Déliberation - DEC2024 008 avenant n°2 contrat prevoyance collective MNT

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Déliberation - DEC2024 008 avenant n°2 contrat prevoyance collective MNT Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 008 avenant n°2 contrat prevoyance collective MNT)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Consommateurs, DÉCISION DU MAIRE

S N°DEC2024-008

P* PRISE EN VERTU DES

| Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Avenant n°2 au contrat de prévoyance collective - Mutuelle Nationale Territoriale

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118/19 en date du 20 décembre 2020 portant adhésion au contrat de groupe mutuelle « Prévoyance & Maintient de salaire » ;

Considérant que le taux de cotisation du contrat de groupe a dû évoluer en raison du nombre des

arrêtés de travail indemnisés,

DÉCIDE

Article 1 : De signer l'avenant n°2 au contrat de prévoyance collective qui porte le nouveau taux de cotisation des garanties collectives à 1,92% TTC.

Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la

présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des

délibérations.

Fait à Semoy, le 10 janvier 2024

Le Maire,

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : 1 8 JAN. 2074

Publication numérique le : 1 ô JAN. 2024

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notification