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Déliberation - DEL147 Acquisition de Foncier Vallée de la Vienne Forêt du PUY Moulinier Antzenberger
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL147 Acquisition de Foncier Vallée de la Vienne Forêt du PUY Moulinier Antzenberger)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONT, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Acquisition de foncier sur Le versant de La Vallée de La Vienne - forêt du Puy Moulinier -
dossier ANTZENBERGER
Délibération 2024-147
Monsieur Jean-Paul ANTZENBERGER, sollicité par La Collectivité, a répondu favorablement à l'offre d'achat qui lui a été formulée pour ses parcelles cadastrées BE n°0039 et BE n°0040
situées au cœur de la forêt communale, et grevées de l'emplacement réservé n°2 “Constitution de massifs forestiers dans la vallée de La Vienne” au bénéfice de La Commune.
Les parcelles acquises seraient versées dans Le domaine privé communal et bénéficieraient, à terme par arrêté Préfectoral, du régime forestier, sous la surveillance de l'Office National des Forêts. Elles seraient également proposées à la certification PEFC.
Les parcelles cadastrées section BE n° 0039, d'une superficie de 22 233 m2, et BE n°0040 d'une
superficie de 14 004 m2 sont en nature de bois et taillis. Elles sont situées en zone N, au Plan
Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et
forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ». Elles sont situées dans un espace boisé classé à conserver. Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation des parcelles en l'état,
o Frais d'acte à La charge de la Commune,
o Prix de cession : 17 OO0 €,
o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par La Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de consulter Les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir avec Monsieur
Jean-Paul ANTZENBERGER, à autoriser Monsieur Le Maire à demander la soumission du régime forestier aux parcelles cadastrées section BE n°0039 et BE n°0040, ainsi que leurs certification PEFC et enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tous documents nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2005, approuvant Le projet
de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La protection des milieux et leur ouverture au public :
VU les échanges intervenus avec Monsieur Jean-Paul ANTZENBERGER qui, sollicité par la Collectivité, a répondu favorablement à l'offre d'achat qui lui a été formulée, pour ses parcelles cadastrées BE n°0039 et BE n°0040 situées au cœur de la forêt communale, et grevées de l'emplacement réservé n°2 "Constitution de massifs forestiers dans la vallée de La Vienne” au bénéfice de la Commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la forêt communale, de favoriser la création de
corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée au public;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- _ D'APPROUVER Le projet d'acquisition des parcelles cadastrées BE n°0039 et BE n°0040 situées au cœur de la forêt communale, propriété de Monsieur Jean-Paul ANTZENBERGER ainsi que les termes de La convention à intervenir:
- D'ACQUÉRIR, moyennant Le prix forfaitaire de 17 000 euros, Les parcelles propriétés de Monsieur Jean-Paul ANTZENBERGER : Numérotation cadastrale Superficie
BE n° 00393 22 233 m°
BE n° 0040 14 004 m2
Total | 36 237 m2
- DE DEMANDER l'application du régime forestier sur Les parcelles concernées après leur acquisition,
- DE S'ENGAGER à préserver, entretenir La forêt et l'ouvrir gratuitement au public,
- DE DEMANDER à l'ONF de présenter Le dossier à Monsieur Le Préfet,
- DE SOLLICITER La certification PEFC de la parcelle après son acquisition,
- DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune,
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de La convention, de l'acte
d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Certifié exécutoire
R Pré
Le 23 DÉC: 2074
Publié ou notifié
9 4 DEC. 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE MASSIFS FORESTIERS
DANS LA VALLÉE DE LA VIENNE
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZO en date du
d'une part,
ET :
Monsieur Jean Paul ANTZENBERGER demeurant 2, rue Courtot - 87000 LIMOGES,
d'autre part,
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.DD),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2005, approuvant
Le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La protection des milieux et leur ouverture au public,
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées BE n°0039 et 0040 sont classées en zone N (zone naturelle et forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou
écologique) et espace boisé classé à conserver, au PLU de Panazol et qu'elles sont grevées de l'emplacement réservé n°2 "Constitution de massifs forestiers dans la vallée de La Vienne” au bénéfice de La Commune et d'une servitude de passage d'une ligne haute-tension :
la été convenu ce qui suit :
Engagement de Monsieur Jean Paul ANTZENBERGER
Monsieur Jean Paul ANTZENBERGER cède en l'état à La Commune de PANAZCOL Les parcelles ci- après désignées, qui seront versées dans son domaine privé, au prix forfaitaire de dix-sept mille euros (17 000 €) :
Numérotation cadastrale Superficie
BE n 0039 22 233 m2
BE n 0040 14 004 m2
Total 36 237 m2 Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles cédées.
La Commune de PANAZOL versera à Monsieur Jean Paul ANTZENBERGER La somme forfaitaire
de dix-sept mille euros (17 000 €).
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié, passé en l'étude de Maître MACETTI (notaire de la Commune) et en l'étude de Maître FAUGERON (notaire de Monsieur ANTZENBERGER)
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer celle-ci.
Le Propriétaire, Pour La Commune de PANAZOL, Le Maire,
Jean Paul ANTZENBERGER Fabien DOUCET DOSSIER INDIVISION CLAVAUD-ACQUISITION VALLEE DE LA VIENNE
FORÊT COMMUNALE PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB147 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : ACQUISITION DE FONCIER SUR LE VERSANT DE LA VALLÉE DE LA VIENNE-FORÊT DU PUY
MOULINIER - DOSSIER ANTZENBERGER
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB147 - ACQUISITION DE FONCIER SUR LE VERSANT DE LA VALLÉE DE LA VIENNE-FORÊT DU PUY MOULINIER - DOSS ANTZI Annexes :
Transmis per les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Lee EL. Accusé de Réception
sf LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB147-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024