Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Cantal

Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES

Procès-Verbal de la séance

du CONSEIL MUNICIPAL

du 13 décembre 2022

La séance est ouverte à 20h, dans la Salle du Conseil municipal, 2 Rue de la Mairie 15250 Saint-

Paul-des-Landes, sous la Présidence de Patricia BENITO, Maire.

Madame le Maire procède à l'appel.

Sont_ présents: BENITO Patricia; DONEYS Jean-Luc ; CHEVALIER Cécile ; POUGET Alain ; TEISSEDRE Janine; GALERY Jacques; BADUEL Patrick; BARDY Daniel; DELOM Florence ; VABRE Fabien ; LEGOUT Cécile ; MARCENAC Cécile

Sont absents : BOUTONNET Sabine (procuration à Cécile CHEVALIER) ; PENA-AUBERT Christelle {procuration à Patricia BENITO); RAYNAL Géraud (procuration à Jacques GALERY); PORTERO Séverine (procuration à Jean Luc DONEYS) ; MURAT Fréderic (procuration à Florence DELOM)

Secrétaire de séance : Cécile CHEVALIER

Ordre du jour :

— Administration générale :

- Validation du Procès-verbal de la séance du 09 novembre 2022

= Finances :

- Utilisation des crédits d'investissement avant le vote du BP 2023

- Décision modificative N°6 — Budget principal

- Décision modificative N°7 — Budget principal

- Décision modificative N°8 — Budget principal

= Personnel :

-__ Remplacement de personnel - Autorisation de recours au service d'intérim du centre de gestion du Cantal

= Divers :

- Voyage scolaire 2023

- _ Rapport annuel eau, assainissement et ordures ménagères

Délibération N° 2022-074 - Adoption du Procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022

Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante le Procès-verbal de là séance du 9 novembre 2022. Madame le Maire souhaite savoir s'il y a des remarques ou des modifications à apporter.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote, qui ne fait état d'aucune opposition, ni aucune abstention.

La délibération-est adoptée avec 17 voix Pour.

N° 2022-075 - Utilisation des crédits d'investissement avant le vote du BP 2023

L'article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales, prévoit que dans l'attente du vote du Budget Primitif, Madame le Maire, après autorisation du Conseil Municipal, peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur l'exercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceux relatifs à des restes à réaliser qui peuvent être liquidés en totalité) ; le Conseil Municipal devant par ailleurs s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023.Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 et de garantir le respect des délais de paiement, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en application ces

dispositions pour le budget 2023 et d'autoriser Madame le Maire :

- à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 (voir tableau ci-dessous) ;

-__ à inscrire les crédits correspondants lors du vote du budget primitif 2023.

Crédits Montant

Opération Article Intitulé ouverts BP | autorisé 2022 BP 2023

2158 Autres installations, matériel et

outillage 5 300 1 325

Non individualisée 2182 Matériel de transport 80 300 20 075 2183 Matériel de bureau et info 7 000 1750 2184 Mobilier 1316.65 329.16 13-Bâtiments 2312 Agencements, aménagements

communaux terrains 8 894.50 2 561.12 2313 Constructions 23 159.51 5 789.87 14-Accessibilité 2313 Constructions

économie d'énergie 5 400 1 350 2313 Constructions 0 0 15-Voirie 2315 Installations techniques 205 163.30 51 290.82 2183 Matériel de bureau et informatique 15 329.25 3832.31 16- Ecole 2315 Installations techniques 8 000 2 000 17-Stationnements 2315 Installations outillage technique

Rue de Moinac 74 138 18 534.50 18-Eglise 2313 Construction 9 637.80 2409.45 19-travaux d'éclairage | 204181 | Subvention d'équipement biens public mobiliers 12 843.19 3210.79 20-Sécurité 204181 | Autres org, biens mobiliers, études 3 442.50 860.62 29-Restructuration de | 2313 Constructions

l'école 1293 000 323 250 31-Sécurité incendie 2315 Installations techniques 57 232 14 308

32-Aménagement du | 2315 Installations techniques

Caroffe 61 880 15470 33-Salle des fêtes 2313 Constructions 30 000 7 500

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

N° 2022-076 — Décision modificative n°6 au Budget Principal

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

se: : Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentation Désignation de crédits |n de crédits |de crédits |de crédits

FONCTIONNEMENT

D 615221 — Entretien bâtiments

publics - 10 000€

D 6226 — Honoraires -_2 700€

R 64556 — Cotisations assurance du

personnel 12 700€

TOTAL DES CREDITS -12 700€ 12.700€

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.N° 2022-077 — Décision modificative n°7 au Budget Principal

ILest proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

sai : Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentation

Désignation de crédits [n de crédits [de crédits |de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6411- personnel titulaire 30 440.00€

R 6331 100.00€

R 6332 50.00€

R 6336 380.00€

R 6413 20 600.00€

R 6415 1 700.00€

R 64168 530.00€

R 6451 1 850.00€

R 6454 800.00€

R 6455 2 900.00€

R 6456 1 530.00€

TOTAL DES CREDITS 30440.00€ | 30 440.00€

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

N° 2022-078 - Décision modificative n°8 au Budget Principal

Annule et remplace la délibération 2022-069 du 9 novembre 2022 suite à une erreur matérielle.

ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentation

de crédits de crédits crédits de crédits Désignation

(

20000€|

INVESTISSEMENT

D 2315/15_: voirie

D 2315/32_ : Rives du Caroffe -20 000€

Total section fonctionnement -20 000€ 20 000€

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

N° 2022-079 - autorisation de recours au service d'intérim du centre de gestion du cantal

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant que pour assurer la continuité du service, il est nécessaire d'effectuer des recrutements d'agent non titulaires sur le fondement de l'article 3 :

Art 3-1 : pour le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d'agents contractuels Art 3- 2 : pour vacance temporaire d'emploi dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire Art 3-2° : pour accroissement saisonnier d'activité Art 3-1° : pour accroissement temporaire d'activité Art 3-3-1° : en cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaire (catégories À, B et C) Art 3-3-2° : lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (emplois du niveau de catégorie A)Vu les propositions de prestations de services faites par le service intérim du centre de gestion du

cantal en vue de mettre à notre disposition du personnel remplaçant pour répondre à notre besoin et vu le règlement de ce service,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité et :

Autorise Madame Le Maire à faire appel au service intérim du centre de gestion du cantal en vue de recruter tout agent nécessaire au bon fonctionnement des services dans le cadre de l’article 3 de la loi

du 26.01.84 susvisée

Dit que les crédits nécessaires au remboursement de la rémunération, des charges et des frais de gestion tels que mentionnés au règlement du service intérim sont prévus au budget.

N° 2022-080 — Attribution d'une subvention à l'OCCE pour financer un voyage scolaire

L'équipe enseignante souhaite organiser un voyage scolaire de 3 jours pour les classes CM1/CM2 (41 élèves) avec pour thème l'étude du volcanisme.

Dans l'attente du montant définitif de ce voyage et de la répartition concertée de chaque financeur, le Conseil Municipal propose une aide au financement du voyage scolaire à hauteur de 75€ maximum par élèves.

La subvention correspondante sera versée à l'OCCE en deux étapes :

- Une partie sur le budget 2022

- Le solde sur le budget 2023 sur présentation des factures

En cas d'annulation du voyage scolaire l'OCCE s'engage à restituer les sommes versées.

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

2022 ! 081 : Avenant au marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet d'accueil Enfance

Jeunesse

Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Paul des Landes souhaite engager la construction d'un pôle enfance Jeunesse sur le site de l'école et procéder à l'extension du restaurant scolaire.

Pour ce faire, la commune a attribué un marché de maîtrise d'œuvre au groupement « Cabinet METAFORE / /CPR INGENIERIE / BREHAULT INGENIERIE / Carole MARTY » pour un montant

prévisionnel de 67 270,00 € HT.

L'enveloppe financière initiale, affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage, était de 620 000,00 € HT.

L'estimation du maître d'œuvre déterminée à l'issue des études Avant-Projet Définitif s'élève 1 128 825,34 € HT, soit 82,07 % d'augmentation

Cette augmentation s'explique par des travaux supplémentaires non prévus au programme initial :

- Aménagement d'une micro-crèche

-__ Construction d'une deuxième salle d'activité (petite salle) et d’un préau

- Aménagement de l'accès à la micro-crèche

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose de passer un avenant au marché de

maîtrise d'œuvre afin de contractualiser l'augmentation des honoraires de maîtrise d'œuvre lié à ces augmentations, conformément aux dispositions du marché.

L'incidence financière de cet avenant se traduit par une augmentation de + 51 513,00 € HT par rapport au montant initial du marché, qui est ainsi porté à 118 783,00 € HT.Cet avenant a également pour objet de contractualiser le transfert du marché au profit de SARL Agence d'architecture Jean Géraud LUTRAN suite à la cession de l'entreprise titulaire du marché et de modifier la répartition des honoraires entre les différents cotraitants du groupement.

Madame le Maire invite les membres de l'assemblée à prendre connaissance du projet d'avenant et à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif projet d'accueil Enfance Jeunesse:

- d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale au vu de l'augmentation de la masse initiale du marché, au budget de la commune.

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour,

2022 - 082 : recrutement d'agents contractuels

Mme le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à Un accroissement saisonnier d'activité.

C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.

Également, l'article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, maladie, maternité, parental.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur

contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

ILest proposé au Conseil municipal de :

1. valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

« à un accroissement temporaire d'activité,

+ à un accroissement saisonnier d'activité,

eau remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,

2. charger le Maire ou son représentant de :

+ constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents

contractuels,

+ déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

+ procéder aux recrutements,

3. autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,4. préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

+ le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils son nommés,

+ le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n° 2017/0566 du 8 décembre 2017 pour les agents non titulaires,

En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

5. préciser que dans le cas du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé,

6. imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte par 17 voix pour.

A 21h10, la séance est levée.

Au registre sont les signatures

Le Maire La secrétaire de 4

Cécile Chevalier