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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 49 pacte de gouvernance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 49 pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE tA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 JUIN 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 33
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 8 TOTAL 4I
L'an deux millevingt-trois, le jeudi 29 juin à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de MonsieurJean-Luc SCHICKELE, le' Vice-Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, MATE
Pour Ia commune d'ERGERSHEIM :
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun
Pour Io commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNoLSHEIM-B.
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, MAirC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour Ia commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun
Pour lo commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adioint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad, IANTZEN, Adjointe
Pour lo ville de MOLSHEIM
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, MATE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour Ia comMuNE dC DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres regésentés :
M. Laurent FURST
Mme Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN
Mme Marianne WEHR
Mme Solène HOEHN
Mme ChristelleWAGNER-TONNER
Mme Marie-Bernadette PIETTRE
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
M. Thierry KLEIN, Adjoint de MUTZIG
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
ayant donné procuration à Mme ChantaIJEANPERT
ayant donné procuration à M. Bruno EYDER
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Denis TOURNEMAINE
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER OBJET : ADMINISTRATION GENERATE - PACTE DE GOUVERNANCE
N'23-49
tE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU les statuts de la Communauté de Communes;
VU le règlement intérieur du Conseil Communautaire adopté par délibération N" 21-05 du 18 février 2021,;
vu sa délibération N" 23-06 du 2 mars 2023, prenant acte du rapport comportant les observations
définitives du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes concernant
les exercices 2015 et suivants par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est et la réponse de
la Communauté de Communes;
CONSIDERANT le rappel au droit N" 1- dudit contrôle nous demande d'lnscrire à l'ordre du jour de
l,assemblée délibérante un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance, en application des dispositions de l'article L'52IL-71-2 du CGCT;
sUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 16 mars 2023, estimant que l'élaboration
d,un pacte de gouvernance n'est pas pertinent pour la Communauté de Communes, aux motifs que certains éléments constitutifs ne sont pas adaptées à la taille et au mode de fonctionnement
de notre E.P.C.|. et d'autres figurent déjà dans le règlement intérieur;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et I ABSTENT|ON
décide
de ne pas élaborer de pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes pour le mandat électif en cours.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, ur le er side
ç
Alain VON WIEDNER n-Luc SCHICKELE
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
30 juin 2023
30 juin 2023 301061202313:42 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-49
Acte à classer
DE-23-49
1
En préparation
2 J
> AR reçu <
4
Classé En attente retour
Préfecture
ldentifiant FAST ASC L_2_20 23-06 -30'r p- 1 3-59. 00 ( Mt246O7 27 69 )
067-246701064-20230629-DE-23-49-DE ( Voir I'accusé de réception associe ) ldentifiant unique de I'acte
objei de I'acte : ADMINISTRATION GENERALE - PACTE DE GO
Ccrtlllé Date de décisiorr : 2910612023 Conlorme
Nature de l'acte : Délibération
Matière de I'acle 5. lnstitutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
ldentifiant unique de I'acte anlérieur
Acte 23-49 AG PACTE DE
GOUVERNANCE,PDE
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 30/06/23 à 12:13
Date 30106/23 à 12:13
Date 30/06123 à 12:25
ParS@!N-l]!urie!
ParS.EG.U,!N-@!
https://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5277188375330176592&exchangeTypeld=acte 1t1