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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP abrogation APC Smedar
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP abrogation APC Smedar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
st
av
logement
DE
LA
SEINE-
e
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
pr
2024
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19
février
2024
prescrivant
del
mel
Complémentaires
au
SYNDICAT
MIXTE
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
ROUEN
(SMEDAR)
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
GRAND-QUEVILLY
dans
l'attente
de
sa
régularisation
vis-à-vis
de
certaines
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
GRAND-QUEVILLY
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2005
modifié
autorisant
le
SYNDICAT
MIXTE
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
ROUEN
(SMEDAR)
à
exploiter
un
centre
de
tri
de
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mesures
complémentaires
du
19
février
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-076
du
9
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
12
décembre
2024
suite
à
la
visite
d'inspection
du
4
décembre
2024,
transmis
à
l'exploitant
le
12
décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
:
que
le
SYNDICAT
MIXTE
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
ROUEN
(SMEDAR)
a
mis
en
place
des
installations
et
des
procédures
de
gestion
permettant
un
confinement
des
eaux
d'extinction
en
cas
d'incendie
dans
le
centre
de
tri;
que
ces
installations
et
l'organisation
retenue
peuvent
être
considérées
comme
suffisamment
robustes
en
cas
d'incendie
dans
le
centre
de
tri;
qu'il
n'est
plus
nécessaire
d'imposer
des
mesures
complémentaires
au
SMEDAR,
dans
l'attente
de
sa
régularisation
au
regard
des
dispositions
de
l'article
26
bis
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
susvisé ;
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2024
peuvent
être
abrogées
;
1/2 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1°"-
Objet
L'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19
février
2024
prescrivant
des
mesures
de
prévention
et
de
limitation
des
risques
par
confinement
des
eaux
d'extinction
en
cas
de
sinistre
au
SYNDICAT
MIXTE
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
ROUEN
(SMEDAR),
sis
Boulevard
Stalingrad
sur
la
commune
de
GRAND-QUEVILLY,
est
abrogé.
Article
2
-
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
3
-
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
GRAND-QUEVILLY,
et
peut
y être
consultée.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
GRAND-QUEVILLY
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
maire
de
GRAND-QUEVILLY
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
4
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
directrice
régionale
par
intérim
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
et
le
maire
de
la
commune
de
GRAND-QUEVILLY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
SMEDAR.
Fait
à ROUEN,
le
19
prc
7076
Le
préfet,
2/2