Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-068

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-06-25-002 - Arrêté n° 218 /2020/DDT portant autorisation d’opération

administrative de destruction de daims en divagation Granges-Autmonzey (2 pages) Page 3

88-2020-06-18-005 - Arrêté n° 202/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition

de la Commission Départementale d’Orientation del’Agriculture (2 pages) Page 6

88-2020-06-18-006 - Arrêté n° 203/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition

de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la

Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (3 pages) Page 9

88-2020-06-22-001 - Arrêté n° 205/2020/DDT du 09/06/2020 portant agrément d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière (3 pages) Page 13

88-2020-06-18-004 - Arrêté n° 207/2020 du 18 juin 2020 portant dérogation individuelle à

titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par

l’entreprise de transport MAUFFREY domiciliée ZI du Bois Joli 88200 SAINT-NABORD

et affrétés par l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et

l’action (EVODIA) (4 pages) Page 17

Prefecture des Vosges

88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural du Pays de la Déodatie (10 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-06-25-002

Arrêté n° 218 /2020/DDT

portant autorisation d’opération administrative de

destruction de daims en divagation Granges-Autmonzey

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-25-002 - Arrêté n° 218 /2020/DDT portant autorisation d’opération administrative de destruction de daims en divagation Granges-Autmonzey 3PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’Environnement et des

Risques

Bureau Biodiversité Nature et Paysage

Arrêté n° 218 /2020/DDT

portant autorisation d’opération administrative de destruction de daims en divagation

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement notamment les articles L.411-3, L.427-1 à L.427-7, R.427- 1à R.427-4,

Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

Vu le rapport du lieutenant de louveterie du 30 mai 2020 stipulant la présence de daims sur la commune de Granges-Aumontzey ;

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges le 23 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT la présence constatée d’animaux, provenant d’élevage qu’il convient d’éliminer afin de limiter les risques liés à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment des dégâts agricoles et forestiers ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter les risques de contamination de maladies encourus par les autres populations d’animaux sauvages ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-25-002 - Arrêté n° 218 /2020/DDT portant autorisation d’opération administrative de destruction de daims en divagation Granges-Autmonzey 4Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er - Monsieur Fabrice MARCOT, lieutenant de louveterie compétent sur le secteur, est chargé de mettre en œuvre une opération administrative de destruction de daim en divagation, sur le territoire communal de Granges-Aumontzey.

Article 2 - Cette opération sera exécutée sous la direction de Monsieur Fabrice MARCOT, lieutenant de louveterie, qui pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie, par des agents de l’Office Français pour la biodiversité, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 – En cas d’indisponibilité de Monsieur Fabrice MARCOT, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.

Article 4 – Le prélèvement des daims devra faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de l’Office Français de la Biodiversité dès que les animaux seront tués.

Article 5 – La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 6 – La venaison reste sous la responsabilité de M. Fabrice MARCOT. Le présent arrêté vaut permis de transport des animaux tués.

Article 7 – Monsieur Fabrice MARCOT adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l’opération.

Article 8 – Le présent arrêté est valide jusqu’au 31 juillet 2020.

Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, Monsieur le maire de la commune susvisée à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Fabrice MARCOT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 25 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des

Risques,

La cheffe de service adjointe

SIGNE

Hélène BILQUEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-25-002 - Arrêté n° 218 /2020/DDT portant autorisation d’opération administrative de destruction de daims en divagation Granges-Autmonzey 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-06-18-005

Arrêté n° 202/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la

composition de la Commission Départementale

d’Orientation del’Agriculture

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-005 - Arrêté n° 202/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition de la Commission Départementale d’Orientation del’Agriculture 6PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’Economie Agricole et Forestière

Arrêté n° 202/2020/DDT du 18 juin 2020

portant sur la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à la Commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133- 1 et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 429/2019/DDT fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux des Vosges ;

Vu l’arrêté n° 494/2019/DDT modifié portant sur la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Considérant la désignation des membres titulaires et suppléants à la suite du renouvellement des membres du conseil d’administration et du bureau des Jeunes Agriculteurs ;

1

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-005 - Arrêté n° 202/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition de la Commission Départementale d’Orientation del’Agriculture 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 494/2019/DDT modifié du 11 juillet 2019 portant sur la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture est modifié au 9° comme suit :

- Au titre de l’ensemble FDSEA-JA

titulaire M. Victorien LAMBERT, 191 Route de la Grande Houssière, 88430 CORCIEUX

suppléants M. Gaëtan BASTIEN, 10 Grande Rue, 88320 MAREY

M. Hervé MAIRE, 203 Rue de l’Eglise, 88700 DONCIERES

titulaire M. Nicolas LALLEMAND, 19 Rue du Haut Bout, 88210 MENIL DE SENONES

suppléants M. Johann FEUERSTEIN, 6 Rue des Prés Gérard, 88270 CHARMOIS L’ORGUEILLEUX

M. Germain BLAISE, 45 La Forêt, 88240 LA CHAPELLE AUX BOIS

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 494/2019/DDT modifié restent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 18 juin 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Signé

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

2

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-005 - Arrêté n° 202/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition de la Commission Départementale d’Orientation del’Agriculture 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-06-18-006

Arrêté n° 203/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la

composition de la section spécialisée des groupements

agricoles d’exploitation en commun de la Commission

Départementale d’Orientation de l'Agriculture

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-006 - Arrêté n° 203/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture 9PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’Economie Agricole et Forestière

Arrêté n° 203/2020/DDT du 18 juin 2020

portant sur la composition de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à la Commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133- 1 et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 429/2019/DDT fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux des Vosges ;

Vu l’arrêté n° 557/2019/DDT portant sur la composition de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Considérant la désignation des membres titulaires et suppléants à la suite du renouvellement des membres du conseil d’administration et du bureau des Jeunes Agriculteurs ;

1

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-006 - Arrêté n° 203/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 557/2019/DDT du 2 août 2019 portant sur la composition de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture est modifié comme suit :

- Agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales, membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :

titulaire M. Gaëtan BASTIEN, 10 Grande Rue, 88320 MAREY

suppléant M. Nicolas LALLEMAND, 19 Rue du Haut Bout, 88210 MENIL DE SENONES

Le reste est sans changement.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 557/2019/DDT restent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 18 juin 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Signé

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours :

2

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-006 - Arrêté n° 203/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture 11Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-006 - Arrêté n° 203/2020/DDT du 18 juin 2020 portant sur la composition de la section spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture 12Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-06-22-001

Arrêté n° 205/2020/DDT du 09/06/2020

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-22-001 - Arrêté n° 205/2020/DDT du 09/06/2020 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 205/2020/DDT du 09/06/2020

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 portant nomination de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, Directeur Départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent BEGEL, en date du 02 avril 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-22-001 - Arrêté n° 205/2020/DDT du 09/06/2020 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er – Monsieur Vincent BEGEL est autorisé à exploiter, sous le numéro E1508800030, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole VINCENT PERMIS » et situé 29 allée du Conti 88430 CORCIEUX.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B et B1.

Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-22-001 - Arrêté n° 205/2020/DDT du 09/06/2020 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire de CORCIEUX.

Fait à Épinal, le 22 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

Signé

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-22-001 - Arrêté n° 205/2020/DDT du 09/06/2020 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-06-18-004

Arrêté n° 207/2020 du 18 juin 2020

portant dérogation individuelle à titre temporaire à

l’interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

pour les véhicules de plus

de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise de

transport MAUFFREY domiciliée ZI du Bois Joli 88200

SAINT-NABORD et affrétés par l’établissement vosgien

d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action

(EVODIA)

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-004 - Arrêté n° 207/2020 du 18 juin 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 17PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Sécurité Routière

DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE

Arrêté n°207/2020 du 18 juin 2020

portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise de transport MAUFFREY domiciliée : ZI du Bois Joli 88200 SAINT-NABORD et affrétés par l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action (EVODIA)

LE PREFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.3° ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-004 - Arrêté n° 207/2020 du 18 juin 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 18Vu la demande de dérogation annuelle présentée le 02 juin 2020, complétée le 11 juin 2020 et le 15 juin 2020 par l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action (EVODIA) domiciliée : 11 rue Gilbert Grandval 88000 EPINAL pour le compte de la société MAUFFREY domiciliée : ZI du Bois Joli 88200 SAINT-NABORD ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2019 portant nomination de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée permet d’assurer l’évacuation des déchets d’ordures ménagères provenant du centre de transit de RAZIMONT situé au lieu-dit Malgré-moi 88000 EPINAL pour des raisons sanitaires et dans un souci de sécurité et de protection de l’environnement.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

Arrête

Article 1 - Les trente-sept camions porteurs, exploités par l’entreprise MAUFFREY domiciliée : ZI du Bois Joli 88200 SAINT-NABORD, désignés ci-après et immatriculés : BM-433-MQ ; BV-748-FV ; BW-261-TW ; BZ-745-PW ; CC-014-CZ ; CC-105-CZ ; CC- 393-CW ; CC-692-CW ; CL-107-EY ; CN-433-AY ; CQ-025-NF ; CQ-847-TZ ; DD-022- XY ; DE-803-NA ; DY-104-LW ; DZ-195-CW ; ED-483-GE ; ED-740-QG ; EG-394-KE ; EG-659-KE ; EH-346-YY ; EJ-136-YV ; EM-855-DC ; ET-400-DC ; EV-515-XW ; EW- 377-VK ; EX-466-LV ; FC-148-HF ; FD-122-NS ; FD-339-HZ ; FE-206-WB ; FL-182- XK ; FL-392-FW ; FN-996-BH ; FP-218-SQ ; FP-382-SA ; FP-645-ZC sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

L’entrepreneur est néanmoins autorisé à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément, ou suite au renouvellement du matériel durant la période d’autorisation.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-004 - Arrêté n° 207/2020 du 18 juin 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 19Article 2 - Cette dérogation est accordée, pour des raisons sanitaires et dans un souci de sécurité et de protection de l’environnement, pour l’évacuation d’urgence et le transport des déchets ménagers provenant du centre de transit de RAZIMONT situé au lieu-dit Malgré-moi 88000 EPINAL vers le centre FENIIX situé 9001 Route de Romont 88700 RAMBERVILLERS et le site d’enfouissement SUEZ RV NORD EST situé Route de la campagne 88150 VILLONCOURT ;

Elle est valable pour des trajets aller et retour depuis le lieu de stationnement des véhicules de l’entreprise MAUFFREY situé ZI du Bois Joli 88200 SAINT-NABORD vers le lieu de collecte des déchets ménagers au centre de transit de RAZIMONT situé au lieu-dit Malgré- moi à 88000 EPINAL et vers les lieux de déchargements le centre FENIIX situé 9001 Route de Romont 88700 RAMBERVILLERS et le site d’enfouissement SUEZ RV NORD EST situé Route de la campagne 88150 VILLONCOURT ;

La dérogation est accordée pour une année, du dimanche 21 juin 2020 au dimanche 20 juin 2021 inclus.

Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise de transports MAUFFREY situé : ZI du Bois Joli 88200 SAINT-NABORD.

Fait à Epinal, le 18 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

SIGNE :

SÉBASTIEN JEANGEORGES

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-004 - Arrêté n° 207/2020 du 18 juin 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 20ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°207/2020 du 18 juin 2020

Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015

(VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)

Date de déplacement (1)

Identification du

véhicule (1) Date du déplacement (1)

Identification du

véhicule (1)

(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-18-004 - Arrêté n° 207/2020 du 18 juin 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 21Prefecture des Vosges

88-2020-06-25-001

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle

d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 22DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL\BFLI n° 090/2020

Arrêté préfectoral du 25 juin 2020

portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L5741-1 et suivants ;

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles et notamment son article 79 ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2787/2014 du 22 décembre 2014 constatant la transformation du syndicat mixte du Pays de la Déodatie en pôle d’équilibre territorial et rural modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 ;

Vu la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de la Déodatie a décidé de modifier ses statuts ;

Considérant qu’à l’issue du délai de consultation, les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,,

A R R E T E

Article 1: A l’article 10 des statuts concernant Le Comité syndical- le point 10-1. Composition est actuellement ainsi libellé :

« ARTICLE 10 : le comité syndical :

Article 10-1 : Composition

Conformément aux dispositions de l’article L. 5741-1, II du Code général des collectivités territoriales : la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI à Fiscalité Propre des membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège : à raison d'un délégué par tranche de 5000 habitants commencée.

Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 ÉPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 23IL est modifié comme suit :

ARTICLE 10 : le comité syndical :

Article 10-1 : Composition

Conformément aux dispositions de l’article L. 5741-1, II du Code général des collectivités territoriales : la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI à Fiscalité Propre des membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d’eux dispose au moins d’un siège : à raison de 6 délégués par tranche de 50 000 habitants commencée. »

Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de la Déodatie sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de la Déodatie , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 24Annexe à mon arrêté de ce jour 25 juin 2020

Pôle d’équilibre territorial et rural

(PETR)

Du Pays de la Déodatie

STATUTS

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 25TITRE I : DENOMINATION ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : Nom, régime juridique et composition

ARTICLE 2 : Territoire

ARTICLE 3 : Siège social

ARTICLE 4 : Durée

TITRE II : OBJET, ATTRIBUTIONS, MISSIONS ET COMPETENCES

ARTICLE 5 : Objet et attributions

ARTICLE 6 : Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire

Article 6-1 : procédure d’élaboration du projet de territoire

Article 6-2 : Contenu du projet de territoire

Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale ARTICLE 7 : Compétences et missions exercées par les PETR aux lieux et place de ses membres Article 7-1 : Compétences exercées à la carte

ARTICLE 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services ARTICLE 9 : Mise en œuvre de mécanisme de mutualisation

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PETR

ARTICLE 10 : Conseil syndical

Article 10-1 : Composition

Article 10-2 : Fonctionnement

Article 10-3 : Attributions du Conseil Syndical

ARTICLE 11 : Bureau

ARTICLE 12 : Président

ARTICLE 13 : Conseil de développement territorial

ARTICLE 14 : Conférence des maires

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : Budget PETR

ARTICLE 16 : Ressources PETR

ARTICLE 17 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au fonctionnement du PETR ARTICLE 18 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires

ARTICLE 19 : Dissolution du PETR

ARTICLE 20 : Autres règles de fonctionnement

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 26Les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural dénommé « PETR de la Déodatie » sont définis comme suit.

Préambule

Le Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, a été créé le 9 mars 2001 conformément à la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

L’article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne un nouveau cadre juridique aux Pays.

La transformation automatique du syndicat Mixte du Pays de la Déodatie en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural résulte de l’arrêté n° 2787/2014 du représentant de l’Etat.

Titre I : Dénomination et composition

Article 1 : Nom, régime juridique et composition

Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée et des articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué, un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) dénommé : « PETR du Pays de la Déodatie » (ci-dessous désigné par l’expression : « le PETR »). Sont membres du PETR les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :

- Communauté de communes Bruyères Vallons des Vosges

- Communauté d’Agglomération de Saint Dié des Vosges

ARTICLE 2 : Territoire

Le territoire du PETR est celui de l’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre énumérés à l’article 1er

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège du PETR est fixé au : 26 rue d’Amérique, 88100 Saint-Dé-des-Vosges Il pourra être transféré par modification statutaire dans les conditions de l'article L5211-17 du CGCT

ARTICLE 4 : Durée

Le PETR est constitué pour une durée illimitée.

Titre II : Objet, attributions, missions et compétences

ARTICLE 5 : Objet et attributions

Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.

A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.

ARTICLE 6 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire

Article 6-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire

En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 27Article 6-2 : Contenu du projet de territoire

Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.

Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI FP membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.

Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec les SCoT applicables dans le périmètre du pôle, et, d'autre part, lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un parc naturel régional, avec la charte du PNR. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du PNR, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.

Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.

La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, et, le cas échéant, le ou les Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.

ARTICLE 7 : Compétences et missions exercées par le PETR aux lieux et place de ses membres Le PETR exerce, sans préjudice des compétences des membres qui le composent et à l’égard des seuls projets d’intérêt intercommunautaire du PETR de la Déodatie définis ci-dessous, sous la forme exclusive d’activités d’animation, de coordination, de gestion et d’études, pour l'ensemble de ses membres et, selon les cas, en maîtrise d’ouvrage directe ou sans maîtrise d’ouvrage directe, les attributions suivantes :

1. organisation de la concertation et animation du débat territorial ;

2. Mise en œuvre des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité, dans le cadre du projet de territoire et, à ce titre, portage et mise en œuvre de différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la région, le département et l'Union Européenne, notamment en ce qui concerne le programme Leader et le Contrat de Projet Etat

3. Assurer sa fonction de gestionnaire local pour le compte du Label Bistrot de Pays.

4. Promouvoir le développement économique, écologique, culturel et social du territoire

5. Habitat : mise en œuvre du Programme Habiter Mieux en Déodatie et Héberger Mieux en Déodatie ou tout autre programme porté par la Maison de l’Habitat et de l’Energie.

6. L’Espace Info Energie

7. Elaboration, révision et modification d’un SCOT.

Article 7-1 : Compétences exercées à la carte :

Assurer au sein du PETR, pour les EPCI qui le souhaitent, la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d’animation du territoire qui y sont menées ;

Rien ne s'oppose également, a priori, en droit actuel, à ce que le PETR exerce des compétences "à la carte", mais, en pareil cas, attention, le fonctionnement est très complexe, et il faut respecter les conditions de fond et de forme de l'article L. 5212-16 du CGCT…).

Dans tous les cas, d'une part, les EPCI à Fiscalité Propre membres ne pourront transférer au PETR que des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes statutairement (en vertu du principe de spécialité qui leur est applicable), et, d'autre part, ces compétences transférées seront exercées par le seul PETR à la place de ses membres, dans la limite de la définition statutaire de la compétence (en vertu du principe d'exclusivité qui leur est applicable).

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 28ARTICLE 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services

Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI à Fiscalité Propre membres du PETR.

ARTICLE 9 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation

En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.

De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.

Centrale d’achat : Le PETR étant soumis au principe de spécialité, pourra en sa qualité de centrale d'achat, conduire des procédures de centrales d’achat dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou transmises par ses membres.

Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres.

Titre III : Administration et fonctionnement du PETR

ARTICLE 10 : Le comité syndical

Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.

Article 10-1 : Composition

Conformémént aux dispositions de l’article L.5741-I, II du Code général des collectivités territoriales : la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI à Fiiscalité Propre des membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d’eux dispose au moins d’un siège : à raison de 6 délégués par tranche de 50 000 habitants commencée.

Le conseil syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants

Aucun des EPCI à Fiscalité Propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative.

Lorsque le délégué titulaire est présent, le délégué suppléant pourra seulement l’accompagner, sans voix délibérantes. En ce cas, le délégué suppléant ne pourra prendre part au débat qu’à l’invitation expresse du Président.

Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.

Article 10-2 : Fonctionnement

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 29Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.

En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR

En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du Pôle.

Article 10-3 Attribution du conseil syndical

Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions.

Le Comité syndical exerce notamment les attributions suivantes :

- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du PETR ;

- il vote le budget et le compte administratif ;

- il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;

- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts ;

- il délibère sur l’adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du PETR. Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, exception faite du vote du budget, de l’approbation des comptes et de la modification des statuts. Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont fixés par le règlement intérieur. Elles sont l’occasion notamment d’associer le Conseil de développement territorial aux travaux du PETR.

ARTICLE 11 : Le Bureau

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales

Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.

Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.

Le bureau prépare les décisions du Comité syndical concernant les compétences et les missions mentionnées aux articles 7 et 7-1 ci-dessus.

Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.

ARTICLE 12 : Le Président

Conformément aux dispositions de l’article L. 5711-2 du Code général des collectivités territoriales, le Président du PETR est élu par le Comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue jusqu’au renouvellement municipal suivant

Il préside le Comité syndical et le Bureau. Sauf En cas de scrutin secret, sa voix est prépondérante en cas d’égalité des votes.

Le Président est l’organe exécutif du PETR, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Le Président :

- représente le PETR dans les réunions et les manifestations publiques ;

- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;

- dirige les débats et contrôle les votes ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 30- passe tous les actes relatifs à la gestion du PETR ;

- est le chef des services du PETR et est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du PETR ;

- prépare et propose le budget du PETR et ordonne ses dépenses et ses recettes ;

- rend compte, chaque année, au Comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du PETR et de l’activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l’état d’exécution des délibérations du Comité syndical et la situation financière du PETR ;

- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du Comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements ;

- représente le PETR devant la justice ;

- peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, ses compétences aux Vice-Présidents.

Les Vice-présidents remplacent le Président du PETR en cas d’absence ou d’empêchement, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : Le conseil de développement territorial

Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.

Il est représenté au Conseil Syndical par son Président qui a voix consultative.

Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.

Le Conseil de développement territorial dispose d’un rôle consultatif et ses propositions d’orientations, rendues sous forme d’avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical.

Il se réunit au moins une fois par an.

Conformément aux dispositions législatives, il peut s’auto-saisir sur demande de la moitié de ses membres au moins ou être consulté par le Président ou le Comité syndical.

Le Conseil de développement territorial est composé d’acteurs locaux et de commissions comme prévu dans ses statuts et son règlement intérieur.

Les commissions sont créées sur proposition émanant des membres du Conseil de développement territorial et/ou des acteurs du territoire. Ces propositions font l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration du Conseil de développement territorial, et doivent correspondre aux enjeux de développement du territoire.

Une commission travaille à la réflexion sur un objet auquel elle est dédiée. Elle peut se décomposer en groupes de travail, en fonction des projets plus spécifiques qu’elle a à traiter.

Une commission se compose obligatoirement au minimum d’un référent et d’un membre du bureau. Il est souhaitable qu’un élu du territoire en face partie. Toute autre personne souhaitant participer à la réflexion de la thématique abordée peut y participer s’il en exprime la volonté.

Dans chaque commission, des rapporteurs peuvent être nommés par le référent de la commission.

ARTICLE 14 : La conférence des maires

Comme le précise l’article L. 5741-1, III du Code général des collectivités territoriales : « Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un membre de son conseil municipal désigné à cet effet.

La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an. »

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 31TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : Budget du PETR

Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.

ARTICLE 16 : Ressources du PETR

Les ressources du PETR sont celles prévues aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT.

ARTICLE 17 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au fonctionnement du PETR

Les dépenses de fonctionnement du PETR sont notamment couvertes par les contributions annuelles de ses membres conformément à une grille de répartition adoptée par délibération du Comité syndical en application des dispositions de l’article 10-3 ci-dessus

ARTICLE 18 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires

En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.

ARTICLE 19 : Dissolution du PETR

En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT,

ARTICLE 20 : Autres règles de fonctionnement

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.

L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.

Prefecture des Vosges - 88-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie 32