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Déliberation - 2026 02 02 delegation pouvoir au pdt
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 02 delegation pouvoir au pdt)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2026 O2 O2
OBJET : DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU
PRESIDENT
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-six, le quatre mai, à vingt heures,
Présents : 14 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absent représenté : 1 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absent excusé : 0 Monsieur Christophe MOLINSKI, Président. Absent : 0
Votants : 15
Membres présents : Christophe MOLINSKI, Hervé DEWYNTER, Marie-France AGNOFE, Liliane MORELLEC, Montserrat CHAPUIS, Marie-Laure KELLE, Michel BOISRAMÉ, Pascale GIRARD de CHARENTON, Laurent HIRIBARRONDO, Christine HANQUEZ, Thomas DUBREUX, Odille GUERIN, Eric WURMSER, Cédric INGRAND
Absente représentée : Delphine FOURCADE
Le Conseil d'Administration,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses article R.123-21 et R.123-22 ;
CONSIDERANT l’intérêt qu’il y a dans un but de simplification et de plus grande efficacité à ce que le Conseil d’Administration donne délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-Président ou à son Vice-Président délégué dans des matières qui relèvent normalement de la compétence du Conseil d’Administration ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20260504-2026-02-02-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026 a) Attribution des secours d’urgence et des bons alimentaires en direction des personnes les plus démunies pour un montant maximal de 250 euros par aide ;
b) Préparation, passation, exécution et règlement des marchés passés en procédure adaptée en raison de leur montant ;
c) Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
d) Conclusion des contrats d’assurance ;
e) Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale et des services qu’il gère ;
f) Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
g) Exercice au nom du Centre Communal d’Action Sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble du contentieux l’intéressant ;
h) Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile ;
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président ou à la Vice-Présidente déléguée dans les mêmes matières.
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 5 mai 2026
Le Président,
Christophe MOLINSKI
Je soussigné, Christophe MOLINSKI, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20260504-2026-02-02-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026