
LEON ENT UE
Un projet de station d'épuration intercommunale est en cours sur le territoire de la commune de
Villlongue dels Monts.
Un secteur existe dans le PLU à destination de cette Station d'épuration, cependant, la hauteur maximale
autorisée pour la construction est de 7,5 m et il s'avère que des impératifs techniques nécessitent
une hauteur supplémentaire que ne permet pas le règlement actuel.
La hauteur nécessaire à la réalisation de la Station d'épuration serait de 9 m maximum, ce qui
correspond à une augmentation de 20 % de la hauteur et entre donc dans le cadre de l'article L.
123-13-3 du Code de l'urbanisme qui permet le recours à une procédure de modification
simplifiée du PLU.
La commune a donc décidé d'engager une modification simplifiée de son PLU pour
permettre la construction de la nouvelle station d'épuration intercommunale.
CE ETIENNE
L'ordonnance N°2012-11 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme a créé une procédure de modification
simplifiée du PLU, sans enquête publique.
Cette procédure est règlementée aux Articles L123-13 et suivants du Code de l'urbanisme
Article L123-13 Modifié par LOI °2014-366 du 24 mars 2014 - ar.
130
1. — Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envis: 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables : 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière :
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance :
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
IL. — La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6à L. 123-12.
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans
qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux Let III de l'article L. 121-4.
IL. — Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II
du présent article peuvent être menées conjointement
P2712 le L123-13-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
- art. 130 et a. 139 (V) Sous réserve des cas où une révision s'impose
en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune
envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux Let I de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de
cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées
et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Article L123-13-2 Modifié par LOI n°2014366
du 24 mars 2014 - art, 158 (V) Sauf dans le cas des majorations
des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi
qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
Article L123-13-3 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 -art,
158 (V) I-En dehors des cas mentionnés à l'article
L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L.
127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut,à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
I1--Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et I de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposi
P3712 Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'inéresse qu'une ou
plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant
l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
ET ONNETENEENEE
Source : tp:lwnw languedos-roussillon developpement-durable gouv fr
A l'échelle européenne, c'est la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement (EIPPE), traduite en droit français par le décret
du 27 mai 2005, qui a introduit la démarche d'évaluation environnementale pour les plans et programmes,
dont les documents d'urbanisme font partie. Cette directive n'ayant pas
été pleinement traduite en droit français, un nouveau texte était nécessaire pour en compléter la transposition.
C'est dans ce contexte qu'est paru le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale
des documents d'urbanisme. Les dispositions
de ce décret concernent essentiellement le champ d'application de l'évaluation environnementale
(et moins son contenu)
Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme élargit le champ d'application de l'évaluation environnementale et instaure une procédure d'examen au cas par cas pour les PLU et cartes communales. Entré en vigueur le 1er février 2013, il contient les éléments permettant de déterminer si la procédure d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme est régie par les nouvelles dispositions, et, le cas échéant, de déterminer si la procédure à conduire est soumise ou non à évaluation
‘environnementale.
Dans le cas de la commune de Villelongue dels Monts, commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000, l'évaluation environnementale n’est nécessaire que si le projet entraîne des incidences notables sur Natura 2000 ; s’il n'y a pas d'incidences notables, il n'y a pas nécessité de mener une évaluation environnementale.
Dans le cadre de cette procédure, il a donc été nécessaire de procéder à une analyse des incidences
notables sur Natura 2000 de l'objet de cette modification simplifiée (augmentation
de 20% de la hauteur maximale autorisée dans le secteur Nep pour la station d'épuration).
Le projet de station d'épuration intercommunale lui-même a fait l'objet d'un dossier de demande d'autorisation au
titre du Code de l'environnement, d'une étude d'impact et d'une étude des incidences Natura
2000 (réalisés par le bureau d'étude spécialisé CRBe). Ces études donnent les conclusions
suivantes - La mise en place des
mesures proposées permettra de n'engendrer aucune incidence notable sur les objectifs de conservation
des habitats et des espèces justifiant le site Natura 2000 « Les Rives du Tech »
L'étude d'incidence du projet de station d'épuration, ainsi que celle réalisée dans le cadre du PLU de la commune ont servi de base à l'étude d'incidence réalisée pour le présent dossier et il a été démontré que le projet de 4ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villelongue dels Monts ne risque pas d'avoir d'incidences notables Sur le site Natura 2000 qui concerne son territoire.
Cette procédure ne doit donc pas faire l'objet d'une évaluation environnementale.
L'étude d'incidences Natura 2000 est jointe en annexe au présent dossier.
P4712 OBJET ET EXPOSÉ DES MOTIFS
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille (C.C.A.C.V.) envisage la création d'une Station d'épuration
intercommunale sur Villelongue dels Monts pour traiter les effluents des communes de Montesquieu
des Albères, Saint Génis des Fontaines, Villelongue dels Monts (dont le Lycée du domaine de
Lagrange) ainsi que les effluents d'une partie du territoire de la commune de Laroque des Albères
(Domaines des Albères et des Olivèdes et Camping Las Planes)
Localisation du secteur Nep | Terrain d'accuell de la nouvelle station
dépuration
Le projet de station d'épuration se situe sur la partie Nord de la commune
à 700 m du Tech et à 2 km au Nord du centre de la commune.
Ce site est également dans le voisinage du Lycée Alfred
Sauvy du domaine de Lagrange et des anciennes extractions de sables
et gravier Als Bachous de la société VAILLS. Ce secteur
est accessible via l'échangeur de la RD 618 puis par les
chemins communaux desservant le Lycée et l'étang Als
Bachous.
Le terrain retenu pour accueillir la station d'épuration
couvre une surface de 21 772 m2, correspondant à la parcelle n°1861,
section À au lieudit Bargeils. Cette parcelle en friche s'étire
selon une bande de près de 450 m de long et 50 m de
large en moyenne, orientée Sud-Ouest — Nord-Est. La communauté
de communes Albères Côte Vermeille a récemment fait l'acquisition
de cette parcelle
L'opération consiste en la réalisation d'une station d'épuration
intercommunale (de type biologique) afin de traiter les eaux résiduaires
urbaines des communes de Villelongue dels Monts, Saint-Génis
des Fontaines, Montesquieu des Albères et d'une partie
de Laroque des Albères tel que prévu au Schéma
Directeur d'Assainissement de 2006.
Cette station d'épuration intercommunale devra
permettre de traiter les flux existants, ainsi que les flux à venir en raison
de l'évolution de l'urbanisation sur les
communes raccordées:
Le traitement devra satisfaire aux objectifs de qualité du
milieu récepteur, au regard notamment des objectifs fixés
par le S.D.AG.E. Rhône Méditerranée en vigueur. Le rejet
des effluents traités se fera dans le Tech, au sein du
périmètre du Site d'Intérêt Communautaire (SIC) FR 9101478
“les rives du Tecl {Source : Dossier de Demande d'Autorisation
au tire du Code de l'Environnement - CRBe- 2012)
P5712 Le fèglement du secteur Nep prévu au PLU et son article 10 autorise les constructions dans la
limite de 7,50 m de hauteur maximale, cette hauteur avait été déterminée comme suffisante lors
des premières études sur le projet de station dépuration.
Aujourd'hui, au moment de la phase opérationnelle, i s'avère que les systèmes envisagés, leur entretien
et leur manutention nécessiteront une hauteur supplémentaire
En effet, le local technique qui devra être construit pour accompagner les bassins de la station d'épuration
doit être en conformité avec les règles du Plan de Prévention des Risques d'inondation qui
classe le terrain destiné à la Station dépuration en zone de risque moyen: Le risque moyen étant
caractérisé par des hauteurs d'eau potentielles inférieures à 50 cm. Ce risque conceme directement
le projet. Les crues pouvant engendrer de telles hauteurs d'eau sont cependant de fréquence
centennale (trois fois la durée de vie habituelle des stations d'épuration)
Le règlement du PPRI impose pour les zones de risque moyen une mise hors d'eau minimum des
planchers habitables et des garages à la côte H = +0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel
D'autre part, les éléments techniques du projet de bâtiment d'exploitation sont précisés ci- dessous
et présentés sous forme d'un plan de coupe du bâtiment d'exploitation en page suivante :
- le bâtiment est composé d'une partie de stockage des bennes (boues et sables) qui nécessitent, pour
leur manutention, une hauteur sous dalle de 3,50 m - un local surpresseur
ayant besoin d'un volume minimum pour la ventilation et l'apport d'air des Surpresseurs (matériel de surpression,
dont les moteurs chauffent). Ce local a été dimensionné avec la même hauteur (3,50 m) sous dalle que
les bennes (puisque dans le prolongement)
Alétage:
- le matériel situé à l'étage au dessus des bennes (pour évacuation directe des sables et des boues)
nécessite une hauteur sous plafond de 3,50 m pour les raisons suivantes :
- Encombrement du laveur à sables (taille de la machine) - Encombrement
nécessaire à la centrifugeuse pour la maintenance de l'appareil {monorail pour le bol et
Ia vis). (Source : SUEZ environnement )
La hauteur autorisée dans le PLU étant de 7,50 m, celle-ci s'avère insuffisante au regard
de la mise hors d'eau imposée par le règlement du PPRI (0,50 m) et des impératifs
techniques issus du procédé retenu pour le fonctionnement de la station d'épuration.
Il est donc nécessaire de modifier l'article 10 du règlement du secteur Nep du PLU afin de
permettre la réalisation de cette station dépuration intercommunale, la hauteur nécessaire
avoisinant les 9 m ( +0,50m PPRI + (2x3,50m) locaux + épaisseur des planchers + toiture)
La commune a donc décidé de modifier la règle de hauteur et d'autoriser 9 m au lieu des
7,5 m prévus initialement. Cette augmentation correspond à
une augmentation de 20 %
La procédure de Modification simplifiée peut donc être utilisée dans ce cas étant donné qu'elle ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan. (articles L.123-13-32 et L. 123-13-32 du code de l'urbanisme)
F5712 SINOW S130 3N9N0713111A EMEA
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Les changements apportés figurent ci-après en caractères gras, bleus et italique.
RÈ APP
QUALIFICATION DE LA ZONE N
Il s’agit d'une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages
et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et
de son caractère d'espace naturel
Elle comporte:
- deux secteurs Nep : station d'épuration existante & accueil d'une station d'épuration intercommunale.
- des secteurs Nh correspondant à des constructions existantes disséminées sur le territoire communal
- un secteur Nj destiné à accueilir des “jardins ouvriers"
La zone ou une partie de la zone est concernée par :
- les prescriptions du Plan de Prévention des Risques en matière de risque inondation, crues
torrentielles, mouvement de terrain, approuvé par arrêté Préfectoral du 24 septembre 2000
- les prescriptions du Plan de Prévention des Risques en matière de risque incendie de forêt,
approuvé par arrêté préfectoral du 31 janvier 2007; les mesures de prévention générale
édictées par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 et les dispositions des arrêtés préfectoraux n°
2001/2903 du 20 août 2001 & n°752/2002 du 14 mars 2002 s'appliquent également.
- par le risque “sismique” pour lequel s'appliquent le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ainsi que le décret n°
2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et l'arrêté du 22
octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables
aux bâtiments de la classe dite «à risque normal»
La zone ou une partie de la zone est également concernée - par
le classement sonore des infrastructures sonores (RD 618); les constructeurs ont donc l'obligation
de prendre en compte le bruit engendré, par une protection phonique des
constructions en fonction de leur exposition sonore.
- par la protection d'espaces boisés classés conformément aux dispositions de l'article L.130-1
du Code de l'urbanisme.
- par la présence de sites ou vestiges archéologiques, ces secteurs sont signifiés sur les documents
graphiques par l'indice * : ce repérage a une valeur informative et peut concerner plusieurs parcelles:
1 L is interdites, à l'exception des occupations et
utilisations du sol précisées à l'article N2
P8712 ARTICLE N 2 _: LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Les projets d'aménagement (et notamment les constructions à usage d'habitation) doivent
respecter les prescriptions des Plans de Prévention des Risques approuvés.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics, les aménagements publics
tels les parcours de santé, pistes cyclables , les constructions, agrandissements et aménagements,
les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve, qu'ils soient liés à des équipements publics
existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au PLU, ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone:
3. Les infrastructures routières publiques ayant fait l'objet d'une réservation au PLU.
4. Les travaux et équipements nécessaires à l'entretien de la forêt à la défense contre l'incendie
et à la protection contre les inondations
S. Dans les secteurs Nep, les constructions, installations, aménagements, affouillements et
exhaussements du sol exclusivement liés à la station d'épuration existante et à l'implantation de
la nouvelle station d'épuration.
6. Dans les secteurs Nh, l'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du
présent Plan Local d'Urbanisme et ainsi qu'une seule extension mesurée desdites constructions,
dans la limite de 30% et d'un maximum de 50m2 de surface de plancher. Toutefois cet aménagement
ainsi que cette extension restent soumis au respect des
dispositions des Plans de Prévention des Risques approuvés; des conditions spécifiques peuvent
notamment être applicables selon la localisation en zones rouge, bleue ou blanche.
7. Dans le secteur Nj : les ‘jardins ouvriers” et leurs installations notamment le stationnement des
véhicules, les aires communes de compostage et de barbecue, à l'exception de toute habitation.
Les abris de jardins sont autorisés dans la limite d'un abri par parcelle de jardin sans pouvoir excéder
4m2 de superficie et 2,50m de hauteur la partie pleine des éventuelles clôtures ne devra pas excéder 0,25m de haut
De manière générale, les réseaux doivent être établis en souterrain; des conditions différentes
peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de
difficultés techniques.
1 - Eau potable Toute
construction ou installation nouvelle, toute occupation ou utilisation du sol doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits particuliers.
Tout projet de rénovation ou construction non alimenté en eau par le réseau public doit faire l'objet d'une consultation préalable de l'ARS sur les modalités d'alimentation en eau envisagées
P9712 1. Pour les constructions à usage unifamilal, la ressource privée devra être déclarée en respectant
l'article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales L'eau issue de ce point de prélèvement
devra être potable ou susceptible d'être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse
de l'eau prévue par la réglementation (article R.1321-1 du code de la santé publique) devra attester
de la conformité de l'eau pour les paramètres recherchés.
2. Pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public , d'obtenir l'autorisation
préfectorale de distribuer de l'eau prise en application de l'article L.1321-7 du Code de la santé
publique .
3. Pour les autres bâtiments publics, l'obtention d'une déclaration d'utilité publique au titre de l'article
L215-13 du code de l'environnement et de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique concernant:
es travaux de dérivation des eaux l'instauration des périmètres de protection
l'autorisation préfectorale de distribuer de l'eau au public prise en application du code de la
Santé publique et notamment de l'article L.1321-7.
Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau doit être déclaré
en Mairie (article .L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales).
2- Eaux usées Toute
construction ou installation nouvelle, toute occupation ou utilisation du sol si elle ne peut être raccordé au dispositif d'assainissement collectif doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune
3- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par
des dispositifs réglementaires adaptés à l'opération et au terrain, et ce, notamment pour les serres agricoles.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués
de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés
à l'opération et au terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage:
Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est
strictement interdit.
4- Prélèvements non domestiques
- Toute demande de prélèvement ‘non domestique” (+ de 1 000m3/an) sera soumise au préalable à une procédure de déclaration ou d'autorisation selon le milieu et les quantités
prélevées.
ARTICLE N 5 : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Dans l'hypothèse d'une alimentation en eau et d'un assainissement autonome, la superficie
minimale des terrains permettra : - d'observer une distance
minimale de 35,00m non aedificandi entre le forage et le dispositif d'assainissement
- de respecter les prescriptions techniques en terme d'assainissement autonome.
P10712 Néant - sauf prescriptions spécifiques des Plans de Prévention des Risques.
ARTICLE N 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
-En secteurs Nep, la hauteur des constructions ne peut excéder #60-m 9 m . -En
secteurs Nh, la hauteur de l'extension doit respecter la hauteur de la construction
existante
LEURS ABORDS
L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains...
Le recours à des matériaux et des mises en oeuvre innovantes en matière d'aspect et de
techniques de construction, liés, par exemple, au choix d'une démarche relevant de la Haute
Qualité Environnementale des constructions ou de l'utilisation d'énergie renouvelable, est
admis.
Tout projet de construction doit faire l'objet d'une composition architecturale qui prend en compte
les caractéristiques du terrain d'implantation. Les projets peuvent proposer des solutions originales
d'architecture contemporaine justifiée par l'analyse du site et le contexte du projet
1Climatiseurs : ils devront être, sauf impossibilité démontrée, encastrés en totalité dans la
façade et protégés par une grille de même couleur que celle-ci. Rappel: Comme tous les
travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l'installation de climatiseurs est
soumise au régime de déclaration préalable de travaux
2Antennes_paraboliques et hertziennes : elles seront, sauf impossibilité démontrée,
dissimulées dans les combles et non perceptibles depuis le domaine public.
Rappel: Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction,
l'installation d'antennes - pour lesquelles la dimension du réflecteur est supérieure à 1 mètre ou
si l'une de ses dimensions dépasse 4 mètres- est soumise au régime de déclaration préalable
de travaux.
Pi1712 nneaux solaire
- thermiques : ils seront intégrés dans le pan de la toiture et peu saillants, leur dimension sera inférieure au tiers de la surface de pan de toiture, sauf impératifs techniques de rendement solaire
-photovoltaïques : ils sont également autorisés soit en surimposition (modules solaires photovoltaïques simplement fixés sur la toiture existante) soit en intégration au bâti (modules
solaires photovoltaïques participant ainsi à la structure du bâtiment : intégré en toiture, brise soleil, façade, verrière, garde-corps, allège.…)
Rappel : Comme tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction, l'installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration de travaux
+ Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d'exploitation, de gestion, de sécurité
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
En secteur Nep, le projet de nouvelle station d'épuration devra proposer un traitement paysager permettant de masquer les constructions et installations de la station d'épuration, un
accompagnement végétal spécifique sera nécessaire sur la base de la valorisation de la palette végétale locale.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme.
Les autres documents composant le PLU ne sont pas modifiés par la présente procédure.
P12/12 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE de
VILLELONGUE DELS
MONTS
Article L.123-13-3
du Code de l’Urbanisme
- MISE À DISPOSITION DU PUBLIC -
PRÉSENTATION DU PROJET
EXPOSÉ DES MOTIFS
JUIN 2014
Modification Simplifiée n°3
Du
Plan Local d’Urbanisme
TRAVERSES SOMMAIRE
N°page
1 - LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE! 2
2 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE! 2
3 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ?! 5
4 - OBJET ET EXPOSÉ DES MOTIFS! 5
5 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT! 10
6 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES ! 11
P 1 / 13 Le présent dossier porte sur la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VILLELONGUE DELS MONTS approuvé le 7 Novembre 2011; celui-ci a fait l’objet de deux modifications simplifiées approuvées respectivement le 6.09.2012 et 21.01.2013.
1 - LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE
Suite à plusieurs demandes d’extension de constructions dans la zone urbaine qui n’ont pu se réaliser, la commune de Villelongue dels Monts souhaite intervenir sur l’article 7 du règlement de la zone UB de son PLU afin de répondre à ces demandes légitimes.
La mise à jour du cadastre et sa numérisation ont été réalisées par la DGI et lors du report des différents éléments du PLU sur le nouveau fond cadastral, deux erreurs matérielles ont été relevées sur le zonage du PLU qui a montré l’existence de 2 constructions antérieures au PLU (l’une en zone UB, l’autre en zone UB dans un Espace Boisé Classé), il y a donc lieu de corriger ces erreurs.
La mise à jour du cadastre a également entrainé des modifications de formes d’un certain nombre de parcelles qui par conséquent induisent des différences de calage de tracés pour certaines zones du PLU et pour des emplacements réservés. Ces différents tracés sont donc adaptés dans cette procédure.
Par ailleurs, des emplacements réservés ne sont plus nécessaires car certains ont été réalisés et d’autres ne correspondent plus aux projets communaux, il y a donc lieu de les supprimer ou de les adapter.
L’intégration de la réforme des Permis de construire a entraîné la nécessité de remplacer la notion de SHON et SHOB dans tout le règlement.
Alors que la commune menait sa réflexion sur ces points, la loi ALUR a été votée contenant une mesure d’application immédiate au lendemain de la publication de la loi au JO soit le 27/03/2014 : la suppression des COS ; la loi précisant que cette suppression des COS peut être réalisée par la procédure de modification simplifiée du PLU.
La commune a donc décidé de procéder à une modification simplifiée de son PLU pour les différents points précités.
2 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE
L’ordonnance N°2012-11 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a créé une procédure de modification simplifiée du PLU, sans enquête publique.
Cette procédure est règlementée aux Articles L123-13 et suivants du Code de l’urbanisme :
Article L123-13
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 130
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
P 2 / 13 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
II. ― La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4.
III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article peuvent être menées conjointement.
Article L123-13-1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 130
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 139 (V)
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
NOTA :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 art. 139 II : ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi.
Article L123-13-2
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 158 (V)
Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
P 3 / 13 Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
Article L123-13-3
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 158 (V)
I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
P 4 / 13 3 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ? Source : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
A l’échelle européenne, c’est la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE), traduite en droit français par le décret du 27 mai 2005, qui a introduit la démarche d’évaluation environnementale pour les plans et programmes, dont les documents d’urbanisme font partie. Cette directive n’ayant pas été pleinement traduite en droit français, un nouveau texte était nécessaire pour en compléter la transposition.
C’est dans ce contexte qu’est paru le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Les dispositions de ce décret concernent essentiellement le champ d’application de l’évaluation environnementale (et moins son contenu).
Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale et instaure une procédure d’examen au cas par cas pour les PLU et cartes communales. Entré en vigueur le 1er février 2013, il contient les éléments permettant de déterminer si la procédure d’élaboration ou d’évolution d’un document d’urbanisme est régie par les nouvelles dispositions, et, le cas échéant, de déterminer si la procédure à conduire est soumise ou non à évaluation environnementale.
Dans le cas de la commune de Villelongue dels Monts, commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000, l’évaluation environnementale n’est nécessaire que si le projet entraîne des incidences notables sur Natura 2000; s’il n’y a pas d’incidences notables, il n’y a pas nécessité de mener une évaluation environnementale.
Dans le cadre de cette procédure, il a donc été nécessaire de procéder à une analyse des incidences notables sur Natura 2000 de l’objet de cette modification simplifiée et il a été démontré que le projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelongue dels Monts ne risque pas d'avoir d'incidences notables sur le site Natura 2000 qui concerne son territoire.
Cette procédure ne doit donc pas faire l’objet d’une évaluation environnementale.
L’étude d’incidences Natura 2000 est jointe en annexe au présent dossier.
4 - OBJET ET EXPOSÉ DES MOTIFS
A - Adaptation de la rédaction de l’Article 7 de la zone UB
La zone UB du PLU de Villelongue regroupe la plupart des zones urbaines et le règlement correspondant la définit comme “...une zone d’urbanisation à caractère résidentiel dense et déjà fortement occupée, à vocation d’accueil d’habitat individuel et collectif, de services, d’équipements publics et d’activités commerciales ...”
Le parcellaire dans cette zone très vaste (98 ha environ, la plus importante du territoire) est très hétérogène et comprend des parcelles bâties en 2 ou 3 faces où l’application des règles de construction par rapport aux limites séparatives limite les possibilités d’extension.
La plupart des terrains sont issus de lotissements où les règles n’ont pas été maintenues et où les souhaits d’extension des habitants se heurtent à une application de l’article 7 qui rend la constructibilité de leur parcelle problématique comme l’illustre le schéma présenté ci- dessous.
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Exemple :
Sur ce schéma, en rouge les
extensions qui ne sont pas réalisables
au regard de l’écriture de l’article 7
actuel et en vert les extensions
possibles actuellement.
Aussi, dans l’esprit de la densification portée par les évolutions législatives depuis la loi SRU, la commune souhaite permettre aux habitants d’agrandir leurs maisons et agir sur la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.
Avec la nouvelle rédaction, les extensions présentées précédemment sur le schéma en rouge deviennent possibles et permettent aux habitants de faire évoluer leur logement en fonction de leur besoin.
B - Correction de deux erreurs matérielles
# Erreur de tracé de zonage
Lors de la révision du POS et donc de l’élaboration du PLU, la définition du zonage a été basée sur la combinaison de plusieurs éléments et en particulier :
- le zonage du POS
- la prise en compte des servitudes et en particulier du PPRI
- le vieux cadastre numérisé comprenant -à priori- toutes constructions existantes à la date de réalisation des plans de zonage.
Or il s’avère qu’un secteur zoné en 1NAa
au POS a été rendu inconstructible au PLU et
classé en zone N pour tenir compte du zonage
du PPRI (parcelles concernées par les zones
bleue et rouge).
Étant donné qu’aucune construction
n‘apparaissait sur le plan cadastral et que ce
secteur était concerné par le PPRI, il a été
déclassé en zone N lors de la définition du
zonage du PLU.
4 mètres 4 mètres
Extrait du zonage du PPRI
P 6 / 13 LE VILLAGE
Cependant, il existait pourtant une
construction qui n'apparaissait pas sur le
cadastre (parcelle A39), son permis de
construire datant du 16/09/2005 et son
certificat de conformité du 08/01/2007.
Cette construction aurait du exister sur le
plan dès la date d’arrêt de projet du PLU.
D ’ a u t r e p a r t , u n e d é c l a r a t i o n
préalable à une division parcellaire en vue
de construire une nouvelle maison entre les
2 déjà existantes avait été déposée le 5
Août 2011 (donc entre l’arrêt de projet du
PLU et son approbation) et avait reçu un
arrêté de non opposition avec prescription
le 1er septembre 2011.
Pour tenir compte de la construction existante sur la parcelle A39, celle-ci aurait du être classée en zone UB à l’instar de la construction de la parcelle A38.
Cette erreur du cadastre a donc entraîné une erreur matérielle du zonage et entraîné le déclassement des 2 terrains qui auraient du être rattachés à la zone UB.
Compte tenu de ces éléments, la correction de l’erreur matérielle est nécessaire afin de réintégrer la construction existante dans la zone UB. D’autre part, afin de respecter l’inconstructibilité liée à la présence du PPRI, le nouveau tracé de zonage sera calé sur la limite de la zone rouge.
# Erreur de tracé d’Espace Boisé Classé
Il s’agit ici d’un problème semblable au précédent puisque les tracés des EBC lors de l’élaboration du PLU avaient été basés sur le cadastre existant à ce moment là. Ainsi, à l’instar de l’erreur précédente, un EBC a été tracé englobant une construction dont le permis de construire datait de 31/03/2009 et le certificat de conformité datait du 27/08/2010.
Extrait du zonage du POS Extrait du zonage du PLU
Maison existante
au 08/01/2007
P 7 / 13 EEE
I
LL
AT
LP
(
(7 Y
Il s’agit aujourd’hui de rectifier ce tracé. Ci-après un extrait du PLU avec l’EBC mais où la construction n’apparaît pas et un extrait du cadastre actuel numérisé à jour.
Compte tenu de ces éléments, la correction de l’erreur matérielle est nécessaire afin de supprimer l’EBC sur la parcelle n°77.
C - Intégration du cadastre numérisé à jour
Le cadastre numérisé utilisé lors de l’élaboration du PLU pour définir et tracer les différents éléments graphiques (zonages, Emplacements Réservés, Espaces Boisés Classées...) était basé sur le vieux cadastre napoléonien.
Aujourd’hui, le cadastre a été numérisé par la Direction Générale des Impôts et ce nouveau document officiel sert de base à la commune, en particulier pour tout ce qui se rapporte à l’urbanisme.
La présente modification simplifiée ayant des répercussions sur les zonages du PLU et se basant sur ce nouveau cadastre est l’occasion pour la commune de mettre à jour les plans du PLU. Cependant, le tracé de nombreuses parcelles est sensiblement différent de ceux qui ont servi de base pour l’élaboration du PLU et des calages ont donc été nécessaires pour s’adapter au nouveau cadastre.
Quelques petits aménagements de tracés peuvent donc apparaître dans certains secteurs en ce qui concerne le tracé de zones et/ ou d’Emplacements Réservés mais ceux-ci ne remettent en cause, ni la constructibilité, ni les contraintes pré-existantes.
D - Suppression et Modification d’Emplacements Réservés
Les Emplacements Réservés n°1 et 4 ont été réalisés par la commune, il est donc temps de les supprimer.
L’Emplacement Réservé n°3 ne correspond plus au projet et la commune souhaite donc le supprimer afin de ne pas bloquer les propriétaires concernés.
Extrait du PLU
Construction
manquante
Maison existante
au 27/08/2010
Extrait du Cadastre
P 8 / 13 L’Emplacement Réservé n°2 est conservé en partie (suppression d’un morceau de tracé) mais le tracé conservé est adapté afin de bien se caler sur le passage des réseaux. En effet, son tracé doit rejoindre le passage des réseaux réalisé dans le cadre de l’urbanisation de la zone 1AU limitrophe et lors de la mise en oeuvre du projet, il y a eu un décalage. Il s’agit aujourd’hui de replacer l’ER 2 afin de suivre le bon tracé des réseaux.
E - Suppression de la mention de SHON
À partir du 1er mars 2012, dans le cadre de la réforme des permis de construire et les modifications du Code de l’urbanisme les surfaces à prendre en compte lors d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable ont changé.
Les notions de SHOB (surface hors-oeuvre brute) et SHON (surface hors-oeuvre nette) sont dorénavant remplacées par une seule notion : la surface de plancher dans les zones où cette notion apparait. Seule la notion de SHON est présente dans le règlement du PLU de VILLELONGUE DELS MONTS : les zones et articles concernés sont UA2 - UB2 - UC2 - 1AU2 - 1AU7 - 2AU2 - N2.
NOTA : La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces de tous les niveaux d’une
même construction, mesurés à l’intérieur des murs de façades. Les niveaux s’entendent clos et couverts et certains éléments entreront en déduction de la surface mesurée.
F - Prise en compte de la loi ALUR
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 20104 publiée au Journal Officiel du 26.3.2014 comporte de nombreuses dispositions et notamment la suppression du COS en toutes zones concernées. La suppression de cet outil, qui a eu pour objet de limiter “a priori”les droits à construire, permettra une nouvelle réflexion sur les formes urbaines….. L’entrée en vigueur de cette disposition est immédiate pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
La commune doit donc prendre en compte cette nouvelle situation et procéder à une modification simplifié pour être en accord avec la loi.
Il convient donc de supprimer l’article 14 relatif au Coefficient d’Occupation des Sols dans toutes les zones.
Pour mémoire, seules les zones UB & UC étaient dotées d’un COS mais la mention d’un article 14 (Coefficient d’occupation des sols) est présente au règlement des zones UA-1AU-2AU-A-N. L’article 14 n’a donc plus lieu d’être en l’état.
Ces différents points entrent bien dans le champ de procédure de la modification simplifiée.
P 9 / 13 5 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT
A - Pour ce qui concerne le règlement de la zone UB
Les changements apportés figurent ci-après en caractères gras, bleus et italique.
ARTICLE UB 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. (L > H/2). Toutefois, pour les constructions existantes édifiées en limite séparative, leur extension est autorisée sur la limite séparative.
2. Des conditions différentes peuvent être acceptées afin d’améliorer l’intégration dans le site des opérations et leur composition d’ensemble, ainsi que lors de la création des groupes d’habitations et de lotissements.
De même, des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent être implantés sur les limites séparatives aboutissant aux voies.
3. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fond voisin.
4. Des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives sous les réserves énoncées à l’article UB 2.
5. L'implantation des piscines, à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - peut se réaliser à 2,00 m au moins des limites séparatives.
B - Pour ce qui concerne la prise en compte de la LOI ALUR
Les changements apportés concernent la suppression du coefficient d’occupation des sols et donc de l’article 14 dont c’est le seul objet.
Seules les zones UB & UC étaient soumises au COS, les zones UA,1AU,2AU, A & N n’y étaient pas soumises; dans tous les cas l’article 14 est supprimé pour respecter les dispositions de la loi ALUR.
Ils figurent ci-après barrés :
• ARTICLE UA 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles résultant des contraintes d’emprise, d’implantation et de hauteur précisées aux articles précédents.
• ARTICLE UB 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS est fixé à 0,50 dans la zone UB et les secteur UBa, UBd et UBe; à 0,15 dans le secteur UBc.
Il n’est pas fixé de COS dans le secteur UBb.
Il n'est pas fixé de C.O.S. en cas de restauration de bâtiments existants antérieurement à la date d'approbation du présent P.O.S. lorsque ces restaurations sont destinées à permettre l'aménagement de commerces ou de bureaux. Il n’est pas fixé de COS pour les bâtiments publics ainsi que pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.
• ARTICLE UC 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS est fixé à 0,70.
P 10 / 13 Il n’est pas fixé de COS pour les bâtiments publics ainsi que pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics
• ARTICLE 1AU 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de COS
• ARTICLE 2AU 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Néant
• ARTICLE A 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Néant
• ARTICLE N 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Néant.
C - Pour ce qui concerne la mention de SHON remplacée par surface de plancher
A l’occasion de la procédure de modification simplifiée, le règlement est toiletté pour tenir compte de la disparition de la notion de SHON, remplacée par “surface de plancher”. Les zones et articles concernés sont UA2 - UB2 - UC2 - 1AU2 - 1AU7 - 2AU2 - N2.
6 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
Ils concernent la rectification des erreurs matérielles entre la zone UB et la zone N, l’Espace Boisé Classé dessiné par erreur sur la construction existante, les suppressions d’Emplacements Réservés, la suppression des emplacements réservés 1-3-4 ainsi que la modification de l’ emplacement réservé n°2 et les adaptations des différents tracés liées à l’intégration du cadastre numérisé à jour.
La liste rectifiée des emplacements réservés modifiés figurent sur les documents graphiques;
Des extraits de plan de zonage avant et après la modification simplifiée sont présentés ci-après pour les points principaux.
A - Erreur de tracé de zonage
Extrait zonage PLU avant Extrait zonage PLU après
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B - Erreur d’Espace Boisé Classé
Extrait zonage PLU avant Extrait zonage PLU après
C - Suppression ER 1 et ER 3 et modification ER 2
Extrait zonage PLU avant Extrait zonage PLU après
P 12 / 13 D - Suppression ER 4
Extrait zonage PLU avant Extrait zonage PLU après
E - Adaptation de tracés liée à l’intégration du cadastre numérisé à jour.
Il s’agit de l’adaptation des documents graphiques, liée à l’intégration du cadastre numérisé à jour de tracés; ceux-ci concernent plusieurs secteurs et/ ou Emplacements Réservés.
Ils ne sont pas explicités graphiquement car ils restent très à la marge et ne remettent pas en cause la constructibilité ou les contraintes pré-existantes.
P 13 / 13 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
de
VILLELONGUE DELS
MONTS | APPROUVÉ |
“par délibération d: seil Municipal!
en date du.….24.[.0 1léede, |
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
DU PLU Articles L.123-13 - R.123-20-1 - R.123-20-2
Du Code de l'Urbanisme
PRÉSENTATION DU PROJET
ET
EXPOSÉ DES MOTIFS
DES CHANGEMENTS APPORTÉS
Traverses JUILLET 2012 7 NE RE
wosifcation Simplfiée du PLU de VILLELONGUE DELS MONTS.
Le Plan Local d'Urbanisme de VILLELONGUE DELS
MONTS a été approuvé le 7 novembre
2011
La loi pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissement publics et privés
(APCIPP) du 17 février 2009 a créé une procédure de modification
simplifiée du PLU, sans
enquête publique, mentionnée à l'article L. 4123-13 du Code de l'Urbanisme
Article LI23-13 Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant…
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet le rectification
d'une erreur matérielle où porte
uniquement sur des éléments mineurs dont la lise est fixée par décret
en Conseil d'Etat, à l'exclusion de
modifications sur la destination des sol. elle peut. à l'initiative qu maire ou du
président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent. être effectuée selon Vue procédure
simplifiée. La modification
Simple est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délbért de l'établissement
public de coopération
communale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification
et l'exposé de ses motifs
ont été portés à la connaissance du publie, en vue de lui permette de formuler
des observations, pendant un
Gélai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
Le décret mentionné dans cet article détaille les règles
et éléments du PLU qui sont
susceptibles d'être modifiés par cette nouvelle procédure
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles Jer
et 2 de la loi n° 2009-179 du 17
février 2009 pour l'accélération des programmes de construction € d'investissement
publies et privés
La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L.
123-I3 peut être utilisée pour :
« a) Rectifier une erreur matérielle : À D) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprie au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la
idieur maximale des constrnetions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut
être autorisée l'extension limitée
des constructions existantes : €) Diminuer les obligations de recul des construetions par rapport Qu limites de leur terrain d'assietie ou par
rapport aux autres constructions situées sur le même terra : 2) Diminuer, dans la limite de 20 % la superficie minimale des ferretra constructibles :
2e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation
de systèmes domestiques
“es Mermiques ou photovoltaïques ou de tour autre dispose individuel de production
d'énergie renouvelable,
arlisaion en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable perinernt
d'éviter des émissions de gai
er de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eux pluviales : 2 Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
Le modications ne peuvent avoir pour ohjet ou pour ejfet de porter ae
ae prescriptions édictées en
application du 7° de l'article L. 123-1.
La procédure de Modification simplifiée est détaillée
dans l'article R.123-20-2 du Code de
l'Urbanisme :
«Art. * 123-20-2. “Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, Le lieu et les Heures où le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations est publié en caractères apparent
dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent
et, dans ce cas. dans les mairies
Communes membres concernées. L'avis est publié huit jours au moins avant
le début de la mise à disposition
du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à
disposition.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant
au public de formuler ses
Eine ations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement
public compétent et, dans ce cas.
dans les mairies des communes membres concernées. »
La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures
de publicité prévues àl'article
R123-25 de ce code.
|
375 Mosicaion Simplfée du PLU de VILLELONGUE DELS MONTS
2- PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS
La présente modification simplifiée du PLU de Villelongue dels Monts consiste en une adaptation de l'article 10 du règlement de la zone 1AU.
La zone 1AU de Villelongue correspond à un projet mixte de logements diversifiés et à l'implantation d'un EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes). Elle est concernée par une orientation d'aménagement qui donne les conditions d'urbanisation de la zone et par le règlement permettant un projet avec différentes typologies et
implantations des constructions d'habitation
La zone est elle-même découpée en plusieurs secteurs où les règles d'implantation et de hauteur sont différentes
L'article 10 du règlement de la zone 1AU est actuellement rédigé comme suit :
ARTICLE 1AU 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au sommet du bâtiment,
ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur absolue
2) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors-tout
- 9,00 m en TAU et AUb, - 12,50 m dans le secteur 1AUa ,
-7,50 m en 1AUc
- 3,50 m pour les constructions annexes (rappel : emprise au sol de 12 m2 maximum).
Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains, en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.
Dans le secteur 1AUb sont prévus des logements sociaux qui seront réalisés par l'office HLM 66 et pour lesquels la hauteur précisée (9,00 m) s'avère insuffisante au regard de l'avancée du
projet aujourd'hui.
Ce projet de logements sociaux doit permettre la réalisation de 20 Logements collectifs et de 6 logements individuels en accession à la propriété qui accueilleront de nouvelles populations
importantes pour la commune. Celle-ci souhaite donc faciliter la réalisation de ce projet et met en oeuvre la présente modification simplifiée pour augmenter la hauteur maximale des
constructions dans le secteur 1AUb.
Ce point de règlement rentre bien dans le cadre de la modification simplifiée {elle que précisé par le b) du Décret du 18 juin 2009 : « b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol.
le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels
peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes :
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La hauteur des constructions dans le secteur 1AUb est donc augmentée et passe à 10,80 m, le règlement de la zone 1AU est donc modifié comme suit (modification apportée en ba#é et en gras et en italique)
ARTICLE 1AU 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant
travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus
2. Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques
publics) ne peut excéder hors-tout - 9,00 m en AU ettAUb,
- 10,80 m en 1AUb
- 12,50 m dans le secteur 1AUa , - 7,50 m en 1AUc
- 3,50 m pour les constructions annexes (rappel : emprise au sol de 12 m2 maximum).
Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains, en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté
515 EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille douze
Nombre de Conseillers : le 6 septembre
enexercice: 15 Le Conseil Municipal de Ia Commune de VILLELONGUE DELS MONTS présents: LL dment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Sous la
votants 14 présidence de M. Christian NIFOSI Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 30 août 2012 PRESENTS : NIFOSI C, BARRE D, CARBOU D, ROCH-VILA 8, CABANAT J, MANDINE R, CLEMENT A-L, CARRERE R, GRANELL M-L, SERVAT J-M,
FRAUDET M. ABSENTS: ORTEGAC, DOUILLET J, DELAY D, VAZQUEZ 1-R.
Monsieur MANDINE Romain a été nommé secrétaire de séance
APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire informe l'assemblée que la procédure de mise en œuvre de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme est arrivée à son terme.
Le registre mis à disposition du public pendant un mois ne comporte ni remarques ni observations.
Ce dossier concernant l'adaptation du règlement de la zone 1AU (article 10-hauteur des constructions) est prêt à être approuvé.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2 VU le projet mis à disposition du public du 27 juillet 2012 au 27 août 2012,
VU l'absence de remarques du public, CONSIDERANT que le projet est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée N°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente
DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, / a TEA
EXPOSÉ DU DIAGNOSTIC
À - DÉMOGRAPHIE... 1- Une démographie en plein essor.
2- Les composantes de cette évolution 3- La structure par âge de la population.
4 - La situation des familles. 5 - Des perspectives encourageantes.
B - EMPLOI... , 1 - Une population active en progression continue
2- Les migrations alternantes. C ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.
1 - L'agricuiture. 2- Des entreprises.
3- L'activié touristique : Une réalité ?. D - HABITAT...
1 - L'évolution du parc de logements.
2- Les caractéristiques des logements. 3 - Le parc locatif et le logement social.
4 - L'hébergement saisonnier.
E - ÉQUIPEMENTS GÉNÉRAUX ET D'INFRASTRUCTURES...
1 L'inventaire communal “ 2- Les équipements scolaires et cantines.
3- Les associations. 4 - Le réseau routier et les transports.
5 - Le réseau d'eau potable 6 - Le réseau d'assainissement.
7 -Le réseau pluvial.…… 8-Les déchets.
APPROUVÉ |
lpar délibération du Conseil Municipal
‘on date au…0.2.A0. 201 n Gate M INTRODUCTION]
ÉLÉMENTS HISTORIQUES SITUATION GÉOGRAPHIQUE
INTERCOMMUNALITÉ
Creer] 2 ÉLÉMENTS HISTORIQUES source : Histoire du Raussilon)
Villelongue-dels-Monts qui tient son nom du pic qui se dresse au-dessus du village, signifie "Vilelongue du Mont. IL en à été fait mention pour la première fois en 981. En effet, le monastère de Saint-Génis-des-Fontaines
possédait un alleu à “Vilalonga”. Le vocable “Castrum Sancti Chrislophori apparaîtra en 1095 pour désigner la foreresse construite sur ce plc rocheux.
En 1083, des chanoines augustiniens fondent le “Prieuré Santa Maria del Vilar au lieu-dit "VILARI
Les dernières fouilles archéologiques ont démontré une occupation du site dès le Néolithique, sa situation présente en effet l'avantage d'être on
hauteur et d'être difficile d'accès pour se prémunir des différents ennemis.
Lors de la reconquête du site par les romains, une tour de surveillance sur la Via Domita füt édifiée. Le site fût ensuite occupé par les Wisigoïhs qui
constuisirent plusieurs bâtiments permettant d'accueilir une petite
garnison.
La volonté de développer la Chrétienté au 1Xè®* siècle entraîna l'édification de nombreuses églises et abbayes dans les cains les plus reculés dont à “Vilar”. Les Moines réutiisèrent une
enceinte fortifiée déjà dotée d'une église de l'époque carolingienne et en constuisirent une nouvelle, ainsi qu'un loïtre et un hospitalier pour les pèlerins de Saint Jacques de Compostelle.
1 est important de noter la construction, en 1202, d'une nouvelle église parlssele | dédiée à Saint Etienne aux pleds du chéteau pour une meilleure acceseibiité (la
première église était au sein de la forteresse) et pour aceueilir un plus grand nombre de paroissiens. Les chanoines occupèrent le prieuré jusqu'en 1538.
{L'église Saint Etienne)
La vie de village qui s'était développée sur les vestiges des époques précédentes, péricila après le départ des religieux.
Le Prieuré füt alors sécuiarisé et le village rattaché à Vllelangue-dels-Monts. 1 devint un emmitage du diocèse d'Elne en 1888 et dont toute activé cessa à la Révolution
Française. Les habitants commencèrent à quiter le village pour Argelès-sur-mer et les villages
situés un peu plus bas dans la plaine comme Villelongue-dels-Monts permettant un certain essor démographique et économique. L'activité principale des habitants était
la confection de produits sur la base de la végétation locale comme le micocoulier et le chêne liège issus des forêts denses des Albères.
€ Prieuré
Le prieuré a ensuite été vendu pour un usage agricole et l'église devint une grange !. Au XIXème siècle, un berger acheta les Lerres qui recouvraient le
L{ Prieuré et le village, celui-ci fut ensuite laissé à l'abandon, l'église servit alors de bergerie 1
Une famile le racheta en 1993 et le restaura avec l'appui de nombreux bénévoles. Aujourd'hui, le site est ouvert au public et fai partie du réseeu
patimaine des Pyrénées-Orientales, un festival lyrique reconnu s'y déroule chaque été reconnaissant au site une réelle qualité.
Le bâtiment d'habitalion des moines, construit sur la base d'un Bâtiment wisigolhique Voie de ts
SITUATION GÉOGRAPHIQUE
rs
VILLELONGUE-DELS-MONTS est siuée au sud du département des Pyrénées-Orieniales et adossée au massif des Albères à 33 km de Perpignan,
18 km de la mer et 17 km de la frontière espagnole par Le Perthus. Ses communes lmirophes sont : au nord, BANYULS-DELS-ASPRES, BROUILLA et SAINT-GÉNIS-DES- RONTANES : à l'est LAROQUE-DES-ALBÈRES ; au sud L'ALBÈRE el à l'ouest MONTESQUIEU-DES- ALBÈRES.
La commune tai parie du Canton d'rgelèssurier (che) composé de LAROQUE-des-ALBÈRES, MONTESQUIEU-des-ALBÈRES, SORÈDE, SAINT-ANDRÉ, SAINT-GÉNIS-des-FONTAINES, PALAU-del-VIDRE el VILLELONGUE-deis-MONTS.
D'une superficie de 1 147 hectares, le territoire présente une forme à la fois très étroite et rès longue (2 km d'est en ouest et 8 km du nord au sud). La commune est traversée par 3 voies structurantes : la RDG18 vers
AArgelès-sur-mer et Perpignan par la RN114, la RD11 permettant de rejoindre Montesquieu-des-Albères à l'ouest et Laroque-des-Albères puis Sorèdeà l'est et la RD'1a Selon un axe sud-nord vers la RDS18
INTERCOMMUNALITÉ
VILLELONGUE-DELS-MONTS adhère à la Communauté de Communes des Albères
depuis sa création le 1 janvier 2002. Elle est ‘Arge
sur-mer et comprend donc les mêmes communes regroupant près de 23000
habitants au fl du Tech entre mer et montagne.
Elle a pour compétences obligatoires - Le développement économique :
aménagement, gestion et création des zones d'activités
- L'aménagement de l'espace communautaire
- La création, l'aménagement et l'entretien de Voirie d'intérêt communautaire
- L'élmination et la valorisation des déchets ménagers el assimilés : collecte, traitement
et valorisation des ordures ménagères. Tri sélecut.
Deere] 4 ELU emo dt rs
La Communauté de Communes a choisi comme compétences facultatives - La collecte et le traitement de l'assainissement collectif ainsi que le contrôle de l'assainissement non collecii © La production et la distribution d'eau potable. 2 La création d'équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire.
2 L'entretien du réseau d'éclairage public. Le relais de télévision hertzien
: La fourrière animale, Z L'action en faveur de la jeunesse (8-18 ans) dans le cadre du contrat "Temps Libres” et de la pete enfance
(8 ans) dans le cadre du contrat “Enfance. - La création d'un service intercommunal de lecture.
En outre, depuis le 1 janvier 2006, ces 8 communes ont créé une régie communautaire pour la distribution d'eau potable et se sont regroupées en syndicat de production avec la Communauté de
Communes de la Côte Vermeille (BANYULS-sur-MER, CÉRBÈRE, COLLIOURE et PORT-VENDRES) et les communes de ELNE et MONTESCOT.
La commune est aussi concemée par d'autres formes d'intercommunalité : -'Le SCOT “Littoral Sud”. 1 s'agit de définir les objectifs des politiques publiques d'urbanisme pour lebitt, le développement économique, le loisir, les déplacements, la circulation automobile, l'environnement. C'est un document d'urbanisme à fort contenu stratégique fondé sur les enjeux d'un territoire particulier entre mer et
montagne. - Le Pays “Pyrénées-Méditerranée”. | s'agit d'entrer dans une logique de pays pour dynamiser le territoire et
son économie, pour mettre en valeur son patrimoine naturel et culturel et pou metre en place une certains complémentarité entre Iftoral et arière-pays rural. - Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de gestion et d'aménagement du Tech a été créé le 22 septembre 1994. 1 comprend les communes du bassin versant du Tech el prévoit : le nettoyage des berges et
du lit du Tech ei de ses affluents, l'aménagement paysager du cours d'eau pour une meilleure intégration dans son environnement, la mise’ en oeuvre de la procédure Contrat de rivière Tech” et enfin la garantie d'une instance représentative des communes concernées. - Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Massif des Albères
= Le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport d'ARGELÈS-sur-MER
2 Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux donnant un cadre de référence pour
‘garantir une meilleure gestion de la ressource en eau el de son environnement lié.
Quelques éléments d'information relatifs au SDAGE...
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a défini es principes d'une nouvelle politique de l'eau en affirmant que l'eau est un patrimoine commun dont la gestion équilbrée est d'intérêt général. La loi à mis en place des outls de
planification décentralisée pour faciliter la mise en oeuvre de cetie politique ©Les SDAGE, Schémas Directeurs d'Aménagement el de Gestion des Eaux, élaborés pour chacun des grands bassins hydrographiques français par les comités de bassin. - Les SAGE, élaborés à une échelle plus locale (bassin versant d'une rivière, système aquifère, etc.) lorsque cela
est nécessaire, par une Commission Locale de l'Eau.
Le bassin Rhône-Méditerranée-Corse correspond à l'ensemble des fleuves français et de leurs affluents qui se déversent en Méditerranée. || couvre 9 régions et 30 départements dont 11 partiellement (Ardèche, Ariège, Aude,
Côte d'Or, Gard, Héraul, Loire, Lozère, Haute-Marne, Saône-et-Loire, Vosges).
Les particularités du bassin sont : une superficie de 130 000 Km2, soit environ 25 % du teritoire national. 6 500 cours d'eau de plus de 2 Km, 13,9 milions d'habitants, 20 % de l'activité agricole et industrielle française, 50 % de l'activité touristique.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2010-2015 a êté arrêté le 20/11/2009. L'objeclf de ce document est d'atteindre un bon état pour lous les milieux
Le schéma comprend des orientations fondamentales, détaillées ci-dessous : -OF 1 : PRIVILÉGIER LA PREVENTION ET LES INTERVENTIONS À LA SOURCE POUR PLUS D'EFFICACITE
= OF 2 : CONCRETISER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE NON DEGRADATION DES MILIEUX AQUATIQUES
- OF 3 : INTEGRER LES DIMENSIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES DANS LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
- OF 4 : ORGANISER LA SYNERGIE DES ACTEURS POUR LA MISE EN OEUVRE DE VERITABLES PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE - OF 5: LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS, EN METTANT LA PRIORITE SUR LES POLLUTIONS PAR LES SUBSTANCES DANGEREUSES ET LA PROTECTION DE LA SANTE
- OF 6 : PRÉSERVER ET RE-DEVELOPPER LES FONCTIONNALITES NATURELLES DES BASSINS ET DES MILIEUX AQUATIQUES
- OF 7 : ATTEINDRE L'EQUILIBRE QUANTITATIF EN AMELIORANT LE PARTAGE DE LA RESSOURCE EN EAU ET EN ANTICIPANT L'AVENIR
Prépa 5 eng ts
- OF 8 : GERER LES RISQUES D'INONDATIONS EN TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT NATUREL DES COURS D'EAU
Leur bonne application doit permettre de contribuer à l'atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE. Le SDAGE dispose d'un programme de mesures pour la période 2010-2015. Le SDAGE sur le secteur de Villelongue dels Monts
Sur le secteur intéressant la commune de Villelongue dels Monts : “CO_17_17 Tech et affluents côte Vermeille” les problèmes à traiter concement, en autres, le développement de Ia lutte contre les pollutions domestiques, industrielles et agricoles, les substances dangereuses hors pesticides, la pollution par les pesticides, la dégradation morphologique le déséquilibre quanttaüf, …Des mesures visant à réduire ces problèmes sont
détaillées dans le SDAGE.
La commune s'inscrit dans le « Domaine plissé Pyrénées axiales dans le BV du Tech, du Réart et de la côte Vermeille (FR_D0_617) », dont le SDAGE défini les objectifs suivants - L'objectif d'éfat quantitatif : bon état pour 2015. - L'objectif chimique : bon état pour 2015.
-L'objectif global de bon état pour 2015.
LE SAGE Pour répondre à un besoin de concertation et de planification, la Commission Locale de l'Eau - dite « CLE » - du
SAGE Tech-Albères s'est réunie pour la première fois le 9 mars 2009. Consttuée de 44 membres représentant les élus et les usagers locaux ainsi que les services de l'État, la CLE a pour mission d'élaborer et de metire en œuvre le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
L'objectif est de définir une politique durable de gestion de l'eau sur le territoire du bassin versant « Tech-Albères », couvrant 42 communes de la vallée du Tech et de la Côte Vermeille. Depuis Prats-de-Molo jusqu'à Cerbère en passant par Céret et Argelès-sur-mer, les acteurs locaux se mobilisent pour gérer l'eau globalement, en qualité et En quantité, et à travers d'autres enjeux importants comme la gestion du risque d'inondalions, la restauration et l'entretien des cours d'eau et zones humides, la continuité du transit sédimentaire des cours d'eau...
Au travers du travail de la CLE et de ses groupes de travail, la concertation sera le mot-clé du SAGE ; l'ensemble des acteurs du territoire ayant un usage de l'eau (économique, de loisir, culturel.) pourra participer à l'élaboration
du schéma. la fin de cette démarche portée par les acteurs locaux, le SAGE sera mis en œuvre au travers de programmes
opérationnels, comme le Contrat Rivière, et d'actions concrètes comme des économies d'eau potable, une melleure gestion de l'utlisation de l'eau d'arrosage des colleclivités, des polagers, des parcelles agricoles, mais aussi la restauration de zones humides par exemple.
Le Syndicat du Tech a pour mission d'assister la CLE pour le portage du SAGE, notamment le secrétariat de la GLE, l'organisation et l'animation des différentes réunions, la communication, la réalisation d'études ponctuelles.
ant der 6 RE) NN eRLe
À - DÉMOGRAPHIE ._. B-EMPLOI
C - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D - HABITAT
E - ÉQUIPEMENTS GÉNÉRAUX ET D'INFRASTRUCTURE
Ceres 7 ERNULE
Soure : commune INSEE
ra var
120
1060
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SP Gi 2 sos sue son 506 401 æ ss ss 4
s
006 so nt 12 MONS 10 no 1062 jo 1078 ni 1 08 2004
La démographie communale est marquée par une certaine stabilité entre 1851 et 1975, oscillant d'un minimum de population de 408 en 1968 à un maximum de 533 en 1891 et altemant entre période de croissance et période de
baisse sans accident majeur. C'est à parir de 1875 que Vilelongue-dels-monts amorce son essor démographique. Sa population a en effet
plus que doublée en 30 ans, passant de 513 habitants en 1975 à 1327 en 2007. Cette croissance s'est faite en 2 temps, après à une période de déclin démographique entre 1954 et 1968 liée à l'exode rural traditionnel des années 1950-1960 : 2 la commune connaît un premier essor majeur entre 1975 et 1982 avec +236 habitants (6,6% par an !)
2 après une courte phase de stabilisation, un second essor majeur apparaît entre 1990 et 2007 avec +496 habitants, soit + 3,2 % par an puis 3,02% par an sur chaque période.
mn nn ; Le graphique ci-contre permet de comprendre de | quelle façon s'est fit la croissance de la population
© | Ainsi 1 semble que l'essor démographique soi dû Q | principalement à un mouvement migratoire positif
| et soutenu, En effet, malgré une baisse signifcalive | à partir de 1982 (de 6,37% entre 1975 et 1982 à
166% entre 1982 et 1090), le solde migratoire ET | augmente à nouveau pour atteindre 3,1% entre
À 1990 et 1999 et accuser une baisse relative entre | 1999 et 2007.
À avance mu Dont mus Damme | | Laméoraton notable du dynamisme naturel (de
-4,14% entre 1968 et 1975 à -0,30% entre 1990 et ar Eau] | 1999 puis 0,1% entre 1999 et 2007) explique en
| partie la croissance soutenue de la population 0 | communale, malgré la diminution du nombre de
T | nouveaux ‘arrivants par rapport à la période Em | 1975-1882
HE | Le commune connait donc:
& |. d'une part une nouvelle attractivité à partir de 1975, lavec une relance à partir de 1990 avec le AL EPL | desserrement des premières couronnes de À périurbänisation de Perpignan et la pression foncière etimmobllère de ces dernières années.
d'autre part en 2007 un quasi-équiibre du taux de mortalité et du taux de natalité augurant d'une poursuite de l amélioration du mouvement naturel 3-La structure par âge de la population
Les graphiques dessous présentent la répartition de la population par âge.
Ouen 20e € dDEan @ ED7Aems @ 7Sansete
o 100 200 300 400
n _
| =
= Selon les valeurs absolues, i apparaît que = les personnes âgées de O à 19 ans étaient les plus représentées en 1982, avant d'enregistrer une baisse sensible de 16 individus lors de la période intercensitaire suivante. la commune comptait davantage d'habitants âgés de 0 à 19 ans que de 20 à 39 ans en 1999, quand il y avait un quasi-équlbre en 1990. la part des 20-39 ans a toujours été la moins représentée, 2 le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans a doublé entre 1982 et 1909. © les personnes âgées de 40 à 59 ans sont les plus représentées en 1999, quand en 1990 on comptait davantage de personnes âgées de B0 à 74 ans. 1990 1900 2007 Ainsi, il est évident que Villlongue-dels-monts en 1999 est marquée par un certain vieillissement de sa population. En eflet l'est possible de faire les constats suivants selon les valeurs retalives une augmentation significative de la part des plus de 75 ans (de 9,1% à 12,6% de la population totale) la tranche d'âge la plus importante est désormais celle des 40-59 ans grâce à une augmentation Continue depuis 1982. - une baisse majeure de la part des 0-19 ans entre 1982 et 1890, suivie d'une légère reprise entre 1990 et 1999, Iraduisant la timide reprise du dynamisme neturel (équilibre entre naissances et décès) - une stabilisation de la part des 20-39 ans, part de la population la plus en possibilité de bâtir et de procréer
Rien 8 Les premiers résultats du recensement partiel de 2004 avaient montré l'amorce d'un rajeunissement de la population avec la progression de la part des 0-19 ans ; la poursuite de la baisse de la part des plus de 60 ans ; la
Stabilisation de la part des 40-58 ans alors que la part des 20-39 ans tend à diminuer,
Les chiffres du recensement 2007, montent une bonne stabilité des tranches les plus jeunes (0-14 ans notamment) et toujours une présence importante des 45-60 ans ainsi que la stabilité des tranches les plus
âgées.
Entre 1999 et 2007, les points essentiels de l'évolution démographique
concernent:
# | 5 confirmation de la benne évolution des le | tranches les plus jeunes avec une relative Î tation des 15-29 ans : ère baisso des tranches 30-44 ans “une stabilisation des 45-59 ans lo lune tendance à la stabilisation des | un in Sum sm dim Yom | tranches les plus âgées 1m1988 m 2007
Bources: née, 431999 et RF2007 exglotationsprncpeles
Source: GAF 2004 - Prier à connaissance État)
«Les allocataires Les allocataires sont au nombre de 238 (soit environ 20% de la population totale) et se répartissent de la façon suivante - selon lesexe : 115 hommes
123 femmes = selon l'âge 22 personnes âgées de 0 à 29 ans
87 personnes âgées de 30 à 39 ans 110 personnes âgées de 40 à 59 ans
19 personnes âgées de 60 ans et plus
selon la situation de famille 23 personnes isolées 25 mono-parents
11 couples sans enfant 84 couples avec enfant (s)
+ selon le nombre d'enfants 34 couples avec 1 enfant 57 couples avec 2 enfants
18 couples avec 3 enfants et plus
» ide au ni Les bénéficiaires d'une aide aux logement sont au nombre de 58 dont
24 perçoivent l'allocation de logement famiiale (17 ALF locatif) 2 1 pergoivent l'allocation de logement social (10 ALS locatif)
2 26 perçoivent l'aide personnalisée au logement (16 APL locatif, 10 APL accession) 16 personnes bénéficient d'une aide au logement dans le pare public et 27 dans le parc privé.
+ La précarité et les aides au logement Les bénéficiaires du RMI sont 17, dont 5 dans le parc privé.
Les allocataires à bas revenus sont 43 dont 12 en location dans le parc privé. Ceux au-dessus du seuil des bas revenues grâce aux prestations sont 23 dont 6 en location en parc public el 8 en location en parc privé.
I est essentiel de noter que 1 habitant sur 5 est bénéficiaire d'une prestation sociale
© 1 allocataire sur2 est âgé de 40 à 59 ans ! une majorité de couples avec enfant(s) perçoit une prestation sociale
La part importante de la population dépendante des minima sociaux témoigne de besoins particuliers notemment en terme de logements locatifs sociaux.
5-Des perspectives encourageantes
Afin de prévoir et de quantiier les besoins futurs de la population en équipements publics où en zones d'urbanisation, il est utile d'imaginer quelle sera l'évolution du nombre d'habitants dans les années à venir. IL existe one trois formules de calcul, à savoir “la loi exponentielle’, “a loi linéaire” et “la marche vers la stabilité", qui
pe cp 40 permettent d'obtenir des perspectives démographiques. Ces fomules sont applicables à une population dite ouverie et tiennent compte àla fois des mouvements nalureïs et migratoires.
Les données réelles prises en comple sont les taux de natalité, de mortalité et le taux de variation annuel dû au solde migrétoire, sur la période entre les deux demiers recensements. Les lois de calculs précitées sont
appliquées au nombre total d'habitants qui ser de population de départ, On acquiert alors, des images que là courbe de population aurait pu suivre, si les chifres restaient les mêmes pour les années future et si l'évolution réelle de la population appliquait ces lois, Les résultats obtenus pour les années à venir, doivent être considérés comme des éventualité et non
comme des certitudes. La loi la plus proche de la réalité est celle de “la marche vers la stabilté”.
Le graphique ci-après rassemble à la fois les chiffres réels des recensements et les calculs obtenus avec les lois “marche vers la stabilité" at linéaire” en prenant pour base les recensements de 1990 - 1999 et 2007.
La courbe obtenue sur la base des données démographiques de 1990 est très en-deçà de la réalité puisque la population réelle en 1999 dépassait déjà le total calculé pour 2010.
Sur la base des chiffres obtenus aux recensements de 1999 et 2007, se détachent 2 courbes, les données de 2007 étant encore plus favorables à une augmentation rapide de la population. Ces chiffres montrent
que si la population suivait la même évolution qu'entre 199 et 2007, Villelongue dels Monts pourrait atteindre le seuil de 2000 habitants vers l'année 2025.
Une telle croissance doit être accompagnée par la collectivité, afin de satisfaire les besoins et les demandes de chaque catégorie de population en terme de logements, de services et d'équipements
publics mais aussi de cadre de vie.
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Paname ni CONCLUSION
+Un essor démographique débuté dans les années 1970 et renforcé depuis 1990, grâce à un solde migratoire toujours positif
Une amélioration progressive du dynamisme naturel depuis 1982, les taux de natalité et de mortalité sont quasi à l'équilibre en 2007
Un meilleur équilibre des différentes tranches d'âge
> évolution positive des 0-29 ans. > légère baisse des 30-44 ans
=> stébilisation des 40-59 ans et des +75 ans
xUne augmentation des “plus jeunes" traduisant l'amélioration du dynamisme naturel du début des années 1990, une situation confirmée par le dernier recensement
x Une part importante de la population dépendante des minima sociaux, notamment chez les 40-59 ans
+ Des perspectives démographiques très encourageantes.
Villelongue-dels-Monts est une commune certes attractive qui devra poursuivre la mise en place des réponses aux nouveaux besoins des habitants afin de limiter le vieillissement installé. unes rt
B - EMPLOI
Source INSEE)
1-Une population active en progression continue
ere y En 2007, la population active Freprésente 35% de la a pari
Ipopulation communale À saoo. | L'analyse de la population
À | active montre une hai À 1200. | réelle depuis 1990 passant We ainsi de 296 actifs en 1980 à de 464 en 2007
so | | «0 paie ve Icette hausse de la Br. am san a cap
a dt à mére en amp
| population active, est_ bien | évidemment en lien direct
|avec l'essor démographique | que connaît Villelongue-dels-
À Monts et confirme l'évolution | positive des tranches d'âge
}'actives.
5
| TT 00 US | 2 | 2007
Le taux d'activité et d'emploi des 15-64 ans en 2007 est de 60%
Le graphique et les données ci-dessous montrent la répartition des actifs dans l'ensemble de la population en 2007
52% sont des actifs occupés 8 % sont des chômeurs ; les “inactifs” représentent 40% de la population.
1999 | | Autres inactis ; Hs Î
Ensemble m œr Î Î Étudiants — ; Ac en mo so! | an Acte dos [1 sn | acts sjantun empioen4 ms sel | dé urempoi | Chémeurs en % 80 “2l | se 520% |
acts en 0 40! | chômeurs V7 | tres ins et 80% stagiaires non rémunérés en % é "} reves ou prértrahés on % #2 156 À Source : Insee, RP2007 exploitation principale
autres inactifs on us 14 . ee =
En 1988 K TZ du coningen faune an cotgorie À d'acte à pot
‘en 2004, le nombre de chômeurs avait baiss: en 2007 une certaine remontée avec 62 ; le taux de chômage concerne 13,4 % de la population en 2007 alors qu'il était de 18,9% en
ss La part des femmes parmi les chômeurs est en baisse par rapport aux chifires de 1999 (70%
en 1999. 54,7% en 2007) mais resle toujours importante.
Le taux de chômage des femmes reste “classiquement” supérieur à celui des
hommes avec 14,5 % contre 11,6% mais avec Taux de chômage des femmes en% une nelle amélioration (il était de 27,7% contre
10,9% en 1889). Part des femmes parmiles chômeurs en %
| Sources: Insee, RP1099 et RP2007 enpoïations proies Î
Ceres 3 Pau ing norte
=Un secteur d'activités majeur : les activités tertiaires et la fonction publique.
Easesure iséssvte
Bconrcion
commence Ses sont
Ce me Ge me
Bonnes ever
(On note sur ce diagramme, l'importance du secteur de l'éducation due à la présence du Lycée A. SAUVWY.
Les graphiques ci-dessus et c-contre présentent la répartition de la population selon le type d'activités.
Ainsi, on constate la faible part d'actifs travaillant dans le secteur primaire 5,6% seulement de la population active, quand en 1982, la
population agricole en représentait encore 20%.
Selon le recensement de 1999, le secteur secondaire - 12,5% de la population active - est principalement tourné vers l'industrie agro-
alimentaire avec 20 acüfs sur les 36 travaillant dans le domaine de l'industrie, traduisant la reconversion progressive du secteur.
Avec la cri tertiairisation
progressivement tournés vers des activités de services et le
agricole de ces dernières années et la l'économie globale, les actifs se sont donc
‘commerce, qui occupent quasiment 75% (Tertiaire+ Commerce) de la population, soit 204 personnes sur 299 actifs occupés en 1999. La représentation des actifs dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'action sociale et du commerce est prépondérante.
Si ces mêmes données INSEE ne sont pas disponibles: pour la zone au recensement 2007 et ne permettent pas de confirmer cette situation, les activités n'ont cependant pas connu de diversification particulière, l'image des
secteurs d'activités doit êlre restée la même.
Le statut des actifs en 2007
Les salariés représentent la part la plus importante avec 77,5% des actifs.
Les non-salariés représentent 22,5% des actifs.
Parmi ces salariés, c'est toujours la fonction publique qui est la mieux représentée avec un
pourcentage de 86,9%
Ensemble
Salariés
Non sala
Then de frein bia arc àae dome
Bouc te RP2OO7 orbite prncpae.
Repas 44 2-Les migrations alternantes
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des migrations allemantes depuis 1982, quand encore 55,8% de la population active ayant un emploi travailait sur place. Aujouré'hui, seulement 114 de ia population active travaille
sur place. Traditionnellement,_ le. nombre d'actifs travaillant dans sa commune
1890 1988 2008 de résidence a chuté en raison de la crise agricole des années 1980, qui 1982 8 poussé la population à se rendre vers d'autres types et pôles
d'emplois,
© dans la commune © hors de la commune
Lieu de travail des Actifs ayant un emplot
Cependant, cette image reste à nuancer au vu du nombre d'aciifs extérieurs qui viennent travailler sur place.
1080 Ps sc ige cran jour
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I est important de noter le nombre significatif d'actifs que Villelongue-dek
Monts attire chaque jour.
Roc acus igt choqu ous rer pourra
196 men tra chu orgue db Mon
En eflt en 2007, sur l'ensemble de ces | SQ Te navettes domicile-travail, si on peut
compter 301 déplacements quotidiens vers l'extérieur de la commune, il faut
noter que 196 actifs du département viennent chaque jour travailler à
Villelongue-dels-Monts. Ces chifres sont confirmés en 2008,
En comparant ces résultats avec les migrations altemantes de communes simiaires, Vilelongue-dels-Monts offre davantage d'emplois. La commune connaît danc une altractité, montrant un certain dynamisme économique, puisqu'elle offre 300 emplois (en 2007) dont 103 sont occupés par des habitants de la commune (soit environ 34,4%).
Vilelongue-dels-Monts attire prineipalement des actifs résidant à Perpignan (14 actifs) el dans ses communes voisines.
Le principal point d'attraction, outre la commune elle-même reste la ville-centre et le principal pôle d'emplois du Département avec 89 habitants de Vilelongue-dels-Monts qui s'y rendent quotidiennement (chifres 1999)
Les actifs se rendent ensuite dans les pêles secondaires que sont Argelès-sur-mer, Céret et Le Boulou qui regroupent la majorité des entreprises localement (l'industrie du liège, le thermalisme notamment).
Ceres] 15 1 faut aussi noter les 16 actifs qui vont travailler à Saint-Génis-des-Fontaines. lis se répartissent ens communes du bassin d'emplois de Perpignan. dans les
Les graphiques suivants sont basés sur les tableaux détaillés issus des données INSEE 1999 et 2007 (2008 non encore disponibles). à manier avec précaution à cette échelle de commune(INSEE) Ainsi, les chiffres de 2007 ne
correspondent pas forcément avec ceux donnés plus haut dans les schémas.
Lieu de travail des actifs en 1999
rares Trouiles
Viemoleque
Visongue Perignan
res Céret
Saint Génis es Fontaines Le Boon
Mantesauieu de Ars z Sorsds
Laroque des pères Da © gant Gén ces Fontaines Cabestany ban Rroés
Santana Das Erauils nnéioos ais La Carat
Ene Momarquiou des Abéres Lo pernus da * La Bouiou
nur da à Palau el Vire Montois De 2 Saint ancré
Por Vencres Da 2 Ces Bouches auRnône ME à nos
Cana en Rousellon 2 hair Moriscot À Vatébolre
Rhosates À \anase Rama ® Er Oren Ê ne .
st dea Pla de Cons D sn Canet Rasa S ongine des actifs extérieurs
Aude RS are travaillant à Villelongue en 1999 Héraut Re Sont Entre ë Bages | - Saint Joan Place Cor 8 Banyus del Aspres À + Saint Laurent del Saanque Û
Bompas À = Vioneuve de la Raho ë Cohoure } = face jan —
Les uses | = Buce am = Ere | = noce am —
ture | = Go jam — Prades | = Améie le ire Pam —
Saintes | = ces ch Dem = mal Bas dou /opres La —
Vlenauve cet Rare À = César da — Mauro | = Ciméas En =
ve | = Con, = = Eur atLore | = Ene a
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Fa La Polestes da =
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Santé Ava Dem = Sainte ce Loos Lam —
Sales Lam — Saes le chateau Man —
Le Sour Lam — Soréde Dem —
16 Fa rater Vileongue-des-Monts Perpignan
Argelès-sur-Mer Monesquieu-des-Albures
Vilenoute les Maguelons ‘Amélie es-Bains-Palalda
Cerbère “Géret
Laroque-des-Abères Le Boulou
Sain-Gnis-des Fontaines Monipelier
Paris Be Arondissement Sorède
L'Abère Berpuis-sur-Mor
Bompas Cabestany
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Sain-AndE Sa Cyprien
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Genas Paris 9e Arrondissement
Lisie-sua Sorgue Incvidutavaint à l'étranger
STUTTGART.
Lieu de travail des actifs en 2007
,
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Laroque des Abères Saint Génis des Fontaines
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Origine des actifs extérieurs travaillant à Villelongue en 2007
" Perpignan
Argalè Erouils
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Le Boulou Palau el Vidre
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Saint Jean Plade Cars Saint Laurent de La Salarque
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Le Borearés Caméias
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Vilemolaque BULLE
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ê che a pas ce vansot Dvowe Dex roues 2,1
= L'importance de la voiture particulière dans les
déplacements domicile-travail
Le graphique ci-contre présente, selon le RGP de 1999, la répartition des actifs selon le mode de déplacements
uilisé.
Les déplacements domicile-travail sont donc caractérisés par lutlisation de la voiture particulière. On
note une part importante de la marche à pieds et de l'absence de transport, liée au nombre significatif d'actifs
travaillant dans leur commune de résidence.
L'utilisation des transports en commun reste très marginale avec seulement 1% d'actifs concemés
certainement faute d'un système assez adapté...
77 Pan red os
C - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUE:
20
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10
106
{Source : Recensement Général Agroa 1979, 1988 2000}
= Les exploitations
La SAU représente 18,2% du teritoire communal, soit moins de 1/5 de la surface lolale. (Les
supericies sont celles qui sont localisées sur la commune)
Le graphique c-contre présente l'évolution de la son 108 SAU et du nombre d'exploitations. Villelongue- dels-Monts a connu avec la crise agricole des nombre d'expoitions Ses UD
M Speo LE une première baisse progressive du nombre d'explotaions (-7 explotaions) entre les RGA de 1979 et 1988, malgré la stabilté de sa SAU un déclin significatif de l'actvité agricole entre 1988 et 2000 marqué par la baisse de la SAU (-30.5%)
et du nombre d'exploitations (-16 exploitations). * Cette baisse est plus importante que celle observée à l'échelle du SCOT “Litoral Sud” (-24% entre 1979 et
2000).
m Les cultures
La production agricole communale se constitue principalement de vignes et vergers.
@ Vignes Vergers
Légumes frais © Terres labourables
1979 1988 2000
- Le RGA de 1988 atteste de la crise viticole que connaît le département avec une baisse importante de la SAU dédiée à la production de vin (:20%) entre 1979 et 1988.
La légère reprise de la viticulture en 2000 (+3%) montre la volonté de la renforcer par le bi d'une reconversion vers un vignoble de qualité. La carte c-contre présente les AOC de Vilelongue-dels-Monts. L'AOC permet la reconnaissance des spécificités des produits agricoles et notamment du vignoble. Elle identifie un produit, l'authenticité el la typicilé de son origine géographique. Elle est garante de ses qualités et de ses
caractéristiques, de son terroir d'origine et du savoir-faire du producteur.
- Avec cette crise agricole et notamment viticole, les agriculteurs se sont tournés dans un premier temps Vers l'arboriculture que l'on trouve principalement sur les terrasses alluviales du Tech. En eflel, les RGA présentent une augmentation notable, entre 1979 et 1988, de la part des vergers dans la production (+12%) avant un quasi-retour en 2000 aux mêmes proportions qu'en 1979
- Progressivement les terres cultivées sont remplacées par des terres labourables (+19% entre 1978 et2000).
- L'activité agricole était marquée par l'élevage de volailles. On comptait en effel, 23 exploitations et 336 têtes en 1979. I faut noter une baisse significative du cheptel à parir de 1988, passant à 3 exploitations et 37 têtes. Le RGA de 2000 ne nous permet pas de voir la suits de l'évolution, puisque les résultats n'ont pas été publiés.
La carte des parcelles concemées par le classement AOC fournie par la Chambre d'Agriculture dans le cadre du Porter à Connaissance est jointe en page suivante.
Pape 18 PLU megats
La carte suivante, fournie par la Chembre d'Agriculture, retrace à parir de la photo aérienne 2009 la carte d'occupation des sols.
lOCAGER Communauté Albéres-Côte Vermeille Occupalion des Sols
Extrait Commune de Villelongue dels Monts
É HE viore Mr LES Activité
HU Vove D tere DR! coivroits | Suroce on eau
@ BI morcichoge Jardin Friene IE goû
ace Es Source: BDORTHO 009 1GN mi
Dress 2 Population agricole et main d'oeuvre
Age des chefs d'exploitation et des co-exploitants
En 2000, la majorité des chefs d'exploitation et des. co-exploitants
sont âgés de plus de 40 ans. En proportion, les mains de 40 ans sont
fout de même plus importants qu'en 1978 : 10% des chefs d'exploitation
avaient -40 ans en 1979 alors qu'ils représentent 15% en 2000.
Er a0ime Euoss me Cire ss
Globalement, les chefs d'exploitation sont plus jeunes en 2000.
FF sr — ll est important de noter une augmentation de la population agricole (+14 personnes) et une
; F | baisse significative de la main d'oeuvre salariée Fe w | et du nombre de saisonniers entre 1978 et 1988,
traduisant le début de la crise agricole el le
= = Æ | remembrement : les possibilités d'emplois sont F = FT |de plus en plus minces et les exploitations
5 - —— deviennent principalement famiiales.
Depuis 1878, la population et la main d'oeuvre
agricole ont largement diminué : -60% environ s'expliquant par la forte baisse du nombre d'exploitation et de la SAU. La population familiale agricole reste majoritaire mais sa part dans l'ensemble diminue progressivement.
2-Des entreprises
La commune dispose d'une zone artisanale qui, bien qu'un peu éloignée du village, est bien située, notamment en terme d'accès et de visibilité, en bordure de la D618. Cette zone artisanale es composée de 2 secteurs de part et d'autre de la route menant au vilage dont le secteur le plus récent offre encore quelques places disponibles pour aceueilir des entreprises. On dénombre sur la commune - 1ferronnier + 3 bar-restaurants (crêperie-grllade, plzzerla-traiteur) 2 électriciens = 1 tebac-presse
= 3 plombiers 2 salons de coiffure = 2 maçons = 1 coiffeur à domicile
2 2 peintes 2 4 épicier, boucher, charcutier, fruits et légumes, dépôt de pain = 1 entreprise de terrassement
© 1 entreprise de dallages et pierres © 1 entreprise de travaux publics
2 4 entreprise de travaux mini-pelle, tracto, divers : 2 architectes
- 1 entreprise de taxi © une entreprise de livraison
= 1 pisciniste La commune présente donc un artisanal riche garantissant un certain dynamisme économique et des commerces
qui permettent les services minimum aux habitants.
{Au 31 décembre 2007, on recensait sur Ia commune 76 établissements actifs présentant la réparition suivante :
inustie Construction
Commerces Réparation © Senices
te re 21 Paye vu sente
3-L'activité touristique : Une réalité ?
Vilelongue-dels-Monts sa situe au coeur d'une “région” touristique intéressante, les Albères. La commune présente en effel certains atouts majeurs permettant de capter un nombre certain de touristes ‘en terme de patrimoine culturel avec le Prieuré Santa Maria de Vilar et son festival lyrique, son église dédiée à Saint-Etienne
- en terme de patrimoine naturel avec sa situation au coeur du Massif des Albères permettant un tourisme vert de qualité (randonnées, découvertes... en terme de manifestations diverses telles que les feux de la Saint-Jean, la Fête Nationale, le vide grenier ou le bal d'été.
- en terme de capacité et de qualité d'accueil diversifiée avec un camping, des gites ruraux, pour une capacité d'accueil totale de 190 personnes.
en terme de proximité et d'accessibilité vis à vis des pôles touristiques du dépariement garantissant un lien direct avec le litoral, les divers musées locaux et autres édifices historiques.
Villlongue-dels-Monts bénéficie d'une position stratégique dans les flux ‘litoral - arrière-pays - Espagne”. Celle Situation a longtemps faclité le passage des touristes sans qu'ils s'arrêtent.
CONCLUSION,
x Population active en progression continue à l'image du développement démographique => 60% des 15-64 ans sont des actifs, parmi eux 52% ont un emploi et 8% sont des chômeurs: 40% d'inactifs et parmi eux 17,2% de retraités.
+ Pas de baisse significative du taux de chômage au contraire une tendance de retour à la hausee
4Villelongue-dels-Monts présente un dynamisme certain et ne peut être considérée comme un village: dortoir => la commune offre des emplois permettant d'attirer des actifs issus de l'ensemble du bassin d'emplois de Perpignan.
=> la commune présente un tissu commercial et aï permettant de répondre aux besoins de la population.
u de travail et notamment vers la
anal complet,
4Les actifs se déplacent de plus en plus pour se rendre sur leur ville-centre du département, principal pôle d'emplois.
La population active est désormais tournée vers des activités tertiaires et la fonction publique notamment.
xUne agriculture en crise … des terres labourables de plus en plus importantes
baisse du nombre d'exploitation et de la SAU => des emplois principalement occupés par une population familiale et donc baisse significative de la main d'oeuvre agricole (salariés et saisonniers)
*Mais une agriculture an pleine reconversion vers un vignoble de qualité et l'arboriculture.
=> une AOC couvre la majeure partie du territoire agricole des chefs d'exploitation plus jeunes
+Des entreprises et une zone artisanale qui offre encore des possibilités d'implantation et d'extension.
pr 2 D - HABITA
1-L'évolution du pare de logements
Selon les résultats du recensement 2007, Villelongu:
dels-Monts compte 771 logements.
Le parc s'est progressivement développé au gré de la
croissance démographique et des besoins en confort el en cadre de
vie des nouveaux habitants.
Ainsi, on peut faire les constat suivants
le nombre de logements a plus que triplé en 39 ans, permettant
une croissance annuelle moyenne du parc de 14
logements / an.
un essor qui se confie : entre 1890 et 1999 148 logements
supplémentaires et entre 1889 et 2007 134 logements
supplémentaires
= la progression amorcée à partir de 1975 se poursuit et se renforce et met donc en évidence l'attractivité forte de la commune.
1968-1875 19751082 1982-1690 1860-1908 1906-2007.
+66 Ho Es 48 #4
= Une croissance continue du nombre de résidences principales et l'amorce d'une bai secondaires ?
La croissance des résidences principales s'est fait globalement selon la courbe de croissance démographique communale, En 2007, la commune compte désormais 556 résidences principales Dans le parc de logements, la part de résidences principales continue son augmentation : 70,5% en
ai 1989 et 72,1% en 2007.
< & “ \ fn Le chifre des logements vacants en hausse (33 en
Lan ho 1609 el 42 en 2007) mais la part des logements pu PU vacants dans l'ensemble du parc reste stable avec un
des résidences
pourcentage de 5,4%.
1 vue Les résidences secondaires restent importantes dans le parc de logements, tout en progressant plus
lentement que les résidences principales. neo prop crane Moore on
La croissance progressive du nombre de résidences secondaires atteste certes de l'attractivité de la commune = = = Am LE LE grâce à un caûre de vie agréabi et de qualité, Fist de An EN EN Vilelongue-dels-Monts un lieu de vilégiaiure important des Abères
Ulis” |rouctss a par dos réstancee secondaires dans 1e parc de logements total s'est stabilisée depuis 1990 pour
atteindre 224% en 2007 au profit de la part des résidences principales, alors qu'elle augmentait jusqu'en
1975 (26,9%).
On observe done un phénomène de résidentialisation des ‘maisons de vacances* amorcé entre 1975 et 1982 {période de forte croissance démographique).
Et, effectivement, en 2007, la part des résidences secondaires baisse clairement : 24,3% en 1999 et 22,4% en 2007.
Pare peer 2 2-Les caractéristiques des logements
= Un bâti globalement récent :
Jusqu'à la première moitié du XOtéme siècle, Vilelongue-dels-Monts était un pet vilage qui ne comptait que 153 logements.
L'essor démographique de la fin des années 1970 a logiquement entrainé l'essor des constructions : 405 habitations ont été écifiées en 24 ans, avec une accélération depuis 1990.
Les graphiques ci-dessous issus du recensement 2007
montrent bien, à compter de année 1975, l'essor des
résidences principales construites avant 2005.
: EE l LE la AE pe
|
Î A Moon I Apparement | Celles-ci concernent en majeure partie des maisons, Énnssmotaneiaies | la part des appartements restant très faible.
À source ns, RP2007 exotaon panel
1008 2007 On note cependant aujourd'hui une nouvelle répartition des types
de logement : une augmentation du nombre de logements collectifs passant de 0,64% du parc en 1999 à 6,07% selon les
dorniers résultats de 2007.
sisons Apparement
Î= Des logements spacieux et présentant un confort certain
ÿ june monté de 4 ei 5 pièces, les logements d'une pièce et 2 sont peu représentés
— - chauffage, douche, balgnoire et WC. dans quasiment tous les logements au tire de > Ke 7.)
| résidence principale (95% en 2007).
= Une majorité “classique” de propriétaires : ! Vilelongue-dels-Monts présente donc une majorité de
; 10. | <& LÉ ÉÀ | proprétalres-occupants, ateignent 79% du parc
l \ L {logements au ttre de résidence principale
{= 11 faut noter la place maintenant plus importante des | locataires qui représentent 18% en 2007.
Te nn
nr son 24 3-Le pare locatif et le logement social
Salon INSEE. commune conpti n 195,75 habitations louées au titre de résidence principale soit 22 logements HLM et 53 logements locatifs
privés. Euocatare ron HUM
En 2007, on comple sur le territoire. communal Miocsare crane not me] | 403 habitations louées au titre de résidence
principale soit 23 logements HLM et 80 logements locatifs privés.
(Souren : Commune)
En plus du nombre important de résidences secondaires 173 en 2007, ce qui représente 22,4 % du parc de logements, Villelongue-dels-Monts offre quelques possibilités en hébergement touristique
un logement meublé chez un propriétaire privé (capacité de 4 personnes - 2 étoiles) © 3 gites - Mas Jonca (capacité de 11 personnes de 1 à 3 étoiles)
CONCLUSION
x Un pare de logements en progression continue, constitué de logements spacieux et confortables
x Un redressement de la part des locataires =>_ et toujours la nécessité d'une offre adaptée à une demande particulière les jeunes, les populations dépendantes des minima Sociaux...
«Une amorce de résidentialisation avec la baisse du nombre de résidences secondaires.
Re ep 2 ERREURS
1-L'inventaire communal
Vilelongue-dels-Monts comptait en 1998 36,1% des équipements essentiels considérés par l'INSEE pour réaliser l'inventaire Communal.
Depuis 1988, la commune à progressé de 2,8% permettant de répondre un peu mieux à la demande et aux besoins de la population.
+ Equipements publics :
- Mairie - Ecole
Z Bureau de Poste Egise Cimetière
» Eauipements culturels : * Mécathéque
École de musique intercommunale (siège à Saint-Génis-des Fontaines) & res
2 À médecin généraiste 2 2intrmiere
Viletoñgée dopbse done d'un niveau d'équipement à son échelles équipements commerciaux venant compléter panel comesponcent ben à oeux dun ilage.
2:Les équipements scolaires et cantines
La commune dispose d'une école primaire et une école matemelle nouvellement construites en plein coeur du village. Un restaurant scalaire est venu également compléter ces équipements.
Après une période de stabilté dans les effectifs scolaires, la commune présente une
progression notable du nombre d'élèves
va pour atteindre 121 pour la rentrée 2006-2007.
100 Une nouvelle augmentation est perceptible à
a la rentrée 2009.
& Une tele évolution traduit l'arivée d'une population plus jeune en âge de procréer et
x le renouveau dans le dynamisme naturel de ces dernières années.
2
o oosRI0 ADMADES 20062006 20007 AUDPAODE 20082000 20002010
La commune compte aussi un lycée professionnel du Bâtiment pouvant accuellir 600 élèves.
Les collégiens dépandent des collèges de Céret et Argelès-sur-Mer.
3-Les associations
Vilelongue-dels-Monts présente un tissu associatif complet et diversifié qui semble mener une action importante en terme de solidarité, de culure et de loisirs, auprès des toutes les classes d'âge. - Albères Sardanistes Tennis club Archers des Albères 2 Vilalonga Fa Temp | Ara
2 Anciens combattants et souvenir français = Amicale laïque 2 ASS des Ass = Les nouveaux contes de Grimm
= Chasse (ACCA) = Le souvenirs français = Clubs des anciens Moto peinard 66
= Club bouliste = Association catalane du sang © Comité des fêtes Aide à Domicile en Milieu Rural
© Cyclo dub villelonguais Info Paroisse = Gymnastique féminine La vie en chansons
© Sports et loisirs.
Der 2 ce nue et ans
FRE
Le res routier LS
4-Le réseau routier et les transports
Le territoire de Vilelangue-dels-Monts est Iraversé par 3 routes départementales :
S = le RD618 vers Argelès-sur-mer et la RD914 à l'ouest, et _LR _\ vers Le Boulou et l'Espagne à l'est
- la Di1 qui traverse la commune d'est en ouest vers Montesquieu-des-Albères et vers Laroque-des-Albères
LAryeis-surmer la D6a qui relle la DE18 à la DI1. ete RD9W
C'est au croisement de ces deux demières voies {ilage. lui-même s'est développé et, “tout naturellement’,
Lic'et à proximité de la D618 que la zone d'activités s'est F“localisée.
GénÀ à im | Les transporte on commun gérés par le Conseil Général
\ offrent maintenant une desserte régulière et directe par la ligne n°450 SaintGénis-des-Fontaines / Perpignan avec deux départs et deux retours par jour et une autre desserte régulière N° 401 entre Céret et Argelès sur Mer.
Toutefois, et malgré la mise en place du bus à 1€, le temps ! de trajet d'environ 1 heure entre Villlongue et Perpignan
n'encourage pas au recours aux ransports en commun. Ce temps de trajet reste un point faible et le recours au
véhicule individuel reste prédominant dans les déplacements des habitants.
po pére 2 Dans le village lui-même, les équipements publics et les commerces sont bien irigués par les voies et ruelles et il existe de très nombreuses possibilités de stationnement notammentà proximité des équipements publics.
La photo aérienne (géoportaiLfn) présentée en page suivante situe les voies principales du vilage et leur Hiérarchie, les équipaments publics principaux, les parkings et les différents cheminements doux existants et à
créer. La “voie Verte”
11 s'agit d'un projet porté par le Pays Pyrénées-Méditerranée ‘et mis en oeuvre par le Conseil Général permettant à terme
de relier Argelès sur Mer à Arles sur Tech,
Le Pays Pyrénées Méditeranée cible ce projet comme prioritaire et stucturant dans sa Charte de développement
Les cartes ci-contre présentent les wacés possibles à aménager sur le teritoire communal, le tracé définitif n'est
pas encore arrêté.
cree 2 Source: Porter à Connaissance de Et (Commune ot Communauté 6e cemmunes - ARS)
Les informations complètes fguren dans les annexes
La commune est membre de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeilles dotée de la compétence de la distribution de l'eau potable, la production relève du SMEPTA cette situation permet à la
Communauté de communes el à la commune de disposer d'un ensemble plus important de sites de caplages
Des servitudes d'utiité publique concernent les forages F1 et F2 du Salta (sur territoire communal de Brouilla) autorisés par DUP du 25 juin
1998. (Périmêtre de protection Rapprochée et Périmètre de protection Éloignée) - le forage P1 du ravin de la garigue (sur teritoire communal de Banyuls des Aspres) autorisé par DUP du 22 décembre 1953 (Périmètre de protection Éloignée) Ilexiste un projet de 4 forages sur les communes de St Génis et Broula : le rappon géologique en dete du 20 juin
1997 propose une délimitation provisoire des périmètres de protection; la commune de Vilelongue serait alors concernée par le périmètre de protection éloignée la ressource est à compléter par le puits P3 sur la commune de Brouila dont le rapport géologique est en date du 17.9.2007.
L'eau distibuée sur la commune est de bonne qualité bactérologique et physico-chimique. Elle est traitée par désinfection au chlore gazeux pour les forages du Sala et par ajout de soude pour le forage du grand Bosc (SMEPTA)
Un schéma directeur réalisé en 2007 par la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeilles a démontré que les besoins varient de manière importante entre la basse saison et le période estivale avec une augmentation globale de 85% pour l'ensemble des communes et de 30%pour Villlongue (à l'instar de Saint- Génis, Saint-André.
Toutefois si l'équilibre entre besoin et ressource est actuellement satisfait, la Communauté de communes envisage de prévoir de nouveaux ouvrages de stockage pour répondre aux besoins futurs en eau potable. Un réservoir fune capacité de 1 500m3 est notamment prévu pour l'alimentation de Villelongue, Laroque des Albères, Saint- et peut-être Montesquieu:
(Source: Porter à Connaissance de l'Etat (Commune et Communauté de communes)
Los informations complètes Fourent dans les annexes
La commune est membre de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeilles dotée de la ‘compétence de l'assainissement collectif et non collectif.
Le résoau public d'assainissement de type séparatf est constitué de collecteurs sur une longueur totale de 1 806m et d'un poste de relevage: un seul poste de refoulement, si certains désordres structurels ou hydrauliques ont été mis en évidence par l'étude diagnostique du schéma directeur, le réseau ne connaît pas de défauts de dimensionnement
Une programmation annuelle de travaux de réhabil collecteurs identifiés comme prioritaires tion a permis de traiter le renouvellement de l'ensemble de
La station d'épuration mise en service en 1980 est dotée d'une capacité de trailement de 1800 Egbts; si les résultats font apparaitre que le traitement reste satisfaisant, la station est cependant proche de la saturation.
Un projet de station d'épuration intercommunale (Villlongue-Saint-Génis-Montesquieu + une partie des effluents de Laroque et du Lycée Sauvy) est actuellement en cours, construite sur le territoire de Villelongue, elle disposera
d'une capacité de traitement de 13 S00Eq/hbts avec une technique de traitement adaptée (boues activées à faible charge avec déphosphatation, nitrication et désinfection) et un rejet des eaux traitées dans le Tech au droit du Lac. Ce projet a fait l'objet d'une révision simplifiée du POS en 2008.
Pour ce qui relève de l'assainissement non collectif, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est opérationnel depuis 2006 et réalise les contrôles périodiques pour les dispositifs existants et les contrôles
techniques de conception et de bonne exécution des travaux pour les installations neuves. Villelongue compte 52 installations d'assainissement non collectif dont 75% ont été contrôlés par le SPANC.
Rae dep 30 (Source: Commune at SIEE schüma plais Los nfomatons complètes garant dans ls annexes
La commune est siluée au sein du bassin versant du Tech : le Tech, la rivière de Villelongue, le Correc de l'Hort del Forro et la rivière de la Colomère sont les quatre principaux cours d'eaux s'écoulant sur le teritoire communale de
Villongus : le Tech censtituent l'exutoire final de l'ensemble du système de collecte des eaux pluviales.
Le teritoire présente un réseau de ravins fossés et agouiles se rejetant en aval.soit dans la rivière de Vileiongue, dans le Tech ou dans la rivière de la Madronne sur la commune de Saint-Génis. Deux canaux d'irrigation traversent le Lerritoire dans sa parie nord : le canal des Albères et le canal de Palau. Le réseau pluvial enterré comporte 4,4 km de réseaux spécifiques de collecte; de pelils fossés ou canaux
bétonnés, localisés en bordure des rues de la vielle ville sont parfois utlisés pour drainer, les caux de ruissellement pluvial, vers un réseau de collecte spécifique ou dans le milieu naturel
Il faut noter que globalement aucun problème n'existe sur le réseau pluvial de la commune, à l'exception d'obstructions temporaires des griles et du réseau dues au transport de matériaux lors d'épisodes pluvieux. Ces problèmes sont sans commune mesure comparables avec ceux causés par les cours d'eau et ravins, qui laccroïent la sensibilité hydraulique: l'existence du plan de prévention des risques et de ses prescriptions fortes vient ici limiter la vuinérabilté du territoire.
Pour ce qui concerne les zones d'urbanisation projetées, des prescriptions de maîrise du ruissellement ont été définies dans l'objectif de maîtriser les débits rejetés et de compenser l'augmentation des surfaces urbanisées.
B-Les déchets
L'action intercommunale permettant l'hermonisation et une amélioration de la qualité du service sur l'ensemble du toritoire les ordures ménagères et le ii sélectif sont collectés au porte à porte, au moins 2 fois par semaine pour
les ordures ménagères et une fois pour le ti. Les déchets sont acherminés au Centre de Transfert d'Argelès-sur- Mer. puis transférés au centre du SYDETOM 66 situé à Calce: sur le même lieu, le centre de tn accuelle les
déchets provenant de la collecte sélective (emballages papiers, boites de conserves, plastiques...)
Depuis 2002, les déchets vers sont collectés, à la demande vers une unité de compostage à proximité du centre de transfert d'Argelès-sur-Mer, les déchets sont ainsi recyclés en compost et utlisés pour l'amendement des cultures. Les “encombrants” partent soit vers le centre d'enfouissement (CSDU) à Espira-de-l'Agiy, soit en incinération à Calce.
Sur le territoire de Laroque-des-Albères, la déchetterie intercommunale & pour vocation essentielle la réception en Vu du traitement des déchets ménagers, mais aussi des produits autres, référencés sous l'appellation "gros objets
encombrants” qui regroupe également les déchets verts, les gravats… La récupération des déchets électriques, électroniques et électroménager est également effective depuis mars 2009
Diverses actions sont en cours pour améliorer le service aux habilants : étude d'optimisation du Service déchets, campagne de communication pour la prévention des déchets en favorisant le compostage de la part fermentescible de déchels ménagers, recrutement d'un "ambassadeur du tr
Rat pannes | #1 PARTIE 11
Sommaire
ANALYSE DE L'ÉTAT INITIAL DE
A - LES COMPOSANTES DU TERRITOIRE.
1-Le climat… 2- Le territoire, topographie, hydrographie. . 35
3- La couverture végétale, entre paysage naturel et paysage cultivé. 37 4 - La faune, la flore, des identifications particulières:
6 - Le patrimoine historique. B -LA LECTURE DU PAYSAGE
1 - Les unités paysagères 2- La découverte des paysages.
3-Les structures paysagères remarquables... 4 - Les tendances générales d'évolution
€ - ORGANISATION URBAINE... D-LES CONTRAINTES.
1-Les servitudes 2-Les autres contraintes du territoire.
32 < Il - ANALYSE DE)
L'ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT]
A - LES COMPOSANTES DU TERRITOIRE
B - LA LECTURE DU PAYSAGE
C - L'ORGANISATION URBAINE
D - LES CONTRAINTES
sors pair = 33 PAU Ge Vogue de ete
ER ERO
{Source : Mare GALVET, Encyclopédie BONNETON, Pyrénées-Orientales Roussion -juin 2000)
Le climat est franchement méditerranéen, avec une sécheresse estivale marquée de 2 ou 3 mois au plus comme dans les deux tiers du département. En Roussillon, le calcul précis des bilans hydriques fait apparaître un énorme
déficit de mars à septembre inclus, au regard de l'évapotranspiration potentielle, activée en outre par la fréquence des vents violents et l'intensité de l'isolation : seuls les cours d'eau issus de la montagne conservent un
écoulement permanent dans ces conditions et les lits à sec sont la norme pour les autres.
Les totaux pluviométriques demeurent modestes avec moins de 700 mm en général dans les bassins et ces pluies sont très mal réparties dans le temps et concentrées sur un très petit nombre de jours : 95 à Perpignan (contre 149
à Carcassonne) dont seulement 58 jours avec des valeurs supérieures à 1 mm et 29 jours dépassant 5 mm. Les saisons pluvieuses se placent très généralement en automne et au printemps, avec un minimum secondaire
hivernal habituellement bien marqué en janvier-février.
La douceur des températures n'est pas un mythe. Avec une moyenne annuelle de 15° à 16°, le Roussillon s'avère sensiblement plus chaud que le Languedoc ou le Bas Rhône. La douceur des hivers roussillonnais est un autre
cliché qui se vérifie, avec des minima moyens mensuels de 3° à 6° et des maxima de l'ordre de 11° à 14°.
Au chapitre des excès, on ne peut oublier le vent, dont la violence et la persistance, des joumées voire des semaines entières surprend les nouveaux venus dans la région. Sur la décennie 1969/1978, on a compté 192 jours
de vent par an à Perpignan ; en moyenne, on admet 127 jours de vent violent, avec au moins une rafale à à 57 km/ h et les 200 km/h sont approchés sinon dépassés sur le littoral et surtout sur les sommets les plus exposés.
La Tremontane, flux dominant de nord-ouest qui peut soufler près de 150 jours par an et en toute saison, est toujours très sèche, froide en hiver ; elle balale vie les nuages et assure une insolation intense. Les vents de secleur est viennent en deuxième position : Gregal du nord-est, Lievant, Merinada et Garbi du sud-est, qui traduisent des situations très diversifiées, depuis les simples brises marines jusqu'aux violentes tempêtes associées aux perturbations méditerranéennes,
Les Pyrénées-Orientales présentent enfin des records en matière d'intensité des averses et de violence des crues et les Catalans nomment “aigue!” les pluies intenses et les conséquences hydrologiques, des inondations
catastrophiques, qu'elles entraînent.
Les températures, la pluviométiie et l'hygrométre varient considérablement sur de courtes distances, avec l'altitude et la situation du terrain. Même très rapprochée de la plaine du Roussillon, le massif des Albères subit des.
modifications rapides et profondes du fait du relief, de l'exposition et de la nébulosité. C'est ainsi que la parie inférieure jouit du climat sec de la plaine alors que les sommets, qui sont à peine à 2 kilomètres de distance, ont un
climat humide.
Les variations rapides de climat dues à l'alitude et à l'exposition entraînent des changements rapides et complets de la végétation, analogues à ceux dus aux variations de latitude. À la vigne, aux vergers, aux chènes-liège
méditerranéens des parties inférieures, se substtuent dans la zone supérieure le hêtre et sa flore associée à des résineux et même des landes de montagne en partie sommitale des Albères. (Source : Rapport de présentation du POS)
Rapporter æ AU Ge eng ca on
2-Le territoire, topographie, hydrographie
L'organisation géographique du territoire communal se divise en deux grandes entités.
Dune part, la plaine du Tech descend, en terrasses successives, du pied des Albères aux
rives du Fleuve qui constitue la limite sud de la commune.
La présence de deux grands canaux d'irrigation et de canalets témoigne d'une nature
domestiquée.
Le massif des Albères, d'autre part, est une succession de pentes et de ravins abrupts
quelque peu effacés du paysage par la couverture ‘boisée continue présente sur les
pêñtes.
Le ‘fil conducteur de ces deux entités géographiques est le ruisseau du Villelongue,
axe historique d'implantation humaine. Le Vilage Sy est instal à la transition entre les
derniers monts et les premières terrasses de la piaine.
ltude minimum 36 m NGF ; maximum : 1030 m NGF.
Rapporter 35 PLU de Vierge és or
La rivière de Villelongue : source de vie
Les abords du ruisseau de Villelongue ont fait l'objet d'aménagements fonctionnels visant à
valoriser au mieux celte ressource rare nécessaire aux hommes, aux bêtes et aux
jardins.
C'est ainsi que, au coeur même du village, se révèle, au promeneur persévérant où étourdi,
un paysage domestiqué d'une grande richesse mais totalement secret.
Plus au sud, les continuités ne sont plus assurées, jusqu'à ce que l'urbanisation récente
s'en détourne totalement.
Aujourd'hui, ces espaces et cheminement acquièrent un statut patrimonial majeur pour la
commune. Fontaines, chemins creux cadrés par les murs
de jardins, constituent un axe naturel structurant à l'intérieur du tissu urbain
ao de pren 3 Visuellement la couverture végétale se distingue en deux grands ensembles, la plaine
cultivés et le massif des Albères boisé. Au sein même de la plaine, le canal des
Abères sépare les terrasses viticoles au nord, d'une moselque de vignes et de vergers
irigués par des canalets au sud. Geïte nuance ne se distingue guère en réalité,
tent la plaine entière montre des signes alarments d'abandon et d'enfrichement.
Les _colines montrent, quant à elles, une continuité remarquable dans leur. couverture
végétale: Le front boisé, franc, s'arrête au pied du vilagè ét des dernières collines.
Enfin, l'alignement de. platanes de l'ancienne RD 618 , même sil a été mis à mal par la
construction de la déviation, n'en constitue pas moins une structure végétale remarquable.
DM : Vergers
DM Vignes
MM Eoisements
ssss Alignement rernarquable
Faso de rares 37 de Vralnge Morts
4-La faune. la flore, des identifications particulières
# un SCIC {Site d'intérêt Communautaire) -Natura 2000- Directive Européenne “Habitats naturels” :
n° FR9101478 Le Tech.
Sous l'impulsion du Sommet de la Terre à Rio, des projets de développement durable ont vu le jour, tel celui européen du Réseau Natura 2000
le cas échéant, le rétablissement dans un état de L'objectif de ce réseau est d'assurer la pérennité où ts d'espèces de la Directive “Habitats” et des habitats conservation favorable des habitats naturels, des habi
d'espèces de la Directive Oiseaux".
Il doit aussi contribuer à la mise en œuvre d'un développement durable en cherchant à concilier au sein des sites qui le composeront les exigences écolo des habitats naturels, et des espèces en cause avec les
exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que les particularités régionales et locales.
Ces sites ne seront donc pas des zones protégées d'où l'homme serait exclu, et encore moins des sanctuaires de nature. Ils seront simplement des espaces gérés avec tous les usagers, de telle sorte qu'ils
puissent préserver leurs richesses patrimoniales et leur identité en maintenant les activités humaines.
IDENTIFICATION > Appelation : LE TECH
> Statut: She ou proposition de Ste d'importance Communautare (SIC/PSIC)
»Code: … FR9101478
Ace les Ÿ
# Région: Languedoc-Roussllon
# Département : Pyrénées-Orientaiss
* Super : 1480ha
# Anitude maximale : rasm
# Régions blogéographiques : Apine, Metiteranéenne La suface de ce se Intersect a Zone de Protecion Spécial suivante : FRS110076 CANIGOU-CONQUES DE LA RESTE
Arch es ins #
% Mise à jour des données : ‘06/2006
# Vie du she: Dale de proposition comm SIC : 022001
æ Foro créant PI de orgue ur
Anais it
L'ensemble de ce réseau | est le Barbeau méridional (Barbus tr en nd ne.
{Ce site aurait constué un leu de refuge pour l'espèce au moment des glaciations. Le haut du bassin est colonisé par le Desman des Pyrénées (Galymus pyrenaicus) endémique a
A er ep
Le Tech estun des lus importants fleuves côtiers des Pyrénées Orieriaes. o sie conceme les ‘cours moyen et aval du ieuve a parie amont étant proposée au tre du domaine biogéographique ipn. Ce fleuve est caractérisé par un régime torenüel ès marqué. enrainant de fortes crues lors ‘des épisodes pluvieux qui peuvent tre intenses et subis. La valée constiue un axe mporiant de pénétration vers le mass pyrénéen, Andorre el l'Espagne. Ele sccueile encore des actytés Incusuielles (du fai des ressources énergétiques procurées parle fieuve) el armales acives.
{Composition du site :
Forêts caducifoiées 45% Eaux douces intérieures (Eaux stagnantss, Eaux courantes) 30%
Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées 10%
AS RS Re A Ra A Den x
(Autres terres arables 5%
Achr is infos v
cou. st)
Forts alluviaes à Alnus glutinosa et Franus excelsor(AinoPadion, 494 © (Alnion incanae, Salon albae)"
Forôts-galoies à Sax alba ot Popuius alba ww ©
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{'/supori role: super du 0 couverte par ypo habit naturel par ragpot à a super itle couverte par ce lype hab natural au mare rañona {en X) A=storomarguable peur et abat 184 100%), ae is Import pour ot hab (2 à 185) C-ale import pour ce hbIaL(nféraur à 2%).
Alpopuioton rt : tal et donské de lo papa de Fespéco présent sur sk pa rapport aux popultions présentes sure trrohe national on %). A=ale ramarquoble pour cal espèce (15 à 100%) Bsäte ès mporant peur cet ospèce (2 8 15%}: C=sle important peur ete spéce nur à 2%) D-ospèce présente mais non significative.
‘Habitats ou espéces prirtaires (en gras): habits ou espéces en danger do ispartion sure tomtaire europden dos las membres at pour a conservation desquels Uni européonn porie une capes
apr de prmen 3 PI de argus
= DIRECTIVE HABITATS: SITE D'IMPORTANCE. COMMUNAUTAIRE
# Des ZNIEFF: re
Une ZNIEFF est un secteur du territoire particulièrement intéressant sur le plan écologique, participant au mai des grands équilibres naturels ou constituant le mieu de vie d'espèces animales et végétales rares,
caractéristiques du patrimoine naturel régional.
On distingue deux types de ZNIEFF : = les ZNIËFF de type !, d'une superficie généralement limitée, définies par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional (691 en Languedoc Roussilon) ; = les ZNIEFF de type ll, qui sont des grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes (229 en Languedoc Roussilon). Les zones de 1ype II peuvent inclure une ou
Plusieurs zones de type 1.
L'inventaire des ZNIEFF identifie, localise et décrit les sites d'intérêt patimonial pour les espèces vivantes et les habitats. l ratianalise le recueil et la gestion de nombreuses données sur les milieux naturels, la faune et la flore.
Établi pour le compte du Ministère de l'environnement, il constitue l'outil principal de la connaissance scientifique du patrimoine naturel et sert de base à la définition de la politique de protection de la nature. I! n'a pas
de valeur juridique directe mais permet une meilleure prise en compte de la richesse patrimoniale.
Du nord au sud … PA de org di rt
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4. Localisation et description générale
- Communes concernées par la ZNIEFF
Département des Pyrénées Orientales
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La ZNIEFF « Valée du Tech de Céret à Ortafla » est située au sud du département des Pyrénées-Orientales. Elle englobe un Inéaire d'environ 20 kilomètres du fleuve du Tech, entr la vile de Céret, aux portes du Vallespir, et le vilage d'Ortaffa, dans la plaine du Roussillon. Le terrtoire défini occupe une superficie de prés de 615 heciares pour une alttude variant entre 20 et 140 mètres.
- Description du Paysage (Atlas des paysages du L'anguedoc-Roussillon)
La plaine du Roussilon
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La plane mére 250 ox
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Les contreforts de la montagne
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- Occupation du sol (ocsol LR)
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Teriloires agricoles
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2. Délimitation du périmètre
- Périmètres d'inventaire et périmètres réglementaires présents sur la ZNIEFF
{intersections avec des périmètres d'inventaires
pe (Intitulé du Périmètre | co Surface absolue (ha) | Surface relative (%)
ZNIEFF de type | RudeLe Tes 0817-0000 et2hs mm
Intersections avec des périmètres règlementaires
1m nu au Périmètre Code [suce aa usure rate
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La délimitation de la ZNIEFF est marquée par deux radiers, à l'amont au niveau de l'agglomération de Céret (en aval du vieux pont), el à l'aval au niveau du village d'Ortala. De part el d'autre du cours d'eau, le périmètre englobe les zones humides riveraines (bras morts, anciennes gravières, prairies et ripisyives).
RFF EVENT SE CHI OR F7
Parprtprer 4 PAU de Vogue cu os
ZNIEFF de |errtrre de Zones hate dvi Erclogiue Faunttique et oritique- Duusième Génération 1
tr ei6s Vallée du Tech de Céret à Ortaffa ant ton: 610030488
. Description du fonctionnement écologique
- Etage de végétation : étage mésoméditerranéen
- Espèces végétales déterminantes et remarquables
Végétaux vasculaires
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aol rat. pod Rage as
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- Espèces animales déterminantes et remarquables
Mammières terrestres
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Rom scntique ven eme Déterminance
Meropa apiaster |Gubpier d'Europe remarquable
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Nom scintiique non venue Déteminance
Mae epocs Empanipese ee
(Timon lepidus (Lézard ocelé 5 stricte
Au sein du périmètre de la ZNIEFF. le Tech s'écoule dans une vallée très urbanisée marquant la frontière entre les massifs des Aspres au nord-ouest, du Vallespir en amont, des Albères au sud et a plaine agricole du Roussilon au
nord-est. La rivière serpente et forme un vaste If (plus de 250 mètres de largeur par endroit) dans lequel Ia ripisyive, bien que discontinue peut atteindre plusieurs dizaines de mètres de large. Le cours d'eau el ses abords offrent une variété de mileux abritant plusieurs espèces d'intérêt patrimonial Parmi la faune, on peut noter
+ la Loutre d'Europe Lutra lutra, un mammitère protégé en France surtout présente sur la façade atlantique et dans le Massif Central. Elle a tendance à recoloniser depuis une dizaine d'années un certain nombre de réseaux
hydrographiques: + l'Emyde lépreuse Mauremys leprosa, une toriue palustre du Sud de la France et de la péninsuie ibérique, protégée au niveau européen. Elle se rencontre dans les lacs et rivières comme dans les mares et ruisseaux, pelits et peu
ao de praen 43 PLU de orge disons
inventaire des Zones Naturels dé Ecologique Furiatique ei Foretigue - Deuvième Génération ZNIEFF de
Bpel n° 6617-5106) Vallée du Tech de Céret à Ortaffa
tenant notons: 910030408
profonds. L'espèce estirès rare en France et le Languedoc-Roussilon abrite 100 % de la popuiation nationale ; le Bihoreau gris Mycticorax nycticorax, un pet héron protégé en Europe. Oiseau migrateur hivernant au sud du Sahara, l vient se reproduire en France et nécessite une végétation abondante en bordure de larges cours d'eau pour chasser et bâtir son nid ; + le Lézard ocellé Timon lepidus, un reptie que l'on retrouve surtout dans le Sud de la France et la péninsule ibérique, dans les milieux de broussalle associés à des zones plus ouvertes. 1 est protégé au niveau nañonal. Les levées sableuses et sèches du li majeur abritent deux plantes typiques :
+ l'Andryale de Raguse Andryala ragusina, espèce ibérique atteignant en Languedoc-Roussilon a limite nord de son aire de réparition. Elle nest connus que dans une quinzaine de communes des plaines et garigues de l'Aude et des tales | + l'Euphorbe de Terracine Euphorbla terracina, plante méditerranéenne présente en France dans la plaine du
Roussilon et la frange Ifiorale (Aude, Hérauït et Pyrénées-Orientales) Elle bénéficie d'une protection régionale. Les forêts riveraines, quant à elles, offrent des zones favorables au développement du Lamier flexueux Lamium fexuosum, une plante de louest méditerranéen, connue en France dans une vinglaine de communes des Albères et de la plaine du Roussilon.
4. Facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF
Les ripisyives sont des zones refuges pour de nombreuses espèces. Elles jouent aussi un rôle de piège des polluants entraînés par les eaux de ruissellement et concourent à la stablhsation des berges face à l'érosion (notamment lors des crues). Leur conservation est donc importante, particulièrement dans ce contexte agricole el urbain. Les travaux d'entretien/d'explotation des zones riveraines (et notamment es coupes etle défrichage), doivent être envisagées avec
beaucoup de prudence. De plus, pour les espèces référencées, la bonne qualité physico-chimique du cours d'eau est essentielle. Tout type de
pollution ou de modification de la dynamique de la rivière (seuls, captages, consolidation ou rectication des berges) constue une menace. Or le Tech s'écoule dans une vallée et une plaine cuïivées de manière intensive et est dégradé ar une pollution diffuse due aux rejets agricoles (produits de traitement, engrais...) ou domestiques (stations d'épuration). De même, les stations de pompage, les seuils el ouvrages divers (ponis el passages à gué) qui la traversent sont autant de facteurs qui perturbent son fonctionnement écologique (modifcation des régimes hydrauliques, ‘obstacles aux déplacements des poissons)
D'un point de vue touristique, les berges accueillent plusieurs campings, aires de pique-nique, lieux de baignade qui en ont des zones très fréquentées en êlé, avec les risques accrus de pollution et de dégradation des milieux et de ‘dérangement de la faune que cela entraîne. L'introduction de la Toriue de Floride pourrait constituer une menace pour la petite population c'Emyde lépreuse
{transmission de parasites, concurrence)
6. Sources documentaires et bibliographie
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texte à venir
- Description du Paysage (Atias des paysages du Languedoc-Roussillon)
La plaine du Roussälon
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Le littoral et ses étangs
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- Occupation du sol (oesol LR}
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Temioires artficiahsés
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Forêts et milieux semi-naturels
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2. Délimitation du périmètre
- Périmètres d'inventaire et périmètres réglementaires présents sur La ZNIEFF
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3. Description du fonctionnement écologique
Etage de végétation : no mentionné
-Espèces végétales déterminantes et remarquables
Végétaux vasculaires
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Espèces animales déterminante et remarquables
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-Espèces animales déterminantes et remarquables
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4. Facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF
texte à venir
5. Sources documentaires et bibliographie
texte à venir
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variant entre 860 et 1035 mètres
- Description du Paysage (Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon)
La ZNIEFF « Crêtes du Pie d'Aureïle » est situe dans le massif des Albères. au sud-est du département des Pyrénées. Onentales. Elle englobe les crêtes du Pic d'Auraile (point culminant) et cales des Puige de Sant Chistau et de Ia Baima situées dans leur continuité vers l'ouest. Le teritoire défini occupe une superficie de 270 hectares pour une alitude
Les contrefons de La montagne
Nom a rune prog suracs apaote a) surtace ratatie ()
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- Occupation du sol (ocsol L-R)
Forêts et milieux semi-naturels
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Crête du Pic d'Aureille
2. Délimitation du périmètre
-Périmètres d'inventaire et périmètres réglementaires présents sur Ia ZNIEFF
intersections avec des périmètres dinventaires
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intersections avec des pérmétres réglementaires
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Le périmètre de la ZNIEFF inolut les crêtes entr le col de La Cortaleta au nord-ouest et celui de FUIlat au sud-est. et maténaisé:
au nord-est, par des chemins, des thalwegs, la courbe de niveau des 800 mètres et ponctuellement une ligne de crête sous le Pie d'Aureile:
+ au sud-ouest parla route D7 12, les courbes de niveour des 850 puis des 800 mêtres et une Hgne de crête.
3. Description du fonctionnement écologique
Etage de végétation : étage des chênes caducifoñés et étage montagnard
Espèces végétales déterminantes et remarquables
Végétaux vasculaires
nom scene nom vemscuiaie oéummancs
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Cette zone plutôt boisée (hétraies) comporte des pelouses et des pointes rocheuses sur les sommets et les crêtes. Quelques zones de transition sous forme de landes sont également présentes. Les espèces listées occupent différents milieux. Les pelouses sont plutôt colonisées par des plantes telles que :
l'Ammérie de Foucaud Armeria rusoinonensis subap. éonfuga, dans les zones les plus rocaileuses. C'est une plante ‘endémique catalane protégée en France. Elle n'est connue que dans une dizaine de communes, essentiellement dans larves
la Gage des prés Gagea pratensis, plante protégée en France dont la population régionale estisolée de son aire de répartition principale (Europe centrale) :
«'etie Trèle raide Tifolum ofrietum, taxon à aire morcelée et présent dans une vingtaine de locaiñés de La région. (Ces zones ouvertes accueillent également une espèce animale. Chorthippus binotatus sauley. C'est un ornopière ‘endémique de a parte centrale à orientale des Pyrénées où 1 est présent en popuiatons localisées. Dans les sous-bois frais des forêts de versants se développent plusieurs espèces végétales ei notamment :
+ 1a Gagée jaune Gagea iutes. protègée en France le Lamier flexueux Lamium flexussum. plante de l'ouest méditerranéen présente en France dans une vingtaine de
communes des Albères ei de La plaine du Foussilon ; foula Slène à fleurs vertes Sens wrflora, espèce ès rare du Sud de la France. Avec mains de dix communes de
EE
55 PL de Vars te
Lu Crête du Pie d'Aureille
(présence, Ia région Languedoe-Roussillon possède la majorité des populations actuellement connue en France, Sa réparition reste trés fragmentée. dispersée dans les Albères, les contreforts de l'Espinouse ou les Causses. Elle bénéficie d'une protection régionale. {Ces mieux sont également favorables à plusieurs coléoptères. notamment des espèces se développant dans le bois mor, tels que :
ou Benbotarus altematus. (Carabus nilans, un autre type de coléoptère, est également noté dans le périmètre. Cette espèce vit dans les pinèdes ei hétraies de moyenne altude surtout dans es thahrags. Le périmètre of des zones de niification favorables à deux rapaces :
le Grand-due d'Europe Bubo bubo. plutôt rare en France, nichant à flanc de falaise et dont La population régionale représente plus de 26% des effectifs nationaux le Circaëte Jean-e-Blanc Girenelue gallcue, qui niche dans les forêts de pente et chasse dans les mieux ouverts et semrouverts. I serai en déclin en Languedoc-Roussilon. principalement du fait de la diminution de ses territoires de
chasse.
4. Facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF
La route D71a monte jusqu'au col de l'UIIat et quelques sentiers longent les crêtes ou les flancs. La ne semble pas tre un problème majeur sur le she, carla zone est difcle d'accès et présente un atrait moindre que le Pie Neoulos. Dans ce contexte plutôt forestier. is colonisation naturelle des pelouses et des landes par les espèces lgneuses peut. à
terme. avoir un impact négatif sur les espèces dépendant des milieux ouverts. Le pâturage permet de contenir cette ‘ertension sur les pelouses de crêtes. Les boisements abritent de nombreuses espèces. Leur éventuelle exploitation ainsi que La fréquence du pâturage en sous-bois peuvent avoir des conséquences néfastes sur le patrimoine naturel
+ éérangements et modifications de mieux Bés à la circulation d'engins motorisés et au Lassement des sols, aux coupes claires ou aux plantations de résineux : *'surpéturage et problèmes de régénération du couvert végétal.
5. Sources documentaires et bibliographie
For create 56 Goae non de rasplce
(AGiresbie Jerre-Biane
37 Brant Ori Emeonze oran)
# une ZICO n° LR10 massif des Albères
D'une superficie de 17850 ha, elle concerne. 12 communes pour une altitude allant de
100m à 1200m
J] (source photes : pm oiseaux.not
La directive européenne n°79-409 du 6 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages s'applique à tous les états membres de l'union européenne. Elle précor de prendre “toutes les mesures
nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d'habitats pour toules les, espèces d aux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen”. Les Etats membres doivent
maintenir leurs populations au niveau qui réponde notamment aux exigences écologiques, scientiiques et culturelles comple leu des exigences économiques et récréatives ». lls doivent en outre prendre “toutes les
mesures nécessaires pour préserver, maintenir où rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats”. Les mêmes mesures doivent également être prises pour les espèces migratrices dont la venue est régulière.
For pret PAU Ge ing as
Dans ce contexte européen, la France a décidé d'établir un inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Il s'agit de sites d'intérêt majeur qui hébergent des effectifs d'oiseaux sauvages jugés
d'importance communautaire ou européenne.
À noter : tout comme les autres états membres, la France s'est engagée à désigner en Zone de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la directive Oiseaux les sites nécessitant des mesures pariculières de gestion et de
protection pour conserver les populations d'oiseaux sauvages remarquables en particulier ceux inscrits à l'annexe | de la directive. Ces désignations qui correspondent à un engagement de l'Etat et ont seuls une valeur juridique,
sont pour la plupart effectuées sur la base de l'inventaire des ZICO, ce qui ne signifie pas pour autant que toutes les ZICO devront être systématiquement ou dans leur intégralité désignées en ZPS.
I n'existe pas pour l'instant de ZPS qui concerne le territoire de Villelongue dels Monts.
MASSIF DES ALI
appor proraen 58 PU de Vaengeaasos
5-Le patrimoine historique
# Un Monument historique classé
La Chapelle Notre Dame du Vilar, y compris les fresques romanes de l'abside, est classée parmi les
Monuments historiques, elle fait donc l'objet d'une servitude AC1 et est donc reportée à ce llre sur le
plan el la liste des servitudes d'uilité publique.
# Un Monument historique inscrit
Sont inscrits sur l'nventaire Supplémentaire des Monuments Historiques les ruines du bâtiment des.
Chanoines mitoyennes de la Chapelle Notre Dame du Vilar ainsi que les vestiges de l'enceinte.
ane agir2808 18, sum og 2
# Des sites archéologiques LL ste nd
Une liste des sites archéologiques préhistoriques et historiques répertoriés sur le tertoire communal à
été foumie par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et le Service Régional de l'Archéologie
de Languedoc Roussillon dans le cadre du Porter à Gonnaissance de l'état du 12 septembre 2006.
Qi decaanen
Ge Ste one pren due
ÿ Cet inventaire et la carte correspondante reflètent ape ou Da ur l'état actuel des connaissances, ils ne préjugent en
rien d'éventuelles découvertes à venir et sont susceptibles de mise à jour.
La réglementation concemant l'archéologie est jointe en annexe au dossier du PLU et les sites
répertoriés sont cartographiés sur les documents graphiques du PLU.
1 - Église Saint-Étienne. 2 - Glory. 3 - Le Pla I. 4 - \ Matemale 1. 5 - Bargeils 1. 6 -Cabail d'en Boux l. 7 -
| Gabaïl d'en Boux Il. 8 - Las Closes | sud. 9 - Las Closes | nord. 10 - Las Closes II. 11 - Las Cioses
Al. 12 - Matemale 11. 13 - Cabal d'en Boux II. 14 - El Reposador I. 15 - El Reposador IL. 16 - Prieuré
de Notre Dame du Vilar. 17 - Camp Mitgdie. 18 - Le Pou 1. 19 - Puig Janer 1. 20 - Fontaine Saint
Christophe, 21 - Le Pla Il. 22 - Matemale Il. 23 - Mas d'en Cios. 24 - La Resclosa. 25 - Terradeilles 1.
26 - Cabaïl d'en bous 1. 27 - El Reposador I. 28 - El Reposader Il. 29 - Prieuré de Notre dame du Vilar
30 - Prieuré de Notre dame du Vilar. 31 - Prieuré de L EN ln Notre dame du Vilar. 32 - Prieuré de Notre dame du
Se Vi
5 PLUG Vague ns
B - LA LECTURE DU PAYSAGE)
La lecture du terioire est essentielle pour comprendre et définir un cadre de vie reconnu et partagé par tous. Elle révèle un paysage porteur de sens, de valeurs émotionnelles et culturelles. Les routes et les chemins constituent Souvent d'excellents moyens de découvrir et de s'approprier le paysage par le regard. Les premières images d'un lieu, les entrées sur la commune ainsi que les entrées d'agglomération marquent très fortement et influencent la
perception de l'ensemble du territoire. Les unités paysagères sont définies comme des morceaux du territoire qui s'organisent et s'individuelisent selon ‘des caractères géographiques et humains (relief, hydrographie, végétation, occupation du sols.) bien précis. Elles S'ariculent entre elles grâce à des zones de transition, ou au contraire , par des limites franches (boisements, voies, cours d'eau) 1-Les unités paysagères
LES RIVES DU TECH
LA PLAINE IRRIGUÉE
LES PIÉMONTS SECS
LA PLAINE VITICOLE
F4
mie LE VALLON FRAIS DE VILLELONGUE PL de eng cuis na
LES RIVES DU TECH Le paysage ne se révèle que passé le canal
d'imigation de Palau qui forme une limite franche. Sablière cachée derrière de hauts
talus, plan d'eau entouré de végétation, fleuve du Tech caché demière ses digues renvoient
l'image d'un territoire totalement isolé du reste de la commune alors même qu'il pourrait
constituer un espace de loisirs très intéressant.
LA PLAINE IRRIGUÉE Logée entre le canal d'imigation de Palau et
celui des Albères et traversée par la RD 618, la plains, ouverte, diige son regard vers le massif
des Albères au nord. Mosaïque de vignes et de vergers protégés par des haies, le paysage
évolue rapidement, du fait de l'abandon progressif des lerres, vers une refermelure. Les
canslets, véritables témoins du travail des hommes disparaissent alors visuellement du
paysage.
LA PLAINE VITICOLE El s'étend du canal des Albères jusqu'au pied
du massif en terrasses successives. Elle subit aujourd'hui deux facteurs d'évolution
importants. La crise de l'économie vilicole, d'une pan, entraine très rapidement l'abandon
des parcelles de vignes, l'enfrichement s'installe, le paysage se ferme.
La pression foncière, d'autre part, a eu pour conséquence un étalement urbain non réfléchi
qui peine à trouver ses limites. Il en résulte une impression d'abandon très
forte.
apr ds prune st PAL de enga
LES PIÉMONTS SECS
Ce paysage s'étend à l'ouest et n'empiète que très peu sur la commune. Le contraste est
saisissant entre la plaine cultivée et ce paysage de collines occupées par une garrigue rase.
En retrait des paysages qui caractérisent la commune, il en offre une image moins
humanisée et plus sauvage.
LE VALLON FRAIS DE VILLELONGUE
Le cours d'eau de Vilelongue est à l'origine de l'installation humaine. Le paysage garde un
caractère très intime, les alentours fortement boisés ferment totalement l'horizon. Dans sa
traversée du village, pets chemins bordés de mures de pierre, fontaines, potagers renvoient
une image discrète mais de grande qualité qu'il conviendra de révéler.
Les quartiers plus récents ont tendance à 59 déloumer de ce ruisseau tempétueux alors qu'il
est l'ossalure même du vilage
LES COLLINES DES ALBERES
Cette unité représente la moitié de la superficie communale. C'est un paysage totalement
fermé par les boisements de chênes. entièrement inscrit en Espace Boisé Classé, qui
abrite une urbanisation très diffuse dans sa frange sud. Les habitations ont le mérite de
rester discrètes et ne perturbent donc pas la vision du massif que l'on peut avoir depuis la
plaine.
For pranaie & PLU de one dar
2-La découverte des paysages
Les routes consliuent souvent d'excellents moyens de découvrir et de s'approprier le
paysage par le regard. Les premières images d'un lieu, les entrées sur la commune, ainsi que
les entrées d'agglomération marquent très fortement et influencent la perception du
territoire.
Le paysage révélé depuis la RD 618 axe majeur qui fait le lien entre Argelès et la Boulou,
doit parler du paysage traversé et donner envie, par sa qualité, de découvrir plus on
profondeur le territoire. Le regard est frappé, aujourd'hui, par la présence d'éléments
ponctuels qui ne témoignent pas de la réalité des paysages naturels de la commune : rond-
point géant, bâtiments disparates de la zone d'activités, volumes imposants el couleurs des
nouveaux bâtiments du Iycée agricole.
De même, les voies qui mênent au village masquent la réalité paysagère du territoire.
GConfrontées à l'abandon des terres vilcoles, à la diflusion de l'habitat, elles reflètent de plus
en plus un paysage fermé qu'il devient difficile d'appréhender et d'apprécier.
Enfin il n'existe pas de vues panoramiques sur la commune qui permettraient d'identifier
facilement, et par tous, les composantes naturelles ou humaines qui participent à la
spécificité des paysages communaux.
Fappr préein \ement de platanes, pourtant remarquable, ne peut rivaliser avec la mulitude des signaux provenant de la zone d'activités.
Le nouvel espace public offre une respiration visuelle et une ouverture qui manquait au village.
Le premier plan enfriché ainsi que l'avancée diffuse de l'habitat brouillent la lecture du sombre massif des Albères
or ere 64 Les entrées sur le vilage reflètent des paysages confidentiels.
Dans la montée vers Santa Maria, quelques percées vers l'immensité de la plaine.
ao deprenatn 65 LU de irgue di ns
3-Les structures paysagères remarquables
L'analyse a montré comment la commune s'organisait entre activités humaines et cadre
naturel. Plusieurs éléments structurants du territoire confèrent au paysage de Vilelongue
son originalité et son identité.
Des espaces remarquabli
- Les reliefs couverts de forêt des Albères qui participent au cadre paysager de loute la
région
- Les rives du Tech et l'étang qui dessinent un paysage encore sauvage à transformer en
espace nalurel de loisirs
Des structures d'accompagnement :
- Le Vilelongue, sa ripisye et tous les ‘espaces d'accompagnement dans sa traversée
du vilage, qui forment l'ossature historique.
- L'alignement remarquable de platanes le long de l'ancienne RD618
- Les canaux d'iigation
Des motifs patrimoniaux qui donnent du sens au paysage et en rappellent l'évolution :
- Les canelets qui caractérisent la plaine imiguée
ao drain 66 a eng te Maé
ZZ. urbanisation
—— ue de découverte de la commune
D4 Seul naturel d'entrée dans le vilage
Ai Ligne de crête
TM frontoisé
TTalus, terrasses
Rivière et rpisyive associée
Le cadre paysager du village est dicté par le relief et l'eau.
La forêt des Albères, qui recouvre entièrement les reliefs, marque un seul franc entre l'espace
agricole et la montagne. Elles sont un cadre naturel au village et lui servent d'écrin de
qualité. Les demières avancées du relief dessinent
aussi, par des seuils topographiques, les limites qu'il conviendra de donner à l'urbanisation.
Dans un axe nord-sud s'écoule ensuite le Villelongue. C'est une structure
incontournable, sur laquelle s'est toujours appuyé le développement du village et qui,
aujourd'hui, se trouve en retrait et visuellement effacée. Cheminements piétons, jardinets,
murels de pierre, fontaines, espaces de loisirs sont des atouts de qualité impossibles à
ignorer.
L'urbanisation récente se développe au nord- est au détriment de l'espace viicole. Celui-ci
s'exprime par de larges terrasses délimiées çà et là par des talus empierrés qui sont autant
de peltes ruptures de pentes. Une végétation d'accompagnement de_ ruisseaux temporaires
vient animer le paysage perpendiculairement aux terrasses.
apport a préenion PA de or dt
4-Les tendances générales d'évolution
Les rives du Tech changent de vocation, un nouveau paysage apparaît
L'espace viticole se morcelle et s'enfriche, vignes et vergers disparaissent
La forêt couvre entièrement les reliefs
ee — k Les infrastructures extra-territoriales.
loisonnent l'espace communal et induisent un nouveau paysage : zone d'activilés, échangeur.
L'habitat s'étend sans logique vers la plaine
fe La colonisation des reliefs est stoppé
Les conclusions de l'analyse ont mis en évidence les caractéristiques paysagères fondamentales du territoire. Ces, caractéristiques évoluent sous la pression de diverses dynamiques entraïnant des bouleversements qui risquent
de faire perdre son identité et sa qualité au village.
ot de rat 68 Une viticulture en déprise, l'abandon de la plaine viticole et irriguée
L'étude paysagère a mis en évidence la mutation en cours du paysage viticole de la plaine. Les parcelles de vigne dont l'exploitation est abandonnée signifient une refermeture très rapide du paysage.
Or, les espaces ouverts constituent des éléments d'équilibre, des lieux de respiration essentiels autour desquels il devient possible d'organiser un cadre de vie et un urbanisme de qualité.
Face à la refermeture des espaces, les structures et éléments paysagers s'effacent, les contrastes s'estompent : l'originalité des systèmes d'imigation de la plaine ne se li plus, la découverte des paysages depuis les voies de communication devient difficile, les entrées sur le village ne sont plus mises en scène.
Une perte de liens avec les structures naturelles sur lesquelles s'est toujours appuyé le village
L'analyse a révélé que le vilage s'est longtemps appuyé, pour son développement, sur la structure naturelle que représonte le Vilelongue.
L'importance de cet axe est évidente dans le paysage de proximité, de découverte par le piéton, mais complètement ignorée du reste ainsi que de l'urbanisation récente.
1 s'agit de remettre la rivière et ses espaces attenants au centre des connexions interquariers et de la vie de la communauté.
Une absence d'identité des nouveaux quartiers, des limites urbaines floues
Desservis par les anciens chemins ruraux qui irriguent la plaine au sud, selon un réseau en étoile à parti du centre ancien, les nouveaux quartiers se présentent comme une série de poches urbanisées dissociées les unes des autres.
Les vois de desserte intérieures se terminent souvent en cul de sac.
Respect de la topographie et des structures naturelles, définition des limites avec l'espace agricole, respect de la typologie architecturale et urbaine, jonctions interquartiers sont autant de notions, qui, absentes des réflexions d'urbanisation, font perdre son sens et son identité originelle au village.
E] appt rater RONA
Elle est représentée schématiquement ci- contre à partir de la photo aérienne (source
wmwgeoporai), d'une part sur la totalité du «territoire communal puis sur les secteurs
urbanisés de la commune.
Comme présenté précédemment, le territoire communal est de forme très allongée et très
étendu et comprend différentes unités paysagères.
En torme de constructions et d'urbanisation, deux entités bâties sont ‘déconneclées”
À géographiquement par rapport au village : “le Icée Alfred SAUVY
la zone artisanale.
or ra ORGANISATION A lirbanisntion très dense, centre anaien et hameaux
Urbanisation dense, contractions rdativement continues URBAINE . urbanisation organisé mai
Habitat abré, constructione éparses
Équipements et esp public, cimetière
7 Viones, friches
MB Boisoments, végétation plus dence
Cette photo aérienne permet de rapérer, en fonction de la densité et de l'organisation des constructions, de quelle manière s'est développé le village à parir du centre ancien et au gré, soit de quelques opérations de lotissement identifiables, soit, et pour la grande majorité, au gré de constructions individuelles plus ou moins disséminées.
1 faut noter la forte présence végétale dans l'organisation urbaine, vignes en exploitation ou en friches, boisements ou fiches naturelles en proximié d'urbanisation ou au coeur même d'ilots bâtis; celte présence végétale donne une qualté de vie “urbaine” à préserver.
7 appt précoraten Espaces bâtis “déconnectés” du centre : Le Iycée, la zone artisanale
Dessenvi directement par la nouvelle D618, le Lycée Alfred SAUVY st implanté autour du Château de Lagrange, éloigné du centre du
village, il permet l'accueil d'environ 600 élèves pour un enseignement d'une qualité reconnue. Il présente un mélange de bêtiments anciens et modemes bien intégrés et agrémentés d'espaces verts.
La zone anisanale présente une image classique quelque peu hétérogène malgré la présence de certaines constructions intéressantes, et accueille une vingtaine d'entreprises ; elle s'est développée de part et d'autre de Ia
D6ta et dispose encore de quelques parcelles libres.
pere 7 PU de verge dl ons
D - LES CONTRAINTI
1-Les servitudes
Le térioire communal est concerné par les servitudes suivantes, dont les détails sont
issus du porter à connaissance de l'État du 12 septembre 2006. Elles sont reportées en
partie sur la cartographie ci-contre,
# AS { Protection des eaux potable:
- Forage P1 Ravin de la Garrigue situé sur la commune de Banyuis des
Aspres Périmètre de protection éloigné
- Forages F1 et F2 Sala situés sur la commune de Brouila
Périmètres de protection rapproché et éloigné
# AC1 | Protection des Monuments historiques :
- Est classée parmi les Monuments. Historiques , en totalité la Chapelle Notre-
Dame du Vilar, y compris les fresques romanes de l'abside.
- Sont inscrits sur l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
les ruines du bâtiment des chanoines miloyennes de la chapelle Notre-Dame du
Vilar et les vestiges de l'enceinte.
#14 / Protection des lignes électriques :
- Ligne à 2 circuits 63 kv Argelès - Aspres
# PT2 | Protection des télécommunications
- Liaison herizienne Le Boulou {Central téléphonique) - Elne (central
téléphonique).
# PM / Sécurité publique
- Plan de prévention des Risques Naturels Prévisibles, approuvé par arrêté
préfectoral du 24 septembre 2001
# PMA / Sécurité publique :
- Plan de prévention des risques d'incendie de Forêt, approuvé par arrêté
préfectoral du 31 janvier 2007.
Parrot 7 PU de Vaongo daior
REA Vtt ee } Parma de protction
À Roma deieerer
EL) que same, SOAGE, Le de mare
4, us archcogaue 88
ER sne 66 ondes
CO ecrit cation
0 She sve pret rique
2-Les autres contraintes du territoire
Le territoire de Villelongue est également soumis à d'autres contraintes, certaines
ont déjà fait l'objet d'un développement précédemment
# le risque sis
L'ensemble du territoire est compris dans une zone de sismicité faible (zone Ib), Dés
lors, les dispositions du décret du 14 mai 1991 et de l'arrêté du 29 mai 1997 sont
applicables en matière de règles de construction
# le respect du contrat de rivière du Tech
Le Tech a fait l'objet d'un contrat de rivière signé le 12 janvier 2001, qui est sous
gestion du SIVU du Tech.
#le respect du SDAGE
Les 8 orientations fondamentales du SDAGE RMC doivent être respectées par
le PLU.
# le classement sonore des infrastructures de transport terrestre
La Route Départementale D618 ainsi que sa déviation est classée en calégorie 3 qui
détermine un couloir de bruit de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route. Les
Secteurs ainsi soumis aux nuisances sonores sont reportés sur le plan de
zonage
# l'Archéologie
L'état des découvertes archéologiques a êté présenté précédemment.
Rapport réanaien E] Bu de Vague ue ais
#les ZNIEFF -ZICO - SIC
Les différents inventaires et zones de préservation particulières ont été exposées
précédemment.
La carte globale des identifications et protections de la faune et de la flore est issue
À du site interet de la DREAL Languedoc Roussillon.
Rapport DRE SA
Sommaire
XPLICATION DES CHOIX RETENUS ET EXPOSÉ DES MOTIFS C1
À - EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD 83 1 - Atouts et faiblesses de la commun 85
2- Les besoins répertoriés ga 3 Inscription du projet communal dans ls cadre intercommunal 86
4 -Le contexte du Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur 86 5 - Le projet communal dans le Plan Local d'Urbanisme: le PADD 89
B -EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES QUI Y SONT APPLICABLES ET DES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT 92
1- Exposé des motifs de la délimitation des zones 92
2- Objectif communal de population, capacité d'accueil du PLU 103
3 Exposé des motifs des règles qui y sont applicebles 107 4 - Exposé des motifs de l'orientation d'aménagement ni
IV- ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR
L'ENVIRONNEMENT ET EXPOSÉ DE LA MANIÈRE DONT LE PLAN PREND COMPTE LE)
SOUCI DE SA PRÉSERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR 113
A | ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT 114 4 - Les incidences sur les mlieux physiques et naturels 115
2- Les incidences sur le cadre de vie, le paysage, le patrimoine. 118
B - EXPOSÉ DE LA MANIÈRE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRÉSERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR 120
1 - Dans le rapport de présentation 120 2- Dans le projet d'aménagement et de développement durable 120
3- Sur les documents graphiques 121
4 Dans le réglement 121 5- Parles servitudes d'utité publique 12
cree — sf IIl- EXPLICATION DES CHOIX RETENUS ET
AGREE
A/ LES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD
B/ EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES
ZONES, DES RÈGLES QUI Y SONT APPLICABLES ET DE
L'ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT
ao de prmn | | 82 A - EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD)]
Sur la base des constats établis dans le diagnostic, la commune entend proposer un nouveau projet urbain à ses habitants actuels et futurs. Ce nouveau projet urbain se développe autour des 3 Orientations d'urbanisme et
d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune et précisées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU.
Cette parie s'attache à expliciter pourquoi et comment les élus de Villelongue dels Monts ont déterminé ces orientations.
1-Atouts et faiblesses de la commune
Le premier appui pour déterminer les orientations d'aménagement est le diagnostic exposé dans les chapitres précédents: celui-ci donne à connaitre et met en évidence les atouts et la fablesses spécifiques à ce terioire; Cette connaissance renouvelée, au delà des pratiques quotidiennes, permet aux élus de jeter les bases de leurs réflexions
Le tableau ci-dessous reprend de manière synthétique l'image donnée par la commune.
“ATOUTS. FAIBLESSES
+ Un essor démographique avec un doublement en 30 ans due à un solde migratoire positif et
soutenu = Une attractivité pour les tranches d'âge jeunes
‘due au desserrement des premières couronnes ‘de péri-urbanisation
- Une amélioration notable du. mouvement | . Une possible hausse des tranches les plus DÉMOGRAPHIE |* haiurel avec un équilibre entre naissances et| … âgées dans les années à venir décès - Avec 29,5% de la population de moins de 30
ans et 47,5 de moins de 44 ans, une image démographique en évolution positive
- Des perspectives démographiques encourageantes
- Une augmentation nette du nombre d'actifs avec 63,9% de la population en 2006
- Une baisse du taux de chômeurs avec 8,2% de | . Une commune qui ne peut actuellement la population forcer elle-même son offre en terme
- Une stabilté à la baisse des retraités (15,2%) "emplois EMPLOIS Z Une population active tournée principalement | Une augmentation des navettes domicile- vers le secteur trtaire et la fonction publique, |” travail nécessitant l'utilisation généralisée notamment l'éducation (présence du Lycée) de la voiure paricullère en l'absence de + Une offre intéressante d'emplois sur place réseau affimé de transports collectifs Z Une proximité géographique des centres
économiques (Argelès, Le Boulou, Céret)
- Un déain de l'activité agricole malgré les elfots de diversification
- Une actié agricole en pleine. reconversion toumée vers la qualité el une AOC sur la
majeure parte du territoire ACTIVITÉS = Un rajeunissement des chefs d'exploitation. = Une agriculture de moins en moins bien
ÉCONOMIQUES | : Une commune économiquement dynamique qui | ” représentée, une nécessité de reconversion ne peut être considérée comme commune» doroir - Une commune au coeur d'une région
touristique mais tournée vers un tourisme de proximité
- Un parc de logements qui suit 1a croissance démographique avec une augmentation des
lésidence pole (71,9%) " wi - Une stabilisation des résidences secondaires | - Une dificuté d'intervention publique face à HABITAT (41%) la réalité des résidences secondaires - Le réalté des logements sociaux (23 logements HLM en 2007) et des projets. communaux tournés vers la diversification de l'ofre
Faso réa 83 ATOUTS FAIBLESSES
Un niveau d'équipements et de services diversifiés et complets
Une politique volontariste et parilipative de création d'équipements et de services publics. Un défaut en matière de transports ÉQUIPEMENTS ET | adaptés aux populations aclueles et à venir. collectifs (suriout en temps de trajet) alors INFRASTRUCTURES | . Un bon niveau d'accessibilité et de liens avec | que les infrastructures et les liaisons entre les communes voisines vies et vilages de proximité existent La réalté dun dynamisme social avec de nombreuses associations et diverses animations tout au long de l'année
Des paysages de qualité et une commune soucieuse de son environnement = Un risque naturel d'inondation avéré et
Des nsques pns en considération et des |” contraignant ENVIRONNEMENT | © proscrplons pour protscion des biens et des | - Des risques localisés de ruissellement où Personnes dévouement répétée ET PAYSAGE Un intérêt faunistique et foristique reconnu | Une relative illsibilté des potentialtés Un patimoine hisloñque of archtecural pris en | ” paysagères compte at bien idené
- Une volonté d'intervention publique bien traduites par des opérations communales pour
plus de mixité urbaine et plus de densité - Des extensions récentes en connexion avec le
ORGANISATION | tissu urbain et de nombreux espaces publics URBAINE - Des possibltés et des actions de liaison entre le coeur de vilage et les extensions en dépit des ruptures topographiques : une centralté et
une cohésion retrouvées grâce aux dernières interventions publiques
Des limites urbaines à mieux définir Une mutation du paysage viticole
ificiement gérable par la collectivité - Des espaces ‘verts’ à conserver comme
“respiralions” en zone urbanisée
2-Les besoins répertoriés
Ce second point prend en compte les besoins qui émergent des analyses effectuées ainsi que des réalités locales.
. en matière de développement économique
La commune de VILLELONGUE DELS MONTS doit faire face aux enjeux et écuells traditionnels que connait le Roussillon : la crise agricole, le besoin de trouver des altematives à l'agriculture, la tertairisation de
l'économie... et toutes les conséquences qui en découlent (augmentation du taux de chômage, la multiplication des navettes domicile-travai, la dépendance des communes vis à vis des pôles économiques majeurs et le risque toujours latent de faire des communes périurbaines des cités-dortoirs..).
Le secteur primaire n'occupe plus une part significaïve de la population active tandis que les activités tertiaires (services et commerces) sont prépondérantes au sein de la population active; i faut noter les 126 actifs
qui viennent travaller à Villlongue. Elle bénéficie aussi d'une vitalté artisanale certaine, lui assurant un dynamisme significaüf et important pour le développement de la commune. En effet, elle compte une zone artisanale en deux secteurs le long de la RD618, ce qui permet ainsi de maintenir une activité locale et de répondre aux besoins et attentes de la population:
Enfin, la commune dispose de potentialités certaines en terme d'activité touristique, son propre patrimoine culturel et naturel maïs aussi sa proximité et son accessibilité vis à vis des pôles touristiques... l'ensemble de ces
potentialités peuvent soutenir un tourisme de qualité, fondé sur une réelle qualité du cadre de vie, l'authenticité et la proximité avec le quotidien des habitants.
La commune de Villelongue dels Monts présente ainsi un dynamisme économique certain et offre de nombreux emplois. II conviendrait donc :
- De pouvoir assurer la préservation de l'espace agricole pour son rôle économique - D'appuyer le dynamisme commercial et artisanal - De conforter un développement économique de qualité (créateur d' financières et respectueux de l'environnement)
- De mettre à profit ses potentialités pour assurer une diversification de l'économie locale
mplois, de ressources
en matière d'aménagement de l'espace
Avec une croissance démographique qui se renforce, Villlongue dels Monts est une commune attractive. Même s'il convient de veller à un certain viellissement, elle doit donc prendre en compte le renouvellement d'une
population aux caractéristiques économiques, culturelles et sociales diférentes.
opposer de Le développement urbain sous forme de lotissements pavilomnaires, consommant toujours plus d'espace, a été contrecarré par les dernières opérations publiques prenant en compte cette situation et y
remédiant par des schémas de composition réfléchis et plus denses.
En ce qui concerne le logement vacant, leur part est en diminution et on assiste à une résidentialisation des résidences secondaires ainsi qu'à un rythme de construction soutenu.…
Afin de définir une croissance urbaine future cohérente qui tienne compte de nouveaux besoins, il va être essentiel de
- favoriser une morphologie urbaine diversifiée pour limiter l'étalement urbain et une consommation excessive d'espace (équilibre entre espace urbain et espace naturel) - poursuivre la réflexion sur les formes urbaines, les densités de bâti et le traitement des espaces publics pour la gestion des écoulements, le développement de modes alternatifs de rétention des
eaux pluviales afin de limiter ou réduire l'impact des zones d'imperméabilisation. - conserver ou mettre en évidence les “coulées vertes” en zone urbanisée = permettre la réhabilitation du parc bâti ancien et poursuivre ainsi la diminution de la vacance
en matière d'environnement
Le paysage se partage en deux grands ensembles, la plaine cultivée et le massif des Albères boisé mais l'espace agricole cultivé reste limité et ne représente qu'un cinquième de la superficie totale de la commune
La viticulture est en déprise et progressivement l'on constate l'abandon de la plaine viticole et iriguée tandis que le village s'éloigne de l'axe naturel que constitue le Villelongue; les nouveaux quartiers se présentent comme
une série de poches urbanisées dissociées les unes des autres et peuvent faire perdre son sens et son identité originelle au village.
Afin de promouvoir un cadre de vie de qualité et conserver une identité particulière du villag important de :
- maîtriser et limiter le développement urbain afin de trouver un équilibre entre urbanisation et espace naturel
- redonner une identité aux quartiers futurs et mettre en évidence les nouvelles limites urbaines = maintenir tant que possible l'espace agricole, vecteur d'activité et garant de l'entretien de l’espace.
va être
en mati re d'équilibre social de l'habitat
La commune présente un parc de 53 logements locatifs sociaux (LLS) et 22 logements HLM. Toutefois, la diversification des situations sociales liée à l'essor démographique entraine la diversification des besoins. Mais la
commune se trouve confrontée à des demandes particulières nolamment de la population jeune qui n'a pas toujours les moyens de commencer son parcours résidentiel par l'achat “classique” d'un logement.
La maîtrise des zones nouvelles à urbaniser permettra à la commune de poursuivre la diversification du parc de logements en prévoyant une offre ouverte dans les nouvelles opérations des lotissements communaux ou des
opérations confiées à des opérateurs privés.
l est essentiel de : - de renforcer la réponse en terme de logements locatifs et notamment en logements locatifs sociaux - permettre la remise en logement des vacants et le traitement de l'existant pour la réhabilitation et
le renouvellement du bâti ancien. - répondre aux besoins de toutes les populations et notamment des classes d'âge les plus jeunes, pour faciliter les parcours résidentiels.
—. en matière de transport
La problématique des déplacements domicile-travail est désormais affimée et doit faire l'objet d'une attention particulière afin de répondre aux orientations nationales et intemationales en matière de réduction de déplacements motorisés.
La commune est particulièrement bien desservie par le réseau routier mais reste démunie pour les parcours. directs en transports collectifs, le recours aux véhicules particuliers reste donc prédominant.
La volonté reste cependant forte de limiter au mieux l'utilisation de la voiture dans les déplacements de proximité, dans lo souci de retrouver un partage équiibré de l'espace public entre les différents usagers. I! s'agit également de participer au maillage en cours entre les réseaux communaux, intercommunaux et départementaux.
Il va donc être essentiel de : - prévoir les dessertes futures et les liaisons dans les zones de développement urbain envisagées et
avec les quartiers existants. - prendre en compte les circulations douces dès l'origine des projets
Fapot de prenn 85 ELU orgue ds ons
=. en matière d'équipements et de services
A son échelle, la commune est particulièrement bien dotée en matière d'équipements et de services. La diversité est réelle, répondant ainsi aux besoins de toute la population communale quelque soit son âge, sa
Situation.
Il va être important de - continuer à répondre aux nouveaux besoins identifiés comme l'accueil des jeunes enfants .
- atteindre une taille critique pour accueillir de nouveaux services comme une pharmacie
3-Inscription du projet communal dans le cadre intercommunal
Le Schéma de Cohérence Territoriale “Littoral Sud” (SCOT) et le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La loi Solidarité, renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 incite à l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT) qui se substituent aux anciens schémas directeurs. Les SCOT doivent permettre aux
élus d'organiser l'évolution de leur agglomération, et de définir et mettre en cohérence leurs priorités en matière d'habitat, de développement économique, de commerce, de transports, d'environnement, de loisirs, d'espaces à
protéger.
Le Schéma de Cohérence Territoriale “Litoral Sud” se compose des communautés de communes Côte Vermeille, des Albères, du Vallespir ainsi que des communes du Perthus, de l'Albère et des Cluses. Il est
actuellement en cours d'élaboration…
En l'absence de SCOT. la règle qui s'applique est celle de Ia constructibilté limitée aux parties actuellement urbanisées. Les communes ne peuvent pas modifier ou réviser leur POS ou PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation
des zones à urbaniser créées après le 1° juilet 2002 ou des zones naturelles.
Toutefois, un système dérogatoire est prévu à l'article L.122-2 du Code de l'Urbanisme : les communes peuvent demander l'accord du Syndicat Mixte pour urbaniser de nouveaux espaces. Celui-ci peut refuser la
dérogation si les inconvénients de l'urbanisation envisagée sont excessifs pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles, au regard de l'intérêt que représente l'ouverture à l'urbanisation
pour la commune:
4-Le contexte du Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur
Le POS a été approuvé par DCM du 17/12/1991, il a fait l'objet de plusi
- 1 ère modification approuvée en date du 7 septembre 1993 : - 2 ème modification approuvée en date du 29 Août 1996 ;
- 3 ème modification approuvée en date du 27 juin 2000 ; -4 ème modification en date du 29 janvier 2004 ;
- 5 ème modification en date du 10 mars 2005.
- mise à jour par arrêté en date du 16 novembre 2006 concerne l'annulation par le Tribunal Administratif en date du 24 novembre 2005 de la délibération du 27 juin 2000 approuvant la 3 ème. modification.
- mise à jour par arrêté en date du 6 mars 2007 conceme la prise en compte du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles “Incendies de Fort" (PPRif) valant servitude d'utilité publique et annexé au POS.
- mise à jour par arrêté en 2009 concernant l'annulation par le Tribunal Administratif en date du 25 septembre 2008 de l'annulation du jugement du Tribunal Administratif du 24 novembre 2005 (annulation de la délibération du 27 juin
2000 approuvant la 3 ème. modification).
- 1ère révision simplifiée approuvée en décembre 2008 pour la création d'une station d'épuration intercommunale.
- 2ème révision simplifiée approuvée en décembre 2009 pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone SNA (maison de retraite/EHPAD et habitations)
En page suivante, le zonage POS sur la totalité du territoire communal qui permet de présenter les 2 secteurs urbanisés éloignés du centre ancien.
Le secteur du lycée doit pouvoir permettre d'éventuelles extensions de celui-ci la zone artisanale quant à elle, n'offre que peu de parcelles libres pour accueillir d'autres artisans.
36 FE de ange ni La carte suivante permet de présenter un bilan global de ce POS plus précis et du potentiel restant disponible.
La zone 3NA a fait l'objet d'une révision simplifiée en 2009 et un projet global a été déposé permettant l'accueil d'une maison de retraite (EHPAD), de logements HLM et d'un lotissement communal. L'urbanisation de
celte zone est donc en cours.
La zone 2NAb constiue un patentiel important pour la commune car il s'agit de terrains communaux, mais reste bloquée dans l'attente du déplacement de la Station d'épuration
Il reste ensuite quelques parcelles privées encore constructibles mais dont le potentiel reste négligeable en UB, UC et 1NA, 1NAa et 1NAd, le secteur 1NAa étant par ailleurs concerné par un risque d'inondation.
Projet d'urbanisation on cours : maison de retraite, logements
HLM, lotissement communal
apr de raser E] A Ge orge dort
5 - Le projet communal dans le Plan Local d'Urbanisme: le PADD
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) défini les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
“la pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir, c'est un document qui se doit d'être simple et accessible à tous les citoyens. Il est, de fait, la clé de voûte du Plan Local d'Urbanisme (PLU)".
La loi laisse les élus libre dans l'élaboration et dans l'énonciation de leur projet, à condition de respecter les principes légaux qui s'imposent à tous, précisés dans les articles L.110 et L.121-1 du Code de l'Urbanisme et de
prendre en comple les grandes orientations définies au niveau supra communal tel ls Plan de Déplacements Urbains (PDU) ou le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Prenant en considération l'ensemble des éléments présentés, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) mis en oeuvre dans le Plan Local d'Urbanisme de Vilelongue dels Monts entend avant toute chose s'appuyer sur la réalité du vilage et la posiiver pour un nouveau développement.
C'est pourquoi le PADD se décline autour des trois orientations POUR le développement urbain et l'habitat
- le dynamisme social et économique quilibre environnemental et le paysage
Orientation 1. POUR le développement urbain et l'habitat
L'évolution démographique de la commune et son attractivité lui permettent d'envisager un développement progressif, Cependant dans le même temps, il convient d'anticiper l'évolution des tranches d'âge et notamment le
vieilissement de la population. Ces deux éléments doivent donc être pris en compte dans le projet communal.
1 s'agit avant tout de prévoir une offre diversifiée en matière de logements afin de conserver l'équi social indispensabl
La volonté communale est également de poursuivre la politique d'intervention publique engagée (ZAD, lotissements communaux.) qui lui permet de gérer son développement ainsi que l'offre.
Il sera donc nécessaire d'envisager de nouvelles zones d'extension en conservant la maîtrise et le phasage de ces zones.
Pour proposer une réelle| diversification de l'habitat, la |
commune souhaite que le logement ? social soit prévu dans toutes les}
opérations.
Cependant, la fonction particulière du centre ancien reste un point
important tant pour l'identité que pour le lien social, les dernières
réalisations ont par ailleurs permis de mieux identifier cette centralité
Les zones constructibles nouvelles} devront donc également être en lien }
direct avec l'existant. Î L'espace communal est contraint|
tant par la topographie que par les } risques naturels reconnus, ses |
qualités paysagères et} environnementales sont évidentes, il }
convient aussi de limiter l'extension } vers le sud, d'optimiser également le }
potentiel urbain existant et de| permettre une. densification des|
secteurs déjà urbanisés. l
C'est tout l'objet de la 1° orientation décidée par les élus.
Rapport pate 85 PLU Vs dons
Orientation 3 POUR le dynamisme social et économique
La croissance démographique remarquée a entrainé la mise en oeuvre d'équipements publics et services afin de répondre aux nouveaux besoins de la population; la première orientation a donné les conditions du nouveau développement urbain et la poursuite du dynamisme social actuel est attendue en conséquence.
Si les programmes d'équipements publics ont su s'adapter aux nouvelles populations ainsi qu'aux différentes tranches d'âge, il s'agit maintenant de compléter de diversifier ces équipements pour poursuivre l'adéquation aux
besoins.
De nouveaux équipements seront nécessaires et doivent être pris en compte ils doivent également être localisés de manière équilibrée dans les nouveaux quartiers (EHPAD, salle des fêtes, STEP.
La commune est par ailleurs marquée par la diversité de ses activités économiques et sa polentialité à proposer un certain nombre d'emplois sur place.
Son. positionnement géographique équilbré.… j permet également d'envisager un développement économique
Pour conserver au village son dynamisme, il s’agit donc de maintenir la diversité des activités et le développement des commerces et des services en coeur de village.
Pour pérenniser les activités porteuses d'emplois, il convient | |
aussi de favoriser l'accueil de nouvelles entreprises et de renforcer
les pôles d'activités actuels.
Pour diversifier le dynamisme économique, la commune peut
également s'appuyer sur ses tés en matière de tourisme
Pour renforcer malgré tout la |
présence de l'activité agricole, la | commune souhaite une. identification
caire de la zone agricole, protégée| par une réglementation adaptée |
Ainsi, le thème du dynamisme social |
et économique a été choisi pour définir } la seconde orientation du PADD. Î
Î
|
| È
Rap pr 90 deg da on
Orientation 3 POUR l'équilibre environnemental et paysage
Le territoire communal, à l'instar de nombreux territoires ruraux, subit la déprise agricole et ici plus particulièrement viticole.
La mutation du paysage viticole de la plaine entraîne l'effacement des structures et progressivement les éléments paysagers et les contrastes s'estompent …
La structure même du village, s'appuyant sur le Villelongue, a petit à petit été oubliée
Les nouveaux quartiers se présentent trop souvent comme une série de poches urbanisées dissociées les unes des autres et qui mériteraient une meilleure cohérence.
La commune souhaite poursuivre le développement urbain engagé dans un contexte de réflexion différent :
- Respect de la topographie et des structures naturelles, Définition des limites avec l'espace agricole,
- Respect de la typologie architecturale et urbaine, - Jonctions interquartiers
Il s'agit donc ici de valoriser les structures naturelles du territoire pour assurer la cohérence du fonctionnement urbain :
en créant ou en recréant les liaisons plétonnes s'appuyant sur les anciens chemins et permettant d'assurer des continuités
en retrouvant des liens avec la rivière et en envisageant, tant que possible, de nouvelles traversées
L'objectif est également de préserver | l'intégration paysagère des nouvelles construction: caractéristiques environnementales et d'assurer
en respectant la topographie particulière et en valorisant les éléments marquants (points de vue, terrasses,
Poor de préen E EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES REGLES] QUI Y SONT APPLICABLES ET DES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT]
1-Exposé des motifs de la délimitation des zones
Le zonage du PLU présente les dénominations issues de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et au décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 et plus particulièrement en fonction des articles R.123-4, R.123-5, R.123-6,
R.123-7, R.123-8 redéfinissant les différentes zones
xles zones urbaines “zones U” qui concement les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réhabilitation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
implantées
#les zones à urbaniser “zones AU” qui concernent les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
xIa zone agricole “zone A” qui concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.
la zone naturelle “zone N” qui conceme les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des mieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soi de leur caractère d'espaces naturels.
A - Le cadre du projet communal
Ce sont les orientations d'urbanisme et d'aménagement, exposées précédemment, qui viennent en premier lieu opérer la délimitation des zones; s'inscrivant dans le contexte propre à VILLELONGUE DELS MONTS, la
volonté communale se manifeste ainsi sur plusieurs plans afin de répondre à ses besoins spécifiques
+ Pour répondre aux besoins en terme d'habitat et d'équipements publics :
+ La zone UA existante au POS et correspondant à la configuration du coeur ancien du village a été globalement conservée dans sa délimitation POS.
+ La zone UB existante au POS a été conservée et agrandie en prenant en compte les extensions urbaines réalisées : les zones UC existantes au POS ainsi que la zone {NA et une bonne partie de la zone 2NA ont été reclassées en UB - lorsqu'elles sont construites etlou équipées et permettent l'accueil immédiat des constructions à destination d'habitat ou d'équipements publics, leurs règles s'y apparentant
+ Le secteur 2NAb existant au POS et non bâti a été classé en zone 2AU, cette zone bloquée constitue la réserve foncière pour l'avenir, dès la construction le la nouvelle station d'épuration et
donc la mise hors service de la station actuelle située à proximité.
+ La zone 3NA ouverte par révision simplifiée du POS a été classée en zone 1AU en conservant ses caractéristiques, ses règles spécifiques et son orientation d'aménagement.
+ La ZAD ‘réserve foncière pour l'habitat” créée par le Préfet en date du 11 janvier 2007 ainsi que quelques parcelles limitrophes ont été classées en zone 2AU bloquée à destination d'habitat et
d'équipements publics.
+ Pour répondre aux besoins en terme d'activités
+ Les secteurs NCc (activités) existants au POS ont été retirés de la zone agricole dans un souci de cohérence et classés en zone UC; le secteur situé à proximité du nouveau rond-point a par ailleurs
été renforcé
+ La zone NC a été classée en zone À afin d'y préserver l'activité agricole existante.
+ Le secteur du Lycée Sauwy, classé en NCb au POS, a été retiré de la zone agricole dans un souci de cohérence, identifié spécifiquement et classé en secteur UBe.
apport préarat #2 + Les constructions éparses existantes en zone NC ont été prises en compte et sectorisées en secteurs Nh lorsqu'elles correspondent à des habitations non agricoles et non situées à proximité
immédiate des zones U ou AU à laquelle elles auraient pu être rattachées.
+ Des équipements spécifiques existants ou en projet ont été classés en secteurs spécifiques Nep (stations d'épuration existante et future).
+ Un secteur Nj a été créé où sera réalisé un projet communal de “jardins ouvriers”.
+ Des terrains ont été classés en N ou en espaces boisés classés (EBC) pour préserver des secteurs remarquables du territoire, pariculièrement boisés etlou non accessibles, etlou intéressants du
point de vue du paysage et de l'environnement et jou concemés par les PPRI ou PPRIF.
Les cartographies (globale & zoom) des deux pages suivantes reprennent et précisent l'évolution des zones en fonction des objectifs communaux pour la délimitation des zones.
Rapport ss L 4| arans NA conservés en one AU Bono
À DEN (ee cépiacement STEP era conmunaus)
rare NC care en one AU ou GAD, extension Rue Ge cour}
AR 19725 NC cassés en zone AU ouate acts Extrsion de la zone dci etre)
RE 2202 ss noue a ou EC (hocamant, paysage. Roues. oblène acc.)
D 108 Na (ten ea)
A 2000 nn ce)
ar ca bon ao sn Ame
ao de prior a PU de Valerge diet
AR 7°"ains MA conservés en zone AU bloquée {en attente déplacement STEP, terrains communaux)
D 2725 NC cassés en zone AU ou U (ZAD, extension future de la commune...)
J A 22"25 NC cassés en zone AU ouverte /acivités (Extension de la zone d'activités existante)
“Terrains NA déclassés en A ou en N el où en EBC {boisements, paysage, risques, problème d'accès...)
ARE rerains NC (estnation de care) déclassés en zone N
D "75 NCD (Desination Lycée) déciassés en zone À
DM 1: "2i occupé par la Station d'épuration existante
{NDa et NC) classé en Nep
asp rtetan 95 PA de age ca ons
B - Les nouvelles délimitations
Les zones urbaines “U" : UA - UB - UC
> La zone UA représente le secteur dense aggloméré, c'est le coeur ancien du village au caractère architectural est affirmé. Dans ce secteur du village, à vocation d'habitat, de commerces de proximité et de sorvices, les
constructions sont édiiées de manière générale en ordre continu.
Évolution:
Le périmètre de la zone UA reprend le périmètre de la zone UA tel que délimité au POS antérieur, Elle est composée de plusieurs secteurs correspondant à différents quartiers.
Obiectifs :
Préserver et mettre en valeur l'identité vilageoise Poursuivre la politique d'aménagement urbain
Permettre le maintien des activités et des services de proximité Encourager la remise en logements des vacants et les
rénovations urbaines en prévoyant au mieux les conditions de stationnement des nouveaux logements
oo de rame 96 > La zone UB correspond aux extensions urbaines déjà existantes ainsi qu'aux plus récentes réalisées ; ellea une vocation d'habitat, de services de proximité et d'équipements publics.
Évolution: ue Le périmètre de la zone UB reprend le périmètre des zones UB, UC et 1NA et de ses secteurs ainsi qu'une partie
de la zone 2NA tel que délimités au POS antérieur, elle intègre également le secteur du Lycée précédemment zoné en NCc...
La zone présente des secteurs différents pour prendre en compte : - des hauteurs différentes en secteurs UBa et UBb
- l'obligation d'opérations d'ensemble en secteur UBd - l'absence de COS en secteur UBb
la fixation d'un COS à 0,15 en secteur UBc - des règles spécifiques pour le secteur du lycée UBe
Objectifs: Prendre en compte les formes urbaines existantes
‘Autoriser la densification de l'espace urbain Garantir et améliorer les liaisons avec le centre du vilage
app paene s7 de orge dors
> La zone UC correspond à l'implantation d'activités spécialisées, commerces, artisanat, activités tertaires.…dans le cadre communautaire
Évolution:
Le périmètre de la zone UC reprend le périmètre des secteurs NC tels que délimités au POS antérieur et est agrandi sur une parie de la zone NC mitoyenne pour intégrer une parcelle supplémentaire.
Obiectifs :
Prendre en compte les activités existantes Garantir le développement économique à partir du potentiel existant
Conforter le secteurs d'activités le plus proche de la route départementale
opt de rien Pac Votre ane
Les zones à urbaniser “AU” : AU -ZAU
> La zone AU constitue le potentiel immédiat en terme d'accueil d'habitat et d'équipements publics.
Elle comprend plusieurs secteurs {AUA (EHPAD), 1AU et 1AUc dotés de conditions d'implantetion particulières. La zone a fai l'objet d'une étude de composition globale traduite sous la forme d'une orientation d'aménagement
déterminant les conditions de son urbanisation; par ailleurs, une étude hydraulique à l'instar d'autres études. menées dans le cadre du projet lui a permis notamment d'être en adéquation avec Is PR,
Évolution:
Le périmètre de la zone 1AU est issu du périmètre de la zone SNA tel que délimitée au POS antérieur.
Objectifs:
Prévoir un développement urbain maîtrisé à court terme Créer un véritable quartier présentant une diversité de fonctions, de densité de bâti, de formes urbaines
apporte ss de aengoe ans
> La zone ZAU constitue le potentiel urbanisable à vocation d'habitat et d'équipements publics à moyen et long terme.
Évolution:
Le périmètre de la zone 2AU correspond à une partie du périmètre de la zone NC ayant fait l'objet d'une Zone d'Aménagement Différé (réserve foncière à destination d'habitat) ainsi qu'au secteur 2NAb tels que délimités au
POS antérieur.
Objectifs:
Prévoirà terme le futur développement urbain Prendre le temps de la réflexion pour l'intégration urbaine, sociale et financière d'un nouveau projet
ao de rame 100 La zone agricole A > La zone À concerne les secteurs du territoire à protéger en raison de la potentialité agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées.
Toutefois eu égard au principe de précaution est interdite l'implantation d'antenne relais ou d'installations relevant de technologies type WIFLWIMAX, 3G ou 46, internet hertzien … à une distance inférieure à 500 m de toute zone
habitée. Par la suite, après approbation du PLU, la commune envisage de procéder, de manière parenarile, à une modification du document d'urbanisme afin de localiser et créer, un secteur spécifique et adapté pour recevoir
ces installations pré-citées
La zone À reprend pour partie la zone NC (zone agricole) délimitée au POS antérieur.
Affimer la vocation agricole du territoire communal & Prendre en compte la valeur économique et paysagère de l'agriculture. Certains bâtiments présentant un_ intérêt
architectural et patrimonial peuvent changer de destination sans compromettre l'activité agricole (2 bâtiments au Mas Jonca : en
jaune sur les cartes)
Rapport coréen 401 FL de orge das ns
La zone naturelle N
> La zone N conceme les secteurs du territoire à protéger en ralson de la quallé des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de son
caractère d'espace naturel. Elle comprend des secteurs bien spécifiques : - des secteurs Nep identifiant es stations d'épuration actuelle ét future -des secteurs Nh qui regroupent les constructions en habitat dispersé existant pour pour lesquelles seuls l'aménagement et l'extension mesurée sont admis; sous conditions du respect des spécifiés et dispositions des
plans de prévention des risques approuvés. - un secteur Nj autorisant, sous conditions, les “jardins ouvriers”
Evolution à La zone N reprend pour partie la zone ND (zone naturelle) du POS.
Obiectifs Prendre en considération la valeur environnementale forte du paysage
Identer les constructions ou installations hors agglomération et lutter contre le mitage du territoire (secteurs Nhn)
Identifier les activités spécifiques existantes (Nep : STEP) Permettre un usage social et organisé de l'espace naturel
{secteur Nj des jardins ouvriers)
ao de présoten 102 2 - Objectif communal de population, capacité d'accueil du PLU
L'objectif de la commune dans le cadre de l'élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme est d'atteindre les 2 000 habitants à l'horizon 2030.
L'avis de l'État (03/05/2011) donne 1430 habitants en 2010. Ce chiffre sert donc de base aux calculs suivants.
Pour atteindre le seul “critique” de 2 000 habitants, il faut donc accueilir 570 personnes supplémentaires ce qui correspond à une augmentation de population de 1,7 % par an sur les 20 prochaines années.
Au regard de ce qui s'est passé ces 5 demiers recensements, cela correspond à un ralentissement de la croissance, en effet, la population a augmenté de plus de 6% par an entre 1975 et 1982, et de 2,8% par an entre
1990 et 2008...(INSÈE).
Le nombre moyen d'habitants par logement est de 2,3 en 2007, il faut donc construire 248 logements pour accueilir la nouvelle population (570/2,3=248). 11 faut également tenir compte du phénomène de desserrement des ménages (dé-cohabitation des jeunes, divorces. qui nécessite de construire des logements supplémentaires pour conserver la population déjà en place,
ce nombre de logements est de 52 (source : courir du Syndicat Mie du SCOT en date du 06/2007).
==> le nombre total de logements à produire pour atteindre les 2 000 habitants en 2030 est donc de 300 logements.
Cependant, il faut noter que le PLU comporte la zone 1AU qui a été ouverte lors d'une révision simplifiée en 2009 ef qui offre un potentiel constructible d'environ 120 à 130 logements (dont 60 à 70 logements
sociaux). Une parcelle (propriété communale) a été ajoutée à cette zone dans le cadre de cotte révision afin de compléter le secteur, elle permettra d'accueillir entre 12 et 16 logements supplémentaires soit une moyenne de 135 à 145 logements.
Il reste donc à prévoir la possibilité de construire 155 à 165 logements supplémentaires et donc à délimiter de nouvelles zones AU bloquées qui pourront être ouvertes progressivement.
Les premières hypothèses de développement évoquées dans le cadre de l'étude du SCOT annonçaient une densité moyenne de 20 à 25 logements à l'hectare nécessaire pour les zones d'urbanisation future. Dans le cas
de Villelongue, pour construire ces 155 à 165 logements suivant cette densité, il faudrait prévoir entre 6,2 ha et 8,25 ha de terrains constructibles.
Le PLU prévoit en fait 10,98 ha de zones à urbaniser bloquées, ce qui reste cependant cohérent avec le potentiel nécessaire pour atteindre l'objectif des 2000 habitants étant donné que ces zones prévoient
également l'accueil d'équipements publics (salle polyvalente et parking nécessaire, crèche..). Il faut également prendre en compte la toujours possible rétention foncière.
Le PLU ajoute également 9 570 m2 en zone UC destinée aux activités, en extension de la zone déjà existante.
Dans le cadre de la modération de la consommation d'espace et de la lutte contre l'étalement urbain mises en avant par le Grenelle 2 de l'environnement, le PLU de Villelongue dels Monts est raisonnable puisqu'il
classe en zone constructible seulement 9 ha 89 par rapport au POS en vigueur soit 0,86 % du territoire communal.
De plus, il faut noter que dans le même temps, le PLU rend inconstructible plus de 6,5 ha de terrains en les classant en Espaces Boisés Classés et / où en zone N ; on raison, soit de leur caractère boisé particulier, soit de la présence de risque (PPRI ou PPRIF ou risque connu de ruissellement .). où de problèmes d'accès.
appart ere 103 Pb de Vogue des ons
Tableau des SUPERFICIES issu du POS approuvé
ZONES Superficie En Ha
UA (habitat) 65 UB (habitat) 15
UC (Habitat aêré) 16.33
TOTAUX ZONE U Me
INA Thabitan 2NA (habitat) 3
NA (loisir de plein air) 10 NC (agricole + secteur NCa carrières 4,80
secteur NCb Iycée agricole & secteur 425,55 NGc actités)
ND 64082
TOTAUX ZONES N ANTAT
TOTAUX GENERAUX 115
Tableau des SUPERFICIES des ZONES du PLU RÉVISÉ
UA (habitat) 4 ha 64 a 26 ca
UB (habitat) 98 ha 71 a 84 ca
UC (activités) 7 ha 16 a 31 ca
TOTAL ZONES U 110 ha 52 a 41 ca
AU (habitat - équipements / ouverte) 5 ha 41 a 91 ca
ZAU (habitat équipements / bloquée) 10 ha 98 a 31 ca
TOTAL ZONES AU 46 ha 40 a 22 ca
ZONE A 295 ha 52 a 59 ca
ZONE N 725 ha 24 a 99 ca
TOTAL GÉNÉRAL 1147 ha 70 a 21 ca
Nota: précision des caluis informatiques)
apr dep 104 de ange di or
les Zonages : le POS et le PLU
apart peter Fa de Vnaongu ot ats
106 Rapport PLU Vague ces ons
3-Exposé des motifs des règles qui y sont applicables
Les règles applicables à chaque zone permettent, au moyen des 14 articles qui constituent le règlement du Plan Local d'Urbanisme, de répondre à 4 questions relatives aux possibilités d'occupation et d'utlisation du soi
DANS QUEL CADRE GÉNÉRAL ? quelles sont les grandes caractéristiques et quels sont les éléments importants concernant la zone en matière de risques naturels, d'emplacements réservés, d'éléments de paysage identifiés, de
sites archéologiques, … (qualification de la zone)
QUOI ? queis types d'occupation ou d'utlisation du sol seront autorisés ou interdits dans la zone (articles 1 et 2)
COMMENT ? de quelle façon ces utilisations du sol seront-elles organisées et implantées (articles 3 à 13)
COMBIEN ? quelle superficie constructible sera autorisée dans la zone (combinaison des articles 6 à 9 et de l'article 14)
Ainsi l'application de chaque aricle et la prise en compte des caractéristiques générales du territoire permettent d'oblenir l'image, le paysage et l'occupation souhaités pour la zone, soit une trame bâtie définie dans les zones urbaines ou à urbaniser, Soit une préservation des espaces dans les zones agricoles et nalurelles.
La mise en place du règlement de chaque zone découle à la fois de la prise en compte nécessaire des règles exisantes en pariculier dans les zones urbaines, et des objects d'urbanisme et d'aménagement de la commune dans les zones urbaines ou à urbaniser ainsi que dans les zones agricoles et naturelles.
"+ Pour la zone UA
C'est le vilage ancien constitué du coeur historique et de petits hameaux bâtis, caractérisé par un tissu bâti dense, affecté principalement àl'habitat. L'urbanisation y est marquée par une continuité de constructions édifiées à l'alignement des voies. Dans cote zone, les occupation et utilisations du sol admises correspondent à celles se trouvant communément dans les tissus urbains à vocation principale d'habitat mais pouvant comporter des équipements, des commerces, des services compatibles avec la présence des habitations Les règles existantes ont été maintenues afin d'en conserver la cohérence el, notamment en ce qui conceme:
Limplantation des constructions par mesure de préservation de la qualté du tissu sancien en respectant la limite d'implantation des constructions voisines et ‘en ordre continu d'une limite latérale à l'autre et sur une profondeur de 15m.
La hauteur absolue fixée à un maximum de 11m dans le souci du respect des caractéristiques de l'urbanisation existante; des possibilités de dépassement
sont par ailleurs prises en compte dans le même souci.
L'aspect extérieur afin d'assurer une bonne insertion des nouvelles constructions dans leur environnement dans le respect des caractéristiques des. constructions existantes en centre ville, des dispositions particulières ont été prévues pour ne pas aller à l'encontre de l'unité d'ensemble, mais aussi pour
une meilleure adaptation aux modes d'habiter actuels.
Le stationnement pour lequel les mesures prescrites visent un objectif de satisfaction des besoins en la matière en dehors de la voie publique afin d'éviter tout encombrement et à ne pas renforcer les problèmes inhérents au centre ancien, le choix a été fait d'exiger une place de stationnement par unité de
logement crée ou rénové et de donner des règles spécifiques pour les activités.
Les espaces libres et plantations afin d'assurer la pérennité du cadre de vie en ce qui concerne l'environnement végétal le règlement précise que les espaces non constuctibles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés
"Pour la zone UB et ses secteurs a -b-c-d-e
La zone présente un caractère résidentiel dense,déjà fortement occupée, à vocation d'accuell d'habitat individuel et collectif, de services d'équipements publics et d'activités commerciales.
Toute construction qui a vocation industrielle est interdite afin de garantir la sécurité et une certaine qualité de vie aux habitants, toutefois, les activités de commerces ou de services et celles nécessaires au bon
fonctionnement de la zone sont autorisées, permettant ainsi une mixité fonctionnelle.
Les points majeurs concement
ao de rentes 107 pour ce qui conceme l'identification spécifique des secteurs UBd où l'urbanisation doit se réaliser sous. forme
d'opérations d'ensemble et le secteur doté de règles spécifiques UBe dédié au Iycée Alfred Sauvy
ï ions pour répondre aux caractéristiques d'implantation existantes et ne pas remettre en cause la morphologie urbaine : - en arrière de l'alignement des voies, sans pouvoir être inférieure à 5m, sauf en secteur UBe où la distance est fixée à 15m, du fait de sa localisation et de sa
fréquentation par le public - au moins à 4m pour ce qui relève de l'implantation par rapport aux limites
séparatives
La hauteur s'appuyant sur les caractéristiques du tissu urbain existant et fixée à 7,5m; dans le même esprit, elle est fixée à 8,5m en secteur UBa et 11,50m en secteur UBb.
L'aspect extérieur afin d'assurer une bonne insertion des nouvelles constructions dans leur environnement dans le respect des caractéristiques des constructions existantes, mais en permettant aussi une architecture plus fine…;
Le_ stationnement pour lequel les mesures prescrites visent un objectif de satisfaction des besoins en la matière en dehors de la voie publique afin d'éviter
tout encombrement et pour prendre en compte le nombre toujours plus important de véhicules par ménage : une place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors-œeuvre nette avec un minimum de 1,5 place par logement crée ou rénové à destination d'habitat, des contraintes spécifiques ont
été édictées pour les activités.
Les espaces libres et plantations afin d'assurer la pérennité du cadre de vie en ce qui concerne l'environnement végétal, le règlement précise que les espaces non constructbles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés
pour favoriser une réelle densité urbaine, celui-ci est fixé à 0,50 de manière générale, maïs à 0,15 en secteur UBc où l'urbanisation est plus lâche. Dans le secteur UBb, aucun COS n'est
applicable pour garantir une densité suffisante.
1% Pour la zone UC
IL s'agit d'une zone - auparavant secteur dédié aux activités mais cependant classé en zone agricole au POS - sa vocation est de recevoir des
activités spécialisées : commerce, artisanat, activités tertiaires. l'implantation de logements y est donc fortement restreinte : ils doivent être directement nécessaires au fonctionnement de l'activité; leur édifcation doit être postérieure ou concomitante au bâtiment concerné; ils doivent être incorporés au bâtiment principal à usage d'activité ou accolé par une face au moins et ne pas dépasser une superficie de 150m2 de SHON.
Getle mesure vise à éviler la construction de bâtiments à usage d'habitations qui deviennent par la suite indépendants des activités ou encore les dérives d'occupation des sols. Les points majeurs concernent :
La limite SHON donnée aux constructions à usage d'habitation (150m2 SHON maximum) pour préserver l'identité “activité” de celle zone.
pour répondre aux caractéristiques d'implantation existantes et réduire les nuisances : implantation à 5m des voies
et à 35m de la RD618
La hauteur pour répondre aux besoins des activités : 7,50 m
L'aspect extérieur afin d'inciter à la qualité architecturale et viser l'intégration des nouveaux bâtiments dans leur environnement
Le stationnement pour lequel les mesures prescrites très spécifiques visent un objectif de satisfaction des besoins en dehors de la vole publique afin d'éviter tout encombrement.
Les espaces lres et plantations afin d'assurer la pérennité du cadre de vie en ce qui concerne l'environnement végétal le règlement précise que les espaces non canstructbles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés
Le coefficient d'occupation des sols pour favoriser le développement d'activités, celui-ci est fixé à 0,70.
apr deprésatn 108 "* Pour la zone 1AU
Cette zone correspond aux secteurs à urbaniser situés en proximité immédiate des dernières extensions du vilage, elle est plus paricullèrement dédiée à l'accueil d'un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes, pour de l'habitat diversifié ainsi que les services et les équipements publics s'avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone; elle permet donc de prévoir le développement urbain à court terme.
Elle comporte également un secteur 1AUa destiné à accueillir la construction d'un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EOHAD)
Dans l'objectif de disposer d'un aménagement cohérent et d'une diversité de l'habitat, elle a fait l'objet d'une étude de composition globale traduite sous la forme d'une orientation d'aménagement déterminant les
conditions de son urbanisation. Une étude hydraulique, menée dans le cadre des études préalables, précise notamment les conditions de réalisation des ouvrages de franchissement du ravin de Puig Terrus. Toute construction à vocation industrielle est interdite afin de garantir la sécurité et une certaine qualité de vie aux habitants, toutefois, les activités de commerces ou de services et celles nécessaires au bon fonctionnement de ia zone n'y sont pas interdites, permettant une mixité fonctionnelle.
Les points majeurs concement notamment ions correspondent à des choix volontaires pour
donner l'image et la densité attendues : - pour ce qui conceme l'implantation par rapport aux voies : soit à l'alignement Soit avec un recul de 5m pour le stationnement des véhicules, à 6m minimum de l'alignement pour le secteur 1AUa (EHPAD), à l'alignement des voies avec une possiblité de recul de 5m pour le stationnement en secteur 1AUb, à 5m minimum de l'alignement en secteur 1AUc.
= pour ce qui conceme l'implantation par rapport aux limites séparalives : au moins 4m en secteur 1AUa, sur une limite séparative au moins en secteur
1AUb; soit sur les limites séparatives soit à 3 mètres au moins en zone 1AU et secteur 1AUc
Elle est différente selon les secteurs afin de respecter leurs spécificités : 9 m en zone 1AU et secteur 1AUb; 12,50 m dans le secteur 1AUa ,7,50 m en secteur
AU
L'aspect extérieur afin d'assurer une bonne insertion des nouvelles constructions dans leur environnement dans le respect des caractéristiques des: constructions existantes
Le stationnement pour lequel les mesures prescrites visent un objectif de satisfaction des besoins en la matière en dehors de la voie publique afin d'éviter tout encombrement et pour prendre en compte le nombre toujours plus important de véhicules par ménage : deux places de stationnement par unité de
logements. Pour les lotissements, ensembles et groupes d'habitations une aire de stationnement visiteur par 3 logements devra également être prévue.
tions afin d'assurer la pérennité du cadre de vie en ce qui concerne l'environnement végétal, le règlement précise que les espaces
non constructbles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.
Le coefficient d'occupation des sols pour favoriser une réelle densité urbaine, i n'est pas fixé de COS.
+ Pour la zone 2AU
Cette zone correspond à deux secteurs à urbaniser situés en proximité immédiate des dernières extensions du village classés en zone UE.
Ces deux secteurs sont plus particulièrement dédiés à des constructions à usage d'habitat et équipements publics et ont pour objectif de prévoir le
développement urbain à moyen terme. L'un de ces secteurs fait l'objet d'une Zone d'Aménagement Différé
{réserve foncière à destination d'habitat) et l'autre secteur était déjà classé en zone NA au POS.
Leur ouverture à l'urbanisation est conditionnée, pour chacun des deux secteurs, à la production d'une étude de composition globale traduite sous la forme d'une orientation d'aménagement déterminant les conditions de leur urbanisation.
Les articles 5 à 14 ne disposent pas de règles de sorle que toute urbanisation que ce soit ne s'effectue qu'après évolution du document
apporter 105 d'urbanisme conformément àl'article R.123-6 du Code de l'urbanisme: Seuls y sont autorisés
-les travaux de restauration, d'aménagement ainsi qu'une seule extension mesurée desdites constructions, dans des limites claires (30% et un maximum de 50m2 de SHON), si le niveau des équipements le permet et à condition que cela ne compromette pas l'aménagement ultérieur de la zone,
-les bâtiments et équipements publics, constructions, agrandissements, aménagements liés à des installations d'intérêt général, les ouvrages publics
existants, ayant fait l'objet d'une réservation au PLU ou encore nécessités par le fonctionnement de la zone ou de la commune.
m La zoneA
Elle correspond à une zone à protéger en raison du_ potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, son règlement a
été mis en place afin de la préserver et de la valoriser. La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et
écologique qui leur est indispensable. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, à l'exception toutefois de toute implantation d'antenne relais ou d'installations relevant de
technologies type WIF-WIMAX, 3G ou 4G, interet hertzien … à une distance inférieure à 500 m de toute zone habitée.
Des limites claires sont données aux possibilités d'implantation des maisons d'habitation.
Certains bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial peuvent changer de destination sans compromettre l'activité agricole (2
bâtiments au Mas Jonca).
Les points majeurs concement des maisons
d'habitation Les réseaux afin notamment de préserver la qualité des rejets dans
l'environnement L'emprse au sol réglementée pour les serres afin de limiter l'mperméablisation
des sois La hauteur pour répondre aux besoins des activités et de l'habitation,
respectivement 13 m et 9 m. L'aspect extérieur afin d'assurer une bonne insertion des nouvelles constructions dans leur environnement dans le respect des caractéristiques des constructions existantes
1% La zone N
Elle correspond à une zone à protéger en raison de la qualité du site, du milieu naturel, du paysage et de Son intérêt, notamment du point de vue
écologique, de son caractère d'espace naturel et des risques naturels prévisibles.
Les possibilités d'utilisation du sol sont particulièrement limitées dans le souci de la préservation des richesses écologiques ou paysagères, le règlement est donc adapté à cette situation en prévoyant des secteurs blen spécifiques
- des secteurs Nep où sont autorisées les stations d'épurations (actuelle et future)
- des secteurs Nh correspondant à des constructions existantes. =un secteur Nj autorisant, sous conditions, les “jardins ouvriers” dans une portion de territoire proche de la départementale 618.
Les points majeurs concement le contexte des risques naturels identifiés et leurs contraintes:
- en secteurs Nh, les limites données à l'aménagement des constructions existantes pour ne pas entrainer un mitage du territoire : une seule extension
mesurée dans la limite de 30% et d'un maximum de 50m2 de SHON. -en secteur Ni : -ls limites données aux abris de jardins : aucune habitation
possible, un abri par parcelle dsans pouvoir excéder 4m2 de superficie et 2,50m de hauteur: la partie pleine des éventuelles clôtures ne devant pas excéder
0,25m de haut.
ao 110 L'article L.123-1 stipule que le PLU "peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assonies le cas échéant de documents graphiques." Et l'article R.123-3-1 stipule que “les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1.
En application de ces articles, et en fonction de la maturation nécessaire définir une orientation d'aménagement sur la zone d'urbanisation ouverte, la commune a souhaité
suivant très clairement ainsi les indications mêmes du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables au travers des documents émis par le GERTU - Gene d'études sur les réseaux, es
Aranspors, l'urbanisme et les construcions =
orientations d'aménagement ont la forme de schémas d'aménagement, (is son) différents des plans de composition lorsque les projets d'aménagement ou d'organisation d'un quartier sont avancés en terme de composition (esquisse) ainsi que des plans masses cotés que l'on peut trouver dans des DCE...
LL s’agit de schémas de principe dont le degré de précision est fonction de l'avancement de la réflexion sur le devenir du quartier ou du secteur ainsi que du niveau d'engagement souhaité par la
collectivité.”
11 faut par ailleurs remarquer les conclusions du GRIDAUH (fiche 4 - 15.9.2009) — Groupement de Recherche sur les Instilutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat : groupement d'intérêt public de recherche, créé par arêlé interministériel pour le développement de la recherche juridique et institutionnelle dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat. - qui précisent que
Les débats parlementaires précédant l'adoption de la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 sont clairs sur ce point : contrairement au projet d'aménagement et de développement durable
qui est obligatoire, les orientations particulières permettent de préciser de « manière facultative » certains aménagements particuliers en énonçant « en termes généraux positifs, ce qui figure de manière détaillée et négative dans le règlement du document d'urbanisme »
L'existence d'orientations d'aménagement est (donc)facultative en zone à urbaniser.
! Les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone doivent être précisées soit dans le | règlement seul lorsque la commune n'a pas prévu d'orientations d'aménagement, soit à la fois dans
| | le règlement et les orientations d'aménagement lorsque les auteurs du PLU ont choisi d'utiliser cette | possibilité.
C'est dans cet esprit qu'a été mise au point l'orientation d'aménagement relative à la zone 1AU ouverte à l'urbanisation lors d'une précédente révision simplifiée du POS.
Cette orientation traduit ainsi la volonté et l'engagement souhaités par la commune dans son projet “politique”.
1 La zone {AU : Habitat et équipement public (EHPAD)
Le contexte
+ L'orientation d'aménagement de cette zone est issue de la demière révision simplifiée du POS (décembre 2009), du fait de son caractère récent, elle a été totalement reprise dans le PLU à l'exception d'une parcelle limitrophe
ré-intégrée en zone U.
+ Il s'agissait ici d'intervenir sur des terrains appartenant déjà à la commune, situés dans un cadre privilégié à forte valeur environnementale, situés à proximité du village, inialement à destination d'accueil touristique.
La volonté communale est de réaliser une opération globale mixant plusieurs types de logements du collectif à individuel, en intégrant des logement Sociaux, créant ainsi un nouveau quartier privilégiant la diversité des
fonctions et permettant à des nouveaux habitants de travailler et résider sur place.
+ L'analyse du terrain, les cheminements et routes existants et la topographie des lieux ont permis de schématiser les futurs accès et dessertes du site et les liaisons avec les quartiers alentours.
+ Une étude hydraulique a permis de calculer le volume de bassins de rétention à créer et leur localisation optimale sur le terrain compte tenu de la superficie de l'opération, des caractéristiques prévisibles des constructions en terme d'imperméabilisation et de la topographie particulière des lieux. Ainsi, le bassin le plus au sud est idéalement situé en zone rendue inconsuctble du fait de l'application du PPRIF, il pourra
éventuellement servir de pare-feu... Le bassin intermédiaire pourra être aménagé de façon à servir d'agrément et d'espace vert pour les habitants et usagers alentours.
ee a PLU Vaorgedis es
+ D'autre part, la gestion des eaux pluviales pourra être utilement complétée par des solutions altematives aux bassins de rétention, à savoir, toitures terrasses pour ralentir les écoulements, toitures végétalisées, chaussées
réservoirs et autres revêtements perméables.…
+ Ces solutions sont d'ores et déjà envisagées dans le cadre de la construction de l'EHPAD et la commune souhaite encourager ce type de démarche, au même tire que lutlisation des énergies renouvelables dans le cadre des constructions de logements.
Les grands points qui soutiennent cette orientation concernent
la desserte principale du site se fera à parti de la RD11 et du chemin du Vilar, la route structurante permettant de relier ces deux points en suivant globalement une parallèle à la ligne de crête.
-les dessertes secondaires s'organisant à parir de cette voirie structurante et s'appuyent sur les ondes formées par les diflérentes courbes de niveau du terrain.
-la mise en place de cheminement “doux” permettant de relier le futur quartier aux demières maisons de ce secteur de la commune.
la déclinaison progressive des différentes composantes du futur quartier en respectant les courbes nalurelles de façon à s'intégrer au mieux dans le paysage des contreforts des Albères.
- la volonté de conserver les structures végétales existantes les plus
importantes seront préservées à savoir en particulier les ripisyIves des ravins.
Habitat - l'organisation volontaire des
constructions selon des densités Habitat plu dence diférentes pour permettre l'accueil de
&pologies d'habitat diverses (maisons Frs en bande, pavillonnaire, petit
collectifs. Bascine de rétention.
Aménagement payeager tancpon FPRIF
12 ad pra IV- ÉVALUATION
DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU
NEUTRE 2 der
DE LA MANIÈRE DONT LE PLAN PREND,
COMPTE LE SOUCI DE SA PRÉSERVATION
ET DE SA MISE EN VALEUR,
AJ EVALUATION DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU
PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
B/EXPOSÉ DE LA MANIÈRE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRÉSERVATION ET DE SA MISE
EN VALEUR
app era | ETS A | ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUI L'ENVIRONNEMEN
Sie développement des villes et des villages se fait toujours finalement au détriment de zones naturelles ou agricoles, la prise en compte de l'environnement, des paysages et des risques est désormais une composante
incontoumable tant au regard des attentes des populations que des législations; pour ce qui relève de l'urbanisme, les lois Solidarité, Renouvellement Urbains de 2000, Urbanisme Habitat de 2003 et le décret d'application de 2004
réaffrment des principes majeurs inscrits dans l'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme
équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maïtisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part en respectant les objectifs du développement durable ;
diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination,
des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en
particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobll, la préservation de la qualité de l'ai, de l'eau, du sol et
du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milleux, sites et paysages nalurels où urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Pour répondre aux préoccupations actuelles et aux principes ainsi énoncés, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de VILLELONGUE DELS MONTS et ses orientations traduites dans le PADD se placent,
au regard de l'environnement, dans le contexte des grands enjeux du territoire tels qui ont été décelés : - conserver le dynamisme démographique
= clarifier les limites urbaines et maltriser les conditions du développement = diversifier l'offre en logements pour l'adapter aux demandes comme aux besoins = tenir compte des caractéristiques géographiques et paysagères dans le développement 2 ne pas augmenter la vulnérabilité vis à vis des risques naturels
= préserver le potentiel paysager et environnemental
Les orientations du Plan s'inscrivent donc avant tout dans un projet de développement cohérent et hiérarchisé; elles visent notamment à
- prévoir en continuité du village des zones d'urbanisation à destination d'habitat suffisantes et maitrisées ‘et déterminer un phasage clair
rechercher une cohésion urbaine dans le cho de localisation des zones à urbaniser défition dune zone 1AU ouverte à l'urbanisation, dotée d'une orientation d'aménagement; prévision de zones ZAU bloquées (ouverture àl'urbanisation conditionnée par études de composition globale traduites sous la forme orientations d'aménagement) dont une dans le contexte de l'instiution d'une Zone d'Aménagement Difléré, et l'autre
pré-oxistante au POS et propriété de la commune.
- préserver et renforcer les activités sur le territoire, permettre de conserver les emplois “sur place” et limiter d'autant les déplacements prise en compte de lactivié existante sous ses diverses formes (secteur UBe du Iycée ; zones UC reprenant le anciens Secteurs dactités situés auparavant en zone agricole), Tégère extension dela zone d'ectivtés UC en continuité de la zone existante et proche des vols de aircuation actuelles; L! proposer un développement des possiiités de Giculations "douces" pour Inier à ca sage
- favoriser l’utilisation optimale du tissu urbain et prendre en compte les potentialités actuelles en terme d'habitat notamment par:
densication tant que possible du tissu urbain, “ prise en compte de l'existant par le reclassement des zones NA remplies en zones UB
- préserver la fonction économique et paysagère de l'agriculture ‘délmiation et réglementation stricte des zones agricoles A, identification en secteurs Nh des constructions à usage d'habitation existantes en zone À, identiication de bâtiments présentant un intérêt patrimonial et pouvant changer de destination (Mas Jonca)
- valoriser les potentialités environnementales du territoire et protéger la biodiversité délimitation et réglementation de zones naturelles N, dont le lac, devenu un site privilégié pour la faune et la flore limitation du mage du terroir, création d'Espaces Boisés Classés pour préserver des parcelles particulièrement intéressantes du point de vue paysager
Les incidences des orientations du Plan sur l'environnement restent mesurées, elles sont reprises ici en fonction des milieux physiques et naturels, du cadre de vie, du paysage et du patrimoine.
Rare épée 14 PAU vers di ons.
Le climat, l'air, le bruit.
+ Anoter: I n'existe pas pour la commune derelevé de stations permanentes de Ia mesure de la qualité de l'ait ou de relevé d'installations polluantes.
X La commune dispose d'un réseau routier efficace
et grâce à la récente politique départementale
du ‘bus à 1€,” elle bénéficie d'une ligne de
transports en. commun. Mais sa situation
géographique rend bien évidemment les
déplacements en transports en commun
d'autant plus longs et dissuasif.
Gette situation ne permet donc pas,
actuellement, d'envisager une amélioration vers
l'usage du transport en commun dans les
migrations alternantes pendulaires.
La nouvelle zone d'urbanisation prévue
comportera des voies mixtes avec des
circulations “douces” permettant un. maillage
avec les autres quartiers, à l'instar de la zone 1AU.
Une relative évolution favorable de la qualité de l'air et une limitation de la pollution atmosphérique due aux déplacements automobiles pourrait être attendue au moins localement grâce à la volonté de mise en place
progressive de pistes cyclables et piétonnes; leur localisation et leur liaison devraient concourir à un meilleur usage.
X Aucune urbanisation à vocation d'habitat n'est prévue en bordure immédiate de la RD618 identifiée comme une infrastructure de transport terrestre “bruyante” au regard de la loi "bruit" du 31 décembre 1992. Seule la zone
d'activités UC (très spécifique et où les conditions d'admissions de constructions à usage d'habitat sont très limitées) et le secteur du Lycée se situent à proximité de cette route départementale qui a déjà été soumise à de grands travaux d'aménagement routiers.
Les nuisances en terme de bruit ne seront donc pas renforcées.
La terre … géologie, géographie, topographie …
+ Anoter: Aucune modification importante de topographie n'est prévue du fait du PLU, Seul un secteur de carrières reprenant la partie déjà délimitée ot non encore exploité a été conservé.
X Les affouilements et exhaussements des sols autorisés sont limités.
X Les sols ne seront pas profondément modifiés : aucune modification topographique importante n'étant envisagée à l'exception du bassin de rétention d'eaux pluviales en zone 1AU pour lequel un traitement paysager est par
aileurs prévu.
X Un secteur de carrières était délimité au POS; après les extractions nécessaires, le secteur du Lac a été réhabilté, il a pu ainsi retrouver une réelle qualité environnementale, il a donc été identifié en zone naturelle N
partie non exploitée a également été ré-intégrée en zone naturelle.
app perte 115 Pc vos dons
L'eau … potable, pluviale, usée... l'hydrographie.
+ A noter : Les problématiques relatives à la ressource en eau et à l'assainissement sont gérées par l'intercommunalité qui a pour souci d'anticiper sur les besoins; un schéma pluvial global a été réalisé et permet à la commune de prévoir les conditions de son urbanisation future.
X Le développement communal entraînera l'augmentation de la population et par voie de conséquence la ‘consommation d'eau potable, cependant, si les ressources en eau sufisantes à l'heure actuelle permettent sans problème l'approvisionnement de la population il convient d'anticiper d'ores et déjà les besoins futurs,
Une gestion dynamique a été mise en place au niveau intercommunal et un schéma directeur réalisé en 2007 a mis en évidence la nécessité de prévoir des volumes de stockage plus importants; c'est dans ce cadre
qu'entre la prévision de l'implantation à Villelongue d'un réservoir supplémentaire de 1 500m3 pour l'alimentation d'au moins Villelongue, Laroque, Saint-Génis des Fontaines.
X Les extensions urbaines participent, par force, à l'imperméabilsation des sols et à l'augmentation du ruissolement, la maîtrise des rejets pluviaux est désormais une obligation au regard de la loi, soit par
eménagements spécifiques, soit par bassins de rétention étudiés au cas par cas en terme de superficie, de profondeur, de situation et d'insertion paysagère.
La rétention des eaux pluviales participera à la maîtrise et éventuellement à la dépollution des rejets dans le milieu naturel et dans les réseau hydrographique, l'organisation urbaine exigée par les orientations
d'aménagement et les schémas de fonctionnement attendus devraient permettre d'en limiter les impacts. C'est bien le cas de la zone 1AU pour laquelle le volume des bassins de rétention, leur localisation optimale sur le terrain
compte tenu de la superficie de l'opération ainsi que l'évacuation des eaux pluviales sont prévues.
X Les eaux usées augmenteront bien évidemment en terme de volume suivant l'accroissement de la population, mais la capacité de la nouvelle station d'épuration intercommunale d'une capacité de 13 500 équivalent-habitants
et sa gestion par l'ntercommunalié, consciente de ces enjeux, garantissent la qualité de l'assainissement
X Conformément à la loi sur l'eau n°82-3, les nouvelles zones à urbaniser devront se raccorder au réseau collectif d'assainissement relié à la future station d'épuration imitant ainsi les pollutions. Toutes les surfaces urbanisées et
urbanisables sont raccordables aux réseaux d'assainissement afin de limiter la pollution des sols: le lycée Sauvy sera raccordé à la nouvelle station et seul un secteur bien identifié et délimité (UC) restera, pour le moment, non
raccordable au réseau d'assainissement.
X Les problématiques eau et assainissement sont évoquées, sur la base des informations existantes, de manière condensée dans la partie diagnostic du rapport de présentation et de manière détaillée dans la partie annexes au
tire de l'article R.123-14 - données sanitaires.
opt de présenter 116 RU Ge ge os
Les choix retenus dans le PLU sont la traduction, en terme de planification urbaine, du projet “politique” des élus pour leur commune; ces choix s'appuient sur le croisement cohérent entre différents enjeux, entre autres,
urbains, sociaux, économiques et environnementaux.
En ce qui conceme la ressource en eau, la commune est membre de la Communauté de communes des Abères et de la Côte Vermeile: cette situation lui permet de disposer d'un nombre plus important de sites de
captages.Un schéma directeur a été réalisé au niveau intercommunal en 2007 et l'équilbre entre besoin et ressource est actuellement satstait, de nouveaux ouvrages de stockages ont par alleurs été prévus pour
anticiperies besoins futurs. D'autre par, le phasage du développement urbain permet également de conserver l'équilibre besoin/ressource.
En ce qui concerne l'assainissement, Il faut noter le projet de nouvelle station d'épuration actuellement en cours, colui-ci permettra à la commune de disposer, dans un cadre intercommunal, d'une capacité (13 500
équivalents/habitants) et d'une technique de traitement adaptées à son développement ainsi qu'au milieu récepteur.
Le PLU ne prévoit pas d'occupation ou d'utilisation des sols susceptibles de générer des pollutions du milieu naturel, aucune zone de développement urbain n'est prévue à proximité du Tech ou encore du Lac: la
nouvelle station de traitement des eaux usées répondra obligatoirement aux nouvelles normes de rejet dans le milieu naturel. Les eaux pluviales des nouvelles zones d'urbanisation seront, conformément à la législation,
récupérées par des dispositifs spécifiques qui en assureront la rétention et la décantation, avant rejet dans le milieu naturel
Les choix communaux dans le PLU, les options d'aménagement, les destinations des sols ne vont donc pas à l'encontre et ne compromettent pas les orientations du SDÂGE, ils ne menacent pas non plus les objectifs de bon
état des messes d'eau de la commune, notamment du fait de la localisation des zones, du phasage du développement urbain, des zonages protecteurs N et du classement de nombreux espaces boisés classés, du
règlement des différentes zones et notamment des articles 4, de la prise en considération de la ressource en eau, des décisions relatives à la mise en oeuvre d'une nouvelle station d'épuration, de la gestion du risque inondation.
Le PLU apparaît donc compatible avec les objectifs du SDAGE.
X Le territoire communal est concerné : — par les dispositions du Plan de Prévention des risques naturels : dans les secteurs concernés parle risque fort,
aucune zone constructible n'est envisagée; dans les autres secteurs, des prescriplions spécifiques s'appliquent. Le zonage a été revu pour s'adapterà cette siluation. = par les disposiions du Plan de Prévention des risques incendie de forêt: dans les secteurs concernés par le risque fort, aucune zone constructible n'est envisagée; dans les autres secteurs des prescriptions spécifiques
s'appliquent.
La faune, la flore, la biodiversité...
+ A noter : Comme le mentionne l'analyse de l'état initial de l'environnement, le territoire communal présente une faune et une flore formellement identifiées et donc à préserver particulièrement.
X Une attention globale et les limites claires données à l'urbanisation contribueront à préserver l'environnement ‘dans son ensemble. I! faut noter que l'ancien secteur destiné à l'exploitation de carrières a été réintégré en zone N
pour la partie exploitée et réhabiltée ainsi que pour la partie non encore exploitée.
X La prise en compte des espaces boisés permet la préservation de ces éléments essentiels, quelques espaces boisés classés (EBC) nouveaux ont été créés dans le cadre de ce PLU. Les espaces boisés classés existants ont
été conservés, d'autres ont été crées pour tenir compte de leur intérêt paysager, notamment en coeur de ville, pariois au sein d'lôts bâtis, réalisant ainsi des ‘coulées vertes” en zone urbaine, ajoutant à la qualité de vie des riverains et conservant au mieux le caractère rural du village.
X Le développement de l'urbanisation tant pour l'habitat que pour les activités sur des terrains actuellement en culture (pour les zones AU) aura forcément un impact sur la faune et la végétation des lieux, cependant aucune
Papa deprésmien m7 de eng an
des trois zones naturelles d'intérêt faunistique et loristique n'est concemée par les projets communaux d'urbanisation dans le PLU, il en est de même pour ce qui conceme la zone d'importance communautaire pour les
oiseaux (ZICO) et le site d'intérêt communautaire (SIC)
Les incidences sur la faune, la flore et la biodiversité resteront donc limitées.
Le cadre de vie, le paysage.
+ A-noter+ En terme d'incidences, agir positivement sur le cadre de vie des habitants actuels et futurs, gérer les impacts du développement urbain sur le paysage et contribuer à préserver le paysage naturel ou façonné par l'homme sont des éléments importants portés par le PLU.
X Les orientations du plan prennent en considération les espaces urbanisés existants, le coeur de village et les extensions récentes du village, les équipements publics. les nouvelles zones d'urbanisation - qu'elles soient
ouverte (1AU) ou bloquées (2AU) - s'inscrivent pour leur part dans un espace lisible et bien encadré, en continuité directe du vilage et de ses quartiers qui poursuit ainsi un développement cohérent
X L'accompagnement du développement urbain dans la zone 1AU, zone d'importance du fait de la localisation du de l'EHPAD et des logements sociaux, par une orientation d'aménagement, permet à la commune de gérer le
devenir de ce nouveau quartier.
X La nécessité de schèmas globaux de fonctionnement (orientation d'aménagement) pour l'urbanisation des futures zones à vocation d'habitat - (2AU) permet d'envisager l'émergence de projets de qualité urbaine et
environnementale, pour mieux organiser et gérer l'utilisation de l'espace, limitant ainsi également l'étalement urbain et les impacts sur l'environnement.
X L'accent mis sur les déplacements doux reliant, tant que possible, les nouveaux quartiers au coeur de vilage et aux équipements publics offrira également aux habitants actuels et futurs une alternative aux déplacements
motorisés et limitera les incidences de déplacements des habitants.
11 faut noter que tous les nouveaux projets d'urbanisation obligeront à la mise en oeuvre de pistes cyclables et piétonnes. Cette situation a été mise en avant dans l'orientation d'aménagement de la zone 1AU, prévoyant et organisant d'ores et déjà les liaisons douces..la volonté communale est qu'elle soit également prise en compte dans les futures opérations en zones ZAU.
X La mise en oeuvre de bassins de rétention dans la zone 1AU dont la configuration permet un usage social au delà des aspects techniques, la préservation des espaces verts naturels ou créés déjà existants contribueront à la
qualité environnementale du cadre communal, offrant des espaces de loisirs “verts” et de qualité et participant ainsi à l'amélioration de la qualité de vie au quotidien
X L'activité agricole reste bien sûr un élément économique et paysager fort dans le teritoire, si des terres cultivées ‘ou potentiellement agricoles sont effectivement concemées par les projets d'extension.
Toutefois, le développement maïtrisé de l'urbanisation par phases successives (zones 2AU bloquées) permettra de préparer progressivement les évolutions nécessaires; l'urbanisation en continuité directe avec le village permet
également de limiter les impacts sur l'activité agricole élle-même.
D'autre part, les constructions existantes à usage d'habitation et non agricoles ont été identifiées (secteurs Nh) et leur extension a été limitée pour diminuer l'impact sur l'espace agricole, enrayant ainsi un possible mitage du
territoire:
X Un secteur spécifique autorisant les jardins ouvriers (Nj) a été créé afin de renforcer les liens sociaux dans un usage maîtrisé et organisé de l'espace naturel.
Rapport 118 ce Vague a os
Le patrimoine
+ Anoter : Les éléments de patrimoine ne sont pas, du fait du PLU, soumis à dévelorisation,au contraire...
X Les orientations du plan ne mettent pas en danger les éléments patrimoniaux identifiés de la commune.
X Certaines zones d'extension prévues par les orientations du plan comportent des sites archéologiques ‘actuellement répertoriés par la DRAC, ces sites sont précisés sur les plans de zonage. Des mesures relevant de
l'archéologie préventive devront donc y être appliquées avant tout aménagement
X Des bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial et pouvant changer de destination, sans nuire toutefois l'activité agricole, ont été identifiés permettant ainsi d'éviter la ‘ruinification" de bâti de qualité (Mas Jonca),
119 Faso prératen B - EXPOSÉ DE LA MANIÈRE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LE) SOUCI DE SA PRÉSERVATION ET DE SA MISE EN VALEU
Le souci de préservation et de mise en valeur de l’environnement se traduit dans le Plan notamment par: — la préservation du coeur de village et de l'identité propre au village,
= la volonté d'une maîtrise du développement urbain par le phasage progressif de l'ouverture à l'urbanisation et la nécessité de schémas globaux,
+ la mise en évidence de l'importance des déplacements doux vers les équipements publics, vers et dans les nouvelles zones d'habitat,
l'obligation du raccordement au réseau collectif d'assainissement des nouvelles constructions,
— la protection des espaces identifiés du point de vue écologique et environnemental par un zonage N strict,
+ la création et le maintien d'espaces boisés significatifs au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme,
— la limitation de l'occupation de l'espace naturel et agricole notamment par l'identification des. constructions existantes isolées en secteurs Nh, de l'encadrement des “jardins-ouvriers” en secteur Ni, du lac et de ses abords
en zone N
_— la reconnaissance claire de l'actvité agricole dans le zonage et le règlement restrictfs de la zone A,
_— la prise en compte des risques naturels et notamment du risque inondation et incendie de forêt.
la prise en compte du SIC du TECH notamment par le classement protecteur N du périmètre SIC et de sa proximité et de l'appréciation des incidences du projet sur le site Natura 2000.
La note d'incldences jointe au présent dossier PLU permet de conclure que : - le PLU ne présente pas d'incidence significative sur l'état de conservation des habitats et espèces ayant justié la
désignation du site n'a pas non plus d'impact notable dommageable qui remettrait en cause l'intégrité du site tant en terme de qualté qu'en terme d'aptitude à évoluer de manière positive, en cohérence avec les objectifs de leur conservation. Cette note démontre ainsi l'absence d'ncidences notables sur l'état de conservation du site Natura 2000 du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de VILLELONGUE DELS MONTS et permet de préciser que
ce projet n'est pas soumis à une une évaluation environnementale
ILse décline au travers des documents constitutifs du dossier :
1-Dans le rapport de présentation
par les états des lieux, les analyses et informations apportés sur
l'état actuel de l'environnement urbain et paysager, le développement de l'urbanisation et les formes urbaines induites
les risques naturels identifiés, le risque Incendie de forêt, sismique et le risque inondation encadrés par les PPR les risques technologiques liés au transport de matières dangereuses
le risque d'exposition au plomb le classement sonore des infrastructures terrestres
le réseau d'assainissement collectif et la station d'épuration les espaces boisés classés significatifs
la valeur paysagère et environnementale du territoire communal les sites archéologiques actuellement répertoriés
2-D : -
par les orientations générales retenues
-> la troisième orientation plus spécifiquement dédiée à l'environnement “POUR L'ÉQUILIBRE ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER" se décline ainsi en principes de base rappelés ici dont découlent également
des actions particulières :
+ Valoriser les structures naturelles du territoire pour assurer la cohérence du fonctionnement urbain
# Créer des liaisons piétonnes qui s'appuient sur les anciens chemins, assurer des continuités # Retrouver des liens avec la rivière et envisager des traversées
app éepren 120 ELU ce age ai os
+ Préserver les caractéristiques environnementales et assurer l'intégration paysagère des nouvelles constructions
# Respecter la topographie particulière et valoriser les éléments marquants (points de vue, terrasses, ligne de crête.)
# Préserver les espaces agricoles et forestiers, la ripisyive, les boisements intéressants, les canaux... —— la première orientation dont le sujet est LE DÉVELOPPEMENT URBAIN ET L'HABITAT ainsi que la seconde
orientation qui met en avant LE DYNAMISME SOCIAL ET ÉCONOMIQUE participent également à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement par :
le choix de la continuité urbaine et les limites données à l'urbanis la volonté de densification de l'existant
Ia mise en valeur du patrimoine l'identification claire de l'espace agricole, garant d'une certaine qualité paysagère et acteur dans le maintien de la biodiversité
3-Sur les documents graphiques
par la délimitation des différentes zones et les reports graphiques d'éléments particuliers la délimitation claire et stricte de la zone agricole À assure la préservation de l'activité agricole d'abord dans sa fonction économique majeure mais aussi dans sa fonction d'entretien de l'espace et du paysage + la délimitation de la zone naturelle N permet également de limiter le mitage par lidentication des constructions existantes non agricoles (secteurs Nh) et du secteur de jardins ouvriers (NI) la délimitation précise des Espaces Boisés Classés ou encore la localisation des sites archéologiques renforcent la protection d'éléments remarquables du patrimoine communal. l'identification de bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial et pouvant changer de destination, 2 le report graphique du classement sonore des infrastructures terrestres précise l'importance de la protection contre le bruit et de l'application des textes
: les emplacements réservés notamment relatifs aux projets de voie de desserte, chemin piétonnier et espace public en coeur de village
4-Dans le règlement
par les prescriptions spécifiques qu'il donne
- d'une manière générale, pour chaque zone du PLU, certains articles du règlement permettent d'apporter une préconisation particulière permettant la préservation et la mise en valeur de l'environnement:
: l'article 4 permet d'imposer le raccordement aux réseaux d'assainissement collectif dans les zones d'urbanisation U et AU ;
les articles 8-7-8-9-14 permettent de définir la forme urbaine et donc l'impact sur le paysage, l'image de la ville et les conditions d'imperméabilisation des sols ;
+ l'article 10 permet de réglementer la hauteur des constructions et d'en limiter ainsi l'impact sur le paysage ; 2 l'article 11 permet de réglementer l'aspect extérieur des constructions pour une meilleure insertion dans le paysage et l'environnement ; + l'article 13 qui impose des plantations et des espaces libres
2 le caractère restictif des zones À et N et les articles 1 et 2 comespondants permettent de définir les occupations et activités admises ou non afin de préserver l'environnement agricole et naturel : - la zone À est strictement dévolue à l'activité agricole et à ses besoins réels: Z'ia zone N vise à protéger l'espace non agricole du territoire ; le secieur des jardins ouvriers dispose de conditions particulières les constructions existantes ont été identifiées en secteurs Nh où leurs possibilités d'extension sont limitées.
5-Par les servitudes d'utilité publique
qui permettent d'assurer directement la préservation de l'élément pour lequel elles ont été instituées dont, pour ce qui conceme plus particulièrement, la préservation et la mise en valeur de l'environnement
+ AC1 Chapelle Notre Dame du Vilar, ruines mitoyennes et vestiges de l'enceinte
+ AS 1 relative à la protection des eaux potables et concernant les forages P1 du Ravin de la Garrigue (Périmètre de protection éloignée) Forage F1 F2 Salta (Périmètre de protection rapprochée et Périmètre de protection éloignée)
Mt relative aux 1cendies de forêt ans de Préventions des risques naturels prévisibles “Inondation-Mouvement de terrain" &
app cp 121