Déliberation - 16.Personnel Communal Avenant N°2 au Contrat Dassurance du Personnel combine

Documents similaires

Déliberation - 7. PERSONNEL CONTRAT DASSURANCE DES RISQUES STATUT

Déliberation - 10. PERSONNEL COMMUNAL AVENANT N°2 AU CONTRAT DE P

Déliberation - 14. PERSONNEL AVENANT AU CONTRAT DE PREVOYANCE MAI

Déliberation - 27 Avenant au contrat dassurance statutaire du per

Déliberation - 2 AR Adhesion contrat groupe dassurance du personn

Déliberation - 15. PERSONNEL COMMUNAL PROTECTION SOCIALE COMPLEME

Déliberation - D 152 2023 Personnel communal contrat dassurance d

Déliberation - D 152 2023 Personnel communal contrat dassurance d

Déliberation - DM 2023 096 Prestations dassurances

Déliberation - 11.CULTURE CONTRAT DE CESSION AVEC LE KFT combine

Déliberation - 16.Personnel Communal Avenant N°2 au Contrat Dassurance du Personnel combine Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 16.Personnel Communal Avenant N°2 au Contrat Dassurance du Personnel combine)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON

DELIBERATION N° 220721_016

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL — AVENANT N°2 AU CONTRAT D'ASSURANCE DU

PERSONNEL

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT-ET-UN JUILLET à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire,

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2022

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 26

Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants

Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS -

Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne

CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Isabelle POULARD - Mickaël HATRON -

Christian BLANCHARD - Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration : Jeanine RONGERE à Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY à Michel

FAURE - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Frédéric BERTHET à René GRANGE - Nathalie

JOUBAND à Isabelle POULARD - David BOURKAIB à Mickaël HATRON - Julienne BERTHET à Christiane

BRUYAT - Gérard HAEGY à Michel NEEL - Yves GORD à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY

à Maryvonne MOUNIER.

Absents excusés : Ludovic PADUANO - Cyrit D'IPPOLITO - Aline CIZERON

Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER

Carine BON, Directrice Générale des Services, en l'absence de Mme RONGERE, rappelle aux

conseillers municipaux que la commune de Chazelles-sur-Lyon est adhérente au contrat groupe

assurance statutaire mis en place par le Centre de Gestion de la Loire (CDG42) le 1* janvier 2020

pour 4 ans.

Il rappelle également qu'en raison d'un résultat financier déséquilibré, la commune avait approuvé,

par délibération du 19 octobre 2021, un 12" avenant de ce contrat à effet au 1er janvier 2022 fixant

le taux de cotisation à 5,28% au lieu de 4,80%.

Le 5 mai dernier, la commune a été informée par le CDG42 d'une évolution du contrat groupe suite

à des modifications réglementaires. En effet, trois décrets publiés fin d'année 2021 ont modifié les

engagements statutaires des collectivités envers leurs agents :

- le décret n°2021-176 du 17 février 2021 qui modifie les modalités de calcul du capital décès servi

aux ayants droits d'Un agent public décédé,

- le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d'attribution et les durées du

congé maternité, du congé de naissance, du congé d'adoption, de paternité,

- le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans

congé pour raison de santé préalable.

La prise en compte de ces évolutions réglementaires et des garanties couvertes rétroactivement

au 1% janvier 2022, implique une augmentation du taux de cotisation : l'avenant n°2 proposé porte

ce taux à 5,39% au lieu de 5,28%à compter du 1°' janvier 2022.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ APPROUVE l'avenant n°2 au contrat groupe relatif à l'assurance du personnel avec ses

nouvelles conditions tarifaires applicables rétroactivement au 1°‘ janvier 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à la

présente délibération,

- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Monsieur le Maire, La secrétaire de séance, Pierre VERICEL Maryvonne MOUNIER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-20220721-220721_016-DE

Accusé certifié exécutoire

Réceptibn par le préfet : 26/87/2022

Publiçatièn 29/07/222 l

L'Adfdin| bélégué.Exemplaire à retourner à SOFAXIS après signature

Assurons

un monde

plus ouvert assurances

Département collectivités locales, entreprises et courtage

Service développement collectivités locales

AVENANT N° 2 AU CERTIFICAT D’ADHÉSION

relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 66652 « version 2019 »

souscrit par le centre de gestion de la LOIRE

Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents

permanents affiliés à la CNRACL

Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 62564

Entre

La collectivité adhérente :

MAIRIE

42140 - CHAZELLES SUR LYON

Code Siret : 21420059400015 se à a oi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Représentée par son maire 042-214200594-20220721-220721_016-DE

Accusé certifié exécutoire

’ Réceptionwar le préfet : 26/07/2022 d’une

part ist 29072022

|,

É L’assureur : joirt délégu

CNP Assurances AA Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré

341 737 062 RCS Paris

Entreprise régie par le code des assurances

Siège Social : 4 place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15

Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

SEE CPRO001713108DC

CNP Assurances — Siège social : 4, place Raoul Dautry 75716 Paris cedex 15 — 01 42 18 88 88 — WWwW.cnp.fr Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris - Entreprise régie par le code des assurancesARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de

ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-deux.

ARTICLE 2 - CAPITAL DÉCÈS

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 prolonge à comptér du 1er janvier 2022 et à l'identique, les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite et conformément à votre assiette de remboursement. Par dérogation au titre Il des conditions générales « version 2019 » du contrat 1406D en vigueur entre les parties, le montant du capital assuré est celui mis à la charge de la collectivité adhérente, en application du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 qui prolonge à compter du Îer janvier 2022, et à l'identique, les modalités dérogatoires du calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixé par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, le calcul dudit capital prévoyant que (8 montant du capital ne soit plus forfaitaire. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle réellement perçue, indemnités comprises.

L'assureur prendra en compte ce nouveau montant, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite au 1er janvier 2022.

Cette prise en charge s’applique à tous les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2022.

Conformément à l’article 19 de la présentation détaillée du contrat groupe et de ses garanties du contrat n° 1406D « version 2019 », ce capital décès est remboursé à la collectivité adhérente, sur la base de sa déclaration de sinistre accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives permettant le règlement. Le versement effectué a un caractère libératoire pour l'assureur.

La base contractuelle de remboursement est définie par les éléments de l'assiette de cotisation d'assurance tels qu'en vigueur au 1er janvier 2022. En tout état de cause, ce montant ne pourra être supérieur aux obligations statutaires de la collectivité adhérente.

ARTICLE 3 - TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10/11/2021 autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, L'assureur prend en charge les périodes de temps partiel thérapeutique non précédées d'un congé de maladie, sous réserve que la garantie maladie ordinaire soit souscrite, avec application de la même franchise le cas échéant.

ARTICLE 4 — COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX

Le taux global de cotisation est fixé à 5,39 % de la base de l'assurance

ARTICLE 5 — DATE DE PRISE D'EFFET

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du premier janvier deux mille vingt-deux.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions restent inchangées.

Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié où non par avenant.

Fait à Paris, en trois exemplaires, le 14 juin 2022.

AGadeln le .ZXLA OUT |

L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente, Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Dénomination : COTIAQUNE. QE. CHATEUES] uw

Directrice du Développement Le Président Adresse : .À2,. Rue... Armoid. Porn.

Protection Sociale Yves NICOLIN Nom et prénom(s) du représentant : F.UERICEL_ Qualité du représentant: ….(laire.

Signature du représentant

et cachet de la collectivité

LP Le Président,

M.Yves NICOLIN

Po EE.