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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 284 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 284 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-284
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-10-28-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de
stationnement et de circulation sur une portion de la rue Yayamadou à
Matoury (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-10-28-00001
arrêté portant interdiction temporaire de
stationnement et de circulation sur une portion
de la rue Yayamadou à Matoury
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-28-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de stationnement et de circulation sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury 3 E el Direction générale de la sécurité,
PREFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité mi à
Fraternité Arrêté n°
portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région
Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
Vu la demande formulée par le commandement de la gendarmerie de Guyane le 28 octobre 2021;
Considérant que l'audience au tribunal judiciaire du Larivot prévue le 29 octobre 2021 dans le cadre de l'affaire à l'encontre d'un membre actif UTG/EDF, présente un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant la demande formulée par le commandement de la gendarmerie de Guyane auprès du maire de Matoury, de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement dans la rue Yayamadou à Matoury le vendredi 29 octobre 2021 de12h00 à 20h00, dans le cadre du dispositif de sécurisation de l'audience susmentionnée ;
Considérant le refus opposé par le maire de Matoury ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre toutes les mesures visant à prévenir les atteintes au bon ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publique ;
Considérant l'urgence et l'atteinte prévisible à l'ordre et à la sécurité publique ;
Sur proposition de Monsieur Sous-préfèt, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules pour les personnes autres que travaillant au tribunal judiciaire ainsi qu'à Air France sont interdits dans la rue Yayamadou à Matoury, sur la portion située à compter de la rue Bois de Fer, le vendredi 29 octobre 2021 de 12h00 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-28-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de stationnement et de circulation sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury 4 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d’un recours administratif: - par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7
rue Schœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l État en Guyane.
Le sous-préfet, Cayenne, le 28 QCI 2021 dote ne
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@quyane.pref.qouv.fr - Services de | État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-28-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de stationnement et de circulation sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury 5