É
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
MARITIME
de
Normandie
Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
Arrêté
du
1
7
OCT,
2005
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
Centrale
Biométhane
Caux
Vallée
de
Seine
relatives
à
l'exploitation
d’une
installation
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
notamment
le
titre
1°
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
5
novembre
2020
approuvant
l'enregistrement
d'une
unité
de
méthanisation
et
l'épandage
des
digestats
sur
52
communes
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure
-
Société
Centrale
Biomethane
Caux
Vallée
De
Seine
à
Saint-Jean-De-Folleville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
de
l'exploitant
transmis
le
19
février
2024
à
l'inspection
des
installations
classées,
et
les
mises
à jour
de
celui-ci,
notamment
la
version
4
transmise
le
6
mai
2025;
Vu
les
avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
de
la
Mission
Interdépartementale
pour
le
Recyclage
des
Sous-Produits
de
l'Assainissement
en
Agriculture
(MIRSPAA),
sollicités
le
11
avril
2024
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le 10
octobre
2025;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
13
octobre
2025:
1/4CONSIDÉRANT
:
que
la
société
Centrale
Biométhane
Caux
Vallée
de
Seine
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
une
unité
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
réglementée
au
titre
de
la législation
sur
les installations
classées
sous
les
rubriques
2781-41
et 2781-2
;
qu'en
vertu
de
l'article
512-46-23
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
a
transmis
un
dossier
de
modifications
en
vue
de
porter
à
la
connaissance
de
l'administration
ses
projets
d'extension
d'un
plan
d'épandage
et
de
mise
en
place
de
panneaux
photovoltaïques
;
que
ce
porter
à
connaissance
a
donné
lieu
à
Une
consultation
pour
avis
de
l'ARS
et
de
la
MIRSPAA
et
a
fait
l'objet,
après
examen,
de
trois
dépôts
de
compléments
en
avril
et
octobre
2024
et
en
mars
2025; que
les
modifications
présentées
dans
ce
cadre
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
du
code
de
l'environnernent
;
qu'une
modification
des
annexes
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
apportées
au
plan
d'épandage
par
l'exploitant
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
Centrale
Biométhane
Caux
Vallée
de
Seine,
sise
à
Saint-Jean-de-Folleville,
conformément
aux
dispositions
prévues à
l'article
R.
512-46-23-11
du
code
de
l'environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°"-
OBJET
Les
annexes
de
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2020
cadre
du
5
novembre
2020
approuvant
l'enregistrement
d'une
unité
de
méthanisation
et
l'épandage
des
digestats
sur
52
communes
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure
-
Société
Centrale
biométhane
Caux
Vallée
De
Seine
à
Saint-Jean-De-
Folleville
-
sont
remplacées
par
les
annexes
du
présent
arrêté.
La
société
Centrale
Biométhane
Caux
Vallée
de
Seine,
dont
le
siège
social
est
situé
94
rue
Louis
Blériot
à
Bois-Guillaume
(76),
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
annexées
aù
présent
arrêté
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
de
Saint-Jean-de-
Folleville. ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toutes
mesures
ultérieures
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
2/4ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5 -
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6
-
INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
de
Saint-Jean-de-Folleville,
Bourneville-
Sainte-Croix,
Petiville,
Bernières,
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf,
Mélamare,
Saint-Mards-de-
Blacarville,
Norville,
La
Cerlangue,
Sainneville,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Oudalle,
Saint-
Eustache-la-Forêt,
Etreville,
Quillebeuf-sur-Seine,
Trémauville,
Cauverville-en-Roumois,
Saint-
Philbert-sur-Risle,
Corneville-sur-Risle,
Tocqueville,
Hattenville,
Foucart,
Beuzeville-la-Grenier,
Ecreteville-lès-Baons,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Campigny,
Colletot,
Marais-Vernier,
Manéglise,
Yébleron,
Saint-Sulpice-de-Grimbouville,
Valletot,
Bouquelon,
Routot,
La
Remuée,
Gainneville,
Epretot,
Saint-Vigor-d'Ymonville,
Lillebonne,
Toutainville,
Saint-Aubin-Routot,
La
Haye-Aubrée,
Trouville-la-Haule,
Appeville-Annebault,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Aiziers,
Bénarville,
Etainhus,
Gonfreville-l'Orcher,
Gruchet-le-Valasse,
Lanquetot,
Limpiville,
Port-Jérome-sur-Seine,
Rogerville,
Rolleville,
Saint-Vincent-Crasmesnil,
Sandouville,
Tancarville,
Tocqueville-les-Murs,
Ypreville-Biville,
Apreville-Annebault,
Fourmetot,
Saint-Ouen-des-Champs
et
Manneville-sur-Risle,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
des
communes
de
Saint-Jean-de-Folleville,
Bourneville-Sainte-Croix,
Petiville,
Bernières,
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf,
Mélamare,
Saint-
Mards-de-Blacarville,
Norville,
La
Cerlangue,
Sainneville,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Oudalle,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Etreville,
Quillebeuf-sur-Seine,
Trérnauville,
Cauverville-en-Roumois,
Saint-Philbert-sur-Risle,
Corneville-sur-Risle,
Tocqueville,
Hattenville,
Foucart,
Beuzeville-la-
Grenier,
Ecreteville-lès-Baons,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Campigny,
Colletot,
Marais-Vernier,
Manéglise,
Yébleron,
Saint-Sulpice-de-Grimbouville,
Valletot,
Bouquelon,
Routot,
La
Remuée,
Gainneville,
Epretot,
Saint-Vigor-d'Ymonville,
Lillebonne,
Toutainville,
Saint-Aubin-Routot,
La
Haye-Aubrée,
Trouville-la-Haule,
Appeville-Annebault,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Aiziers,
Bénarville,
Etainhus,
Gonfreville-l'Orcher,
Gruchet-le-Valasse,
Lanquetot,
Limpiville,
Port-Jérome-sur-Seine,
Rogerville,
Rolleville,
Saint-Vincent-Crasmesnil,
Sandouville,
Tancarville,
Tocqueville-les-Murs,
Ypreville-Biville,
Apreville-Annebault,
Fourmetot,
Saint-Ouen-des-Champs
et
Manneville-sur-Risle
pendant
Une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
chacune
des
communes
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R.
1181-48
du
code
de
l'environnement.
3/4La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
où
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
®
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
1181-44
du
code
de
l'environnement
;
®
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.
18117
du
code
de
l'environnement,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8
-
EXÉCUTION
-
AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
Saint-Jean-de-Folleville
et
des
mairies
concernées
par
le
plan
d'épandage,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le;
7
OCT.
205
Zoheir
BOUAOUICHE
aJaPrescriptions
annexées
à l'arrêté
préfectoral
du
17
QCT,
Lots
portant
prescriptions
complémentaires
à la société
Centrale
Biométhane
Caux
Vallée
de
Seine
relatives
à l'exploitation
d'une
installation
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
NN
PLAN
D'ÉPANDAGE
DE
LA
CENTRALE
BIOMETHANE
CAUX
VALLÉE
DE
SEINE
RELEVÉS
PARCELLAIRES
CARTES
D'APTITUDE
A
L'ÉPANDAGEET EX Ds En me Er EMMOSNN] EN] mese43 755350) 07€
eco co ! EXT] ET 2x9 ET IANO8T NN] IZ1VS] rar) 02 259] EX es ere EL ne 5e re TREICNCANNS| HN] RES) EU co EN
ET 6e cn Z TPELNTICNICRMLNIS]| HZLEED| EME PP J7w9| EE co ET HT Bu es WA TRPENTIESNORNANIVS] — FTELTHD) BAD PE 0)
Do ne ce Ee en EL D AROME] DELTA Psp 27e]
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