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unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 9 04 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 9 04 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
NOGENTAIS
CONSEIL
CoMMuNAuTAIRE
DU
9 AVRIL
2015
Compte
rendu
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le
Neuf
Avril
à
Vingt Heures Trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
sest
réuni
à
l’Agora
Michel
BAROIN
à NOGENT-SUR-SEINE,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
le
Trois Avril
Deux
Mil
Quinze,
par
le
Président Christian
TRICHE.
Etaient
présents:
Alain
BOYER,
Michel
JEROME.
Michel
LENOIR.
Gérard
DAMBRINES,
Jean-Jacques
BOYNARD,
Lucette
ANDRY.
Jacques
VAJOU,
Philippe
BERGNER,
Christian
TRICHE,
Nicole
DOMEC.
Dominique
MALEZIEUX,
Pierre
FERU,
Françoise
MOREAUX,
Olivier
DOUSSOT,
Hugues
FADIN,
Patricia
DURAND,
Fabrice
FANDART,
Pascale
MEYER,
Jean-Pierre
REGAZZACCI,
Thierry
NEESER.
Estelle
BOMBERGER,
Guy
DOLLAT, Gilbert
PERNIN,
Michel CUNIN,
Nathalie
STEIN.
Dominique
BOURBONNEUX.
Philippe
COUPPE
DE
LAHONGRAIS,
Gilbert
LEMAUR.
Gérard
DELORME,
Noél
MATTHYS.
Raphaéle
LANTHIEZ,
Didier DROY,
Catherine
RTGAULT.
Michel
MORIOT,
Paul
BUJAR,
Jean-Yves
MATHIAS.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Dominique
ROBERT
a
donné
pouvoir
à
Fabrice
FANDART,
Elise
GRAMMAIRE-MARION
a
donné
pouvoir
à
Jean-Yves MATHIAS,
Bernard
LAMORIL
a
donné
pouvoir
à
Paul
BUJAR Absent
excusé
et
représenté
: Frédéric
LENOUVEL
par
Christiane
DENTS
Madame Catherine
RTGAULT
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
40
Membres présents
36
Membres
représentés
Nombre
de
pouvoirs
3
Nombre
de
votants
40
Ordre
du
jour
Rapporteurs
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
19
Février
2015
Christian
TRICHE
Approbation
des
comptes
de
gestion
du
comptable
public
Raphale
LANTHIEZ
Approbation
des
comptes
Administratifs
2014
: budget principal
et
budgets
Raphaéle
LANTHIEZ
annexes Affectation
des
résultats
2014
: budget principal
et
budgets
annexes
Raphaéle
LANTHIEZ
Vote
des
taux
des
taxes
directes
locales
2015
Raphaéle
LANTHIEZ
Taux
2015
de
la
TEOM
Christian
TRICHE
Budgets
primitifs
2015
: budget
principal
et
budgets
annexes
Raphaéle
LANTHIEZ
Budget
primitif
2015
:
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
Raphale
LANTHIEZ
Industriels,
constitution
d’une dotation
aux
provisions
FPTC
: répartition
du
prélèvement
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres
Raphaéle
LANTHIEZ
Validation
d’une
étude
sur
la
rationalisation
de
la
collecte
et
du
coût
des
Christian TRICHE
déchets Convention
pour
le
rachat
des
batteries
de
voiture
confiées
en
déchetterie
Dominique
ROBERT
Autorisation
de
recourir
à un
marché
public
pour
la
collecte
et
le
traitement
Dominique
ROBERT
des
déchets
diffus
spécifiques
(DDS)
hors
périmètre
d’EcoDDS
Transformation
des
statuts
du
Pays
de
Seine
en
Plaine
Champenoise
Christian
TRICHE
(Association
Seine
en
Plaine
Champenoise
ASPCD)
en
Syndicat
Mixte
«
PETR» Réactualisation
des
tarifs
d’accès
aux
déchetteries
pour
les
collectivités
Christian
TRICHE
extérieures Information
: Budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments Industriels
—
Choix
Christian
TRICHE
du
Cabinet d’Avocats
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
1 APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
19
FEVRIER
2015
Le
procès-verbal
de la
séance
du
19
février
2015
n’appelant
aucune
observation
est
lu
et
adopté
à l’unanimité.
APPROBATION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2014
DU
COMPTABLE
PUBLIC
Conformément
à
la
règlementation.
le
Conseil
Communautaire
doit
approuver
les
comptes
de
gestion
du
Comptable
Public
de
la
collectivité.
Les
comptes
de
gestion
présentent
des
résultats identiques
à ceux
des
comptes administratifs.
Il
est
de ce
fait
proposé
de
donner
quitus
de
sa
gestion
à Madame
le
Receveur
Municipal
de
Nogent-sur-Seine.
Le
CONSEIL
COMMuNAuTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité:
APPROUVE
les
Comptes
de
Gestion
2014
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
de
Madame
le
Receveur Municipal
de
Nogent-sur-Seine.
APPROBATION
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2014
: BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Hors
de
la
présence
de
Monsieur
le
Président,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
sous
la
présidence
de
Madame
Rapliaèle
LANTHIEZ,
Vice-Présidente
déléguée
aux
Finances,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
‘
APPROUVE
les
Comptes
Administratifs
2014
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais.
Budget
principal:
ISection
de
Fonctionnementi:
Recettes
réalisées
Dépenses réalisées Résultat
2014
excédentaire
de:
Excédent reporté
2013
Soit
un
résultat
de
clôture excédentaire
de
3531
794.95
€
3 311
654.27
€
220
140.68
€
2691
539.77
€
2 911
680.45
€
ISection
d’Investissementl
Recettes
réalisées
Dépenses réalisées Résultat
2014
déficitaire
de
Déficit
reporté
2013
Soit
un
solde
d’exécution
déficitaire
de
292
159.56
€
311
105.34
€
18
945.78
€
55818.53
€
74
764.31
€
L’excédent
global
de
clôture
2014
s’élève
donc
à
2 836
916.14
€.
Budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
-
Aménagement:
Section
de
Fonctionnementi:
Recettes
réalisées
Dépenses
réalisées
Résultat
2014
excédentaire
de:
Excédent
reporté
2013
Soit
un
résultat
de
clôture
excédentaire
de
2251
625.19
€
1 957
192.57
€
294
432.62
€
441
163.30
€
735
595.92
€
Section
d’Investissemenll
Recettes
réalisées
Dépenses
réalisées
Résultat
2014
déficitaire
de
Déficit
reporté
2013
Soit
un
solde
d’exécution
déficitaire
de
Le
déficit
global
de
clôture
2014
s’élève
à
1 221
029.27
€.
1 768
290.09
€
1 956
625.19
€
188
335.10
€
1 768
290.09
€
1956
625.l9€
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
2 Budget annexe
ZA
Gratte
Grue
—
Bâtiments
Industriels:
ISection
de
Fonctionnementi:
Recettes
réalisées
316
800.00
€
Dépenses
réalisées
145
447.70
€
Résultat
2014
excédentaire
de
:
171
352.30
€
Déficit
reporté
2013
:
31
795.95
€
Soit
un
résultat
de
clôture
excédentaire
de
:
139
556.35
€
Section
d’Investissementl:
Recettes
réalisées
11
237.36
€
Dépenses réalisées
113
168.13
€
Résultat
2014
déficitaire
de:
101
930.77
€
Déficit reporté
2013
:
321
198.37
€
Soit
un
résultat
de
clôture déficitaire
de:
423
129.14
€
Le
déficit
global
de
clôture
2014
s’élève
à
283
572.79
€.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2014
: BUDGET
PRINCIPAL
ET BUDGETS
ANNEXES
Les
résultats constatés
aux
comptes administratifs
2014 sont
les
suivants
Budget
principal:
Section
de
fonctionnement
: excédent
de
clôture
de
2 911
680.45
€
Section
d’investissement
: déficit
de
clôture
de
74
764.31
€.
Cette
section comporte
des
restes
à réaliser
qui
se
décomposent
comme
suit
Restes
à réaliser Recettes
:
0,00
€
Restes
à réaliser Dépenses
:
80
753,40
€
Pour
un
montant
négatif
de
:
80
753,40
€
Le
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
au
31/12/2014
est
donc
de
155
51771€.
Il
est
proposé d’affecter
le
résultat excédentaire
2014
de
la
section
de
fonctionnement
de
2
911
680.45
€ comme
suit
=‘
155
517,71
€ à
l’article
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
».
=‘
2 756
162,74
€ à
la
ligne 002
(
de
fonctionnement reporté
».
Et
confirmer
le
report
suivant
74764,31
€ à
la
ligne
001
«déficit
d’investissement
reporté
».
Budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
- Aménagement:
Section
de
fonctionnement:
excédent
de
clôture
de
735
595,92
€
Section
d’investissement
: déficit
de
clôture
de
1 956
625,19
€
Cette
section
ne
comporte
pas
de
restes
à réaliser.
Dans
la
mesure
où
il
s’agit
d’un
budget
annexe
à
comptabilité
de
stocks,
il
n’est
pas
permis
de
couvrir
le
déficit
d’investissement
par
le
biais
de
l’article
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
».
Il
est
proposé
d’affecter
le
résultat excédentaire
2014
de
la
section
de
fonctionnement
de
735
595,92
€ comme
suit
735
595.92
€ à
la
ligne
002
«excédent
de
fonctionnement reporté
».
Et
confirmer
le
report
suivant
=‘
1 956
625,19
€ à
la
ligne
001
«déficit
d’investissement
reporté
».
Budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
—
Bâtiments
Industriels:
Section
de
fonctionnement
: excédent
de
clôture
de
139
556.35
€
Section
d’investissement
: déficit
de
clôture
de
423 129.14
€.
Cette
section
ne
comporte
pas
de
restes
à réaliser.
Le
besoin
de
financement
de
la
section
dinvestissement
au
31/12/2014
est
donc
de
423 129.14
€.
Il
est
proposé
d’affecter
le
résultat
2014
de
la
section
de
fonctionnement
de
139
556.35
€ comme
suit
‘
107
760.40
€ à
l’article
1068
«excédent
de
fonctionnement
capitalisé
».
31
795.95
€ à
la
ligne
002
«
excédent
de
fonctionnement
reporté
»
Et
confirmer
le
report
suivant
423
129.14
€ à
la
ligne
001
«déficit
d’investissement
reporté
».
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
3 Le
CONSEIL
COMMuNAuTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité:
‘
DECIDE
D’AFFECTER
les
résultats
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
comme
décrits
ci-dessus.
VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2015
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
1)
FIXE
LES TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
ainsi
qu’il
suit:
Pour
mémoire
TAUX
2015
TAUX
2014
TAXE
D’HABITATION
1.660%
1.91%
TAXE
FONCIERE
DU
BATI
0.728%
0.837%
TAXE
FONCIERE
DU
NON
BATI
0.678%
0.780%
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
(CFE)
0.699%
0.804%
FISCALITE PROFESSIONNELLE
DE
ZONE
18.980%
20.32%
2)
ACTE
le
produit
prévisionnel
de
la
cotisation
sur
la
valeur ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
se
rapportant
à la
Communauté
de
Communes,
soit
90
910
€
Ont
voté
contre:
Fabrice
FANDART,
Dominique
ROBERT,
Michel
JEROME,
Michel
LENOIR,
Gérard
DAMBRINES,
Jean-Jacques
BOYNARD,
Lucette
ANDRY,
Jacques
VAJOU,
Pascale
MEYER,
Patricia
DURAND,
Jean-Pierre
REGAZZACCI,
Hugues
FADIN.
S’est
abstenu
: Dominique MALEZIEUX.
TAUx
2015
DE LA
TEOM
Suite
à
l’audit financier
des
comptes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
mené
en
janvier
dernier
par
le
Cabinet
FCL,
il
en
ressort
que
le
service
des
ordures ménagères
est
déficitaire
de
l’ordre
de
550 000
€
en
2014.
En
prospective,
ce
déficit
va
grandissant
sous
l’effet
de
l’augmentation
des
dépenses
liées
au
service
d’année
en
année
et
des
recettes
qui
n’évoluent
pas dans
les
mêmes
proportions.
Fort
de
ce
constat,
il
convient d’agir
de
concert
sur
deux
niveaux
réduire
les
dépenses
d’exploitation
du
service
dans
le
cadre
du
renouvellement
à
venir
des
marchés
publics/contrats
liés
aux
ordures
ménagères
dans
ce
cadre,
une
étude
relative
à
la
rationalisation
du
coût
des
déchets
pourra
être
menée
augmenter
les
recettes
fiscales
liées
directement
au
service,
à
savoir
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères (TEOM).
L’objet
du
présent
rapport
est
d’évoquer
ce
dernier
point
dans
la
perspective
d’une
évolution
des
taux
de
TEOM
pour
chaque
commune
membre
(hors lissage)
afin
d’augmenter
le
produit
fiscal
et
ainsi
réduire
le
déficit
d’exploitation
du
service
à son
niveau
constaté
en
2012 soit
345
000
€.
La
Commission
Environnement
et
Déchets
réunie
le
17
mars
dernier
a
émis
un
avis
favorable
à
une
augmentation
progressive
du
taux
de
TEOM
sur
2 ans
(hors
lissage),
soit
une
augmentation
en
2015
et
en
2016.
Ainsi,
dans
le
but
d’atteindre
dès
cette
année
un
produit
fiscal
de
l’ordre
de
1 200
000
€
(soit
une
augmentation
de
produit
de
l’ordre
de
16
%
par
rapport
à
l’encaissé
2014),
il
convient d’augmenter
les
taux
de
TEOM
par
commune
membre
pour
2015
comme
suit:
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
4 Bases
Estimative
Produits
Estimés
Communes
Zones
Bases2Ol4
Taux
2014
2015
Taux
2015
2015
Bouy
sur
0rn
1
34
798
12,19%
35
163
13,90%
4 888
Courceroy
2
79
170
10,77%
79
910
12,28%
9 813
Ferreux
Quincey
3
206
773
12,67%
209
259
14,44%
30
217
Fontaine
Mâcon
4
334
076
12,22%
343
051
13,93%
47
787
Fontenay
de
Bossery
5
46
157
11,99%
46
826
13,67%
6
401
Gumery
6
145
029
11,95%
146
727
13,62%
19
984
La
Louptière
Thénard
7
165
559
11,14%
169
463
12,70%
21
522
Le
Mériot
8
327
022
1225%
329 357
13,97%
46011
La
Motte lilIy
9
246 487
11,27%
250
607
12,85%
32
203
Nogent
sur
Seine
22
3 651
237
8,45%
3 782
912
9,63%
364
294
Pont
sur
Seine
11
672 584
11,44%
683
154
13,04%
89
083
Saint
Nicolas
la
Chapelle
12
54647
11,49%
54225
13,10%
7
103
Soligny
les
Etangs
13
126
593
11,86%
132
505
13,52%
17
915
Trainel
14
596
747
12,25%
610
695
13,97%
85
314
Barbuise
15
232
317
12,05%
239
975
14,35%
34
436
Montpothier
16
199
489
10,41%
205 499
11,87%
24 393
Périgny
la
Rose
17
82047
1238%
83929
14,11%
11
842
Plessis
Barbuise
18
109
828
10,74%
118
310
12,24%
14 481
La
Saulsotte
19
352 562
11,45%
358 615
13,05%
46
799
Villenauxe
la
Grande
20
1 311
227
12,11%
1 345462
13,81%
185808
La
Villeneu’e
au
Châtelot
21
80
331
12,93%
81
657
14,74%
12
036
Nogent
(Serce
rendu)
10
539
148
11,46%
539 515
13,06%
70
461
Marnay
sur Seine
23
161
172
4,93%
164
150
6,74%
11
064
Saint
Aubin
24
305
199
1,65%
312
754
3,30%
10
321
Total
10060199
10323720
1204178
Pour
mémoire,
le
produit
encaissé
en
2014
était
de
1 032
551
€.
Le
présent
rapport
ne
remet
pas
en
cause
le
dispositif
de
lissage
des
taux
de
TEOM
le
but
étant
d’atteindre
en
2017
un
taux
unifié
pour toutes
les
communes
membres.
En
2016,
l’augmentation
du
taux
de
TEOM
sera revue
au
regard
de
l’évolution
des
bases
prévisionnelles
qui
seront
notifiées par
les
services
fiscaux.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité:
=‘
DECIDE
D’APPLIQUER
les
taux
précités
aux
bases notifiées
en
2015
à
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
permettant
ainsi
la
mise
en
recouvrement
du
produit
attendu
2015
de la
TEOM.
Ont
voté
contre:
Gérard
DAMBRINES,
Nicole
DOMEC,
Estelle
BOMBERGER,
Thierry
NEESER, Dominique
MALEZIEUX,
Pierre
FERU.
Se
sont
abstenus
: Michel
JEROME, Jean-Jacques
BOYNARD,
Christiane
DENIS.
BUDGETS
PRIMITIFS
2015
: BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Sur la
demande
de
Monsieur
le
Président,
Madame Raphaélle LANTHIEZ, Vice-Présidente
déléguée
aux
Finances,
présente
les
budgets primitifs
2015
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
et
ses
budgets
annexes.
1)
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire d’adopter
le
budget
primitif
2015
de
la
Communauté
de
Communes
comme
suit
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
5 207
813,43
6
855
725,66
Investissement
955
334,50
955
334,50
6163147,93
7811
060,16
Résultat
du
Budget
1 647
912,23
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
5 2)
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’adopter
les
budgets primitifs
2015
annexes
de
la
Communauté
de
Communes
comme
suit
ZA
GRATTE
GRUE
AMENAGEMENT
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
2
660 882,92
2
660
882,92
Investissement
1 985 128,19
1 985 128,19
4646011,11
4646011,11
Résultat
du
Budget
0,00
ZA
GRATTE
GRUE
BATIMENTS
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
1
075 975,75
1 075
975,75
Investissement
2
453
528,15
2
453
528,15
3
529
503,90
3
529
503,90
Résultat
du
Budget
0,00
3)
II
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’inscrire
une
subvention
d’équilibre
pour
le
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments,
comme
suit
—*
832
97480€
€ inscrit
à l’article
774
«subventions
exceptionnelles
».
Les
crédits nécessaires,
étant prévus
sur
le
budget principal
en
dépenses
de
fonctionnement
à l’article
67441
pour
832
97480€.
4)
D’autre
part,
compte
tenu
de
la
comptabilité
dite
à stocks,
concernant
le
budget annexe
«ZA
Gratte
Grue
—
Aménagement
»,
et
dans
le
but
de
régulariser
ce
budget,
il
est
nécessaire
de
procéder
aux
écritures
suivantes
-
le
reversement
de
l’excédent
du
budget annexe
au
budget
général
de
la
collectivité
de
440
13
1.92
€,
les
crédits
étant prévus
à l’article
6522
de ce
budget
annexe;
-
une
avance
dudit
budget
général
en
faveur
de
ce
budget
annexe
de
323
501.19
€
prévu
en
section
d’investissement
à l’article
27638
du
budget
général.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité:
=‘
ADOPTE
le
budget
primitif
2015
de la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais,
comme
arrêté
ci-dessus,
=‘
ADOPTE
les
budgets
primitifs
2015
annexes
de la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais,
comme
arrêtés
ci-dessus,
=‘
ADOPTE
la
subvention
d’équilibre
comme
arrêtée
ci-dessus.
Ont
voté
contre
: Thierry
NEESER,
Estelle
BOMBERGER.
Se
sont
abstenus
: Pierre
FERU, Dominique
MALEZIEUX,
Nicole
DOMEC.
BuDGET
PRIMITIF
2015
—
BuDGET
ANNEXE
ZA
GRATTE
GRUE
BATIMENT5
INDUSTRIELS
—
CONSTITUTION
D’UNE
DOTATION
AUX
PROVISIONS
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2015-3
du
19
février
2015,
Considérant
la
situation
de
la
Société
PSI
vis-à-vis
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais,
il
a été
décidé
de
mettre
en
place
une
dotation
aux
provisions
sur
le
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments Industriels.
Cette
provision
sera
imputée
au
compte
6817
«Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
dudit budget
annexe
pour
un
montant
de
105
500
€.
Le
CONSEIL
CoMMuNAuTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité:
=‘
DEcIDE
D’INSCRIRE
au
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
Industriels
au
compte
6817
«Dotations
aux provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants»
une
provision
pour
un
montant
de
105
500
€.
Se
sont
abstenues
: Nicole
DOMEC,
Catherine
RIGAULT.
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
6 FPIC
: REPARTITION
DU
PRELEVEMENT
ENTRE
L’EPCI
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
Depuis
la
mise
en
place
du
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
en
2012,
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
a
toujours
opté
pour
la
répartition
de
droit
commun comme
suit
2012
-150000000€
-243130€
-97277C
-145853€
-101437€
-44416C
40%
2013
-360
000
000€
-618672€
-82
454
C
-536218€
-391 253€
-144
965
C
13,3%
2014
-570000000€
-994 375€
-127
908
C
-866467€
-633
603€
-232
864
C
12,9%
2015 est.
-780000000€
-1360724€
-173
715
C
-1187009€
-867036€
-319973€
12,8%
2016
est.
-1000000000€
-1744518€
ÀL-211
258
C
-1533260€
-1111584€
-421675€
—
12,1%
2017
est.
-1000000000€
-1744518€
-209
143
C
-1535375€
-1111584€
-423790€
12,0%
2Ol8est.
-1000000000€
-1744518€
•206636C
-1537882€
-1111584€
-426297€
11,8%
2Ol9est.
-1000000000€
-1744518€
-204372C
-1540146€
-1111584€
-428561€
11,7%
2O2Oest.
-1000000000€
-1744518€
•202217C
-1542301€
-1111584€
-430716€
11,6%
*
à
compter
de
2015,
les
chiffres
indiqués
sont
indicatifs
et
estimatifs
(à
défaut de
notification
des
services
fiscaux
à
la
date
de
rédaction
de
la
présente)
A
noter
que
l’addition
de
la
quote
part
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
et
de
la
Ville
de
Nogent
sur-Seine
correspond
au
¾
du
prélèvement
appelé
au
niveau
de
l’ensemble intercommunal.
Ce
tableau
indique
en
prospective
à
compter
de
2015
les
montants
qui
seraient
appelés
dans
le
cadre
d’une
répartition
de
droit
commun
(montants
indicatifs
et
estimatifs).
Rappelons
que
ce
fonds
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées.
Ce
dispositif
évolue
chaque
année
jusqu’en
2016
sur
la
base
d’une montée
en
puissance significative
d’année
en
année.
La
loi
de
Finances
pour
2015
est
venue
apporter
quelques modifications
sur
les
modalités
de
répartition
interne
concernant
les
dispositifs dérogatoires.
Ainsi,
chaque
année,
trois
possibilités
sont offertes
au
choix
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
dans
la
limite
d’une
délibération
prise
avant
le
30juin
2015
-
la
répartition
de
droit commun
telle
qu’elle
a
été
adoptée
jusqu’alors
l’attribution
est
répartie
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres
en
fonction
du
coefficient d’intégration
fiscale
(CIF),
puis
entre
les
communes
membres
en
fonction
du
potentiel
financier
par
habitant
de
ces
communes
et
de
leur
population.
-
Une
première
répartition dérogatoire
décidée
à
la
majorité
des
deux
tiers
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres
: la
répartition
entre l’EPCI
et
les
communes
restent
identiques
au
droit
commun.
La
répartition
individuelle
entre
communes
peut
être
ajustée
en
fonction
de
différents indicateurs
(population,
revenu,
potentiel fiscal,
potentiel financier,
d’autres critères
de
ressources
et
de
charges
choisis
par
le
conseil
de
l’EPCI).
Ces
modalités
ne
peuvent
avoir pour
effet
de
majorer
de plus
de
30%
(au
lieu
de
20%
en
2014)
la
contribution
individuelle
d’une commune
membre
par
rapport
à
la
répartition
de
droit
commun
et
de
minorer
de
plus
de
30%
(au
lieu
de
20%
en
2014)
l’attribution
d’une commune
membre par
rapport
à la
répartition
de
droit
commun.
-
Une
deuxième répartition dérogatoire
dite
«libre
»
requérait
auparavant
une
décision
à
l’unanimité
du
conseil
de
l’EPCI.
Cette
répartition
est
désormais
adoptée
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire,
et
sous
réserve
des
délibérations concordantes
des
communes
membres
: une
délibération
approuvant
la
répartition
à
la
majorité
simple
de
chaque
conseil
municipal
de
chaque commune
sera
donc
nécessaire.
Dans
ce
cas,
l’EPCI
est
totalement
libre
dans
l’affectation
de
l’enveloppe.
A
l’occasion
de
l’audit
financier
des
comptes
de
la
Communauté
de
Communes
mené
par
le
Cabinet FCL
en
début
d’année,
il
avait
été
demandé
au
cabinet
d’étudier
en
prospective
différentes hypothèses
1°
La
répartition
de
droit commun
conformément
à
ce
qui
avait
été
appliqué depuis
2012, date
de
mise
en
place
du
fonds; Rappel
du
Prélèvement
de
prélèvement
l’ensemble
national
intercommunal
Solde
des
Dont
commune
Solde
communes
communes
de
Nogent
sur
hors
Nogent
sur
membres
Seine
Seine
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
7 2°
Une
première
répartition
dérogatoire
(dite
répartition
dérogatoire
libre)
dans
laquelle
la
Communauté
de
Communes
supporterait
intégralement
à
compter
de
2015
la
montée
en
charge
du
FPIC
des
petites
communes
du
groupement
hors
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
(participation
déterminée
selon
le
droit
commun)
;
cette
hypothèse
ferait
supporter
à
la
Communauté
de
Communes
une
augmentation
de
+
87 109
€ en
2015
par
rapport
à la
répartition
de
droit
commun;
3°
Une
deuxième répartition
dérogatoire
(dite
répartition dérogatoire
libre
également)
dans
laquelle
la
Communauté
de
Communes
supportera
à
compter
de 2015
la
montée
en
charge
du
FPIC
des
communes
membres
hors
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
présentant
un
potentiel
fiscal/habitant
inférieur
à
la
moyenne
communautaire
hors
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
et
présentant
un
effort
fiscal
supérieur
à
0.80
(conditions cumulatives). Dans
le
cadre
de
cette
dernière
hypothèse,
le
Cabinet
avait
simulé
la
nature
de
l’augmentation
à faire
supporter
à la
Communauté
de
Communes:
FPIC2OI4
rbuise
7715
uy-sur-Or’in
1353
Louptère-Thénard
5768
ntpothier
5729
Motte-TUIy
6 611
Saulsotte
10433
iigny-Ies-Etangs
4373
mneI
20
951
lenauxe-la-Grande
51380
tal
114313
Ainsi,
il
en
ressortirait
pour
2015
une
augmentation
de
+
42
115
€ pour
la
Communauté
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
n’ayant
pas
vocation
ni
les
ressources
nécessaires
pour
absorber
la
totalité
de ce
fonds,
il est
proposé
de
retenir
-
Soit
le
régime
de
droit
commun
qui
finalement
tient
compte d’une
certaine
façon
des
possibilités
de
chacun.
-
Soit
la
répartition
dérogatoire
libre
exposée
au
point
3°
ci-dessus
dans
laquelle
la
Communauté
de
Communes supporterait
à compter
de
2015
la
montée
en
charge
du
FPIC
des
communes
membres
hors
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
présentant
un
potentiel
fiscal/habitant
inférieur
à
la
moyenne
communautaire
hors
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
et
présentant
un
effort
fiscal
supérieur
à
0.80
(conditions
cumulatives).
Il
est
à
noter
que
le
Conseil
Communautaire
statuera chaque
année
sur
la
répartition
à
mettre
en
oeuvre
(droit
commun
ou
dérogatoire)
dans
la
limite
du
30
juin
(en
l’état actuel
de
la
réglementation).
Si
le
choix
de
l’assemblée délibérante
se
porte
sur
la
répartition dérogatoire,
il
est
précisé
que
les
critères
à retenir
seront
revus
chaque
année par
le
Conseil
Communautaire
au
regard
des
informations
fiscales
nécessaires
à
recueillir
de
chaque
commune
membres.
Par
conséquent,
le
Conseil
Communautaire
doit
délibérer
dès
à présent
sur
le
choix
de
la
répartition
à adopter
pour
2015
étant
considéré
que
si
le
choix
se
porte
sur
la
répartition dérogatoire
libre
exposée
au
point
3°
ci-
dessus,
le
Conseil
Communautaire
doit
statuer
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
son
assemblée,
et
recueillir
des
délibérations
concordantes
de
chaque
commune
membre
: une
délibération
approuvant
la
répartition
à
la
majorité
simple
de
chaque
conseil
municipal
de
chaque commune
sera donc
nécessaire
dans
la
limite
du
30juin
2015.
Le
CONSEIL
COMMuNAuTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité:
RETIENT
la
répartition
dérogatoire
libre
exposée
au
point
3°
ci-dessus
dans
laquelle
la
Communauté
de
Communes
supportera
à compter
de
2015
la
montée
en
charge
du
FPIC
des
communes
membres hors
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
présentant
un
potentiel
fiscallhabitant
inférieur
à
la
moyenne
communautaire
hors
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
et
présentant
un
effort
fiscal
supérieur
à
0.80
(conditions cumulatives).
Ont
voté
contre:
Gérard
DAMBRINES, Michel
CUNIN.
EnE 2015
est.
.156428
-42115
-215830
-173715
2016
est.
-200549
-86236
..97494
-211258
2017
est.
-200549
-86236
.295379
-209143
2018
est.
-200549
-86236
-292872
-206636
2019
est.
-200549
-86236
.290608
-204372
2020
est.
-200 549
-86
236
-288453
-202217
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
8 VALIDATION
D’UNE
ETUDE
SUR
LA
RATIONALISATION
DE LA
COLLECTE
ET
DU
COUT
DES
DECHETS
Le
service
collecte
des
déchets
fait
l’objet
depuis
plusieurs
années d’une
importante
augmentation
de
coûts.
Celle-ci
ne
pouvant
pas
uniquement
s’expliquer
par
le
contexte
économique (augmentations successives
de
la
TVA,
évolution
de
la
TGAP,
suppression
d’aides
de
l’Agence
de
l’Eau
pour
le
traitement
des
déchets
dangereux
des
ménages...).
II
apparaît
donc
nécessaire
parallèlement
à la
revalorisation
de
la
TEOM,
de
mener
une
étude
sur
une
rationalisation
de
la
collecte
des
déchets
et
de
ses
coûts.
Celle-ci
repose essentiellement
sur
une
analyse
précise
de
l’existant
pour
en
obtenir
des
axes
d’amélioration
en
termes
d’optimisation
du
service
en
rapport
avec
les
besoins
réels.
Un
cabinet d’étude spécialisé
nous
propose
cette
étude
en
évaluant
les
coûts précis
liés
à ce
travail
de
rationalisation.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité:
‘
AUTORISE Le
Président
ou
la
Vice-Présidente
déléguée
à
l’Environnement
et
aux
Déchets
à
signer
la
convention
avec
le
cabinet
d’étude
spécialisé.
CONVENTION
POUR
LE RACHAT
DES
BATTERIES
DE
VOITURE
CONFIEES
EN
DECHETTERIE
La
Communauté
de
Communes
du
Nogentais,
dans
le
cadre
de sa
compétence
«
Collecte, valorisation,
élimination
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
»
est
chargée
d’assurer,
entre
autres
et
pour
l’ensemble
des
trois
déchetteries,
l’enlèvement,
le
transport,
le
traitement
et
la
valorisation
des DDS
(anciennement dénommés
Déchets
Dangereux
des
Ménages). Cette activité, gérée
jusqu’à
présent
dans
le
cadre
d’un
marché public,
a été
reprise
par
un
éco-organisme,
et
ce
à titre
gratuit.
Cependant,
il
s’avère
que
la
prise
en
charge
par
celui-ci
ne
recouvre
pas
tous
les
déchets
qui
étaient acceptés
au
sein
des
déchetteries. C’est
le
cas
notamment
des
batteries usagées
de
voitures.
Il
s’avère
donc
nécessaire
de
recourir
à un
prestataire spécialisé
pour
reprendre
ces
batteries
dans
le
respect
des
normes
environnementales
inhérentes
à ce
type
de
produit.
Après
une
mise
en
concurrence
de
trois
prestataires,
la
Société
ADNOT
propose
l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse
avec
un
tarif
de
rachat
à 450
€/tonne
sur
l’année. Elle
s’engage
à mettre
à disposition
des
déchetteries
des
bacs
hermétiques
qui
permettront
le
stockage
des
matériaux
en
toute sécurité.
Suivant
les
dispositions
légales,
elle
s’engage
également
à
fournir
après
chaque retrait
un
bordereau
de
suivi
émanant
d’un
centre
de
traitement
dûment
agréé. Le
CONsEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité:
=
DECIDE
DE
METTRE
EN
PLACE
la
convention
avec
la
société
ADNOT
z
AUTORISE
le
Président
ou
la
Vice-Présidente
déléguée
à
l’Environnement
et
aux Déchets
à
signer
ladite
convention.
AUToRISATION
DE
RECOURIR
A
UN
MARCHE PUBLIC POUR
LA
COLLECTE
ET LE
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DIFFUS
SPECIFIQuES
(D.D.S.)
HORS
PERIMETRE
D’ECODDS
La
Communauté
de
Communes
du
Nogentais,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«Collecte,
valorisation,
élimination
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
»
est
chargée
d’assurer,
entre
autres
et
pour
l’ensemble
des
trois
déchetteries,
l’enlèvement,
le
transport,
le
traitement
et
la
valorisation
des
DDS
(anciennement dénommés
Déchets
Dangereux
des
Ménages). Cette
activité,
gérée
jusqu’à
présent
dans
le
cadre
d’un
marché
public,
a été
reprise
par
un
éco-organisme,
et
ce
à titre
gratuit.
Cependant,
il
s’avère
que
la
prise
en
charge
par celui-ci
ne
recouvre
pas
tous
les
déchets
qui
étaient acceptés
au
sein
des
déchetteries.
Il
s’agit
entre
autres
de
produits
issus des
bases
et
des
produits
non
identifiés.
Aussi,
pour
la
partie
des DDS non
repris,
il
y
a lieu
de
recourir
à un
marché public, alin
de
continuer
à bénéficier
du
retrait
de ces
déchets
en
toute
sécurité
et
dans
le
respect
des
normes
environnementales
en
vigueur.
L’estimation
prévisionnelle
du
marché
est
de
20
000
€ TTC
par
an.
Le
CONSEIL COMMUNAuTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité:
‘
DECIDE
DE
LANCER
une
procédure
de
marché
public;
‘
AUTORISE
le
Président
ou
la
Vice-Présidente
déléguée
à
l’Environnement
et
aux
Déchets
à
signer
ledit
marché.
Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
201S
—
Compte
rendu
Page
9 TRANsFoRMATIoN
DES
STATUTS
DU
PAYS
DE
SEINE
EN
PLAINE
CRAMPEN0IsE
(ASSOCIATION
SEINE
EN
PLAINE
CHAMPENOISE
ASPCD)
EN
SYNDICAT
MIXTE
Le
Président
expose
à l’assemblée
que
depuis
la
Loi
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
il
n’est plus
possible
de
créer
de
nouveaux
Pays.
Pour autant
le
législateur
a
voulu
redonner
un
nouveau
cadre
juridique
à cette
démarche.
C’est
ainsi
que l’article
79
de
la
Loi
n°2014-58
du 27
janvier
2014 relative
à
la
modernisation
de
l’action publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
a créé
une
nouvelle
catégorie
d’établissements
publics
: le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR). Ce
pôle
conserve
l’action
de
fédération
dont
disposaient
les
Pays
et
reste
un
espace
de
contractualisation
des
politiques
régionales.
départementales
et
européennes
au
sein
duquel
les
conditions
de
développement
économique, écologique,
social,
culturel
et
d’aménagement
du
territoire
sont
définies.
Il
rappelle
que
le
Pays
est
actuellement
porté
par
l’Association
du
Pays
de
Seine
en
Plaine
Champenoise.
Cette
association
ne
pourra
pas
être
transformée
en
un
autre
type
de
structure
sans
perdre
sa
personnalité
morale.
Passer
d’un
type
de
structure
à un
autre
impliquera
donc
la
création
d’une nouvelle
personne
morale.
Par
conséquent,
que l’on
parle
de
transformation
d’une
association
en
PETR,
la
procédure
sera
la
suivante
-
Etape
1:
création
du
syndicat
mixte
de
PETR
-
Etape
2
: dissolution
de
l’association
Il
est
proposé
au CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré:
de
DECIDER
la
création
d’un
Syndicat
Mixte PETR
au
1juillet
2015
sur
le
périmètre
des
Communautés
de
Communes
de
l’Orvin
et
de
l’Ardusson,
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
et
du
Nogentais
d’ADOPTER
les
statuts
et
les
compétences transférées
au
nouveau
syndicat dénommé
Syndicat
Mixte
Seine
en
Plaine
Champenoise
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération
‘
de
PRECISER
que
dès
sa
dissolution,
tous
les
biens,
charges,
patrimoine
et
personnels
de
l’Association
du
Pays
de
Seine
en
Plaine
Champenoise
seront
transférés
au
Syndicat
=‘
d’AUTORISER
le
Président
à signer toutes pièces
se
rapportant
au
présent
dossier.
Compte
tenu
d’éléments
nouveaux,
cette
guestion
est
reportée.
REACTuALIsATION
DES
TARIFS
D’ACCES
AUX
DECHETTERIES
POUR
LES
COLLECTIVITES
EXTERIEURES Le
14
octobre
2010,
il
a été
renouvelé
une
convention
entre
le
SMETOM
de
Chalautre-la-Grande
et la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
afin
que
les
Chalautriers puissent continuer d’accéder
aux
déchetteries
de
notre
EPCI.
Depuis
lors,
cette
convention
n’a
pas
été
revalorisée
malgré
une
constante
montée
en
charge
des
coûts
d’enlèvement
et
de
traitement
des
déchets
de
déchetterie.
Il
convient
alors
de
répercuter
une
partie
de
ces
augmentations
sur
le
coût
de
passage
par
habitant
et
sur
le
montant
annuel
de
participation
aux
charges
d’investissement
soit
V
de
faire
évoluer
le
taux
du
coût
de
reversement
au
passage
de
10
€
11,50
€lhabitant;
V
d’augmenter
la
charge annuelle
d’investissement
de
626,29
€
730
€.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité:
=
AUTORISE
le
Président
ou
la
Vice-Présidente
déléguée
à l’Environnement
et
aux Déchets
à:
•
signer
un
avenant
reprenant
les
augmentations
ci-dessus
mentionnées
à compter
du
01/07/2015;
•
appliquer
la
même
tarification
à toute
autre
collectivité
voulant
bénéficier
de
l’accès
aux
déchetteries.
INFORMATION
—
BUDGET
ANNEXE
ZA
GRATTE GRUE
BATIMENTs
INDUSTRIELS
—
CHOIX
DU
CABINET
D’AVOCATS
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2015-3
du
19
février
2015,
Considérant
la
situation
de
la
société
PSI
vis-à-vis
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais.
il
a été
décidé
de
recourir
à
un
cabinet d’avocats
spécialisé
dans
le
but
de
conseiller
et
accompagner
la
collectivité
dans
le
cadre
des
échanges
à intervenir
avec
la
société
PSI
pour
la
formalisation
du
crédit-bail.
Des
contacts
ont
été
pris
auprès
de
deux
cabinets d’avocats parisiens
(Cabinet
Goutal
Alibert
et
Cabinet Cabanes),
un
cabinet d’avocats
à Reims
(Cabinet
OCTAV)
et
un
cabinet d’avocats
à Lyon
(Cabinet
LEGA-CITE).
Compte
tenu
de
la
nature
de
l’accompagnement
à
la
collectivité
nécessitant
que
le
Cabinet
d’avocats
soit
présent
physiquement
sur site
dans
le
cadre
des
échanges
avec
la
société
PSI
Conseil
Communautaire
du
Y AVRIL
2015
—
Compte
rendu
Page
10 Compte
tenu
de
la
proximité
des
Cabinets
d’avocats parisiens
par
rapport
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
en
cela facilité
par
l’usage
du
train
(Nogent-sur-Seine
se
situe
à
1h
de
Paris)
Considérant
que
le
Cabinet
Goutal
Alibert
a remis
une
proposition
et
que
le
Cabinet Cabanes n’entend
pas
répondre
à
la
consultation
compte
tenu
du
caractère singulier
du
montage
juridico-financier
Considérant
le
montant
des
honoraires
proposés
par
le
Cabinet
Goutal
Alibert
sur
la
base
d’un
taux
horaire
de
160
€
HT
et
d’une
facturation
au
temps
passé
(étant précisé
que
toute
participation
à
une
réunion
de
travail
ou
de
négociation
d’un
membre
au
moins
de
l’équipe
dédiée
d’une durée
maximale
de
4
heures serait facturée
au
montant
forfaitaire
de
600
euros
HT)
Le
CONSEIL
COMMuNAuTAIRE
J’REND
ACTE:
=
du
recours
au
Cabinet
d’avocats
Goutal Alibert
de
Paris
sur
les
bases définies ci-dessus;
=‘
de
l’inscription
des
crédits
au
budget
2015
au
comptes
617
et
6227
pour
un
montant
total
de
10000€HT.
S’est
abstenu
: Thierry
NEESER
Séance
levée
à 23
H
30.
Nogent-sur-Seine,
le
13
avril
2015
Pour
le
Président
en
son
absence,
Le
(la)
Vice-Président
(e)
Ayant délégation générale,
14
AVR.
2015
Compte
rendu
affiché
le
Pour
le
Président
en
son
absence,
Le
(la)
Vice-Président
(e)
ayant délégation générale Conseil
Communautaire
du
9 AVRIL
201S
—
Compte
rendu
Page
11