Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 00009 Travaux de raccordement electrique Av
Arrêté - arrete 00021 Travaux pour Avenue du President Kenn
Arrêté - arrete 00288 Travaux pour Enedis Avenue du Preside
Arrêté - arrete 00141 travaux de raccordement gaz et teleco
Arrêté - arrete 00059 Travaux de creusement dune tranchee A
Arrêté - arr2025 LM 00060
Arrêté - arrete 00221 Travaux Avenue du President Kennedy d
Arrêté - arrete 00060 Demenagement 22 Rue du Temple le 14.0
Arrêté - avenant 00090 de larrete 00060 travaux 27 Rue de l
Arrêté - arrete 00120 Travaux de reparation de conduite Tel
Arrêté - arrete 00060 Travaux de construction de logements Avenue Kennedy du 08.04.2024 au 02.01.2026
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00060 Travaux de construction de logements Avenue Kennedy du 08.04.2024 au 02.01.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE
LOGEMENTS
AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
Du 08/04/2024 AU 02/01/2026
2024/LM/00060
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ”_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L:2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de l'Entreprise GS CONSTRUCTIONS sise 16 Rue Alfred Sauvy 31270 CUGNAUX d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 08 avril 2023 au vendredi 02 janvier 2026 Avenue du Président Kennedy pour des travaux de construction de logements et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-Évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public
afin d’accéder aux parcelles P1074-1073 Borde Basse pour le chantier de construction de logements, du lundi 08 avril 2023 au vendredi 02 janvier 2026 Avenue du Président Kennedy. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire s'engage, durant la période de travaux, à ne pas interrompre ou entraver la circulation Avenue du Président Kennedy et ne pas porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 3
Le Parking du covoiturage sis Avenue du Président Kennedy ne pourra, en aucun cas. être utilisé par le pétitionnaire pour remiser et stocker, matériels et véhicules nécessaires au chantier.
Affiché le
2 9 MARS 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 6
À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à l'Entreprise GS CONSTRUCTIONS, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKKX
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 29 mars 2024
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. 7 z
Affiché le
2 3 MARS 2024