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Arrêté - arrete 00059 Travaux de creusement dune tranchee Avenue Kennedy du 02.04 au 26.04.2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00059 Travaux de creusement dune tranchee Avenue Kennedy du 02.04 au 26.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE CREUSEMENT DE
TRANCHEE
AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
Du 02/04 AU 26/04/2024
2024/LM/00059
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ” L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L:2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société SPIECAPAG REGIONS France sise 10 Avenue du Pradié ZI du Bois Vert 31128 Portet-sur-Garonne d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mardi 02 avril au vendredi 26 avril 2024 au 37 Avenue du Président Kennedy afin de réaliser des travaux de creusement d’une tranchée pour le réseau d'irrigation et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mardi 02 avril au vendredi 26 avril 2024 au 37 Avenue du Président Kennedy afin de réaliser des travaux de creusement d’une tranchée pour le réseau d'irrigation.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués le pétitionnaire est autorisé à limiter la capacité de stationnement sur le Parking de covoiturage sis 37 Avenue du Président Kennedy, à six emplacements de stationnement durant la durée des travaux.
Jamais la capacité de stationnement, du fait des travaux sus-évoqués, ne devra être inférieure à six emplacements de stationnement sur le Parking sus-évoqué.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne jamais entraver ou interrompre la circulation Avenue du Président Kennedy, ni restreindre l’entrée et la sortie du Parking de covoiturage. =
Affiché le
2 3 MARS 2024 ARTICLE 4
Dès la fin des travaux, le Parking de covoiturage recouvrera sa pleine capacité de stationnement.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 7
Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, le pétitionnaire est autorisé, 1 jour avant le début du chantier, à réserver, à son effet, les emplacements de stationnement demandés par l’apposition de panneaux informatifs.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 9
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10
L'ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SPIECAPAG REGIONS, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKS
SKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 29 mars 29
Délais et voies de recours : la présente décisiôn pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Confofmément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. : 7
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