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Arrêté - 4897 view
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 11h43 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Arrêté - 4897 view)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000905-20260601-40-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026]
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE DE COGGIA
SEP AA
CæGGIA die: FRE a COGHJA SAONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 15 / 2026
Portant réglementation du stationnement sur le domaine portuaire du petit port de Sagone et création d'une zone réservée aux professionnels du port
La Maire de la Commune de COGGIA,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1, L.2213-2 et L.2213-6 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-6, L.2122-
1, L.2122-3 et L.2125-1 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.5314-1 à L.5314-5 et L.5331-5 à L.5331-7 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-1, R.411-25 et R.417-10 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 4° partie « signalisation de prescription »), approuvée par arrêté modifié ;
Considérant que le petit port de Sagone constitue une dépendance du domaine public portuaire géré
par la commune de Coggia, dont la Maire exerce, en qualité d’autorité portuaire, la police de
l’exploitation du port, laquelle comprend notamment l’occupation de ses dépendances ;
Considérant que les professionnels exerçant au port une activité directement liée à son exploitation — notamment la pêche, la location de bateaux et l’organisation de promenades et excursions en mer — doivent pouvoir disposer, à proximité immédiate des installations, des conditions de stationnement nécessaires à la manutention ainsi qu’à l’embarquement et au débarquement des passagers et du matériel ;
Considérant que cette nécessité, qui se rattache au bon fonctionnement du service public portuaire, justifie de réserver à ces professionnels l’usage d’une zone de stationnement et d’en assurer le contrôle au moyen d’un macaron délivré par la commune :
Considérant que l’emprise concernée est ouverte au stationnement public, ce qui justifie d’y réglementer l’arrêt et le stationnement dans les conditions prévues par le Code de la route ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes dispositions utiles au maintien
du bon ordre, de la sécurité et de la commodité du passage :
ARRÊTE
Article 1% — Objet. Il est institué, sur le domaine portuaire du petit port de Sagone, une zone de
stationnement réservée aux véhicules des professionnels exerçant une activité directement liée à
l'exploitation du port, identifiés par le macaron mentionné à l’article 3. La zone est délimitée par la signalisation prévue à l’article 4. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
024-2+2000008-2026089 7-46 AR
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0106/2028]
Article 2 — Bénéficiaires. Bénéficient de la zone réservée les professionnels exerçant au petit port
de Sagone une activité directement liée à son exploitation, relevant notamment des catégories
suivantes :
— pêcheurs professionnels ;
— loueurs de bateaux ;
— organisateurs de promenades et excursions en mer (transport maritime de passagers à caractère touristique).
Le bénéfice de la zone est subordonné à la justification de l’exercice effectif d’une activité liée à l'exploitation du port. La liste des bénéficiaires et l’attribution des macarons sont arrêtées par la
commune.
Article 3 — Macaron. Le macaron est un document officiel délivré par la mairie de Coggia et remis à chaque bénéficiaire. Il est apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule autorisé. Sa
durée de validité est d’un an, renouvelable.
Article 4 — Signalisation. La zone réservée est délimitée par une signalisation verticale d’entrée et
de sortie conforme à la réglementation en vigueur, portant la mention « Stationnement réservé — Sauf véhicules munis du macaron PORT — Commune de Coggia ». La signalisation est mise en place
et entretenue par les services communaux.
Article 5 — Interdiction et sanctions. Le stationnement, dans la zone réservée, de tout véhicule non
muni du macaron est interdit. La Zone étant ouverte au stationnement public, cette infraction est
considérée comme un stationnement gênant et constatée et poursuivie conformément à l’article
R.417-10 du Code de la route. Indépendamment de cette procédure, toute occupation irrégulière du domaine public portuaire peut être constatée et poursuivie selon la procédure de contravention de
grande voirie.
Article 6 — Durée. Le présent arrêté est applicable à compter de l’accomplissement des formalités
de publicité et à titre permanent. Il pourra être modifié ou abrogé à tout moment.
Article 7 — Exécution et publicité. Madame la Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de Vico, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera affiché en mairie et aux abords de la zone concernée et transmis à la brigade de gendarmerie
de Vico. Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’État
Article 8 — Voies et délais de recours. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Coggia, le 29 mai 2026
La Maire,
Téléphone : (33) 04 95 52 22 45