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Déliberation - Délibération 099 du 18 06 2026 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de la Vienne Talweg de la Quintaine Dossier Indivis BOMMELAERE CLAVAUD Adoptée
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 099 du 18 06 2026 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de la Vienne Talweg de la Quintaine Dossier Indivis BOMMELAERE CLAVAUD Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 30
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Laurent
CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent
PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,
Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Sylvie MILLON,
Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise
MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER,
Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026
Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NÉGRIER-CHASSAING en date du 18 juin 2026 Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026
Secrétaire de séance : Anca VORONIN
Objet : Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de La Vienne - Talweg de la Quintaine - Dossier Indivision BOMMELAERE - CLAVAUD
Délibération 2026-99
Lindivision BOMMELAERE-CLAVAUD, constituée de Madame Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD, Madame Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL, Monsieur Éric BOMMELAERE, Monsieur Gilles BOMMELAERE, Madame Annabelle BOMMELAERE, Monsieur Loïc BOMMELAERE, Monsieur Théo BON, Monsieur Ayad NADJI (mineur), Monsieur Saëd NADIJI, Monsieur Wa'il NADIJI et Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD, a sollicité La Collectivité, qui a répondu favorablement à l'offre de vente qui lui a été formulée pour la parcelle cadastrée BW n°0032 située Rue Basse, dans Le talweg de la Quintaine en amont de l'étang du même nom.
La parcelle acquise sera versée dans Le domaine privé communal. Elle participera à préserver et conforter la continuité écologique du corridor constitué par Le talweg de La Quintaine qui se connecte sur la vallée de La Vienne en traversant des propriétés communales dans sa majeure partie, Elle favorisera La réalisation d'un itinéraire de randonnée vers Le secteur de Courbiat.
Le descriptif de La parcelle est Le suivant :
Parcelle cadastrée BW n°0032 d'une superficie de 8 159 m2, en nature de friche et zone
humide. Située en zone N, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Extrait du caractère
de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites,
des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique » et grevée de l'emplacement réservé n°8 « création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides (environnement) » au bénéfice de la Commune.
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
Acceptation de la parcelle en l'état ;
Frais d'acte à la charge de la Commune ;
Prix d'acquisition : somme forfaitaire de 15 000 € ;
Durée de validité de La convention fixée à 18 mois à compter de La date du Conseil municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 180 000 €, il n'y a pas eu lieu de consulter le Pôle d'évaluation domaniale.
Le Conseil municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir et à autoriser
Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
Parcelle cadastrée section BW n° 0032
d'une contenance de 8 159 m2
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sure DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, le 10 février 2022, Le 5 mai 2022 et le 27 février 2026, et révisé le 18 février 2020 et notamment l'orientation IV du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D,) relative à la préservation d'un cadre de vie qualitatif sur un territoire en interface entre la ville « centre » de Limoges et Les espaces agricoles ou naturels des vallées et de la frange Est communale ;
VU (a délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le
projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La protection des milieux naturels et leur ouverture au public :
VU les échanges intervenus avec l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD par lesquels la Collectivité a été sollicitée et a répondu favorablement à l'offre de vente qui lui a été formulée pour l'acquisition de la parcelle cadastrée BW n°0032 située dans Le talweg de La Quintaine, en amont de l'étang du même nom, et grevée de l'emplacement réservé n°8 portant sur la « création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides (environnement) » et dont La Commune est bénéficiaire : VU Le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur Le talweg de la Quintaine ;
VU le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans le talweg de la Quintaine vers le secteur de Courbiat ;
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 03 juin 2026;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver Le corridor écologique du talweg de La Quintaine, de valoriser Les paysages et d'ouvrir d'une manière raisonnée au public un itinéraire de promenade ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été assez informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ __ D'APPROUVER le projet de restauration et confortation du corridor écologique situé dans le talweg de la Quintaine ;
° _ D'APPROUVER le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée BW n°0032 propriété de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD et Les termes de la convention à intervenir : ° D'ACQUÉRIR, moyennant Le prix forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €), la parcelle propriété de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD
| Numérotation cadastrale . Superficie
BW n° 0032 8 159 m2
Total 8 159m2 + DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune : + DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 19 juin 2026
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 22/06/4026
Publié ou notifié
231061 2094 ANNEXE
COMMUNE DE PANAZOL -— HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
ESPACES NATURELS VERSANT VIENNE
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal de
PANAZO en date du 18 juin 2026
d'une part,
ET :
Lindivision constituée de :
- Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD demeurant 65, avenue de lAuzon -
63670 LE CENDRE :
- Madame Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD demeurant 5, rue Picasso - 87200 SAINT-JUNIEN,
- Madame Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL demeurant 2, impasse des Jardins - 85500
MESNARD LA BAROTIÈRE,
- Monsieur Éric BOMMELAERE demeurant 171bis, chemin du Lançon - 83110 SANARY SUR MER,
- Monsieur Gilles BOMMELAERE demeurant Puna'auia - 98718 PUNAAUJIA (Tahiti),
- Monsieur Loic BOMMELAERE demeurant 232, rue Camille Godard - 33000 BORDEAUX,
- Madame Annabelle BOMMELAERE demeurant 3,rue Rosa Parcks - Rés Instant B -
33310 BEGLES,
- Monsieur Théo BON demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE,
- Monsieur Ayad NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, mineur et représenté par son tuteur, Monsieur Théo BON,
- Monsieur Sad NADIJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE,
- Monsieur Wa'il NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE,
d'autre part,
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022, le 5 mai 2022 et le 27 février 2026 et révisé le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PA.DD) : VU à délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et leur ouverture au public,
VU Le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur Le talweg de la Quintaine,
VU Le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans Le talweg de la Quintaine, VU Les échanges entre Les membres de l'indivision ci-avant désignée et la Commune de Panazol, CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BW n°0032 est classée en zone N (zone naturelle et
forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) au PLU de Panazol et qu'elle est grevée de l'emplacement réservé n° 8 “création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides (environnement) au bénéfice de La
Commune;
la été convenu ce qui suit :
Engagement de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD
L'indivision cède en l'état à La Commune de PANAZOL, la parcelle ci- après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €) :
__ Numérotation cadastrale _ Superficie
BW n 0032 8 159 m2
| 8 159 m2
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à l'indivision la somme forfaitaire de quinze mille euros
(15 000 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître
MACETTI, notaire à Panazol.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 18 mois à compter de La date du Conseil municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Pour l'indivision, Pour la Commune de PANAZOL,
Le coindivisaire, Le Maire,
Jrène BOMMELAERE-CLAVAUD Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
La représentante des autres coindivisaires,
Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD,
Yasmina Christine BOMMELAERE-REEL,
Éric BOMMELAERE,
Gilles BOMMELAERE,
Annabelle BOMMELAERE,
Loïc BOMMELAERE,
Théo BON,
Ayad NADII (mineur),
Saäd NADJI,
Wa'il NADJI,
Aurélie CHAGNE. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB99 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 19/06/2026
Objet : Acquisition foncier versant Vall©e de la Vienne-Talweg de la Quintaine-Dossier Indivision BOMMELAERE-CLAVAUD
Nature: DÂOIbA@Trations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 22/06/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DÂ@IbO9-Acquisition foncier versant VallÂ@e de la Vienne-Talweg de la Quintaine-Dossier Indivision BOMMELAERE-CLAVAUD.pdf
Annexes :
1 - D©IbII-ANNEXE-Acquisition de foncier sur le versant de la VallÂ@©e de la Vienne-Talweg de la Quintaine - Dossier Indivision BOMMEL
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
ae JE Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260619-DELIB99-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/06/2026