Arrêté - AP 20230424 Rest Sech compl.odt

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Arrêté - AP 20230424 Rest Sech compl.odt Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Boucoiran-et-Nozières. Lien du pdf (Arrêté - AP 20230424 Rest Sech compl.odt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale

PRÉFÈTE. des territoires et de la mer DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél : 04-66-62-63-52

Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2023-04-24-00001

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R271-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-07-00003 du 4 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-04-13770 du 5 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral n° 28-2023-du 20 mars 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;

VU Les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 20 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023, a placé en vigilance le bassin versant de l'Ardèche ;

1CONSIDÉRANT L'absence de précipitations significatives depuis plusieurs semaines sur le département du Gard;

CONSIDÉRANT Que les débits de la Cèze, de l'Hérault, de l'Arre, du Vidourle et des Gardons sont

inférieurs aux seuils de référence à cette période ;

CONSIDÉRANT Qu'aucune pluie significative n'est annoncée par Météo France au cours des prochains jours;

CONSIDÉRANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau va se poursuivre ;

CONSIDÉRANT Que le règlement d'eau du barrage de Sénéchas prévoit une fermeture des pertuis le 1° mai de chaque année pour assurer un soutien d'étiage à partir du 1° juillet ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de renforcer les mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07- 02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Code de Mesures de restriction des usages

la zone Libellé de la zone d'alerte de l'eau

d'alerte

1 Ardèche (partie Gardoise) Vigilance

2 Dourbie et Trévezel Vigilance

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Alerte renforcée

d'irrigation de Boucoiran

4 | Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de Alerte renforcée

Boucoiran jusqu'au Rhône

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Alerte renforcée

(ruisseau de la Claysse inclus)

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Crise’

confluence avec le Rhône |

7 Vidourle (communes gardoises) | Alerte renforcée

8 Hérault Amont (communes gardoises) Alerte renforcée

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été stockée en période où la ressource était abondante.ARTICLE 2 : Dérogation à la phase de remplissage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage de Sénéchas : ‘

- En anticipation du 1% mai, les pertuis du barrage sont fermés dès la signature de cet arrêté préfectoral de façon à restituer à l'aval du barrage des débits de 500 js à la Cèze et.de pouvoir stocker une éventuelle crue modérée sur le cours d'eau. En cas de diminution des débits au-delà de 500 fs, le barrage est mis en transparence de façon à restituer à l'aval seulement les débits entrants de la Cèze.

ARTICLE 3 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. ag au

sh + a ’

ARTICLE 4 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus contraignant que le préseht arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).

ARTICLE 5 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 6: Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5È® classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable:

. sur le site des services de l'État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/

. sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr |ARTICLE 9 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-07-00003

L'arrêté préfectoral n°30-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau est. abrogé.

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

Nîmes, le ? 0 AVR. 2023

La Pré u Gard

Marie-Françoise LÉCAILLONAnnexe N°1

Seuil de vigilance

Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau

Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau

Type d'action Mesures ou modalités d'application

Les usages suivants sont concernés:

==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.

==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.

|

| Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants: | —> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces Limitations verts publics et privés.

Tous les usages | volontaires => arrosage des éspaces sportifs de toute nature, des stades et

collectivités) => remplissage complet des piscines privées o

(Privés loisirs . des golfs. |

| Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:

| —> arrosage ou irrigation des jardins potagers.

Pour la pratique de la pêche, se référer à l'arrêté spécifique.

al ‘exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

| Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des

cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf:

==> Jes cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte

ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe

Usages agricoles de la ressource. |

=> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de

Limitations plants en godets hors sol.

| volontaires => Jes semis et les repiquages en maraîchage sur les 15

| premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des

| pratiques).

==> l’abreuvement des animaux

=> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective

| de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)

intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité

de la ressource validé par le service de police de l’eau. |

Usages Limitations Des limitations volontaires d'usage de l’eau sont demandées. | industriels volontaires

Stations de Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le

Traitement des rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.

eaux usées et Précautions

réseaux

d'assainissement

1/7Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse. | Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE). |

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de

l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:

=> Je remplissage complet des piscines privées (°?

==> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires).ou technique

(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdictions ==> Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

| ==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques

| (griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.

0% l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages — u

(Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (?:

collectivités) ==> arrosagé des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces

Interdictions verts publics et privés.

entre 8 h 00 ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ….etc). et 20 h 00 ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et des départs.

(*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou

gouttes à gouttes

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 10 h 00 ==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit

et 18 h 00 | l’origine de la ressource.

217Usages agricoles |Interdictions

Usages

industriels

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

entre 10 h 00

et 18 h 00

Interdictions

Interdiction

Annexe N°1

Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:

| ==> Tous les usages agricoles

Sauf

==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

==> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

==> Jes semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers

jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> J'abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées.et autres structures de gestion collective de

l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant

des niveaux d'économies d’eau selon la disponibilité de la

ressource validé par le service de police de l’eau.

Les Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation

d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté

d'autorisation ICPE. |

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau.

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra

être validée par le service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.

3/7Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d'interdiction:

==> remplissage complet des piscines privées (”,

==> Javage des véhicules publics et privés à l'exception du lavage

dans les installations professionnelles commerciales équipées

d’un dispositif de récupération et de recyclage de Peau. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) où technique

(épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité,

Tous les usages ==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service

(Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)

collectivités) ——> Je lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation

des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette

interdiction, . |

==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons

etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.

- ==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics

(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des

jardins d’agrément, |

==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).

==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.

* x . CRI . . +

.

O3 l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 8 h 00 —> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de

et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*.

* l'arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)

A7Annexe N°1

| ee | : ; 2 : =

Interdictions Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction:

| ‘==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine

entre 8 h 00: rofonde (hors nappe d'accompagnement

et 20 h 00, sauf Lu D ou ==> es cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte où’ micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource. :

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours

sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol.

==> J’abreuvement des animaux

Interdictions tous |- ‘Les usages suivants sont concernés par l'interdiction

| . les jours entre 8h00 ==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en|

Usages agricoles | et 20h00, et permis |nappe d'accompagnement . |

les nuits (entre 20h |

et 8h) selon la - = l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal

répartition :

auf

==> Jes cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques). |

==> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de plants

|en godets hors sol.

——> l'abreuvement des animaux.

Rive droite les nuits

ide dimanche à lundi,

de mardi à mercredi

et jeudi à vendredi

Rive gauche les nuits

de lundi à mardi,

mercredi à jeudi et

vendredi à samedi

Cas desirrigants |Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion collectifs collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont

pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de

l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction

intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans|

ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la

structure collective.

l Usages Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement industriels (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau. |

Stations de Interdictions [Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être

validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur

le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du

réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le

registre d’exploitation de la station.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

5/7Annexe N°1

Dispositions générales

En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.

| Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

| d'interdiction:

Tous les usages |

|

=> Je remplissage complet des piscines privées,

| ==> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales

équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de

l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la

Interdictions sécurité, |

——> Ja vidange des piscines publiques (sauf autorisation du

service de police de l'eau) |

ù | —> Je lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas

dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.

L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas.

concernée par cette interdiction,

——> Je fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques

(griffons etc...). |

==> Ja pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont

interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en

1% catégorie piscicole. |

==> Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. |

—> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues. |

—> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,

des jardins d’agrément,

==> l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades .…etc). |

=> l’arrosage des terrains de golf

==> l’arrosage des jardins potagers.

(Privés loisirs

collectivités)

Usages agricoles! |Interdictions L'usage agricole de l’eau est interdit, sauf :

==> pour l’abreuvement des animaux,

Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux

superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise

d’eau fermée).

6/7Annexe N°1

Usages |Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement industriels (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième|

niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.

Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être

rempli hebdomadairement,

Stations de Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

Traitement des pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

eaux usées et Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

réseaux La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être

d’assainissement validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillancé des rejets, de leur incidence visuelle

sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration

et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront

consignés sur le registre d’exploitation de la station.

Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages

d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être

| adressé au service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.

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siARRETE SECHERESSE du 24 avril 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE

Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

30002 30068

30003 30069

30004 30070

30005 30071

30006 VALENCE 30072

30007 30073

-LES-FUMADES 30008 = 15 30074

30009 30075

30010 30076

ANGLES | 30011 30077

30012 30079

30013 30080

-AUREILLAC 30014 30081

30015 TS L 30082

30016 | Li ER E: 30083

30017 30084 30018 30085

30019 30086

30020 30087

30021 30088

30022 30089

30023 30090

30024 30091

30025 30092

30026 30093

30027 30094

30028 30095

30029 30096

30030 30097 1 30098

30032 30099 30033 30100

30034 30101

30035 30102

30036 30103

SSEGES 30037 S 30104

-ET-ESPARON 30038 30105 30039 -ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106

30040 30107

30041 'ESTRECHURE 30108

30042 UZET 30109

30043 30110

30044 OISSAC 30111

30045 30112

-NOZIERES 30046 30113 30047 ONTANES 30114

30048 ARECHES 30115

30049 30116

S 30050 30117

-LES-TAILLADES 30051 SSAC 30119

30052 S 30120

30053 30121

-LES-QUISSAC 30054 30122

-LES-ALES 30055 -MONTUEUX 30123

30056 30124

30057 30125

CADIERE-ET-CAMBO 30058 -EULALIE 30126

CAILAR 30059 30127 30060 30128

CALMETTE 30061 30129

- 30062 30130

-ET-LUC 30064 30131

-ARGENTIERES 30065 GRAND-COMBE 30132

1/3ARRETE SECHERESSE du 24 avril 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE

Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

NT-VINCENT : 30135 : 30202

-30136 30203

30137 30204

30138 30205 30139 30206

30140 30207

30141 30208

30142 | 30209

30143 30210 30144 =. 30211

30145 30212

30146 : 30213

A7 -LES-TAVERNES 30214

30148 30215

30149 SSADOULE 30216

30150 -DU-GARD 30217

30151 30218

30152 30219 30153 30220

30154 S . 1 30221

301 ROQUE 30222

30156 30223

30158 ROUVIERE 30224

30159 30225

30160 30226

30161 -AMBROIX 30227

S-ATTUECH 30162 -ANASTASIE 30228

S 30163 -ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229

30164 -DE 30230

30165 V, 30231

30166 -ANDRE 30232

30167 -BAUZELY 30233

30168 -BENEZET 30234

30169 -BONNET-DU-GARD 30235

VAILLAC 30170 -BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236

S-SUR-CEZE 30171 -BRES 30237

30172 -BRESSON 30238

30173 -CECILE-D'ANDORGE 30239

AREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 -CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240

30175 -CHAPTES 30241

30176 -DE 30242

30177 -CHRISTOL-LES-ALES 30243

30178 -CLEMENT 30244

30179 -COME-ET-MARUEJOLS 30245

30180 -CROIX-DE-CADERLE 30246

30181 -DENIS 30247

30182 -DEZERY 30248

30183 = | 30249

30184 -ETIENNE-DE-L'OLM 30250

30185 -ETI -DES-SORTS 30251

ORGUES 30186 -FELIX-DE-PALLIERES 30252

VACELLES 30187 -FLORENT-SUR-AUZONNET 30253

30188 IES-DE J 30254

30189 -GENIES-DE-MALGOIRES 30255

30191 30256

-SERIGNAC-QUILHAN 30192 ASY_— ; 30257

30193 -GI 30258

30194 -HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259

30195 -HILAIRE-D'OZILHAN 30260

30196 YTE-DE-CATON 30261

PLANS 30197 -HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262

PLANTIERS 30198 -HIPPOLYTE-DU-FORT 30263

30199 -JEAN-DE-CEYRARGUES 30264

213ARRETE SECHERESSE du 24 avril 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE

Nom de la commune de la Nom de la commune dela Commune Commune

30332

30333

30334

30335

30336

30267

30268

30269

30270

30271

-JEAN-DE-SERRES

-JEAN-DE:VALERISCLE

-JEAN-DU-GARD

-JEAN-DU-PIN

-J -CASSAGNAS

ABRES

-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 ALLABRIX 30337

-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 30338

-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 AL D'AIGOUAL 30339

-JUST-ET-VACQUIERES 30275 30340 30341

30342

30343

30344

30345

30346

30347

30348

30276

30277

30278

30279

30280

30281

30282

30283

30284

30285

30286

30287

30288

30289

30290

30291

30292

30293

30294

30295

30296

30297

30298

30299

30300

30301

30302

30303

30304

30305

30306

30307

30308

30309.

30310

30311

30312

30313

30314

30315

30316

30317

30318

30319

30320

30321

30322

30323

30324

30325

30326

30327

30328

30329

-D'

-LAURENT:

-DES-ARBRES

-LAURENT-LA-

-LAURENT-LE-MINIER

SAINT-MAMERT-DU-GARD

VERNAREDE

-DU-GARD

NOBRES

-FESQ

VIGAN

-MARTIAL

SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES

-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30350 30351

30352

30353

30354

30355

-LES-AVIGNON

AGNAC

-PAUL:

SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES

-PAULET-DE

-PAUL-LA-COSTE

T

-PRIVAT-DES-VIEUX

S

EU

-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE

-SIFFRET

-THEODORIT

-ROMAN-DE

-VICTOR-DE-MALCAP

S

SALLES-DU-GARDON

S

VIGNARGUES

3/3