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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 005 recueil des actes administratifs special+publié+le+03+octobre+2025
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 005 recueil des actes administratifs special+publié+le+03+octobre+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-10-005
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-10-03-00003 - AP n° 2025-1394 portant interdiction de
rassemblement automobile non déclarés sur la voie publique dans le
département du Cher du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06
octobre 2025 à 08h00 (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-10-03-00003
AP n° 2025-1394 portant interdiction de
rassemblement automobile non déclarés sur la
voie publique dans le département du Cher du
vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06
octobre 2025 à 08h00
Préfecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n° 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06 octobre 2025 à 08h00 3 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-1394
portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher
du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06 octobre 2025 à 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1382 du 2 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans communes des circonscriptions de sécurité publique de Bourges et de Vierzon ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaires dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n° 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06 octobre 2025 à 08h00 4 Considérant que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d’être organisé dans le département du Cher, principalement en zone police avec report possible en zone gendarmerie, sur la période du vendredi 03 octobre 2025 au lundi 06 octobre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant le flyer de Thundernightcar publié sur les réseaux sociaux qui mentionne un rassemblement le vendredi 03 octobre 2025 de 20h00 à 23h00 parking Sport 2000, Route de la Charité 18000 BOURGES ;
Considérant que selon les nouveaux éléments d’informations publiés sur les réseaux sociaux par Thundernightcar, un rassemblement automobile est susceptible d’être organisé ce jour dans le département du Cher en zone de compétence de la gendarmerie nationale, les organisateurs faisant explicitement état de leur volonté de contourner la mesure administrative d’interdiction précédemment prise ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique est soumise à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ou auprès de l’autorité municipale ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : « drift (dérapage) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que plusieurs rassemblements d’automobiles ont précédemment eu lieu dans le département du Cher, notamment celui du 02 au 03 août 2025 à Bourges, dans le quartier de l’aéroport et route de la Charité, ainsi que celui du 29 au 30 août 2025 sur la commune de Bourges. Enfin, celui du 05 au 06 septembre 2025, sur la commune de Bourges, malgré l’arrêté préfectoral n°2025-1295 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique ;
Considérant les infractions constatées du 05 au 06 septembre 2025 à l’arrêté du 05 au 08 septembre 2025 ;
Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d’artifice ont eu lieu en direction des effectifs présents de la police nationale lors des deux premiers rassemblements automobiles mentionnés ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l’ordre public et la sécurité d’éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n° 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06 octobre 2025 à 08h00 5 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2025-1382 publié le 02 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray et Vierzon du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06 octobre 2025 à 08h00 est abrogé.
Article 2 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire du département du Cher du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06 octobre 2025 à 08h00.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 4 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 03 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n° 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 03 octobre 2025 à 18h00 au lundi 06 octobre 2025 à 08h00 6