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Déliberation - 2026 del 047
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 20 avril 2026, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ROUSSET Date de convocation du Conseil municipal : 9 avril 2026
PRESENTS : Laurent ROUSSET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Bernard BOURGIE, Joëlle GOMEZ, Pascal HAURY, Virginie BARLET, Philippe MOUNIER, Valérie POUYET, Claude VIAL, Michel BEAL, Pascale GUILLET, Florence TEYSSIER, Elisabeth MOULIN, Thierry LEPROUST, Clotaire DOMGA KEMGNI, Stéphanie CUSSONNET, Sylvain BONNET, Morgane MOUNIER, Tanguy NAIME, Gérard COURBON, Sandrine ARCIS, M. Tahar KERFA, Sophie NAVARRO-OTT
EXCUSES REPRESENTES: Alain BEAL par Joëlle GOMEZ, Coralie CHAPUIS par Bernard BOURGIE, Céline VIALLON par Elisabeth MOULIN, Yvon VALEYRE par Gérard COURBON, Laurie BONNEVIALLE par Sandrine ARCIS,
EXCUSE NON REPRESENTE
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 24 Excusés représentés : 5 Excusés non représentés : OU
Absents : O Votants : 29
M. Tanguy NAIME a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2026 DEL _ 047
OBJET : Désignation du référent déontologue des élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la désignation du référent déontologue pour les élus locaux comme suit :
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation: M. André-Frédéric DELAY, magistrat honoraire proposé par l'AMF Haute Loire.
Il est proposé de désigner M. André-Frédéric DELAY, pour exercer cette mission. I| sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune sur présentation d’une facture ou note d'honoraire.
AR Prefecture
043-214300121-20260420-2026_DEL_047-DE
Reçu le 23/04/2026Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune d’Aurec sur Loire.
Le référent déontologue pourra être saisi par courrier sous pli confidentiel à son nom en
qualité de Référent Déontologue et adressé en Mairie à Place du Breuil — 43110 AUREC SUR
LOIRE, courrier qui lui sera ensuite transmis par les services municipaux.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
à la complexité de la demande.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la
désignation comme proposée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les Signatures‘:
À Aurec-Sur-Loire
\
Le Maire V2
Laurent ROUSSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité. 3 Ve
Auteur : Laurent Rousset — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 2 À 2026
AR Prefecture
043-214300121-20260420-2026_DEL_047-DE
Reçu le 23/04/2026