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Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2021 ES 01 EQUIPEMENTS
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2021 ES 01 EQUIPEMENTS)
Thèmes du document : Énergies, Sport, Investissement et développement économique,
Pôle Développement des
pratiques - Service des
Equipements sportifs
Dossier suivi par :
Valérie Saplana :
01 53 82 74 51
07 63 04 44 83
Déborah Sicsic :
01 53 82 74 52
07 61 66 16 05
Pierre Chastroux :
01 53 82 74 53
07 61 75 78 87
Marie Renaud :
01 53 82 74 54
07 61 66 16 76
Guillaume Schwab :
01 53 82 74 50
07 63 73 98 48
Ivry-sur-Seine, le 25 février 2021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT
à
MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUE(E)S TERRITORIAUX(ALES)
MONSIEUR LE PREFET DE MAYOTTE
MONSIEUR LE PREFET DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE
CALEDONIE
MONSIEUR LE PREFET, ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DU TERRITOIRE
DES ILES WALLIS ET FUTUNA
MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE
FRANCAISE
MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUE(E)S TERRITORIAUX(ALES)
ADJOINT(E)S DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT
Pour information, à :
MESDAMES ET MESSIEURS LES RECTEURS(TRICE)S DE REGION
ACADEMIQUE ET LES RECTEURS(TRICE)S D’ACADEMIE
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFET(E)S DE DEPARTEMENT
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET
SPORTIF FRANÇAIS
MADAME LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF
FRANÇAIS
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES FÉDÉRATIONS
SPORTIVES FRANÇAISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S DE CREPS
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S TECHNIQUES
NATIONAUX
MESDAMES ET MESSIEURS LES RECTEURS(TRICE)S D’ACADEMIE
MESSIEURS LES PRÉSIDENTS DES ASSOCIATIONS DES MAIRES DE
FRANCE, DES RÉGIONS DE FRANCE, DE L’ASSEMBLÉE DES
DÉPARTEMENTS DE FRANCE, DE FRANCE URBAINE ET DE L’ANDES
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES CONSEILS
REGIONAUX
MESDAMES ET MESSIEURS LES REPRÉSENTANT(E)S DU MONDE
ÉCONOMIQUE
Note N°2021-ES-01
Objet : Politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs pour l’année 2021
Pièces jointes :
Annexe 1 : Fiches détaillées par enveloppe des critères et conditions d’éligibilité des projets
Annexe 2 : Règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement
Annexe 3 : Répartition des crédits par région et par territoire ultramarin
Annexe 4 : Formulaires de demande de subvention & pièces constitutives du dossier : 1. Plan de relance ; 2. Autres enveloppes 2
La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence
nationale du Sport en faveur des équipements sportifs votées au Conseil d’administration du 14 décembre
2020 et d’expliciter les procédures en matière de financements d’équipements sportifs pour l’année 2021.
I. OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2021
L’Agence, dont un des objectifs inscrits dans la convention constitutive est la correction des inégalités
sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs, poursuivra ses
efforts vers les territoires urbains et ruraux les plus carencés et les publics les plus éloignés de l’activité
sportive.
Le Conseil d’administration du 14 décembre 2020 a souhaité maintenir en 2021 les critères d’éligibilité
géographiques en territoires carencés en vigueur ces précédentes années. Ainsi, l’accent sera de
nouveau mis sur 100 quartiers de la politique de la ville (QPV) identifiés comme ultra carencés en
équipements sportifs auxquels s’ajoutent les QPV en lien avec le label « cités éducatives ».
L’effort en faveur du développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse sera reconduit
pour 2021, de même que celui en faveur des bassins d’apprentissage de la natation.
Le changement initié en 2020 consistant en une gestion territorialisée d’une partie des crédits dédiés
aux équipements sportifs, confiée aux délégués territoriaux de l’Agence, sera poursuivi et renforcé en
2021 par la gestion territorialisée d’une partie plus importante des crédits.
Cette orientation s’inscrit en cohérence avec la mise en place de la déclinaison territoriale de la nouvelle
gouvernance (Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales et monde économique). Ainsi, les parties
prenantes seront associées à la démarche de concertation engagée au travers des Conférences régionales
du sport et des Conférences des financeurs qui se mettront en place cette année.
Ces Conférences, comme les délégués territoriaux de l’Agence, devront veiller, lors de la sélection ou la
priorisation des projets, au respect des différentes préoccupations de l’Agence et notamment :
La priorisation des équipements de proximité en accès libre situés dans les collectivités labellisées Terre de Jeux 2024 ;
Le renforcement du soutien aux démarches écoresponsables engagé en 2020, au travers notamment d’une nouvelle enveloppe dédiée à la rénovation énergétique et à la modernisation des équipements sportifs structurants mise en place dans le cadre du Plan de relance gouvernemental ;
L’accompagnement des projets d’aménagements des équipements sportifs scolaires afin d‘ouvrir leur utilisation à la pratique sportive associative ou d’améliorer leur utilisation par les associations sportives, en dehors du temps scolaire ;
La poursuite d’une attention particulière à l’amélioration des conditions de la pratique sportive féminine notamment dans les équipements de proximité en accès libre et par la création ou la rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés aux femmes dans tous les équipements. 3
Lors du Conseil d’administration du 14.12.2020, le montant des crédits dédiés aux équipements
sportifs devait s’élever à 61 M€ en autorisations d’engagement hors volet haut niveau / haute
performance. Finalement, le budget dévolu au Plan de relance sera abondé à hauteur de 50 M€,
portant la part Equipement à 86 M€. L’évolution du budget en matière de rénovation énergétique
sera soumise au Conseil d’administration du 11 mars prochain afin de porter la capacité
d’engagement de 25 M€ à 50 M€ et d’acter le principe du transfert de 50 % de ces crédits au niveau
régional/territorial. Le soutien financier de l’Agence se répartira comme suit :
Le Plan de relance gouvernemental relatif à la rénovation énergétique des équipements sportifs :
50 M€ dont 25 M€ transférés au niveau régional/territorial.
Ce plan a été mis en place par le gouvernement afin de relancer l’économie suite
à la crise sanitaire mais aussi en vue de transformer et moderniser le parc public
des équipements sportifs français. La rénovation énergétique de ces
équipements constitue en effet un axe fondamental pour répondre à l’urgence
climatique. Cette exigence de réduction de la consommation énergétique,
s’inscrit dans la continuité de celle fixée par la loi ELAN pour la majorité des
bâtiments tertiaires. Les projets pourront porter sur la rénovation globale
d’équipements sportifs dès lors qu’elle comprend des travaux de rénovation
énergétique ou, à titre exceptionnel, ne porter que sur des travaux de rénovation
énergétique. Les travaux de rénovation énergétique devront tendre vers une
économie d’énergie de 30 % par rapport à la consommation initiale de
l’équipement.
Le Plan Aisance Aquatique : 12 M€
Le Plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse : 8 M€ dont 5 M€
au niveau national et 3 M€ transférés au niveau régional/territorial
Les équipements sportifs de niveau local hors outre-mer et Corse : 16 M€ dont 4 M€ au niveau
national et 12 M€ transférés au niveau régional ;
En ce qui concerne le volet haut niveau / haute performance, 5 M€ d’autorisations d’engagement
ont été validés au Conseil d’administration du 14 décembre 2020 pour les équipements et matériels
dédiés au sport de haut niveau et à la haute performance sportive, ainsi que 14 M€ pour les
équipements référencés Centre de Préparation des Jeux (CPJ) 2024. Ce volet fera l’objet d’une note
spécifique.
Les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet et le processus d’examen des dossiers
par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports et par l’Agence, sont précisées dans la
présente note.
Pour ces enveloppes, les formulaires de demande de subvention mis à jour, figurant en annexe 4 et
comprenant la liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention, sont également
téléchargeables depuis la base SES à la rubrique « Gestion documentaire » (document Word) et depuis le
site de l’Agence nationale du Sport (document PDF) : http://www.agencedusport.fr/Subventions-
equipements-264. 4
Ces enveloppes font l’objet des fiches détaillées en annexe 1 qui fixent les conditions d’éligibilité et
d’accès au financement des équipements sportifs concernés conformément au règlement d’intervention
relatif aux subventions d’équipement en vigueur de l’Agence nationale du Sport (annexe n°2).
II. REPARTITION DES FINANCEMENTS 2021
Les enveloppes et les financements pour l’année 2021 se répartissent de la façon suivante entre celles
gérées au niveau national et celles déléguées au niveau territorial :
II.1 : FINANCEMENTS GERES AU NIVEAU NATIONAL
A. ENVELOPPES NATIONALES
Le Plan de relance en matière de rénovation énergétique : 25 M€ pour des projets de
rénovation globale d’équipements sportifs structurants (piscines, patinoires, gymnases,
équipements spécialisés, etc.) comprenant des travaux de rénovation énergétique ou
uniquement des travaux de rénovation énergétique, dont le montant de demande de
subvention est supérieur ou égal à 500 000 €.
Les travaux de rénovation énergétique devront tendre vers une
économie d’énergie de 30 % par rapport à la consommation initiale de
l’équipement.
Le Plan Aisance Aquatique dédié au financement des piscines et des bassins
d’apprentissage de la natation : 12 M€.
Le Plan Outre-mer et Corse : 5 M€ pour les constructions et rénovations lourdes
d’équipements structurants (hormis les piscines, mobiles ou non, éligibles uniquement au
titre du plan Aisance Aquatique et du Plan de relance en matière de rénovation
énergétique) afin de permettre une mise à niveau quantitative et qualitative des
équipements sportifs dans ces territoires carencés.
Les équipements sportifs de niveau local hors outre-mer et Corse : 4 M€ pour les
équipements mis en accessibilité (2 M€) et les projets sportifs et territoriaux
spécifiques (2 M€).
B. INSTRUCTION DES DOSSIERS gérés au niveau national
Sauf cas des projets d’équipements sportifs et territoriaux spécifiques concernant plusieurs
territoires, tous les dossiers des enveloppes et crédits gérés au niveau national sont
déposés par les porteurs de projet auprès des services déconcentrés de l’Etat en charge des
sports. Ils comprennent les pièces obligatoires mentionnées dans la notice des formulaires
(onglet 1) figurant en annexe 4.
Les services déconcentrés instruisent les dossiers de demande de subvention déposés par les
porteurs de projet, vérifient leur éligibilité, la conformité des pièces fournies ainsi que la
complétude des dossiers. Ils scannent les documents et les transmettent au Service des
Equipements sportifs de l’Agence par voie électronique. Ils renseignent la base SES. 5
Ils renseignent également les fichiers Excel qui leur sont transmis par le Service Equipements
sportifs de l’Agence nationale du Sport. Ces fichiers ne peuvent être modifiés et doivent être
intégralement renseignés. Ils servent en effet de référence au Comité de programmation
et sont utilisés pour les analyses statistiques et les indicateurs de suivi demandés par
différents ministères concernant notamment le Plan de relance et les territoires carencés.
Les services déconcentrés transmettent dans les 2 mois à compter de la réception d’un
dossier éligible, conforme et complet un accusé de réception au porteur de projet qui
permettra à ce dernier de commencer les travaux, le cas échéant.
L’Agence nationale du Sport procède de la même façon pour les dossiers qui peuvent lui être
adressés directement (équipements sportifs et territoriaux spécifiques concernant plusieurs
territoires).
Pour l’année 2021, au vu du calendrier prévisionnel de mise en œuvre des Conférences
régionales du sport et des Conférences des financeurs, les dossiers éligibles, conformes et
complets gérés au niveau national pourront être soumis à l’examen de la Conférence des
financeurs si celle-ci est installée à une date compatible avec les dates limites de
transmission des dossiers à l’Agence.
Les délégués territoriaux de l’Agence opèrent une priorisation des dossiers et transmettent
à l’Agence :
- un exemplaire papier des dossiers éligibles et complets, accompagné d’une note
récapitulant le nombre de dossiers transmis par enveloppe et de la priorisation proposée,
- le formulaire de demande de subvention (annexe 4) en format Excel,
- les fichiers Excel transmis par l’Agence dûment renseignés. Ces fichiers sont également
transmis par voie électronique par les services instructeurs,
au plus tard :
- le 16 avril 2021 pour les projets de rénovation énergétique des équipements sportifs
structurants (demandes supérieures ou égales à 500 000 €) dans le cadre du Plan de
relance. L’appel à projets pourra être prolongé si le montant global des demandes de
subvention sur cette enveloppe n’atteint pas le montant total de l’enveloppe, soit 25 M€ ;
- le 28 mai 2021 pour les autres enveloppes nationales.
Ces échéances de transmission des dossiers à l’Agence sont impératives. Chaque
direction régionale fixe en conséquence sa propre date limite de dépôt des dossiers
auprès d’elle par les porteurs de projet.
Les dossiers transmis par les services déconcentrés sont contrôlés par l’Agence. Les dossiers
contrôlés s’avérant inéligibles ou incomplets ne seront pas examinés par le Comité de
programmation. Le contrôle qualité et le respect de la complétude des dossiers relèvent de
la responsabilité des délégués territoriaux.
Le Comité de programmation examine et émet un avis consultatif sur l’ensemble des dossiers
qui lui sont soumis au vu de leur intérêt sportif et territorial, à l’exception de ceux concernant
les équipements sportifs et territoriaux spécifiques dont le montant de la demande est 6
inférieur à 500 000 € et ceux du Plan de relance relatifs à la rénovation énergétique des
bâtiments. Il en sera toutefois informé a posteriori.
Les bénéficiaires et les montants de subventions proposés sont validés par le Directeur
général de l’Agence, ou par délibération du Conseil d’administration sauf pour les dossiers
du Plan de relance pour lesquels une information sera faite au Conseil d’administration a
posteriori.
Les décisions et conventions de financements sont notifiées par l’Agence aux bénéficiaires.
Les services déconcentrés informent les autres porteurs de projet de la non-attribution de
subvention et des modalités d’une éventuelle seconde présentation du dossier.
Le paiement des subventions est opéré pour les subventions d’équipement sportif par
l’agence comptable du groupement au vu des pièces justificatives déposées par le porteur
de projet et transmis par le délégué à l’Agence. Les conditions de paiement sont précisées
dans le règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement (annexe 2).
II.2 : FINANCEMENTS GERES AU NIVEAU TERRITORIAL
A. ENVELOPPES TERRITORIALES
Le Plan de relance en matière de rénovation énergétique : 25 M€
selon une répartition entre les différentes régions figurant en annexe
3 pour des rénovations plus légères d’équipements sportifs
structurants comprenant des travaux de rénovation énergétique ou
portant uniquement sur des travaux de rénovation énergétique dont
le montant de demande de subvention est supérieur à 100 000 € et
inférieur à 500 000 €.
Les équipements sportifs de niveau local métropolitains hors Corse, hors piscines,
équipements mis en accessibilité, et projets sportifs et territoriaux spécifiques : 12 M€
selon une répartition entre les différentes régions figurant en annexe 3.
Le Plan Outre-mer et Corse hors équipements structurants et piscines qu’elles soient
modulaires, mobiles ou non, éligibles uniquement au titre du Plan Aisance Aquatique :
3 M€ répartis entre les différentes régions tel que figurant en annexe 3.
B. INSTRUCTION DES DOSSIERS gérés au niveau territorial
Le délégué territorial informe, le cas échéant, le Président de la (ou des) Conférence(s) des
financeurs des montants des crédits notifiés par le Directeur général de l’Agence.
Dans l’attente de l’installation définitive des Conférences régionales du sport et des
Conférences des financeurs, les parties prenantes de la nouvelle gouvernance du sport (Etat,
mouvement sportif, collectivités territoriales et monde économique) devront être associées à
l’examen des dossiers de demande de subvention par le délégué territorial dans le cadre d’une
commission territoriale, à l’exception des dossiers déposés au titre du Plan de relance en
matière de rénovation énergétique, du fait du traitement urgent de ces dossiers. 7
Sauf cas des projets d’équipements sportifs et territoriaux spécifiques concernant plusieurs
territoires, tous les dossiers des enveloppes et crédits gérés au niveau national sont déposés
par les porteurs de projet à l’attention des services déconcentrés de l’Etat en charge des
sports. Ils comprennent les pièces obligatoires mentionnées dans la notice des formulaires
(onglet 1) figurant en annexe 4.
Les services déconcentrés instruisent les dossiers de demande de subvention déposés par les
porteurs de projet, vérifient leur éligibilité, la conformité des pièces fournies ainsi que la
complétude des dossiers. Ils renseignent la base SES.
Le contrôle qualité et le respect de la complétude des dossiers relèvent de la responsabilité
du délégué territorial.
Ils scannent les pièces du dossier et les transmettent au Service des équipements sportifs de
l’Agence par voie électronique. Ils renseignent également les fichiers Excel qui leur sont
transmis par l’Agence nationale du sport. Ces fichiers ne peuvent être modifiés et doivent
être intégralement renseignés. Ils doivent être transmis à l’Agence avant présentation des
dossiers devant la Conférence des financeurs ou son équivalent. Ils servent à évaluer, d’une
part, le nombre de dossiers pouvant être potentiellement retenus au niveau territorial et
permettent, d’autre part, d’estimer l’ordre de grandeur des engagements qui seront à
réaliser par l’agence comptable. Ils sont également utilisés pour les analyses statistiques et
les indicateurs de suivi demandés par différents ministères et organismes concernant
notamment le Plan de relance et les territoires carencés.
En l’absence de Conférence des financeurs, le délégué territorial de l’Agence réunit une
instance de concertation territoriale intégrant des représentants des différents collèges de la
nouvelle gouvernance, qui examine et émet un avis sur les dossiers éligibles et complets qui
lui sont présentés.
Si les Conférences des financeurs sont installées, elles définissent, conformément au décret du
20 octobre 2020, les seuils de financement à partir desquels elles examinent les dossiers de
demande de subvention. Le délégué territorial en informe l’Agence.
Pour les dossiers inférieurs au seuil fixé, le délégué territorial peut procéder directement à
l’attribution des subventions dans la limite du montant des crédits transférés, conformément
au décret du 6 août 2020 fixant ses prérogatives. Il veille toutefois à informer la Conférence
des financeurs de la liste des bénéficiaires et des montants attribués lors d’une prochaine
réunion des Conférences des financeurs.
Pour les dossiers supérieurs au seuil fixé, les dossiers sont soumis à l’examen des Conférences
des financeurs qui vérifient la conformité de chaque projet aux orientations définies par le
projet sportif territorial établi par la Conférence régionale du sport.
Le délégué territorial procède, après avis de la Conférence des financeurs, à l’attribution des
subventions dans la limite du montant des crédits transférés.
Le délégué territorial transmet à l’Agence la liste des bénéficiaires et les montants de
subvention d’équipements attribués. 8
Ses services renseignent le fichier de publipostage et les modèles de décisions et conventions
de financement transmis par l’Agence à utiliser en vue de la notification, par les délégués
territoriaux, de l’attribution de subvention aux porteurs de projet.
Les décisions et conventions de financement sont signées par le délégué territorial (préfet de
région). Elles peuvent être signées par son adjoint (DRAJES) dès lors qu’il dispose d’une
délégation de signature visant les activités relatives à l’Agence. Dans ce cas, l’arrêté de
délégation de signature devra être transmis à l’Agence avec le spécimen de signature des
délégataires.
Les subventions d’un montant supérieur ou égal au seuil de validation par le Conseil
d’Administration (CA) de l’Agence devront être approuvées en CA préalablement à la signature
des décisions et conventions de financement par le délégué territorial. La liste des bénéficiaires
correspondants devra de ce fait être transmise à l’Agence accompagnée d’un exemplaire
papier du dossier, au moins 1 mois avant la date envisagée du Conseil d’administration. La
validation par le Conseil d’administration ne concerne pas les dossiers du Plan de relance pour
lesquels une information sera faite au Conseil d’administration a posteriori.
L’Agence transmettra le cas échéant les décisions ou conventions de financement validées au
Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) pour avis avant envoi des décisions et
conventions.
Les décisions et conventions de financement sont notifiées aux porteurs de projet par
courrier recommandé avec accusé de réception. Un scan de l’accusé de réception de
notification des décisions et conventions doit être transmis au Service des équipements
sportifs de l’Agence impérativement avant la fin de l’année 2021.
Le délégué territorial ayant procédé à l’attribution des subventions adresse au Directeur
général de l’Agence, au fil de l’eau et avant le 30 septembre 2021, terme de rigueur, un
exemplaire original des décisions ou des conventions de financement signées par les parties,
accompagné d’un exemplaire du dossier de demande de subvention composé des pièces
dont la liste figure en annexe 4.
Cette date limite de transmission de ces documents à l’Agence est impérative. Chaque
délégation régionale fixe en conséquence sa propre date limite de dépôt des dossiers par les
porteurs de projet et la date de réunion de la Conférence des financeurs ou de l’instance de
concertation territoriale équivalente.
Les documents relatifs aux dossiers subventionnés du Plan de relance en matière de
rénovation énergétique devront faire l’objet d’une attention particulière et être transmis à
l’Agence dans les meilleurs délais.
Les services déconcentrés en charge des sports doivent informer l’Agence régulièrement et
a minima mi-avril, fin mai et début du nombre de dossiers déposés, en cours de complétude
ou déclarés éligibles et complets et du montant des demandes correspondantes afin
d’évaluer le plus tôt possible les crédits à redéployer.
Au vu de la décision ou de la convention, l’Agence procède à la modification du statut du
dossier sur la base SES de « complet » à « programmé ». 9
Les services déconcentrés informent les autres porteurs de projet de la non attribution d’une
subvention et des modalités d’une éventuelle seconde présentation du dossier.
Le paiement des subventions d’équipement sportif est opéré par l’agence comptable du
groupement au vu des pièces justificatives déposées par le porteur de projet et transmis par
le délégué à l’Agence.
Les décisions de modification, de prorogation des délais, les avenants aux conventions de
financement ou les annulations de subventions seront réalisés par l’Agence au niveau national
et transmis pour information, une fois signés, aux services déconcentrés concernés. Ces
documents sont téléchargés par l’Agence dans la base SES.
III. CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS
A. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs sont :
- les collectivités territoriales et leurs groupements. La demande de subvention pourra
être déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son mandataire (collectivité
territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes
publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire dans
le cadre d’une convention de mandat.
La priorité sera donnée aux structures intercommunales, notamment dans les territoires
ruraux, dès lors qu’elles disposent de la compétence correspondante.
- les fédérations sportives, les associations sportives ainsi que les groupements d’intérêt
public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives sont
également éligibles.
B. Les critères géographiques de carence
Certains projets, pour être éligibles, sont soumis à des critères de carence territoriale. Cette
condition est mentionnée, le cas échéant, dans les fiches détaillées en annexe 1.
Ces territoires sont définis limitativement à partir de deux critères cumulatifs :
Critère n°1 : critère géographique
Sont éligibles, les seuls projets situés :
en milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats.
Dans le cadre des travaux visant à renforcer la pratique sportive dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville, un travail d’identification de quartiers
particulièrement défavorisés a été mené. 375 quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont
été identifiés en métropole comme ultra-carencés ; parmi ces 375, 74 QPV les plus
carencés et 26 QPV dont la population est la plus éloignée des équipements sportifs en
termes de temps d’accès1, n’ayant pas fait l’objet d’un subventionnement d’équipement
1 Parmi les 40 QPV identifiés à l’issue de travaux menés par l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV - CGET) 10
ces trois dernières années, ont été identifiés pour la campagne 2021. La liste de ces 100
QPV prioritaires figure dans le formulaire de demande de subvention (annexe n°4.2).
Les projets situés dans ou à proximité immédiate de ces quartiers seront prioritaires.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est accessible sur le
géoportail de l'IGN à partir du site ministériel suivant : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP/
La cartographie dynamique relative aux QPV est accessible aux adresses suivantes :
https://lespacedescartes.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a4c5393f
1afe416a970ded9d4662a76e
https://equipements.sports.gouv.fr/explore/dataset/quartiers-prioritaires-de-la-
politique-de-la-ville-qpv/map/
OU
en territoire rural :
- soit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
- soit dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un
contrat de ruralité,
- soit dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
La liste actuellement en vigueur des communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
est consultable sur le site de l’observatoire des territoires :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/66d1d1a9-f9ab-4600-a966-07551fe9aca1
Enfin, la liste des communes appartenant à un bassin de vie comprenant au moins 50 % de
population en ZRR est consultable en accédant au lien suivant :
https://paco.intranet.social.gouv.fr/sport/DS/equipementssportifs/recensementdesequipe
mentssportifs/outilspratiquesetdocumentation/Pages/default.aspx
Les fichiers Excel des QPV et des ZRR sont disponibles dans la base SES à la rubrique « Gestion
documentaire ».
Critère n°2 : critère de carence
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets structurants situés dans
un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence analysée et
justifiée par les services déconcentrés instructeurs) pourront recevoir un financement de
l’Agence.
Pour définir les cibles d’intervention et optimiser le choix des équipements à soutenir, les
services déconcentrés pourront s’appuyer sur les outils d’observation développés par le
Ministère des sports : le Data-ES qui fournit les données du recensement national des
équipements sportifs https://equipements.sports.gouv.fr/pages/portrait-territoire, l’atlas
des équipements sportifs, l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs et les freins à la
pratique sportive en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), l’état des lieux de l’offre d’équipements
sportifs dans les territoires ruraux, pour vérifier et justifier la carence.
Ils pourront s’appuyer, le cas échéant, sur les diagnostics territoriaux réalisés par les
Conférences régionales du sport. 11
C. Les autres critères et conditions d’éligibilité
Les typologies d’équipements, la nature de travaux et autres critères d’éligibilité, sont
précisés dans les fiches en annexe 1 qui récapitulent l’ensemble des conditions d’accès aux
financements de l’Agence propre à l’enveloppe ou la partie d’enveloppe considérée.
Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement
commerciale, ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d’impératifs d’ordre
commercial, tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article R.131-33 du Code du
sport.
De plus, à l’exception des équipements de proximité en accès libre, les porteurs de projets
doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou associations sportives
conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux subventions
d’équipement sportif de l’Agence (annexe 2).
IV. Suivi de la campagne 2021 et de la mise en place des Conférences régionales du sport et des
Conférences des financeurs :
Il appartiendra aux délégués territoriaux de transmettre au Service des équipements sportifs de
l’Agence, dès l’installation des Conférences régionales du sport et des Conférences des financeurs :
- la composition des Conférences régionales du sport et des Conférences des financeurs,
lorsqu’elles auront été instituées,
ainsi que tous les documents afférents à la campagne 2021 et notamment :
- les calendriers de réunions des Conférences régionales du sport et des Conférences des financeurs
ou de son équivalent,
- les seuils de financement à partir desquels la Conférence des financeurs examine les projets
d’investissement,
- les règlements intérieurs,
- les comptes-rendus des réunions des Conférences régionales du sport et des Conférences des
financeurs ou équivalent, relatives aux équipements sportifs.
V. Suivi des projets déjà subventionnés :
Les services déconcentrés devront informer le Service des équipements sportifs de l’Agence des
dates de prorogation des accusés de réception, des dates de commencement ou de fin de travaux,
de l’abandon de projets, etc. afin de renseigner la base SES. Cette information doit être faite au fil
de l’eau.
Le versement de la subvention sera opéré par l’agent comptable de l’Agence, sur factures acquittées
et pièces jointes, conformément aux termes mentionnés dans la décision ou la convention de
financement. La liste des pièces comptables nécessaires est jointe aux décisions et conventions
adressées aux bénéficiaires. Elle est également accessible sur le site de l’Agence et peut être obtenue
auprès de l’agence comptable de l’Agence.
Les services déconcentrés devront informer le Service des équipements sportifs de l’Agence de tout
changement concernant les référents Équipements. De la même façon, ils devront informer
l’Agence comptable de tout changement relatif aux référents Paiements. 12
Une étude annuelle sera lancée sur les restes à payer des subventions d’équipement afin de faire un
état des lieux précis de l’avancement de chaque dossier concerné et pouvoir ainsi ajuster la
planification budgétaire de l’Agence lors du Conseil d’administration de fin d’année. Les Directeurs
régionaux devront transmettre à l’Agence les informations afférentes aux dossiers concernés, dans
le respect du délai imparti par l’Agence qui sera communiqué ultérieurement par courriel.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître par écrit les difficultés éventuelles
rencontrées dans l’application des dispositions de la présente note.
Le Directeur général de l’Agence nationale du Sport
Frédéric SANAUR 13
ANNEXE 1
FICHES PAR ENVELOPPE OU PARTIES D’ENVELOPPES FIXANT LES CONDITIONS
D’ELIGIBILITE ET D’ACCES AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
CONCERNES
********
CREDITS GERES AU NIVEAU NATIONAL 14
L’épidémie de la Covid-19 appelle un effort sans précédent de relance de l’économie mais également de
transformation de notre pays pour qu’il soit mieux préparé aux défis présents et à venir. C’est l’objet du
plan de relance gouvernemental 2021-2022.
Les collectivités territoriales ont vocation à être pleinement associées à cet effort, notamment au travers
d’un appui massif de l’Etat. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a d’ores et déjà ouvert un
milliard d’euros de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l’investissement local à destination
du bloc communal, pour des projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la
préservation du patrimoine.
Le gouvernement entend poursuivre et accentuer ce soutien sans précédent à l’investissement local. La
rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe privilégié d’investissement pour que la France soit
en mesure de faire face à l’urgence écologique. Une exigence de réduction de la consommation
énergétique, fixée par la loi ELAN, existe déjà pour la majorité des bâtiments tertiaires (ceux dont la
surface dépasse 1000 m²), dont les bâtiments publics.
Cette enveloppe exceptionnelle a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des
bâtiments publics.
La rénovation énergétique des bâtiments publics correspond à l’ensemble des travaux visant à diminuer
leur consommation énergétique. Elle ne recouvre pas en revanche la construction de bâtiments neufs,
même si ceux-ci répondent à des normes énergétiques exigeantes. Ces dépenses permettent de réaliser
des économies en fonctionnement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées. Elle
permet de prendre en charge l’ingénierie (diagnostic, études préalables et suivi de chantier) qui est liée
au programme de travaux mis en œuvre.
Elles peuvent porter à la fois sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur
investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes
d’éclairage, …), des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement ainsi que sur des
opérations immobilières de réhabilitations lourdes combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure
d’autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement
ou l’étanchéité du bâti.
Types de porteurs de projets éligibles
Uniquement les collectivités et leurs groupements (communes, établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), départements, régions, etc.) ou leurs mandataires (collectivité
territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques,
CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire dans le cadre d’une convention
de mandat).
PLAN DE RELANCE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE
& MODERNISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Crédits nationaux 15
Types d’équipements éligibles
Tous les types d’équipements sportifs notamment structurants (piscines, patinoires, gymnases, etc.)
dès lors qu’existe une pratique sportive encadrée par une association sportive.
Nature des travaux éligibles
Les travaux de rénovation globale d’équipements sportifs structurants (piscines, patinoires,
gymnases, équipements spécialisés, etc.) comprenant des travaux de rénovation énergétique ou ne
concernant que des travaux de rénovation énergétique, dont le montant de demande de subvention
est supérieur ou égal à 500 000 €.
Les travaux de rénovation énergétique devront tendre vers une économie d’énergie de 30 % par
rapport à la consommation initiale de l’équipement.
Type de travaux attendus
- Travaux d’isolation du bâti : murs, toitures et planchers ;
- Travaux visant à renforcer l’autonomie énergétique des équipements sportifs et à diminuer la
dépendance aux énergies fossiles tels que le remplacement des systèmes de chauffage et d’eau
chaude sanitaire au charbon et au fioul. Ces travaux permettront de renforcer l’utilisation
d’énergies renouvelables (installation de pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ou
photovoltaïques, géothermie, recours à la biomasse, etc.) ;
- Travaux embarqués connexes (mises aux normes d’accessibilité et de sécurité, désamiantage,
réfection de toiture, étanchéité du bâti, modernisation des espaces sportifs, etc.) ;
- Actions dites « à gain rapide », à faible investissement et présentant un fort retour sur
investissement telles que la bonne gestion des équipements, le contrôle et la régulation des
systèmes de chauffage et de climatisation, la modernisation des systèmes d’éclairage ;
- Des opérations améliorant le confort d’été privilégiant la ventilation naturelle et la protection
contre la chaleur, ainsi que les systèmes de refroidissement performants, notamment dans les
territoires ultramarins.
Stade d’avancement du projet et calendriers prévisionnel des travaux
- Seuls les dossiers a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets
au stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés ;
- Le porteur de projet devra impérativement fournir le calendrier prévisionnel des travaux.
Territoires éligibles
Tous les territoires métropolitains et ultramarins sont éligibles.
Taux maximal de subventionnement : 80 % du montant subventionnable
Seuil minimal de demande de subvention : ≥ à 500 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet - les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet - sauf pour les territoires ultramarins.
Priorités
Projets les plus matures ; 16
Projets situés en territoires carencés :
- En milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
dans les communes comprenant une cité éducative ;
- En milieu rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; dans une commune appartenant
à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité ; dans un bassin de vie comprenant
au moins 50 % de population en ZRR.
Dispositions particulières
- Les projets dont les travaux ont déjà commencé à la date du dépôt de la demande de subvention
seront éligibles au titre de cette enveloppe mais seuls les travaux éligibles (par lot ou phase) qui
ne sont pas encore commencés seront pris en compte dans le calcul du montant
subventionnable sur lequel s’appliquera le taux de subventionnement. Dans ce cas, le porteur
de projet ne fournit pas d’attestation de non commencement de l’exécution des travaux mais
précise la date de démarrage des travaux et la nature des travaux commencés ;
- Les projets déjà financés par l’Agence dont les travaux ne sont pas terminés et dont une partie
concerne de la rénovation énergétique pourront faire l’objet d’une demande de subvention
complémentaire au titre de cette enveloppe si les porteurs de projet sont en mesure d’indiquer
l’économie d’énergie escomptée au regard de la consommation initiale de l’équipement ;
- Les porteurs de projet devront impérativement notifier les marchés de travaux aux entreprises
avant le 31 décembre 2021 ;
- Les travaux retenus dans le montant subventionnable devront être terminés le 31 décembre
2022 au plus tard ;
- Une avance dont le taux ne pourra excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention
pourra être versée sur demande du porteur de projet et sur justificatif du démarrage des
travaux. Les bénéficiaires sont vivement encouragés à demander cette avance ;
- Le montant des acomptes pourra atteindre 90 % du montant prévisionnel de la subvention. Les
bénéficiaires sont vivement encouragés à demander des acomptes ;
- Les bénéficiaires sont vivement encouragés à transmettre leur demande de solde avant le 30
juin 2023.
Cofinancements possibles et prêts bonifiés
Les aides de l’Agence peuvent être sollicitées en complément d’autres soutiens financiers (Etat,
régions, départements, autres structures publiques et privées), excepté les aides européennes
(FEDER/FEADER/LEADER).
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer ;
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer.
Les dossiers pourront être déposés dès diffusion de la note de service, instruits par les services
déconcentrés et transmis à l’Agence comme indiqué au II.1.B.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme 17
et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les travaux,
mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet.
Lien utiles
- Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des
bâtiments des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45087
- Kit pratique à destination des élus pour la rénovation énergétique des bâtiments publics
téléchargeable depuis le site du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Re%CC%81novation%20e%CC%81nerge%CC
%81tique%20des%20ba%CC%82timents%20des%20collectivite%CC%81s%20locales_juillet%20
2020.pdf
https://www.ecologie.gouv.fr/boite-outils-elus#e9
- Programme ACTEE : https://www.programme-cee-actee.fr/
- Fiche rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs – Plan de Relance
https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/renovation-thermique-
modernisation-equipements-sportifs 18
Types d’équipements éligibles
- Les piscines (tous gabarits de bassin y compris mobiles et modulaires). Les bassins de natation
extérieurs devront être ouverts au minimum 9 mois dans l’année et sous condition d’une
pratique sportive associative ;
Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou
associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux
subventions d’équipement sportif de l’Agence (annexe 2).
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en
situation de handicap ;
- L’acquisition de bassins mobiles et modulaires en vue de favoriser l’apprentissage de la natation.
Etat d’avancement des études (hors acquisition de bassins mobiles et modulaires)
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au
stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles
Les territoires carencés :
- En milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
- En milieu rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans une commune appartenant à
une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie comprenant
au moins 50 % de population en ZRR.
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie
effectivement en situation de sous-équipement (carence analysée et justifiée par les services
déconcentrés instructeurs) pourront recevoir un financement de l’Agence.
Taux maximal de subventionnement : 20 % du montant subventionnable. Ce taux peut être
supérieur pour les projets situés en territoires ultramarins et en Corse ainsi que pour les équipements
mobiles.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet - les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet - sauf pour les territoires ultramarins.
PLAN AISANCE AQUATIQUE
Crédits nationaux 19
Priorités
- Les projets de piscine intégrant un bassin d’apprentissage de la natation ou concernant un bassin
mobile d’apprentissage ;
- Des démarches écoresponsables, notamment celles relatives aux rénovations d’équipements
entrant dans le champ d’application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions
de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- Les projets portés par des structures intercommunales ;
- Les projets situés au sein des 100 QPV prioritaires dont la liste est mentionnée à la fin des
formulaires figurant en annexe 4.2 ;
- Les projets situés dans les communes comprenant une cité éducative :
https://www.citeseducatives.fr/les-territoires-labellises/la-liste-des-cites-educatives
Spécificité
Les porteurs de projets d’équipements soutenus dans le cadre de cette enveloppe devront s’engager
à favoriser l’accueil des actions associatives et/ou territoriales visant à l’apprentissage de la natation
portées au titre des financements de fonctionnement de l’Agence.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au
moment du dépôt de la demande.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer ;
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme
et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les travaux,
mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 20
Types d’équipements éligibles
- Les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) ;
- Les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club (stade
d’eaux vives, dojo, structure artificielle d’escalade, terrain de grands jeux, etc.).
Les piscines ne sont pas éligibles au titre de cette enveloppe.
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en
situation de handicap ;
Etat d’avancement des études (hors terrains de grands jeux)
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au
stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles
Tous les territoires ultramarins et la Corse.
Taux de subventionnement : dérogatoire au taux maximal de 20 % du montant subventionnable.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Priorités
- Les démarches écoresponsables, notamment celles relatives aux rénovations d’équipements
entrant dans le champ d’application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions
de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux
recyclables ;
- L’amélioration des conditions de la pratique féminine notamment par la création ou la rénovation
de vestiaires et sanitaires dédiés aux femmes dans tous les équipements.
Spécificités
- Les projets s’attacheront à cibler des opérations aux caractéristiques répondant aux conditions
climatiques particulières tant en termes de structures que de matériaux ;
- Les projets présentés devront être en cohérence avec les diagnostics territoriaux approfondis
(DTA) ou les schémas régionaux de développement du sport, en cours de réalisation ou finalisés.
PLAN DE DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EN OUTRE-MER ET CORSE
Crédits nationaux 21
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au
moment du dépôt de la demande.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ou équivalent ;
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports) ou équivalent.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme
et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les travaux,
mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 22
Types d’équipements éligibles
- Les piscines (tous gabarits de bassin y compris mobiles et modulaires en vue de favoriser
l’apprentissage de la natation) ;
- Les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) ;
- Les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club ;
- Le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale, mobile ou non, tels que :
handbike, joëlette, tricycle, tandem, fauteuil spécifique pour la pratique sportive, bateaux
spécifiquement aménagés type NEO 495, matériel de ski assis, banc spécifique de développé
couché, carabine de biathlon pour déficient visuel, etc. d’un montant unitaire supérieur à
500 € HT et amortissable sur 3 ans ;
- Les véhicules types minibus (9 places minimum) pour le transport des personnes en situation de
handicap pratiquant une activité sportive en club.
Nature des travaux éligibles
- Les constructions d’équipements sportifs destinés principalement à la pratique sportive des
personnes en situation de handicap ;
- Les rénovations permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en
application de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 dès lors qu’une pratique sportive encadrée
en faveur des personnes en situation de handicap est identifiée ;
- L’acquisition de matériels spécifiques nécessaires à la pratique sportive des personnes en
situation de handicap ;
- L’acquisition de véhicules de type minibus, aménagés pour le transport des sportifs en situation
de handicap.
Etat d’avancement des études (hors acquisition de matériel lourd et véhicules)
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au
stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles
Tous les territoires sont éligibles à l’exception des territoires ultramarins et de la Corse.
Taux maximal de subventionnement : 80 % du montant subventionnable ;
ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL :
EQUIPEMENTS MIS EN ACCESSIBILITE
Crédits nationaux 23
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €.
Le coût unitaire des équipements et matériels ne pourra être inférieur à 500 € HT et la durée
d’amortissement ne pourra être inférieur à 3 ans.
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l’opération, les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Priorités
Mise en place d’une signalétique pour tous types de handicaps (mobilité réduite, sensoriels…) afin
d’améliorer l’accès à l’équipement sportif.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au
moment du dépôt de la demande.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ;
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports).
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme
et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les travaux,
mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 24
Cette enveloppe a vocation à financer des équipements sportifs entrant dans une stratégie de
développement sportif spécifique. Elle vise des projets sur le point d’être lancés et pour lesquels un
financement de l’Agence est de nature à jouer un rôle déterminant avec un vrai effet de levier sur la
pratique sportive et le développement sportif dans les territoires. Elle a également pour but de favoriser
l’impact des projets sportifs fédéraux en associant mieux les politiques de développement, d’emplois et
d’équipements sportifs.
Types d’équipements éligibles
Tous les types d’équipements sportifs, les équipements structurants fédéraux comme les centres
nationaux fédéraux ainsi que les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale,
mobiles ou non.
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en
situation de handicap ;
- Les aménagements des équipements sportifs existants nécessaires pour l’accueil d’un grand
événement sportif international attribué ou susceptible d’être attribué à la France ;
- L’acquisition de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.
Stade d’avancement du projet
- Les dossiers de construction ou de rénovation lourde d’équipements sportifs structurants
devront être a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) pour être éligibles ;
- Les projets devront être mis en œuvre dans les 9 mois suivant la notification de la subvention.
Les bénéficiaires de ce programme s’engagent à respecter cette contrainte et perdront
automatiquement le bénéfice de la subvention dans le cas contraire.
Territoires éligibles
Tous les territoires sont éligibles à l’exception des territoires ultramarins et de la Corse sauf lorsqu’il
s’agit de projets fédéraux multi-territoriaux.
Taux maximal de subventionnement : 50 % du montant subventionnable.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL :
EQUIPEMENTS ENTRANT DANS UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT SPORTIF SPECIFIQUE
Crédits nationaux 25
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l’opération - les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Priorités
- Les projets situés en territoires carencés : quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs
environs immédiats, zones de revitalisation rurale (ZRR), commune appartenant à une
intercommunalité couverte par un contrat de ruralité ou bassins de vie comprenant au moins
50 % de population en ZRR ;
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au
moment du dépôt de la demande.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et au sport),
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports),
sauf pour les dossiers multi-sites (concernant plusieurs départements/régions) qui devront être
déposés directement auprès de l’Agence nationale du Sport.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par l’Agence
nationale du sport : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme et
complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les travaux, mais
ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers :
- Pour les dossiers ne concernant qu’une région/département : se rapprocher des services
déconcentrés de l’État chargés des sports du département ou de la région de localisation du
projet ;
- Pour les dossiers concernant plusieurs régions/départements/territoires : dépôt des dossiers
à l’Agence au plus tard le 28 mai 2021. 26
FICHES PAR ENVELOPPE OU PARTIES D’ENVELOPPES FIXANT LES CONDITIONS
D’ELIGIBILITE ET D’ACCES AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
CONCERNES
********
CREDITS GERES AU NIVEAU REGIONAL 27
L’épidémie de la Covid-19 appelle un effort sans précédent de relance de l’économie mais également de
transformation de notre pays pour qu’il soit mieux préparé aux défis présents et à venir. C’est l’objet du
plan de relance gouvernemental 2021-2022.
Les collectivités territoriales ont vocation à être pleinement associées à cet effort, notamment au travers
d’un appui massif de l’Etat. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a d’ores et déjà ouvert un
milliard d’euros de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l’investissement local à destination
du bloc communal, pour des projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la
préservation du patrimoine.
Le gouvernement entend poursuivre et accentuer ce soutien sans précédent à l’investissement local. La
rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe privilégié d’investissement pour que la France soit
en mesure de faire face à l’urgence écologique. Une exigence de réduction de la consommation
énergétique, fixée par la loi ELAN, existe déjà pour la majorité des bâtiments tertiaires (ceux dont la
surface dépasse 1000 m²), dont les bâtiments publics.
Cette enveloppe exceptionnelle a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des
bâtiments publics.
La rénovation énergétique des bâtiments publics correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des
bâtiments départementaux, communaux ou intercommunaux visant à diminuer leur consommation
énergétique. Elle ne recouvre pas en revanche la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci
répondent à des normes énergétiques exigeantes. Ces dépenses permettent de réaliser des économies
en fonctionnement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées. Elle permet de
prendre en charge l’ingénierie (diagnostic, études préalables et suivi de chantier) qui est liée au
programme de travaux mis en œuvre.
Types de porteurs de projets éligibles
Les collectivités et leurs groupements (communes, établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), départements, régions, etc.) ou leurs mandataires.
Types d’équipements éligibles
Tous les types d’équipements sportifs structurants dès lors qu’existe une pratique sportive encadrée
par une association sportive.
ENVELOPPE RENOVATION ENERGETIQUE
& MODERNISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Crédits régionalisés 28
Nature des travaux éligibles
Les rénovations d’équipements sportifs structurants comprenant des travaux de rénovation
énergétique ou ne concernant que des travaux de rénovation énergétique, dont le montant de
demande de subvention est supérieur à 100 000 € et inférieur à 500 000 €.
Les travaux de rénovation énergétique devront tendre vers une économie d’énergie de 30 % par
rapport à la consommation initiale de l’équipement.
Type de travaux attendus
- Actions dites « à gain rapide » telles que : la bonne gestion des équipements, le contrôle et la
régulation des systèmes de chauffage et de climatisation, la modernisation des systèmes
d’éclairage ;
- Des opérations améliorant le confort d’été privilégiant la ventilation naturelle et la protection
contre la chaleur, ainsi que les systèmes de refroidissement performants, notamment dans les
territoires ultramarins ;
- Travaux embarqués connexes (mises aux normes d’accessibilité et de sécurité, désamiantage,
réfection de toiture, étanchéité du bâti, modernisation des espaces sportifs, etc.) ;
- Travaux d’isolation du bâti : murs, toitures et planchers ;
- Travaux visant à renforcer l’autonomie énergétique des équipements sportifs et à diminuer la
dépendance aux énergies fossiles tels que le remplacement des systèmes de chauffage et d’eau
chaude sanitaire au charbon et au fioul. Ces travaux permettront de renforcer l’utilisation
d’énergies renouvelables (installation de pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ou
photovoltaïques, géothermie, recours à la biomasse, etc.).
Stade d’avancement du projet et calendriers prévisionnel des travaux
- Seuls les dossiers a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets
au stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés ;
- Le porteur de projet devra impérativement fournir le calendrier prévisionnel des travaux.
Territoires éligibles
Tous les territoires métropolitains et ultramarins sont éligibles.
Taux maximal de subventionnement : 80 % du montant subventionnable
Seuil minimal de demande de subvention : 100 000 €
Seuil maximal de demande de subvention : < à 500 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet – les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet - sauf pour les territoires ultramarins.
Priorités
- Projets les plus matures ;
- Projets situés en territoires carencés :
- En milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats 29
- En milieu rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans une commune
appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité ou dans un bassin
de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
Dispositions particulières
- Les projets dont les travaux ont déjà commencé à la date du dépôt de la demande de subvention
seront éligibles au titre de cette enveloppe mais seuls les travaux éligibles (par lot ou phase) qui
ne sont pas encore commencés seront pris en compte dans le calcul du montant
subventionnable sur lequel s’appliquera le taux de subventionnement. Dans ce cas, le porteur
de projet ne fournit pas d’attestation de non commencement de l’exécution des travaux mais
précise la date de démarrage des travaux et la nature des travaux commencés ;
- Les projets déjà financés par l’Agence dont les travaux ne sont pas terminés et dont une partie
concerne de la rénovation énergétique pourront faire l’objet d’une demande de subvention
complémentaire au titre de cette enveloppe si les porteurs de projet sont en mesure d’indiquer
l’économie d’énergie escomptée au regard de la consommation initiale de l’équipement ;
- Les porteurs de projet devront notifier les marchés de travaux aux entreprises avant le 31
décembre 2021 ;
- Les travaux retenus dans le montant subventionnable devront être terminés le 31 décembre
2022 au plus tard ;
- Une avance dont le taux ne pourra excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention
pourra être versée sur demande du porteur de projet et sur justificatif du démarrage des
travaux. Les porteurs de projet sont vivement encouragés à demander cette avance ;
- Le montant des acomptes pourra atteindre 90 % du montant prévisionnel de la subvention. Les
porteurs de projet sont vivement encouragés à demander des acomptes ;
- Les bénéficiaires sont vivement encouragés à transmettre leur demande de solde avant le 30
juin 2023.
Cofinancements possibles
Les aides de l’Agence peuvent être sollicitées en complément d’autres soutiens financiers (Etat,
régions, départements, autres structures publiques et privées), excepté les aides européennes
(FEDER/FEADER/LEADER) ;
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer ;
au niveau régional : DRJSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme
et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les travaux,
mais ne vaut pas promesse de subvention. 30
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’Etat chargés des
sports de leur territoire.
Liens utiles
- Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des
bâtiments des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45087
- Kit pratique à destination des élus pour la rénovation énergétique des bâtiments
publics téléchargeable depuis le site du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Re%CC%81novation%20e%CC%81nerge%CC
%81tique%20des%20ba%CC%82timents%20des%20collectivite%CC%81s%20locales_juillet%20
2020.pdf
https://www.ecologie.gouv.fr/boite-outils-elus#e9
- Programme ACTEE : https://www.programme-cee-actee.fr/
- Fiche rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs – Plan de Relance
https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/renovation-thermique-
modernisation-equipements-sportifs 31
Types d’équipements éligibles
- Les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) ;
- Les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club (stade
d’eaux vives, dojo, structure artificielle d’escalade, terrain de grands jeux, etc.) ;
- Les équipements sportifs scolaires afin de favoriser la pratique sportive associative en dehors
du temps scolaire ;
- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale, mobile ou non.
Les piscines ne sont pas éligibles au titre de cette enveloppe.
Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou
associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux
subventions d’équipement sportif de l’Agence.
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en
situation de handicap ;
- L’acquisition de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale ;
- Les aménagements des équipements sportifs scolaires afin d’ouvrir leur utilisation à la pratique
sportive associative ou d’améliorer la pratique sportive associative existante : création d’accès
directs et différenciés depuis l’extérieur de l’établissement scolaire, aménagements ou création
de vestiaires et/ou de douches, espaces de stockage et autres aménagements favorisant les
pratiques sportives à destination des associations et du milieu professionnel1. Une attention
particulière sera portée aux projets des établissements scolaires labellisés « Génération 2024 ».
Etat d’avancement des études (hors terrains de grands jeux et acquisition de matériel lourd)
Les projets de construction ou de rénovation lourde d’équipements structurants devront être
présentés a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) pour être éligibles. Les projets au stade
de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
1 À ne pas confondre avec le sport professionnel, la pratique sportive à destination du milieu professionnel est définie comme étant l’ensemble
des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physique et sportive de ses salariés ou agents.
ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL :
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS ET MATERIELS LOURDS
Crédits régionalisés 32
Territoires éligibles
Les territoires carencés :
- En milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats ;
- En milieu rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans une commune appartenant
à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie
comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie
effectivement en situation de sous-équipement (carence analysée et justifiée par les services
déconcentrés instructeurs) pourront recevoir un financement de l’Agence.
Taux maximal de subventionnement : 20 % du montant subventionnable
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l’opération, les apports
privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Dossiers prioritaires
- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux
recyclables dont la nature devra être précisée ;
- Les projets d’équipements faisant l’objet de démarches écoresponsables, notamment celles
relatives aux rénovations d’équipements entrant dans le champ d’application du décret du 23
juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale
dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- Les projets intégrant l’amélioration des conditions de la pratique féminine notamment par la
création ou la rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés aux femmes ;
- Les projets situés au sein des 100 QPV prioritaires figurant en annexe 4.2 de la note de service ;
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et au sport) ;
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports).
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les
travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 33
Types d’équipements éligibles
- Les équipements de proximité en accès libre (à caractère non commercial) : terrains de basket
3x3, plateaux multisports, plateaux de fitness, parcours de santé, skate-park, etc.
- Les plateaux de fitness, pour être éligibles, devront garantir la pratique féminine notamment
par le choix des types de modules et leur hauteur, l’éclairage et la sécurité de l’équipement.
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations d’équipements sportifs (changement du revêtement au sol, remplacement
et/ou ajout d’agrès) ;
- L’acquisition d’équipements mobiles.
Territoires éligibles
Les territoires carencés :
- En milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats ;
- En milieu rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans une commune appartenant
à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie
comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
La carence devra être analysée et justifiée par les services déconcentrés de l’Etat.
Taux maximal de subventionnement : 50 % du montant subventionnable
Plafond du montant subventionnable : 200 000 €
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l’opération, les apports
privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Dossiers prioritaires
- Terrains de basket 3x31, plateaux multisports, plateaux de fitness et parcours de santé ;
- Equipements situés dans des collectivités labélisées « Terre de Jeux 2024 »2 ;
1 Conformément à la convention entre l’Agence et la Fédération Française de Basket-Ball signée le 1er août 2020.
2 Conformément à la convention entre l’Agence et Paris 2024 signée le 26 juin 2020
ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL :
EQUIPEMENTS DE PROXIMITE EN ACCES LIBRE
Crédits régionalisés 34
- Projets situés au sein des 100 QPV prioritaires figurant en annexe 4.2 de la note de service ;
- Les projets situés dans une commune dans laquelle existe une cité éducative :
https://www.citeseducatives.fr/les-territoires-labellises/la-liste-des-cites-educatives
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution
au moment du dépôt de la demande.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ;
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports).
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les
travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 35
Types d’équipements éligibles
Tous les types d’équipements sportifs, y compris les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale, mobiles ou non, sont éligibles dès lors qu’existe une pratique sportive encadrée par une association sportive.
Nature des travaux éligibles
- Les constructions d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en
situation de handicap
- L’acquisition de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.
Etat d’avancement des études
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au
stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles : Les projets situés au sein d’un périmètre ayant fait l’objet d’un arrêté de
catastrophe naturelle publié au Journal Officiel.
Taux maximal de subventionnement : il peut être supérieur à 20 % du montant subventionnable
dans la limite du montant restant à la charge du porteur de projet en tenant compte du
remboursement de l’assurance et de toute autre aide obtenue.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Apport minimal du porteur de projet : l’apport minimal correspond a minima au montant de
remboursement de l’assurance.
Spécificités : Les travaux peuvent avoir démarré avant la délivrance de l’accusé de réception
garantissant l’éligibilité, la conformité et la complétude du dossier, en raison de l’urgence de la
situation.
ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL :
EQUIPEMENTS SINISTRES
Crédits régionalisés 36
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ;
au niveau régional : DRJSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports) ;
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet, ce document ne valant pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’Etat chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 37
Types d’équipements éligibles
- Les équipements de proximité (à caractère non commercial) en accès libre (en cas de
nécessaire sécurisation du site d’implantation et de gardiennage, l’accès à l’équipement devra
rester gratuit) : terrains de basket 3x3, plateaux multisports, plateaux de fitness, parcours de
santé, skate-park, etc. Les plateaux de fitness, pour être éligibles, devront garantir la pratique
féminine notamment par le choix des types de modules et leur hauteur, l’éclairage et la
sécurité de l’équipement ;
- Les équipements sportifs scolaires afin de favoriser la pratique sportive associative, en dehors
du temps scolaire ;
- Tous types d’équipements sportifs dont les équipements spécialisés destinés à la pratique
sportive en club ;
- Le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale ou à la pratique des sportifs
en situation de handicap.
Les piscines ne sont pas éligibles au titre de cette enveloppe, excepté en ce qui concerne leur mise
en accessibilité.
Nature des travaux éligibles
- La construction ou la rénovation (changement du revêtement au sol, remplacement et/ou ajout
d’agrès) des équipements de proximité en accès libre ;
- Les aménagements des équipements sportifs scolaires afin d’ouvrir leur utilisation à la pratique
sportive associative ou d’améliorer la pratique sportive associative existante : création d’accès
directs et différenciés depuis l’extérieur de l’établissement scolaire, aménagements ou création
de vestiaires et/ou de douches, espaces de stockage et autres aménagements favorisant les
pratiques sportives à destination des associations et du milieu professionnel1. Une attention
particulière sera portée aux projets des établissements scolaires labellisés « Génération
2024 » ;
- La mise en accessibilité des équipements pour la pratique sportive des personnes en situation
de handicap ;
- La couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs extérieurs ;
- L’acquisition de matériel lourd spécifique, mobile ou non, destiné à la pratique sportive
fédérale ou à la pratique des sportifs en situation de handicap.
Territoires éligibles
Tous les territoires en outre-mer et en Corse.
Taux de subventionnement : dérogatoire au taux maximal de 20 % du montant subventionnable.
1 À ne pas confondre avec le sport professionnel, la pratique sportive à destination du milieu professionnel est définie comme étant l’ensemble
des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physique et sportive de ses salariés ou agents.
ENVELOPPE OUTRE-MER ET CORSE
Crédits régionalisés 38
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Priorités
- Les terrains de basket 3x31, plateaux multisports, plateaux de fitness et parcours de santé ;
- Les équipements de proximité en accès libre situés dans des collectivités labélisées « Terre de
Jeux 2024 » ;
- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux
recyclables ;
- Les démarches écoresponsables, notamment celles relatives aux rénovations d’équipements
entrant dans le champ d’application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations
d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage
tertiaire ;
- L’amélioration des conditions de la pratique féminine notamment par la création ou la
rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés aux femmes dans tous les équipements, par le
choix des types de modules et leur hauteur pour les plateaux de fitness et par l’éclairage et la
sécurité des équipements de proximité ;
- Les projets situés dans une commune dans laquelle existe une cité éducative :
https://www.citeseducatives.fr/les-territoires-labellises/la-liste-des-cites-educatives
Spécificités
- Les projets s’attacheront à cibler des opérations aux caractéristiques répondant aux conditions
climatiques particulières tant en termes de structures que de matériaux ;
- Les projets présentés devront être en cohérence avec les diagnostics territoriaux approfondis
(DTA) ou les schémas régionaux de développement du sport, en cours de réalisation ou
finalisés.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution
au moment du dépôt de la demande.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : DDCS devenue SDJES (Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) ou équivalent ;
au niveau régional : D(R)JSCS devenue DRAJES (Délégation régionale académique à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports) ou équivalent.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les
travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département, de la région ou du territoire de localisation du projet.
1 Conformément à la convention entre l’Agence et la Fédération Française de Basket-Ball signée le 1er août 2020. 39
ANNEXE 2
REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT 40
ARTICLE 1er
OBJET
Le présent règlement a pour objet, dans le cadre des dispositions du Code du sport, de la convention
constitutive de l’Agence nationale du Sport et du règlement intérieur et financier, de définir les modalités
et les conditions d’attribution, de versement et de reversement de ses concours financiers aux équipements sportifs.
ARTICLE 2
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
SECTION 1 – DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions de la section 1 s’appliquent à l’ensemble des subventions d’équipement sportif attribuées par l’Agence.
Toute dérogation au présent règlement, spécifique à une enveloppe, sera précisée dans les notes de
service annuelles du volet développement des pratiques et du volet haut-niveau et haute-performance.
2-1 Bénéficiaires des subventions d’équipement
L’Agence peut attribuer des subventions d’équipement aux collectivités territoriales, à leurs
groupements, aux associations sportives agréées, aux associations affiliées à des fédérations sportives,
ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
La demande de subvention est déposée par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou par son
mandataire (collectivités territoriales ou sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire.
2-2 Objet des subventions d’équipement
Les subventions d’équipement ont pour objectif le développement de la pratique sportive, du sport de
haut-niveau et de la haute-performance sportive, au travers de l’aide au financement :
- d’opérations de construction d’équipements sportifs neufs ;
- d’opérations de rénovation lourde d’équipements sportifs incluant la mise en accessibilité aux
personnes en situation de handicap ;
- de travaux de rénovation énergétique d’équipements sportifs ;
- de travaux d’aménagement d’équipements sportifs existants, nécessaires à l’accueil d’un grand évènement sportif international attribué ou susceptible d’être attribué à la France ;
- de travaux d’aménagements d’équipements sportifs scolaires favorisant leur utilisation par des
associations à vocation sportive, en dehors du temps scolaire ;
- de l’acquisition de matériels lourds neufs, nécessaires à la pratique sportive (exemple : bateaux, aéronefs, etc.). 41
Les opérations de rénovation se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de
l’occupant en matière d’entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements et installations
ne sont pas éligibles aux financements de l’Agence au titre du présent article, à l’exception des éléments
qui concernent la conformité aux règles techniques fédérales.
Dans les cas prévus par le Conseil d’administration, il peut être accordé des subventions pour le
financement des études techniques préalables à la réalisation d’un projet d’équipement sportif.
2-3 Éligibilité des projets
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention d’équipement, les porteurs de projet doivent :
- participer à hauteur de 20 % du coût total du projet - les apports privés pouvant être inclus dans la
participation du porteur de projet - sauf dans les territoires d’outre-mer et pour les opérations de
remise en état des équipements sportifs sinistrés ;
- garantir de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement, notamment en explicitant les
conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive organisée, dans un document ayant
valeur d’engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations) ;
- pour des travaux, fournir le titre de propriété ou tout autre document établissant la libre disposition
des biens et immeubles pour une durée supérieure ou égale à la durée d’amortissement de
l’équipement.
2-4 Outils d’aide à la décision
L’examen des demandes de subvention est opéré en mettant à profit les outils d’aide à la décision que constituent tout document prospectif et notamment :
- les outils d’observation existants comme l’exploitation des données du recensement national des
équipements sportifs, espaces et sites de pratique (article L 312-2 du Code du sport) ;
- les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas
Directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent ;
- les projets sportifs territoriaux établis par les Conférences régionales du sport ou les diagnostics
territoriaux d’équipement
2-5 Détermination de la dépense subventionnable
En matière de subventions d’équipement, peuvent uniquement être retenus pour la détermination de la
dépense subventionnable les éléments contribuant à la pratique sportive, au sport de haut-niveau et à la
haute-performance sportive, ou à leur développement.
Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale,
ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d’impératifs d’ordre commercial, tels que
mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article R.131-33 du Code du sport.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte, dans les opérations de rénovation, de
l’ensemble des éléments permettant de rendre accessibles les équipements sportifs aux personnes
handicapées.
Sauf exception justifiée, la dépense subventionnable est calculée hors TVA pour les projets portés par une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, toutes taxes comprises pour les 42
projets portés par une association non assujettie à la TVA et hors taxes récupérables pour les projets
portés par une association assujettie à la TVA.
Le Comité de programmation des équipements sportifs peut fixer pour certaines catégories
d’équipements conformément à l’article 2-13, un plafond de dépenses subventionnables. Un barème peut
également être utilisé par ce comité.
2-6 Seuil plancher de la demande de subvention
La demande de subvention ne pourra être inférieure à 10 000 €.
2-7 Procédure applicable aux subventions d’équipement
Les porteurs de projet souhaitant recevoir une subvention d’équipement doivent déposer à l’attention
des services déconcentrés chargés des sports, qui en assure l’instruction technique, un dossier
comportant l’ensemble des pièces dont la liste est fixée par le Directeur général de l’Agence. Le service
compétent est celui du lieu de réalisation de l’opération.
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au
moment du dépôt de la demande de subvention :
Le début d’exécution d’un projet est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet (date de signature du bon de commande, notification d’un marché de travaux, 1er
ordre de service de travaux, signature d’un contrat de partenariat ou d’une convention de travaux ou, à
défaut, par la déclaration du porteur de projet).
Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette
acquisition ne constituent pas un commencement d’exécution.
Dans le cadre de la signature d’un contrat confiant les études préalables et les travaux à un tiers, le début
d’exécution de projet est constitué par la notification du marché de travaux, le 1er ordre de service de
travaux ou, à défaut, la déclaration du début d’exécution des travaux par le porteur de projet.
Les porteurs de projet informent l’autorité compétente du commencement d’exécution du projet.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux projets pour lesquels il a été décidé une mise en place des financements par tranches successives ;
- aux projets qui ont fait l’objet d’une décision de financement antérieure et qui doivent être
reprogrammés ;
- aux projets qui s’inscrivent dans un programme cofinancé par la Commission européenne;
- aux interventions de première urgence sur les équipements frappés par un sinistre.
Les services déconcentrés chargés des sports, après s’être assurés que les dossiers sont complets et
éligibles aux financements de l’Agence, délivrent au porteur de projet un accusé de réception valant
autorisation de commencer les travaux ou lui demandent de compléter son dossier. La délivrance d’un
accusé de réception de dossier complet ne vaut en aucun cas promesse de subvention. 43
En l’absence de décision d’attribution de subvention dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de
l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet
implicite. Sur attestation de non commencement des travaux, ce délai peut être prorogé de neuf mois par
les services déconcentrés chargés des sports qui établissent une décision de prorogation de l’accusé de
réception de dossier complet.
S’il ne peut être prorogé, l’accusé de réception sera automatiquement prolongé par l’Agence afin de
pouvoir être examiné lors de deux campagnes consécutives.
À l’échéance de ces délais, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une
nouvelle demande.
2-8 Instruction des dossiers de demande de subvention
Les dossiers sont déposés par les porteurs de projet à l’attention des services déconcentrés chargés des
sports.
2-8-1 Dossiers relatifs aux crédits délégués au niveau régional
Les subventions d’équipement attribuées par les délégués territoriaux sont destinées à favoriser la
réalisation de projets tels que précisés dans la note de service annuelle, permettant le développement de
la pratique sportive.
Le Conseil d’administration adopte les directives du groupement concernant la répartition des crédits par
région et par territoire ultramarin.
Le Directeur général notifie une note de service annuelle aux délégués territoriaux précisant le montant
des crédits à répartir, ainsi que les directives adoptées par le Conseil d’administration.
Les délégués territoriaux de l’Agence en informent les Président(e)s des Conférences des financeurs,
lorsqu’elles sont installées.
Après instruction par les services déconcentrés, les dossiers éligibles et complets sont examinés par les
Conférences des financeurs qui émettent un avis sur les dossiers.
Les délégués territoriaux procèdent, le cas échéant après avis des Conférences des financeurs, à
l’attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui leur a été notifié par le Directeur
général.
Les subventions sont attribuées aux bénéficiaires par décision ou convention de financement signée par
les délégués territoriaux et notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les délégués territoriaux ayant procédé à l’attribution des subventions adressent au Directeur général de
l’Agence, un exemplaire original de la décision ou de la convention de financement, accompagné des
pièces constituant le dossier de demande de subvention dont la liste est fixée par ce dernier.
2-8-2 Dossiers relatifs aux crédits attribués au niveau national
Les délégués territoriaux transmettent au Directeur général les dossiers de demande de subvention
instruits, priorisés et complétés de leur avis et, en fonction de l’enveloppe et du montant de la subvention,
de l’avis de la Conférence des financeurs. 44
Les fédérations sportives sont sollicitées en amont des réunions des instances de concertation de l’Agence
pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d’une discipline pour laquelle
elles ont reçu délégation.
Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au Comité de programmation des
équipements sportifs par le Directeur général.
Les subventions sont attribuées aux porteurs de projets par décision ou convention de financement signée
par le Directeur général.
2-9 Attribution de la subvention
La décision d’attribution de subvention ou la convention passée avec le bénéficiaire ou son mandataire
fixe le montant prévisionnel de la subvention au regard du montant de la dépense subventionnable
prévisionnelle présentée par le porteur de projet ou au regard du plafond subventionnable établi par
l’Agence.
Lorsque la subvention a pour objet le financement d’études techniques préalables à la réalisation d’un
projet d’équipement ou lorsque le porteur de projet bénéficiaire de la subvention n’assure pas,
directement ou par le biais d’un mandataire, la maîtrise d’ouvrage de l’opération (réalisation dans le cadre
d’un contrat de partenariat, d’une concession d’aménagement ou d’une délégation de service public…),
les modalités d’attribution de la subvention et de son versement sont réglées par une décision ou une
convention de financement qui adapte les dispositions du présent article aux spécificités de l’opération
subventionnée et de son mode de réalisation.
Les collectivités réalisant des projets dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) couplés
avec une mise à disposition du terrain, ne peuvent, sauf dérogation spécifique autorisée par des
dispositions législatives ou réglementaires, bénéficier de subventions de l’Agence pour ces projets.
Lorsque le BEA n’est qu’une mise à disposition du terrain donnant des droits réels de propriétaire au
bénéficiaire du bail, celui-ci, s’il est éligible, peut demander une subvention pour la réalisation de son
projet.
Au cas où les dépenses subventionnables justifiées par le porteur de projet à l’achèvement de l’opération
sont inférieures au montant prévisionnel (montant ou plafond subventionnable), le montant de la
subvention est réduit à due proportion et il est procédé au reversement d’un éventuel trop-perçu ; dans
le cas contraire, il n’est pas procédé à la réévaluation de la subvention et il appartiendra au porteur de
projet de prendre en charge ce dépassement.
Le montant définitif de la subvention attribuée par l’Agence ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au montant
subventionnable des travaux restant à la charge du maître d’ouvrage, après prise en compte des
indemnités d’assurance et des concours financiers de toute nature. Le montant de la subvention est réduit
en conséquence et il est procédé au reversement d’un éventuel trop perçu.
En cas de changement de destination de l’équipement, qui lui ferait perdre son affectation sportive, ou
en cas de destruction de l’équipement qui ne serait pas suivie d’un projet de reconstitution, il est procédé
au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d’amortissement restant à courir ou, le
cas échéant, de la durée résiduelle du droit d’occupation du terrain d’assiette. Sauf mention contraire
dans la décision ou la convention de financement, la durée d’amortissement est réputée égale à : 45
15 ans à compter de l’achèvement des travaux pour les bâtiments construits ou faisant l’objet d’une rénovation lourde ;
10 ans pour les équipements de proximité en accès libre ;
10 ans pour les avions ;
5 ans pour les équipements sportifs mobiles et les véhicules de transport des sportifs handicapés ;
3 ans pour le matériel lourd fédéral (bateaux, etc.).
Le porteur de projet est tenu de notifier aux services déconcentrés chargés des sports le commencement
d’exécution du projet pour lequel une subvention a été accordée, ainsi que son achèvement.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le Directeur général constate la caducité de la décision. Il peut
toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger, sur justification, sa validité pour une
période qui ne peut excéder un an.
À compter de la date de déclaration du début d’exécution du projet, le bénéficiaire a quatre ans pour
achever son projet. Le Directeur général peut toutefois fixer un délai inférieur.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé.
Toutefois, le Directeur général peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée
qui ne peut excéder quatre ans, après s’être assuré que le projet initial n'est pas dénaturé et que son
inachèvement n'est pas imputable au bénéficiaire. Ne peuvent être prises en compte que les demandes
de paiement correspondant à des travaux réalisés avant l’expiration du délai d’exécution. Il est procédé
au reversement d’un éventuel trop-perçu.
En ce qui concerne les opérations qui trouvent leur origine dans une décision de financement de l’État
antérieure à la mise en place de l’Agence (Centre national pour le développement du sport, contrats de
plan État-région, enveloppe nationale 2018...), les délais de forclusion courent à compter de la notification
de la subvention initiale et, le cas échéant, des décisions de prorogation prises par l’autorité alors
compétente.
SECTION 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les dispositions qui suivent s’appliquent, chacune pour ce qui les concerne, aux différentes catégories de
subventions d’équipement sportif attribuées par l’Agence.
2-10 Subventions attribuées pour des équipements de niveau local et dans le cadre du Plan Aisance Aquatique
2-10-1 Équipements situés en territoire carencés
Les subventions sont attribuées dans les conditions qui suivent.
Pour être éligibles à un financement de l’Agence, les projets présentés doivent répondre à deux conditions
cumulatives : concerner des types d’équipements particuliers (A) et se situer dans des territoires carencés
et spécifiques (B). 46
A – Types d’équipements éligibles
Au titre du Plan Aisance Aquatique, les piscines (tous gabarits de bassin y compris modulaires et mobiles
en vue de favoriser l’apprentissage de la natation) pourront être financées. Les bassins de natation
extérieurs devront être ouverts au minimum 9 mois dans l’année.
Au titre de l’enveloppe des équipements de niveau local, seuls les équipements éligibles suivants pourront
être financés :
- les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive) ;
- les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club ;
- les équipements de proximité en accès libre (terrains de basket 3x3, plateaux multisports, plateaux de fitness, parcours de santé, etc.) ;
- l’achat de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive.
B – Territoires éligibles
Pour être éligibles, les projets, devront répondre à deux critères cumulatifs. Ils devront être situés dans
un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement et être situés :
- soit dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
- soit en territoires ruraux correspondant au moins à l’une des 3 situations suivantes :
- en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),
- dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité,
- dans un bassin de vie rural comprenant au moins 50 % de la population en ZRR.
C – Taux de financement
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond
déterminé pour certains types d’équipement auquel sera appliqué un taux maximum d’aide de 20 %.
Pour les équipements de proximité en accès libre et les équipements entrant dans une stratégie de
développement sportif spécifique, la demande de subvention pourra atteindre 50 % de la dépense
subventionnable dans la limite d’un plafond fixé par le Directeur général de l’Agence.
2-10-2 Subventions attribuées aux projets visant à permettre aux personnes handicapées d’accéder à la pratique sportive
Pour aider les maîtres d’ouvrage à effectuer les travaux permettant de rendre accessibles aux personnes
handicapées les équipements sportifs existants, conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du
11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, les équipements sportifs peuvent être mis en accessibilité dès lors qu’une
pratique sportive encadrée en faveur des personnes en situation de handicap est identifiée. Ils ne sont
soumis à aucun critère géographique d’éligibilité.
Les constructions d’équipements neufs ne sont pas éligibles, ces constructions devant être
réglementairement accessibles à tous les types de handicaps dès leur conception. Toutefois, par
exception à cette règle, les opérations de construction d’équipements sportifs neufs destinés
principalement à la pratique sportive des personnes en situation de handicap sont éligibles. 47
L’acquisition de matériels spécifiques nécessaires à la pratique sportive des personnes handicapées et les
véhicules de type minibus, aménagés pour le transport des sportifs handicapés, sont éligibles aux
financements de l’Agence. Les véhicules non aménagés destinés au transport de sportifs handicapés
mentaux, peuvent être financés dès lors qu’ils sont acquis par la fédération française du sport adapté, ou
un de ses comités départementaux ou régionaux ou par les fédérations délégataires pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap mental et psychique.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond
déterminé pour certains types d’équipement auquel sera appliqué un taux maximum d’aide de 80 %.
2-10-3 Subventions attribuées aux projets d’équipements sportifs sinistrés
Le financement d’équipements sportifs sinistrés est éligible quand le porteur de projet doit faire face à
des circonstances exceptionnelles et bénéficiant d’un arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel. Ils ne sont soumis à aucun critère géographique
d’éligibilité.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond
déterminé pour certains types d’équipement auquel sera appliqué un taux maximum d’aide de 20 %
auquel le Comité de programmation pourra déroger.
Le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au montant subventionnable des travaux
restant à la charge du maître d’ouvrage, après prise en compte des indemnités d’assurance et des
concours financiers de toute nature. Le montant de la subvention est réduit en conséquence et il est
procédé au reversement d’un éventuel trop perçu.
2-10-4 Subventions attribuées aux projets d’équipements entrant dans une stratégie de
développement sportif spécifique
Cette enveloppe a vocation à financer des équipements sportifs entrant dans une stratégie de
développement sportif spécifique. Elle a également pour but de favoriser l’impact des projets sportifs
fédéraux en associant au mieux les politiques de développement, d’emplois et d’équipements sportifs.
Tous les territoires sont éligibles à l’exception des territoires ultramarins et de la Corse sauf lorsqu’il s’agit
de projets fédéraux multi-territoriaux.
Les projets situés en territoires carencés : quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats, zones de revitalisation rurale (ZRR), communes appartenant à une intercommunalité couverte
par un contrat de ruralité ou bassins de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR seront
prioritaires.
Les projets sont à déposer auprès des services déconcentrés de l’État à l’exception des projets fédéraux
qui portent sur plusieurs régions.
Le taux maximal de la demande subvention est de 50 % du montant subventionnable.
Le Conseil d’administration autorise le Directeur général à attribuer une subvention d’équipement sans
avis préalable du Comité de programmation dans la limite d’un plafond d’engagement inférieur à
500 000 € par projet et dans la limite de l’enveloppe. Pour toute demande de subvention supérieure ou
égale à 500 000 €, l’avis préalable du Comité de programmation sera sollicité par le Directeur général. Le
Directeur général tient informé le Comité de programmation et rend compte de l’utilisation de
l’enveloppe au Conseil d’administration de l’année civile en cours ou suivante des décisions prises dans le cadre de cette enveloppe.
Les projets devront être mis en œuvre dans les 9 mois suivant la notification de la subvention. 48
2-11 Subventions attribuées dans le cadre du plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse.
Pour tenir compte de la situation particulière des territoires d’outre-mer et de la Corse, il est institué un
plan de développement pour aider à la construction, à la rénovation des équipements sportifs, à la
réalisation d’équipements de proximité en accès libre, (ou gratuit, en outre-mer, dans le cas où un
gardiennage serait nécessaire pour des raisons sécuritaires), à l’éclairage ou la couverture des
équipements extérieurs existants, à la mise en accessibilité d’équipements sportifs, à l’aménagement
d’équipements sportifs scolaires pour les ouvrir ou améliorer la pratique encadrée par des associations
sportives, et à l’acquisition de matériel lourd fédéral dans les territoires ultramarins et en Corse.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond
déterminé pour certains types d’équipement auquel sera appliqué un taux d’aide proposé par le Comité
de programmation ou la Conférence des financeurs.
2-12 Subventions attribuées pour le Plan de relance en matière de rénovation énergétique
En vue de transformer et moderniser le parc public des équipements sportifs français, la rénovation
énergétique constitue un axe fondamental pour répondre également à l’urgence climatique. Cette
exigence de réduction de la consommation énergétique s’inscrit dans la continuité de celle fixée par la loi
ELAN pour la majorité des bâtiments tertiaires. Cette enveloppe exceptionnelle a pour vocation de
financer une rénovation globale de l’équipement sportif comprenant une rénovation énergétique totale ou uniquement les travaux de rénovation énergétique des équipements sportifs.
Les projets déposés par les porteurs de projet seront transmis par les services déconcentrés à l’Agence au
fil de l’eau afin que les porteurs de projet puissent réaliser très rapidement leurs travaux. Le taux de
l’avance est de 30 % et le taux de l’acompte pourra atteindre 90 %.
2-13 Subventions attribuées pour les centres de préparation des Jeux Olympiques et
Paralympiques (JOP) de Paris en 2024
Les opérations éligibles sont l’aménagement, la reconversion, la rénovation ou la construction
d’équipements sportifs et annexes référencés Centres de préparation aux JOP de Paris en 2024 ainsi que l’acquisition de matériels sportifs dont ceux nécessaires à l’optimisation de la performance.
Les représentants de l’État en charge des sports en régions métropolitaines et en territoires ultramarins
priorisent au moins un site nécessitant un financement parmi les candidatures retenues. Ces dossiers de
demande de subvention éligibles, complets et conformes au cahier des charges de l’appel à projet sont
transmis par les représentants de l’État au Directeur général de l’Agence.
Le choix des bénéficiaires est opéré après examen par un comité de pilotage qui se substitue au Comité
de programmation de l’Agence. Ce comité de pilotage présidé par le Directeur général de l’Agence
comprend deux représentants du Ministère chargé des sports, un représentant de la SOLIDEO, un
représentant de Paris 2024, un représentant de la Délégation Interministérielle aux Jeux Olympiques et
Paralympiques (DIJOP), un représentant de l’association des services déconcentrés de l’État en charge des sports et de deux représentants de l’Agence dont un représentant du Pôle de la Haute Performance.
Le Directeur général soumet les demandes de subvention d’équipement à l’examen du comité de pilotage qui émet un avis sur celles-ci, sur le choix des bénéficiaires et sur les montants à attribuer.
Le comité de pilotage appuiera sa stratégie de choix des bénéficiaires afin de tenir compte d’un équilibre
territorial et sportif.
Le Directeur général de l’Agence notifie les subventions aux bénéficiaires.
Toute dérogation à ce règlement devra être validée au préalable par le comité de pilotage. 49
2-14 Subventions attribuées pour le Haut Niveau et la Haute Performance
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 nécessite que l’Agence accompagne des
projets d’investissement en équipements sur l’ensemble du territoire national au service de la haute
performance. Ces projets devront se faire en cohérence avec la stratégie partagée entre l’Agence et les
fédérations sportives.
Les critères d’éligibilité et les modalités d’instruction des dossiers seront précisés dans une note de service
à destination des services déconcentrés chargés des sports, des associations nationales d’élus
représentatives des collectivités territoriales, du mouvement sportif et du monde économique.
Le soutien financier des équipements devra se faire en cohérence avec les axes stratégiques définis au
sein des contrats de performance signés entre les fédérations et l’Agence.
Dans le cadre de la création des guichets uniques de la performance s’appuyant sur les centres de
ressources, d’expertise de performance sportive (CREPS), les écoles nationales et les organismes publics
équivalents (OPE), l’Agence souhaite doter ces établissements en matériels de haute technologie et en
équipements conformes aux exigences du sport de haut niveau. Cet investissement doit se faire en
cohérence avec les axes stratégiques définis au sein des conventions signées entre ces établissements et
l’Agence.
A - Équipements éligibles
Les types d’équipements éligibles sont les suivants :
- Les équipements sportifs structurants au profit de la préparation des sportifs relevant du « Cercle HP » de l’Agence ;
- Les équipements sportifs structurants nécessaires à la bonne mise en œuvre des Projets de Performance Fédéraux (PPF) ;
- Les matériels spécifiques haute performance et d’optimisation de la performance à destination des sportifs de haut niveau et des staffs intégrés.
B – Travaux éligibles
Les travaux éligibles sont les suivants :
- les opérations de construction d’équipements sportifs neufs ;
- les opérations de rénovation lourde et structurante d’équipements sportifs, incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- l’acquisition de matériels spécifiques haute performance et d’optimisation de la performance.
C – Taux de financement
Concernant le matériel, le financement par l’Agence nationale du Sport pourra atteindre 80 % du montant subventionnable des projets proposés.
Concernant les équipements structurants, le financement par l’Agence nationale du Sport pourra
atteindre 25 % du montant subventionnable des projets proposés.
Dans le cadre d’équipements directement reliés à la préparation des JOP 2024, le financement de l’Agence
pourra atteindre 80 % du montant subventionnable. 50
2-14-1 Soutien aux équipements fédéraux
A - Les bénéficiaires
Sont éligibles à ce dispositif, les fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports,
délégataires d’au moins une discipline reconnue de haut niveau, et leurs structures affiliées ou tout autre
porteur associatif accueillant une structure des PPF.
B - Modalités d’organisation
Les demandes de subvention émergeront du dialogue relatif aux projets de haute performance partagés
entre les fédérations et les conseillers experts haute performance de l’Agence. Les critères d’éligibilité et
les modalités d’instruction et de traitement des dossiers sont précisés annuellement dans une note de service.
Une commission spécifique Haute performance, qui sera composée du Manager Général à la Haute
Performance et des experts Haute Performance identifiés sur cette thématique, procèdera à la ventilation
des crédits.
2-14-2 Soutien aux équipements des CREPS et OPE
A – Les Bénéficiaires
Sont éligibles à ce dispositif, les centres de ressources d’expertise et de performance (CREPS) et
organismes publics équivalents (OPE) ainsi que les régions ou autres collectivités territoriales
propriétaires des locaux affectés aux établissements, dans le cadre exclusif des projets portés par ces
derniers.
Les établissements justifieront d’un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la collectivité pour tout projet de construction sur budget propre.
B - Modalités d’organisation
Les demandes de subventions émergeront du dialogue entre les établissements et l’Agence dans le cadre
du projet de haut niveau et de haute performance du territoire concerné.
Les critères d’éligibilité et les modalités d’instruction et de traitement des dossiers seront précisés annuellement dans une note de service.
Une commission spécifique Haute performance, qui sera composée du Manager Général à la Haute
Performance et des experts Haute Performance identifiés sur cette thématique, procèdera à la ventilation
des crédits.
2-15 Conditions particulières d’application du règlement pour certaines catégories d’équipements sportifs
Le Directeur général peut adopter après avis du Comité de programmation des équipements sportifs,
pour certaines catégories d’équipements sportifs, des conditions particulières d’application du présent
règlement. Ces documents sont élaborés en étroite liaison avec les représentants de l’État, les fédérations
sportives ayant reçu délégation pour les disciplines sportives concernées, les représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements auxquels pourra être associé un représentant du monde
économique.
Ces conditions particulières peuvent compléter les dispositions du présent règlement par :
- la définition de priorités quant au type ou aux caractéristiques des équipements sportifs concernés, 51
- la fixation, pour certains types d’équipement, de montants plafonds pour la détermination de la
dépense subventionnable.
ARTICLE 3
VERSEMENT ET REVERSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
Les dispositions suivantes s’appliquent pour le versement et le reversement des subventions accordées
conformément aux dispositions du présent règlement.
3-1 Versement des subventions d’équipement
La décision d’attribution ou la convention de financement passée avec le bénéficiaire ou son mandataire
peut prévoir le versement d’une avance dont le taux ne pourra excéder 30 % du montant prévisionnel de
la subvention lors du commencement d’exécution du projet et/ou le versement d’acomptes au fur et à
mesure de l’avancement du projet. Le montant des acomptes ne peut excéder 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation
excède quatre ans étant entendu que l’éventuelle avance initialement versée est impérativement incluse
dans le montant total des acomptes.
Lorsque le porteur de projet est une association, il n’est pas liquidé d’avances pour les montants inférieurs
à 5 000 euros ou acomptes de montants inférieurs à 10 000 euros ;
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il n’est pas liquidé
d’avances pour les montants inférieurs à 15 000 euros ou acomptes de montants inférieurs à 50 000
euros.
Dans les cas prévus à l’article 2-7 (subventions pour réalisation d’études préalables, maîtrise d’ouvrage
non assurée par le porteur de projet), la subvention accordée est versée dans les conditions fixées par la
convention de financement.
Les demandes de mise en paiement de la subvention, qu’il s’agisse du montant total, d’une avance, d’un
acompte ou du solde sont adressées par le porteur de projet aux services déconcentrés chargés des sports
qui ont instruit leurs dossiers. Les demandes de solde ou de paiement unique sont adressées à ces services
par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les services déconcentrés transmettent au Directeur général de l’Agence nationale du Sport dans les
meilleurs délais une proposition de paiement certifiée par leurs soins. La certification atteste de la
conformité des travaux au projet, de sa réalisation à hauteur des justificatifs produits et de l’éligibilité des
dépenses au projet subventionné (ce contrôle s’effectue au vu des factures et autres justificatifs produits
par le maître d’ouvrage).
En l’absence de réception de ces documents par les services déconcentrés au terme d’une période de
douze mois à compter de la dernière facture acquittée ou de la date notifiée sur le procès-verbal de fin
de travaux en cas de marchés publics, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire ou
de son mandataire. La période de douze mois pourra être renouvelée une fois sur demande motivée
adressée par courrier au Directeur général de l’Agence qui décidera des suites à donner.
Le Directeur général procède à la liquidation, au vu de la proposition de paiement et des pièces
justificatives énoncées dans la décision attributive. 52
3-2 Ordonnancement et mode de règlement
Les subventions sont ordonnancées par le Directeur général, pour mise en paiement par l’Agent
comptable.
L’Agent comptable prend en charge ces dépenses et procède au règlement des sommes dues par virement
directement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire ou de son mandataire.
3-3 Reversement
Le Directeur général émet un ordre de reversement à hauteur des sommes indûment versées. Le
recouvrement est assuré par l'Agent comptable.
ARTICLE 4
MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement ne peut être modifié que par le Directeur général de l’Agence.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 25 février 2021 53
ANNEXE 3
REPARTITION DES CREDITS PAR REGION ET TERRITOIRE ULTRAMARIN 54
REPARTITION DES CREDITS REGIONALISES PAR ENVELOPPE,
PAR REGION ET PAR TERRITOIRE ULTRAMARIN
1) Répartition par région des 12 M€ de l’enveloppe des équipements de niveau local
Régions Population INSEE 2020 Crédits régionalisés 2021
Auvergne-Rhône-Alpes 8 032 377 1 440 000 €
Bourgogne-Franche-Comté 2 783 039 528 000 €
Bretagne 3 340 379 624 000 €
Centre-Val de Loire 2 559 073 480 000 €
Grand Est 5 511 747 1 008 000 €
Hauts-de-France 5 962 662 1 104 000 €
Île-de-France 12 278 210 2 400 000 €
Normandie 3 303 500 600 000 €
Nouvelle-Aquitaine 5 999 982 1 104 000 €
Occitanie 5 924 858 1 104 000 €
Pays de la Loire 3 801 797 648 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 055 651 960 000 €
Total Métropole hors Corse 64 553 275 12 000 000 € Source : Insee - Estimations de population pour la France métropolitaine et DOM
2) Répartition par région/territoire des 3 M€ de l’enveloppe Outre-Mer et Corse
Territoires Population INSEE
2020
Crédits
régionalisés
2021
Corse 344 679 350 000 €
Guadeloupe 376 879 350 000 €
Martinique 358 749 350 000 €
Guyane 290 691 350 000 €
La Réunion 859 959 400 000 €
Mayotte 279 471 400 000 €
Nouvelle-Calédonie 326 541 200 000 €
Saint-Pierre-et-Miquelon 6 296 200 000 €
Wallis-et-Futuna 11 558 200 000 €
Polynésie-Française 281 674 200 000 €
Total OM et Corse 3 136 497 3 000 000 € Source : Insee - Estimations de population pour la France métropolitaine et DOM 55
3) Répartition par région/territoire des 25 M€ du Plan de relance – Rénovation énergétique
Régions Population INSEE 2020 Crédits régionalisés 2021
Auvergne-Rhône-Alpes 8 032 377 2 400 000 €
Bourgogne-Franche-Comté 2 783 039 880 000 €
Bretagne 3 340 379 1 040 000 €
Centre-Val de Loire 2 559 073 800 000 €
Grand Est 5 511 747 1 680 000 €
Hauts-de-France 5 962 662 1 840 000 €
Île-de-France 12 278 210 4 000 000 €
Normandie 3 303 500 1 000 000 €
Nouvelle-Aquitaine 5 999 982 1 840 000 €
Occitanie 5 924 858 1 840 000 €
Pays de la Loire 3 801 797 1 080 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 055 651 1 600 000 €
Total Métropole hors Corse 64 553 275 20 000 000 € Source : Insee - Estimations de population pour la France métropolitaine et DOM
Territoires Population INSEE
2020
Crédits
régionalisés
2021
Corse 344 679 585 000 €
Guadeloupe 376 879 585 000 €
Martinique 358 749 585 000 €
Guyane 290 691 585 000 €
La Réunion 859 959 670 000 €
Mayotte 279 471 670 000 €
Nouvelle-Calédonie 326 541 330 000 €
Saint-Pierre-et-Miquelon 6 296 330 000 €
Wallis-et-Futuna 11 558 330 000 €
Polynésie-Française 281 674 330 000 €
Total OM et Corse 3 136 497 5 000 000 € Source : Insee - Estimations de population pour la France métropolitaine et DOM 56
ANNEXE 4
FORMULAIRES DE DEMANDE DE SUBVENTION ET
PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER 57
ANNEXE 4.1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
PLAN DE RELANCE 58
NB 2 : Pour simplifier la procédure en cas d’obtention d’une subvention, il est recommandé de fournir également un Relevé d’Identité
Bancaire (RIB).
NOTICE - PLAN DE RELANCE - RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Tous les porteurs de projet doivent prendre l’attache des services déconcentrés de l’État chargés des sports, de leur département ou
de leur région (DRAJES/SDJES ou équivalent en territoires ultramarins), avant de constituer leur dossier de demande de subvention.
Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalent en territoires ultramarins sont disponibles depuis le site de l’Agence nationale du
Sport : http://www.agencedusport.fr/Subventions-equipements-264.
A noter : Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, les DRAJES, Délégations
régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, se sont substituées aux DRDJSCS et les SDJES, Services
départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, aux DDCS.
Une fois finalisé, le dossier doit être déposé auprès des DRAJES/SDJES du département, de la région ou du territoire de localisation de
l’équipement.
Les DRAJES/SDJES sont chargés de vérifier l’éligibilité et la complétude des dossiers. Une fois cette vérification faite, les dossiers
instruits sont transmis au niveau régional pour délivrance d’un accusé de réception au porteur de projet autorisant ce dernier à
démarrer les travaux mais ne valant pas promesse d’attribution d’une subvention.
Pièces obligatoires constitutives du dossier de demande de subvention à fournir par le porteur de projet
Cas des mandataires : la convention liant le mandataire et le mandant
Outre les documents mentionnés ci-avant, le porteur devra fournir les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique/audit énergétique ou tout autre document nécessaire à l’instruction du dossier (étude,
diagnostic, bâtiment classé…).
Lettre signée du porteur de projet demandant une subvention à l'Agence nationale du Sport ;
Formulaire de demande de subvention dûment complété en version papier et Excel (onglet 2) ;
Attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments pour une durée minimale variant en fonction du
type d’équipement (cf. règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement) ;
Plan de financement prévisionnel sur papier à en-tête et signé du représentant légal à présenter en hors taxe (fournir une copie des
décisions de subventions déjà attribuées) ;
Attestation de non commencement des travaux (lots) objet de la présente demande de subvention ;
Justificatifs de commencement des travaux indiquant la nature des travaux concernés (bon de commande, notification de marché de
travaux, ordre de service, etc.) ;
Délibération de l’organe compétent du porteur de projet, approuvant le projet et précisant le coût prévisionnel de l’équipement ;
Devis estimatif de l’opération détaillé, par lot. Les devis établis par les maîtres d’ouvrage sont fournis sur papier à en-tête et signés du
représentant légal ;
Dossier technique au stade de l’avant-projet détaillé a minima et comportant les plans des ouvrages projetés et la surface des
bâtiments concernés ;
Calendrier prévisionnel des travaux détaillé par lot (cet échéancier détaillé de réalisation de l’opération et des dépenses doit
permettre d’apprécier la mise en œuvre rapide du projet) ;
Note d’opportunité détaillant les caractéristiques de l’équipement et du projet mentionnées aux points B.1 et B.2 du formulaire de
demande de subvention et apportant toute précision complémentaire utile (présentation des outils de suivi et de pilotage des
consommations énergétiques, présentation de l’impact attendu à terme du projet sur le budget de fonctionnement de la collectivité,
etc.). La note devra aussi expliquer en quoi les travaux prévus amélioreront les conditions de pratique sportive par les associations, les
clubs et scolaires ;
Attestation sur papier à en-tête et signée du représentant légal précisant que l’équipement sera utilisé pour la pratique sportive
organisée par des associations et clubs agréés. Cette attestation devra être accompagnée d’un planning d’utilisation pérenne ;
NB 1 : Les attestations demandées peuvent faire l’objet d’un unique document. 59
Adresse de l'équipement
Commune (lieu d'implantation de
l'équipement)
Département (intitulé et n°)
Région
Nom du porteur de projet
Type de porteur de projet
(collectivité, groupement de
collectivités, associations sportives,
etc.)
Adresse postale du porteur du projet
(pour toute communication avec
l'Agence)
Date de délibération relative au projet
N° de SIRET
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Adresse complète
Téléphone
Courriel
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Adresse complète
Téléphone
Courriel
4. Identité de la personne ressource auprès de laquelle les informations peuvent être vérifiées ou complétées
Equipement situé dans une zone rurale spécifique
PLAN DE RELANCE - RENOVATION ENERGETIQUE
ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2021
DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES
A. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
1. Situation géographique de l'équipement
2. Identification du porteur de projet
Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité
Un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR :
Si oui, indiquer laquelle/lesquelles parmi celles mentionnées ci-dessous
N°Projet SES (réservé à la DRAJES/SDJES) :
Equipement situé dans une commune dans laquelle existe une cité éducative
Si oui, indiquer laquelle :
2. Caractéristiques géographiques de la localisation de l'équipement
Ils ne constituent pas un critère d’éligibilité, les projets situés dans ces zones géographiques spécifiques seront examinés en priorité. OUI/NON
Equipement situé dans un bassin de vie carencé en équipements sportifs correspondant à celui objet de la présente demande
Equipement situé dans ou à proximité immédiate d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
Si oui, indiquer le nom et le n° du QPV :
3. Identité du représentant légal (Maire, Président) 60
OUI/NON
Année de construction du bâtiment
Surface du bâtiment concerné
(en m²)
Nombre d’usagers concernés (scolaires,
clubs et autres usagers des
équipements)
• Si oui, préciser le type :
• Si oui, préciser la date :
Si oui, quelles sont ses principales
conclusions ?
• Si oui, préciser la nature des travaux :
• Si oui, préciser la date :
• Si oui, préciser le coût total des
travaux (en € HT) :
• Les caractéristiques et les dimensions
de l’équipement sportif.
• Les grands postes de travaux de
rénovation énergétique et technique
envisagés.
• Les objectifs recherchés en termes
d’amélioration du bâti (réglementaire,
confort, énergétique).
• L’impact attendu des travaux mesuré à
travers les économies de consommation
d’énergie par rapport à la situation de
référence - en kWhEf/m².an* et en
équivalent carbone : kg.eqCO2/m².an**
d’une part et par les économies
réalisées sur le coût de fonctionnement
(en € par an) d’autre part.
• Le niveau de performance et les labels
ou certifications attendus après travaux.
• Les moyens de comptage et outils de
suivi et de pilotage des consommations
énergétiques et leur transmission à une
plateforme dédiée.
• Les actions de sensibilisation des
occupants prévues pour un usage
responsable des locaux et appareils.
Gain d'économie d'énergie généré par le
projet
Situation attendue après travaux
kWhef/m²/an
Diminution des gazs à effet de serre Situation attendue après travaux
kgeqCo2/an
Evolution (en %)
Economie attendue sur le budget de
fontionnement
Situation attendue après travaux
Montant (en €/an)
Evolution (en €)
OUI/NON
• Si oui, préciser les actions mises en
place :
• Si oui, préciser les actions mises en
place :
• Si oui, préciser les actions mises en
place :
• Si oui, préciser les actions mises en
place :
• Si oui, préciser les actions mises en
place :
• Si oui, préciser les actions mises en
place :
• Si oui, préciser les actions mises en
place :
Situation actuelle
kWhef/m²/an
Situation actuelle
kgeqCo2/an
Situation actuelle
Montant (en €/an)
Evolution (en %)
Actions en faveur de la préservation de la biodiversité
Amélioration passive du confort d’été
Recours à des matériaux issus du recyclage ou du réemploi
Gestion et traçabilité des déchets au cours de l’opération
Recours à des énergies renouvelables
B. NATURE DE L'OPERATION
Un dossier technique amiante (DTA) a-t-il été réalisé ?
2. Travaux de rénovation énergétique envisagés
Ces informations synthétiques devront être détaillées dans la note d’opportunité (voir liste des pièces à fournir dans l'onglet Notice)
1. Etat actuel de l'équipement
Décrire de façon synthétique l’opération en précisant :
Des diagnostics ont-il déjà été réalisés ?
Des travaux antérieurs significatifs ont-ils déjà été réalisés (y compris énergétiques) ?
*kilowatt heure énergie finale par m² et par an
** Equivalent de kilogramme de CO2 par m² et par an
Gain environnemental du projet
Gain énergétique du projet
Remplacement d’un système utilisant du fioul
Utilisation de matériaux à faible empreinte environnementale 61
Préciser les autres types de travaux
envisagés qui ne concernent pas la
rénovation énergétique tels que :
mise en accessibilité, mise en
conformité, changement de
revêtement du sol sportif, etc.
Décrire l’intérêt du projet pour le
développement de la pratique
sportive organisée par les clubs et
les associations sportives agréés.
Montant (en €) Part énergie (en €) Autres travaux (en €)
Coût total de l'opération
Montant subventionnable
(dépenses éligibles)
Participation du porteur de projet
(20 % minimum du coût total du
projet sauf pour les territoires
ultramarins)
Participation du conseil
régional/territorial
Participation du conseil
départemental
Autres concours financiers (DETR,
DSIL, etc.) - hors aides européennes
Montant de la demande de financement
à l’Agence nationale du Sport
(≤ à 80 % du montant subventionnable)
2. Situation juridique du terrain ou des bâtiments concernés
Préciser le montage juridique de
l’opération (Maîtrise d’Ouvrage
Public (MOP), Délégation de Service
Public (DSP), Marché de partenariat,
Marché global de performance,
etc.) :
Préciser le type de gestion
envisagée (régie, concession,
délégation de Service Public (DSP),
etc.) :
Réalisé
Date de début
(réelle si réalisé et prévisionnelle si
non réalisé)
Date de fin
(réelle si réalisé et prévisionnelle si non réalisé)
Etudes de faisabilité /
programmation
Avant-projet sommaire
Avant-projet détaillé/définitif
Consultation des entreprises
Permis de construire
Notification du 1er marché de
travaux
Travaux
Si oui, préciser la nature des travaux
déjà effectués.
4. Utilisation de l'équipement
C. INFORMATIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES
(en euros HT pour les collectivités territoriales)
4. Gestion prévue de l'équipement
5. Echéancier prévisionnel du projet
Le dossier doit être au stade de l’avant-projet détaillé/définitif. Les porteurs de projet devront impérativement notifier les marchés de travaux aux entreprises avant le 31 décembre 2021 et les travaux
devront être terminés le 31 décembre 2022 au plus tard.
Le porteur de projet est-il propriétaire du terrain?
Si non, préciser le titre de l'occupation (nature et durée) :
3. Nature juridique du projet
1. Plan de financement du projet (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées)
3. Autres types de travaux envisagés 62
Indiquer le numéro de l’installation
sportive concernée :
Si oui, préciser la nature des travaux
:
- Type de travaux / Description des
• Numéro de l’équipement :
- Type de travaux / Description des
travaux :
Les travaux concernent certains des équipements sportifs de l’installation :
Si oui, préciser pour chaque équipement concerné :
Création d’un ou plusieurs équipements sportifs au sein de l’installation :
Il convient de prendre contact avec les services déconcentrés de l’État chargés des sports afin de compléter la fiche spécifique relative aux Caractéristiques physiques et sportives de l’installation et
de(s) équipement(s) projeté(s).
Les travaux concernent l’ensemble des équipements sportifs de l’installation :
2. Identification des équipements* concernés par les travaux
*Un équipement est dédié à une pratique sportive. Il peut y avoir plusieurs équipements au sein d’une même installation sportive. OUI/NON
D. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L’EQUIPEMENT AU REGARD DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS RES/DATA ES
1. Installation concernée par l'opération (il convient de prendre contact avec les services déconcentrés de l’État chargés des sports afin de renseigner cette partie du formulaire) 63
ANNEXE 4.2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
AUTRES ENVELOPPES 64
Délibération de l’organe compétent du porteur de projet, approuvant le projet et précisant le coût prévisionnel de l’équipement ;
NOTICE - AUTRES ENVELOPPES - DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES
Aucun dossier ne doit être transmis directement au siège de l’Agence nationale du Sport (sauf cas des projets d’équipements sportifs
et territoriaux spécifiques concernant plusieurs territoires).
Tous les porteurs de projet doivent prendre l’attache des services déconcentrés de l’État chargés des sports, de leur département ou
de leur région (DRAJES/SDJES ou équivalent en territoires ultramarins), avant de constituer leur dossier de demande de subvention.
Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalent en territoires ultramarins sont disponibles depuis le site de l’Agence nationale du
Sport : http://www.agencedusport.fr/Subventions-equipements-264
A noter : Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, les DRAJES, Délégations
régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, se sont substituées aux DRDJSCS et les SDJES, Services
départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, aux DDCS.
Une fois finalisé, le dossier doit être déposé auprès des DRAJES/SDJES du département, de la région ou du territoire de localisation de
l’équipement.
Les DRAJES/SDJES sont chargés de vérifier l’éligibilité et la complétude des dossiers. Une fois cette vérification faite, les dossiers
instruits sont transmis au niveau régional pour délivrance d’un accusé de réception au porteur de projet autorisant ce dernier à
démarrer les travaux mais ne valant pas promesse d’attribution d’une subvention.
Pièces obligatoires constitutives du dossier de demande de subvention à fournir par le porteur de projet
Lettre signée du porteur de projet demandant une subvention à l'Agence nationale du Sport ;
Plan de financement prévisionnel sur papier à en-tête et signé du représentant légal à présenter en hors taxe pour les collectivités
territoriales et en TTC pour les associations (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées) ;
Attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments pour une durée minimale variant en fonction du
type d’équipement (cf. règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement). Elle n’est pas requise pour les équipements
mobiles ni pour l’acquisition de matériels lourds ;
Formulaire de demande de subvention dûment complété en version papier et Excel (onglet 2) ;
Attestation de non commencement de l’opération. Concernant l’acquisition de matériels lourds, le porteur de projet ne doit pas avoir
passé commande du matériel ;
Devis estimatif de l’opération détaillé, par lot pour les équipements structurants. Les devis établis par les maîtres d’ouvrage sont
fournis sur papier à en-tête et signés du représentant légal ;
Dossier technique au stade de l’avant-projet détaillé a minima et comportant les plans des ouvrages projetés (pour les équipements
structurants tels que piscines, gymnases, etc.) ;
Note d’opportunité décrivant le projet et l’intérêt de l’équipement pour le développement de la pratique sportive organisée par les
associations et les clubs agréés ;
Attestation sur papier à en-tête et signée du représentant légal précisant précisant que l’équipement sera utilisé pour la pratique
sportive organisée par des associations et clubs agréés et décrivant les conditions d’utilisation de l’équipement sportif. Cette
attestation devra être accompagnée d’un planning d’utilisation et/ou lorsqu’elles existent, de copie(s) des convention(s) d’usage.
(sauf pour les équipements de proximité en accès libre et lorsque le porteur de projet est une association sportive) ;
Outre les documents mentionnés ci-avant, le porteur devra fournir les documents suivants :
Cas des mandataires : convention liant le mandataire et le mandant
Cas des associations :
Copie de la publication au Journal Officiel OU copie du récépissé de la déclaration en Préfecture de la création de l’association ;
Statuts de l’association et liste des membres du Conseil d’administration et du bureau ;
Bilans comptables des deux dernières années signés du représentant légal ;
Attestation certifiant que l’association est en règle au regard des obligations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements
correspondants. 65
Arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel ;
Justificatif de remboursement de l’assurance (indiquer le montant de l’assurance dans le plan de financement) OU une attestation sur
l’honneur que le bien sinistré n’est pas assuré.
NB 1 : Les attestations demandées peuvent faire l’objet d’un unique document.
NB 2 : Pour simplifier la procédure en cas d’obtention d’une subvention, il est recommandé de fournir également un Relevé d’Identité
Cas des dossiers des enveloppes de niveau local (hors mises en accessibilité, sinistres, équipements dans le cadre d’une stratégie
sportive spécifique) et du Plan Aisance Aquatique :
Justification de la situation de carence. Le porteur de projet, en relation avec les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports,
devra apporter les éléments justifiant que l’équipement sportif considéré est :
-> situé en territoire carencé (Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), Commune ou intercommunalité ayant signé un contrat de ruralité,
Quartier Prioritaire de la Ville, Cité éducative, bassin de vie comprenant au moins 50% de population en ZRR) notamment au regard du
taux d’équipement sur le bassin de vie pour les équipements structurants et d’éléments de contexte spécifiques (distance de
l’équipement aux zones résidentielles, desserte par les transports en commun, etc.) ;
-> et dans un territoire carencé dans le type d’équipement envisagé ;
Pour les projets situés dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité, le contrat de
ruralité signé et en vigueur doit être joint au dossier. En cas de difficulté à se procurer le contrat de ruralité signé, une attestation de la
Préfecture de département pourra être jointe au dossier.
La deuxième génération des contrats de ruralité (2021-2027) est actuellement en cours d’élaboration par l’Association Nationale des
Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP) et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF). Dans ce contexte, les
projets situés dans des communes ayant signé un contrat de ruralité 2016-2020 resteront exceptionnellement éligibles en 2021.
Cas de la mise en accessibilité d’équipements pour les personnes handicapées :
Dossier technique comportant les plans des ouvrages projetés, des coupes, une notice explicative, la liste des travaux et des
aménagements de mise en accessibilité permettant leur identification et leur localisation, ainsi que l’estimation du coût des travaux.
Cas des équipements sinistrés : 66
OUI/NON
OUI/NON
Adresse de l'équipement
Commune (lieu d'implantation de
l'équipement)
Département (intitulé et n°)
Région
Nom du porteur de projet
Type de porteur de projet
(collectivité, groupement de
collectivités, associations sportives,
etc.)
Adresse postale du porteur du projet
(pour toute communication avec
l'Agence)
Date de délibération relative au projet
N° de SIRET
Equipement situé dans une zone rurale spécifique
Equipement situé dans une commune dans laquelle existe une cité éducative
Si oui, indiquer laquelle :
3. Caractéristiques géographiques de la localisation de l'équipement (Obligatoire ou de priorisation en fonction des enveloppes) OUI/NON
Equipement situé dans un bassin de vie carencé en équipements sportifs correspondant à celui objet de la présente demande
Equipement situé dans ou à proximité immédiate d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
Ce QPV figure-t-il parmi les QPV ultra carencés identifiés en annexe ?
AUTRES ENVELOPPES - DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2021
A. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
2. Situation géographique de l'équipement
4. Identification du porteur de projet
Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité
Un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR :
1. Enveloppes (à renseigner par la DRAJES/SDJES)
Crédits nationaux
Équipements sportifs de niveau local (Hors Outre-mer et Corse)
Si oui, indiquer laquelle/lesquelles parmi celles mentionnées ci-dessous
N°Projet SES (réservé à la DRAJES/SDJES) :
Équipements sportifs de niveau local (Hors Outre-mer et Corse)
Équipements structurants (hors piscine)
Équipements de proximité en accès libre
Equipements sinistrés
Acquisition de matériels lourds destinés à la pratique fédérale
Aménagement des équipements sportifs scolaires
Si oui, indiquer le nom et le n° du QPV :
Si oui, indiquer le nom et le n° du QPV :
Équipements mis en accessibilité
Equipements dans le cadre d’une stratégie de développement sportif spécifique
Plan Outre-mer et Corse
Équipements structurants (hors piscines)
Aménagement des équipements sportifs scolaires
Plan Outre-mer et Corse
Équipements de proximité en accès libre
Acquisition de matériels lourds destinés à la pratique fédérale ou à la pratique des sportifs en situation de handicap
Éclairage ou couverture d’équipements extérieurs existants
Équipements mis en accessibilité
Plan Aisance Aquatique
Piscines/Bassins d’apprentissage
Crédits régionaux/territoriaux 67
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Adresse complète
Téléphone
Courriel
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Adresse complète
Téléphone
Courriel
• Les caractéristiques et les dimensions
de l’équipement sportif
Pour les bassins de natation, préciser
les types de bassins (apprentissage,
sportif, mixte, etc.), la dimension, la
profondeur et le nombre de couloirs de
chaque bassin.
• La nature des travaux
Décrire l’intérêt du projet pour le
développement de la pratique
sportive organisée par les clubs et
les associations sportives agréés.
6. Identité de la personne ressource auprès de laquelle les informations peuvent être vérifiées ou complétées
B. NATURE DE L'OPERATION
1. Nature des travaux envisagés*
5. Identité du représentant légal (Maire, Président)
Décrire de façon synthétique l’opération en précisant :
1. Plan de financement du projet (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées)
2. Utilisation de l'équipement*
*Ces informations synthétiques devront être détaillées dans la note d’opportunité (voir liste des pièces à fournir dans l'onglet Notice)
Coût total de l'opération
Montant subventionnable (dépenses éligibles)
C. INFORMATIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES
(en euros HT pour les collectivités territoriales, en euros TTC pour les associations)
Participation du porteur de projet
(20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires
ultramarins)
Participation du conseil régional/territorial
Montant (en €)
Participation du conseil départemental
Autres concours financiers (DETR, DSIL, FNADT, FEDER, etc.)
Montant de la demande de financement à l’Agence nationale du Sport
(≤ à 20 % du montant subventionnable pour les équipements sportifs structurants
métropolitains de niveau local et les équipements relevant du Plan Aisance
Aquatique.
Ce taux peut être différent selon les enveloppes et territoires (cf règlement
équipement). 68
2. Situation juridique du terrain ou des bâtiments concernés+ OUI/NON
Préciser le montage juridique de
l’opération (Maîtrise d’Ouvrage
Public (MOP), Délégation de Service
Public (DSP), Marché de partenariat,
Marché global de performance,
etc.) :
Préciser le type de gestion
envisagée (régie, concession,
délégation de Service Public (DSP),
etc.) :
Date prévisionnelle de début de
travaux
Date prévisionnelle de fin de
travaux
OUI/NON
Une installation sportive nouvelle ?
Une installation sportive existante ?
Si oui, indiquer le numéro de
l’installation sportive concernée
L’acquisition de matériel lourd ?
Pour la pratique des personnes en
situation de handicap
Pour la pratique fédérale
Si oui, indiquer le numéro de
l’installation sportive concernée et
le type de matériel
Si oui, préciser la nature des travaux
:
- Type de travaux / Description des
• Numéro de l’équipement :
- Type de travaux / Description des
travaux :
4. Gestion prévue de l'équipement (pour les collectivités territoriales uniquement)
5. Echéancier prévisionnel du projet
Le porteur de projet est-il propriétaire du terrain?
Si non, préciser le titre de l'occupation (nature et durée) :
3. Nature juridique du projet (pour les collectivités territoriales uniquement)
Les travaux concernent certains des équipements sportifs de l’installation :
Si oui, préciser pour chaque équipement concerné :
Création d’un ou plusieurs équipements sportifs au sein de l’installation :
Il convient de prendre contact avec les services déconcentrés de l’État chargés des sports afin de compléter la fiche spécifique relative aux Caractéristiques physiques et sportives de l’installation et
de(s) équipement(s) projeté(s).
Les travaux concernent l’ensemble des équipements sportifs de l’installation :
2. Identification des équipements* concernés par les travaux
*Un équipement est dédié à une pratique sportive. Il peut y avoir plusieurs équipements au sein d’une même installation sportive. OUI/NON
D. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L’EQUIPEMENT AU REGARD DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS RES/DATA ES
*Pas nécessaire dans le cas d’équipements mobiles et d’acquisition de matériels lourds
1. Installation concernée par l'opération (il convient de prendre contact avec les services déconcentrés de l’État chargés des sports afin de renseigner cette partie du formulaire)