Séance - 66 d1639561299088

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Séance - 66 d1639561299088 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 66 d1639561299088)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Énergies, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Délibération n° 2021/21

PATRIMOINE. Signature de la convention tripartite entre les sociétés PIZZORNO, ENDESA et la Ville de Vénissieux pour l'accès à la station-service Avenue Pierre SEMARD par les véhicules GNC de la Ville.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 30/11/21

Compte rendu affiché : 10/12/21

Transmis en préfecture : 10/12/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20211206-38597A-CC-

1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.

Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Rapport n° 21

PATRIMOINE. Signature de la convention tripartite entre les sociétés PIZZORNO, ENDESA et la Ville de Vénissieux pour l'accès à la station-service Avenue Pierre SEMARD par les véhicules GNC de la Ville.

Direction du Patrimoine

Mesdames, Messieurs,

Les concentrations de polluants dans l’air sont en baisse depuis dix ans grâce au renouvellement du

parc automobile, à la diminution des émissions des industries et aux investissements importants en faveur du

report modal vers les transports en commun et les modes doux.

En 2019, la Métropole de Lyon a mis en place, dans le cadre de son plan Oxygène, une Zone à Faibles

Émissions (ZFE) qui concerne le territoire nord de Vénissieux et qui limite son accès aux véhicules utilitaires

(VU) (fourgons, fourgonnettes et poids lourds) dont la vignette Crit’Air est :

 de catégorie 4 et plus depuis le 1er janvier 2020,

 de catégorie 3 et plus depuis le 1er janvier 2021.

De son côté, et dans ce contexte de préservation et d’amélioration de la qualité de l’air, la Ville de

Vénissieux a choisi dès 2012 d’investir pour son parc de véhicules dans des véhicules à moindre impact

environnemental (dits propres). Ainsi au 1er janvier 2021, la Ville possédait :

 6 berlines électriques,

 21 véhicules utilitaires électriques.

La Métropole de Lyon a décidé début 2021 d’amplifier la Zone à Faibles Émissions (ZFE+). En effet, seuls

les véhicules ayant une vignette Crit’Air 0 ou 1 seront à terme autorisés à circuler au sein de cette zone dont

le périmètre reste à définir précisément.

La Ville de Vénissieux a décidé début 2021 de n’acheter que des véhicules possédant une vignette

Crit’Air 0 ou 1 électriques (et essence pour des utilisations très particulières) pour les berlines et les

fourgonnettes et au Gaz Naturel Comprimé (GNC) pour les fourgons, les camions frigos et les autres

camions.

L’alimentation des véhicules GNC se fait à partir de stations GNC présentes en nombre limité à ce jour

sur le territoire de la Métropole de Lyon (Zone industrielle à Corbas notamment). Cependant, afin d’éviter de

multiplier des déplacements inutiles, il est nécessaire que ces stations ne soient pas trop éloignées du lieu de

dépôt des véhicules. Aussi, il est donc souhaitable que les véhicules de la Ville de Vénissieux puissent utiliser

la station GNC située Avenue Pierre Semard (contiguë au plus important Centre Technique Municipal où est

stationnée une majorité de véhicules) à Vénissieux alors même que cette dernière, propriété de ENDESA, a

été aménagée au profit et sur le site de la société PIZZORNO.

Une convention tripartite entre le gestionnaire de cette station PIZZORNO, le propriétaire ENDESA et la

ville de Vénissieux, a donc été rédigée afin de définir les conditions d’accès au site privé PIZZORNO pour

l’utilisation de ladite station par les véhicules de la Ville.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que l’accès des

véhicules de la ville sur ce site classé doit s’intégrer dans le flux de l’activité de PIZZORNO.

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 8 novembre 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la Convention tripartite d’utilisation de la station PIZZORNO par les véhicules GNC de la Ville et tout avenant éventuellement nécessaire à son exécution.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3Convention d’accès en Station GNC

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Convention d’accès en Station GNC

ENDESA ENERGIA SA –

GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT –

VILLE DE VENISSIEUXConvention d’accès en Station GNC

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ENTRE

ENDESA ENERGIA SA, société anonyme unipersonnelle de droit espagnol au capital de 14 919 000 euros, dont le siège est situé Ribera del Loira, 60, 28042 MADRID, Espagne et immatriculée au Registre du commerce de Madrid au tome 12.797, folio 208, section 8, feuille numéro M-205381, inscription 1,

agissant par l’intermédiaire de sa succursale française immatriculée sous le numéro 499 590 552 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, ayant son adresse au 10 Boulevard Haussmann à Paris (75009),

représentée par Monsieur Sébastien Escolier en qualité de Responsable des Ventes, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « ENDESA »,

d’une part,

ET

GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 21.416.000 euros, dont le siège social est sis 109 rue Jean Aicard à Draguignan (83300), et immatriculée sous le numéro 429 574 395 au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan, représentée par Monsieur Frédéric BALSE, en qualité de Directeur de Branche dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « PIZZORNO »,

de seconde part,

ET

VILLE DE VENISSIEUX, collectivité territoriale situé 5 avenue Marcel Hoüel à VENISSIEUX (69200), représentée par Mme le Maire, dûment habilitée à l’effet des présentes, par délibération N° ………………. du Conseil Municipal du ………………….

Ci-après désignée « la Ville de Vénissieux»,

de troisième part,

ENDESA, PIZZORNO et VILLE DE VENISSIEUX pourront être conjointement désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».Convention d’accès en Station GNC

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IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

(A) ENDESA a pour activité la commercialisation de tout type de produits énergétiques, en particulier l’énergie électrique et le gaz, notamment le gaz naturel comprimé pour véhicules dit également (« GNC »).

(B) PIZZORNO est une société spécialisée dans la collecte des déchets non-dangereux, qui développe l’utilisation de GNC pour alimenter sa flotte de bennes à ordures ménagères et ainsi répondre à ses obligations au titre du marché de collecte du Grand Lyon qui lui a été attribué. PIZZORNO dispose à cette fin d’un terrain situé au 11 Avenue Pierre Sémard 69200 Vénissieux (le « Site »).

(C) ENDESA et PIZZORNO ont conclu, le 27 mars 2017, un contrat pour la mise à disposition d’une station de gaz naturel comprimé sur le Site (la « Station GNC ») et la fourniture de GNC pour l’approvisionnement, en gaz naturel comprimé, d’une flotte de véhicules appartenant à PIZZORNO, tel que modifié par un avenant n° 1 en date du 2 août 2017 (le « Contrat »). Au titre de ce Contrat, PIZZORNO a délégué la réalisation des opérations de maintenance et d’exploitation de la Station GNC à ENDESA.

(D) La Ville de Vénissieux est une collectivité territoriale. Dans le cadre de son activité, la Ville de Vénissieux exprime un besoin d’avitaillement de ses véhicules en gaz naturel comprimé et souhaiterais utiliser la Station GNC.

(E) Dans ce cadre, des discussions ont été tenues par les Parties. Ces dernières souhaitent désormais que soient établis par écrit les termes de leur accord au sein de la présente convention (ci-après la « Convention »).

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet d’arrêter les modalités d’accès et d’utilisation de la Station GNC par la Ville de Vénissieux, afin que la flotte de véhicules de cette dernière puisse s’alimenter en GNC pour véhicules fourni par ENDESA sur la Station GNC.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

2.1. La présente Convention entrera en vigueur à compter du 01/01/2022, pour une durée de douze (12) mois jusqu’au 31/12/2022.

2.2. A l’issue de cette période initiale, la Convention sera reconduite tacitement entre les Parties par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties au moins trois (3) mois avant la date d’échéance de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception transmise aux autres Parties. Toutefois, la présente convention d’accès en station GNC cessera de produire ses effets de plein droit si le contrat de mise à disposition d’une station de gaz naturel comprimé en date du 27 mars 2017 venait à prendre fin pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA STATION GNCConvention d’accès en Station GNC

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3.1 – Droit d’utilisation de la Station GNC

Par la présente Convention, ENDESA et PIZZORNO consentent à la Ville de Vénissieux, respectivement, l’utilisation pour l’avitaillement de sa flotte de véhicules en GNC et l’accès à la Station GNC installée sur le Site de PIZZORNO, sous réserve du respect des règles d’accès au Site (notamment des règles de sécurité) prescrites par PIZZORNO telles que prévues à l’article 4 ci- dessous.

3.2 – Restriction de l’utilisation de la Station GNC

PIZZORNO et la Ville de Vénissieux conviennent qu’ENDESA prenne en charge les opérations de maintenance de la Station GNC, à savoir des opérations de maintenance préventive et curative, telles que décrites ci-dessous.

3.2.1 – Opération de maintenance préventive

PIZZORNO et la Ville de Vénissieux conviennent qu’ENDESA procédera à des opérations de maintenance préventive afin d’assurer le bon fonctionnement de la Station GNC.

Il est entendu par les Parties que pendant les opérations de maintenance préventive, l’utilisation de la Station GNC pourra être réduite, voire suspendue. ENDESA fera ses efforts raisonnables pour ne pas gêner les besoins d’avitaillement de PIZZORNO et la Ville de Vénissieux.

Au minimum trois (3) jours ouvrés avant la date de réalisation des opérations de maintenance préventive, ENDESA en informera PIZZORNO et la Ville de Vénissieux.

3.2.2 – Opération de maintenance curative

PIZZORNO et la Ville de Vénissieux conviennent qu’en cas de défaut de fonctionnement, d’anomalies ou de toute autre défaillance de la Station GNC, ENDESA procèdera ou fera procéder, conformément au Contrat conclu avec PIZZORNO, à la réparation, la reconfiguration ou les remplacements nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal de la Station GNC.

La Station GNC étant pourvue de deux distributeurs de GNC équipés de pistolets de type NGV1, tout défaut de fonctionnement de la Station GNC n’entrainera pas automatiquement un empêchement total à son utilisation par les Parties.

Néanmoins, les Parties conviennent qu’un tel défaut de fonctionnement pourra suspendre ou limiter de manière temporaire l’utilisation de la Station GNC, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ENDESA.

3.3 – Condition suspensive de l’utilisation de la Station GNC par la Ville de Vénissieux

L’utilisation par la Ville de Vénissieux de la Station GNC et l’avitaillement de sa flotte de véhicules en GNC sera régie par un contrat de fourniture de GNC entre la Ville de Vénissieux et ENDESA (ci-après le « Contrat de Fourniture »).

Ce Contrat de Fourniture précisera en outre les conditions de sécurité que s’engage à respecter la Ville de Vénissieux pour l’utilisation de la Station GNC et les termes et conditions relatifs à la fourniture GNC à la Ville de Vénissieux.

3.4 – Facturation des consommationsConvention d’accès en Station GNC

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Les Parties conviennent que la Ville de Vénissieux sera facturée, selon les modalités de prix contenues dans son Contrat de Fourniture conclu avec ENDESA, sur la base des consommations de GNC mesurées par les distributeurs de la Station GNC.

PIZZORNO sera facturée, selon les modalités contenues dans le Contrat, sur la base des consommations mesurées par le point de comptage et d’estimation (PCE) du Site, installé par l’exploitant du réseau de distribution de gaz, auxquelles seront soustraites, après conversion des quantités en MWh, les consommations de la Ville de Vénissieux et de tout autre tiers qui bénéficierait d’une autorisation d’approvisionnement similaire. ENDESA s’engage à transmettre à PIZZORNO dans les meilleurs délais les données mensuelles de consommations de gaz relevées sur le PCE, ainsi que l’ensemble des consommations mesurées aux distributeurs de la Station GNC. Pour le cas où la totalité de la consommation relevée au PCE serait supérieure à 2% de l’ensemble de celles relevées au niveau des distributeurs de GNC pour un même mois donné, ENDESA fera ses meilleurs efforts pour tenter de corriger cet écart.

PIZZORNO et la Ville de Vénissieux s’engagent à régler les factures relatives à leur consommation respective de GNC, contrepartie de l’utilisation de la Station GNC et de la fourniture de GNC par ENDESA, conformément aux modalités convenues respectivement dans le Contrat et dans le Contrat de Fourniture.

Les Parties conviennent qu’en cas de non-paiement, par l’une ou l’autre de PIZZORNO ou la Ville de Vénissieux d’une de leurs factures respectives de consommation de GNC, ENDESA pourra résilier la présente Convention conformément à l’article 5 ci-dessous.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU SITE ET A LA STATION GNC PAR la Ville de Vénissieux

Les horaires d’avitaillement pour les véhicules de la Ville de Vénissieux s’effectueront du Lundi au Vendredi de 8h30 à 10h00 et de 14h30 à 17h30 (hors jours fériés) aux conditions suivantes : - Le respect des règles d’utilisation de la Station GNC par le personnel de la Ville de Vénissieux conformément à la formation qui sera dispensée par ENDESA.

A la suite de cette formation, ENDESA remettra une attestation de formation (modèle en Annexe 1) certifiant qu’un des salariés de la Ville de Vénissieux est formé et autorisé à former les autres salariés de la Ville de Vénissieux en application du document « UTILISATION STATION GNC PIZZORNO VENISSIEUX ». La remise de ce certificat entraine la reconnaissance des Parties que l’obligation de formation d’ENDESA sur son matériel a été respectée et que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre, le personnel utilisant les véhicules de la Ville de Vénissieux devant être formé par la personne physique visée dans l’attestation annexée.

- Signature et respect, par la Ville de Vénissieux, des modalités du protocole de sécurité annexé à la présente Convention (Annexe 2).

- Les véhicules autorisés à s’avitailler à la station sont décrits en annexe. Tout ajout de véhicule devra être autorisé par PIZZORNO.

- Conformité réglementaire en vigueur des véhicules entrant sur le Site.

- Respect du personnel et des installations.

ARTICLE 5 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

La présente Convention pourra être résiliée de plein droit de manière anticipée en cas de : a. Force Majeure prolongée dans les conditions de l’article 7 ci-dessous ;

b. non-respect des règles de sécurité édictée par ENDESA dans les contrats de fourniture de gaz naturel de la Ville de Vénissieux et PIZZORNO quant à l’utilisation de la Station GNC ;Convention d’accès en Station GNC

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c. non-respect, par la Ville de Vénissieux, des règles d’accessibilité au Site et à la Station GNC prévue à l’article 4 ci-dessus ;

d. non-paiement, par l’une quelconque des Parties, des factures de consommation de GNC émises par ENDESA conformément à l’article 3.4 ci-dessus ;

e. en cas de résiliation du Contrat entre ENDESA et PIZZORNO pour quelque cause que ce soit ; f. en cas de résiliation du Contrat de Fourniture entre ENDESA et la Ville de Vénissieux pour quelque cause que ce soit.

La résiliation de plein droit de la Convention pour l’un des évènements mentionnés aux paragraphes b à d ci-dessus ne pourra prendre effet qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant une durée de trente (30) jours, à la Partie défaillante. La Partie émettrice de la mise en demeure devra en informer par écrit l’autre Partie non-défaillante dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE

6.1 – Responsabilité

6.1.1 – Responsabilités dans les relations ENDESA – PIZZORNO

ENDESA et PIZZORNO se réfèrent au Contrat (conclu le 27/03/2017), particulièrement l’article 9 des conditions générales du Contrat.

6.1.2 – Responsabilités dans les relations ENDESA – la Ville de Vénissieux

ENDESA et la Ville de Vénissieux se réfèrent au Contrat de Fourniture, particulièrement l’article 9 des conditions générales de ce Contrat de Fourniture.

6.1.3 – Responsabilités dans les relations PIZZORNO – Ville de Vénissieux

PIZZORNO s’engage vis-à-vis de la Ville de Vénissieux uniquement à laisser libre l’accès à la Station GNC située sur son Site dans les conditions définies à l’article 4, à l’exclusion de toute autre obligation.

La responsabilité de PIZZORNO est limitée à la réparation du préjudice direct, réel, personnel et certain subi par la Ville de Vénissieux pour autant que la Ville de Vénissieux rapporte la preuve que la faute de PIZZORNO est la cause de ce préjudice et exclut la réparation des préjudices indirects, préjudices financiers et commerciaux, pertes d’exploitation ou pertes liées à des engagements à l’égard de tiers.

La Ville de Vénissieux s’engage à respecter les conditions et modalités d’accès au site définies à l’article 4. A défaut, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit de manière anticipée dans les conditions prévues à l’article 5.

6.2 – Assurances

Les Parties souscrivent et maintiennent à leurs frais toutes les assurances garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’elles sont susceptibles d’engager dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEUREConvention d’accès en Station GNC

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En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure, c’est-à-dire, d’un évènement répondant cumulativement aux caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité au sens de l’article 1218 du Code civil (ci-après « Force Majeure »), les obligations au titre de la Convention, autres que les obligations de paiement, affectées par ledit cas de Force Majeure seront temporairement suspendues et la Partie concernée ne saura être responsable de leur inexécution. Les obligations de la Partie affectée par la Force Majeure seront automatiquement prorogées d’une durée égale au retard résultant de la survenance dudit cas de Force Majeure, étant entendu que cette prorogation n’entraînera pas de pénalités à la charge de la Partie empêchée.

La Partie qui invoque le cas de Force Majeure devra immédiatement informer les autres Parties de l’évènement de Force Majeure ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses obligations. Elle lui en fournit dès que possible tous les éléments de preuve qu’elle peut réunir. A défaut d’une telle notification dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’évènement précité, la Partie défaillante sera redevable de dommages et intérêts pour le préjudice subi par les autres Parties.

La Partie empêchée devra prendre toutes les mesures utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de Force Majeure.

Si la Partie affectée par le cas de Force Majeure se retrouve dans l’incapacité d’exécuter ses obligations au titre de la Convention, pendant une période supérieure à quinze (15) jours, les Parties se rencontreront, dans les meilleurs délais, afin de convenir d’une solution.

Si l’inexécution justifiée par le présent article se prolonge au-delà de soixante (60) jours (« Force Majeure prolongée ») sans que les Parties ne conviennent d’une solution pour la reprise de l’exécution de la Convention, celle-ci sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties, sauf accord contraire écrit des Parties.

ARTICLE 8 – CONTACTS CONVENTION

Chacune des Parties désignent ci-après respectivement les personnes dans leur organisation responsables du suivi de l’exécution de la Convention (« Contact(s) Convention »).

Dans le cas où l’une des Parties souhaiterait désigner un nouveau Contact Convention, celle-ci en informera par email les autres Parties dans les meilleurs délais.

Aucune autre formalité ne sera requise pour attester de cette modification.

Contact Convention de PIZZORNO :

Direction Exploitation

Nom : BETTO Laurent Nom : Lucie Capron

Tél. :06 81 53 77 96 Tel : 06 60 81 99 92

Email : l.betto@pizzorno.com Email : l.capron@pizzorno .com

Contact Convention d’ENDESA :

Technique Commercial

Nom : Antoine Bruggeman Nom : Julien Piallat

Tél. : 07.76.74.27.35 Tél. : 06.28.31.49.73Convention d’accès en Station GNC

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Email : antoine.bruggeman@endesa.fr Email : julien.piallat@endesa.fr

Contact Convention de la Ville de Vénissieux :

Direction Exploitation

Nom : le Directeur du Patrimoine Nom : ANDRE Stéphane Tel : 04 .72.24.44.44 Tel : 06 .78.32.81.85 Email : Email : sandre@ville-venissieux.fr

ARTICLE 9 – STIPULATIONS DIVERSES

La présente Convention dans la relation Ville de Vénissieux – ENDESA et Ville de vénissieux – PIZZORNO constitue l’intégralité de l’accord des Parties, tous autres accords et engagements antérieurs, écrits et oraux, non-repris et/ou mentionnés dans la présente Convention, entre les Parties relatifs à l’ouverture de la Station GNC à Ville de Vénissieux, seront réputés non-écrits. Par conséquent, le Contrat conclu entre PIZZORNO et ENDESA n’est en rien altéré par la présente Convention, ces dernières restant redevables de leurs engagements respectifs prévus au Contrat.

Dans le cas où l’une quelconque des clauses de la Convention venait à être déclarée nulle et non avenue ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses de la Convention resteront en vigueur.

Les Parties conviennent que toute clause devenue nulle et non avenue sera remplacée, dans le délai le plus bref possible, par une nouvelle clause valide se rapprochant au mieux de l’intention initiale des Parties, sans que ce délai ne puisse dépasser trente (30) jours à compter de la date à laquelle ladite clause a été déclarée nulle.

Pour être opposable aux Parties, toute modification apportée à la présente Convention devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par l’ensemble des Parties.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve la Convention, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

ARTICLE 10 – CESSION

Sous réserve d’une notification préalable des autres Parties, ENDESA pourra céder ou transférer ses droits et obligations au titre de la Convention à une autre entité appartenant au Groupe ENEL (étant entendu comme toute société ou entité contrôlée directement ou indirectement par Enel S.p.A, société de droit italien, dont le siège social est sis 00198 Rome, Italie - Viale Regina Margherita, 137, immatriculée au registre des Sociétés de Rome sous le numéro 756032), sans que l’accord des autres Parties ne soit nécessaire.

Dans le cas d’une cession survenant conformément aux stipulations détaillées ci-dessus, celle-ci emportera subrogation de l’entité cessionnaire dans tous les droits et obligations d’ENDESA au titre de la Convention.Convention d’accès en Station GNC

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ARTICLE 11 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE

La présente Convention est régie et interprétée par le droit français.

Tout différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci devra être réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par une Partie, sauf à ce que les Parties conviennent d’un délai plus long.

Si les Parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans le délai énoncé au paragraphe qui précède, l’affaire sera portée devant la juridiction française la plus légitime.

Pour PIZZORNO Pour la Ville de Vénissieux Pour ENDESA A A A Paris, Le Le Le

Frédéric BALSE,

Directeur de Branche

Michèle PICARD,

Maire de Vénissieux

Charles TARTIER,

Responsable Développement

Nouveaux Marchés

Annexes

Véhicule Immatriculation Consommation estimée Entrée en service