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Procès Verbal - 715 view Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Messein. Lien du pdf (Procès Verbal - 715 view)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel LAGRANGE.

Étaient présents :

Mmes BOUVIER-LEJEUNE Adeline - FONTAINE Mauricette - KOENIG Romy - NUNEZ Pierrette - WEIGERDING Corinne et Mrs COLLAS Philippe - END Renaud - HANU Christophe - LAGRANGE Daniel – LEROY Gérard - PERROT Jean

Procurations :

GERARD Sébastien a donné procuration à BOUVIER-LEJEUNE Adeline - PESME Sébastien a donné procuration à HANU Christophe - TERGORESSE Laetitia a donné procuration à END Renaud - ÜSTÜN Metin a donné procuration à COLLAS Philippe

Étaient excusés :

GASPARD Marina - GERARD Sébastien - PESME Sébastien -PFISTER Paul - TERGORESSE Laetitia - ÜSTÜN Metin VILLENEUVE Aurélie

Était absente : KOZEL Sophie

Secrétaire de séance : Mme WEIGERDING Corinne

Approbation du PV du conseil du 17 mai

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du dernier conseil municipal.

2) Meurthe-et-Moselle 54 - Assistance à maitrise d’ouvrage Mise en sécurité des ponts

3) Restauration collective – convention de groupement de commandes

4) Restauration collective – Attribution du marché

5) Cession de terrain communal Les Milleries – M. et Mme ZIOUÈCHE

6) Cession de terrain communal Les Milleries – M. ET Mme ZIZOK

7) Cession de terrain communal – M. GWINNER

8) Cession de terrain – ZAC des Coteaux

9) Acquisition de terrains

10) Régime indemnitaire

11) Publicité des actes administratifs réglementaires

12) Projet ados - CCMM

13) Subventions aux associations

14) Acceptation devis

Questions diverses

1) Approbation du PV du dernier conseil municipal.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2) Meurthe-et-Moselle Développement 54 – Assistance à Maitrise d’ouvrage

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Séance du 28 juin 2022 à 20 heures 30 minutes

Salle du conseil MunicipalMonsieur le Maire présente le contrat de marché de prestations de services établi par Meurthe-et- Moselle Développement 54 pour l’assistance à maitrise d’ouvrage portant sur la mise en sécurité de trois ponts situés sur le territoire de la commune de MESSEIN.

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

➢ Accepte les conditions du contrat de marché de prestations de services établi par Meurthe-

et-Moselle Développement 54 et notamment le montant de cette prestation : 2 000.00 €

H.T. ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3) Restauration collective – convention de groupement de commandes

L’adjointe aux affaires scolaires expose à l’assemblée que la convention de groupement de commandes actuelle (avec plusieurs communes de la CCMM) se termine à la fin de l’année scolaire en cours.

Considérant l’intérêt de cette solution pour obtenir les meilleurs prix tout en garantissant la qualité et la provenance locale des produits utilisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ D’approuver le projet de consultation groupée pour les repas servis dans les restaurants

scolaires pour un montant estimatif de 3,64 € par repas soit 50 952.72 € pour le montant

maximal de commandes à l'année correspondant à 13 000 repas pour le service périscolaire

communal et 998 repas pour le centre de loisirs géré par les Francas Meurthe et Moselle.

➢ D’approuver le lancement d’une consultation dans le cadre d’une convention de groupement

de commandes avec la commune de Messein désignée coordonnateur.

➢ D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes prévue à

l’article L2113-6 et suivant du code de la commande publique.

➢ De désigner Daniel LAGRANGE comme membre titulaire et Corinne WEIGERDING, comme

membre suppléant afin de représenter la commune à la commission d'appel d'offres du

groupement de commandes.

➢ D’autoriser monsieur le Maire à signer le marché avec la ou les entreprises retenues par la

commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

➢ D’autoriser monsieur le Maire à signer toute pièce ou document afférent à la présente.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4) Restauration collective – Attribution du marché

Dans le cadre du groupement de commandes relatif au service de la restauration collective, seule

l’entreprise API a remis une offre pour un montant de 3.64 € TTC par repas, en liaison froide. Suite à

l’analyse technique de cette offre, celle-ci est conforme aux exigences du cahier des charges.

En raison du contexte économique actuel et des hausses constatées dans de nombreux domaines

(alimentation, énergie…), il est proposé d’attribuer le marché à API au prix unitaire négocié de 3.64 €

TTC le repas.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, décide de :

➢ autoriser Monsieur le maire à signer le marché avec l’entreprise API, suite à l’attribution par

la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, au prix unitaire de 3,64 € par

repas ;

➢ autoriser Monsieur le maire à signer toute pièce ou documents afférents à la présente y

compris à la convention de groupement de commandes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité5) Cession de terrains communaux – Les Milleries

Considérant la demande émanant de Monsieur et Madame ZIOUÈCHE demeurant au 1 rue Florence

Arthaud - 54850 MESSEIN, d’acquérir du terrain appartenant à la commune de MESSEIN (parcelles

cadastrales section Z N°378 et Z N°379 en partie) afin d’agrandir sa propriété actuelle ;

Considérant que cette cession diminuera la surface des espaces verts à entretenir par les services

techniques de la commune et supprimera également l’accès à la noue, servant actuellement de

décharge de déchets verts ;

Vu le plan de division établi par la Société GEODATIS ;

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

• Donne son accord pour céder à Monsieur et Madame ZIOUÈCHE une partie des parcelles

cadastrales section Z N°378 et Z N°379, pour une superficie de 319 m² au prix de 7.50 € le m²

soit 2 392.50 €,

• Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

• Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6) Cession de terrains communaux – Les Milleries

Considérant la demande émanant de Monsieur et Madame ZOZIK demeurant au 31, rue Simone Veil -

54850 MESSEIN, d’acquérir du terrain appartenant à la commune de MESSEIN (parcelles cadastrales

section Z N°378 et Z N°379 en partie) afin d’agrandir sa propriété actuelle,

Considérant que cette cession diminuera les espaces verts à entretenir par les services techniques de

la commune et supprimera également l’accès à la noue, servant actuellement de décharges de déchets

verts ;

Vu le plan de division établi par la Société GEODATIS ;

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

• Donne son accord pour céder à Monsieur et Madame ZOZIK une partie des parcelles

cadastrales section Z N°378 et Z N°379, pour une superficie de 322 m² au prix de 7.50 € le m²

soit 2 415.00 €,

• Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

• Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7) Cession de terrains communaux – Les Milleries

Considérant la demande émanant de Monsieur GWINNER Gilles demeurant au 19, rue Henri Étienne -

54850 MESSEIN, d’acquérir une partie d’un terrain appartenant à la Commune de MESSEIN (parcelle

cadastrale section Z N° 377 en partie) afin d’agrandir sa propriété actuelle,

Considérant que cette cession diminuera la surface des espaces verts à entretenir par les services

techniques de la communeVu le plan de division établi par la Société GEODATIS ;

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

• Donne son accord pour céder à Monsieur GWINNER Gilles une partie de la parcelle cadastrée

section Z N°377, pour une superficie de 233 m² au prix de 3.50 € le m² soit 815.50 €,

• Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

• Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8) Cession de terrains communaux – ZAC des Coteaux

Considérant la demande émanant de Monsieur BOSETTI demeurant au 3 rue Gandhi - 54850 MESSEIN,

d’acquérir un terrain appartenant à la Société Lorraine d’Economie Mixte d’aménagement urbain

SOLOREM afin d’agrandir sa propriété actuelle,

Vu le plan de division établi par la Société GEODATIS ;

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

• Donne son accord à l’acquisition par Monsieur BOSETTI de la parcelle cadastrée B N°544 d’une

superficie de 154 m² au prix de 5.00 € le m²,

• Précise que les frais de géomètre sont à la charge de la commune de Messein et de notaire à

la charge de l’acquéreur,

• Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9) Acquisition de terrains

Monsieur le Maire propose d’acquérir les terrains situés chemin rural dit de Ludres (liaison rues du Château et Joliot Curie) et appartenant aux consorts BURLE :

• Parcelle cadastrale AB 83 – aire : 365 m² au prix de 5 € le m²,

• Parcelle cadastrale AB 84 – aire : 435 m² au prix de 5 € le m²,

• Parcelle cadastrale AB 87 – aire : 645 m² au prix de 5 € le m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ Donne un avis favorable à l’acquisition des parcelles cadastrées AB 83, AB 84 et AB 87 au prix

de 5 € le m² ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes

et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique

de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

au corps des attachés d’administration de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec

le RIFSEEP),

 Vu la saisine du Comité Technique en date du 26/05/2022 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE),

ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du

RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la

collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du 09 septembre 2016,

 Considérant la nécessité de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suite à la création de

nouveaux cadres d’emploi par la collectivité ;

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle,• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la

manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementair

e retenu

Part IFSE Plafond IFSE retenu Part CIA

Plafond

CIA

retenu

animateurs

territoriaux 17480€ 2380€ 25% 81% 4021,65€ 19% 943,35€

éducateurs

territoriaux des

activités physiques et

sportives NT

17480€ 2380€ 25% 81% 4021,65€ 19% 943,35€

attachés territoriaux

36210€ 6390€ 19,08% 85% 6908,87€ 15% 1219,21€

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• animateurs territoriaux

• attachés territoriaux

• éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives NT

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des

activités de la fiche de poste,

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu

d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application

AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement

professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment

du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :animateurs territoriaux

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 75 4021,65€

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives NT

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 156 4021,65€

attachés territoriaux

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 100 6908,87€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

• soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination

après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le

compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État danscertaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, le maintien de la part fixe de la prime est calaculée sur chaque mois(du 1er au 30 ou 31ème jour du mois concerné), selon les modalités suivantes : le versement de la prime est maintenu les sept premiers jours d’arrêt maladie ordinaire. A partir du 8 ème jour d’absence pour maladie ordinaire, la prime est réduite de 1/30ème par jour d’absence. Cette régularisation s’opère le mois suivant l’absence.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire : au prorata de la quotité de travail effectif.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel,

leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11) Publicité des actes administratifs

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de MESSEIN afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose aux élus de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage à la Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ valide la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 ) Participation au projet Jeunesse en Moselle et Madon

18 communes de Moselle et Madon ont choisi de s’associer afin de conduire un projet d’animation mutualisé à destination des adolescents de leurs communes. Elles ont décidé de mutualiser leurs moyens sur une durée de 6 ans renouvelable, en embauchant une équipe d’animation.

Dans le cadre d’un projet éducatif partagé, les animateurs conduisent au quotidien et tout au long de l’année, au sein de chacune des communes :

- Un travail de rue pour aller à la rencontre des jeunes,

- Des projets (manifestations, séjours, chantiers…),

- Des accueils jeunes hebdomadaires,

- Des sorties, animations vacances scolaires

- Des accompagnements individuels et collectifs destinés à rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs et acteurs citoyens de leur commune.

L’action globale est pilotée par le comité de pilotage du CIAS Moselle et Madon, garant du projet

éducatif global. Parallèlement, au sein de chaque commune, un comité de pilotage composé d’élus etd’associations locales, définit les orientations de travail à l’échelle de leur commune. Ils sont

accompagnés sur le plan technique par le directeur adjoint du CIAS Moselle et Madon.

Une convention de service commun d’une durée de 6 ans renouvelable, signée entre chacune des

communes et le CIAS Moselle et Madon, fixe les modalités de ce partenariat et les rôles et

participations de chacun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ approuve la participation de la commune de MESSEIN au projet Politique Jeunesse en Moselle

et Madon du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

➢ approuve la participation financière de la commune au financement de ces postes

d’animateurs et des actions qu’ils conduiront durant les 6 années de la convention selon l’échéancier prévisionnel suivant :

➢ approuve la participation de l’élu référent jeunesse de la commune au comité de pilotage du

projet,

➢ autorise le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

VOTE : 14 voix Contre et 1 abstention

13) Subventions aux associations 2022

La commune apporte son soutien financier et matériel aux associations messinoises afin de les aider à pérenniser et développer leurs actions, à mener des projets et à mettre en place de nouveaux évènements.

M. le Maire et l'adjoint délégué précisent que les aides financières sont versées sur la base de dossiers de demande de subvention reçus en mairie et rappellent en outre que la municipalité souhaite être invitée aux AG des associations qu’elle subventionne.

Toute demande de subvention doit s’appuyer sur :

➢ un rapport annuel d’activités,

➢ un bilan financier,

➢ une attestation d'assurance,

➢ la copie du dernier relevé bancaire,

➢ un RIB,

➢ l'original des livres de comptes,

➢ le procès-verbal de la dernière assemblée générale,

➢ un contrat d’engagement républicain.

Un dossier type est proposé pour faciliter la démarche.

Ils informent en outre que les subventions aux associations agissant dans le domaine de la solidarité, de l’aide aux jeunes et aux plus démunis sont laissées à la discrétion du CCAS à qui une dotation est versée en correspondance.

Sur proposition du maire et de l’adjoint délégué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ décide d’attribuer pour 2022 les subventions détaillées comme suit aux associations,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14) Acceptation de devis.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil, des devis sur lesquels il y a lieu de se prononcer.

Une Rose, Un Espoir, les Chardons 54 150 €

Association de sauvegarde et de promotion de la forêt de Haye 250 €

École canine du Haut du Clos 150 €Les devis présentés portent sur :

➢ L’extension de l’éclairage public de différentes rues de la commune pour un montant total de

28 655.00 € H.T. établis par la société S.A.R.L. PARISET. Monsieur le Maire précise que ces

travaux pourront bénéficier d’une aide financière de la part du Syndicat Départemental

d’Électricité 54.

VOTE : Adoptée à l'unanimité