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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 02 2026 delegation pouvoir ca ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
de Qudville2s République Française
Ne
à Département du Val d'Oise CCAS DE SURVILLIERS
DELIBERATION N° 02-2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
L’an deux mille vingt-six, vingt avril (20/04/2026)
Le Conseil d'Administration du CCAS dûment convoqué par Mme la Présidente, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
Présents :
-Adeline ROLDAO- -Laurine MARI, -Hakima MOHAMED, -Chantal MOUEIX MARTINS, -Josette DAMBREVILLE, -Isabelle LOPES -Martine BELAND
-Maryse GUILBERT, -Sandrine FILLASTRE
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Absents Madame Annie PANNIER donne pouvoir à Madame Maryse GUILBERT représentés -
Absents non représentés: Madame Laetitia ALAPHILIPPE.
Secrétaire de séance: Madame Sandrine FILLASTRE
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11
Nombre de Membres en exercice 11 Nombre de Membres présents 9 Nombre de Membres représentés 1 Absents : 2
Délégation de pouvoir du conseil d'administration du CCAS
VU l'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président, à son Vice-président dans les matières suivantes :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; - Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
- Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; - Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.
VU l'article R.123-22 du même code ;
VU la délibération du Conseil d'Administration en 20 mars 2026 procédant à l'élection du Vice-Président du CCAS.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 :
DELEGUE le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, par délégation de pouvoir au Président du CCAS
CA 20/04/2026 -Délibération 02-2026
Accusé de réception en préfecture
095-269503389-20260420-CCAS_02_2026-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 dans les matières suivantes afin de faciliter :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
- Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
- _ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2 :
APPROUVE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président dans les mêmes matières.
ARTICLE 3 :
Conformément aux prescriptions de l'article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-Président. En outre, le Président, le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
Fait et délibéré, le 20 avril 2026,
Et ont signé, au registre, les membres présents.
Pour extrait conforme.
2
Adeline B£
2réSidente du CCAS
La Présidente du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en préfecture et publiée sur le site de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administrative dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
CA 20/04/2026 -Délibération 02-2026
Accusé de réception en préfecture
095-269503389-20260420-CCAS_02_2026-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026