Déliberation - 14. Personnel Avenant au Contrat de Prevoyance Maintien de Salaire Avec la MNT

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Déliberation - 14. Personnel Avenant au Contrat de Prevoyance Maintien de Salaire Avec la MNT Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 14. Personnel Avenant au Contrat de Prevoyance Maintien de Salaire Avec la MNT)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214200594-20231212-231212_014-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/12/2023

Publication . 18/12/2023

COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON

e DELIBERATION N° 231212_014

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION

PREVOYANCE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE au 1°" janvier 2024

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE DECEMBRE à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 décembre 2023

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29

Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.

Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine

MONTAGNY - Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration : Corinne CHEVRON à Thierry PONCHON - Julienne BERTHET à

Frédéric BERTHET - Christian BLANCHARD à Aline CIZERON.

Secrétaire élue pour la session : Christine MONTAGNY

Par délibération n°191024 011 du 24 octobre 2019, le conseil municipal a adhéré au contrat

groupe prévoyance proposé par le Centre de gestion de la Loire (CDG42) avec la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT).

Par courrier reçu le 5 décembre 2023 de la part du CDG42 et de la MNT, la commune a été

informée de l'approbation d'un avenant n°1 à la convention de participation prévoyance lors du

conseil d'administration du CDG42 du 10 octobre dernier.

En effet, au titre de la contractualisation, la MNT établit annuellement son rapport de suivi avec

obligation de préciser si le contrat demeure ou non en équilibre financier. Il se trouve qu'un

déséquilibre est constaté, nécessitant pour la pérennité du contrat d'adapter celui-ci par un

avenant.

Une des causes principales mise en avant par la MNT concerne la fréquence des arrêts supérieurs

à 3 mois toujours en hausse depuis 2021. Le nombre d'arrêt de travail supérieurs à trois mois

(passage à demi-traitement) rapporté au nombre d'agents couverts a progressé de façon très

importante entre 2010 et 2015 : de l'ordre de 50 % en 5 ans. Cette fréquence d'arrêt de travail a eu

ensuite tendance à se stabiliser jusqu'en 2020 à un niveau très élevé : depuis 2016, plus de 6 %

des agents ont eu un arrêt de travail de plus de trois mois au cours de l’année. Cette fréquence est

à nouveau en hausse depuis 2021, de l'ordre de 7% à 8% par an.

Eu égard à ces constats et afin de réduire ce déséquilibre financier, les administrateurs du CDG 42 ont validé la proposition de la MNT tenant à une hausse tarifaire de 5 % à compter du 1°' janvier 2024 (1,79% au lieu de 1,70%). Il est précisé que cette augmentation respecte les termes

contractuels initiaux.

Le conseil municipal :- _ APPROUVE la modification du taux de cotisation dans la limite de 5%, c'est-à-dire 1,79%

au lieu de 1,70% au 1€ janvier 2024,

= APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de participation prévoyance de la MNT annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Monsieur le Maire, La secrétaire de séance, Pierre VERICEL Christine MONTAGNYAVENANT N°1 AU CONTRAT

P DE PREVOYANCE COLLECTIVE

N° 042059-PVC_00MX22

MNT GROUPE VYV

Entre : CHAZELLES SUR LYON : MAIRIE

Adresse : 12 RUE ARMAND BAZIN BP 18

42140 CHAZELLES SUR LYON

Ci-après dénommé(e) le Souscripteur, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Et: La Mutuelle Nationale Territoriale / ARRETE SRE Réception par le préfet : 15/12/2023 Mutuelle régie par le Livre Il du Code de la Mutualité Rpplication 18/12/2023 immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS eo

Ci-après dénommée la Mutuelle Nationale Territoriale,

d'autre part,

Suite à la décision portant sur le choix de la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion de la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » en faveur du personnel du Centre de Gestion de la Loire, des collectivité territoriales et des établissement publics ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Loire pour la conclusion de la Convention de Participation,

Vu la convention de participation signée à date d'effet du 1° janvier 2020 entre le Centre de Gestion de la Loire et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : MODIFICATION DE LA COTISATION

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la Mutuelle Nationale Territoriale peut faire varier les tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité.

Le taux de cotisation de la garantie collective mentionné au paragraphe B des Conditions Particulières est fixé comme suit :

- Indemnités journalières + Invalidité = 1,79% TTC

Les taux de cotisation des garanties optionnelles mentionnés au paragraphe B des Conditions Particulières sont fixés comme suit :

- Perte de retraite = 0,64% TTC

- Décès /PTIA= 0,25% TTC

Article 2 : MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

L'article 7 — Conditions de prise d'effet et Durée du contrat, des Conditions Générales est complété comme suit : Le support de résiliation peut être, au choix du souscripteur :

e par lettre ou tout autre support durable,

e par déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle,

e par acte extrajudiciaire

° par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l'adhésion ne s’est pas

faite par voie dématérialisée ou à distance

Avenant n° 1 - CDG 42 - 2024Article 3 : MODALITES DE RESILIATION DE L'ADHESION

L'article 8.3 — Cessation des garanties, des Conditions Générales est complété comme suit : Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction, à chaque 1° janvier, sauf résiliation par le membre participant notifiée au moins deux mois avant

cette date :

par lettre ou tout autre support durable,

par déclaration faite au Siège social ou auprès d'une implantation territoriale de la mutuelle, par acte extrajudiciaire

par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l'adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance

e

©

©

Article 4 : DATE D'EFFET

Le présent avenant prend effet au 1°" janvier 2024, à l'exception des articles concernant les modalités de résiliation qui prennent effet au 1° juin 2023.

Toutes les dispositions du contrat non modifiées par un avenant précédent ou par le présent avenant demeurent

inchangées.

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES

A Saint Etienne, A A Paris,

Le 23 novembre 2023 Le Le 23 novembre 2023

Pour le Centre de Gestion Pour le souscripteur Pour _la Mutuelle Nationale Territoriale

(cachet et signature)

PR | Le Directeur Général Adjoint Proximité et Développement

M.Yves NICOLIN

A rue d'Athènes 75009 PARIS ets GHEMSMEPFF28

Frédéric SAUVAGE D SL

LT

SF Mutuelle Nationale Territoriale

Le Président, Mutuele régie par le Livre II du Code de la mutualité

Avenant n° 1 - CDG 42 - 2024