DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 25
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT.
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence
PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Acquisition de foncier sur Le versant de la vallée de la Vienne-Talweg de la Quintaine -
dossier Verdurier - Durce
Délibération 2024-146
Madame Joëlle VERDURIER-DURCE à sollicité La Collectivité pour que celle-ci acquière ses parcelles
cadastrées BW n°0012 et n°0013 situées Rue Basse, dans Le talweg de la Quintaine en amont de l'étang du même nom. Celles-ci sont actuellement en nature de chemins et de prairies humides fortement enfrichées.
Les parcelles acquises seront versées dans Le domaine privé communal. Elles participeront à
préserver et à conforter la continuité écologique du corridor constitué par Le talweg de La Quintaine qui se connecte sur la vallée de la Vienne en traversant des propriétés communales dans sa majeure partie. Leur acquisition permettra de limiter l'imperméabilisation des sols et d'y développer Le cas échéant, des jardins partagés à proximité du parc de logement social (allée de la Rue Basse, rue TURGOT, rue SALENGRO).
Les Parcelles cadastrées BW n°0072 et n°0073 d'une superficie totale de 2 740 m2 sont en nature respectivement de friches humides et de chemins. La parcelle BW n°0012 est située en zone N au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur. Extrait du caractère de La zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
La parcelle BW n°0073 est située en zone UH2p au PLU. Extrait du caractère de la zone : « Zone
urbaine de densité moyenne, dominée largement par la fonction résidentielle individuelle, caractérisée par des zones pavillonnaires récentes homogènes, avec des constructions implantées en retrait quasi-systématique [..] assortis d'une orientation d'aménagement et de programmation L...] Pré Gayaud - la Rue Haute - Turgot ». Cette parcelle comporte un alignement d'arbres protégé au titre du Code de l'Urbanisme.
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation des parcelles en l'état,
o Frais d'acte à la charge de la Commune,
o Prix de cession : somme forfaitaire de 1€,
© Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à La signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 £, il n'y a pas lieu de consulter les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'acquisition de ces fonciers, à autoriser
Monsieur Le Maire à engager la procédure d'acquisition de ces parcelles au profit de La Commune
et à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet de
constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la
protection des milieux et leur ouverture au public ;
VU Les échanges intervenus avec Madame Joëlle VERDURIER-DURCE qui après avoir sollicité La Collectivité, a répondu favorablement à l'offre d'achat qui lui a été formulée pour ses parcelles cadastrées BW n°0012 et n°0013 situées dans le talweg de La Quintaine en amont de l'étang du même nom ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER {le projet d'acquisition des parcelles cadastrées BW n°0012 et n°0013,
propriétés de Madame Joëlle VERDURIER-DURCE, et les termes de la convention à intervenir, - D'ACQUÉRIR, moyennant le prix forfaitaire de un euro (1 €), Les parcelles propriétés de Madarne Joëlle VERDURIER-DURCE,
Numérotation cadastrale Superficie
BW n°0012 2 313 m2,
BW n 0073 427m2
Total 2 740 m2
- DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune,
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention, de l'acte
d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout
document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 2 3 DEL. 228
Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE FONCIERS
Talweg de la Quintaine Allée de la Rue Basse
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Joëlle VERDURIER-DURCE, domiciliée 5, ue. Benoist du Buis - 87270 COUZEIX,
d'autre Patte D
”
Vu les échanges entre”es paities
Vu l'opportunité dar les parcelles cadastrées BW n°0012 et BW n°0013, situées dans Le talweg de la Quintaine, en vue d'en limiter l'imperméabilisation et d'y développer Le cas échéant à terme, des jardins partagés à proximité du parc de logement social (Rue Basse, rue TURGOT, rue SALENGRO) :
Considérant que la parcelle cadastrée BW n°00712 est classée en zone N (zone naturelle et forestière, zone à protéger en raison de là qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) au PLU de Panazol et la parcelle cadastrée BW n°0013 en zone UH2p (zone urbaine de densité moyenne assortie de l'orientation d'aménagement et de programmation Pré Gayaud - La Rue Haute - Turgot) ;
IL'a été convenu ce qui suit :
Engagement de Madame Joëlle VERDURIER-DURCE
Madame Joëlle VERDURIER-DURCE cède en l'état à La Commune de PANAZOL, Les parcelles ci- après désignées, qui seront versées dans son domaine privé, au prix forfaitaire de un euro (1€) :
Numérotation cadastrale Superficie
BW n°0012 2 313 m2,
BW n 0013 427m2
Total 2740 m2 Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles cédées.
La Commune de PANAZOL versera à Madarfe Jeëlle VERDURIER-DURCE la somme forfaitaire de un euro (1€).
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB146 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : ACQUISITION DE FONCIER SUR LE VERSANT DE LA VALLEE DE LA VIENNE-TALWEG DE LA
QUINTAINE - DOSS VERDURIER-DURCE
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB146 - ACQUISITION DE FONCIER SUR LE VERSANT DE LA VALLEE DE LA VIENNE-TALWEG DE LA QUINTAINE - DOSS VERDI
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.felino.com
Le 4 Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB146-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024