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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 69 ag pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 69 ag pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire: 48
Membres représentés :
Mme Nathalie HUMMEL
M. Nicolas HITIER
DELIBERATION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 JUILLET 2026
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
ayant donné procuration à M. Julien HAEGY
ayant donné procuration à M. Gilbert STECK
Nombre de déléBués :
- présents : 45
- représentés : 2
TOTAL 47
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 9 juillet à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de
Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Membre titulaire représenté oar son suppléant
Membre excusé :
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe d'OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Etienne STROH, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
M. Denis TOURNEMAINE, Maire
Mme Nathalie EBENER , Adiointe
Pour Ia ville de MUTZIG :
Mme Caroline PFISTER, Maire
Mme Aude GASPAROTTO, Adjointe
M. Joseph GLADY, Adjoint.
Mme Stéphanie SAOULIAK, Cons. Mun.
M. Arnaud THIEBAUT, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour Io commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-&,
M. Sébastien CLEMENT, Maire
Mme Catherine STROH, Adjointe
Pour lo commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun
Pour lo commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour Ia commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adioint
Pour lo commune de DORLISHEIM
M. Pascal BAUER, Maire
Mme Sylvie ROECK, Adjointe
M. Roland JOST, Cons. Mun.
Pour Ia ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
Mme Thyphaine LEFORT, Cons. Mun
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle EGHERMANNE,
Cons. Mun.
MmeVirginie MALHÔA, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH
M. .Jean BIEHLER, MAirE
Pour lo commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Pour Ia commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Maire
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Jean-Luc WEICKERT, Cons.
Mun.
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Mélanie MoRE-DESIRÉ, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
M. Emmanuel GOETSCHY, Adioint
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260709-de-26-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - PACTE DE GOUVERNANCE
N" 26-69
tE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU les statuts de la Communauté de Communes;
VU le règlement intérieur du Conseil Communautaire adopté par délibération N" 26-68 de ce jour;
VU l'article L.52I1,-II-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que : ( Après choque renouvellement générol des conseils municipaux, le Président de l'EPCI ù fiscalité propre inscrit ù l'ordre du jour de l'organe délibéront un débat et une délibérotion sur l'éloborotion d'un pocte de gouvernonce entre les communes et l'étoblissement public. > ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 2 juillet 2026, estimant que l'élaboration
d'un pacte de gouvernance n'est pas pertinent pour la Communauté de Communes, aux motifs que certains éléments constitutifs ne sont pas adaptés à la taille et au mode de fonctionnement
de notre E.P.C.l. et d'autres figurent déjà dans le règlement intérieur;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 45 voix POUR,0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
décide
de ne pas élaborer de pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes pour le mandat électif en cours.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, ident,
Laurent FARON La rent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
1-0 juillet 2026
L0 juillet 2026
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Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260709-de-26-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026