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PLU - Rapport de présentation - Rapport Document publié le Mercredi 25 janvier 2006 par la commune de Brouilla. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Brouilla Au cœur des Aspres

Brulla

Florence COMBALBERT

URBANISTE

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

COMMUNE de

Article L.153-45

du Code de l’Urbanisme

- MISE À DISPOSITION DU PUBLIC -

PRÉSENTATION DU PROJET

EXPOSÉ DES MOTIFS

Modification Simplifiée n°1

Du

Plan Local d’Urbanisme

FÉVRIER

2016P 2 / 2SOMMAIRE

N°page

1 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE 2

2 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ? 3

3 - OBJET ET EXPOSÉ DES MOTIFS 3

4 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT 5

5 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLAN DE ZONAGE 11

P 1 / 11Le présent dossier porte sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de BROUILLA approuvé le 25 Janvier 2006. Celui-ci a fait l’objet de 4 modifications approuvées respectivement le 5.07.2007, le 15.03.2008, le 30.10.2009, et le 09/01/2012, d’une Mise à jour approuvée le 30.10.2008, d’une Révision simplifiée n°1 approuvée le 09/01/2012 et d’une nouvelle mise à jour en 2014.

1 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE

L’ordonnance N°2012-11 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a créé une procédure de modification simplifiée du PLU, sans enquête publique.

Cette procédure est aujourd’hui règlementée aux Articles L.153-36 et suivants du Code de l’urbanisme, en particulier les articles L.153-45 et suivants, Créés par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :

Article L153-36

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

Article L153-37

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

.....

Article L153-40

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Article L153-41

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

....

Article L153-45

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ...

Article L153-47

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Article L153-48

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Nota : La présente procédure de Modification Simplifiée a été engagée en référence aux articles du nouveau Code de l’urbanisme. Cependant, le règlement du PLU n’a pas été adapté et comprend donc toujours les mentions des articles de l’ancien Code de l’urbanisme qui restent applicables.

P 2 / 112 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ?

Source : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr

A l’échelle européenne, c’est la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE), traduite en droit français par le décret du 27 mai 2005, qui a introduit la démarche d’évaluation environnementale pour les plans et programmes, dont les documents d’urbanisme font partie.

Cette directive n’ayant pas été pleinement traduite en droit français, un nouveau texte était nécessaire pour en compléter la transposition.

C’est dans ce contexte qu’est paru le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Les dispositions de ce décret concernent essentiellement le champ d’application de l’évaluation environnementale (et moins son contenu).

Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale et instaure une procédure d’examen au cas par cas pour les PLU et cartes communales. Entré en vigueur le 1er février 2013, il contient les éléments permettant de déterminer si la procédure d’élaboration ou d’évolution d’un document d’urbanisme est régie par les nouvelles dispositions, et, le cas échéant, de déterminer si la procédure à conduire est soumise ou non à évaluation environnementale.

Dans le cas de la commune de BROUILLA, commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000, l’évaluation environnementale n’est nécessaire que si le projet entraîne des incidences notables sur Natura 2000 ; s’il n’y a pas d’incidences notables, il n’y a pas nécessité de mener une évaluation environnementale.

Dans le cadre de cette procédure, il a donc été nécessaire de procéder à une analyse des incidences notables sur Natura 2000 des objets de cette modification simplifiée.

Il a donc été démontré que le projet de 1ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Brouilla ne risque pas d'avoir d'incidences notables sur le site Natura 2000 qui concerne son territoire.

Cette procédure ne doit donc pas faire l’objet d’une évaluation environnementale.

L’étude d’incidences Natura 2000 est jointe en annexe au présent dossier.

3 - OBJET ET EXPOSÉ DES MOTIFS

La zone UB du PLU de Brouilla englobe une bonne partie du village à l’exception du centre ancien. Selon le règlement du PLU : Il s'agit d'une zone à vocation d'habitat, de services, d’équipements collectifs et d'activités commerciales, dont le bâti est édifié de manière générale en ordre discontinu. Dans cette zone, les équipements et les constructions nécessaires et complémentaires à l'habitation peuvent être maintenus, développés ou créés.

Dans le cadre de la réalisation d’un projet de lotissement dans le secteur des écoles, les élus ont souhaité donner plus de latitude quant à l’implantation des constructions par rapport aux voies.

Le règlement actuel dans son article 6 impose un alignement à 5m minimum des voies et la commune souhaite assouplir cette règle dans un secteur particulier en apportant les changements suivants : - 5m minimum pour les garages

- 3m minimum pour les construction à usage d’habitation

- Alignement autorisé pour les commerces.

✑ Pour cela, un secteur UBa sera donc créé autour du quartier concerné et les règles particulières seront ajoutées au règlement de la zone UB - secteur UBa.

P 3 / 11ticle 14 relatif au Coefficient d’Occupation des Sols dans toutes

Sur cet extrait de photo aérienne sont

p r é s e n t é s e n j a u n e l a l o c a l i s a t i o n

approximative du projet de lotissement et en

rouge le futur secteur UBa où les règles

seront différenciées.

D’autre part, la commune a également décidé de profiter de cette modification simplifiée pour mettre à jour le règlement suivant certaines modifications du Code de l’Urbanisme.

* Suppression de la mention de Surface Hors Oeuvre

A partir du 1er Mars 2012, dans le cadre de la réforme des permis de construire et les modifications du Code de l’urbanisme les surfaces à prendre en compte lors d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable ont changé SHOB (surface hors-oeuvre brute) et SHON (surface hors-oeuvre nette) sont remplacées par une seule notion : la surface de plancher.

NOTA : La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces de tous les niveaux d’une même construction, mesurés à l’intérieur des murs de façades. Les niveaux s’entendent clos et couverts et certains éléments entreront en déduction de la surface mesurée.

✑ La mention de Surface Hors Oeuvre Nette est donc supprimée dans l’ensemble du règlement du PLU de la commune de Brouilla.

* Suppression de l’article concernant le COS

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 20104 publiée au Journal Officiel du 26.3.2014 comporte de nombreuses dispositions et notamment la suppression du COS. La suppression de cet outil, qui a eu pour objet de limiter “a priori” les droits à construire, permettra une nouvelle réflexion sur les formes urbaines… Lʼentrée en vigueur de cette disposition était immédiate pour toutes les demandes dʼautorisations dʼurbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. La commune doit donc prendre en compte cette nouvelle situation.

Pour mémoire, seules les zones UB et 1AU étaient dotées dʼun COS mais la mention dʼun article 14 (Coefficient dʼoccupation des sols) est présente au règlement de toutes les zones.

✑ Il convient donc de supprimer lʼarticle 14 relatif au Coefficient dʼOccupation des Sols dans toutes les zones.

P 4 / 114 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT

Les changements apportés figurent ci-après en caractères gras, bleus et italique et en barré pour ce qui concerne les modifications apportées au règlement de la zone UB.

Les autres mises à jour du règlement ne sont pas présentées ci-après pour ne pas alourdir le document inutilement, cependant, le règlement est présenté modifié dans son ensemble dans le dossier.

Chapitre 2 Zone UB

CARACTERE DE LA ZONE UB.

Il s'agit d'une zone à vocation d'habitat, de services, d’équipements collectifs et d'activités commerciales, dont le bâti est édifié de manière générale en ordre discontinu.

Dans cette zone, les équipements et les constructions nécessaires et complémentaires à l'habitation peuvent être maintenus, développés ou créés.

Cette zone comprend un secteur UBa où les règles d’implantaion des contructions sont différentes.

Les parties de cette zone repérées sous une trame bleue sur le plan de zonage sont concernées par le risque inondation et les dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2008 y sont applicables.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL :

ARTICLE UB-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

1. Rappels

Les demandes de défrichement sont irrecevable dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes :

a) Les constructions à usage industriel.

b) Les lotissements industriels et artisanaux.

c) Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, non expressément mentionnées en UB 2. d) Les dépôts de véhicules tels que prévus au paragraphe b de l'article R442-2 du Code de l'Urbanisme. e) Les garages collectifs de caravanes.

f) Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés tel que prévu à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme.

g) L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes telles que prévu aux articles R 443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

h) L'implantation d'habitations légères de loisirs, tels que prévue aux paragraphes b et c de l'article R 444-3 du Code de l'Urbanisme.

i) L'ouverture et l’exploitation de carrières.

j) Les dépôts à l’air libre, les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de construction et de démolition.

k) Les parcs résidentiels de loisirs.

3- Toutes occupations ou utilisations des sols contraires aux dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2008 dans les zones concernées par le risque inondation, repérées sous une trame bleue sur le plan de zonage.

ARTICLE UB-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES.

1. Rappels

a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1, R.441-1 et suivants du code de l'urbanisme.

b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1, R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme.

c) Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.

P 5 / 11d) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. e) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.131-1 du code forestier.

2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UB-1.

3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

a) La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

b) Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité.

c) Les installations et travaux divers mentionnés à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme suivants : - les aires de jeux et de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage,

- les affouillement et exhaussements de sol visés au paragraphe c de l'article R.442-2 du code de l'urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL :

UB-3 : ACCES ET VOIRIE.

1. Accès

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès ( automobile ) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères... c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

d) Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement. e) Si les constructions publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2. Voirie

a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. b) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

c) Les cheminements figurant au plan sous la légende cheminement piétonnier existant à conserver sont à maintenir.

ARTICLE UB-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.

1. Alimentation en eau potable

a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

b) Il en va de même pour les lotissements et autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. b) Le déversement des eaux pluviales dans réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Les mêmes dispositions que ci-avant s'appliquent aux lotissements et autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

4. Réseaux divers

a) Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

P 6 / 11b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE UB-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

Néant.

ARTICLE UB-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure :

- à 8 mètres de l’alignement des routes départementales, sauf le long de la future déviation où ce recul sera de 15 mètres pour les habitations,

- à 5 mètres de l'alignement des autres voies.

Sauf dans le secteur UBa où :

- les garages devront s’implanter à 5 m minimum,

- les constructions à usage d’habitation devront s’implanter à 3 m minimum - les commerces pourront s’implanter à l’alignement des voies.

2. Toutefois, les distances ci-avant peuvent être réduites :

- pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

- Ainsi que pour les autres constructions lorsqu’il existe des constructions différemment édifiées sur les parcelles contiguës. Le gestionnaire de la voirie pourra autoriser ou exiger un recul différent et des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité

ARTICLE UB-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L=H/2), sauf dans le cas de jumelage par des garages où L=H/ 2≥3,5mètres.

2. Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes d'habitations et des lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale.

3. Dans le cas de bâtiments existants implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, leur extension est admise dans les mêmes conditions.

4. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.

5. Les constructions annexes (abri de jardin, véranda, locaux des systèmes techniques de piscines…) de faible importance (surface au sol de 20 m² maximum) peuvent être autorisées en limite séparative à condition que ces constructions annexes soient intégrées à l’environnement, qu’elles ne servent pas d’habitations et de ne pas excéder 4 m de long sur une limite séparative et 3 m de hauteur hors tout.

6. Les piscines sont admises à condition d’être implantés à 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

7. Les barbecues sont admis à condition d’être adossés aux bâtiments et non aux limites séparatives.

ARTICLE UB-8: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

1. Deux constructions non contiguës à usage d'habitation, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L=H/2≥4).

2. Toutefois, cette distance est réduite de moitié, pour les constructions en vis à vis pourvues d'ouvertures donnant sur des locaux non affectés à l'habitation.

3. Des conditions différentes peuvent être également acceptées dans le cas de travaux mesurés.

P 7 / 112 maximum).

ARTICLE UB-9 : EMPRISE AU SOL.

Néant.

ARTICLE UB-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.

1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue

a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors tout :

- 8,00 mètres pour les constructions principales (habitations…) ;

- 3,00 mètres pour les constructions annexes (rappel : emprise au sol de 20 m² maximum). b) Toutefois, un dépassement peut être admis après avis architectural motivé des services compétents : - Dans le cas de restauration ou d’aménagement de constructions existantes ayant une hauteur déjà supérieure à celle fixée au paragraphe 2a ci-dessus. La hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

- Dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

ARTICLE UB-11 : ASPECT EXTERIEUR.

1. Principes généraux

a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

2 Façades

a) Les enduits doivent être traités, soit à la chaux grasse laissée naturelle, soit enduits courants, de finition lissée et teintée, dans ce cas le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont interdites. b) Dans le cas de maçonneries en pierres locales apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé, brossés avant la prise complète.

c) Les reprises de maçonnerie et le rejointement des maçonneries existantes seront exécutés avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants. d) Dans le cas d'enduits extérieurs dits monocouches, des échantillons devront être soumis pour avis au service départemental de l’architecture, avant exécution.

e) Toutes les façades d'une construction doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons, les annexes et clôtures.

f) Les faux matériaux venant en placage ou en vêture sur les façades sont interdits à compter du moment où ces éléments ne s'intègrent pas à l'unité architecturale et au contexte urbain.

3 Toitures et couvertures

a) Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 % et 33%.

b) L’ensemble des toitures de la construction doit être couvert en tuile canal ou de terre cuite de teinte rouge. c) Cependant, dans le cas de l'emploi d'une énergie nouvelle (solaire…) les pentes ainsi que la couleur peuvent être modifiées pour une opération donnée. Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes et ne pas déroger à l'article UB.10.

d) Les descentes d'eaux pluviales doivent être en zinc, PVC peint dans les tons de la façade, ou en éléments de terre cuite.

4 Ouvertures et éléments de fermetures

a) Les ouvertures auront une tendance verticale.

b) Pour les constructions existantes récentes, les modifications ou créations d'ouvertures s'harmoniseront avec les éléments forts de la façade et les volumes.

c) Les éléments d'occultation et de fermeture des ouvertures seront de même nature que les éléments menuisés.

d) Pour les constructions nouvelles, les façades non mitoyennes, totalement aveugles sont interdites, leurs ouvertures seront proportionnées par rapport aux volumes créés.

5 Clôtures

a) La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,30 m en bordure des voies publiques ou privées et 1,80 m sur les limites séparatives à partir du terrain naturel avant travaux.

P 8 / 11b) Si la clôture est établie sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,60 m au-dessus du sol et peut être surmonté de clôtures grillagées.

c) Dans le cas de clôtures maçonnées, celles-ci doivent être enduites dans les tons du bâtiment principal et se conformer au paragraphe précédent relatif aux façades.

d) Les claustras et balustres sont interdits.

e) Si les clôtures donnent sur un chemin piétonnier, celles-ci devront être soit grillagées doublées d’une haie soit en mur plein de 0,60 mètre maximum surmonté d’un grillage facultativement doublées d’une haie.

6. Terrasses

a) Les toits terrasses accessibles et inaccessibles sont autorisées sur 40 % de la surface totale couverte si elles correspondent seulement au prolongement d’une pièce principale ou à la création d’un garage. b) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrasses existantes qui ne subissent que des travaux de consolidation ou visant à améliorer l'aspect architectural.

7. Loggias, balcons, escaliers, auvents

Les éléments ornementaux se situant sur les balcons, les auvents doivent s'harmoniser avec les ouvertures. Les éléments formant garde corps seront traités simplement.

Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris.

8. Souches de cheminées

Les souches de cheminées doivent être traitées simplement. Les tuyaux métalliques ou en fibro-ciment apparent sont interdits, ainsi que les souches trop près de l'égout du toit.

9. Enseignes et pré-enseignes

Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.

10.Antennes

Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.

11. Climatiseurs

Ils doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés si nécessaire par une grille de même couleur que la façade. Cette prescription ne s'applique pas en situation de façade arrière ou totalement cachée.

12.Energie renouvelable

Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10.

13.Zones de stockage extérieur

Autant que possible, l’ensemble de ces espaces doivent être masqués par des végétaux, haies vives, arbres à feuillages persistants, plantes grimpantes sur les clôtures, sur une hauteur suffisante afin d’établir un écran visuel, notamment depuis les voies publiques.

ARTICLE UB-12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES.

1. Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

2. Il doit être aménagé :

a) Pour les constructions à usage d'habitations : deux places de stationnement par logement. Toutefois pour les logements locatifs sociaux, ce sont les dispositions de l'article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme qui sont applicables.

b) Pour les lotissements, ensembles et groupes d'habitations : une aire de stationnement visiteur par 5 logements, ces aires de stationnement doivent être regroupées en un ou plusieurs parkings collectifs situés hors des voies de desserte.

c) Pour les entreprises artisanales et commerciales : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente ou d’atelier.

d) Pour les bureaux ou activités du secteur tertiaire : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m2 de plancher de bureaux.

e) Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre. f) Pour les restaurants : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

P 9 / 113. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement :

1. Le constructeur est autorisé à les aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres. 2. Ou si cette dernière obligation de réalisation de places de parking ne peut pas être satisfaite par le constructeur, celui-ci devra s'acquitter des participations prévues aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l'urbanisme en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

ARTICLE UB-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

1. Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

2. Les plantations et boisements répertoriés au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’Urbanisme doivent être conservées ou renforcées.

3. Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

4. Les plantations existantes d'arbres de hautes futaies doivent être conservées.

SECTION 3 : POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL.

ARTICLE UB-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL.

1. Le C.O.S. applicable à la zone UB est fixé à 0,50.

2. Pour les terrains issus de lotissements approuvés depuis plus de 10 ans et présentant une superficie inférieure à 350 m2, il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13 précédents.

3.Il n'est pas fixé de C.O.S. en cas de restauration dans les volumes de bâtiments existants antérieurement à la date d'approbation du présent PLU.

4. Il n'est pas fixé de C.O.S pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

P 10 / 115 - LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLAN DE ZONAGE

Extrait du Zonage

avant

Extrait du Zonage

après

Les autres documents composant le PLU ne sont pas modifiés par la présente procédure.

P 11 / 11RÉVISION SIMPLIFIÉE n°1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME Création d'un nouveau quartier : habitat, services et équipements

ne — ER or

L'OPÉRATION D’INT. Si ARCNAUNE |Notice de présentation de l'opération - Compléments au Rapport de Présentation et Exposé des Mots

sation d'un nouveau r en lien avec le villa:

La commune de BROUILLA a une population totale de 1 020 habitants (chiffre INSEE 2008 publié en 2011), cette augmentation nette depuis le recensement de 1999( 630 habitants) est due principalement à un taux de natalité en hausse (de 9,4% à 10,3%) et à une baisse conjuguée du taux de mortalité (de

13,3% à 9,2%)

Cette situation d'attractivité qui permet d'envisager le renouvellement de population reste cependant bien sûr à conforter en permanence, la commune n'est pas loin de là, la seule commune attractive du secteur géographique et elle ne dispose pas des moyens financiers où techniques pour engager sans inquiétude le

développement des zones d'urbanisation prévues dans son PLU.

Dans ce domaine, les options communales s'arientent principalement “sur une ouverture maîtrisée de nouvelles zones à urbaniser afin de maintenir et d'accroître une offre diversifiée en logement et ce dans le souci de répondre à un maximum de trajectoires résidentielles et rééquilbrer le développement urbain”.

Certaines zones ont donc été ouvertes à l'urbanisation (zone 1AU : secteurs 1AUa, 1AUb et 2AUb) d'autres, constituant des réserves foncières, ont été bloquées dans l'attente de projets effectifs (zone 2AU : secteurs ZAUa et 2AUb)

Le projet se situe sur une partie de cette zone 2AU (secteur 2AU). Il est établi sur la base d'un concept de différentes typologies de logements ainsi que d'une résidence services pour personnes âgées comprenant des logements et des locaux de prestations de services (logements adaptés : villas et appartements, chambres

adaptées à la dépendance…). ll comporte également des suctures extemes et des services adaptés et accessibles (espace aqua-ludique, multcultuel, espace médical et para-médical.….et permet l'implantation d'une opération de logements sociaux qui renforce ainsi l'offre dans le village.

Ce projet situé à proximité immédiate du centre ancien vient compléter l'aménagement urbain en entrée de village, il se trouve en corrélation avec la volonté communale qui entend “avoriser les échanges avec le pôle ancien,intégrer (ces) nouveaux quartiers en étudiant leurs inlerrelations avec les espaces environnants,

des quartiers réfléchis en cohérence avec le village et en acceptant toutes les composantes de la population”.

La création de ce nouveau quartier représente un intérêt général pour la commune et ses habitants, car il permet de

- Répondre à une demande diversifiée en matière de logements, habitat individuel, collectif, social

- Proposer à l'ensemble des habitants de BROUILLA des services actuellement absents, d'ordre médical, para médical, social, ludique.

- Créer des emplois accessibles aux habitants avec une vingtaine d'emplois envisagés notamment dans les services à la personne

- Générer en conséquence des activités économiques nouvelles et donc des ressources fiscales pour la commune

-R ier cette entrée déjà partiellement urbanisée au village lui même grâce à la continuité des aménagements sur la départementale

- Permettre la réalisation de la déviation de la RD2 dont la localisation a évolué après études & concertations menées par le CG66

L'implication de la commune dans ce projet au travers de l'orientation d'aménagement de ce secteur va lui permettre d'en organiser et d'en maîtriser le développement.Notice de présentation de l'opération + Compléments au Rapport de Présentation et Exposé des Mol

[Une situation en entrée du village

Le secteur concemé (parcelles A770-771-568 sur environ 4 ha 50) se situe au lieu-dit "Cami de Saint-Jouan'”, à droite en entrée dans le village,par la RD2 en venant de la RD900. I est actuellement occupé par des vignes et dispose d'un accès par la RD2.

(REC TN ER CS

ACTE ETS

CRC TENUE CT ECC D « CIE

Eesiextensions récentesNotice de présentation de l'opération - Compléments au Rapport de Présentation et Exposé des Mots

PrpenesNotice de présentation de l'opération- Compléments au Rapport de Présentation et Exposé des Motifs

orientation d'aménagement souhaitée par la commune

1 s'agit de fait, pour la commune, de créer un nouveau quartier situé en continuité du village et de ses extensions urbaines et présentant des typologies variées: de l'habitat individuel à l'habitat collectif, de l'accession à la propriété au locatif à caractère social... Les équipements et services

envisagés assurent pour leur part l'équilibre des fonctions.

Ce projet lui permet de diversifier son offre en logements et de faciliter le parcours résidentiel tout en accueillant de nouvelles populations et en donnant aux habitants la possibilité d'accès à des installations et des services actuellement non présents.

Ont été ainsi envisagés sur une superficie d'environ 4 ha 50:

- des logements résidentiels ainsi que des logements à vocation sociale, - une ‘résidence-services" permettant l'hébergement de personnes âgées

- un espace aqua-ludique, - un espace médical et paramédical,

- un espace multicuituel, - des espaces publics.

Une centaine de logements sont ainsi envisagés sur le secteur avec la présence d'au moins 8 logements sociaux et une densité de 20 à 25 logements à l'hectare.

Seule une partie du secteur 2AUa “triangle” restera bloquée dans l'attente d'un projet effectif mais les liaisons notamment mixtes sont d'ores et déjà prévues …

Le schéma d'aménagement retenu se développe à partir de l'entrée par le rond-point (ER 4) : un schéma de voiries principales dessert l'ensemble du quartier, d'autres voiries viendront s’ y raccorder et seront précisées dans le permis d'aménager. Un profil de voirie indicatif a par ailleurs été mis au point pour la voie principale.

La voirie fait donc l'objet d'un traitement global en intégrant des cheminements doux (plétonsivélos.…) en liaïson vers le village et les aménagements prévus : une étude d'aménagement de la route départementale est actuellement en cours avec la communauté de communes depuis les écoles et jusqu'à la sortie du village afin de

modifier cette route et l'aménager en rue (largeur 5,50 + 1 trottoir de 2m+éclairage+1m de plantation); la sortie par le giratoire s'articulera avec l'aménagement de la route en rue, le passage par l'espace boisé classé situé en front et la passerelle au dessus du pont, côté amont

Un accès vers le * triangle" non ouvert à l'urbanisation est d'ores et déjà prévu permettant de relier par la suite ce secteur au nouveau quartier, un second accès peut également être prévu.

Les services et équipements sont localisés en entrée du quartier pour une structuration de ce secteur, et un accès facilité et direct vers et venant du centre anci

Les logements à caractère social se situent à proximité du bassin de rétention paysager et aménagé créant ainsi un espace public important. et de qualité.

Des cheminements piétonniers permettront le lien physique entre les différentes typologies d'habitat ainsi que l'accès à l'espace paysager du bassin de rétention; son dimensionnement et son modelé devront en permettre l'usage public.

En ce qui conceme les réseaux d'eau potable et d'eaux usées, ils sont existants tout le long de la route de St Jean. Cependant,une pompe de relevage sera certainement nécessaire sur le terrain privé de l'opération. Pour la STEP, un compacteur est nécessaire et déjà prévu par la commune qui a anticipé la venue de

nouvelles populations en adaptant ses équipements.

Le traitement des eaux pluviales est prévu par stockage dans le bassin de rétention situé à proximité des ravins existants.NNoïce de présentation de l'opération - Compléments au Rappot de Présentation et Exposé des Mat

Le schéma d'aménagement est traduit sous la forme d'une orientation d'aménagement, tout projet devra donc être en compatibilité avec cette orientation

ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT is

SECTEUR LAUDA

Dencité attendue dans La zone: entre 20 et 25 logements / hectare.

Me pou Logements à des ematrastions

M cogne sociaux

D" reve à una | en espace publie

PS Voirie Sercturante ave piste mdxteSOMMAIRE

Préambule

L'encadrement législatif de la procédure de révision simplifiée du PLU en vigueur

Plan Local d'Urbanisme et 1° Révision Simplifiée

1-Le contexte

2 - État des lieux et contraintes

Situation et état des lieux du terrain concerné par le projet

Le projet de déviation de la RD2

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur et les contraintes liées au site du projet

3 - Présentation de l’opération ayant un intérêt général pour la commune

Le projet et l'orientation d'aménagement souhaitée par la commune

4 - incidences sur le document d'Urbanisme

incidences sur le Plan de zonage

incidences sur le tableau de superficies

incidences sur le règlement de la zone 1AU

Source des documents présentés : http:/hwww.c966.f/routes_transports/routes/grands_ projets

Dossier PLU Photos Traverses

Photos aériennes : Google EarthPréambule

ET ENT ET EME

L'article L.123-13 du Code de l'urbanisme “Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.

La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée 2) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.123-1

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.122-4 ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.121-4

Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent, étre effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le

projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant Un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

Dans les autres cas que ceux visés aux a, b ef c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L.123-6 à L.123-12.

Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée.

La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa

sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.

> Dans le cas présent, la procédure de révision simplifiée a pour objet la réalisation d'une opération à caractère privé: mise en oeuvre d'un nouveau quartier alliant habitat (individuel; collectif/social), services et équipements notamment médical et para-médical... ce nouveau quartier

s'inscrit par ailleurs dans une organisation globale approfondie et en liaison avec le village dont il est partie prenante du fait même de sa continuité géographique.

L'opération présente un intérêt général pour la commune en proposant à ses habitants actuels et futurs une offre diversifiée de nouveaux logements ainsi que des services actuellement inexistants; d'autre part, ce projet permettra la créations d'emplois grâce à la présence d’un

secteur de “services”lan Local d'Urbanisme et 1° Révision Simplifiée

Le PLU de BROUILLA a été approuvé le 25 janvier 2006 et a fait l'objet de 3 modifications approuvées respectivement en 2007, 2008 et 2009 d'une mise à jour en 2008 (prise en compte du PPRN approuvé en 2008)

La procédure de révision simplifiée a été lancée par délibération du Conseil Municipal du 28/02/2011 qui a également ouvert la concertation préalable sur le projet.

Le projet avait fai l'objet d'une dérogation globale lors de l'approbation PLU; il fait l'objet d'une demande de dérogation spécifique auprès du SCOT

Il a fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques dont le procès verbal est joint au dossier d'enquête publique le 3 mai 2011.

Le présent rapport complète le rapport de présentation du PLU par l'exposé des motifs des changements apportés en référence au décret du 09 juin 2004.

Nota: Une procédure de modification du PLU se déroule simultanément pour tenir compte notamment des changements apportés à l'emplacement réservé n°1 (RD2): les extraits de zonage présentés impactant les zones 2AU et A tiennent compte de cette procédure.La commune de BROUILLAa une population totale de 1 020 habitants (chiffre INSEE 2008 publié en 2011), cette augmentation nette depuis le recensement de 1999( 630 habitants) est due principalement à un taux de natalité en hausse (de 9,4% à 10,3%), et à une baisse conjuguée du taux de mortalité (de 13,3% à 9,2%)

Les actifs ayant un emploi passent de 53,4% à 61,4% et l'on constate une augmentation de 1% des chômeurs, les inactifs sont en baisse de 37,3 à 28,5%

Le parc de logements est à l'image de l'évolution de la population passant de 316 à 475; Ce parc est maintenant constitué à 85,4% de résidences principales, une petite augmentation des résidences secondaires (+ 1% soit 9,7% du parc) et une baisse claire des logements vacants (de 8,5 à 4,9%).

1 faut noter que le parc de logements sociaux est de 13% ce qui est loin d'être négligeable pour une petite commune.

La majeure partie des résidences principales est occupée par des propriétaires (72,8%) et cette proportion est en augmentation (64.8 % en 1989) et l'on assiste dans le même temps à une baisse de la part des locataires (de 24,9% en 1999 à 22,5% en 2006).

V La commune a pris dans son document d'urbanisme des options fortes en matière d'aménagement de son territoire et de développement durable: elle s'est notamment orientée “sur une ouverture maîtrisée de nouvelles zones à urbaniser afin de maintenir et d'accroitre une offre diversifiée en logement et ce dans le souci

de répondre à un maximum de trajectoires résidentielles et rééquilibrer le développement urbain’.

En ce qui conceme les nouveaux quartiers, il s'agira de “ favoriser les échanges avec le pôle ancien.intégrer ces nouveaux quartiers en étudiant leurs interrelations avec les espaces environnants, des quartiers réfléchis en cohérence avec le village et en acceptant toutes les composantes de la population”.

C'est dans ce contexte que diverses zones ont êté délimitées, pour certaines ouvertes à l'urbanisation (zones 1AUa, 1AUb et 2AUb) d'autres, constituant des réserves foncières, ont été bloquées dans l'attente d'un projet effectif, c'est le cas notamment de la zone 2AU (secteurs 2AUa/opération publique et 2ZAUb) située à proximité

immédiate de secteurs urbanisés ou en cours d'urbanisation et qui viendra compléter l'aménagement urbain en entrée de village.

v Un projet privé a été présenté à la commune sur une partie du secteur 2AUa et a commune a souhaïté accompagner ce projet, en effet, la mise en oeuvre de ce nouveau quartier, même basée sur une opéralion privée, lui permet de diversifier son offre en logements et de faciiter le parcours résidentiel tout en accueillant de

nouvelles populations et en donnant aux habitants la possibilité d'accès à des installations et des services actuellement non présents. Elle s'est impliquée dans l'approfondissement de l'organisation du quartier et de ses liens avec le vilage et particulièrement

les réseaux d'eau potable et d'eaux usées et le fonctionnement de la station d'épuration la nécessité d'un traitement global de la voirie intégrant des cheminements doux piétons-vélos,

les accès au secteur et la liaison avec la portion de la zone restant bloquée - la cohérence avec les projets d'aménagement de la route départementale

la prise en compte de logements sociaux dans le projet

La procédure de révision simplifiée permettra donc d'apporter les changements nécessaires au document d'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation cette portion du territoire communal et en faire un véritable nouveau quartier du village.2 - État des lieux et contraintes

TENTE

Le terrain concemé par le projet se situe au lieu-dit “Cami de Saint-Jouan’”, en entrée dans le village, le long de la RD 2 en

venant de la RD 900.

Le projet doit se réaliser sur les parcelles A770-771-558.Le terrain du projet, proche du village et de ses extensions constitué de vignes en exploitation mais en attente de construct

depuis son inscription en zone AU du PLU.Lelong de l@RD2, premières perceptions du Village.Le projet de déviation de la RD2

Le contexte : Le terrain se trouvant à proximité de la RD2 est concermé par un projet départemental d'aménagements routiers : la Route Départementale 2 est inscrite dans le programme pluriannuel 2006-2015 du Conseil Général. La configuration de la RD2 oblige l'automobilste qui se rend de la RD900 à Saint Génis des Fontaines

à rentrer dans le village. Ceci induit une insécurité routière avec le passage à proximité d'une école, une augmentation du trafic aux

heures de pointes sur certains points d'échanges (école, trajet domicile travail, accès nouveaux lotissements...). Il est donc

envisagé de dévier le tracé pour éviter quelques points durs carrefours à angle droit, ponceau.…

Le projet : il consiste en la réalisation d'une déviation courte à 2 X 1 voie, entre la RD2 au Nord Ouest du village et la RD2 au Sud

en direction de Saint Génis des Fontaines. L'itinéraire débutera et se terminera par la création d'échanges sécurisés (carrefour

giratoire) sur une longueur de 700 à 1000 mètres environ.

Par rapport à la circulation : Plusieurs axes convergent sur Brouilla (RD2, RD40 et RD8). Les caractéristiques géométriques.

dans le centre de Brouila sont inadaptées (rues étroites, carrefours plans mal dimensionnés, multiple accès, manque de

visibiité.…).De plus, les trafics sont en augmentation (urbanisation croissante, trafic poids lourds, trajets domicilefravail…). Cette

Situation conduit à une insécurité routière (école à l'abord de l'axe) et des confits entre usagers camions, automobilistes,

cyclistes, riverains et piétons.

Par rapport au cadre de vie :Le village est traversé par la RD2 : les nuisances acoustiques à proximité de l'axe sont importantes

etinduisent une insécurité pour les habitants du village.

Les objectifs du projet : +Dévier la circulation traversant Brouilla par l'actuelle RD2,

*Améliorer les conditions de circulation par la suppression des points durs,

*Améliorer la sécurité des usagers notamment dans le centre du village (carrefours, manque de visibilité, caractéristiques géométriques non adaptées, présence d'un groupe scolaire),

*Améliorer les conditions de vie des habitants par la réduction des nuisances liées au trafic, l'aménagement une fois réalisé diminuera de façon significative le trafic dans le centre du village,

“Conserver une continuité des déplacements doux entre les futurs lotissements et le centre du village en toute sécurité et en cohérence avec les orientations de la commune.

Le principe de tracé (variante 2 retenue en 2009) a été affiné en prenant en compte l'ensemble des contraintes rencontrées sur la zone (hydraulique, géométrique, agricole et paysagère) mais également des attentes des propriétaires et de la collectivité, un nouveau tracé est donc retenu (variante 2bis).

L'emplacement réservé actuel doit donc être modifié en fonction de ce nouveau tracé et libère de fait certaines parties de parcelles (situées en zone A) qui étaient initialement grevées par cet emplacement.‘Tracé retenu pour la mise à l'enquete publique

Le principe de variante 2 a été affiné en prenant en compte l'ensemble des contraintes rencontrées sur la zone (hydraulique, géométrique, agricole et paysagère) mas également les attentes des propriétaires et de la

Principe retou a moment dela concertation Sa à éme de cc du 4 Hr 209, pr no 6 2.Le Plan Local s au site du projet

Le PLU en vigueur Il appai sur cet extrait de zonage du PLU que le site du projet est inscrit en zone ZAU et plus particulièrement en secteur 2AUa.

15Extrait du règlement du PLU : 1! s'agit d'une zone destinée à être urbanisée à long terme, et dans laquelle l'absence ou l'insuffisance d'équipements ne permet pas un aménagement immédiat. Toute occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics nécessilés

par le fonctionnement ultérieur de la zone.

Le “déblocage” de la zone ne pourra s'effectuer que lorsque le PLU sera modifié, dès lors que les études préalables seront suffisamment avancées, et si elles respectent les principes d'aménagement définis dans le rapport de présentation, et notamment après étude de chaque secteur urbanisable permettant d'apprécier son

insertion par rapport à l'environnement et dans le fonctionnement urbain.

Cette zone comprend deux sous secteurs :

- le secteur 2AUa réservé à une opération publique d'aménagement d'ensemble à dominante d'habitat dans les conditions exposées au rapport de présentation et au Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune.

- les secteurs 2AUb prévus pour recevoir une urbanisation à dominante d'habitat éventuellement sous la forme d'opérations groupées.

Les parties de cette zone repérées sous une trame bleue sur le plan de zonage sont concemées par le risque inondation et les dispositions du Plan de Prévention des. Risques approuvé par arrêté préfectoral du 1°" octobre 2008 y sont applicables."

Les contraintes du site

Cette servitude conceme l'ensemble du territoire communal, la zone 2AU et la majeure partie secteur 2AUa site du projet ne sont pas directement concemées par le PPRN Inondation approuvé le 1° octobre 2008 mais certaines règles peuvent s'y appliquer: i convient donc toujours de s'y référer lors du projet opérationnel.

Une partie de la parcelle 771 zonée en À - après avis du Service des risques de la DDTM - peut au regard de la topographie être ré-intégrée en zone constructible {situation en talus).

, né énéflce du C Géné

Il se situe en zone À et donc hors du site; il concerne le projet de déviation du Conseil Général tel qu'acluellement pris en compte sur les documents graphiques du PLU; cependant pour prendre en compte les changements apportés au tracé de l'emplacement réservé qui libère des parties de parcelles réintégrées pour parie dans

le projet; une modification du PLU se déroule dans le même temps.

*empt re é

Il conceme un projet d'aménagement de giratoire sur la RD 2 qui demeurera inchangé et constitue l'accès au site. 4 ï é situé à proximi

Ile situe en zone UB et donc hors du site de projet.

+ Le site du projet concerera donc une partie du secteur 2AUa, des parties de parcelles actuellement zonées A et qui soit, sont libérées du fait du ‘changement de tracé de l'emplacement réservé n° 1 (Déviation RD2), soit pour la partie de parcelle 771 réintégrée en zone constructible en raison de leur

non-inondabilité après accord du Service Risques/DDTM (situation en talus).

+ ll faut noter qu'une procédure de modification se déroule dans le même temps pour tenir compte , notamment, des changements à apporter à l'emplacement réservé n° 1.

ñ3 - Présentation de l'opération ayant un intérêt général pour la commune

PRET EP TE NE Ent ES

1 s'agit de fait, pour la commune, de créer un nouveau quai de l'habitat individuel à l'habitat collectif, de l'accession à la propr

l'équilibre des fonctions.

situé en continuité du village et de ses extensions urbaines et présentant des typologies variées : té au locatif à caractère social.… Les équipements et services envisagés assurent pour leur part

L'ouverture à l'urbanisation d'une portion de son territoire située à proximité de son centre dans un cadre organisé et une réflexion approfondie permet à la commune de se donner les moyens de maîtriser son développement.

La mise en oeuvre de ce nouveau quartier, même basée sur une opération privée, lui permet de diversifier son offre en logements et de faciliter le parcours résidentiel tout en accueillant de nouvelles populations et en donnant aux habitants la possibilité d'accès à des installations et des services actuellement non présents.

Ont été ainsi envisagés sur une superficie d'environ 4 ha 5, des logements résidentiels, des logements à vocation sociale, une “résidence-services” pour personnes âgées, un espace aqua-ludique, un espace médical et paramédical, un espace mulicultuel ainsi que des espaces publics.….une centaine de logements

Sont envisagés avec la présence d'au moins 8 logements sociaux et une densité demandée de 20 à 25 logements à l'hectare.

Seule une partie du secteur 2AUa ‘triangle’ restera bloquée dans l'attente d'un projet etfectit.

Le schéma d'aménagement retenu se développe à partir de l'entrée par le rond-point (ER 4) : un schéma de voiries principales dessert l'ensemble du quartier, d'autres voiries viendront s' y raccorder et seront précisées dans le permis d'aménager. un profil de voiries indicatif a par ailleurs été mis au point pour la voie

principale.

La voirie fait donc l'objet d'un traitement global en intégrant des cheminements doux (piétonsivélos.…) en liaison vers le village et les aménagements prévus : une étude d'aménagement de la route départementale est actuellement en cours avec la communauté de communes depuis les écoles et jusqu'à la sortie du village afin de

modifier cette route et l'aménager en rue (largeur 5,50 + 1 trottoir de 2m+éclairage+1m de plantation): la sortie par le gjratoire s'articulera avec l'aménagement de la route en rue, le passage par l'espace boisé classé silué en front et la passerelle au dessus du pont, côté amont.

Un accès vers le “triangle” non ouvert à l'urbanisation est d'ores et déjà prévu permettant de relier par la suite ce secteur au nouveau quartier, un second accès peut également être prévu.

Les services et équipements sont localisés en entrée du quartier pour une structuration de ce secteur et un accès facilité et direct vers et en venant du centre ancien les logements à caractère social se situent à proximité du bassin de rétention paysager et aménagé créant ainsi un espace public important, Des cheminements

piétonniers permettront le lien physique entre les différentes typologies d'habitat ainsi que l'accès à l'espace paysager du bassin de rétention, son dimensionnement et son modelé devront en permetre l'usage public.

En ce qui concerne les réseaux d'eau potable et d'eaux usées, ils sont existants tout le long de la route de St Jean. Cependant,une pompe de relevage sera certainement nécessaire sur le terrain privé de l'opération. Pour la STEP, un compacteur est nécessaire et déjà prévu par la commune qui a anticipé la venue de nouveaux habitants en adaptant ses équipements.

Le traitement des eaux pluviales est prévu par stockage dans le bassin de rétention situé à proximité des ravins existants.

Le schéma d'aménagement est traduit sous la forme d'une orientation d'aménagement, tout projet devra donc être en compatibilité avec cette orientation.

72entre 20 et 25 Logements / hectare

M: Agiise

agent °° des construtions

M cons sociaux

Bassin de rétention paysager ét aménagé DR

en espace publie

LS voirie Structurante ave piste nuire

734 - Incidences sur le document d'Urbanisme

incidences sur le Plan de zon:

Le projet présenté entraine une modification du zonage; les extraits de zonage présentés impactant les zones 2AU et A tiennent compte de la procédure de modification simultanée (modification de la localisation de l'emplacement réservé n°1 Déviation RD2)

Sa nGGine a

Il faut noter la localisation différente de l'emplacement réservé n°1 (projet de modification simultanée)

Zonage (: VANT

Zonage (révision simplifi + modification 4) APRÈS

44Incidences sur le tableau de s

Pour ce qui concerne les changements apportés, il faut noter que : * 2 60m? sont prélevés sur la zone À

* 1 000m2 sont rendus à la zone A issus du secteur 2AUa

- La zone Aest donc d'une superficie de 521 ha 98

- Le secteur 1AUd créé couvre donc une superficie de 4 ha 43| augmentée de 1 600m2 soit une superficie de 4 ha 59

- Le secteur ZAUa (superfici partie affectée au secteur 1AUd (4 ha 43) soit une superficie de 1 ha 54

‘Tableau des superficies (3° modification) AVANT _ Tableau des superficies APRÈS

ale de 5 ha 97) est diminuée de la }

ARR

à. em

ZONE SUPERFICIE ha ZONE SUPERFICIE ha

UA 365 UA 365

uB st UuB st

TOTAL ZONE U 3466 TOTAL ZONE U 34,66

TAUa 433 1AUS 433

TAUb 2,55 AUD 2,55

1AUc 12 TAUc 12

“ 2AUa 597 AU“ 2,59 x 2AUb 151 ZAUa 1,54

TOTAL ZONE AU 15,56 2AUb 151

x A 521,82 TOTAL ZONE AU 15.56

N 221,62 A 521,98

TOTAL 795,15 N 221,62

TOTAL 795,15

5cidences sur le règlement de la zone 1AU

Le projet entraîne la modification du règlement de la zone 1AU pour tenir compte de la création du nouveau secteur.

Dans le réglement de la zone AU, les modifications figurent en baé et gras et en italique.

CARACTERE DE LA ZONE {AU :

Cette zone est destinée à recevoir à court terme une urbanisation, dans les conditions exposées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable notamment après étude de chaque secteur urbanisable permettant d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement et dans le fonctionnement urbain.

Dans cette zone, les équipements et les constructions nécessaires et complémentaires à l'habitation peuvent être maintenus, développés ou créés. La zone 1AU comprend deux quatre secteurs

- Le secteur 1AUa qui correspond à un secteur où les habitations hors opération d'aménagement où groupée sont admises après réalisation des équipements nécessaires. (constructions individuelles) ;

- Les secteurs 1AUb et 1AUc qui correspondent à des secteurs où seules les opérations d'aménagement d'ensemble sont admises après réalisation des équipements nécessaires.

- Le secteur 1AUd ouvert à l'urbanisation et soumis à une orientation d'aménagement spécifique (révision simplifiée n°1 - 2011) Les parties de cette zone repérées sous une trame bleue sur le plan de zonage sont concemées par le risque inondation et les dispositions du Plan de Prévention des

Risques approuvé par arrêté préfectoral du 1" octobre 2008 y sont applicables.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS.

ARTICLE AU-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

1Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au lire de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux

documents graphiques de zonage.

interdites les oc lisations de solsi a) Les constructions à usage industriel.

b) Les lotissement industriels et artisanaux, €) Les habitations individuelles isolées hors lotissement ou opération groupée sauf dans le secteur 1AUA ;

d) Les constructions nouvelles à usage agricole, les fermes auberges et toutes activités liées à l'activité agricole. €) Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, non expressément mentionnées en 1AU 2.

f)_Les dépôts de véhicules tels que prévus au paragraphe b de l'article R442-2 du Code de l'Urbanisme. 9) Les garages collectifs de caravanes.

h) Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés tel que prévu à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme. i L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes telles que prévu aux aricles R 443-7 et suivants du

Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes ÿ). L'implantation d'habitations légères de loisirs, tels que prévue aux paragraphes b et c de l'article R 444-3 du Code de l'Urbanisme.

K) L'ouverture et l'exploitation de carrières ; 1) Les dépôts à l'air libre, les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de construction et de démolition.

m) Les parcs résidentiels de loisirs.

6Toutes occupations ou utilisations des sols contraires aux dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 1° octobre 2008 dans les. zones concemées par le risque inondation, repérées sous une trame bleue sur le plan de zonage.

ARTICLE 4AU-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES.

1. Rappels :

a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1, R.441 -1 et suivants du code de l'urbanisme.

b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1; R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme.

©) Les démalitions sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.

d) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

e) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L. 131 -1 du code forestier.

2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l'article 1AU-1.

3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après

4) L'urbanisation de la zone 1 AUb est subordonnée à la réalisation préalable de l'emplacement réservé n°2. Cette urbanisation devra être accompagnée par l'aménagement de sécurité franchissant la RD2 et la mise en sécurité des liaisons piétonnes avec le village dans le cadre de la mise en place de la déviation

de la RD 2

b) La modemisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

c) Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune

insalubrté ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

d) Les installations et travaux divers mentionnés à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme suivants : -__ les aires de jeux et de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage,

= _ les affouillement et exhaussements de sol visés au paragraphe c de l'article R.442-2 du code de l'urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site, et cela en dehors du périmètre soumis à risque

d'érosion des berges.

€) L'urbanisation du secteur 1AUc est subordonnée à la réalisation d'une seule opération d'aménagement d'ensemble respectant l'orientation d'aménagement présentée dans le rapport de présentation de la modification n°3 du PLU.

"Dans le secteur 1AUd, l'urbanisation doit se réaliser dans le cadre d’une ou plusieurs opération (s) d'aménagement d'ensemble et en compatibilité avec l'orientation d'aménagement spécifique.

- Les constructions à usage de, commerces, induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécur rvices..les installations et travaux divers dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation , la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance du quartier ou des quartiers environnants.

77- Les constructions annexes (et notamment abri de jardin, véranda, locaux des systèmes techniques de piscines...) d'une superficie de 20 m° maximum, à condition, de ne pas servir d'habitation, de ne pas excéder4 m de long et 3 m de hauteur hors tout.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE 1AU-3: ACCES ET VOIRIE.

1 Accès: a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès { automobile ) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage

aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères.

€) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

d) Siles accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé sur l'alignement.

e) Si les constructions publiques ou privées sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

#) Aucune opération ou construction ne peut prendre accès sur les chemins plétonniers à conserver ou à créer.

2. Voie: 5 Z

a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des. constructions qui y sont édifiées.

b) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

©) Les cheminements figurant au plan sous la légende * cheminement plétonnier existant à conserver" sont à maintenir.

ARTICLE 1AU-4: DESSERTE PAR LES RESEAUX.

1. Alimentation en eau potable : 2) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation où d'activités doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques

suffisantes.

b) IL en va de même pour les lotissements et autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

2. Assainissement: a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au

réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'aricle L.1321-10 du code de la santé publique.

7c) Les mêmes dispositions que ci-avant s'appliquent aux lotissements et autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

3. Eaux pluviales: a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garanti l'écoulement des seules eaux pluviales dans un réseau collecteur vers un exutoire naturel. Ces

dispositions s'appliquent aux lotissements et autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

b) Les aménagements réalisés sur les lots afin de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement en limiter les débits évacués de la propriété (par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) Le déversement des eaux pluviales dans réseau public d'assainissement est strictement interdit.

4. Réseaux divers: a) Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 1AU-5: CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

Néant.

ARTICLE 1AU-6: CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure :

= à 8 mètres de l'alignement des routes départementales, sauf en secteur 1AUb où ce recul peut être ramené à 3 mètres = à 5 mètres de l'alignement des autres voies.

2. Toutefois, les distances ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre, qui pourra être subordonné à la réalisation par le

pétiionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité

3. Des conditions différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures lors de la création des groupes d'habitations et des lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale, ou encore lors de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de

constructions à usage d'habitations existantes.

ir 2) Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être

inférieure : - à 3 mètres de l'alignement des routes départementales, sauf le long de la future déviation RD2 où ce recul sera de 15 mètres

= à 3 mètres de l'alignement ou à l'alignement des autres voies; toutefois l'implantation des garages peut se réaliser à 5 mètres.

b) Des conditions différentes pourront être acceptées en fonction du projet dans le cadre d'opération (s) d'ensemble pour les voies autres que les voies départementales.

4ARTICLE 1AU-7: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2).

2. Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes d'habitations et des lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale, sauf dans le secteur 1AUa

3. Les constructions annexes (abri de jardin, véranda, locaux des systèmes techniques de piscines...) de faible importance (surface au sol de 20 m* maximum) peuvent être autorisées en limite séparative à condition que ces constructions annexes soient intégrées à l'environnement, qu'elles ne servent pas d'habitations et

de ne pas excéder 4 m de long sur une limite séparative et 3 m de hauteur hors tout. 4. Les piscines sont admises à condition d'être implantés à 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

5. Les barbecues sont admis à condition d'être adossés aux bâtiments et non aux limites séparatives.

1. Les constructions doivent être édifiées sur une limite séparative au moins. 2. Des conditions différentes pourront être acceptées en fonction du projet dans le cadre d'opération (s) d'ensemble et notamment en ce qui concerne :les

logements collectifs etlou sociaux, lors de la création de groupes d'habitations eVoou de lotissements dans le cadre de leur composition d'ensemble ainsi que pour l'intégration dans le site des opérations ou des constructions.

3. Des conditions d'implantation différentes peuvent être admises pour des bâtiments et équipements publics ainsi que les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques, technologiques d'exploitation

ou de gestion. 4. Des constructions annexes y compris les garages peuvent être édifiées sur les limites séparatives sous les réserves énoncées à l'article 2.

5. L'implantation de piscines non couvertes, à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement - considérés comme des constructions annexes - doit se réaliser à 1,00 m minimum des limites séparatives.

ARTICLE 1AU- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE.

4. Deux constructions non contigués à usage d'habitation, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre d'au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

2. Des conditions différentes peuvent être également acceptées dans le cas detravaux mesurés.

3. Dans le secteur 1AUd Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l'autre au moins égale à la moyenne des

hauteurs des deux constructions, sans jamais être inférieure à 4 m. Des conditions d'implantation différentes peuvent être admises pour les résidences et foyers pour personnes âgées.

- Des conditions d'implantation différentes peuvent être admises pour des bâtiments et équipements publics ainsi que les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques, technologiques d'exploitation

ou de gestion. - Cette règle ne s'applique pas aux piscines.

ARTICLE 4AU-9: EMPRISE AU SOL

Néant.

ARTICLE 1AU-10: HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1._ Définition de la hauteur

25La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages. techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors tout:

© 8,00 mètres pour les constructions principales (habitations. ; © 3,00 mètres pour les constructions annexes (rappel : emprise au sol de 20 m* maximum)

b) Toutefois, un dépassement peut être admis après avis architectural motivé des services compétents. © Dans le cas de restauration ou d'aménagement de constructions existantes ayant une hauteur déjà supérieure à celle fixée au paragraphe 2a ci-

dessus. La hauteur est alors limitée à celle de la construction existante. © Dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

c) Dans le secteur 1AUd - La hauteur hors-tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder:

- 8,00m pour les habitation individuelles - 14,00 mètres pour les constructions de type collectif

- La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 3,00m hors tout. - Des conditions différentes peuvent être admises pour les bâtiments et équipements publics et d'intérêt collectif

ARTICLE AAU-11 : ASPECT EXTERIEUR.

1. Principes généraux

4). Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

b) Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d'une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l'utilisation d'énergie renouvelable, est admis.

Pour atteindre ces objectifs, dans la conception du bâtiment proprement dit, les projets doivent:

- utiliser les solutions architecturales de base énumérées ci-dessous dans le paragraphe a) Dispositions générales OU BIEN

- proposer des solutions originales d'architecture contemporaines justifiées par la présentation d'un projet approfondi

&)- Dispositions générales Façades:

2) Les enduits doivent être traités, soit à la chaux grasse laissée naturelle, soit enduits courants, de finition lissée et teintée, dans ce cas le blanc et les couleurs. criardes ou violentes sont interdites.

b) Dans le cas de maçonneries en pierres locales apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé, brossés avant la prise complète.

c)_Les reprises de maçonnerie et le rejointement des maçonneries existantes seront exécutés avec un mortier de chaux aérienne leintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.

d)_ Dans le cas d'enduits extérieurs dits monocouches, des échantillons devront être soumis pour avis au service départemental de l'architecture, avant exécution. €) Toutes les façades d'une construction doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons, les annexes et clôtures.

f)_Les faux matériaux venant en placage ou en vêture sur les façades sont interdits à compter du moment où ces éléments ne s'intègrent pas à l'unité architecturale et au contexte urbain.

g)_ Dans le secteur 1AUa la longueur de la façade ne peut excéder 15 mètres. oïtures et couvertures

2a) Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 % et 33%. Dans le secteur 1AUd, les toitures des bâtiments annexes devront être à deux pentes. L'ensemble des toitures de la construction doit être couvert en tulle canal ou de terre cuite de teinte rouge. Dans le cas de l'emploi d'une énergie nouvelle

ou d'une démarche Haute qualité environnementale (HQE), les pentes ainsi que la couleur de la toiture peuvent être modifiées pour une opération donnée. Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes et ne pas déroger à l'article 10 (hauteur absolue).

b) Les descentes d'eaux pluviales doivent être en zinc, PVC peint dans les tons de la façade, ou en éléments de terre cuite.

Ouvertures et éléments de fermetures a) Les ouvertures auront une tendance verticale.

b). Pourles constructions existantes récentes, les modifications ou créations d'ouvertures s'harmoniseront avec les éléments forts de la façade et les volumes. c)_Les éléments d'occullation et de fermeture des ouvertures seront de même nature que les éléments menuisés.

d) Pour les constructions nouvelles, les façades non mitoyennes, totalement aveugles sont interdites, leurs ouvertures seront proportionnées par rapport aux volumes créés.

= Clôtures )_ La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,30 m en bordure des voies publiques ou privées et 1,80 m sur les limites séparatives à partir du terrain naturel

avant travaux b) Si la clôture est établie sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,60 m au-dessus du sol et peut être surmonté de clôtures grllagées.

c) Dans le cas de clôtures maçonnées, celles-ci doivent être enduites dans les tons du bâtiment principal et se conformer au paragraphe précédent relatif aux façades.

d)_ Les claustras et balustres sont interdits. e) Siles clôtures donnent sur un chemin plétonnier, celles-ci devront être soit grilagées doublées d'une haie soit en mur plein de 0,60 mètres maximum surmonté

d'un grilage facultativement doublées d'une haie.

a) Les toits terrasses accessibles et inaccessibles sont autorisées sur 40 % de la surface totale couverte si elles correspondent seulement au prolongement d'une pièce principale ou à la création d'un garage. En secteur 1AUd: les toits terrasses accessibles et inaccessibles sont autorisées sur 40 % de la surface

totale couverte. b)_ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrasses existantes qui ne subissent que des travaux de consolidation ou visant à améliorer l'aspect architectural.

2 ke fi Les éléments omementaux se situant sur les balcons, les auvents doivent s'hammoniser avec les ouvertures. Les éléments formant garde corps seront traités

simplement.

Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris.

= di Les souches de cheminées doivent être traitées simplement. Les tuyaux métalliques où en fibro-ciment apparent sont interdits, ainsi que les souches trop près de

l'égout du tot.

=Enseignes et pré-enseignes : Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982) et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.

= Antennes Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982) et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la

qualité du milieu environnant = ClimatiseursIls doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés si nécessaire par une grille de même couleur que la façade. Cette prescription ne s'applique pas en situation de façade arrière ou totalement cachée.

= Energie renouvelable Les éléments producteurs d'énergie

doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 1AU-10.

= Zones de stockage extérieur Autant que possible, l'ensemble de ces espaces doivent être masqués par des végétaux, haies vives, arbres à feuillages persistants, plantes grimpantes sur les clôtures, sur une hauteur suffisante afin d'établir un écran visuel, notamment depuis les voies publiques.

ARTICLE 1AU-12: STATIONNEMENT DES VEHICULES.

1._ Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

it & jé a) Pour les constructions à usage d'habitations : deux places

de stationnement par logement. Toutefois pour les logements locatifs sociaux, ce sont les dispositions de l'article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme qui sont applicables.

b) Pour les lotissements, ensembles et groupes d'habitations une place de stationnement visiteur par 3 logements-ces-aires-de-siationnement doivent être

c)_ Pourles entreprises artisanales et commerciales, il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 25 m? de surface de vente ou d'atelier. d)_ Pour les bureaux ou activités du secteur tertiaire, il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m’ de plancher de bureaux €) Pourles hôtels, il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre.

? Pourles restaurants, i doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 10 m de salle de restaurant 9) Pour les résidences et foyers pour personnes âgées, une place pour 10 chambres

ARTICLE 1AU-13: ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

1. Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. Les plantations et boisements répertoriés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'Urbanisme doivent être conservées ou renforcées.

Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, Les plantations existantes d'arbres de hautes futaies doivent être conservées.

Sur chaque terrain recevant une construction il est demandé la plantation au minimum d'un arbre de haute futaie. Dans le cas de clôtures grilagés sur les limites séparatives, celles-ci seront doublées d'un écran végétal

Dans les lotissements ou groupes d'habitations de plus de 10 logements, il doit être réalisé un espace libre planté commun comportant des aires de détente aménagées et représentant au moins 10% de la superficie de l'opération sauf dans le secteur 1AUc et le secteur 1AUd. sonsen

SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL :

ARTICLE 1AU-14: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

1. Le C.O:S. applicable au secteur 1AUa et 1AUc est fixé à 0,30 2. Le C.OS. applicable au secteur 1AUb est fixé à 0,50.

3. n’est pas fixé de COS en secteur 1AUd. Il n'est pas fixé de Coefficient d'occupation des Sols pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

3NOTE GÉNÉRALE

La quatrième modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de BROUILLA s'inscrit dans l'évolution du document d'urbanisme approuvé le 25.01.2006 et qui a été suivi :

- d'une modification n° 1 approuvée le 5.07.2007

- d'une modification n° 2 approuvée le 15.03.2008

- d'une mise à jour approuvée 30.10.2008

- d'une modification n° 3 approuvée le 30.10.2009

Une première révision simplifiée du PLU étant également en cours, les deux enquêtes

publiques (modification 4 et révision simplifiée 1) se déroulent dans le même temps.

Par souci de cohérence et pour en faciliter la compréhension, le règlement et le document graphique tiennent compte des deux procédures et seront les mêmes dans les deux dossiers.

---> Le règlement est présenté dans son entier tenant compte de la procédure de révision simplifiée n° 1.

> Le document graphique commun aux deux procédures indique précisément les changements relevant de la modification 4 et ceux relevant de la révision simplifiée 1.

- Modification de l’ori ion

+ Orientation d'aménagement reprise pour une densification du secteur.

2- ificati ressi ! I ré é

. L'emplacement réservé n°1 Déviation RD2 est modifié pour prendre en compte le changement de tracé - déviation du CG 66

+ L'emplacement réservé n°5 (secteur 1AUc) est supprimé en référence au point 1.

= ification règl zon A -UB-

- Zone UA : article 11

- Zone UB &1AU : articles 7

. Zone 1AU : article 11

ification de l’article 11/toi

+ En toutes zones, à l'exception toutefois, en zone UA, du périmètre de protection Monuments Historiques.

- Modification èglemen Z A

. Zone À : article 2 afin de permettre une extension limitée des bâtiments repérés au titre de l’article L.123-3-1

APPROUVÉ

par délibération du Conseil Municipal

ou 0.9 JAN. 2002 an d:B - Piè lu dossier PLU £

+ Le rapport de présentation par le complément exposant les motifs des changements apportés par la modification

+ Le règlement pour tenir compte des changements apportés, il est présenté dans son entier tenant compte de la procédure de révision simplifiée n° 1 menée dans le même temps * Le document “orientation d'aménagement” pour tenir compte de l'adaptation de l'orientation d'aménagement du secteur 1AUc

+ Le document graphique pour tenir compte des changements apportés aux emplacements réservés.

Les autres pièces du dossier PLU ne sont pas modifiées./

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

COMMUNE DE BROUILLA

MODIFICATION N°4

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

PLU APPROUVÉ LE 25 janvier 2006

Modification n° 1 approuvée le _5.07.2007 Modification n° 2 approuvée le 15.03.2008

Mise à jour approuvée le 30.10.2008 Modification n° 3 approuvée le 30.10.2009

Révision simplifiée n°1 approuvée le Modification n°4 approuvée le

ROUVÉ

eil MunicipaComplément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportésComplément au rappart de présentation - exposé des mots des changements apportés

SOMMAIRE

Préambule

1- Modification de l'orientation d'aménagement du secteur 1AUc

2- Modification (ER 1) et suppression (ER 5) d’emplacements réservés

3- Modifications du règlement en zones UA - UB et 1AU

4- Modification de l'article 11 de toutes les zones

5 - Modification du règlement de la zone A

12

14

15Complémentau rapport de présentation - exposé des molfs des changements apportés

Préambule

La quatrième modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de BROUILLA s'inscrit dans l'évolution du document d'urbanisme approuvé le 25.01.2006 et qui a été suivi - d'une modification n° 1 approuvée le 5.07.2007

- d'une modification n° 2 approuvée le 15.03.2008

- d'une mise à jour approuvée 30.10.2008

- d'une modification n° 3 approuvée le 30.10.2009

Rappel: Une procédure de révision simplifiée n°1 est menée dans le même temps pour la création d'un nouveau quartier en secteur 2AUa.

Le présent complément au rapport de présentation du PLU expose les motifs des changements apportés au Plan Local d'Urbanisme en référence au décret du 9 juin 2004.

Ë ‘ ; .

+ Orientation d'aménagement reprise pour une densification du secteur. « Modification du règlement pour la densité” attendue et suppression de l'emplacement réservé n° 5

+ L'emplacement réservé n°1 Déviation RD2 est modifié pour prendre en compte le changement de tracé - déviation du CG 66

+ L'emplacement réservé n°8 (secteur 1AUc) est supprimé en référence au point 1.

+ Zone UA : article 11

+ Zone UB &1AU : articles 7

+ Zone 1AU : article 11

+ En toutes zones, à l'exception toutefois, en zone UA, du périmètre de protection Monuments Historiques.

5- Modification du règlement de la zone À

+ Zone À : article 2 afin de permettre l'extension limitée des bâtiments repérés au titre de

l'article L.123-3-1

< La présente modification du PLU

ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de

développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme

ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels ne comporte pas de graves risques de nuisance.Go na

1- Modification de l’orientation d'aménagement du secteur 1AUc

< LE CONTEXTE

+ Le secteur 1AUc à fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation lors de la troisième modification du PLU. Ce secteur, situé entre deux extensions urbaines, est issu du secteur

bloqué 2AUb et couvre une superficie de 1,2 ha. Il s'adosse à un espace boisé classé qui fait tampon entre les espaces urbains et les espaces agricoles et naturels, venant ainsi

terminer l'urbanisation de la partie nord du village. Un emplacement réservé n°5 contourne la zone au travers d'un espace boisé classé, longeant ensuite la voie ferrée

JO

mm

( 4

Un règlement spécifique ainsi qu'une orientation d'aménagement avaient alors été mis au point afin de donner les conditions

de l'urbanisation.

La desserte s'appuie sur les Voiries existantes des

quartiers voisins ainsi que sur leur forme urbaine, de

type pavillonnaire “classique” avec

l'indication de maisons à 3 ou 4 faces...je présentation- exposé des mots des apportés

Or la commune a la volonté qu'une densification soit désormais possible afin de mieux

répondre aux besoins en logements, notamment de logements locatifs sociaux et aux souhaits de disposer de parcelles de dimensions plus réduites, répondant ainsi mieux à la

capacité financière… Elle souhaite donc que l'orientation d'aménagement - qui ne prenait en compte que des

maisons de 3 ou quatre faces - soit reprise; une densité de 20 à 23 logements/ha ainsi qu'un pourcentage de 10% de logements locatifs sociaux sont attendus dans le cadre

d'une opération portant sur la totalité du secteur. Des bassins de rétention ainsi qu'un espace vert qui pourra aussi présenter du

stationnement organisé, ont également été localisés. Le règlement relatif à ce secteur n'est pas modifié, seule la référence à la 3° modification est supprimée.

L'emplacement réservé n°5 dont l'objet était la création d'un chemin piétonnier est supprimé, car il ne pourra, de fait, être réalisé pour permettre le bouclage envisagé dans le

PLU. En effet de nombreux propriétaires des secteurs urbanisés voisins ont clôturé et aménagé leurs parcelles et cette liaison qui paraissait intéressante ne pourra être effective.

De plus, la création de cet emplacement réservé est rendue dificile du fait du

classement espace boisé que la commune souhaite conserver. La commune préfère donc acter de cette impossibilité et supprimer cet emplacement réservé n° 5.

& LES CHANGEMENTS APPORTÉS

+ Ils concernent l'orientation d'aménagement du secteur 1AUc tel que présentée ci- dessus ainsi que la liste des emplacements réservés et le document graphique

prenant en compte la suppression de l'emplacement réservé n°5. Pour ne pas surcharger

le document par répétition, la liste complète des emplacements réservés est présentée page 11 dans le point 2 (modification de localisation de l'emplacement réservé n°1).

5Gomalément au rapport de présentation - exposé des molfs des changements apportés

+ Le règlement de la zone 1AU (article 2) est repris pour ce qui concerne la suppression de la référence à la 3° modification ainsi que de l'ajout de la mention de la densité de

logements et du pourcentage de logements locatifs sociaux attendus. Les changements figurent en italiques ou en-barré dans l'extrait du règlement concerné.

2 : D! INDE

PARTICULIÈRES,

1. Rappels

&) L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1, R.441 -1 et suivants du code de l'urbanisme.

b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1; R442-1 et suivants du code de l'urbanisme.

c) Les démoliions sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme. d) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de

l'article L, 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

€) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L. 181 -1 du code forestier.

LAU-1.

nt admises les oct 1 suivantes, si ell nditions cie

après:

2) L'urbanisation de la zone 1 AUb est subordonnée à la réalisation préalable de l'emplacement réservé n°2. Cette urbanisation devra être accompagnée par l'aménagement de sécurité franchissant la RD2 et la mise en

sécurité des liaisons piétonnes avec le village dans le cadre de la mise en place de la déviation de la RD 2

b) La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

c) Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre

susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

6) Les Installations et travaux divers mentionnés à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme suivants : = les aires de jeux et de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger où inconvénient pour la

commodité du voisinage, - les affoullement et exhaussements de sol visés au paragraphe c de l'article R.442-2 du code de

l'urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site, et cela en dehors du périmètre soumis à risque d'érosion des

berges.

L'urbanisation du secteur 1AUc est subordonnée à la réalisation d'une seule opération d'aménagement d'ensemble respectant l'orientation d'aménagement présentée-dansle—rappert-de—présentationde la

moéificatlon-n°3-du-PLU.et notamment la densité de 20 à 23 logements à l'hectare ainsi que le pourcentage de 10% de logements locatifs sociaux attendus dans le cadre de l'opération.Complément au ranport de présentation - exposé des molfs des changements

2 - Modification (ER 1) et suppression (ER 5) d'emplacements réservés

+ LE CONTEXTE

+ L'emplacement réservé n°1 Déviation RD2 est modifié pour prendre en compte le changement de tracé - déviation du CG 66

Une situation particulière : La Route Départementale 2 est inscrite dans le programme pluriannuel 2006-2015 du

Conseil Général; le projet consiste en la réalisation d'une déviation courte à 2 X 1 voie, entre la RD2 au Nord Ouest du village et la RD2 au Sud en direction de Saint Génis des

Fontaines. La configuration actuelle de la RD2 oblige l'automobiliste qui se rend de la RD900 à

Saint Génis des Fontaines à rentrer dans le village. Ceci induit une insécurité routière avec le passage à proximité d'une école, une augmentation du trafic aux heures de pointes sur

certains points d'échanges (école, trajet domicile travail, accès nouveaux lotissements…)

Le projet, objet d'une large concertation Il consiste en la réalisation d'une déviation courte à 2 X 1 voie, entre la RD2 au Nord

Ouest du village et la RD2 au Sud en direction de Saint Génis des Fontaines. L'tinéraire débutera et se terminera par la création d'échanges sécurisés (carrefour

giratoire) sur une longueur de 700 à 1000 mètres environ.

Les attendus du projet par rapport à la circulation : Plusieurs axes convergent sur Brouilla (RD2, RD40 et RD8). Les caractéristiques

géométriques dans le centre de Brouilla sont inadaptées (rues étroites, carrefours plans mal

dimensionnés, multiple accès, manque de visibilté.…).ment au rapport de présentation des mots.

De plus, les trafics sont en augmentation (urbanisation croissante, trafic poids lourds, trajets domicile/travail…). Cette situation conduit à une insécurité routière (école à l'abord de l'axe) et des conflits entre usagers camions, automobilistes, cyclistes, riverains et piétons.

Les attendus du projet par rapport au cadre de vie : Le village est traversé par la RD2 : les nuisances acoustiques à proximité de l'axe sont

importantes et induisent une insécurité pour les habitants du village.

Les objectifs globaux du projet : + Dévier la circulation traversant Brouilla par l'actuelle RD2,

+ Améliorer les conditions de circulation par la suppression des points durs, + Améliorer la sécurité des usagers notamment dans le centre du village (carrefours,

manque de visibilité, caractéristiques géométriques non adaptées, présence d'un

groupe scolaire),

+ Améliorer les conditions de vie des habitants par la réduction des nuisances liées au trafic, l'aménagement une fois réalisé diminuera de façon significative le trafic dans le centre

du village, + Conserver une continuité des déplacements doux entre les futurs lotissements et le centre

du village en toute sécurité et en cohérence avec les orientations de la commune. L'tinéraire débutera et se terminera par la création d'échanges sécurisés (carrefour

giratoire) sur une longueur de 700 à 1000 mètres environ.

Un tracé préalable a été retenu et traduit dans le

document d'urbanisme par un emplacement réservé n° 1 au HUE TE] (2

bénéfice du département POCATNENEUTLE)

Le principe de tracé (variante > [tracé retenu pour la mise à l'enquete publique 2 retenue en 2009) a par la en compte l'ensemble des rharrlis suite été affiné en prenant en

compte l'ensemble des contraintes rencontrées sur la

zone (hydraulique, géométrique, agricole et

paysagère) mais également des attentes des propriétaires

et de la collectivité, un nouveau tracé est donc retenu

(variante 2bis)

L'emplacement réservé n°1 actuel doit donc être modifié

en fonction de ce nouveau tracé qui ne touche donc plus

tout à fait les mêmes parcelles.

« Rappel : L'emplacement réservé n°5 est supprimé en référence au point 1Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés

æ LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU DOCUMENT GRAPHIQUE

+ L'emplacement réservé n° 1 est modifié

2AUb EXP ue 3 = je

®o \RN = à

É i = a

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2

GENS N _ zaub \ KES ,

< 2 - À CX 2AUa . ea.

À en n Fe Le

70Complément au rapport de présentation- exposé des mois des changements apportés

< LES CHANGEMENTS APPORTÉS A LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

I s A D En =

Création d'une voie de, déviation RD2 et du giratoire

RD40 d'emprise totale 19 m sur les parcelles Sas 1 | 580.581-586-587.588-580-770-771 ei 556 ei sur les| Département | 3099 m2

parcelles 738-739-120-1208

Modifié par la procédure de modification n°4 (Point 2)

Création giratoire sur la RD2 pour la desserte locale sur

les parcelles 739-265 Conaue, | Ssang

Création d'une voie de liaison future de 6 m d'emprise 3 longeant le cimetière sur les parcelles Commune | 1812 m2

559-560-561-562-563-564 et 566

Création d'un giratoire sur la RD2 pour la

desserte locale des futures zones urbaines

5 | Création-d'un-chemin-piéionnier de 4-m-de large Commune | 3784m2 Supprimé par la procédure de modification n°4 (Point 1)

Commune 855 m2

Aménagements paysagers, sportifs et ludiques, bassins de 6 [EE Commune | 6092 m2

7 | Création d'une voie de liaison Commune 502 m2

Passage des réseaux EP&EU dans le secteur de “Lous CR Commune | 2195 m2

9 | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur dela RD40à | Commune | 1021 m2 Las Milleres'

10. | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur de“Malras” | Commune | 488m2

11. | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur de la RD2 à la | Cormune _—

12. | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur “Rue de Esmrine ee Néoulous

13 | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur “Rue du ei 83 m2 Général Koenig” CRUE

14 | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur “Rue de la Eomrmne TH

Tramontane

15. | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur de la RD2et | Commune | 419m2 création d'un chemin piéton (parcelle 527)

16 | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur Château éme | AE Pourtills

17. | Passage des réseaux EP&EU dans le secteur de la “Vigne | Commune se de Cabreres”

F(Complément au rapport de présentation - exposé des motifs des changements apportés.

3 - Modifications du règlement en zones UA - UB et 1AU

+ Zones UA et UB : Article 11

Les volets roulants à fleur de façade sont interdits en zone UA mais aussi pour les rénovations & réhabiltations en zone UB, or cette situation pose souvent problème aux

habitants tant du point de vue technique que financier.

La commune souhaite répondre à la demande et autoriser l'installation de volets roulants en zones UA et UB à l'exception toutefois du secteur spécifique correspondant au périmètre de protection “Monuments historiques” (Église) afin d'en conserver la protection nécessaire.

+ Zones UB et 1AU : Article 7

Les règles en vigueur en ce qui concerne l'implantation par rapport aux limites séparatives posent problème aux habitants pour les extensions de constructions dans les zones UB et

AU qui sont des zones en évolution urbaine.

La commune souhaite favoriser la densification dans ces zones et admettre que, dans le cas de bâtiments existants implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, leur extension soit admise dans les mêmes conditions.

+ Zone 1AU : Article 11

Le paragraphe relatif aux façades indique pour le secteur 1AUa que la longueur de la façade ne peut excéder 15m.

La commune souhaite modifier cette règle qui s'est révélée peu appropriée et autoriser des longueurs de façade éventuellement supérieures.

æ LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT

Les changements figurent en italiques ou en-barré dans les extraits du règlement concerné.

- En zone UA -article 11

4Ouvertures et éléments de fermetures :

a) Les fenêtres auront une tendance verticale. b) Les éléments d'occultation et de fermeture des ouvertures seront en bois peint uniquement,

selon le nuancier de couleurs disponible en mairie. c) Les menuiseries seront de même nature.

d) Les volets roulants à fleur de la façade, ainsi que les menuiseries en aluminium naturel sont interdits dans le périmètre de protection “Monuments historiques".

€) Couleurs tolérées : tendances vers le vert vif clair, vert foncé lavé, vert pâle, bleu gris, bleu vert, bleu ciel, vieux ocre jaune, lie de vin, rouge indien et le blanc.

- En zone UB -article 11

Ouvertures et éléments de fermetures :

a) Les ouvertures auront une tendance verticale b) Les-velets-roulente-à fleur de la-façade--ah W iseri jurnium-notirLeoit

c) Pour les constructions existantes récentes, les modifications ou créations d'ouvertures s'harmoniseront avec les éléments forts de la façade et les volumes. d) Les éléments d'occultation et de fermeture des ouvertures seront de même nature que les

éléments menuisés.

4zGomplément aurapport de présentation - exposé des molfs des changements apport

€) Pour les constructions nouvelles, les façades non mitoyennes, totalement aveugles sont interdites, leurs ouvertures seront proportionnées par rapport aux Volumes créés.

* En zone UB -article 7

ARTICLE UB-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces

deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L=H/2), sauf dans le cas de jumelage par des garages où L=H/223,5mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments existants

implantés sur une ou plusieurs limites séparatives 2. Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes

d'habitations et des lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale. 3. Des-bétiments joint dont-le-aifé de-heuteur-r'exeède-pas-0.8 pouvent-eimplent

- Dans le cas de bâtiments existants implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, leur extension est admise dans les mêmes conditions,

4. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.

5.Les constructions annexes (abri de jardin, véranda, locaux des systèmes techniques de piscines...) de faible importance (surface au sol de 20 m° maximum) peuvent être autorisées en

limite séparative à condition que ces constructions annexes soient intégrées à l'environnement, qu'elles ne servent pas d'habitations et de ne pas excéder 4 m de long sur une limite séparative et

3 m de hauteur hors tout 6. Les piscines sont admises à condition d'être implantés à 2 mètres minimum par rapport aux limites

séparatives. 7. Les barbecues sont admis à condition d'être adossés aux bâtiments et non aux limites séparatives

+ En zone 1AU -article 7

ARTICLE AU-7: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

1. La distance comptés horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces

deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2). 2. Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes

d'habitations et des lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale, sauf dans le secteur tAUa.

3. Dans le cas de bâtiments existants implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, leur extension est admise dans les mêmes conditions.

4.Les constructions annexes (abri de jardin, véranda, locaux des systèmes techniques de piscines.) de faible importance (surface au sol de 20 m° maximum) peuvent être autorisées en

limite séparative à condition que ces constructions annexes soient intégrées à l'environnement, qu'elles ne servent pas d'habitations et de ne pas excéder 4 m de long sur une limite séparative et

3 m de hauteur hors tout . Les piscines sont admises à condition d'être implantés à 2 mètres minimum par rapport aux limites

séparatives.

6. Les barbecues sont admis à condition d'être adossés aux bâtiments et non aux limites séparatives.

ARTICLE 1AU-11: ASPECT EXTERIEUR.

4 Pri à

&) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

b) Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d'une démarche relevant de

43(Complément au rapport de présentation - exposé des mobs des changements apportés

la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l'utilisation d'énergie

renouvelable, est admis.

2Façades:

8) Les enduits doivent être traités, soit à la chaux grasse laissée naturelle, soit enduits courants, de finition lissée et teintée, dans ce cas le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont

interdites. b) Dans le cas de maçonneries en pierres locales apparentes, les joints seront traités à la chaux

aérienne teintée et au sable criblé, brossés avant la prise complète. c) Les reprises de maçonnerie et le rejointement des maçonneries existantes seront exécutés

avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.

d) Dans le cas d'enduits extérieurs dits monocouches, des échantillons devront être soumis pour avis au service départemental de l'architecture, avant exécution.

e) Toutes les façades d'une construction doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons, les annexes et clôtures.

#)_ Les faux matériaux venant en placage ou en vêture sur les façades sont interdits à compter du moment où ces éléments ne s’intègrent pas à l'unité architecturale et au contexte urbain.

4- Modification de l’article 11 de toutes les zones

Ce point intervient dans le contexte du développement durable et pour tenir compte de l'emploi d'énergie nouvelle ou de qualité environnementale.

En effet, il est fait référence en zone UB-1AU-A et N de la possibilité de modifier les pentes de toiture pour une opération données dans le cadre de l'emploi d'une énergie nouvelle

(solaire..)

Toutefois cette possibilité n'est pas ouverte à la couleur de la toiture et certains habitants se heurtent à l'impossibilité de recourir à la pose de panneaux photo-voltaïques qui sont

obligatoirement de couleur foncée.

La commune souhaite ouvrir cette possibilité dans l'ensemble des zones, à l'exception toutefois du secteur de la zone UA situé dans le périmètre de protection “Monuments

historiques” afin d'en conserver la protection nécessaire.

< LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT

Les changements figurent en ifaliques ou er-barré

Dans le cas de l'emploi d'une énergie nouvelle (solaire, éolienne, etc … ) ou d'une démarche Haute qualité environnementale (HQE), les pentes ainsi que la couleur de la toiture peuvent être modifiées

pour une opération donnée.

1Complément au rapport de présentation - exposé des mots des changements apportés

5 - Modification du règlement de la zone A

Trois bâtiments relevant de l'application de l'article L.123-3-1 : Mas Planeres, Mas Cambel et le château Pourteils et ses dépendances peuvent faire l'objet d'un changement de

destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation

agricole et qu'il correspond à des activités de type agro-tourisme, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, restauration.

La commune souhaite permettre également l'extension de ces bâtiments qui n'est pas prévue dans le règlement.

Toutefois, afin de maîtriser l'évolution de ces bâtiments, cette extension est limitée à une seule extension de 50m2 pour ces trois bâtiments identifiés au titre de l'article L.123-3-1.

< LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT

Les changements concernent l'article 2 et figurent en italiques

ARTICLE A2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES.

1. Rappels:

&) L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1, R 441-1 et suivants du code de l'urbanisme.

b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1, R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme.

c) Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.

d) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux

documents graphiques de zonage. €) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l'article L.311-1 du code forestier.

is

a)les constructions, agrandissements et aménagements, sous réserve qu'ils soient liés à des équipements publics ou d'intérêt collectifs existants, ou ayant fait l'objet d'une réservation au

plan local d'urbanisme, ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune (à l'exception des éoliennes).

b)Les travaux, aménagements et équipements nécessaires à l'entretien de la forêt, à la défense contre l'incendie, à la protection contre les risques naturels et à l'assainissement collectif.

c)Les aménagements et équipements techniques indispensables au traitement des effluents des activités de la zone.

d)Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

ejles bâtiments agricoles, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, repérés par un symbole sur les plans de zonage au titre de l'article L.123-3-1 peuvent faire l'objet d'un

changement de destination - dès lors que ce changement de destination ne compromet pas

l'exploitation agricole et qu'il correspond à des activités de type agro-tourisme, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, restauration - ainsi que d'une seule extension de 50m2 par bâtiment

identifié. Ces bâtiments sont les suivants : Mas Planeres, Mas Cambel et, le château Pourteils et ses dépendances.

5Approuvée le 11/02/2009

| APTTTMÉ

par dé!" Municipa!

en duc eu

INFO CONCEPT

Pôle Urbanisme 132 Rue Plerre Ge - 66000 PERPIGNAN

2 0468.08.1100 Fax : DGB.O8 11.01 Mal: y urba@iwanadoo frSOMMAIRE

| Contexte réglementaire de la modification du PLU

Il Historique et évolution du document d'urbanisme

Ill Les objectifs assignés à la modification du PLU...

1.1 Modifications apportées au règlement d'urbanisme…

11.14 Précisions apportées au règlement du secteur Na secteur « les Millery »….

11427 Modan appoñes à al 1-AspatEsthilau) drglament pour peer l'utilisation de matériaux de constructions innovants. AT

111.13 Modification des règles d'implantation des constructions (article 6 et 7) dans les zones UB et AU. 10

11.2 Autres modifications … se 0

111.2À Ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AUb 12

11-2.2 Prise en compte du Plan de Prévention des Risques inondation approuvé par arrêté préfectoral du 1 octobre 2008. se . 19

12.3 Réactualisation du Droit de Préemption Urbain. 24

IL24 Autres modifications réglementaires afin de répondre aux réserves émises par le commissaire enquêteur ……. a 25

ANNEXES. 26Commune de Broulla Modfiction n°3 du PLU

MER EME

Le document en vigueur sur la commune de Broulla est le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 Janvier 2006.

La procédure de modification du PLU s'effectue selon les règles figurant à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, modifié par la loi “Urbanisme et Habitat” du 2 juillet 2003.

Aux termes de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, un Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il :

«a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.123-1 :

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou

une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels ;

«) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.»

TE EOTOMMMEMIEENEIE

Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brouilla s'inscrit dans l'évolution de son document d'urbanisme :

- Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25/01/2006.

— 1% modification du PLU approuvée le 05/01/2007.

- 2ème modification du PLU approuvée le 15/03/2008.

- Mise à jour du PLU par arrêté du 30/10/2008(Commune de Brous Mochfication n°3 du PLU

Les principales étapes de la procédure de modification

Projet de modification du POS ou du PLU | {délibération pour avis du consel municipal facultative)

RE

Notification aux PPA mentionnées notamment à l'article L.121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique:

au préfet; au président du conseil régional;

au président du conseil général ; au président de l'EPCI chargé du SCOT (L.122-4) ;

aux représentants des autortés compétentes en mallère d'organisation des transporis urbains ; aux présidents des chambres consulaires ;

Arrêté du maire soumettant à enquête À publique le projet de modification

== = Enquête publique organisée dens les formes prèvues par les ariies 7 à 21 du décret modifié

n°85-453 du 23/04/85, Le maire (ou le président | de l'EPCI) exerce les compétences attribuées au

préfet par les articles susvisés.

R.12319

Délibération du conseil municipal |}

approuvant la modification du POS ou du |«

PLU = Re

Mesures de publicité prévues à l'alcle R. 1232

Affichage pendant un mois de la délibération en maire et mention dans un

joumal difusé dans le département. Si plus de 3.500 habitants, publication au

recueil des actes administratifs. R. 123.25€723 Commune de Brouila Modification n°3 du PLU

RARES DIFICATION DU PLU]

1111 Modifications apportées au règlement d'urbanisme

11:1-1 Précisions apportées au règlement du secteur Na, secteur « les Millery »

Constat

Le secteur Na, situé au « Milery », cormespond à un secteur naturel à protéger où est pris en considération l'existence d'activités artisanales et industrielles aux abords de la gare. Dans ce

secteur se mêlent également des habitations individuelles, celles des artisans installés. Le classement en zone « Naturelle » du PLU de ces espaces est lé également à l'absence de raccord

aux réseaux collectifs d'assainissement.

La précédente modification du PLU (n°2) a permis un certain « desserement» du règlement en permettant l'implantation de nouvelles actvités (pour répondre à une demande d'artisans qui

souhaitent s'installer sur la commune) dans des conditions bien précises et notamment celle interdisant la création de tous nouveaux logements.

localisation des « Milery »

Force est de constater que cette contrainte (interdiction de créer de nouveaux logements) rend le projet d'installation des artisans dans ce secteur beaucoup plus difficile. En effet la commercialisation des lots semble malaisée puisque la demande émanant des futurs artisans ou entrepreneurs qui souhaitent s'installer, correspond à la fois aux besoins d'un entrepôt accompagné d'un logement pour permettre la présence ou la surveillance sur leurs lieux d'activités.24 Commune de Broulla Mochfication n°3 du PLU

CEE

PT LU

Mile}

parle Nord Est du projet

Rappel du projet

(.:). 1 s'agit en efet de tolérer exclusiement des activités de stockage et d'entreposage de matériel {demandes émanant du BTP en partkulien.

() Les nouvelles possibités s'accompagnent d'un certain nombre de règles destinées à lmher les impacts,

notamment visuels, sur les espaces environnants. Il s'egi en fait de réaliser ce proet d'implantation d'acttés sans contraindre la vocation actuelle de la zone (habitat et activités artisanales et ndustrlles).

Entre l'ancienne gare et le bâtiment d'une usine désatectée des terrains non construits, parcelle n°1031, pouraient recevoir de nouveaux béliments destinées au stockage de metérel lie à la vocation actuelle de

la zone. ll est cependant nécessaire d'apporter des précisons au règlement pour une réalisation des futures constructions qui s'ntégrent aux espaces environnants et au fonctionnement actuel de cette zone :

aspect extérieur, recul par rapport aux voies

Il est important de préciser que ces futures constructions seront destinées exclusivement au stockage et

au gardiennage de matériel et non à de la production afin d'éviter la création de nuisances pour les constructions voisines (habitat, chambres d'hôte existantes dans l'ancienne gare).

Objectif

La commune souhaite donc retravailler le règlement de la zone afin de permettre la réalisation de ce projet d'installation des artisans en laissant la possibilité à ces derniers de réaliser un logement, sous certaines conditions.

Ces conditions sont les suivantes

2 réalisation d'un logement par activité

2 le logement doit être réalisé dans le volume bâti du bâtiment d'activité

© la superficie du logement est limitée à 90 m? de shon.£233 Commune de Brouila Modification n°3 du PLU

L'assainissement de la zone sera composé d'un système d'assainissement autonome pour chaque nouvelle construction (fosses sceptiques individuelles). Le rapport de l'étude de sol, réalisé afin de

vérifier la compatibilité du site avec la mise en place de systèmes d'assainissement autonomes, est joint en annexe du dossier de modification n°3 du PLU (document « Annexe n°3 : Etude de sol

les Milery »).

Dispositions réglementaires modifiées

L'article N-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

exposera les dispositions spécifiques pour le secteur Na qui sera complété de la manière suivante :

Dans le secteur Na et le secteur Nc :

2) Les constructions autres que l'abitalion nécessitées par les besoins des acthités existantes.

+) Les installations classées soumises à autorisation où à déclaration à condition qu'elles correspondent à des actités liées au caractère de la zone, et sous réserve quelles

nentrainent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des

dommages graves ou iéparables aux personnes et aux biens. €) La modemisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances

émises en qualité et en quantité soient diminuées. d) les aménagements ou extensions d'habitations existantes, sous réserve de ne pas créer

un nouveau logement, dans la limite de 50 m° de surface hors oeuvre brute supplémentaire dans le secteur Na.

€) Les constructions à usage d'habitations liées à l'activité dans le secteur Nc seulement.

Dans le secteur Na

a) Les constructions destinées exclusivement au stockage et au gardiennage du matériel lié aux activités artisanales, industrielles ou agricoles (excluant toute création de logement)

b) La création d'un logement par activité, sous réserve que ce demier soit inclus dans le

volume bâti du bâtiment d'activité et limité à 90 m* de shon

6)€Z22 Commune de Broulls Modiation n°3 du PLU

111.1-2 Modifications apportées à l'article 11-(Aspect Extérieur) du règlement pour permettre l'utilisation de matériaux de constructions innovants.

Constat

Le développement durable est devenu la véritable clef de voûte des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme. De nombreux concepls ou démarches découlent de celte

«philosophie » : Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU), démarche Haute Qualité

Environnementale (HQE)...

La traduction de ces démarches dans les documents de planification urbaine, notamment les PLU, est encore trop timide:

Le PLU de Brouilla n'échappe pas à la règle. En effet le règlement d'urbanisme contraint fortement les initiatives qui permettraient la réalisation de projets urbains qui souhaiteraient s'inscrire dans une démarche HQE.

1 Principes généraux

æ) Per leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

b) _Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec

les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à

la région est interdite. »

La rédaction du second alinéa limite fortement la possibilité d'utiliser des matériaux de constructions innovants et écologiques, le bois notamment, qui s'inscriraient dans une démarche HOE.

Object _ L

La commune souhaite donc reprendre la rédaction de l'amicle 11 Aspect extérieur de son réglement afin de ne pas fermer la porte a des projets qui utliseralent des matériaux ou des

techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l'utilisation d'énergies renouvelables

L'article 11 peut présenter une rédaction incitative. ll peut admettre des dérogations aux règles destinées à harmoniser l'esthétique des constructions.

De plus la commune souhaite reprendre la rédaction des dispositions réglementaires concernant les toits terrasses.Commune de Brouila Mochiation n°3 du PLU

La démarche Haute Qualité Environnementale : extrait de la brochure « bâtiment et démarche

HQE »de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)

«(..). La HQE, est d'abord uné démarche, celle de « management de projet » visant à limiter les impacts d'une opération de construction ou de réhabilttion sur l'environnement out en assurant à l'intérieur du bétiment des conditions de vie saines et confortables. Esthétique, confon, agrément

de vie, écologie, durablté: la Haute Qualté Environnementale prend en compte la globallé, joue Le développement durable et représente ainsi l'état le plus avancé de l'art de construire.

Un bâtiment conçu, réalisé et géré selon une démarche de qualité environnementale possède donc toutes les qualités habituelles d'architectures, de fonctionnalité d'usage, de performance technique et autres que l'on est en droit d'attendre. Mais en plus, ses impacts sur l'environnement ont été durablement minimisés. Cela, aussi bien par le choix des matériaux de construction, que par la prise en compte de la maintenance du bâtiment, éventuellement même de sa déconstruction ‘et, Surlout, par les économies d'énergie qu'il permet et qui limiteront l'accroissement de l'effet de serre dont est menacée la planète.»

Dispositions réglementaires modifiées

Les modifications du règlement portent exclusivement sur l'article 11 aspect extérieur. La nouvelle proposition de rédaction est en rouge

ARTICLE -11: ASPECT EXTERIEUR.

À Principes généraux

&) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter alteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avolsinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

de-type-étranger à la-région-estinterdite. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en malère d'aspect et de techniques de construction, liés, par

exemple, au choix d'une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l'utilisation d'énergie renouvelable, est admis.

Terrasses

Lee-toitures-k ibles-et-à lb He totalité-d'un-bâtiment-sontLZ22 Commune de Brouila Modification n°3 du PLU

a) Les toits terrasses accessibles et inaccessibles sont autorisées sur 40 % de la surface

Lotale couverte si elles correspondent seulement au prolongement d'une pièce principale ou à la création d'un garage

b) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrasses existantes qui ne subissent que des travaux

de consolidation ou visant à améliorer l'aspect architectural.

Les modifications de rédaction de l'article 11 pourront être reprises dans les zones UA, UB, 1AU, À

etN2 Commune de Broulla Mochfiation n°3 du PLU

11.1-3 Modification des règles d'implantation des constructions (article 6 et 7) dans les zones UB et AU.

Constat

Les règles d'implantation définies lors de l'élaboration du PLU, ne semble plus correspondre où plus adapté à l'évolution du tissu urbain et des projets en cours. Une trop grande disparté des:

reculs selon les voies ne permet pas une lisibilité suffisante de la future trame urbaine.

Objectif

* La commune souhalte donc réaliser une homogénéisation des reculs des alignements par rapport aux emprises publiques (routes départementales et voies communales). Elle

souhaite porter l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques à 8 mètres dans les zones UB, {AU et 2AU et ceux afin de favoriser une cohérence dans

l'implantation des constructions sur l'ensemble du teritoire. À ce tre la commune a solicité l'avis du Conseil Général pour porter ce recul à 8 mètres des routes

départementales {cf annexe n°2). Ce demier a accepté cette requête hormis pour le recul par rapport à la future déviation (section de route nouvelle comprise entr le canal

etle passage à niveau vers StJean-Lasselle uniquement, emplacement réservé n°1 du PLU), où I est nécessaire de conserver un recul des habitations de 15 mètres.

“La commune souhaite également modifier les règles d'implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives dans le secteur 1AUb.

Dispositions réglementaires modifiées

Zone UB

t)

ARTICLE UB-6: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure :

jt

= à 8 mètres de l'alignement des routes départementales, saut le long de la future

déviation où ce recul sera de 15 mètres pour les habitations

= à5 mètres de l'alignement des autres voies.

t)

10Commune de Brouita Morfiation n°3 du PLU

Zone {AU

4)

ARTICLE 1AU-6: CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques

existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure :

46-mètres-de l'alig +-des-routes-déparemental fon-secleur 4AUb =

j-peut-êt à-8-mêt vt- ali -du-bord

dela chaussée routière;

à 8 mètres de l'alignement des routes départementales, sauf en secteur 1AUb

où ce recul peut être ramené à 3 mètres

= à 5 mètres de l'alignement des autres voies.

{

ARTICLE TAU-7: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche

doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être Inférieur à 4

3 mètres (L=H/2). 2. Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées

lors de la création des groupes d'habitations et des lofissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces

opérations et leur composition générale, sauf dans le secteur 1AUa.

t)

Zone 2AU

6)

ARTICLE 2AU-6: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes,

modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure :

à-8-môtros-de-l'alk -de-la-voie le-de-Brouil jt

Lasseille-:

= à 8 mètres de l'alignement des routes départementales, sauf le long de la future

déviation où ce recul sera de 15 mètres pour les habitations

- à 5 mètres de l'alignement des autres voies.1 Commune de Brouil Mochfialion n°3 du PLU

1.2 Autres modifications

1.2 1 Ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AUb

Contexte

Le secteur, objet de la modification, est actuellement Inscrit en zone 2AUb. Les zones 2AU sont des zones « destinée à être urbanisée à long terme, et dans laquelle l'absence ou l'insuffisance

d'équipements ne permet pas un aménagement immédlat. Toute occupation ou ulisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics

nécessités par le fonctionnement utérieur de la zone.

Le " déblocage " de la zone ne pour s'effectuer que lorsque le PLU sera modifié, dès lors que les études préalables seront suffisamment avancées, et si elles respectent les principes

d'aménagement définis dans le rapport de présentation, et notamment après étude de chaque secteur urbanisable permettant d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement et dans le

fonctionnement urbain.

La zone 2AU comprend deux secteurs :

- cle secteur 2AUa réservé à une opération publique d'aménagement d'ensemble à dominante d'habitat dans les condtions exposées au rapport de présentation et au Projet

d'Aménagement et de Développement Durable de la commune. - Les secteurs 2AUb prévus pour recevoir une urbanisation à dominante d'habitat

éventuellement sous la forme d'opérations groupées. »

C'est le secteur 2AUb situé au Nord du village, au lieu-dit « Camp den Conte », en continuité de intéresse.Commune de Brouila Mochfiaton n°3 du PLU

Obectt

Considérant la nécessité d'entreprendre un aménagement cohérent et organisé de ce secteur pour

répondre à des demandes en logements, la commune de Broulla souhaite ouvrir cette zone à l'urbanisation.

L'ensemble des réseaux étant de capacité suffisante pour ouvrir à l'urbanisation cette zone, les zones situées au voisinage étant urbanisées, les conditions sont réunies pour permettre

l'urbanisation cohérente de ce secteur.

L'état des lieux du site

Le secteur étudié s'inscrit entre les dernières extensions urbaines (lotissement Alta Vista et Camp den Conte), qui se sont réalisées essentiellement sous la forme d'un habitat pavillonnaire, et une bande boisée bien identifiée qui marque le contour urbain Nord du village. Cette bande boisée, inscrite en Espace Boisée Classé dans le PLU, remplie pleinement son rôle d'espace tampon entre les espaces urbains et les espaces agricoles et naturelles au Nord de cette limite naturelle.

Cet espace d'1,2 hectares, aujourd'hui en friche, achèvera l'urbanisation de cette partie Nord du village, « Camp Den Conte» et s'intégrera à l'urbanisation existante en respectant la même composition urbaine : maisons 3 ou 4 facesLL Commune de Brouils Motion n°3 du PLU

LCA

Les rangs et pieds de vigne témoignent de l'ancienne occupetion des sols

La desserte de ce secteur s'appuiera sur les voiries existantes des quartiers voisins (zone UB). L'accès principal pourra être réalisé à l'Est de la zone par la rue des chênes, L'emplacement réservé n°5 du PLU prévoit une desserte piétonne de ce secteur.

LME

Amorce d'accés entr les deux zones

Caractéristiques du futur secteur et dispositions réglementaires

L'urbanisation en partie réalisée dans ces secteurs se traduit par une forme urbaine où l'habitat individuel et pavillonnaire s'est imposé. La commune souhaite poursuivre sur cette forme urbaine dans ce futur secteur avec des maisons 3 ou 4 faces.

La zone AUS, située à la sortie Ouest du village au nord de la route départementale n°2, dispose d'un règlement qui permet de répondre au projet urbain de la commune dans ce secteur.

La commune souhaïte donc reprendre ces mêmes disposiions réglementaires pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUb, qui deviendra une zone TAUc, en précisant les conditions

d'aménagement avec la réalisation d'une orientation d'aménagement.

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F2(Commune de Brouil Mochication n°3 du PLU

Les modifications du plan de zonage ras =Commune de Brouls IMochfication n°3 du PLU

Dispositions réglementaires modifiées

Zone 1AU

t)

La zone 1AU comprend deux secteurs :

- Le secteur 1AUa qui comespond à un secteur où les hablations hors opération d'aménagement ou groupée sont admises après réalisation des équipements nécessaires.

(constructions individuelles) : - Les secteurs 1AUb el 1AUc qui correspondent à des secteurs où seules les opérations

d'aménagement d'ensemble sont admises après réalisation des équipements nécessaires.

t)

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS.

ARTICLE 1AU-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

1. Rappels :

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivante:

a) Les constructions à usage industriel b) Les lotissements industriels et artisanaux.

c) Les habitations individuelles isolées hors lotissement ou opération groupée sauf dans le secteur 1AUa ;

t

ARTICLE 1AU-2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES.

t) ccupations et utilisations du sol suivantes, si

s conditions ci-après : elles respectent

a) L'urbanisation de la zone 1 AUb est subordonnée à la réalisation préalable de l'emplacement réservé n°2. Cette urbanisation devra être accompagnée par l'aménagement

de sécurité franchissant la RD2 et la mise en sécurié des laisons piétonnes avec le village dans le cadre de la mise en place de la déviation de la RD 2

b) La modemisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualté et en quantité soient diminuée.Commune de Brouils odifalion n°3 du PLU

c) Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve

qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune Incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des

dommages graves ou iéparables aux personnes et aux biens.

d) Les installations et travaux divers mentionnés à l'article R.442:2 du code de l'urbanisme suivants : (..)

€) L'urbanisation du secteur 1AUc est subordonnée à la réalisation d'une seule opération d'aménagement d'ensemble respectant l'orientation d'aménagement présentée dans le

rapport de présentation de la modification n°3 du PLU

{) ARTICLE 1AU-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

1. Deux constructions non contiguës à usage d'habitation, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre d'au moins égale à la moyenne des hauteurs des

deux constructions et jamais inférieure à 8 mètres. En 1AUc cette distance est rapportée à 4 mètres.

2. Toutefois, cette distance est réduite de moitié, pour les constructions en vis à vis pourvues d'ouvertures donnant sur des locaux non affectés à l'habitation.

3. Des conditions différentes peuvent être également acceptées dans le cas de travaux mesurés.

{) ARTICLE 1AU-13: ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

4. Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

2. Les plantations et boisements répertoriés au ire de l'article L.123-1-7 du code de l'Urbanisme doivent être conservées ou renforcées.

3. Les surfaces non constructbles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. 4. Les plantations existantes d'arbres de hautes futaies doivent être conservées.

5. Sur chaque terrain recevant une construction il est demandé la plantation au minimum d'un arbre de haute futaie.

6. Dans le cas de clôtures grilagés sur les limites séparalives, celles-ci seront doublées d'un écran végétal.

7. Dans les lotissements ou groupes d'habitations de plus de 10 logements, 1 doit être réalisé un espace libre planté commun comportant des aires de détente aménagées et représentant au

moins 10% de la superficie de l'opération sauf dans le secteur 1AUc:

ARTICLE 1AU-14: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

1. Le C.O.S. applicable au secteur 1AUa et 1AUc est fixé à 0,30

2. Le C.O.S. applicable au secteur 1AUb est fixé à 0,50.

IL n'est pas fixé de Coefficient d'occupation des Sols pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

18Commune de Brouila Mochfication n°3 du PLU

l-2.2 Prise en compte du Plan de Prévention des Risques inondation approuvé par

arrêté préfectoral du 1 octobre 2008

La commune est exposée aux risques inondation et mouvements de terrain en raison notamment de la présence du Tech située au Sud du territoire mais également à la présence d'autres cours

d'eau et ravins.

Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) approuvé par décret du 24 septembre 1964 délimitit les zones inondables de la vallée du Tech, Ce document devenu aujourd'hui désuet est remplacé

par un Plan de Prévention des Risques (PPR) s'appuyant sur des études récentes déterminant les niveaux d'aléas et le type de risque par secteurs. Ce nouveau document a été approuvé par arrêté

préfectoral le 1 octobre 2008 après avoir fait l'objet d'une enquête publique (avri-mai 2008).

Valant servitude d'utilité publique (PM), cette étude a nécessité une mise à jour du document d'urbanisme avec le report de cette nouvelle servitude sur le plan des servitudes du dossier de

PLU. Cette mise à jour a été réalisée par arrêté du Maire en date du 30 octobre 2008 (annexe n°4). Le service gestionnaire de cette servitude est la Direction Départementale de l'Equipement.

Cependant la commune saisie l'opportunité de cette modification pour retranscrre, et de ce fait intégrer pleinement la prise en compte du risque, le zonage PPRI en le reportant sur les plans de

zonages du PLU. L'existence de sous-secteurs (Mi, Neï, Ne et Ner) créés lors de l'élaboration du PLU pour traduire la présence du risque définie par le PSS de 1964, n'a plus lieu d'être puisqu'une

trame de couleur commune au plan de zonage indiquera la présence d'un risque {inondation ou mouvement de terrain) et renverra automatiquement le lecteur à la consuittion du PPRI et de son

réglement qui s'impose au PLU. Cela implique également une rédaction complémentaire du règlement d'urbanisme renvoyant vers

le règlement de PPR pour les zones concemées par le risque d'inondation et la suppression des dispositions réglementaires propres aux secteurs Ni, Nel, Ne et Ner.

Ces modifications s'inscrivent dans la volonté d'infommer au mieux les populations de la présence de ces risques et de l'obligation de respecter un certain nombre de règles pour s'en prémunir.

Les modifications des plans de zonages

+ Report d'une trame bleue qui couvre l'ensemble des terrains concemés par la présence d'un risque (inondation ou mouvement de terrain). La légende indique « zones soumises

aux dispositions du PPRNP approuvé par arrêté préfectoral du 1 octobre 2008 »

+ Suppression des secteurs Ni, Nei, Ne et Ner.

19“Commune de Brouils Morfiation n°3 du PLU

Les modifications du règlement

Pour chacune des zones concemées par le risque { U, AU, À et N°) sera inséré:

+ dans le caractère de la zone: « Les parties de cette zone repêrées sous une rame bleue sur le plan de zonage sont concemées par le risque inondation et les dispositions du Plan

de Prévention des Risques approuvé par arrété préfectoral du 1" octobre 2008 y sont applicables. »

+ à l'article 1 type d'occupation ou d'utilisation des sols interdits « Toutes occupations ou utilisations des sols contraires aux dispositions du Plan de Prévention des Risques

approuvé par arrété préfectoral du 1 octobre 2008 dans les zones concernées par le risque inondation, repérées sous une trame bleus sur le plan de zonage . »

Dans la zone N:

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone fait l'objet d'une protection particulière au tire de la préservation des sites et de la qualté des espaces naturels, ainsi que des risques naturels.

Elle comprend :

- Le secteur Na correspondant à des secteur naturels à protéger où sont pris en considération l'existence d'activités artisanales et industrielles aux abords de la gare.

= Le secteur Nb destiné à l'ouverture et l'exploitation de camères aux abords du Tech, ce secteur est soumis à un risque d'inondation faible.

- Le secteur Nc corespondant à un secteur où est pris en considération l'existence d'actités de recherche et de fabrication de produits à base de matières premières

naturelles dans le secteur du mas Tardiu

prend. jour Net.

d'inondati j-qu di #

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2 le dde du-Fech-et ? ke 4 berges: xp d'écoulement-de Fe4Re-

= Le secteur Nh correspond à des secteurs où sont prise en considération l'existence de constructions d'habitations isolées non liées à l'activité agricole.

Les parties de cette zone repérées sous une trame bleue sur le plan de zonage sont concernées par le risque inondation et les dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrété

préfectoral du 1 octobre 2008 y sont applicables

20(723 Commune de Brouïla Mochicafion n°3 du PLU

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

ARTICLE Ne : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

1. Rappel: Les demandes de défrichements sont imecevables dans les espaces boisés

classés au tre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents

graphiques de zonage.

2. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à

l'article N 2.

3. Dans l'ensemble de la zone N :

Instalalions-ou-ambnagements. b) Les dépôts de véhicules tels que prévus au paragraphe

b de L'article R442-2 du Code de l'Urbanisme.

€). Les garages collectifs de caravanes. d) Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés tel que prévu

à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme.

€) L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes

telles que prévu aux articles R 443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés

uniquement à la réception des caravanes. 9 L'implantation d'habilätions légères de loisis, tels que prévue aux

paragraphes b et c de l'article R 111-341 du Code de l'Urbanisme. g) L'ouverture et l'exploitation de carrières sauf en secteur Nb.

*) Les dépôts à l'air libre, les dépôts de vielles ferralles, de véhicules

désaffectés, de matériaux de construction et de démolition. i) Les parcs résidentiels de loisirs.

1 Les piscines en secteur Nb

4. Dans-les secteurs Ne-et Niet-dans-les sous-secteurs Nei et Ner:

21Commune de Brouils Mochfication n°3 du PLU

6 Toutes occupations ou utlisalions des sols contraires aux dispositions du Plan de

Prévention des Risques approuvé par arrété préfectoral du 1" octobre 2008 dans les zones concemées par le risque inondation repérées sous une rame bleue sur le plan de zonage

ARTICLE N-2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES.

1. Rappels :

a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1, R.441-1 et suivants du code de l'urbanisme.

b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1, R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme.

c) Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L.430- 4 du code de l'urbanisme.

d) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au tire de l'aile L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux

documents graphiques de zonage.

e) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du code forestier.

2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

Dans l'ensemble de la zone N :

Les équipements légers de loisirs, les installations sportives et aménagements paysagers

Dans l'ensemble de la zone N y compris ses secteurs :

8) les constructions, agrandissements et aménagements sous réserve qu'ils soient liés à des équipements publics existants ou ayant fat l'objet d'une réservation au P.L.U ou nécessités

par le fonctionnement ultérieur de la commune (à l'exception des éoliennes}-sous-récerve

préalable des services compétents.

22Commune do Brouils Mochfication n°3 du PLU

b) Les travaux, aménagements, équipements et installations liées aux infrastructures roues, aux réseaux t votes ainsi que ls les de saionnement non couverts et les

ouvrages de franchissement, | oUs-HÉGENE r-Ner-et-Nei qu'ils

c) Les travaux, les aménagements, équipements et installations liés à l'entretien de la forêt, à 8 défense conre l'incendie, à la protection contre les rsques naturel ins que le bassins

de rétention sous e

Dans le secteur Na et le secteur Nc

a) Les constructions autres que l'habitation nécessitées par les besoins des acthités existantes.Commune de Brouila Modification n°3 du PLU

t) Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles correspondent à des activités liées au caractère de la zone, et sous réserve qu'elles

n'entrainent pour le voisinage aucune Incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrté ni sinistre susceptible de causer des

dommages graves ou Iméparables aux personnes et aux biens. c) La modemisation des installalions classées existantes, sous réserve que les nuisances

émises en qualté et en quantité soient diminuées. d) Les aménagements ou extensions d'habitations existantes, sous réserve de ne pas créer

un nouveau logement, dans la limite de 50 m° de surface hors oeuvre brute supplémentaire dans le secteur Na

€) Les constructions à usage d'habitations liées à l'activité dans le secteur Nc seulement,

t.)

12.3 Réactualisation du Droit de Préemption Urbain

Par délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2009 (annexe n°5), ce dernier décide d'instituer un droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone UA, UB, 1AUa, et {AUb.

Cette décision est motivée par la poursuite des objects suivants sur la commune :

> Réalisation d'équipements collectifs

> Lutte contre l'insalubrité

> Renouvellement urbain :sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti

IL s'agit donc d'une réactualisation graphique des plans de zonages.

24LL: Commune de Broulla Mochiation n°3 du PLU

ll-2.4 Autres modifications réglementaires afin de répondre aux réserves émises par le commissaire enquêteur

Paragraphe 1a) de l'article du titre 1°, 2 du règlement d'urbanisme :

Faire référence à la dernière délibération du Cons Municipal pour l'instauration du DPU et non à celle du 6 septembre 1999.

Paragraphe 1d) de l'article 1AU-3, page 25 du règlement d'urbanisme :

Au lieu de « Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement» ; re « Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci

sera situé sur l'alignement »

Article 1AU-7, page 27 du règlement d'urbanisme :

Supprimer les paragraphes 3 et 4 Re-numéroter les paragraphes restants au nombre de cinq en conséquences

Paragraphe 1 de l'article 1AU-8, page 28 du règlement d'urbanisme :

Au lieu de « …et jamais inférieure à 8 mètres. En 1AUc cette distance est rapportée à 4 mètres » ; lire « ….et jamais inférieur à 4 mètres. »

sticle 1, je 28 du l

Supprimer le paragraphe 2. Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.

!Les modifcaions apporées après enquête publique relevant des observations émises par le Consel Général (mplantaion des constructions par rapport aux routes départementales) el parle DE (disposlions réglementaires concermant à zone 1AUc

et dsposions réglementaires en zone N suite à l'approbation du PPRI) sont tralées dans les paragraphes concemées du présent document

25Gormune de Erouita Mochfiation n°3 du PLUMochfiction n°3 du PLU

ANNEXE 1 :

Délibération du Conseil Municipal qui prescrit la modification n°3 du PLU

UE FRANCAIS EXTRAIT DU REGISTRE.

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DrPaRtEMENT MONS HU CONS Net UE DE LA COMMUNE DE BROUILLA

SRANCE DU RS SEE200

Lan x mille tk ue eee, x ae ous, le Com Mana de ect coma, rpg convoqué, Vrai

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Dane SG atom proue eo 200

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3 DONNE UN AVIS FAVORAREE à mb em ame de éd ce à 1 madation e P

3 ACC privé tint nf Can

3 CHARGE ke aie alice aps di Mina Adi ta nan dan commissaire empétet t de prémre l e me à

te pique.

18 SEP 200LL Commune de Eros Mooifentenà du ELU

ANNEXE 2:

Avis Conseil Général pour recul des constructions par rapport aux emprises

publiques

_—_— ES

be Le gs

Annexe rectifiée au courrier du 24/12/2008

Annule et remplace les précédentes

3ème modification

Commune de BROUILLA

© Ple Routes

Cette modification conceme le Senice Routier Départemental sur deux points

«La demande de ramener les reculs de voies à & mètres au lieu de 15 métres sur laquelle nous avons donné un accord de principe. Par

contre pour la future dévistion {section de route nouvelle comprise entre le canal et le passage à niveau vers Saint Jean Lasseile

uniquement) I est nécensaire de conserver un recul des habitations de 45 mètres (ei non & mêtres comme proposé dans la modification). Les:

15 mètres sont calculés à parti de là Imite d'emprise de la future déviation et peuvent être utllsés pour un aménagement paysager. Le

reeul de 15 mètres no s'applique pas aux locaux commerciaux, 8Ux garages ou dépendances des habitations.

28(Commune de Brouila Mochialion n°3 du PLU

ANNEXE 3 : Rapport de l'étude de sol « les Millery » :

Voir document joint au dossier de modification n°3 du PLU

29Commune de Brouile Mochication n°3 du PLU

ANNEXE 4 :

Arrêté du Maire du 30/10/2008 portant mise à jour du PLU

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

MAIRIE DE BROUILLA

ARRÊTÉ

Portant mise à jour du Plan Local

d'Urbanisme

de la commune de BROUILLA

EDEN R: 0168053310

Le Maire,

VU le code de l'urbanisme el notamment les articles L.123-19, L126-1 et R.123-22; VU l déibérelion du conseil municipal du 25 janvier 2006, approuvant le Plan Local d'Urbanisme

VU la délibération du conseil municipal du 15 mars 2008 approuvant la 22e modification du Plan Local d'Urbanisme

VU l'arêté préfectoral n° 4033-2008 du 1e octobre 2008 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques nalurels prévisibles de Ia commune de Broull.

VU les plans et documents annexés,

ARRÊTE

Auticle 1: Le Plan Locaï d'Urbanisme de la commune de Broulla est mis à jour à la date du présent amèté. À cel elle, l plan et la Iste des servitudes d'utié publiques sont complétés afin

d'assurer les corrections engendrées par l'arêté préfectoral

Atticie 2: la mise à jour a été eflecluëe sur les documents lemus à la disposition du public, à la

Mairie et à la Préfecture,

Auticle 3: le présent arrêté sera afiohé en Male durant 1 mois et ere l'objet d'un avis au public dans un joumal.

Attice 4 : le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

Faità Broulla ,le 30 octobre 2008

pt Gt

3022 Commune de Brouïla Mochfication n°3 du PLU

ANNEXE 5 :

Délibération du Conseil Municipal du 19/01/2009 pour instaurer le Droit de

REPLULIQUE FHANCAISE

PYRENEES ORIENTALES

Membres atérent au Canet Muni 18

nt pris pur à

Préemption Urbain

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BROUILLA

SEANCE DU 19 JANVIER 2000

A de ile een di me jam à mehr, Coms Mme de cle Commune Héron COMaqué LE feu où

ombre pret par Lo, am eu able ae éme so a Pétiance de Manu Pere TAURINVA Mae

Linie présents Me TAURINYA | MASSETIE COL PACCIANUS Mec BANTREIL. Me LOPEZ SUNER MISTRI

MALAVAUD Mmes ARMAND. CHARVIE UN ELLAVISEA Abncnte

Pipe CAPDET Cathy BARETOE àdom mosuraion à rt HELLAVISTA

Aélène CLOBET. à mé pat À Rés MANTREN

A nommée sérétae de séance Gorge MASSE

Moses Le Mae prop. mile av rte del délibération ds 12008. de aeérer qu à dan D sk ne

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2 emuvelemen ho sougeane à me 6 sale de a non at

Le DPD Sexséerat uns l'ont gémèal. pu de as éporbnt à arte 300. cu ame

or de l'avancement de PP ps cu mea re hein précen Les mobnations du comci memiqi guant à

Fescrice ddr de préemption

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoid vahlement &t Fami ee mere ré

2 DÉCIDE te rot prépa ar Hs âne L LÀ Au. Au con emo

+ DIT QUE Le préc déiéoion re objet d'u ane a pendant un me Qu'un Lo Je ae À ememb de

31Commune de Brouilla

en date du

INFO CONCEPT

Pôle urbanisme

132 Rue Pierre Cifre - 66000 PERPIGNAN 210468081102 Fax: 04.68.08.11.01 Mal: CV.urba@wanadoo frm:0466081102 Fax:0468

MAR. 2008

en daté du.

INFO CONCEPT

Pôle urbanisme

422 Ru Pire Chr - 6000 PERPIGNAN EN bananeSOMMAIRE

1 Contexte réglementaire de la modification du PLU

Il Historique et évolution du document d'urbanisme

Ill Les objectifs assignés à la modification du PLU...

111.1 Modifications apportées au règlement d'urbanisme…….

I11.1-1 Précisions apportées au règlement du secteur Na pour le projet « Millery » …

111.1-2 Modifications des dispositions réglementaires dans le secteur 1AUa...

111.1-3 Modification apportée à l'article 1AU-6

Iil.2 Autres modifications

1112-1Création d'un secteur Nh…

11.222 Précisions apportées sur la zone Agricole.

11L2:3 Déplacement de l'emplacement réservé n°4.

11.224 Intégration de la nouvelle servitude AC Périmètre de Protection Modifié ………. 2

111.2-5 Correction d'une incohérence du plan de zonage relative à la servitude AS1..… ..23MERE EEE NE EOEEN

Le document en vigueur sur la commune de Brouilla est le Plan Local d'Urbanisme approuvé le

26 janvier 2006.

La procédure de modification du PLU s'effectue selon les règles figurant à l'article L.123-13 du

code de l'urbanisme, modifié par la loi “Urbanisme et Habitat” du 2 juillet 2003.

Aux termes de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, un Plan Local d'Urbanisme peut

faire l'objet d'une modification lorsqu'il :

«a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.123-1 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

où une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels ;

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.»

TENTE

Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brouilla s'inscrit dans

l'évolution de son document d'urbanisme :

- Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25/01/2006,

= Îée modification du PLU approuvée le 05/01/2007.Les principales étapes de la procédure de modification

Projet de modification du POS ou du PLU (délibération pour avis du conseil municipal facultative)

Notification aux PPA mentionnées notamment à l'article L.121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique

= eupréet; = au président du conseil régional;

au président du conseil général; = au président de l'EPCI chargé du SCT (L.122-4) ;

aux représentants des autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains; aux présidents des chambres consulaires

Arrêté du maire soumettant à enquête publique le projet de modification

Enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié

n°85-453 du 23/04/85, Le maire (ou le président de l'EPCI) exerce les compétences attribuées au

préfet par les articles susvisés. R12319

Délibération du conseil municipal approuvant la modification du POS ou du

PLU

Mesures de publicité prévues à l'article R. 123-24

Affichage pendant un mois de la délibération en mairie et mention dans un

joumal difusé dans le département. Si plus de 3.500 habitants, publication au

recueil des actes administratifs R. 123-25LR NN QUE IRU

111.1 Modifications apportées au règlement d'urbanisme

I1.1-1 Précisions apportées au règlement du secteur Na pour le projet « Millery »

Constat

Le secteur Na, situé au « Millery », correspond à un secteur naturel à protéger où est pris en

considération l'existence d'activités artisanales et industrielles aux abords de la gare. Dans ce secteur se mêlent également des habitations individuelles, celles des artisans installés. Le classement en zone « Naturelle » du PLU de ces espaces est liée également à l'absence de raccord aux réseaux collectifs d'assainissement.

localisation des « Milery »

Objectif

Le PLU prévoit dans ce secteur non desservi par les réseaux collectifs que les constructions, autres que les habitations, nécessitées par les besoins des activités existantes soient tolérées. L'absence de réseaux collectifs ne permet pas d'envisager le classement de cette zone en zone « Urbaine » ou « À Urbaniser », d'où la nécessité d'apporter des modifications au règlement de la zone Na,

La commune souhaite « desserrer » le règlement en permettant l'implantation de nouvelles activités dans des conditions bien précises. Il s'agit en effet de tolérer exclusivement des activités de stockage et d'entreposage de matériel (demandes émanant du BTP en particulier)Les nouvelles activités de production, ainsi que les nouveaux logements continuent d'être

interdits dans cette zone.

Les nouvelles possibilités s'accompagnent d'un certain nombre de règles destinées à limiter les impacts, notamment visuels, sur les espaces environnants. || s’agit en fait de réaliser ce projet d'implantation d'activités sans contraindre la vocation actuelle de la zone (habitat et activités artisanales et industrielles).

Entre l'ancienne gare et le bâtiment d'une usine désaffectée des terrains non construits, parcelle n°1031, pourraient recevoir de nouveaux bâtiments destinées au stockage de matériel lie à la vocation actuelle de la zone. |l est cependant nécessaire d'apporter des précisons au règlement pour une réalisation des futures constructions qui s'intégrent aux espaces environnants et au fonctionnement actuel de cette zone : aspect extérieur, recul par rapport aux

voies...

Il est important de préciser que ces futures constructions seront destinées exclusivement au stockage et au gardiennage de matériel et non à de la production afin d'éviter la création de nuisances pour les constructions voisines (habitat, chambres d'hôte existantes dans l'ancienne

gare).

Usine désatfectée

Zone habitat et ac

ACCES

RCE

photo 1 : partie Nord Est du projetphoto 2 : partie Nord Est du projet

L'article N-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

exposera les dispositions spécifiques pour le secteur Na qui sera complété de la manière

suivante :

Dans le secteur Na et le secteur Nc :

a) Les constructions autres que l'habitation nécessitées par les besoins des activités

existantes.

b) Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles

correspondent à des activités liées au caractère de la zone, et sous réserve qu'elles

n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des

dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

c) La modemisation des installations classées existantes, sous réserve que les

nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

d) les aménagements ou extensions d'habitations existantes, sous réserve de ne pas

créer un nouveau logement, dans la limite de 50 m° de surface hors oeuvre brute

supplémentaire dans le secteur Na,

€) Les constructions à usage d'habitations liées à l'activité dans le secteur Nc seulement.

Dans le secteur Na

Les constructions destinées exclusivement au stockage et au gardiennage du matériel lié

aux activités artisanales, industrielles ou agricoles (excluant toute création de logement)

Ce)L'article N-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES exposera les dispositions spécifiques pour le secteur Na qui sera complété de la manière suivante :

1. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Dans le secteur Na, le recul minimum d'implantation des constructions est ramené à 7 mètres par rapport aux Voies publiques

est de 2 mètres par rapport au bas du talus de la voie ferrée.

()

L'article N 11-ASPECT EXTERIEUR exposera les dispositions spécifiques pour permettre aux nouvelles constructions une intégration paysagère qui respectera les espaces environnants Il sera complété de la manière suivante :

te) 3 Toitures et couvertures :

a) Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 % et 33%. b) L'ensemble des toitures de la construction doit être couvert en tuile canal ou de terre

cuite de teinte rouge.

c) Pour les constructions autres que celles à usage d'habitation, les bacs acier de ton rouge pastel sont tolérés sauf dans le secteur Na.

d) Dans le cas de l'emploi d'une énergie nouvelle (solaire...) les pentes peuvent être

modifiées pour une opération donnée. Les éléments producteurs d'énergie doivent intégrer aux volumes et ne pas déroger à l'article N.10.

e) Dans le secteur Na les bardages métalliques sont interdits.

(-) Clôtures:

a) La hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées et sur les limites séparatives ne peut excéder 1,80 m.

b) Sila clôture est établie sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,60 m au-dessus du sol et 0,20 m en secteur Ni et Nei et peut être surmonté de clôtures grillagées dans les conditions fixées à l'article N2.

c) Dans le cas de clôtures maçonnées, celles-ci doivent être enduites dans les tons du bâtiment principal et se conformer au paragraphe précédent relatif aux façades. Les clôtures en pierres sèches locales sont admises.

d) Dans le secteur Na la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées et sur les limites séparatives ne peut excéder 2 m. Ces clôtures devront être doublées côté voie publique d'une haie vive d'une hauteur équivalente au moins à celle du mur (arbres adultes).

()111.1-2 Modifications des dispositions réglementaires dans le secteur 1AUa

Constat

Le secteur 1AUa correspond à des secteurs où les habitations hors opérations d'aménagement ou groupée sont admises. L'urbanisation en partie réalisée dans ces secteurs se traduit par une forme urbaine où l'habitat individuel et pavillonnaire s'est imposé. C'est le cas en particulier à la sortie ouest du village, au nord de la route départementale n°2. On constate en effet une densité décroissante du cœur du village (zone UA) aux quartiers pavillonnaires à la périphérie du village (secteur 1AUa).

Une urbanisation du secteur en partie réalisée

Objectif

Afin de mieux intégrer les réalisations à venir dans ces secteurs, tout en maïtrisant son développement, la commune souhaite modifier certaines dispositions réglementaires de son document d'urbanisme, afin de respecter la typologie et la morphologie urbaine des secteurs AUa.

À cet effet les règles de prospects et de volumétrie feront l'objet d'une attention particulière, 1 s'agit de maintenir la lisibilité de la trame urbaine en s'appuyant sur la distinction des volumes,

densités et formes architecturales des opérations à venir.Dispositions réglementaires modifiées

Article 4AU-7

Les groupes d'habitations ne pourront plus disposer de conditions différentes d'implantation des

constructions par rapport aux limites séparatives et devront respecter la règle générale dans le secteur 1AUa

L'article 1AU-7 pourra être modifié de la manière suivante :

4)

2- Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes

d'habitations et des lotissements, fn d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale, sauf dans le secteur 1AUa.

()

Article 1AU-8

1- Deux constructions non contiguës à usage d'habitation, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre d'au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieureà 8 mètres 4 mètres {L=H224.

2- Toutefois, cette distance est réduite de moitié, pour les constructions en vis à vis pourvues d'ouvertures donnant sur des locaux non affectésà l'habitation.

3- Des conditions différentes peuvent être également acceptées dans le cas de travaux mesurés.

Article AU-11

Afin de ne pas banaliser la forme urbaine, les longueurs de façades ne pourront pas excèder 15 mètres 25-mètres,

(.)

2 Façades : (.)

g) Dans le secteur 1AU la longueur de la façade ne peut excéder 15 mètres.

t.)

1011.2-2 Précisions apportées sur la zone Agricole

Constat

Des bâtiments agricoles au caractère patrimonial, donc classés en zone agricole du PLU, peuvent se retrouver limités et/ou contraints pour leurs reconversions lorsqu'ils ne sont plus destinés ou adaptés à leurs vocations originelles. L'article L123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit depuis la loi urbanisme et habitat du 3 juillet 2003 que, « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole »

Donc avec l'introduction de l'article L123-3-1, applicable aux plans locaux d'urbanisme, le changement de destination est désormais possible,

Objectif

Il s'agit de permettre à des bâtiments agricoles, qui représentent un caractère patrimonial pour la commune, de réaliser un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et qu'il correspond à des activités de type agro-tourisme, chambres d'hôtes, gites ruraux, restauration

À ce titre là, les bâtiments agricoles correspondant aux critères définies seront donc repérés au plan de zonage. Ils s'agit du Mas Planeres, du Mas Cambel, tout deux situés au nord du territoire communal; et de l'ensemble architectural et paysager du château Pourteils, situé au

localisation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

15les abords du château participe à cet ensemble architectural et paysager

16Les modifications du règlement

L'article A-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

exposera les dispositions spécifiques pour la zone Agricole qui sera complété de la manière suivante :

()

2.Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

a) les constructions, agrandissements et aménagements, sous réserve qu'ils

soient liés à des équipements publics ou d'intérêt collectifs existants, ou ayant

fait l'objet d'une réservation au plan local d'urbanisme, ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune (à l'exception des éoliennes).

b) Les travaux, aménagements et équipements nécessaires à l'entretien de la forêt, à la défense contre l'incendie, à la protection contre les risques naturels et à l'assainissement collectif.

c) Les aménagements et équipements techniques indispensables au traitement des effluents des activités de la zone.

d) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

e) les bâtiments agricoles, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, repérés par un symbole sur les plans de zonage au titre de l'article L.123-3-1 peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agric et qu'il correspond à des activités de type agro-tourisme, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, restauration. Ces bâtiments sont les suivants : Mas Planeres, Mas Cambel et, le château Pourteils et ses dépendances.

Les modifications du plan de zonage

Bâtiment agricoles repérés au titre de l'article L123-3-1

17Commune de Brouilla

PRÉFECN PYRÉNÉES-ORIEN

FaLes LTAN. 2007

COURRIER

Plan Local

CRE OU

Modification n°1

te INFO CONCEPT Pôle urbanisme

132 Rue Pierre Ciffre - 88000 PERPIGNAN Æ:046808.1102 Fax: 04.68.08,11.01 Mal : ICV.urba@wanadoo fr1 Contexte réglementaire de la modification du PLU

Il Historique et évolution du document d'urbanism

Ill Les objectifs assignés à la modification du POS …. te

111.1 Modifications mineures apportées au règlement d'urbanisme

111.11 Précisions apportées à l'article N 2.2

111.1-2 Création d'un secteur Ner prenant en compte un risque dé ‘érosion localisé …… 1111-3 Création d'un secteur Nc tolérant l'implantation de logements liés à l'activité du secteur. w

1.2 Mise à jour de laliste et du plan desemplacements résenés

111,21 Création de l'emplacement réservé n°8 …

111.2-2 Création de l'emplacement réservé n°9

111.2-3 Création de l'emplacement réservé n°10

111.2-4 Création de l'emplacement réservé n°11

111.2-5 Création de l'emplacement réservé n°12 .

11.2-6 Création de l'emplacement réservé n°13

111.2-7 Création de l'emplacement réservé n°14.

111.2-8 Création de l'emplacement réservé n°1

111.2-9 Création de l'emplacement réservé n°1

1112-10 Création de l'emplacement réservé n°17 .

11.2-11 Modification de l'emplacement réservé n°1 s 111.3 Prise en compte de l'étude hydraulique menée dans le cadre du PLU |MERE NE

Le document en vigueur sur la commune de Brouilla est le Plan Local d'Urbanisme approuvé le

26 janvier 2006.

La procédure de modification du PLU s'effectue selon les règles figurant à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, modifié par la loi “Urbanisme et Habitat’ du 2 juillet 2003.

Aux termes de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, un Plan Local d'Urbanisme peut

faire l'objet d'une modification lorsqu'il

«a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et développement

durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.123-1 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.»

Il HISTORIQUE ET EVOLUTION DU DOCUMENT D'URBANISME

Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brouilla s'inscrit dans l'évolution de son document d'urbanisme

POS approuvé le 6-08-1987. 18% révision du POS approuvée le 09-03-2001.

1ée modification du POS approuvée le 11-12-2001 2ème modification du POS approuvée le 28-03-2002.

3ére modification du POS approuvée le 10-12-2002. Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/01/2006TERRE EEE)

111.1 Modifications mineures apportées au règlement d'urbanisme

I1l.1-1 Précisions apportées à l'article N 2.2

Constat _

La rédaction actuelle du règlement des zones naturelles (N) peut être interprétée de manière

trop restrictive quant aux utilisations et occupations du sol autorisées. Cela conceme plus

particulièrement les travaux, aménagements, équipements et installations liés par exemple aux

infrastructures publiques (voies routières, aménagement de protection contre les risques

naturels.)

Objectif L

L'objectif poursuivi par la commune est de compléter l'actuelle rédaction de l'article N-2 € OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES » afin de

lever toute ambiguïté. Le caractère de la zone n'est pas modifé, s'agissant d'une zone faisant «objet d'une protection particulière au titre de la préservation des sites et de la qualité des

espaces naturels, ainsi que des risques naturels », les précisions apportées au règlement restent compatibles avec le caractère de la zone.

IL s'agit en effet de tolérer spécifiquement :

1 Les travaux, aménagements, équipements et installaions liées aux infrastructures routières, aux réseaux et voiries ainsi que les aires de stationnement non couvertes

etles ouvrages de franchissement, 2 Les travaux, les aménagements, équipements et installations liés à l'entretien de la

forêt, à la défense contre l'incendie, à la protection contre les risques naturels ainsi que les bassins de rétention,

Ces autorisations seront toutefois assorties de réserves dans les secteurs soumis aux risques naturels à savoir les secteurs Ne, Ni, Ner et Nei, ainsi,

1 Les constructions, agrandissements et aménagements sous réserve qu'ils soient liés à des équipements publics existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au P.L.U

ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune (à l'exception des éoliennes), seront tolérés « sous réserve dans les secteurs Ne, Ni, Ner et Neï

qu'ils présentent un impact faible vis à vis de l'écoulement des eaux et/ou de

la stabilité des terrains et avec l'obligation de recueillir l'avis préalable des services compétents. »

2 Les travaux, aménagements, équipements et installations liées aux infrastructures

routières, aux réseaux et voiries ainsi que les aires de stationnement non couvertes

et les ouvrages de franchissement, seront tolérés «sous réserve dans les

secteurs Ne, Ni, Ner et Nei qu'ils présentent un impact faible vis à vis de

2l'écoulement des eaux et/ou de la stabilité des terrains et avec l'obligation de recueillir l'avis préalable des services compétents. »

3 Les travaux, les aménagements, équipements et installations liés à l'entretien de la forêt, à la défense contre l'incendie, à la protection contre les risques naturels ainsi que les bassins de rétention seront tolérés « sous réserve dans les secteurs Ne, Ni, Ner et Nei de ne pas aggraver les risques et si possible de diminuer la vulnérabilité avec l'obligation de recueillir l'avis préalable des services compétents. »

1.1-2 Création d'un secteur Ner prenant en compte un risque d'érosion localisé

Constat

Le secteur, objet de la modification, est actuellement inscrit en zone Ni « correspondant à des secteurs soumis au risque d'inondation et d'érosion des berges: zones d'expansion des crues du Tech et zones d'écoulement des ruisseaux et ravins. » Il s'agit de deux zones localisées au Nord-Ouest du village dans un méandre que décrit le ravin de la Basse (photo ci-dessous). Ces deux secteurs repérés comme étant des zones potentiellement soumises au risque d'érosion par l'étude d'aléa transmise dans le cadre du porter à connaissance (précédente révision du POS en PLU), il est nécessaire de les identifier par un secteur spécifique dans le plan de

zonage du PLU.

VILLAGEObjectif L

Afin de matérialiser spécifiquement ces deux zones soumises à l'aléa érosion dans son document d'urbanisme, la commune de Brouilla entend créer un secteur Ner pour lequel le caractère de la zone précisera «secteur soumis au risque d'érosion (ravin de la Basse) ». Le caractère principal de la zone reste inchangé, toutefois la création de ce secteur permettra à la fois d'assurer une meilleure information quant à la nature des risques mais aussi d'introduire quelques dispositions spécifiques issues du Porter à connaissance des services de l'Etat.

Ce secteur représente une superficie de 0.35 hectares.

Les caractéristiques suivantes précisent l'occupation et l'utilisation du sol pour le sous secteur

Ner

L'article N-1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES exposera les dispositions spécifiques pour le secteur Ner de la manière suivante

e) 4. Dans les secteurs Ne et Ni et dans les sous secteurs Nei et Ner :

a) tous dépôts, constructions, installations ou aménagements autres que

ceux mentionnés à l'article N.2 ; b) les nouveaux remblaiements, exhaussements, excavations et

endiguements même de faible importance ;

c). l'aménagement des sous sols existants et la création de nouveaux sous-

sol.

d). les gîtes ruraux

5. Dans le secteur Ne et dans les sous secteurs Nei et Ner:

a) tout déboisement des talus et leur abords.

b) Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements situés à une

distance inférieure à 2 H de la crête du talus et H du pied du talus

(H=hauteur du talus),

L'article N-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

exposera les dispositions spécifiques pour le secteur Ner qui sera complété de la manière

suivante

(.)

1) Dans le secteur Ner les constructions, extensions, installations ou aménagements autres que ceux figurants aux alinéas a,b.c et d du présent article devront avoir un recul impératif de 10

mètres à compter du haut des berges.Création du secteur Ner

AVANT LA MODIFICATIONH1.1-3 Création d'un secteur Nc tolérant l'implantation de logements liés à l'activité du

secteur

Constat

Le secteur, objet de la modification, est actuellement inscrit en zone naturelle N, secteur Na « correspondant à des secteur naturels à protéger où sont pris en considération l'existence

d'activités artisanales et industrielles aux abords de la gare et d'activités de recherche et de fabrication de produits à base de matières premières naturelles dans le secteur du. mas

Tardiu ». Il se situe au Nord de la commune aux abords du Mas Tardiu notamment constitué de bâtiments destinés à l'exploitation des matières premières naturelles.

Les constructions tolérées dans ces zones sont strictement réglementées, notamment àl'article

N-2 qui autorise

a) Les constructions autres que l'habitation nécessitées par les besoins des activités

existantes.

b) Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition

qu'elles correspondent à des activités liées au caractère de la zone, et sous

réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas

d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre

susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux

biens:

c) La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées,

d) les aménagements ou extensions d'habitations existantes, sous réserve de ne pas

créer un nouveau logement, dans la limite de 50 m2 de surface hors oeuvre brute

supplémentaire

Hors, ces dispositions s'avèrent contraignantes à l'activité spécifique du Mas Tardiu qui doit être développée et diversifiée vers des activités de formation notamment. Etant donné la nature de

ces aafvités le logement lié au gardiennage et aux services généraux de la zone doit également

être autorisé. Il s'agit en effet de permettre la surveillance permanente des installations. Le secteur Nc représente une superficie de 2.19 hectares.

Object _

Afin de permettre le développement de ces activités, la commune de Brouilla souhaite créer un

nouveau secteur Ne déconnecté du secteur Na (qui devient de fait spécifique à la zone artisanale) Le caractère du secteur Nc est inchangé, celui-ci continuant de « correspondre à un

secteur où est pris en considération l'existence d'activités de recherche et de fabrication de

produits à base de matières premières naturelles dans le secteur du mas Tardiu ».

Le périmètre du nouveau secteur Nc est strictement calé sur l'ancien périmètre Na toutefois les

dispositions réglementaires sont assouplies et la réalisation de logements sera possible dès lors

que ceux-ci sont liés à l'activité sur le secteur NcL'article N-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDTIONS PARTICULIÈRES sera donc complété de la manière suivante :

2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les

conditions ci-après :

(.) Dans le secteur Na et le secteur Nc

t)

d) les aménagements ou extensions d'habitations existantes, sous réserve de ne pas

créer un nouveau logement, dans la limite de 50 m° de surface hors oeuvre brute

supplémentaire dans le secteur Na.

e) Les constructions à usage d'habitations liées à l'activité dans le secteur Nc seulement ;Création de du secteur Nc

AVANT LA MODIFICATION11.2 Mise à jour de la liste et du plan des emplacements réservés

I1.2-1 Création de l'emplacement réservé n°8

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et

d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la

rénovation de ces conduites. Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune de

Brouila souhaite créer un emplacement réservé n°8 concemant le passage des réseaux AEP

et EU dans le secteur « Lous Bachous ».

Objectif

Il s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°8 permettant de faciliter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci

Cet emplacement réservé d'une superficie de 2195 m° est inscrit au bénéfice de la commune et

conceme une partie des parcelles n°765, 234, 668, 636, 637 et 639)Création de l'emplacement réservé n°8

AVANT LA MODIFICATION se —

HACHOUS

10111.2-2 Création de l'emplacement réservé n°9

Constat _

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et

d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la rénovation de ces conduites.

Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune de

Brouilla souhaïte créer un emplacement réservé n°9 concemant le passage des réseaux AEP et EU dans le secteur de la RD 40 à « Las Milleres ».

Objectif

Il s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°9 permettant de faciliter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci

Cet emplacement réservé d'une superficie de 1021m? est inscrit au bénéfice de la commune et

conceme une partie des parcelles n°921, 700, 912, 851, 852, 64 et 65.

11Création de l'emplacement réservé n°9

APRES LA MODIFICATION

LP LÀ. XX LAN AVANT LA MODIFICATION sa N

12111.2-3 Création de l'emplacement réservé n°10

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP)

et

d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la

rénovation de ces conduites.

Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune

de

Brouilla souhaite créer un emplacement réservé n°10 concemant le passage des réseaux AEP

et EU dans le secteur « Malras ».

Objectif

1 s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°10 permettant de faciiter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci

Cet emplacement réservé d'une superficie de 486m° est inscrit au bénéfice de la commune et

conceme une partie des parcelles n°202, 204, 919, 918, 214 et 215.

13Création de l'emplacement réservé n°10

AVANT LA MODIFICATION

14Ill.2-4 Création de l'emplacement réservé n°11

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et

d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la

rénovation de ces conduites.

Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune de

Brouilla souhaite créer un emplacement réservé n°11 concemant le passage des réseaux AEP

et EU dans le secteur de la RD2 à la Rue du Général Koeing.

Objectif L

I s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°11 permettant de faciiter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci.

Cet emplacement réservé d'une superficie de 921m° est inscrit au bénéfice de la commune et

conceme une partie des parcelles n°717, 255 et 266.

15Création de l'emplacement réservé n°11

AVANT LA MODIFICATION

16111.2:5 Création de l'emplacement réservé n°12

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP)

et

d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la rénovation de ces conduites.

Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune

de

Brouila souhaite créer un emplacement réservé n°12 concemant le passage des réseaux AEP et EU dans la Rue de Néoulous.

Objectif

I s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°12 permettant de facilter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci

Cet emplacement réservé d'une superficie de 15mf est inscrit au bénéfice de Ia commune et conceme une partie de la parcelle n°1116.

1711.2-6 Création de l'emplacement réservé n°13

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la

rénovation de ces conduites.

Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune de

Brouilla souhaite créer un emplacement réservé n°13 concernant le passage des réseaux AEP et EU dans la Rue du Général Koeing.

Objectif .

1 s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°13 permettant de faciliter l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci.

Cet emplacement réservé d'une superficie de 83m? est inscrit au bénéfice de la commune et concerne une partie de la parcelle n°1068,

19n de l'emplacement réservé n°13 Créatioi

AVANT LA MODIFICATION

20111.2-7 Création de l'emplacement réservé n°14

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la

rénovation de ces conduites.

Afin de maintenir l'accès et d'évier toute construction sur ces équipements, la commune de Brouilla souhaite créer un emplacement réservé n°14 concemant le passage des réseaux AEP

et EU dans la Rue de la Tramontane.

(Objectif _

I s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservê n°14 permettant de faciliter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci.

Cet emplacement réservé d'une superficie de 186m? est inscrit au bénéfice de la commune et

conceme une partie des parcelles n°442, 625 et 626.

21H1.2-8 Création de l'emplacement réservé n°15

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et

d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et là rénovation de ces conduites

Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune de

Brouilla souhaite créer un emplacement réservé n°15 concemant le passage des réseaux AEP et EU dans le secteur de la RD2.

Sur cette voie routière, aucun cheminement piétonnier n'a été encore réalisé. Pour sécuriser le passage des piétons jusqu'au lotissement « Camp del Conte », la commune souhaite priilégier

un accès piéton du pont à la pinède sur la parcelle 527 située en contre bas.

(Objectif

1 s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°15 permettant de faciiter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci ainsi qu'un accès piétonnier sécurisé.

Cet emplacement réservé d'une superficie de 419m° est inscrit au bénéfice de la commune et conceme une partie des parcelles n°827, 851 et 852. Sa dénomination serait « Passage des

réseaux EPREU dans le secteur de la RD 2 et création d'un cheminement piéton (parcelle 527)»

23Création de l'emplacement réservé n°15

AVANT LA MODIFICATION _ = f

pe : \

L pe, F ‘. î ="

1 JAUa ES

24111.2-9 Création de l'emplacement réservé n°16

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la rénovation

de ces conduites.

Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune de

Broulla souhaite créer un emplacement réservé n°16 concemant le passage des réseaux AEP et

EU dans le secteur « Château Porteils ».

“Objectif

IL s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°16 permettant de faciliter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance deceux-ci.

Cet emplacement réservé d'une superficie de 1865m est inscrit au bénéfice de la commune et

conceme une partie des parcelles n° 101, 1077, 1078, 1024, 830, 829, 84, 949, 82, 834 et 833.

25Création de l'emplacement réservé n°16

AVANT LA MODIFICATION APRES LA MODIFICATION

26111.210 Création de l'emplacement réservé n°17

Constat

La commune souhaite maintenir un accès aux réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU), situés sur des parcelles privées notamment afin d'assurer l'entretien et la

rénovation de ces conduites. Afin de maintenir l'accès et d'éviter toute construction sur ces équipements, la commune de

Brouila souhaite créer un emplacement réservé n°17 concemant le passage des réseaux AEP et EU dans le secteur « Viggne de Cabreres ».

Objectif

1 s'agit donc pour la commune de créer un emplacement réservé n°17 permettant de faciliter

l'accès aux réseaux AEP et EU pour assurer la maintenance de ceux-ci.

Cet emplacement réservé d'une supericie de Bômf est inscrit au bénéfice de la commune et

conceme une partie de la parcelle n°424.

27Création de l'emplacement réservé n°17

AVANT LA MODIFICATION

2811.2-11 Modification de l'emplacement réservé n°1

Constat

L'emplacement réservé destiné à la création d'une voie de déviation RD2 et du giratoire RD40, au bénéfice du département, doit être modifié suite à la délibération du Conseil Général jointe en

annexe. L'emprise du projet d'aménagement de la déviation de la RD 2 au sud-ouest de la commune est moins importante que celle prévu initialement.

Objectif

IL s'agit donc pour la commune de modifier l'emplacement réservé n°1 pour la prise en considération du projet d'aménagement de la déviation de la route départementale 2 au sud-ouest

de la commune

Cet emplacement réservé d'une superficie de 22532 mf est inscrit au bénéfice du département et conceme les parcelles n° 580, 581, 586, 587, 588, 589, 770, 771 et 566 et sur les parcelles 738,

739, 120, 1208

29Modification de l'emplacement réservé n°1

AVANT LA MODIFICATION

30111.3 Prise en compte de l'étude hydraulique menée dans le cadre du PLU

La commune de Brouila, dans les Pyrénées-Orientales, a confié à GAEA Environnement la

réalisation d'une étude hydraulique, dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les objectifs de l'étude hydraulique (ou schéma pluvial) sont les suivants

= Étudier les conditions d'évacuation actuelles et futures, et inventorier les

problèmes mis en évidence ;

= Proposer des solutions pour résoudre les problèmes actuels et établir des

principes d'évacuation des eaux pluviales des futures zones à urbaniser.

Ces documents constituent un cadre de référence pour la commune, sorte de schéma directeur dont la mise en œuvre sera coordonnée avec le développement de l'urbanisation. L'objectif

principal étant de ne pas aggraver les risques liés au pluvial par la recherche et la réalisation de

mesures compensatoires (bassins de rétention, recalibrage et enrochements, protection de secteurs vulnérables.)

Cette étude est donc annexée au dossier de modification n°1 du PLU et vient compléter le dossier

de PLU approuvé le 25 janvier 2006.

31ANNEXE

DELIBERATION CONSEIL GENERAL

Le Président

Perpignan, le 1 7 MARS 2005

ra RICHARD

Monsieur le Maire,

Je vous adresse, cijointe, une copie de la délibération de la Commission Permanente du 7 février 200$, relative à la prise en considération du projet d'aménagement de la

déviation de la Route Départementale 2 au sud-ouest de la commune de BROUILLA.

Je vous demande en conséquence de modifier dans voire plan local d'urbanisme, l'emplacement réservé N°1 au bénéfice du Département afin de mettre le projet de

déviation de la RD 2 en harmonisation avec vos programmes futurs d'urbanisation

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Le Prési) onseil Général

Christian BÜDRQUIN

Monsieur Pierre TAURINYA Maire de la Commune

66 620 BROUILLA

Copies Monsieur René OLIVE (Vice-Président du Conseil Général)

Subdivision de Thuir DR

FING PEG-suivi POS

Chrono

32DEPATEMENT DES PIRE OAENTALES Dictons Ratrans

Ps Eté Gé

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL OÙ 7 FEVRIER 2005

DELIBERATION N°5

OBJET: RD 2- Déviation de la RD 2 au Sud-Ouest de la commune de BROUILLA. Réduction de l'emplacement réservé n°1 au bénéfice du Département sur le torrtoire de la commune de BROUILLA

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL,

VU la note N° 5 qui lui est présentée,

VU le projot d'aménagement de Ia déviation de la RD 2 au Sud-Ouest de la commune de BROUILLA,

VU les délégations de compétences transmises par l'Assombléo Départementale à la Commission Permanente,

APPROLVE

La prise on considération du projet d'aménagement de la déviation de la route départementale 2 au Sud-Ouast de la commune de BROUILLA.

AUTORISE

Le Président du Gansai Générai

> à rédure l'emplacement réservé n°1 au bénéfice du Département suite à l'étudo aflinéo des emprises du projet.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

M ous ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Plorre AYLAGAS, M. Christian BLANC absent ayant donné pouvoir à M. Femand SIRE), M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M Alain BOYER, M. Henii CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jacques BOUILLE), M. Louis GASEILLES, M. Guy CASSOLY, M, Joan CODOGNES, M. Henri DEMAŸ, M. Jean-Luc ENGLEBERT {absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre ESTEVE, M. Sarge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcol MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michal MOLY, M René OLIVE, Mme Marie-Céallo PONS, M. Elle PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Céclie PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M ‘Anaine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

PREFECTURE PYRÉNÉES ORIENTALES |

22 FEV, 2005

=COORDINATION.

LE PRESIDI NSEIL GENERAL

(Christian BOURQUIN

33Commune de

APPRO rouilla

par délibération du Conseil Municipal

25 en date du.

1 N° du document 1€

Dessler n° 442

||

132 Rue Pierre Ciffre- 68000 PERPIGNAN

@ : 04.68 08 11,02/ 04.68 08.11.00 Fax: 04 68.08.11.01 Mail: ICV4@wanadoo:frSOMMAIRE

PREAMBULE

CHRONOLOGIE DE L'EVOLUTION DU DOCUMENT D'URBANISME

LA COMMUNE DE BROUILLA -

Première partie : Présentation de la commune -—

1- DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE 1-1. Démographie ——— —

4 Evolution de la population permanent

2 Perspectives démographiques de la commune ——

1-3 Prévisions de l'augmentation de la population permanente en fonction des

nouvelles zones à ouvrir à l'urbanisation ——

1-1-4 Composition des ménages de la commune 11-5 La population saisonnière ———

1-2. L'emploi et les activités économiques:

1 La population active— 2 Les déplacements et l'équipement automobile ——

3 Les activités économiques

1-2-4 Les activités agricoles-

L'habitat et la construction 1-3-1 L'évolution des types de logements ——

1-3-2 L'essor de la construction neuve--————

1-5. Les équipements d'infrastructures ——

1-5-1 La voirie

1-5-2 L'adduction en eau potable

1-5-3 Le traitement des eaux usées

1-5-4 Le réseau pluvial—————

-2 Les nuisances.Il - ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PAYSAGE

111.Lecture du territoire

-8 La végétation

-4 Les composantes paysagères-

-5 Climatologie

-7 Les risques naturels

-8 Les risques technologiques —

11-2 Mesures de protection de l'environnement

1 La loi « Paysages » du 8 janvier 1908

-2 Les zones d'Intérêt Ecologique, Fauristique et Floristique (ZNIEFF) —

11-2-3 Les Espaces Boisés Classés

11-2-4 La loi sur l'eau du 3 janvier 1992——

11-2-5 Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

11-2-6 Le contrat de rivière Tech--

11-3 Aperçu historique et évolution de la ville-—

1L3-1. Origine de la ville —

11-3-2. Evolution de la ville —

1l-4 Mesures locales de protection du patrimoine bâti et des sites répertorié: IL4-1. Inventaire des sites archéologiques

11-4-2. La protection des monuments historiques ——

Synthèse du diagnostic de la commune

Seconde partie : incidences du PLU-

Il - LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA DELIMITATION DES ZONES

111 Les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable

a ee 91

111:4-1. Les zones naturelles et agricoles de Brouilla : un espace à vivre au potentiel

économique, paysager et identitaire pour les habitants ————— —— nee92

111-4-2. Le village lieu de vie, de rencontre, de richesse architecturale : l'ême de la

commune à préserver et à transmettre- ——— 93

1111-3. Les nouveaux quartiers, Brouilla demain : favoriser les échanges avec le pôle

ancien, intégrer ces nouveaux quartiers en étudiant leurs interrelations avec les espaces

environnants (village-espace rural) ; des quartiers réfléchis en cohérence avec le village et acceptant toutes les composantes de la population

l-2 Les choix retenus pour la délimitation des zones.

Ill-3 Les emplacements réservés et espaces boisés classés

111-3-1 Les emplacements réservés ——

I1:3-2 Les espaces boisés classés et plantation à réaliserIV - INCIDENCE DES ORIENTATIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME SUR

L'ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE LA PRESERVATION ET DE LA MISE

EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

IV-1 incidences des orientations du PLU sur l'Environnement

IV-1.1 Les principes généraux et dispositions particulières

IV-1.2 La loi « Paysages » 105

IV-1.3 La loi sur l'eau es 106

IV-2 Evaluations des incidences des orientations du plan sur l'environnement et prise en

compte du souci de sa préservation et de sa mise en valeur

IV-2.1 Rappel du contexte général : —— IV-2.1 Les enjeux : vers un développement durable et maîtrisé .——

IV-2.3 Prise en compte et mise en valeur de l'environnement

103

103

103

V- SUPERFICIES DES DIFFERENTES ZONES ----- …PREAMBULE

La première phase d'élaboration ou de révision du Plan Local d'Urbanisme consiste à

réaliser un diagnostic à l'échelle du territoire. Ce regard porté sur le territoire, sur les hommes et au delà sur les échanges et les synergies avec les territoires environnants doit

permettre de mesurer les atouts et les faiblesses caractéristiques de la commune ainsi que leurs évolutions prévisibles afin de cerner les enjeux devant guider l'élaboration du projet

communal (seconde phase d'élaboration du PLU). Il s'agit donc d'un état des lieux dynamique, qui analyse l'évolution de la commune et se projette dans l'avenir.

Image dynamique de La commune Les conditions réglementaires

le règlement par zone.

A N plan de zonage)

Idée de son avenir fle Projet d ‘Aménagement et

‘de Développement Durable) sis, bnent de de perpeces à Le preéripéns et

Le diagnostic est complété par l'explication des choix retenus pour l'élaboration du

Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune et par l'analyse des

incidences de ce projet et devient à terme le rapport de présentation du Plan Local

d'Urbanisme

Au terme de l'article R.123-2 du code de l'Urbanisme le contenu réglementaire du

rapport de présentation est le suivant

« Le rapport de présentation

12 Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement;

3° Explque les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. »

4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière

dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé

des motifs des changements apportés. »CHRONOLOGIE DE L'EVOLUTION DU DOCUMENT D'URBANISME

Le Plan d'Occupation des Sols de la commune a été approuvé le 6 août 1987, document

d'urbanisme qui a été retouché plusieurs fois :

- POS approuvé le 6-08-1987.

= 1% révision du POS approuvée le 09-03-2001

- 1% modification du POS approuvée le 11-12-2001.

= 24" modification du POS approuvée le 28-03-2002.

= 3" modification du POS approuvée le 10-12-2002.

Par délibération du 16-01-2003, le conseil municipal a décidé de la mise en révision du Plan

d'Occupation des Sols et de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément àl'article L.123-13 du code de l'urbanisme modifié par la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ».LA COMMUNE DE BROUILLA

Commune rurale de 946 habitants en 2004!, Brouilla se situe sur le contrefort Sud du

plateau pliocène des basses Aspres et domine la plaine naissante du Tech.

inscrite dans la plaine du Roussillon, la commune est délimitée au Sud par le Tech et au Nord par des plateaux viticoles. Brouilla est limitrophe de 6 communes : la commune de

Bages au Nord, Saint Génis des Fontaines au Sud, Banyuls dels Aspres, Saint-Jean Lasseille, Ortaffa et Villelongue dels Monts.

Située à 18 km de Perpignan, Brouilla fait partie du canton de Thuir. Les grandes voies d'accès sont principalement :

Y La RN 114 par Eine,

‘La RD 2 qui passe par Villeneuve de la Raho en évitant Elne et qui rejoint la RD 618 à Saint Génis des Fontaines,

*_ La RD 40 à laquelle on accède par la RN 9 reliant Le Boulou à Perpignan.

Localisation de la commune de Brouilla

Extrait du recensement complémentaire réalisé par l'INSEE en 2004.PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA COMMUNE1 - DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE

Au titre de l'article L123-1 du code de l'urbanisme, cette partie a pour objet d'exposer

le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et de préciser les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de

l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

1:1-1 Evolution de la population permanente

> Une reprise de la croissance démographique de Brouilla après un léger déclin

en 1990.

Evolution de la population 1836-2004

1000 Forts crolssance sur les 15 erières

g00 >

2og HOSSANEE MOTS sur

700 =

BHEES 100

1836 1901 1975 1982 1990 1990 2002 2004

Sour

ces : INSEE, commune.

La commune de Brouilla se caractérise par une forte progression de sa population

depuis la fin des années 90 après plus de 20 ans d'une stabilité relative, On note une période

de croissance de 1975 à 1982, précédée par une légère baisse de la population entre 1982 à

1990 (perte de 71 personnes). Le recensement général de 1999 témoigne d'une reprise de la

croissance démographique de la commune, conforté par les recensements complémentaires

réalisés en 2002 (869 personnes) et 2004 (946 personnes). Ces recensements

complémentaires confirment la forte croissance démographique sur le territoire de Brouilla

depuis 1999 liée à l'extension de l'urbanisation sous la forme de plusieurs lotissements.+ Une reprise démographique en phase avec la tendance générale du canton et du département.

Le PU) LE LEA 1990 CERN 012 AU

Commune 564 615 564 630

Canton 12405 | 3068 | 15808 | 18136

Département 200506 | 334557 | 263703 | 302803

Source : INSEE.

La commune enregistre une augmentation de 11,7 % de ses effectifs entre 1990 et 1999 soit un taux

- inférieur à celui du canton qui enregistre pour la même période une augmentation de 147%,

- supérieur à celui du département (7,9 %). Les recensements complémentaires

confirment cette tendance avec une augmentation respective depuis 1999 de 37,9% et 50,1%. En moins de 15 ans la population

a presque doublé sur la commune.

> Le taux de variation annuel demeure positif largement supérieur à celui du

canton témoignant de l'attraction de la commune.

Commune Canton Département

MN_|_SM | Taux | MN | sm | Taux | MN | sm | Taux

1975-1982) -0,36 |+1,63| +1,26 | -006 | +0,83 | +0,77 | -o1o | +1,78 | +1,50

1882-1990! -0,17 +0,91 1,07 | -047 | +1,01 | +0,54 | -0.00 | +1,14 | +1,05

1990-1888 |-0,30 +1,61] +1,22 | -0,02 | +1,02 | +0,99 | -0,12 | +0,98 | +0,86

Source : INSEE.

| Taux de variation annuel de la population (%)

2

[Département

1975-1982 12100 19001609

Source : INSEE.

10La commune enregistre un taux de variation entre 1990 et 1999 de +1,22%. Ce taux

est plus élevé que celui du canton (+ 0,99 %) et celui du département (+0,86 %).

Evolution de la population par commune entre 1990 et 1999

‘Taux d'évolution en % :

10

Dion

EM 2:

Em ::

012 4 6 8

era — mm KilOmètres

Source: INSEE.

La carte du taux de variation de la population par commune dans le sud de la plaine du Roussillon nous montre que la commune de Brouilla a un taux positif à l'opposé des

communes proches comme Elne, Bages, Comneilla del Vercol qui enregistrent des taux négatifs. Toutefois, nombreuses sont dans ce secteur, les communes qui enregistrent des

taux variant entre 2 et 8 % témoins de leur forte attractivité.

11> Le solde migratoire est largement supérieur au solde naturel.

Soldes Migratoire et Naturel

2

15

ï a — Solde naturel

os mode migratoire |

1975-1982 19821990 19901989

Source : INSEE.

L'analyse du solde migratoire et du mouvement naturel montre que Brouilla est une

commune qui voit sa population augmenter grâce à l'arrivée d'une nouvelle population

D'après le recensement national de 1999, la commune de Brouilla a enregistré 50 naissances (42 pour 1982-1990) et 71 décès (50 pour 1982-1990) de 1990 à 1999, tandis que le nombre de migrants (personnes dont la commune de résidence au 1% janvier 1990 était différente de la commune de résidence au recensement de 1999) est de 254.

Le mouvement naturel (MN), c'est à dire le solde des naissances sur celui des décès

demeure négatif depuis 1975. À l'inverse le solde migratoire (SM) qui mesure le rapport entre

les arrivées et les départs d'habitants est positif depuis 1975, il compense nettement le solde

naturel négatif et assure le dynamisme démographique observé sur la commune.

Après la baisse de sa population dans les années 1980, la commune de Brouilla

connaît un renouveau démographique du fait d'un solde migratoire positif, la proportion des

migrants (254 migrants) est fortement liée à la capacité d'accueil de la commune et à ses

disponibilités foncières (terrains à bâtir, habitat réhabilité….) de nouvelles constructions ont

été réalisées à la périphérie du village sous la forme de lotissements

L'analyse du caractère démographique selon le lieu de résidence (au 01 janvier 1990)

révèle la part importante des migrants appartenant à la classe d'âge des 30-39 ans ainsi que

celle des 0-14 ans (recensement de 1999). Elle laisse entrevoir l'arrivée de couples d'actifs

avec des enfants sur la commune qui sont plus dans une logique d'accession à la propriété,

correspondant à l'offre principale ces dix dernières années. 16 % des migrants ont plus de 60

ans en 1999 alors que les 25-29 ans ne représentent que 8 % de ces derniers. L'offre

locative est de nature à répondre aux trajectoires résidentielles de ces jeunes décohbitants

qui n'ont pas encore les moyens et le « besoin » d'accéder à la propriété, mais qui sont tout

2autant un révélateur du dynamisme démographique d'une commune. La réalisation de

logement sociaux sur la commune est venu compléter cette offre.

> Une structure par âge de la population stabilisée.

DR NN TR

1999 1990

Hommes Femmes Total Total

à19 ans 22,84% 19.36% 2111% 21,27%

20 à 39 ans 27.30% 26.02% 26,6% 24,1%

40 à 59 ans 19.68% 236% 2142% 25,88%

60 à 74 ans 20.30% 21,58 % 20,95 % 19.50%

75 ans et plus 8.88% 10,78 % 984% 921%

Total (nombre) s18 312 630 564

Source : INSEE 1990.

L'analyse de la répartition de la population par sexe et par âge témoigne d'une

certaine stabilité des classes d'âges, seules les classes intermédiaires (20-39 ans et 40-59

ans) évoluent, soulignant le vieillissement impondérable de la commune en dépit du maintien

du renouvellement de la génération des moins de vingt ans.

> Un profil démographique en équilibre malgré le vieillissement de la population :

L'analyse de la répartition de la population par sexe et par âge témoigne du vieillissement de la population de la commune avec plus de 30% de personnes âgées de

plus de 60 ans

L'augmentation de la part des 20-39 ans en 1999 est à lier en partie à la réalisation de

nouveaux lotissements qui ont permis l'accueil de nouvelles populations et principalement de couples ou de famille monoparentale avec enfants .

13Pyramide des âges, 1990

Femmes Hommes.

35 ouphs] 60 à 94 an,

85 à 89 ans (80 à 4 ane

(75 à 79 ana 70 à 74 ans

65 à 69 ane 60 à 64 ane

185 à 59 ans 150 à 54 ana

45 à 49 an | 140 à 44 ana

5 à 29 ans 0 à 34 ans

25 à 29 ane 0 à 24 ans

15 à 19 ne 0 à 14ans

580 an 04 an

Pyramide des âges, 1999

Femmes Hommes.

100 ans ou plus 95 à 99 ans

90 à 64 ans 85 à 89 ans

80 à 64 ans 75 879 ans

70 à 74 ans 65 à 69 ans

60 à 64 ans | 55 à 59 ans

50 à 54 an 45 à 49 ans

40 à 44 ans 35 à 39 ans

30 à 4 ans | 25 à 29 an |

20 à 24 ans 15 à 19 ans

10 à 14 ans 589 ans

O4 ans

0 20 40 o 10 2 3

Source : INSEE.Perspectives démographiques de la commune

L'évolution démographique sur la commune est très élevée depuis 1999, ainsi entre

1990 et 2002, l'évolution de la population est de l'ordre de 54 % et entre 1990 et 2004 de

67,73%. Alors que l'évolution par an était de 1,3 % entre 1990 et 1999, elle s'élève aujourd'hui à environ 4% ce qui est largement supérieur aux prévisions de l'INSEE.

Ainsi en comparant l'évolution de la commune en appliquant différents taux de

variation, sur les dix prochaines années, la population varie entre 1130 et 1345 habitants sur

Brouilla.

Taux vevouurion | 2004 | 2008 | 2008 | 2007 | 2008 | 200 | zoo | 2011 | 2012 | 2013

PAR AN

av% [os loss [iozs [ioca [or iiss [iso7 [1244 [1204 1345

2% os Joss [ess lioo4 [1024 [1044 1065 [rose [rio [1120

1:1-3 Prévisions de l'augmentation de la population permanente en fonction des

nouvelles zones à ouvrir à l'urbanisation

Le recensement complémentaire de 2002, a estimé la population de Brouilla à 869

habitants. En raison de l'achèvement du lotissement du Camp Den Comte, de la construction

de logements sociaux ainsi que la prise en compte de quelques projets de réhabilitation dans le centre du village, le recensement complémentaire de 2004 vient confirmer la forte

croissance de la population et estime cette dernière à 946 habitants.

+ Prévisions sur du court terme :

Le nombre d'habitants à court terme (5 ans) est estimé selon l'ouverture de nouvelles

zones à l'urbanisation et les projets de réhabilitation, à 252 habitants en plus des 946 habitants recensés aujourd'hui.

On peut prévoir à l'horizon 2 010, une population théorique de 1 200 habitants

environ.

* Prévisions sur du long terme :

Les prévisions sur le long terme correspondent à une période de 15 ans. Elles

tiennent donc compte des prévisions sur le court terme sur lesquelles ont été prises en compte l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser bloquée dans le projet PLU.

L'apport de population estimé après ouverture des zones bloquées est d'environ 85

logements soit 230 habitants selon la moyenne de la taille des ménages à Brouilla en 1999. Ces 204 personnes rajoutées aux 1 200 prévues à court terme amènent à une

population maximale théorique de 1 400 habitants.

15la population de la commune de Brouilla devrait atteindre un maximum de 1

500 habitants compte tenu des orientations générales fixées dans le PLU.

161-4 Composition des ménages de la commune

Composition des ménages de la commune de Brouilla 1982-1999

H personnes

\S personnes ou plus [TOTAL

Source : INSEE.

Le nombre des ménages dans la commune n'a cessé d'augmenter depuis 1982. On

note une part importante de ménages constitués d'une et deux personnes.

Structure des ménages de la commune

5% 2% 12 25% ———

personne lazparames

(Hi aremes parures

10% personnes. (26 personnes

Source : INSEE

L'analyse de la structure des ménages de la commune en 1999 souligne une part

importante de personnes seules et de ménages composés de deux personnes. L'importance

du nombre de ménages de 2 personnes peut être à la fois le fait de couples retraités, de

couples d'actifs sur la commune (respectivement 29% et 30 %), mais aussi de famille

monoparentale. Les retraités représentent en effet plus de 47% des ménages de Brouilla. 18

% des ménages composés d'une personne sont des femmes dont 83 % ont plus de 60 ans.

Le phénomène de décohabitation n'est pas visible dans l'analyse des ménages de Brouilla

sur la période 1990-1999. Seul 8 % des ménages recensés ont une personne de référence

ayant entre 20 et 29 ans. L'absence d'une offre suffisante en logements correspondant aux

besoins des jeunes décohabitant (essentiellement locatif) peut amener ces derniers à s'installer en dehors de la commune.

17> Une diminution de la taille des ménages

700 3

28

28

27 [Emrombre de 26 | … ménages

25 lu

24 |; aie des ménages | 23

22

24 |

L2

1982 1900 1998

Sources : INSEE.

On remarque que la taille des ménages diminue progressivement depuis 1982. Il s'agit d'un phénomène général, propre à l'ensemble des communes.

La commune de Brouilla voit la taille moyenne de ses ménages passer de 2,9 en 1982 à 2,4 en 1999 contre 2,3 pour le département. Cette diminution est notamment liée à

l'augmentation des ménages composés d'une ou de deux personnes. Selon l'hypothèse soulevée par l'INSEE, dès lors que la taille des ménages diminue, le nombre de ménages augmente plus vite que la population. Cette hypothèse se vérifie sur la commune de Brouilla (les ménages progresse de 21 % entre 1990 et 1999, et la population de 11,7 %). La conséquence directe porte sur la demande en logement qui est plus

importante.

> 47% des ménages de la commune ont plus de 60 ans

n des ménages par tranches d'âge |

Source : INSEE

18Le graphique montre une structure largement dominée par les ménages âgés de plus

de trente ans. Les ménages dont la personne de référence est âgée entre 30-49 ans représentent 32% tandis que les ménages dont la personne de référence est âgée entre 60-

74 ans représentent 20%. Seulement 2 % des jeunes âgés entre 20-24 ans et 6% de jeunes âgés entre 25 et 29 ans composent les ménages de la commune.

Evolution des ménages par commune entre 1990 et 1999

Taux d'évaluion en %:

sn

En 2-2

En +-« En"

012 4 6 8

ace — mu Kilomètres

Source : INSEE.

La commune enregistre un taux d'augmentation du nombre de ménages de 21 % entre 1990 et 1998.

Brouilla fait partie des communes qui voit arriver une nouvelle population composée de petits

ménages car le taux d'évolution des ménages est deux fois supérieur à celui de l'évolution

du nombre d'habitants (10% entre 1990 et 1999). La conséquence porte sur une demande

en logement plus importante.

191-5 La population saisonnière

La population saisonnière est liée à la capacité d'accueil de la commune. Du fait de

l'absence d'équipements et de logements touristiques, la population s'accroît très peu en période estivale. Seules les quelques 28 résidences secondaires et occasionnelles sont

susceptibles d'accueillir une population saisonnière

Le tourisme n'est pas une activité développée sur la commune.

1:2:1 La population active

> Un taux d'activité de la population qui n'évolue pas

CEE

c‘ommune Département

1999 1990

Population active 250 221 154 855

Hommes 136 137 83 255

Femmes 114 84 71600

Population active ayant un emploi 213 195 125 005 Salariés 164 124 102 301

Non salariés 49 71 22704

Chômeurs 37 26 29 302 Taux de chômage 148% | 11,76% 18,9 % Source : INSEE.

Rappel : la population active comprend la population ayant un emploi, les chômeurs et, depuis 1990, les miltaires du contingent.

Le taux d'activité de la population est stable, alors qu'il était de 39,18 % en 1990, il

demeure à 39,68 % en 1999, c'est-à-dire que sur les 630 habitants que compte la commune en 1999, 250 personnes sont actives.

20La population active est représentée par une majorité de salariés (77% de la

population active ayant un emploi), tandis que les actifs non salariés sont de moins en moins

nombreux. La parité hommelfemme s'établit selon un rapport 54% / 46% au niveau de la population active en 1999. On remarque une légère augmentation du nombre de femmes au

niveau de la population active 38% de la population active en 1990 contre 46% en 1990

37 personnes sont à la recherche d'un emploi au moment du recensement, tandis que 218 personnes ont un emploi.

En novembre 2008, la commune compte 49 demandeurs d'emplois (19 hommes et 30

femmes) dont 34 indemnisés soit une augmentation de 12 personnes (32,5 %). Ce chiffre montre une progression du nombre de chômeurs à Brouilla, à la fin du 4° trimestre 2008 le

taux de chômage départementale est de 13,9 %?.

> Le taux de chômage progresse mais demeure inférieur à la moyenne

départementale de 1999.

Répartition de la population active

15%

| emploi

population active au chômage ||

is

fm population active ayant un

85%

Source : INSEE, 1999.

1-2-2 Les déplacements et l'équipement automobile

> L'essentiel de la population active travaille hors de la commune

Sur les 213 personnes qui travaillent, 43 seulement ont un emploi sur la commune en

1999 (99 en 1980), tandis que 170 d'entres elles (soit 80 %) travaillent dans une autre

commune du département. La commune de Brouilla est dans l'aire d'influence de Perpignan

et de son bassin d'emploi, elle est située à environ une quinzaine de minutes des pôles de

Tecnosud et Agrosud en passant par la RD2. Elle jouxte également le bassin d'emploi de la commune d'Elne.

2 Extrait sw insee.f

21Migrations alternantes |

20% =

1B Population travaillant sur la commune

population travaillant | hors commune ]

80%

Source : INSEE, 1999.

Conséquence directe de l'éloignement du lieu de travail, l'équipement automobile des

habitants de la commune se développe. On note une proportion grandissante de ménages ayant au moins une voiture à leur disposition.

En effet, 85% des ménages possèdent au moins une automobile alors que dans le

département cette proportion s'élève à 79,2%. Notons que 52% des ménages ne possèdent

qu'une seule voiture, cette proportion était de 46% en 1990. Seuls 15% des ménages n'ont aucune voiture et 33% en possèdent deux ou plus.

Ainsi, de plus en plus de Brullanéencs se déplacent quotidiennement pour se rendre sur leur lieu de travail, induisant :

Y le développement de l'équipement automobile sur la commune, + mais également une augmentation des déplacements pendulaires avec pour

conséquence une augmentation des nuisances sonores, de la pollution et une

insécurité routière sur des axes non aménagés pour absorber la hausse de traffic.

Nombre de voitures du ménage

15% 33%

Aucune volture

Une voiture

Hi Deux voitures ou plus

52%

Source : INSEE, 1999.

22Outre le fait que les Brullanéencs se déplacent quotidiennement pour leur travail, le

développement automobile résulte également du relatif éloignement des commerces et des

équipements. Ainsi, les achats et les loisirs s'effectuent pour la plupart hors de la commune soit sur Perpignan (zone commerciale de Perpignan Sud...) soit sur les communes d'Elne et

de St Genis des Fontaines qui disposent des services et commerces complémentaires.

> Plus des 3/4 des déplacements domicile - lieu de travail sont effectués en voiture particulière.

Modes de transport des actifs ayant un travail

1BAucun mode de transport

a voiture particulière

au2% 7% 3%

4% DiMarche à pieds

Deux roues

76% 1m Transport en commun

|B Plusieurs modes

| |

| |

Source : INSEE.

La majorité des déplacements sont effectués en voiture particulière, ce phénomène

s'explique par l'éloignement de la commune des principaux bassins d'emplois ainsi que par

l'absence de transport en commun (hors transport scolaire). Située en limite du périmètre du

PDUP, les habitants ne bénéficient pas directement des nouveaux horaires et services mis en

place dans le cadre de cette politique, cependant ils pourront comme l'ensemble des usagers

utiliser les parcs relais mis à leur disposition autour de l'agglomération centre de Perpignan

? Plan de Déplacement Urbain.

23-3 Les activités économiques

> La faiblesse des activités commerciales

La commune possède peu d'activités commerciales et artisanales. Le commerce est pour l'essentiel représenté par le point services-alimentation générale.

CT EE ECS DT

[Alimentation générale, épicerie, bureau de tabac

Boulangerie, pâtisserie Restaurant, cafés, débits de boissons

Entreprise sablière Lafarge Laboratoire phyto-cosmétique

Entreprise de travaux agricoles

Entreprise de travaux de voirie (VRD| [Terrassement)

Source 2003.

> Les services :

La commune dispose d'un café, d'un bureau de poste, d'un salon de coiffure, d'un

marchand de vin ainsi que d'un service d'alimentation générale.

> L'artisanat :

La commune compte un électricien, deux plombiers, un maçon, une entreprise de

travaux ruraux, de travaux publics et de réparation de matériel, une entreprise entretien

espaces verts, un garage autos et agricole ainsi qu'une entreprise de fabrication de crèmes

glacées et de confiserie.

> Domaine de la recherche et commercialisation de produits finis :

Une entreprise installée au Mas Tardiu a son activité portée sur la recherche, la

fabrication, le conditionnement et la commercialisation de produits de beauté à base de matières premières naturelles.

Cette entreprise emploie 22 personnes.

24> La présence d'une entreprise d'extraction de sables et granulats en bordure du Tech :

La commune de Brouilla se caractérise par une richesse en alluvions du fait de sa

proximité avec le fleuve du Tech, fleuve redouté, le plus méridional du département.

Le Tech s'écoule d'Ouest en Est dans les Pyrénées-Orientales. || prend sa source

près du Pic de Costabonne et en draine la face Nord où des kilomètres de galeries

d'anciennes mines témoignent de la richesse minérale du lieu.

Il s'écoule ensuite dans la vallée du Vallespir au Sud du Mont Canigou puis dans la plaine du

Roussillon, au Nord des Albères et finit en Méditerranée prés d'Elne.

Le secteur de Brouilla à Ortaffa est notamment constitué de falaises d'argile accumulée,

ancienne et très sèche contenant des strates de galets roulés à plusieurs dizaines de mètres

au dessus du cours actuel du Tech.

Ainsi, la production de sables et de granulats constitue une activité traditionnelle de la

commune.

Les granulats (fragments de roches) dont les granulats roulés proviennent d'alluvions extraits

du Tech, sont utilisés dans le génie civil (routes, ponts, barrages) ainsi que dans le bâtiment.

Le sable, quant à lui est notamment utilisé pour les canalisations et les tranchées EDF.

Actuellement, l'entreprise n'extrait plus provisoirement dans le Tech. Son activité est tournée

vers le traitement de matériaux.

L'entreprise Lafarge Granulats Roussillon, implantée sur le site, emploie environ 15

personnes dans la commune.

254 Les activités agricoles

Le territoire de Brouilla est principalement marqué par une occupation du sol liée à l'agriculture. L'activité agricole a connu de profondes mutations mais constitue toujours un

élément important de l'activité économique de la commune.

> La prédominance de la viticulture :

La commune de Brouilla se caractérise par ses activités viticoles. La partie sud du territoire comprise entre le village et le Tech est pour l'essentiel consacrée à l'arboriculture et au maraîchage tandis que les petits plateaux du Nord sont entièrement dédiés à la vigne,

activité principale de la commune.

Le territoire communal est essentiellement composé de vignes avec 210 hectares recensés en 2000 sur un total de 298 hectares de SAU dont 170 hectares de vignes d'appellation. Les vignes représentant plus de 70% de la superficie agricole utilisée. Or, l'activité viticole a connu de profondes évolutions depuis ces dernières années, tendance générale de l'activité agricole.

[Types de cultures Superficie en hectares Superficie en %

lANNEES 1979 1988 2000 2000

Serres et abris hauts o 2 2 0.68

Légumes frais et pomme de terre | 25 9 5 171

[Terres labourables 3e 10 26 8.87

Jergers 55 se 50 17.06

Vignes 253 224 210 1.67

372 314 293 100

Source : DDA.

26> Un contexte de crise générale menaçant la région du Languedoc-Roussillon :

Depuis près de vingt ans, la région Languedoc-Roussillon connait une crise viticole générale. Un tiers des vignes a été arraché diminuant ainsi la superficie de 450 000 hectares

à 800 000 hectares et ramenant la production de 20 millions d'hectolitres contre 30 millions dans les années 70

Le Languedoc-Roussillon se voit affecté par l'émergence de vins du Nouveau Monde qui concurrencent les vins français par un rapport qualité/prix plus avantageux. De plus, on

constate une baisse de la consommation de vin à table et les produits les plus élaborés sont recherchés en priorité. En conséquence, les stocks augmentent, et leur écoulement devient

de plus en plus problématique.

> Une forte diminution du nombre d'exploitations mais le maintien des superficies

viticoles :

Evolution du nombre d'exploitations viticoles et de la

superficie utilisée

300 60 ere Em Superficie

250 50 utilisée

200 40 &

& 150 3 2 d'exploitatio n

100 20

50 10

0 0

1979 1988 2000

Sources : RGA, année 2000.

Victime de la concurrence, l'activité viticole doit se moderniser et mettre en avant une

politique de qualité. En conséquence, on assiste à une régression du nombre d'exploitations viticoles. Au regard de la production totale récoltée pour la cuve, sur 23 exploitations

viticoles, 18 produisent du vin d'appellation (AOC, VDQS), équivalent à 3981 hectolitres.

27> Une baisse significative du nombre total d'exploitations et de la superficie

utilisée totale :

Evolution du nombre total d'exploitations et de la

superficie utilisée

370 70 | 360 sà Supericie 350 uilisée 340 50

330 40, | a : d'exploitatio 310 30 k 300

200 20 280

270 10 260 °

| 1878 1968 2000

Source : DDA.

Les espaces affectés aux vignobles, soit 210 hectares ainsi qu'aux vergers (50 hectares) ont fortement régressés depuis 1988

Le recensement agricole 2000 estime à 448 hectares la Superficie Agricole Utiisée Communale“ (SAUC), soit plus de 57% du territoire communal. 28 exploitations ont été

inventoriées en 2000 alors que la commune en comptait 55 en 1988. Parmi les 28 exploitations recensées sur la commune, 16 sont des exploitations professionnelles dont la

superficie moyenne est de 17 hectares contre 12 hectares en 1988.

> La professionnalisation de la filière agricole :

ETS TOUTE

Exploitations SAU moyenne (ha)

1979 | 1988 [ 2000 | 1079 | 1988 | 2000 Exploitations professionnelles 29 | 22 | 16 | 10 | 12 | 17

lAutres exploitations 29 | 33 | 12 2 1 2

[Total des exploitations 58 | 55 | 28 | 6 6 | "1

Source : DDA.

“ La SAUC comprend l'ensemble des superficies qui sont localisées sur le territoire communal.

28La forte diminution du nombre d'exploitations accompagnée d'une augmentation en

taille de celles-ci révèle une professionnalisation de l'activité agricole, Depuis quelques années, les modes d'exploitations ont été profondément modifiés du fait d'une mécanisation

importante de la filière agricole ainsi que du remembrement des terres. Ainsi, on constate une diminution du nombre de petites exploitations au profit d'exploitations professionnelles

de plus grande ampleur. La modemisation des exploitations agricoles ayant pour conséquence de réduire considérablement la population agricole.

> L'arboriculture et le maraïchage :

des exploitations

loitations Superficie

1979 | 1988 | 2000 | 1079 | 1988 | 2000

'ergers 34 | 34 | 13 | 55 | 69 | 50 (dont Pêcher et Nectarinier 25 | 30 | 12 | 48 | 62 | 43 Légumes frais et pommes del 24 32 | 4 | 2 | 0 5

terre

Source : Recensement général agricole 2000

Les superficies arboricoles régressent depuis 1988. On note la présence de vergers

Le recensement général agricole fait état de 50 hectares de vergers sur la commune dont 43

hectares de péchers et de nectariniers.

Le maraîchage demeure presque exclusivement dans la plaine alluviale du Tech, mais est de

plus en plus marginalisé.

Vergers et vignes à la sortie Est de la commune.

29RE

1-3-1 L'évolution des types de logements

CETTE TNT EUR

Commune Canton

1999 1990

Résidences principales 261 215 7235

Résidences secondaires et

occasionnelles 28 29 629

Logements vacants 27 29 752

Ensemble des logements 316 273 8616

Source: INSEE.

Les résidences principales sont majoritaires par rapport aux résidences secondaires et aux logements vacants.

SE — —

Catégories de logements en 1999

fm Résidences principales

Im Résidences secondaires

Logements vacants.En 9 ans, le nombre de résidences principales a augmenté de 46 unités, soit un rythme de 5,1 logements par an. On notera que le nombre de résidences secondaires

ainsi que le nombre de logements vacants se stabilisent. Cette tendance est également perceptible au niveau du canton qui a vu le nombre de résidences principales s'accroitre en

passant de 5 862 résidences principales en 1990 à 7 235 en 1999. Quant au problème de la vacance au niveau du canton, celui-ci s'annonce à la baisse. Le nombre de logements

vacants a en effet chuté de 845 unités en 1990 à 752 en 1999.

Proportion des résidences principales par commune en 1999

Source: INSEE, 1999

31Le nombre de logements vacants se résorbe progressivement depuis 5 ans (depuis 1989). Alors que le recensement de 1999 comptabilisait 27 logements vacants, l'enquête

terrain effectuée en 2004, permet de remarquer que 8 logements ont été rénovés ou réhabilités depuis 1989. Par ailleurs, 5 bâtiments agricoles ont été transformés en logements,

certains sont actuellement en travaux.

La pression démographique et foncière de la plaine roussillonnaise est visible sur le territoire de Brouilla avec la réhabilitation de bâtisses dans le centre ancien. Ces logements

peuvent répondre aux besoins % de jeunes décohabitants qui ne s'installent pas dans les lotissements, en raison des

prix du foncier et de la rareté du locatif dans ce type d'opération, + des personnes âgées dont les revenus modestes, l'isolement et la proximité des

services des centres, rendent attractifs ces logements dont la taille est souvent plus adapté à leur condition de vie, voire à leur handicap (appartement en rez-de-chaussée, aménagement

des espaces publics.)

321:3-2 L'essor de la construction neuve

On note un essor remarquable de constructions récentes à partir des années 90 avec plus de 17% du parc de logement total selon les chiffres INSEE de 1999.

AL MR NTIC

2 #1 8

3e

GATE

CEE Le

Commencés

Terminés

ETES EU Erre

paran

Autorisés 19 42 23 3 25 145 29

Commencés 20 3 19 29 24 124 248

Terminés 28 16 30 8 38 118 238

Source : DRE.

Entre 1991 et 1995, l'évolution de la construction s'accroît brusquement avec l'apparition de deux lotissements dont un à vocation HLM « Le Petit Bois », l'autre communal

«Le Néoulous ». Entre 1996 et 1999, l'évolution se poursuit avec la création de nouveaux lotissements sur le territoire communal. À partir de 2000, le nombre de logements autorisés

triple avec un rythme de construction de 29 logements autorisés alors que durant la dernière décennie il avoisinait les 10 logements par an. Le recensement complémentaire réalisé par

l'INSEE en 2002 recense 85 logements neufs et 8 immeubles en construction. La construction neuve est largement représentée par la réalisation d'opérations de

type lotissement. L'augmentation de ces opérations correspond à la forte augmentation de la population (recensement complémentaire de 2002 et 2004).

Re È | Lotissement au lieu-dit « Camp den Conte », mai 2003.1-3-3 Les occupants

La majorité des logements sont occupés par les propriétaires

Le statut d'occupation des logements est dominé par les propriétaires. La proportion

des propriétaires sur l'ensemble des occupants est du même ordre que celui du

département, soit 65% contre un taux départemental de 63%.

Propriétaire 169 150 4792

Locataire ou sous locataire 65 39 1981

Logé gratuitement 27 26 462

Nombre de ménages 251 215 7235

Source :INSEE.

> La commune compte peu d'occupants locataires

Statut d'occupation du logement par le ménage

10%.

25% fm Propriétaire (BLocetaire

(OLogé gratuitement

Le Source : INSEE.

En conséquence le nombre de locataires reste assez faible (25 %) sur la commune

par rapport au département (30,3 %). Cette tendance est générale pour les communes

rurales de la plaine du Roussillon à l'exception du littoral et de la ville de Perpignan

34Proportion des locataires par commune en 1999

1% de locataires :

Cor 12-20

En »-x 29-41

Source : INSEE, 1909.

La commune compte aussi 10 logements HLM situés au Nord de la zone urbaine de la

commune à proximité des zones pavillonnaires nouvellement construites. 46 logements supplémentaires sont en construction en continuité des logements HLM

existants : 12 pavillons et un bâtiment collectif qui comprend 4 appartements (Cf. plan de situation page suivante).

Les logements sociaux sont actuellement concentrés sur un secteur.

L'objectif de la commune sera donc de rééquilibrer cette situation en créant de nouveaux logements sur d'autres secteurs du village et sous différentes formes comme la réhabilitation

de vieilles constructions du village. Il s'agira de diversifier l'offre en logement afin de répondre à toutes les trajectoires résidentielles et notemment celles concemant les jeunes

décohabitants, les personnes âgées et les personnes à revenus plus modestes. Cette

volonté méritera donc d'être développée dans le projet d'aménagement et de développement durable de la commune.

35Localisation des logements HLM sur la commune

Commune, 2004.

[Mairie

Bureau de poste

Ecole maternelle

Ecole primaire Salle polyvalente

(Centre culturel

Source : commune.La commune dispose de plusieurs équipements publics essentiellement regroupés à l'Ouest du cœur du village. Ils se composent d'une salle polyvalente, d'un centre culturel ainsi que

des équipements scolaires.

Localisation des équipements

37> La commune bénéficie d'une assez bonne desserte du fait dune situation géographique stratégique :

Située entre mer et montagne à 18 kilomètres de Perpignan, la commune de Brouilla bénéficie d'une bonne desserte du fait de sa situation géographique avantageuse. Le village

est au cœur de 3 axes principaux: la RN 114 (Perpignan / Argelès-sur-Mer), la RN 9

(Perpignan / Le Perthus en direction de l'Espagne) et la RD 618 (Le Boulou / Argelès sur Mer).

Le village est traversé par quatre routes départementales de moyenne importance qui

se rejoignent près des écoles { voir photo) > La RD 8 qui relie Brouilla à Ortafa,

la RD 2b au Sud qui rejoint la D40 en direction de Bages, la RD 2 relient la RNS (Saint Jean Lasseille) à la RD618 (Saint Génis des Fontaines)

la RD 40, qui constitue l'accès principal desservant la commune rejoignant à l'Ouest ‘en direction de Banyuls Dels Aspres la route nationale RNS et à l'Est la RN114 par

Eine et Ortaffa qui a récemment fait l'objet d'un élargissement de chaussée à deux fois deux voies.

VYY

Carrefour des RD2, RDS et RD 40.

38Une grande partie du trafic routier emprunte régulièrement la RD 40 à destination de

Perpignan causant ainsi un certain nombre de troubles en termes de nuisance sonore et de sécurité. Trois facteurs aggravant sont à prendre en considération :

+ La proximité de la route départementale avec les équipements scolaires communaux

+ L'augmentation du trafic routier lié au développement accru de l'urbanisation sur le territoire de la commune et des communes voisines.

Le nombre important de poids lourds qui empruntent régulièrement cet itinéraire du

fait de la présence d'entreprises industrielles et gravières à proximité du village

Le projet de déviation de la RD2 engagé par le Conseil Général et matérialisé par

l'emplacement réservé n°1 (Cf. plan zonage 4a et 4b), sera de nature à limiter ces facteurs

aggravants.

La desserte

392 L'adduction en eau potable

> Les réseaux d'adduction en eau potable sont de capacité suffisante compte tenu des besoins de la commune :

La commune de Brouilla est alimentée en eau potable depuis le forage situé près du

village, autorisé pour un débit d'exploitation de 60 m°H et 1200 mjour.

Elle dispose de réservoirs de 430 m° pour une population d'environ 1 000 habitants en

2004, Les besoins peuvent s'estimer sur la base d'une consommation de 150 litres à 200

litres / jour par habitant, soit une consommation journalière de pointe de 250 litres.

Si on multiplie le nombre d'habitants, soit environ 1 000 habitants avec la consommation

journalière de la ressource en eau s'élevant aux environs de 0,250 m°/ jour :

On remarque que les réserves constantes actuelles permettent de satisfaire largement aux besoins avec une consommation journalière par habitant s'élevant à 250 m° pour une

capacité maximale de 430 m°.

Les réseaux existants sont en bon état. La gestion ainsi que l'entretien de ces réseaux

sont assurés par la C.L.S.E.

> Une nouvelle station d'épuration de capacité de traitement suffisante :

Le village ainsi que les extensions récentes sont desservis par un réseau public en

système séparatif, à l'exception des écarts et du secteur de la gare. La commune bénéficiait

d'une station d'épuration d'une capacité de 800 Equivalents/ Habitants dont la vétusté et le

disfonctionnement ont conduit le SIVOM des Aspres à engager des travaux.

Ainsi, le réseau d'eaux usées se dirige vers la nouvelle station d'épuration, achevée en 1998,

située au Nord-Est du village, en bordure de la route en direction d'Ortaffa. Il s'agit d'une

structure à « boues activées », sa capacité de traitement est de 1 500 équivalents/ habitants.

Elle se compose d'un bassin d'aération, d'un bassin clarificateur, de lits de séchage ainsi que

d'installations annexes (dégrilleur, dessableur, dégraisseur, bac à graisses, poste de

relevage). Seules quelques constructions, en écart, ont leur propre système d'épuration toutes eaux, de type fosse septique.

401-5-4 Le réseai jal

La commune se situe dans une région soumise à des précipitations moyennes, parfois fortes et irrégulières. Plusieurs ravins aux écoulements temporaires convergent vers

l'agglomération de Brouilla.

Les eaux de ruissellement s'écoulent en suivant les nombreux cours d'eau situés de part et d'autre de la commune. Dans l'environnement du village un cours d'eau important (ravin d'en

Biern) se jette dans le ravin de La Canal qui se déverse dans le Tech sur sa rive gauche. De nombreux petits ravins sillonnent les lieux-dit Camp del Conte et Cami de San Jouan pour se

jeter dans un émissaire commun : le Ravin de la Basse. Un schéma de gestion des eaux pluviales devrait être étudié à terme.

aLes autres services à la population

> Les ordures ménagères :

Les ordures ménagères sont collectées par le SIVOM de Ponteilla sur l'ensemble du territoire trois fois par semaines. Quant au SIVU de Bages, il prend en charge le nettoyage

de la voirie (balayeuse)

> La gendarmerie:

La commune de Brouilla dépend de la gendarmerie de la commune de Eine, située à

environ 6 kilomètres.

> Les Secours et défense contre l'incendie :

Les interventions de secours et de défense contre l'incendie sont assurées par la caserne de Palau Del Vidre, laquelle commune est située dans le secteur d'intervention de la

compagnie de la Côte Rocheuse.

> L'Enseignement :

L'enseignement en matemelle et primaire est assuré par un regroupement

pédagogique avec la commune voisine de St Jean Lasseille. Ainsi, la commune de Brouilla assure l'enseignement de la maternelle jusqu'au CE2, tandis que la commune de St Jean

Lasseille assure l'enseignement des classes de CM1 et CM2. L'école de Brouilla compte 75 élèves répartis dans trois classes.

L'enseignement secondaire dépend de la commune d'Elne (collège) et de Perpignan s'agissant des lycées et de l'Université.

> L'électricité :

Toutes les habitations sont desservies (EDF de Thuir).

42HR R CORSRs

> La communauté de communes des Aspres permet de gérer le développement

économique, à une échelle plus cohérente.

La commune de Brouilla fait partie du canton de Thuir, arrondissement de Perpignan. La commune de Brouilla adhère depuis 1998 à la communauté de communes des

Aspres, dont le siège est à Thuir. Les compétences de cette structure sont + l'aménagement de l'espace,

- les actions de développement économique,

= _ le logement et le développement touristique.

La communauté de communes des Aspres regroupe 21 communes totalisant 16 334

habitants, sur une superficie d'environ 214 km.

Elle a pris les compétences du SIVOM des Aspres (reprenant le périmètre de la communauté de communes auquel s'y ajoute la commune de Bages) qui ne conserve que la compétence

de l'entretien de la voirie.

Les communes membres :

Banyuis dels Aspres

Brouilla

Caixas

Calmeilles Camélas

GCastelnou Fourques

Liauro

Liupia

Montaurior

Oms Passa

Ponteilla Ste Colrrbe dela Commandes

St Jean Lasseille Terrats

Thuir Tordères

TTresserre

Trouillas

Villemolaque

431-7-1 Les servitudes

Les servitudes d'utiltés publiques touchant le territoire communal sont

reportées sur un plan spécifique au 1/5 000, il s'agit :

De la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques liées à

l'église paroissiale Sainte-Marie

Des servitudes AS1 relatives à la protection des eaux potables :

- Le puits de « Pont de Brouilla-Albiac ».

- Forages Salita 1 et Salita 2.

De la servitude EL relative aux zones submersibles :

- Plan de Surfaces Submersibles valant Plan de Prévention des Risques.

De la servitude T1 relative aux chemins de fer :

- Ligne Saint Jean de Pla de Corts à Elne.

Des servitudes PT3 relatives aux réseaux de télécommunication :

Câble 1572 Perpignan - Le Boulou .

Câble 93.

De la servitude PT relative à la protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles :

_ Liaison hertzienne Perpignan - Le Boulou zone de dégagement de 100 mètres de largeur. Tronçon d'Elne à Le Boulou.

Chacune de ces servitudes édictent des dispositions particulières aux

territoires qu'elles concement, on se reportera à la liste des servitudes, à la carte des

servitudes, ainsi qu'au Porter à Connaissance pour plus de précisions.Ces servitudes ont été prises en compte dans le PLU et tout particulièrement :

La servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques

liées à l'église paroissiale Sainte-Marie a été notamment pris en compte dans l'écriture du règlement de la zone urbaine de la commune. Des

prescriptions ont été notées pour protéger l'architecture générale traditionnelle du bâti du vieux village telles que l'obligation de respecter

certaines couleurs ou type d’enduits de façade, le choix des matériaux des toitures, des couvertures.

La servitude EL2 relative aux plans des surfaces submersibles du Tech approuvé par arrêté ministériel du 24 septembre 1964 a été prise en

compte puisque l'intégralité du périmètre d'application est inclus dans la zone classée Ni (naturelle inondable) du PLU avec une réglementation

spécifiques et des possibilités d'occupation du sol limités. Au-delà de la prise en compte de cette servitude, le PLU de Brouilla respecte les

dispositions d’une étude relative à l’aléa inondation effectuée en 1998

sur l’ensemble de la commune, et en particulier aux abords des ravins

parcourant le territoire communal (dont le plus dangereux : la Basse).

46Lv.

ae

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——

Ro

EL1-7-2 Les nuisances

Le bruit est considéré par 80 % des citadins comme une nuisance majeure.

> Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre :

La loi « bruit » du 31 décembre 1992 a édicté de nouvelles prescriptions et

induit le classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de

leurs caractéristiques sonores en déterminant des secteurs de nuisance affectés par

le bruit. L'arrêté du 30 mai 1996 détermine 5 catégories de classement pour les

niveaux sonores de référence supérieurs à 55 dBa (décibel acoustique).

Ce périmètre correspondant à une bande de 100 mètres de part et

d'autre de la RD 2 entre le pont de Brouilla et le croisement avec la RD 40

déterminé par l'arrêté préfectoral n°3925/98 du 27 novembre 1998 est reporté sur les

plans de zonage de la commune, il concerne l'axe routier suivant :

(CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Itinéraire et section

RD2

(carrefour RD40— limite

commune)

Catégorie Largeur du périmètre {du bord de la voie)

100 m

Sur ces secteurs un isolement acoustique minimum est requis pour les

nouvelles constructions, notamment celles à usage d'habitation ou d'enseignement.

48Il - ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU

PAYSAGE

Selon l'article R123-2 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation

analyse l'état initial de l'environnement, Cette seconde partie du rapport de

présentation correspond à l'étude environnementale et paysagère. Cette partie a été réalisée en prenant la définition du terme environnement au

sens le plus large possible c'est-à-dire comme :

Un milieu complexe tant artificiel que naturel, où l'homme vit.

Brouilla est une commune rurale où l'espace agricole prédomine avec une

occupation sur plus de 65 % du territoire, essentiellement en vignoble.

11,01%

0,84%

3,73%

56,14%

162%

Bois-taillis 9,35%

[Sols 2,32%

lard. Agrément 07%

122%

0,7%

12,36%

[Total territoire communal 100%

Source : Relevé cadastral.

49> Un relief de plaine peu prononcé et légèrement vallonné

La topographie générale de la commune orientée Nord-Ouest, Sud Est,

s'inscrit dans les petits reliefs collinaires des Basses Aspres. Trois ensembles

principaux peuvent être définis

- une colline, matérialisant les reliefs émoussés des Basses Aspres et marquant la limite Nord-ouest de la commune. Cet espace

collinaire voisine entre 70 et 100 mètres environ, il est marqué par

un ensemble de ravins qui viennent inciser les vallonnements.

-_ Une terrasse, celle du Tech, espace médian sur laquelle se situe le

village entre les collines au Nord et la plaine alluviale au Sud. I

s'agit du contrefort Sud du plateau pliocène des basses aspres

dominant la plaine naissante du Tech. Cette zone est marquée par

des escarpements aux abords des ravins ainsi qu'au rebord de la

plaine alluviale du Tech. Son altitude varie entre 50 et 70 mètres.

- Une plaine alluviale, celle du Tech plus précisément la basse plaine, occupée principalement par une agriculture maraïchère et

arboricole ainsi que par la ripisyive qui accompagne le Tech

L'alttude moyenne se situe entre 30 et 40 mètres.

1:1-2 La géologie

> Le territoire est marqué par une diversité des sols :

Le territoire communal se caractérise par un sol constitué de roches

géologiques de diverses natures, généralement rencontrées dans cette région : - Formations du Pliocène Lacustre sur la partie Nord (la plus vallonnée),

= Formation du quatemeire sur la partie centrale et au sud.

Sur la pointe Nord du territoire, on note la présence de sols limono-argileux

brun à rouge, généralement calcaire. S'agissant de la partie nord du village jusqu'au nord de la commune, les sols sont argileux et graveleux brun-rouge avec des sols

graveleux des Aspres

50Sur la partie axiale Est/Ouest du territoire, on note des sols très caillouteux

des hautes terrasses à galets quartzeux sur sous-sol argileux rouge.

Les sols localisés au sud de la voie ferrée et à l'ouest du village sont sableux,

riches en éléments grossiers de graviers quarizeux, ainsi que des sols à galets de quartz, gneiss, micachistes sur sous-sol caillouteux («crest») des basses et

moyennes terrasses du Tech

En bordure du Tech au Sud-est du village, les sols sont sableux à limono-sableux,

brun-jaune aux alluvions récentes.

Au sud, le lit du Tech, on note la présence de sols à texture hétérogène des lits de

rivières, très caillouteux aux alluvions récentes.

j saniGyprerpure cyden É

Sauvissiipon

19

Bouts

Fig.6 Croquis géomorphologique de Ja plaine méridionale du Roussillon. D'après M.Calvet, 1994, modifié.

cne de déjrction ; dépressions d'or. Lérende: + calesire dévonien; 2: buttes pliocènes; 3 'glacis Mindel/Riss ini

5: terrasses alluviales et fleuve; 6 lite de a transgression halocène ;

gine hydro-éolienne; 8: cordon litoral sbleux ; 9: fill ; 10: localité.

5111:1-3 La végétation

> Une végétation abondante :

La végétation formée de taillis, de petits bois, occupe essentiellement les talus des ravins avec toutefois une frange sur le talus longeant en partie la route en direction

de Saint-Jean-Lasseille entre Pourteills et Pedre Fite. Par ailleurs, en bordure du Tech, la végétation est bien développée, formant une

zone tampon avec les zones riveraines cultivées. Les jardins et les vergers se localisent au delà des zones arborescentes des rives du

Tech, tantôt au Sud-Est du village, tantôt sur la rive opposée aux lieux-dits Salita et la Jasse.

La vigne, première activité agricole de la commune occupe le reste du territoire.

mposantes paysagères

Y Les coteaux viticoles des Basses Aspres au Nord :

Le territoire de Brouilla est marqué par l'activité agricole en particulier la vigne

qui occupe toute la partie Nord et Ouest. La commune se caractérise par de grandes

étendues viticoles délimitées par des ravins qui structurent le paysage. Certains

secteurs plus au Nord, occupés par la vigne mais dont la topographie est variée et

complexe offrent un paysage plus vallonné.

% La plaine alluviale au Sud :

Le Sud de la commune offre un paysage plus naturel influencé par le fleuve

du Tech correspondant aussi à la partie Nord de la plaine alluviale du Tech. Sur ces

terrasses alluvionnaires, une végétation sauvage très arborée s'est développée : la

ripisyive du Tech. Quelques vergers sont présent en raison de la qualité de la terre

propice à ce type de culture et la présence de l'eau, on trouve également quelques

vignes

“La terrasse viticole de Brouilla :

Le village se situe entre ces deux types de paysages agricoles et naturels

bénéficiant ainsi d'un caractère rural affirmé. En outre, des lotissements étalés

depuis le village se sont développés sur les vignobles créant un espace particulier où

l'activité viticole coexiste avec des zones urbanisés.

D'autre part, les arbres sont particulièrement présents sur le territoire de Brouilla, ils

accompagnent les différents cours d'eau drainant l'espace agricole.

52Trois grandes entités paysagères sont visibles sur la commune de Brouilla :

= La plaine alluviale au Sud.

- La terrasse viticole de Brouille - Les coteaux viticoles des Basses Aspres.

Elles sont structurées par deux sous entités

- Les ravins. = Le village et les extensions récentes.

5355Le grand paysage de Brouilla :

Les vues lointaines dégagées sur la commune dévoilent à l'Ouest les

Pyrénées avec le Canigou, mais surtout au Sud, la chaine des Albères. Ces

différents points de vue sur ces reliefs, contribuent à préserver la qualité des

paysages que l'on peut apprécier sur la commune de Brouilla

Les éléments pavsagers1-5 Climatologie

> Une commune sous l'influence du climat méditerranéen :

De part sa situation, la commune est exposée à des vents dominants dont la Tramontane, le Marin et le vent d'Espagne. Les températures, la pluviométrie et

l'hygrométrie, font que Brouilla connait parfois des périodes de fortes chutes d'eau particulièrement au printemps et en automne.

Le climat peut également être caractérisé par un ensoleillement important et des températures assez douces. Les étés sont chauds marqués par de longues

périodes de sécheresse parfois entrecoupées d'orages violents, les hivers sont doux et lumineux, caractérisés par des précipitations assez faibles.

Pour terminer, l'on peut rappeler que les précipitations peuvent prendre la

forme d'une neige parfois abondante et lourde, comme ce fut le cas lors des épisodes de 1956, 1981, 1986 ou 1992.

6 Hydrologie

> Un territoire marqué par des ravins et délimité au Sud par le fleuve du

Tech:

Le territoire communal est traversé :

- Par le fleuve Le Tech au sud, dont l'emprise du lit est ici particulièrement large.

- Par les ravins

Celui dit « de la Basse » (Voir photo), également nommé ravin des « Calcades »

plus en amont sur la commune de Saint Jean Lasseille, et venant par de larges

méandres contourner le village puis se jeter dans le Tech ;

“silonnant un relief vallonné au nord de la voie ferrée et rejoignant le ravin d'en

Biern qui se jette dans celui de la Basse.

Y dits du Millery et de la Partiou qui marquent le relief en ces lieux-dits ;

V'au nord de la commune, sur le versant nord-ouest, qui vont rejoindrent le village de

Bages;

- Par le canal d'irigation de Palau, près duquel se situe le « Moulin » ; canal faisant

office de limite communale au Sud.

5811:1-7 Les risques naturels

> L'Etat et la commune ont des responsabilités respectives en matière de

prévention des risques naturels :

L'Etat doit afficher les risques en déterminant leur localisation et leurs

caractéristiques en veillant à ce que les divers intervenants les prennent en compte

dans leurs actions. Les communes ont le devoir de prendre en considération

l'existence des risques naturels sur leur territoire, notamment lors de l'élaboration

des documents d'urbanisme et de l'examen de demandes d'autorisation d'occupation

et d'utilisation des sols,

La loi du 22 juillet 1987, permet de réglementer le développement des zones

concernées, y compris dans certaines zones non exposées directement aux risques, par des prescriptions de toute nature pouvant aller jusqu'à l'interdiction.

En contrepartie de l'application des dispositions du Plan de Prévention des

Risques naturels prévisibles (PPR), le mécanisme d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée par la

loi n° 95-101 du 2 février 1995, et reposant sur un principe de solidarité nationale est conservé. Toutefois, le non-respect des règles de prévention ouvre la possibilité pour

les établissements d'assurance de se soustraire à leurs obligations.

La commune de Brouilla est soumise à 2 risques naturels identifiés. Il s'agit: + du risque inondation (risque fort)

*_ du risque sismique (risque faible)

© Les risques d'inondation :

Au niveau des procédures réglementaires, la commune est concemée par

un plan de surface submersible dont le plan des surfaces submersibles (PSS)

inondation prescrit le 26 octobre 1964. Ce document permet de caractériser ainsi que

de localiser les risques sur le territoire de la commune. Les règles qu'il édicte doivent

être prises en compte dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme depuis la loi du

2 février 1995 qui, dans son article 16, a précisé que les PSS valent Plan de

Prévention des Risques naturels (PPR) et que leur modification ou leur révision est

soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives au PPR.

Le risque inondation est incontestablement présent à Brouilla. Il a d'ailleurs fait

l'objet d'un classement dans le dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)

comme commune soumise à un risque d'inondation fort

Le risque est principalement représenté par le Tech qui s'écoule au sud de la

commune.

59D'autre part, les bassins versants correspondant aux affluents du Tech

grossièrement orientés nord-ouest / sud-est sont des appareils torrentiels

redoutables. On distingue notamment d'ouest en est :

Le ravin de la Basse : provenant des environs du Mas Vidalou, au nord de

Banyuls-dels-Aspres, il draine un bassin agricole dominé par la vigne. Au niveau de Brouilla, la Basse décrit deux méandres puis conflue avec le ravin d'en Biern avant

de franchir la route d'Ortaffa (RD 40) et de se jeter dans le Tech aux Millères Plusieurs fois et notamment le 13 octobre 1986, la Besse a débordé et inondé

plusieurs pavillons. Au Camp del Conte, le pont de la RDB s'est effondré dans les

eaux. Les ravins des Vignes, d'en Biern, de Millery et de Partiou ont incisé les

collines pliocènes et drainent des bassins qui n'intéressent pas la zone urbanisée. lis peuvent cependant entraîner des dommages aux terrains riverains et aux voies qu'ils

franchissent (route de Brouilla à Bages emportée en 1986). Ces ravins peuvent déborder lorsque de fortes précipitations se déversent sur leurs bassins. Il est peu

probable que ces inondations coincide avec les débordements du Tech, dont la genèse est à rechercher dans les abats d'eau affectant la région du Vallespir.

Les débordements de ces ravins peuvent induire des phénomènes de ruissellements sur la voirie mais également une surcharge du réseau d'irrigation qui

peut à son tour déborder.

60Historique des crues à Brouilla

Un grand nombre d'événements dommageables ont été recensés sur le territoire de

Brouillà :

- | C'est en 1763 que le Tech à inondé pour la première fois la plus grande partie des

terres à l'endroit dit « Lo Baix », où elle n'a laissé que du gravier.(A.D.66 — C. 1077)

- Le Tech, en août 1842, (Aiguat de Sen Bartomeu) a atteint Une hauteur de 3,45 métres (M. Pardé (1941) Revue Geogr. Des Pyr. Et du S.W)

- C'est au tour de la Basse, le 12 septembre 1875, d'emporter le pont sur le chemin

vicinal de St-Jéan.( Archives municipales de Perpignan. L'indépendant du 14 septembre

1875)

- | En décembre 1902, le Tech déborde à Brouilla. (Charreteur- 1988)

- Le 20 octobre 1907, la hauteur du Tech au pont de Brouila atteint 4,34 mètres. (M Pardé (1941) Revue Geogr. Des Pyr Et du S.W)

- Le 16 octobre 1940 est marqué parle crue de référence. La hauteur du Tech au pont de Brouilla s'élevait à 6,70 mètres. (M. Pardé (1941) Revue Geogr. Des Pyr. Et du S.W)

Les crues d'octobre 1940 et d'avni 1942 ont emporté sur la rive gauche du Tech, à

Broullla, les terres culivées situées sur une terrasse intermédiaire, aux lieux dits

« Fontenille » et « Colomine ». (AD 66 C 1077, Syndicat de défense contre le Tech)

À Brouilla, le 13 octobre 1986, le cours d'eau du ravin « la Basse » est naturellement

sorti de son cours, inondant de nombreux rez-de-chaussée et garages. Sur la DB, les flots

tumultueux ont atteint une force telle qu'ils ont fait s'effondrer le pont reliant Brouilla à Bages.

Dans le secteur, deux autres ponts ont également craqué, sur la petite route reliant Brouilla à

Ortaffa, et à la sortie de Saint-Génis-des-Fontaines. (L'Indépendant du 15 octobre 1986)

Quatre arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris au titre des inondations et

coulées de boues depuis 1986 :

Du 12 au 14 octobre 1986 (JO du 09/01/1987)

Du 22 au 25 janvier 1992 (JO du 08/07/1992)

Du 26 au 27 septembre 1992 (JO du 13/10/1992)

Du 12 au 14 novembre 1998 (JO du 04/12/1999)

Le PLU prend en compte ces risques d'inondation qui seront définis dans des

secteurs spécifiques au zonage et tout particulièrement dans la zone naturelle,

Le secteur Ne correspondant aux zones soumises au risque de mouvement de

terrain et d'érosion des falaises en particulier, elle comprend le sous secteur

Nei soumis à la fois au mouvement de terrain et au risque d'inondation et le

secteur Ni soumis à la zone inondable du Tech. Ainsi des prescriptions

spécifiques seront fixées dans ces secteurs pour garantir la sécurité des

habitants et conserver le milieu. Le zonage et le règlement ne permettent pas le développement des constructions dans ces secteurs.

61Les zones inondables sur la commune de Brouilla

Source : élaboré à partir de la carte transmise dans le cadre du Porterà Connaissance des services de l'Etat

62o Le risque sismique :

ILest identifié par un classement des cantons effectué au niveau national. Ce

document qualifie le risque de faible sur la commune (zone | b). Plusieurs secousses ont été ressentie au cours de l'histoire sur la commune, citons les plus importantes

Le séisme le plus violent dans le département a été enregistré le 2 février

1428 (force 7 à 9), et aurait fait selon les chroniques de l'époque, entre 100 et 300 victimes. Ce 2 février 1428, la commune Prats de Mollo, ses remparts et de

nombreux édifices furent partiellement détruits. Arles sur Tech fut très endommagée: Le clocher de l'abbaye de Saint Martin du Canigou fut renversé.

De 1920 à 1995, plus d'une centaine de secousses ont été enregistrées

notamment en Cerdagne, Fenouillèdes et Vallespir -Albères. Le 7 août 1997 une

secousse de magnitude 3,4 sur l'échelle de Richter était ressentie à Céret et ses

environs.

Le séisme du 18 février 1996, dont l'épicentre se situait à Saint Paul de

Fenouillet et à Lesquerde avait une magnitude de 5.6 sur l'échelle de Richter (5.2

selon certains enregistrements) entraînant l'état de catastrophe naturelle pour de

nombreuses communes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

Cette chronologie montre que le risque est bien réel, l'alerte préventive n'étant

pas réalisable, il convient de se conformer aux réglementations en vigueur. Des

Documents Techniques Unifiés (DTU) définissent les règles parasismiques applicables aux nouvelles constructions (obligatoires depuis le 1° août 1994 pour les

maisons individuelles et depuis le 1° août 1993 pour les autres bâtiments), il s'agit :

Y règles PS 92, règles de construction parasismiques — règles PS applicables aux bâtiments — norme homologuée NF P 06-013 ;

Y fascicule 3325, règles parasismiques applicables aux bâtiments, amendement A1 NF P 06-013/A1 (mars 2001) ;

+ règles PS-MI 89 révisées 92, règles de construction parasismiques des maisons individuelles et des bâtiments assimilés- norme homologuée NF P

06-014. (mars 1995)

63ques technologiques

> La commune est soumise au risque de transport de matières dangereuse:

Un seul risque technologique a été identifié par le DDRM (Dossier

Départemental des Risques Majeurs) sur la commune de Brouilla. Il s'agit du risque de transport de matières dangereuses par la voie ferrée reliant Eine au Boulou qu'il

convient de prendre en compte dans le plan local d'urbanisme. Cette voie ferrée, spécialisée dans le transport de marchandises traverse le territoire communal. Ainsi,

l'arrêté préfectoral du 19 août 1994 pris en application du décret 88.622 du 6 mai 1988 relatif au plan d'urgence s'applique malgré le fait que la ligne en question soit

prévue pour une desserte locale (Elne, Le Boulou).

On note cependant que sur les différents moyens de transport, le transport

ferroviaire est le plus sûr, mais le suivi des produits reste un point difficile.

Le transport de matières dangereuses peut occasionner plusieurs dangers. On peut notamment citer le risque d'explosion, le risque incendie, le risque de

propagation de substances ainsi que la pollution de l'atmosphère, de l'eau et de l'air.

Un espace tampon plus ou moins important sera maintenu entre la voie ferrée

et toute nouvelle construction à usage d'habitation. !l se traduira notamment par le

classement d'espaces boisés et mais également par des espaces boisés à créer

(article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme) repérés sur le plan de zonage.

Le risque reste toutefois limité sur la commune, la voie SNCF étant peu fréquentée par les convois de matières dangereuses.

64TEE 5

Un certain nombre de mesures existent et participent à la préservation du

patrimoine naturel local. Plusieurs périmètres de protection concernent la commune

de Brouilla.

11-2:1 La loi « Paysages » du 8 janvier 1993

> Le PLU, vecteur de préservation des paysages

La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages s'appliquent sur le territoire communal, comme à l'ensemble des

communes, elle réaffirme la nécessité de prendre en compte les paysages dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme. Cet objectif, déjà mis en œuvre

dans le cadre de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, intègre une nouvelle dimension dans la conception de la préservation des paysages.

Le vecteur principal des dispositions de la loi ‘Paysages est le document d'urbanisme, celle-ci prenant appui sur un dispositif réglementaire existant et

complétant les dispositions pour les adapter aux nouvelles préoccupations

paysagères, par exemple

-_ Préserver les éléments marquants et structurant le paysage;

- Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments du

paysage et secteurs à protéger où mettre en valeur pour des motifs d'ordre

esthétique, historique ou écologique et définir, les prescriptions de nature à assurer

leur protection.

La loi “Paysages” met en œuvre diverses dispositions dont

- La réalisation d'un volet paysager dans les Permis de Construire, ZAC et

documents d'urbanisme;

- La possibilité d'étendre la délimitation des Zones de Protection de Patrimoine

Architectural et Urbain, au paysage (ZPPAUP);

- L'élaboration par l'Etat de Zones Naturelles d'intérêts Floristiques et

Faunistiques (ZNIEFF)

Ce cadre législatif et réglementaire se traduit notamment par des protections locales du patrimoine naturel. Ainsi le Plan Local d'Urbanisme

répertorie plusieurs sites d'intérêt qu'ils soient bâtis ou naturels au titre de la loi Paysages, ces sites sont repérés sur le plan de zonage.

652-2 Les zones d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

Un certain nombre de mesures existent pour préserver le patrimoine naturel local. À l'initiative de la direction de la Protection de la Nature du Ministère de

l'Environnement, un inventaire national des Zones Naturelles d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique a été réalisé avec comme principaux objectifs de recenser

et d'inventorier les espaces naturels écologiquement riches et de constituer une base de connaissance accessible à tous et consultable avant la réalisation de projets.

Cet inventaire est permanent et réactualisé régulièrement par une équipe technique régionale. La liste des zones définies est validée par un comité scientifique régional

et transmise au service du patrimoine naturel du muséum d'histoire naturelle, pour l'intégration au niveau du fichier national

Les ZNIEFF permettent une information en amont des projets, ce sont des outils de connaissance scientifique du patrimoine naturel. Elles n'ont cependant aucune valeur

juridique et ne sont pas opposables au tiers.

Il existe deux types de ZNIEFF :

Les ZNIEFF de type | : constituées de secteurs de superficie restreinte, caractérisés

par un intérêt biologique remarquable. Ces zones sont particulièrement sensibles à

des équipements ou des transformations, même limitées du milieu naturel

Les ZNIEFF de type Il ; constituées par des ensembles naturels plus vastes,

caractérisés par des espaces riches et peu modifiés avec des potentialités

biologiques importantes. 1! convient d'y respecter les grands équilibres écologiques,

en tenant compte notamment de la flore et de la faune sédentaire ou migratrice.

La commune de Brouilla est concerné par une ZNIEFF de type 2 (Zone

naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique) :

*_La ripisyive du Tech (ZNIEFF de type 2, n° 00000072)

Cette zone présente un intérêt géologique et écologique important surtout

par les formations arborescentes bordant la rivière qui contrastent avec la végétation

xénophile caractéristique en région méditerranéenne, mais également, par le fait que

cette forêt-galerie est composée d'espèces originaires des régions tempérées et

constitue une enclave biogéographique d'un grand intérêt écologique

Plusieurs inventaires ont été réalisés sur la ripisyive du Tech dont celui

préliminaire des zones humides du Languedoc Roussillon relative à la ripisyive du

Tech et à la gravière du Tech -Pont de Brouilla. Ces inventaires ont servis à la mise

en place d'un contrat de rivière sur le Tech

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e7La ripisyive constitue également des zones d'accueil et de refuge pour de

nombreuses espèces animales et végétales qui recherchent la fraîcheur et l'humidité (Peuplier, Saule, Frêne, Auline, lianes, Chèvrefeuille.…) ainsi que des zones de

repos pour les oiseaux migrateurs. De plus, elle forme une zone "tampon" qui isole le cours d'eau des milieux plus artificialisés ainsi qu'une "coupure verte" au sein de la

plaine agricole.

Elles contribuent également à la stabilisation et à la fixation des berges ainsi

qu'à la lutte contre l'érosion, notamment pendant les crues.

Afin de préserver cette richesse écologique, il convient de conserver la

végétation actuelle des berges et des grèves. L'amélioration de la qualité de l'eau doit être une priorité car le Tech traversant des zones d'agriculture intensive est

dégradé par une pollution diffuse due aux rejets agricoles (produits de traitement, engrais..). Ainsi, le développement des infrastructures et de l'habitat proche des

berges risque de conduire à des enrochements et à des bouleversements du milieu {notamment à proximité du Boulou).

” Le site d'intérêt communautaire «Le Tech » (FR9101478)

natura 2000

L'ordonnance du 11 avril 2001 achève la transposition en droit français des directives "Oiseaux" et "Habitats" et donne un véritable cadre juridique à la gestion des sites

Natura 2000. Ce texte est intégré au Code de l'Environnement Il poursuit quatre buts

= donner une existence juridique aux sites Natura 2000 de façon à ce qu'un régime de protection contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans

tous les cas ;

= privilégier l'option d'une protection assurée par voie contractuelle ; = organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion

de chaque site ; = _ instaurer un régime d'évaluation des programmes ou projets dont la réalisation

est susceptible d'affecter de façon notable un site.

Le réseau Natura 2000 à pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l'Union européenne. Il assurera le maintien ou le

rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des

habitats d'espèces de la flore et de la faune sauvage d'intérêt communautaire. Il est composé de sites désignés spécialement par chacun des Etats membres en

application des directives européennes dites "Oiseaux" et "Habitats" de 1979 et 1902.

Le site susceptible d'être intégré dans le futur réseau NATURA 2000 au titre de la

directive habitat est celui du Tech (site 9101478). D'une superficie de 1460 hectares, ce site correspond réseau hydrographique du Tech.

68Le Tech est l'un des plus importants fleuves côtiers des Pyrénées Orientales.

Le site conceme les cours moyen et aval du fleuve, la partie amont étant proposée au titre du domaine biogéographique alpin. Ce fleuve est caractérisé par un régime

torrentiel très marqué, entraînant de fortes crues lors des épisodes pluvieux qui

peuvent être intenses et subits. La vallée constitue un axe important de pénétration vers le massif pyrénéen,

Andorre et l'Espagne. Elle accueille encore des activités industrielles (du fait des

ressources énergétiques procurées par le fleuve) et thermales actives.

L'ensemble de ce réseau hydrographique est proposé pour le Barbeau

méridional (Barbus meridionalis) qui présente une très grande variabilité génétique dans tout le bassin versant du Tech, Ce site aurait constitué un lieu de refuge pour

l'espèce au moment des glaciations. Le haut du bassin est colonisé par le Desman des Pyrénées (Galymus pyrenaicus) endémique pyrénéo-cantabrique. Les individus

y sont isolés et leur conservation est nécessaire. Ce site est un des derniers secteurs où la Loutre (Lutra lutra) est connue dans

les Pyrénées-Orientales.

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NANIG : 22m0$Les Espaces Boisés Classés

> Protection et entretien des espaces boisés sont indissociables

Les espaces boisés classés sont réglementés aux articles L 130-1 et suivants

du code de l'urbanisme, qui prévoient

«les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement

peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. »

Les espaces boisés classés constituent un élément important de protection

des espaces boisés, forestiers, urbains ou péri urbains. Depuis la loi du 8 janvier

1993, le classement en espace boisé classé peut également s'appliquer à des arbres

isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d'alignement.

Le classement a des effets importants et contraïgnants quant aux possibilités

d'occuper ou d'utiliser l'espace boisé

= la nécessité d'une autorisation préalable et expresse pour toute coupe ou abattage d'arbres ;

le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement

présentée en application de l'article L 311-1 du code forestier;

= l'interdiction de tout changement ou de tout mode d'occupation du sol, de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Sur la commune de Brouilla, plusieurs secteurs sont ainsi classés, ils se

répartissent principalement sous forme de bosquets ou de boisements. Une trame

spécifique identifie ces espaces sur les plans de zonage. Toutefois, ce classement

n'exclut en aucun cas les travaux d'entretiens tels que débroussaillage, élagage, recepage et d'enlèvement des sujets morts.

-4 La loi sur l'eau di ivier 1992

> Vers une gestion équilibrée de la ressource en eau

La loi sur l'eau n° 92-3 milite pour une gestion équilibrée de la ressource en

eau, les objectifs fondamentaux de cette loi sont la protection contre les pollutions

des eaux superficielles et souterraines, la maîtrise de l'alimentation en eau potable

de la population, la lutte contre les inondations et la dégradation des milieux hydrologiques:

71La loi sur l'eau :

- met en œuvre les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE):

- Soumet à déclaration les rejets d'eau pluviales dans les eaux

superficielles pour toute opération supérieure à 1 hectare de superficie;

= Soumet à autorisation ces rejets d'eau pluviales, lorsque la superficie totale desservie est supérieure à 20 hectares;

- La limitation du recours aux systèmes d'assainissement individuel, en

privilégiant le raccordement au réseau collectif d'eaux usées.

La loi sur l'eau s'applique sur l'ensemble du territoire communal. Pour

respecter ces contraintes, l'interlocuteur attitré est la Mission Interservices de l'Eau (MISE), par l'intermédiaire de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF)

Schéma ménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux a pour objectif de

rassembler riverains et usagers de l'eau sur un territoire cohérent autour d'un projet

commun: satisfaire les besoins de tous sans porter atteinte irréversible à

l'environnement. Les 10 orientations fondamentales du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux sont :

= Poursuivre la lutte contre la pollution:

= Garantir une qualité de l'eau à la hauteur de l'exigence des usages: = Restaurer et préserver les milieux aquatiques remarquables;

= Respecter le fonctionnement naturel des milieux;

= Penser la gestion de l'eau en terme d'aménagement du territoire; = Mieux gérer avant d'investir.

= Réaffirmer l'importance stratégique et la fragilité des eaux souterraines; -_ Renforcer la gestion locale et concertée:

= S'investir plus efficacement dans la gestion des risques:

-_ Restaurer d'urgence les milieux particulièrement dégradés.

contrat de rivière Tech

> Une gestion concertée de la ressource en eau à l'échelle du Tech :

Institué par la circulaire du 5 février 1981, le contrat de rivière a beaucoup

évolué depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, la loi paysage du 8 janvier 1993 et le plan risques de 1994. Le contrat de rivière est une procédure instaurée par le

ministère de l'Environnement afin de mettre en place une gestion globale et durable de l'eau et des milieux aquatiques.

72Il constitue un outil de gestion collective de l'eau au même titre que le SAGE,

mis en place par des acteurs locaux (élus, structures intercommunales, riverains…),

à l'échelle d'un bassin versant. Il est réalisé en concertation avec tous les

partenaires institutionnels et usagers de l'eau (DIREN, agence de l'eau, région,

département, DDAF, riverains, associations, pêcheurs). Le contrat de rivière

permet d'engager des actions pertinentes face aux problèmes rencontrés, et de

trouver le maximum d'aide technique et financière pour les réaliser. Il s'agit d'un

engagement contractuel des collectivités, riverains, associations locales sur un

programme d'actions qui n'a aucun pouvoir réglementaire.

Les contrats de rivière ont pour objectifs :

- la préservation, la restauration et l'entretien d'une rivière et de son

écosystème. Ils doivent pour cela instaurer :

- une gestion équilibrée assurant à la fois la satisfaction des usages qualitatifs et quantitatifs de l'eau, la préservation des écosystèmes aquatiques,

= la prévention des risques d'inondation,

= l'information et la sensibilisation des populations qui résident dans la zone couverte par le contrat,

= la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource en eau dans une perspective de développement durable.

= En outre ils doivent contribuer à l'installation d'une structure de gestion de la

rivière qui assurera son suivi et son entretien au delà de la durée du contrat

La commune de Brouilla, partie intégrante au contrat de rivière, entend assurer la

protection des milieux, lutter contre les inondations ainsi que promouvoir la qualité

du Tech par l'élimination de la pollution provenant des activités vitivinicoles.

73ARTE

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L'étude toponymique de Brouilla révèle l'occupation historique de la commune. Ainsi, le toponyme Brullà » désigne un territoire essentiellement dominé

par des espaces naturels et agricoles, Ainsi l'occupation des sols de Brouilla a toujours été liée à la culture de la terre. À l'époque, il s'agissait principalement de

l'olivette, de céréales ainsi que des vignes.

Les premiers vestiges archéologiques sur le territoire de Brouilla remontent à

l'époque néolithique. Une route pré-romane construite avant la deuxième Guerre Punique (llème siècle avant J.C.), passait par Château Roussillon et par Elne en

suivant le bord de mer. Cette voie (tracé de la Dominitienne) se serait trouvée sur le trajet de Brouilla, elle arrivait ensuite au Boulou avant de partir sur le Perthus. Il est

notamment fait mention dès 844 de Brulianium, puis Ebrulianum en 981, un vaste domaine que des esclaves cultivaient.

La première mention écrite du village de Brouilla, date du Xème siècle. Quant

à l'église paroissiale de Sainte-Marie classée monument historique, elle est

mentionnée pour la première fois en 1084. La seigneurie de Brullà en premier lieu

détenue par la famille dite « BRULLA » passa aux mains des Comes d'Empuries

pour finir en 1269 en possession de l'abbé de Saint Génis de Fontaines jusqu'à la fin de l'ancien régime.

de l'occupation du territoire (source CDIP-archives IGN)

74Evolution de le

Selon un texte en date de l'an 959, deux églises auraient été édifiées à

Brouilla, l'une dédiée à la Vierge, l'autre dédiée à Saint Jean. La présence de deux noyaux d'habitations étaient donc supposés exister aux alentours de l'an Mil.

Néanmoins, aucun des textes médiévaux postérieurs ne les mentionnent. Brouilla

avait son château, mais de faible importance, d'ailleurs, selon un texte de 1434, le les habitants de Brouilla venaient se réfugier dans le château d'Ortaffa en cas de

danger. C'est à proximité de l'église Sainte-Marie que le village s'est constitué.

Le village, avec un noyau ancien regroupé autour de la place, s'étire le long

des voies de communication RD8, RD8b et une partie de la RD40 après la bifurcation vers Saint Génis des Fontaines.

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uopnIonZLa morphologie du village

77Le centre du village est essentiellement composé d'habitations anciennes, de

quelques caves privées et de bâtisses agricoles:

Le noyau ancien du village présente un bâti traditionnel de la plaine du Roussillon.

Ces constructions typiques de la région du Roussillon ont été édifiées avec des

matériaux locaux,

Ce sont pour la plupart des petites maisons d'habitation d'un ou de deux étages de forme rectangulaire, séparées par une succession de murs de refend.

Quant aux façades, elles sont généralement constituées de murs « Catalans » en maçonnerie de galets et rangs de Cairons

La place du village

C'est aux abords de la place du village que se sont développés les équipements publics et les services, la Mairie, ainsi qu'un espace polyvalent

Vue sur le commerce multi-services

78Avec la salle polyvalente, l'école est située à l'entrée Ouest du village, sur la route départementale 2.

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Viennent ensuite les constructions plus récentes, en continuité du centre

historique, aérées, situées hors les lotissements au Sud-Est et au Nord-Est, suivies de quelques opérations d'habitations groupées.

On note une très forte évolution de la construction individuelle en terme de lotissements qui se traduit par un changement de la morphologie du bâti du village:

Ces nouveaux lotissements se sont construits en contiguité de la zone agricole autrement dit, des parcelles de vignes.

Entrée Ouest de la commune

L'espace bâti actuel (lotissements) est délimité au nord par le chemin de fer et

au sud par la plaine alluviale du Tech qui est une zone à fort risque d'inondation.

79Un projet de déviation de la RD 2 émanant du Conseil Général est en cours de manière à canaliser une partie du trafic de la RD 618, axe stratégique puisque

reliant le littoral à l'autoroute, vers la RN9 de direction Nord Sud.

Cette déviation est l’une des composantes fortes qui détermine le développement urbain de la commune.

La municipalité souhaite attendre la réalisation de cette voie pour organiser l'urbanisation de la commune de manière 4 limiter toute nuisance notamment sonore sur les nouvelles habitations.

Ainsi la mise à l'urbanisation du secteur proche de l'emplacement réservé de cette déviation sera effective qu'après réalisation de l'infrastructure.

Or, un lotissement s’est déjà construit de l'autre côté de la future déviation. La

réalisation de ce lotissement ne tient pas compte de la future déviation,

véritable barrière urbaine qui isolera alors ce groupe d'habitations du village.

Ce lotissement étant réalisé, il conviendra d'opérer à des aménagements pour

minimiser au maximum les impacts occasionnés :

L'accès à ce lotissement est à légèrement aménagé, car il peut générer un danger

sur la voirie.

Un autre fait marquant de ce lotissement âgé de 4 ans est l'absence d'espace public.

11 serait donc utile :

- de sécuriser le secteur avec des aménagements de desserte à faire sur la

RD40 ainsi que de créer un plan de circulation à l'intérieur,

- de créer un espace public comme par exemple la réalisation d'un espace vert

intégré dans un secteur déjà verdoyant voire,

Enfin, une petite zone bâtie s'est développée au Nord-Est de la commune à

proximité du chemin de fer. Il correspond au secteur de l'ancienne gare SNCF.

Ce secteur était voué au développement d'une zone artisanale. Cependant une

seule entreprise est actuellement présente sur cette zone

Bien qu'un nouveau projet de réhabilitation industrielle soit en cours, cette zone tend

à devenir une zone pavillonnaire diffuse. Bien intégrée dans le site grâce à la

présence d'une végétation dense, celle-ci mérite de garder et de conforter sa

vocation de zone d'artisanat pour ne pas voir se développer une zone d'habitation de

manière anarchique source d'impact important sur le milieu.

80RES

JL Inventaire des sites archéologiques

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) recense et inventorie

les différents sites archéologiques. Sont transmises pour avis au conservateur

régional de l'archéologie :

- Toute demande d'utilisation du sol, en particulier autorisation de lotir, de

démolir, d'installations et travaux divers, ainsi que de certificat d'urbanisme

concernant les secteurs objets de la liste et de la carte des zones

archéologiques sensibles;

= Ainsi que toute demande de même type concemant hors de ces zones des projets (en particulier des ZAC) dont l'assiette correspond à des

terrains de plus d'un hectare d'emprise.

Plusieurs textes réglementent la protection du patrimoine archéologique

- La loi du 27 septembre 1941, faisant obligation de signaler toute découverte archéologique, modifiée par le décret n° 94-722 du 27 mai

1994; = Le décret du 7 juillet 1977 (article R111.3.2 du code de l'urbanisme),

= La loi du 15 juillet 1980 aggravant la pénalité en cas de destruction des éléments du patrimoine archéologique;

= Le décret du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

= La loi 2001-89 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; - Le décret 2002-89 du 16 jenvier 2002 relatif aux procédures

administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Sur la commune de Brouilla 24 sites ont été inventoriés, le relevé de ces sites

correspond à l'état actuel des connaissances et ne préjuge en rien d'autres

découvertes. Ces 24 sites sont répertoriés dans le tableau suivant :

81Iébut d'attribution |Fin d'attribution

[Numéro de l'EA Nom du site [Vestiges (chronologique __ |chronologique

(660 260 001 |Mas Tardiu Inabitat IBas-empire (Haut moyen-age

(660 260 002 __|Mas Cemor loccupation (Paléolithique ancien [Paléolithique moyen

(660 260 003 __|Mas Camomille A [habitat (Paléolthique ancien |Paléolthique ancien

(660 260 004 lai Mas Planères occupation [Néolithique JAge du fer

(60260005 __|Las Tauieries [atelier de terre cuite arc Moyen Age (Période récente

(660 260 006 |Mesrardiu 11 |habitat IPaléoithique moyen |Paléolithique moyen

(660 260 007 _ |MasTardiu lt |nabitet et occupation _ |Bas-empire (Haut moyen-âge

(660 260008 [MasTardiulV [habitat lage du fer lage du ter

(60250009 _ JMasrardiuV habitat et occupation _ |Bas-empire Haut moyen-äge

(60260010 |Trigue Dinnas 1 occupation [Néolithique lage du fer

(650 260 011 JAI mouiy de bent _|habitat [Néolithique récent _ [Néolithique final

(660 260012 |CamideBages _ |doimen (Haut Moyen-ège __ [Epoque modeme

(660 260 013 __|Pedre rite IMenir (Haut Moyen-âge __ |Epoque modeme

(660 260 014 __ |Fontenille babitat [Second âge du fer [République

(660 260015 Egise Ste Marie église [Moyen-age classique [Moyen-âge classique

l660 260 016 __ |EI Mas Planeres 11 habitat [Néolithique lage du fer

(660 260 017 __ [EI Mas Planeres ll! [Néolithique récent _ |Néolithique final

(60260018 jai Mas Tardin VI loccupation (Néolithique lage du ter

(660 260 019 Jai Mas Tardin VII [occupation [Néolithique lage du ter

(660 260 020 Mas Tardin VIIL |nabitat (Néolithique moyen _ [Néolithique récent

(660 260 021 JAI Mas Tardin IX _|nabitat Néolithique moyen _ [Néolithique moyen

(660 260022 [MasTardiull __ Jhabitat [Néolithique récent _ |Néolithique final

(660 260 023 __ |Pedre Fite lbome (Epoque indéterminée |Epoque indéterminée.

(60260024 [Eglise Ste Marie [cimetière et inhumation|Haut moyen-àge __ Epoque modeme

Source : Service Régional de l'Archéologie, année 2008.

82Localisation des sites archéologiques

Source: Service Régional de l'Archéologie, année 2003.

832. La protection des monuments historiqi

> L'église paroissiale Sainte-Marie est classée monument

historique :

La loi du 31 mai 1913 relative à la protection des monuments historiques modifiée par le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 et complétée par la loi du 27

septembre 1941 et la circulaire n° 87-84 du 12 octobre 1987 définit deux types de protection, l'immeuble inscrit et l'immeuble classé, cette dernière catégorie intéresse

l'église Sainte-Marie de Brouilla

L'église paroissiale Sainte-Marie, édifice de culte caractéristique de la commune de Brouilla située au centre du village, dete du XIlème siècle. Il s'agit d'un

édifice dédié à la Vierge à nef unique composé de cinq travées. Le classement par arrêté de l'église Sainte-Marie date du 20 novembre 1972

Il s’agit d'une servitude d'utilité publique (AC 1) concrétisée par un rayon de 500 mètres de protection et classée à l'initiative du Ministère de la Culture par arrêté.

L'objectif premier est de préserver l'impression que procure le monument, son aspect et le caractère général des alentours. Aux termes de la loi sur les monuments

historiques, il est stipulé : ‘un immeuble situé dans le champ de visibiité d'un édifice classé ou inscrit, ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des

collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune modification ou transformation de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.”

84Pour respecter ces contraintes, l'interlocuteur attitré est l'architecte de

l'administration chargé des abords: l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en

fonction au sein du Service Départemental d'Architecture (SDAP)

L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

et au renouvellement urbains a introduit une plus grande souplesse dans le dispositif de protection des abords de monuments historiques en prévoyant la possibilité

d'instituer des périmètres de protection modifiés autour desdits monuments. En relation avec l'architecte des bâtiments de France, un périmètre de protection

rapproché pourra être proposé selon l'article L.612-2 du code du patrimoine qui modifiera alors sur la commune le périmètre actuel correspondant à rayon de

protection arbitraire de 500 mètres autour du monument conforme à la servitude AC1

qui grève la commune.

85SYNTHESE DU DIAGNOSTIC DE LA COMMUNE L ]

Du diagnostic communal, découle un certain nombre de constats et de problématiques qui sont autant d'enjeux pour définir les grandes lignes du PADD de la commune :

Les hommes, les échanges,

*_ Le nombre d'habitants a fortement augmenté depuis 2000, il est passé de 635

habitants en 1999 à près de 946 lors du recensement complémentaire de 2004. La commune peut-elle absorber un tel niveau de croissance à l'avenir ?

“ L'essor démographique est lié au solde migratoire c'est-à-dire à l'arrivée

importante d'une nouvelle population qui se concentre essentiellement dans les nouveaux lotissements. Cette population est elle représentative de la

diversité de ces composantes démographiques ?

+ Près du tiers de la population de la commune a plus de 60 ans en 1999. Quel

type d'habitat permettra d'accueilir aussi de jeunes ménages ?

* 80% de la population active travaille hors de la commune (dont 85% se déplacent en voiture). Quelles est la place des déplacements motorisés, au

moins pour les déplacements intemes à notre village ?

+ L'occupation du sol est dominée par l'agriculture et en particulier la vigne (65

% environ de la superficie totale). Notre agriculture parviendra-t-elle à se

maintenir dans le contexte actuel ?

“La viticulture est en régression depuis 25 ans : 253 hectares en 1979 contre

210 hectares en 2000). Quelle occupation pour les terrains délaissés par l'agriculture ?

*_ Le nombre de logements vacants a diminué depuis 2000 : 27 logements sont

recensés lors du recensement de 1999, alors que le bilan d'une enquête de

terrain en 2004 identifie une dizaine de logements vacants. L'engouement

pour la réhabilitation et la rénovation des vieilles bâtisses du village à l'initiative privée constaté est largement induit par la pression démographique

et foncière de la plaine roussillonnaise. Existe-t-il d'autres possibilités de

renouvellement urbain ?

* Les constructions neuves ont connu un essor particulièrement fort depuis

2000 (145 logements ont été autorisés), le rythme des logements autorisés est passé de 9 en moyenne à 29 sur les cinq dernières années. Ce même rythme

de construction ne risque-t-il pas d'induire des besoins nouveaux en terme d'équipements et de services ?

86L'environnement, le paysage,

*_Le territoire est marqué par trois entités paysagères principales : la plaine

alluviale, la terrasse viticole et les coteaux. Le village se développe sur la

terrasse viticole au sein de ces terroirs.

*_ Le teritoire est soumis au risque inondation en particulier, dans la plaine du

Tech et aux abords des ravins. Peut-on laisser se développer de nouvelles

constructions dans ces secteurs exposés aux risques ?

+ La richesse écologique du Tech et de sa forêt alluviale (la ripisylve) est bien

repérée par plusieurs classements. Ceffe richesse et cette diversité écologique mérite-t-elle d'être préservée durablement ?

+“ Le développement urbain s'est accompagné du franchissement de deux

obstacles matérialisés par la Basse et la RD2. Comment restaurer des connexions entre les entités urbaines assurant un fonctionnement cohérent de l'ensemble ?

+ La commune s'est développée récemment sur les plateaux du Camp del Conte en particulier et essentiellement sous la forme de lotissement. Ce mode

de production de logement reste-t-il approprié ? Quelles sont les limites physiques à ces extensions ?

87SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTALE DE LA COMMUNE ET APPROCHE PAYSAGERE

à

88La commune de Broullla est de plus en plus soumise à l'aire d'influence des

villes comme Perpignan, Elne et Le Boulou dans un contexte de pression démographique et foncière qui ne cesse de s'accroître. Sa relative bonne desserte,

dans un contexte rural préservé sont autant d'atouts qui justifient son attractivité.

Depuis les années 2000, la population communale s'est en effet fortement accrue grâce à l'arrivée de nouvelles populations, au gré des opérations foncières

type lotissement renforçant à la fois le dynamisme communal et modifiant la

morphologie du village.

Le vieillissement de la population observé lors du recensement de 1989, tend aujourd'hui à être contrebalancé par l'arrivée de nouvelles populations d'âge

intermédiaire. La réalisation de logements sociaux a té de nature à diversifier l'offre en logements plus adaptée aux jeunes ménages, mais aussi aux personnes aux

ressources modestes, tendant ainsi vers la mixité urbaine et sociale, à l'échelle de

notre commune.

Sur la base de ce constat le projet communal Brouilla s'est orienté sur une

ouverture maîtrisée de nouvelles zones à urbaniser afin de maintenir et d'accroître

une offre diversifiée en logement sur la commune (projet de lotissement communal)

et ce dans le souci de répondre à un maximum de trajectoires résidentielles et

rééquilibrer le développement urbain

89SECONDE PARTIE : INCIDENCES DU PLU

90ll - LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET

D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA

DELIMITATION DES ZONES

Cette troisième partie a pour objet

4 d'expliquer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable.

+ d'exposer les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont

applicables et des orientations d'aménagement.

Y de justifier l'institution des secteurs des zones urbaines où les

constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2

Les choix retenus pour établir le PADD ont été déterminés au regard de

l'analyse du diagnostic socio-économique et de l'étude d'environnement. Cette analyse a conduit à partir d'une problématique à identifier les principaux enjeux pour

un développement durable et à répondre par des choix guidant le projet communal de Brouilla.

La problématique de Brouilla est aujourd'hui largement posée pour l'ensemble

des communes de la plaine du Roussillon dans un contexte de pression foncière et

démographique accentué qui contribue à modifier considérablement la morphologie

et l'identité des communes. Accueillir mais en privilégiant l'équilibre

démographique, urbain, social, économique et environnemental est l'enjeu.

Le projet de la commune de Brouilla est développé dans un document spécifique : le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (document

n° 2 du plan local d'urbanisme)

Rappel de la problématique de Brouilla :

Y Quel peut être le développement de Brouilla commune rurale située dans l'aire d'influence de Perpignan, d'Elne et du Boulou ?

+ Quelle forme d'accueil privilégiera t elle dans un contexte

régional de pression démographique et foncière forte, pour les

nouvelles populations ?

‘ Quels seront les choix de son développement durable pour demain ?

91Trois grands secteurs ont été identifiés pour aborder les orientations du principe de développement durable sur la commune de Brouilla :

*_les zones naturelles et agricoles :

“le village; *_les nouveaux quartiers.

Chacune de ces composantes de l'identité communale possède des enjeux

propres qui doivent s'inscrire demain dans un développement communal cohérent

Facilement identifiable pour tout un chacun, ces trois secteurs seront le support des

choix retenus pour établir Projet d'Aménagement et de Développement Durable de

Brouilla.

. Les zones naturelles et agricoles de Brouilla : un espace à vivre au

onomique, paysager et identitaire pour les habitants

Les espaces naturels sont très présents sur la commune à travers de

nombreux boisements et notamment la ripisylve du Tech. Espaces de diversité faunistique et floristique fragiles, leur préservation est assurée par différents

classements (ZNIEFF, espaces boisés), ils contribuent à renforcer l'identité rurale et naturelle de Brouilla

Commune rurale, Brouilla l'est à travers ces paysages agricoles façonnés par

les hommes. Ces derniers ne sont pas uniquement les « jardiniers du paysage » ils

sont également des acteurs économiques engagés sur la commune pour lesquels il

est nécessaire de préserver l'outil de production, à savoir la diversité et l'intégrité des

terroirs.

Par ailleurs, le site offre des paysages de qualité en particulier grâce aux vues

sur les espaces viticoles et la chaîne des Albères. Ces vues, patrimoine identitaire de

la commune doivent être préservées notamment à partir des axes de

communications (motorisés ou piétons) qui offrent à certains endroits des cônes de

vues sur les Albères et le Canigou. Espace de vie et d'identité, pour les habitants les

zones agricoles et naturelles de Brouilla doivent être préservées durablement.

Enfin, ces espaces faiblement urbanisés, concentrent les risques naturels répertoriés sur la commune, le choix de la commune est donc la limitation stricte de nouvelles constructions, en particulier dans la plaine alluviale du Tech.

Les espaces agricoles et naturels représentent la majeure partie du territoire

communal soit 85% de la surface totale : la commune souhaite préserver et

valoriser ces espaces agricoles et naturels.

02Si ce choix induit la maîtrise de la constructibilité dans les zones agricoles, la prise en compte des sites archéologiques et une extension des espaces boisés

classés, il propose également deux axes forts que sont

- Le développement des espaces vers qui accompagne le développement urbain de Brouilla ;

Et la prise en compte des paysages à travers les aménagements des nouveaux quartiers et de leur réseau de voirie,

11-4-2. Le village lieu de vie, de rencontre, de richesse architecturale : l'âme de

Le village est le cœur de la commune, c'est lui qui irrigue les quartiers, qui

concentre les services, équipements et commerces, il représente aussi l'âme de la commune avec son patrimoine caractéristique dont la chapelle constitue le « joyau ».

Ce lieu de vie incontournable de la commune est aujourd'hui ré-approprié grâce à l'intervention de la collectivité (commune et communauté de commune en particulier)

qui œuvre pour la valorisation des espaces publics et aide les particuliers dans leurs projets de réhabilitation mais également grâce à la concrétisation de plusieurs projets

de réhabilitation et de rénovation qui assurent le renouvellement urbain du village:

Ce constat de la reconquête d'un patrimoine bâti autrefois fragilisé par le

manque d'intérêt qu'il suscitait est relayé au niveau du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable. Les choix de la commune s'inscrivent en effet dans la

volonté d'accompagner et de favoriser le renouvellement urbain du village : affirmer

l'identité de Brouilla, accueillir de nouvelles populations dans leur diversité, préserver

et valoriser le caractère architectural des bâtiments enfin, permettre le maintien et le

développement des commerces, services et équipements.

93Il-1-3. Les nouveaux quartiers, Brouilla demain : favoriser les échanges avec le

ôle ancien, intégrer ces aux quartiers en ant leurs interrelations

avec les espaces environnants (village-espace rural) ; des quartiers réfléchis en cohérence avec le village et acceptant toutes les composantes de la

population

D'une morphologie urbaine historiquement tournée vers son cœur à une morphologie tournée vers les espaces environnants, tel est l'enjeu de Brouilla pour

les années à venir. La création de nouveaux quartiers situés au-delà de limites

physiques telles que la Basse nécessite la mise en place de liaisons fortes entre ces

derniers et le pôle de vie historique. Aussi, les choix retenus pour établir le Projet

d'Aménagement et de Développement Durable ont été guidés par la volonté de poursuivre un développement urbain maîtrisé, en continuité des zones urbanisées

existantes et avec la volonté affirmée de parfaire les liaisons avec le cœur du village.

D'autre part, le renforcement de ces liaisons s'accompagne de l'objectif de

développer les modes doux de déplacements internes à la commune et de sécuriser

les déplacements dans le village, notamment en se débarrassant du trafic de transit

grâce à la déviation du Conseil Général.

Enfin, le développement urbain envisagé devra s'inscrire dans un objectif de

mixité sociale afin de satisfaire l'accès au logement du plus grand nombre et en

proposant des logements accessibles aux différentes trajectoires résidentielles. La

maitrise foncière communale est une des clés de cet objectif tandis que la mise en

place de réserves foncières telle que la zone 2 AUa devra permettre à moyen terme,

l'émergence d'un nouveau quartier de qualité à proximité des équipements

communaux

Ces choix doivent permettre d'atteindre une population permanente de 1100 à

1200 habitants à moyen terme et de 1500 habitants environ au terme de

l'urbanisation de l'ensemble des zones (2 AU y compris).

94Les choix retenus pour la délimitation des zones ont été effectués en considérant

les limites naturelles et artificielles existantes et futures. Concernant le village et

les nouveaux quartiers les limites sont clairement définies il s'agit

“Au Nord / Nord-Ouest de la voie SNCF qui constitue une coupure nette

avec les espaces agricoles et les coteaux environnants ;

“Au Nord / Nord-Est, le ravin d'en Biern qui en raison de son caractère

relativement encaissé et boisé constitue une limite naturelle bien

marquée ;

* Au Sud, la plaine alluviale du Tech bien repérable dans le paysage, elle

constitue une zone d'expansion des eaux du fleuve, la limite étant

marquée par le rebord supérieur de la terrasse portant le village ;

“ Enfin, au Sud-Ouest la limite au développement urbain peut-être

matérialisée par la future déviation de la RD2 alors que dans le secteur

de «la Colomine de Camartell», cette route est déjà franchie par

l'urbanisation. Dans ce secteur, considérant que la RD2 est déjà franchie

par l'urbanisation, une extension limitée de l'urbanisation est prévue afin

d'améliorer à la fois le fonctionnement de cette entité mais également

dans l'objectif d'assurer le traitement de l'entrée de ville depuis Banyuls-

Dels-Aspres. Cette extension s’appuiera donc sur une limite clairement

constituée comme étant une fin d'urbanisation couplée avec

l'aménagement d’un espace vert situé en frange urbaine.

La délimitation des zones s'appuie autant que possible sur des limites

naturelles existantes, lorsque celles-ci n'existent pas localement, elles seront

reconstituées par l'aménagement de franges urbaines boisées qui assureront le

double objectif d'intégration des espaces bâtis et d'amélioration de la qualité de vie

des résidents.

D'une manière générale, l'ensemble du territoire a été divisé en quatre

catégories de zones conformément à l'article L.123-1 du code de l'Urbanisme. Ces zones sont elles-mêmes divisées de la manière suivante :

li: Les zones urbaines :

Les zones urbaines dans lesquelles la capacité des réseaux est suffisante pour admettre immédiatement les constructions dont

*_ la zone dense agglomérée de constructions en ordre continu et au caractère architectural affirmé repérée par l'indice UA au

plan, celle-ci correspond au cœur du village concemé par un Périmètre de Protection Modifié, C'est une zone d'habitations, de

95“

Les zones à

services et commerces. Le réglement d'urbanisme s'attache à préserver le caractère urbain et architectural existant du centre

ancien. Ainsi, un certain nombre de règles spécifiques sont

applicables concemant l'alignement (constructions en ordre continu le long des voies) ou encore l'aspect extérieur des

constructions (façades traitées avec des matériaux, des couleurs et enduits conformes au caractère traditionnel du secteur,

prescriptions spécifiques pour les ouvertures, les toitures, les

terrasses, les loggias, balcons, escaliers, souches de cheminées.)

“ la zone d'urbanisation dense de constructions en ordre discontinu repérée par l'indice UB au plan qui correspond aux

extensions récentes de la commune principalement sous la

forme d'habitat individuel et d'opération de type lotissement. Il

s'agit notamment des constructions existantes au « Camp d'en

Conte » ainsi qu' à la « Colomine de Camartell »

Les zones à urbaniser équipées ou non prévues pour le développement des nouveaux quartiers de Brouilla dont :

la zone d'urbanisation à court terme repérée par l'indice 4AU au plan et

qui comprend elle même le secteur 1 AUa où les constructions

individuelles sont admises et le secteur 1AUb où seules les opérations d'aménagement d'ensemble sont admises. Il convient de souligner que la

superficie des nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation a été volontairement limitée compte tenu de l'importance des extensions

récentes sur la commune. Ainsi, environ 6 hectares seront ouvert à

l'urbanisation alors que la zone effectivement urbanisée peut être estimée actuellement à 30,6 hectares soit une augmentation de 20%

environ.

Ces nouveaux terrains concernent notamment

> Les terrains situés en continuité du lotissement de « la Colomine de Camartell » près de la RD2. L'objectif est ici de donner une

cohérence d'ensemble au secteur qui pour l'instant est occupé par un lotissement isolé de l'autre côté de la route départementale. Cet

aménagement permettra de créer des espaces publics et une logique de circulation sur l'ensemble du quartier. La desserte sera confortée

et l'accès sur la départementale sera impérativement sécurisé de manière concomitante à l'aménagement du secteur. Cette extension

sera conçue comme une fin d'urbanisation avec la mise en place d'un

LUfront urbain couplé à l'aménagement d'un espace boisé longeant la

parcelle n°196 (masque végétal d'une largeur variant de 5 à 10 mètres).

> Les parcelles situées au Camp d'en Conte au Nord et à l'Ouest des extensions récentes et à proximité de la voie ferrée.

> Les parcelles enclavées en zone urbaine entre le cœur du village

et les nouveaux lotissements. Elles correspondent à des anciennes

vignes. L'objectif est de terminer l'urbanisation de tout un secteur afin d'éviter des espaces vides sans vocation définie au sein de la zone

urbaine:

* la zone d'urbanisation à long terme repérée par l'indice 2AU au plan qui comprend elle aussi deux secteurs, 2 AUa réservé à une opération

publique d'aménagement d'ensemble à dominante d'habitat dans les

conditions exposées au Projet d'Aménagement et de Développement

Durable de la commune et les secteurs ZAUb prévus pour recevoir une

urbanisation résidentielle, éventuellement sous la forme d'opérations

groupées. Il s'agit d'une zone dans laquelle l'absence ou l'insuffisance

d'équipements ne permet pas un aménagement immédiat. Toute

occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception

des bâtiments et équipements d'infrastructures publics nécessités par le

fonctionnement ultérieur de la zone. Le "déblocage" de la zone ne pourra

s'effectuer que lorsque le PLU sera modifié, dès lors que les études

préalables seront suffisamment avancées, et notamment après étude de

chaque secteur urbanisable permettant d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement et dans le fonctionnement urbain. La zone

2AUb située en entrée de ville sur la route de Saint-Jean-Lasseille devra

constituer l'entrée du village, l'aménagement d'un seul carrefour sur la RD2 sera toléré pour l'ensemble du secteur (les accès directs aux

parcelles seront donc proscrits). La zone 2 AUa d'une superficie de 6

hectares ne pourra être aménagée qu'après une réflexion d'ensemble qui

prenne en compte la desserte et les connexions avec le village (franchissement de la Basse en particulier), les espaces publics et la

requalification de la RD2 en avenue urbaine, la connexion aux réseaux

d'eau et d'assainissement, le schéma pluvial en cours de réalisation, la

prise en compte de l'environnement et des paysages dans

l'aménagement et le respect des objectifs fixés en terme de mixité sociale.

ji Les zones agricoles :

Les zones agricoles équipées ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles repérées par l'indice À au plan, il s'agit de l'essentiel du territoire de Brouilla puisque

ces zones représentent 65 % de la surface totale de la commune:

972-4. Les zones naturelles :

+ Enfin, les zones naturelles et forestières à protéger en raison soit de la

qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de

leur caractère naturel. Ces zones sont repérées par l'indice N au plan, elles comprennent les secteurs spécifiques

suivants:

Le secteur Na correspondant à des secteur naturels où sont pris

en considération l'existence d'activités artisanales et industrielles aux abords de la gare et d'activités de recherche et de

fabrication de produits à base de matières premières naturelles

dans le secteur du mas Tardiu (absence de réseaux collectifs

d'assainissement) ;

Le secteur Nb destiné à l'ouverture et l'exploitation de carrières

aux abords du Tech ;

Le secteur Ne correspondant à des secteurs soumis au risque

de mouvement de terrain et d'érosion de talus des falaises en particulier. Ce secteur comprend un sous secteur Nei à la fois

soumis au risque de mouvement de terrain et au risque d'inondation.

Le secteur Ni correspondant à des secteurs soumis au risque

d'inondation et d'érosion de berges : zones d'expansion des

crues du Tech et zones d'écoulement des ruisseaux et ravins.

98Zonage PLU

99TR ET

! Les emplacements réservés

Au titre de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut

fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces verts qui sont consignés dans la liste annexée au Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme

sont représentés aux plans de zonage par des croisillons et numérotés conformément à la légende.

Le PLU compte 6 emplacements réservés reportés sur les plans de zonage du PLU :

N° OPÉRATION Désicuarion Benericuure | surerricie

Création dune voie de déviation RD2 et du greloe RD40

1 d'emprisetoele 19 m sur les parcelles 80, 581,586, 587,588, Département | 21680.1 m°

89, 70,77 et 668 et eur les parles 798.729, 120, 1208

2 Gratin get su: Ia RD2 pour cesser ose sul! © mmune dämt

parceles 739, 25

Gréaion une aie de ison fu de 6 m emprise longeant

3 Le cimetière sur les parcelles 569, 560, 561, 502, 569, 564 ei] Commune 1812 m°

566

4 Gthon gro sur la RD2 pour dessarl ae sur | Commune Sént

parcles 758 el 567

5 “Création d'un chemin piétonnier de 4 m de large Commune 3784 m°

6 ROIS FERRER RE ER) ae 6092 m° rétenion

7 Création dune voi de liaison Commune 502 m°

100\ \

Te A ren ui K *

po nt MT Empcamnéen pour \ Dos, nn

1012 Les espac isés class: à réaliser

Au titre de l'article L. 130-1 du code de l'Urbanisme :

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des

plantations d'alignements. Le classement interdit fout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du

sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des

boisements. »

Ces espaces boisés classés sont représentés aux plans de zonage par des croisillons et cercles et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone

ou secteur concernés.

Afin de réaliser un espace de loisir vert au nord de l'agglomération, un espace boisé sera déclassé. ll sera compensé par la création d'un espace boisé classé situé au

Nord du village près des nouveaux lotissements. 10854 m° d'espaces boisés seront

classés contre 3960 m° déclassés.

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Epesbtent 2

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F3 panaton à raser

102IV - INCIDENCE DES ORIENTATIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME SUR L'ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE LA PRESERVATION ET DE LA MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Cette quatrième partie du rapport de présentation correspond au quatrième

volet mentionné dans l'article R123-2 du code de l'urbanisme.

Elle a pour objet :

- d'évaluer les incidences des orientations du plan sur l'environnement.

- d'exposer la manière dont le plan prend en compte le souci de sa

préservation et de sa mise en valeur.

L'évolution du cadre réglementaire, les objectifs de la commune comme les attentes de la population tendent à promouvoir une meilleure

prise en compte de l'environnement, des paysages et des risques naturels

dans l'aménagement du territoire, Ces principes sont pris en compte dans le Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions de la loi

Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et le décret d'application relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme n°2004-

531 du 9 juin 2004

Les projets de la commune et leurs incidences sont également

développés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

{document n°2).

I. Les principes généraux et dispositions particulière

L 110 du code de l'urbanisme

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans

le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures

des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de

gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité

publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de

103déplacements, les collectivités publiques hermonisent, dans le

respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs

décisions d'utilisation de l'espace. »

L 121-1 du code de l'urbanisme

«Les Plan Locaux d'Urbanisme déterminent les conditions

permettant d'assurer

1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement

urbain maltrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et

forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans

l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de

construction et de réhabiitation suffisantes pour la satisfaction, sans

discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat,

d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités

sportives ou culturelles et d'intérét général ainsi que d'équipements

publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et

habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux;

3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels,

urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de

déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la

qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des

espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la

réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles

urbains remarquables et du patrimoine bâti la prévention des risques

naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et

des nuisances de foute nature. »

L 123-1(extrait) du code de l'urbanisme

« Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de

secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et

du programme local de l'habitat. »

104La préservation de l’environnement et de la qualité des

paysages, la valorisation et la préservation des activités agricoles, la prise en compte des risques naturels prévisibles, le

principe d'économie raisonnée de l'espace et la valorisation du patrimoine architectural de la commune sont les grandes lignes

qui ont guidé l'élaboration du projet de développement durable

de la commune de Brouilla.

Les orientations générales du projet de la commune s'inscrivent donc dans un rapport de compatibilité avec les

principes généraux des articles précités, notamment par la recherche d’un projet de développement harmonieux et maîtrisé

en continuité des entités urbaines existantes et assurant à la fois la satisfaction des besoins en matière d'habitat, la

protection de l'environnement et la prise en compte des risques

prévisibles.

1V-1.2 La loi « Paysages »

La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages s'appliquent sur le territoire communal,

comme à l'ensemble des communes, elle réaffirme la nécessité de

prendre en compte les paysages dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme. Cet objectif, déjà mis en œuvre dans le

cadre de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, intègre une nouvelle dimension dans la conception de la préservation des

paysages.

Le vecteur principal des dispositions de la loi “Paysages” est le

document d'urbanisme, celle-ci prenant appui sur un dispositif

réglementaire existant et complétant les dispositions pour les adapter

aux nouvelles préoccupations paysagères, par exemple :

- Préserver les éléments marquants et structurant le paysage:

- Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments du paysage et secteurs à protéger ou mettre en valeur

pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

105Les orientations du Plan Local d'Urbanisme sont compatibles avec la Loi «Paysages», notamment par l'élaboration d'un règlement d'urbanisme veillant à la protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel, culturel et bâti. Egalement par le respect de la Zone Naturelle d'intérêt Ecologique Floristique et Faunistique existante sur le territoire et l'inscription en zone naturelle de la plaine alluviale du Tech et en particulier de la ripisyive qui accompagne le cours d'eau.

La sauvegarde des paysages traditionnels de la commune est un souci majeur qui anime les orientations du Projet d'Aménagement

et de Développement du Territoire, et ce, avec le souci de maintenir

et de développer les activités agricoles qui sont les garantes du maintien de ces paysages. D'autre part un certain nombre de

boisements existants ou a créer ont été répertoriés au titre de l'article L.123-1-7 ou de l'article L.130-1 du code de l'Urbanisme. Ces

boisements sont destinés à agrémenter la qualité de vie des résidents ot à permettre une meilleure intégration paysagère des

extensions urbaines.

1V-1.3 La loi sur l'eau

La loi sur l'eau n° 92-3 milite pour une gestion équilibrée de la

ressource en eau, les objectifs fondamentaux de cette loi sont la

protection contre les pollutions des eaux superficielles et souterraines,

la maîtrise de l'alimentation en eau potable de la population, la lutte

contre les inondations et la dégradation des milieux hydrologiques. La

loi sur l'eau :

- Soumet à déclaration les rejets d'eau pluviales dans les eaux

superficielles pour toute opération supérieure à 1 hectare de

superficie: + Soumet à autorisation ces rejets d'eau pluviales, lorsque la superficie

totale desservie est supérieure à 20 hectares;

- Privilégie le raccordement au réseau collectif d'eaux usées et la limitation du recours aux systèmes d'assainissement individuel.

La loi sur l’eau s'applique sur l’ensemble du territoire communal.

Dans le cadre de la révision, les nouvelles zones d'ouverture à

l'urbanisation devront se conformer aux dispositions de la loi sur

l'eau, la mise en œuvre du schéma d'assainissement permet d'ores

d'améliorer la gestion des eaux usées, avec le raccordement

prévisionnel de l'ensemble des zones à urbaniser au réseau collectif

et le projet d'aménagement de stations de traitement autonomes.

106Les zones non raccordées aux réseaux collectifs d'assainissement voient leur développement maîtrisé tandis que les

zones à urbaniser seront dans l’ensemble raccordées aux réseaux publics collectifs. D'autre part, les futures zones à urbaniser

devront se conformer aux dispositions de la loi sur l'eau en maitrisant les rejets pluviaux soit par l'aménagement de bassins de

rétention pouvant participer à la composition générale des quartiers, soit par des aménagements répondant aux préconisations

du schéma d'assainissement pluvial à mettre en œuvre.

DPTATETEN

nt

IV-2.1 Rappel du contexte général

Les incidences des orientations du PLU et du Projet d'Aménagement

et de Développement Durable sur l'environnement sont mesurées et compensées par un certain nombre de mesures inscrites notamment

dans le PADD.

Ainsi, l'ouverture de nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation est

mesurée et s'inscrit dans un projet de développement harmonieux,

respectant le principe de continuité et se souciant du principe d'économie

raisonnée de l'espace. Ces ouvertures à l'urbanisation, vitales pour

l'avenir de la commune sont déterminées au regard de plusieurs critères environnementaux, ont été ainsi privilégiés

les secteurs en continuité des agglomérations existantes ; -_ le maintien des principaux cônes de vue ;

- le développement harmonieux et cohérent des différentes entités urbaines, au regard de leurs caractéristiques historiques et de leur

valeur patrimoniale ; - la préservation des paysages traditionnels et des activités agricoles.

= la prise en compte des risques naturels prévisibles ;

- le choix de prévoir les extensions principales dans les secteurs d'assainissement collectif, et raccordables au réseau d'eau potable ;

- la desserte routière.

Cette prise en compte de l'environnement, du souci de sa préservation et

de sa mise en valeur se manifeste également par la délimitation des zones

naturelles (N) et agricoles (A) où le principe de constructibilité restreinte est

maintenu et affirmé. Ces zones représentent près de 85% des surfaces

communales.

107IV-2.1 Les enjeux : vers un développement durable et maîtrisé

Afin de préserver l'environnement et le potentiel d'accueil de la commune, le

PLU énonce la volonté municipale de maintenir la physionomie générale du village Cela se traduit notamment par la volonté d'atteindre un seuil démographique

maximal de 1500 habitants environ, à terme. Cette maitrise de la démographie passe

par donc par une maîtrise des extensions urbaines, facteur principal de l'étalement

urbain (consommation d'espace) et de l'attraction démographique. L'étalement urbain et la modification de la morphologie de notre village est la principale cause

d'impacts sur l'environnement, par exemple

- Transformation des paysages et banalisation des nouveaux

quartiers, perte d'identité ;

= Apparition de nouveaux problèmes liées à l'écoulement des eaux;

- Sollicitation du réseau viaire existant plus importante avec

l'accroissement des flux automobiles et le développement de

l'insécurité routière et des nuisances sonores et visuelles ; - Conséquences sociales avec nécessité pour la commune de

déployer de nouveaux moyens, et d'investir dans de nouveaux

équipements (équipements scolaires, sportifs, sanitaires) pour satisfaire de nouveaux besoins.

Préserver les vues identitaires sur les Albères

108Localisation des zones d'extension et capacité approximative

LL: Zones àurbaiser à court terme

| I Zones àurbaniser à court terme

mm nier À

{Zones à urbaniser à long terme.

Sade oo rer

FL I Zones urbaniser à lngterme

109IV.

L'approche paysagè

et mise en valeur de l’enviroi nt :

et la prise en compte de l'environnement ont guidé

l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable de la commune et la constitution du dossier réglementaire du PLU, zonage et

règlement en particulier.

Ainsi :

La plaine alluviale du Tech, à la fois soumise à un risque fort d'inondation et cumulant également potentiel

agronomique (activités agricoles), richesses écologiques (ZNIEFF et ZPS aux abords de la forêt alluviale et des

gravières du Tech) et valeur paysagère (mosaïque de

cultures structurées par des haies brise-vent...) est

durablement préservée et inscrite en zone naturelle.

Les ravins qui pénètrent sur les plateaux viticoles sont eux

aussi protégés à la fois par un classement en zone naturelle mais également par le classement en espaces boisés au titre

de l'article L.130-1 du code de l'Urbanisme. Cela afin d'assurer à la fois la stabilité des zones fragilisées par

l'érosion et le maintien du caractère naturel de ces secteurs

spécifiques.

Des espaces boisés de «frange urbaine» ou des espaces verts publics au sein des zones urbanisées sont

créés ou renforcés lorsque ceux-ci existent par exemple aux

abords de la voie ferrée. Répertoriés en tant qu'espaces

boisés classés (L.130-1) ou éléments et boisements

répertoriés au titre de la loi « paysages » (L.123-1-7), ces espaces naturels sont à la fois destinés à l'amélioration de

l'intégration paysagère des nouveaux quartiers et de la

qualité des habitants. Faisant appel de préférence aux

essences locales, ces boisements pourront également se révéler comme un refuge pour l'avifaune.

Des cheminements piétons de liaison avec le cœur de village et de promenade en frange urbaine sont également

mis en place afin de favoriser les modes doux de déplacements, certains de ses aménagements sont inscrits

en emplacements réservés, d'autres seront aménagés avec l'émergence des nouveaux quartiers. Ces aménagements

sont de nature à maîtriser le nombre de déplacements motorisés, ne serait-ce qu'à l'échelle de la commune.

110+ Le village et son caractère architectural sont préservés

par la mise en place d'un règlement d'urbanisme spécifique

Cette protection et cette valorisation du patrimoine et de

l'environnement urbain tolère le renouvellement de la ville sans renier pour autant la trame historique du village.

+ Les extensions urbaines sont limitées et respectueuses

du principe d'économie raisonnée de l'espace (cf. V- Superficie des différentes zones)

+ La maîtrise de l'urbanisation dans les secteurs non

équipés en terme de réseaux publics participe également de la prise en compte de l'environnement

Au-delà de ces mesures pour la prise en compte et la mise en valeur de l'environnement, la commune a souhaité par une approche respectueuse des

principes du développement durable, forger un projet de développement harmonieux, se souciant à la fois de l’environnement, de l'identité communale

et de la qualité de vie des habitants.

111V- SUPERFICIES DES DIFFÉRENTES ZONES

ZONES SUPERFICIES POURCENTAGES UA 3.65 0.46

UB 31.00 3.90

TAUA 433 0.54 TAUb 2.55 0.32

2AUa 5.97 075 2AUb 21 0.34

VE Na 6.86 0.86

Nb 4.36 0.55 Ne 5.92 0.74

Neï 8.86 at Ni 195.62 24.60

TOTAL 795.15 100

NB:

Les superficies sont calculées en hectare à partir du plan digitalisé de la commune.

112