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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 276 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 276 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-276
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-10-19-00001 - 20211019 AP réservation stations service (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-10-19-00001
20211019 AP réservation stations service
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-19-00001 - 20211019 AP réservation stations service 3 PREFET DE LA Direction générale de la sécurité,
RÉGION GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité Fraternité
ETAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ARRÊTÉ N°
portant déclenchement du plan carburant et modalités de fonctionnement
de stations de service de carburant
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 05 janvier 2001 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire aux préfets n° 08/614 du 12 août 2004 relative à la gestion des crises
pétrolières ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2010 portant approbation du plan carburant ;
Considérant l'action de blocage du Grand Port Maritime et de la SARA démarrée le 18 octobre 2021 ;
Considérant l'impossibilité d'approvisionner en carburant l'ensemble des stations services tant que durera le blocage des installations du Grand Port Maritime et de la SARA ;
Considérant l’impérieuse nécessité de ravitailler en urgence les services prioritaires du
territoire ;
Considérant la nécessité de permettre parallèlement une continuité a minima de la vie
économique et sociale du territoire ;
ARRÊTE
Article 1 : le plan carburant est déclenché à compter du 18 octobre 2021.
Article 2: les stations-service du département de la Guyane limiteront leur livraison de carburant à compter du 20 octobre 2021, jusqu'à nouvel ordre.
Article 3 : pour les véhicules des services prioritaires (forces de sécurité intérieure, SDIS, SMUR, CHOG, ambulances, médecins et infirmiers libéraux sur présentation d'une carte professionnelle, SGDE, EDF, collecte des déchets ménagers, services de l'Etat) la quantité de carburant délivrée est contingentée à raison de 20 litres d'essence ou de gazole. La liste des véhicules autorisés à se ravitailler dans ces conditions sera scrupuleusement respectée.
Fete 659$ 49 00 Où
Mél : emzdétauvane pret pour.
Services de P’État en Guyane - CS 57008 - 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-19-00001 - 20211019 AP réservation stations service 4 Article 4: pour les autres véhicules, la quantité de carburant délivrée est contingentée à
raison de 10 litres d'essence ou de gazole.
Article 5 : l'arrêté n°R03-2021-10-18-00001 du 18 octobre 2021 est abrogé.
Article 6 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, le commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le directeur général des territoires et de la mer et les gérants des stations services concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 19 octobre 2021
pour le préfet,
le ser général de la sécurité,
de lafféglementation et des
cont i
Cédric DEBONS
Feb: 65 94 39 00 (0
Mél: emzdéguvane prel gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - CS 570608 - 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-19-00001 - 20211019 AP réservation stations service 5