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Arrêté - Préfecture - Guyane - ANS Equipements PEP note de service PEP
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - ANS Equipements PEP note de service PEP)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
NOTE DE
CADRAGE
N°2022-PEP-ES-01
22 décembre 2021 MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SPORT Prarernité
proximité
1 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Note N°2022-PEP-ES-01
Objet : Mise en œuvre du programme Equipements sportifs de proximité Pièces jointes :
Annexe 1 : Fiches détaillées des critères et conditions d’éligibilité des projets Annexe 2 : Règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement Annexe 3 : Répartition des crédits par région et par territoire ultramarin
Annexe 4 : Exemple de convention d’utilisation et d’animation des équipements sportifs de proximité
Annexe 5 : Formulaire de demande de subvention & pièces constitutives du dossier
Pôle Développement des pratiques
Service des Equipements sportifs
Dossier suivi par :
Valérie Saplana :
01 53 82 74 51
07 63 04 44 83
Marie Renaud :
01 53 82 74 54
07 61 66 16 76
Guillaume Schwab :
01 53 82 74 50
07 63 73 98 48
Michael Pouillard :
01 53 82 74 58
06 98 54 91 81
Juliette Gros :
01 53 82 74 52
07 65 15 51 85
Raphaël Verrecchia :
01 53 82 74 25
06 69 58 12 60
Corentin Cornette :
01 53 82 74 34
06 99 15 15 87
Ivry-sur-Seine, le 22 décembre 2021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DU
SPORT
à
MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUE(E)S
TERRITORIAUX(ALES)
MONSIEUR LE PREFET DE MAYOTTE
MONSIEUR LE PREFET DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN
NOUVELLE CALEDONIE
MONSIEUR LE PREFET, ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DU
TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN
POLYNESIE FRANCAISE
MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUE(E)S
TERRITORIAUX(ALES) ADJOINT(E)S DE L’AGENCE
NATIONALE DU SPORT
Pour information, à :
MESDAMES ET MESSIEURS LES RECTEUR(TRICE)S DE
REGION ACADEMIQUE ET LES RECTEUR(TRICE)S
D’ACADEMIE
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFET(E)S DE
DEPARTEMENT
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
MADAME LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ NATIONAL
OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS
MADAME LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ PARALYMPIQUE ET
SPORTIF FRANÇAIS
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES
FÉDÉRATIONS SPORTIVES FRANÇAISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S DE CREPS
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S
TECHNIQUES NATIONAUX
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES
ASSOCIATIONS DES MAIRES DE FRANCE, DES RÉGIONS DE
FRANCE, DE L’ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE,
DE FRANCE URBAINE ET DE L’ANDES
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES
CONSEILS REGIONAUX
MESDAMES ET MESSIEURS LES REPRÉSENTANT(E)S DU
MONDE ÉCONOMIQUE MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SPORT Prarernité
EQUIPEMENTS SPORTIFS oo
2 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre par l’Agence nationale du Sport du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 et les procédures en matière de financement de ces équipements pour l’année 2022.
II1. PROGRAMME DES 5 000 EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE (2022- 2024)
La perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et de son
héritage place le sport au cœur des préoccupations de notre société et pose la question essentielle de
l’offre d’équipements sportifs. Dans ce cadre, le Président de la République souhaite faire de la France
une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d’ici 2024. C’est
pourquoi, il a annoncé le 14 octobre 2021 le lancement d’un programme de 5 000 équipements sportifs
de proximité en territoires carencés à réaliser d’ici 2024. Le Ministère de l’Education Nationale de la
Jeunesse et des Sports a chargé l’Agence nationale du Sport, opérateur de l’État, de déployer ce
programme de 200 M€ sur 3 ans dont 100 M€ sur le programme 2019 « Sports ».
L’Agence, dont un des objectifs inscrits dans la convention constitutive est la correction des inégalités
sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs, poursuit ses
efforts vers ces territoires et les publics les plus éloignés de l'activité sportive. Ces lieux de sport
implantés en QPV ou à proximité immédiate, en milieu rural carencé et dans les territoires ultramarins,
ont vocation à assurer une mixité d’usage entre pratique libre et pratique encadrée, sur des temps
scolaires, associatifs, périscolaires, familiaux ou individuels.
Nous voulons, à travers le déploiement de ce programme innovant et flexible, renforcer les synergies
entre les membres fondateurs de l’Agence et leurs entités affiliées ou partenaires sur le territoire, nous
servir au maximum du schéma territorial des équipements bâtis en lien avec les conférences régionales
du sport, et tirer tout le bénéfice du rapprochement entre le ministère des sports et celui de
l’éducation nationale et de la jeunesse.
Alors que la pratique sportive des Français évolue et que l’éducation au sport du quotidien devient un
impératif de santé et de société, ce programme permet de répondre aux nouvelles demandes de
pratiques, de s’adapter à la situation de différents publics en allant les chercher, y compris avec des
équipements sportifs itinérants. Il permet aussi de corriger des inégalités d’accès au sport en raison de
ses origines sociales, territoriales, et culturelles en renforçant l’idée d’un droit au sport, à la santé et
au vivre ensemble pour toutes et tous.
A ce titre, il favorisera les projets les plus innovants et ceux s’inscrivant dans une démarche
écoresponsable, entendue au sens des 17 Objectifs de développement durable de l’Organisation des
nations unies.
L’ambition première est de livrer rapidement ces équipements. Ensuite il s’agit, de manière inédite, de
donner la possibilité au mouvement sportif d’être porteur de projet. En positionnant le monde
associatif en responsabilité plus forte vis-à-vis des autres co-financeurs possibles ainsi que vis- à-vis
des utilisateurs potentiels de l’équipement, nous lui offrons la possibilité de capter des nouveaux
adhérents, de se structurer par l’emploi et de faire la promotion du bénévolat. Les clubs pourront plus
facilement proposer une initiation pour tous à la pratique physique et sportive et à l’engagement
associatif, que ce soit aux enfants, aux adultes et aux retraités, sur les temps scolaire et périscolaire, MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
3 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ainsi que sur les temps de travail, familial ou libre. Enfin, ce programme ouvre la possibilité qu’au-delà
d’une forte participation de l’Etat, les collectivités, le mouvement sportif, le monde économique
puissent financer un même projet.
Le conventionnement avec les porteurs prévoit l’utilisation et l’animation de ces équipements afin de
favoriser leur occupation maximale, leur entretien tout en garantissant un accès libre pour le grand
public.
Ce programme permettra à terme d’offrir de nouvelles infrastructures sportives aux clubs sportifs
locaux existants, de créer des emplois dans les associations mais aussi de permettre à de nouvelles
associations sportives de se constituer pour enrichir l’offre de sport dans les zones urbaines et rurales, dans les écoles et à l’université, et de reconquérir de nouveaux licenciés.
L’Agence, qui coordonne la mise en œuvre de ce plan ambitieux, s’appuiera sur la déclinaison
territoriale de la nouvelle gouvernance du sport. Ainsi, une part conséquente de l’enveloppe sera
transférée aux délégués territoriaux de l’Agence – les préfets de région – qui s’appuieront sur les
services déconcentrés du Ministère chargé des Sports pour gérer de manière territorialisée ces crédits.
En outre, ce programme sera cohérent avec la politique d’emploi et de professionnalisation du sport
portée par l’Agence et déclinée par les services déconcentrés du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des sports.
Les modalités de dépôt des demandes de subvention par les porteurs de projet et le processus
d’examen des dossiers par les services déconcentrés du Ministère chargé des Sports et par l’Agence,
sont précisés dans la présente note.
Pour ce programme, le formulaire de demande de subvention figurant en annexe 5 et comprenant la
liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention, sera téléchargeable depuis la
base SES à la rubrique « Gestion documentaire » (document Word) et depuis le site de l’Agence
nationale du Sport (document PDF) : http://www.agencedusport.fr.
Deux fiches détaillées en annexe 1 fixent les conditions d’éligibilité et d’accès au financement des
équipements sportifs concernés conformément au règlement d’intervention relatif aux subventions
d’équipement en vigueur de l’Agence nationale du Sport (annexe 2). MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS
NATIONALE
Éyalité DU SPORT
Prarernité
NCEMENTS 2022
ièces obligatoires mentionnées dans la
n des financements
4 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
II2. REPARTITION DES FINANCEMENTS 2022
Le programme triennal d’investissement en faveur du développement d’équipements sportifs de
proximité vise à financer 5 000 équipements d’ici 2024 et est doté dès 2022 de 192 M€. L’objectif, sur
la période 2022-2024, est de financer la construction et/ou la requalification d’équipements sportifs
de proximité et/ou l’acquisition d’équipements sportifs mobiles.
Pour 2022, l’objectif minimal d’engagement est fixé à 96 M€, selon la répartition prévisionnelle
suivante :
- 15 M€ minimum gérés au niveau national pour :
le financement de groupements de projets d'équipements de proximité (pouvant être de nature
différente) éventuellement multi-territoriaux (concernant plusieurs régions et/ou plusieurs territoires
ultramarins) portés par des fédérations agréées par le ministère des sports et leurs structures
déconcentrées (ligues régionales et comités départementaux), des associations nationales à vocation
sportive ou par des régions et des départements.
Le montant minimum de demande de subvention est fixé à 50 000 €.
- 81 M€ maximum alloués aux délégués territoriaux de l’Agence pour :
l’attribution d’un financement, après examen des commissions territoriales ou des conférences des
financeurs, à des projets individuels ou groupés (pouvant être de nature différente) portés par des
collectivités ou des associations à vocation sportive.
Le montant minimum de demande de subvention est fixé à 10 000 €.
A. Crédits 2022 – Volet national
Instruction des dossiers
Les dossiers de demande de subvention des crédits gérés au niveau national sont déposés directement par les porteurs de projets auprès de l’Agence nationale du Sport – Service des Equipements sportifs, d’ici le 30 septembre 2022 au plus tard. L’échéance de dépôt des dossiers pourra être prorogée sur décision du Directeur général de l’Agence.
Les dossiers de demande de subvention comprennent les pièces obligatoires mentionnées dans la notice du formulaire (onglet 1) figurant en annexe 5.
Examen des demandes de subventions et attribution des financements
Le Service des Equipements sportifs de l’Agence vérifie l’éligibilité des projets, la conformité des pièces fournies ainsi que la complétude des dossiers. Il instruit les dossiers dans la base SES.
Il délivre, dans le mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme et complet, un accusé de réception au porteur de projet qui permet à ce dernier de commencer les travaux, le cas échéant, mais ne vaut pas engagement d’attribution de subvention. MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS TEE
ie pe) ;4E Prarernité
financement aux porteur de projet
non
responsabilité du
5 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Afin de favoriser la mise en cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux et d’optimiser les co-financements des financeurs du sport en direction des équipements sportifs de proximité, les projets groupés éventuellement multi-territoriaux instruits par le Service Equipements sportifs de l’Agence nationale du Sport feront l’objet d’une démarche d’information et de consultation auprès des conférences régionales du sport, concernées.
Les dossiers de demande de subvention ne seront pas soumis à l’examen du Comité de programmation.
L’attribution des subventions aux bénéficiaires aura donc lieu « au fil de l’eau » sur décision du Directeur général de l’Agence.
Notification des décision et conventions de financement aux porteur de projet
Les décisions et conventions de financement sont notifiées par l’Agence aux bénéficiaires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Equipements sportifs informe les autres porteurs de projet de la non-attribution de subvention et des modalités d’une éventuelle nouvelle présentation du dossier.
Les demandes de paiement devront être adressées au Service des Equipements Sportifs de l’Agence nationale du Sport en charge des Sports pour vérification de la conformité des pièces avant transmission au Directeur général de l’Agence d’une proposition de paiement certifiée par ses soins et
paiement par l’Agence comptable. Les conditions de paiement sont précisées dans le règlement
d’intervention relatif aux subventions d’équipement (annexe 2).
B. Crédits 2022 – Volet régional / territorial
Instruction des dossiers
Tous les dossiers de demande de subvention des crédits gérés au niveau territorial sont déposés par
les porteurs de projet à l’attention des services déconcentrés du Ministère chargés des Sports
(Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) s’il existe un référent
territorial équipement ou Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux
Sports (DRAJES)). Les coordonnées des référents en DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires
ultramarins sont disponibles sur le site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr et du
Ministère des Sports www.sports.gouv.fr.
Les dossiers de demande de subvention comprennent les pièces obligatoires mentionnées dans la
notice du formulaire (onglet 1) figurant en annexe 5.
Le contrôle qualité et le respect de la complétude des dossiers relèvent de la responsabilité du délégué territorial.
Les services déconcentrés instruisent les dossiers de demande de subvention déposés par les porteurs
de projet, vérifient l’éligibilité des projets, la conformité des pièces fournies ainsi que la complétude
des dossiers. Ils renseignent la base SES.
Les services déconcentrés délivrent, dans le mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet, un accusé de réception au porteur de projet qui permet à ce dernier de
commencer les travaux, le cas échéant, mais ne vaut pas engagement d’attribution de subvention. MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
C
6 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Les services déconcentrés scannent les pièces du dossier et les transmettent au Service des
Equipements sportifs de l’Agence par voie électronique. Ils renseignent également les fichiers Excel
transmis par le Service des Equipements sportifs. Ces fichiers ne peuvent être modifiés et doivent être
intégralement renseignés. Ils doivent être transmis à l’Agence avant présentation des dossiers
devant la Conférence des financeurs, ou, dans l’attente de leur installation, un comité technique et
financier. Ils servent à évaluer, d’une part, le nombre de dossiers pouvant être potentiellement
retenus au niveau territorial et permettent, d’autre part, d’estimer l’ordre de grandeur des
engagements qui seront à réaliser par l’agence comptable. Ils sont également utilisés pour les
analyses statistiques et les indicateurs de suivi demandés par les différents ministères et organismes
concernant notamment les territoires carencés.
Examen des demandes de subventions et attribution des financements
Pour cette partie territorialisée du plan Équipements de proximité, le passage du projet en Conférence des financeurs ou en comité technique et financier a pour objectif la sélection des dossiers auxquels il sera accordé un financement de l’État ainsi que la sélection des dossiers qui sont susceptibles de déclencher des engagements, financiers ou autres, de la part des membres de l’Agence et de leurs entités territoriales.
• Absence de Conférence des financeurs
Dans l’attente de l’installation des Conférences des financeurs, le délégué territorial de l’Agence réunit d’ici le 30 septembre 2022 au plus tard pour l’attribution des subventions de l’année 2022, une instance de concertation territoriale, comité technique et financier, intégrant des représentants des différents collèges de la nouvelle gouvernance du sport, qui examine les dossiers éligibles et complets qui lui sont présentés et émet un avis sur les co-financements.
Pour garantir un traitement des dossiers et une consommation des crédits « au fil de l’eau », il est recommandé de réunir régulièrement – tous les 2 mois – cette instance territoriale.
• Existence d’une conférence des financeurs
Si les Conférences des financeurs sont installées, elles définissent, conformément au décret du 20 octobre 2020, les seuils de financement à partir desquels elles examinent les dossiers de demande de subvention. Le délégué territorial en informe l'Agence.
Demande inférieure au seuil de financement fixé par la Conférence des financeurs
Le délégué territorial peut procéder directement à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits transférés, conformément au décret du 6 août 2020 fixant ses prérogatives. Il veille toutefois à informer la Conférence des financeurs de la liste des bénéficiaires, des montants attribués et du solde de ces crédits. Il en informe également le Directeur général de l'Agence et lui transmet la liste validée des bénéficiaires et les montants de subvention d'équipements attribués en vue de leur engagement comptable, par l’Agence.
Demande supérieure au seuil de financement fixé par la Conférence des financeurs
Les dossiers sont soumis à l'examen des Conférences des financeurs (réunies d'ici au 30 septembre 2022 au plus tard pour l'attribution des subventions de l'année 2022) qui vérifient la conformité de MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
7 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
chaque projet aux orientations définies par le projet sportif territorial établi par la Conférence régionale du sport.
Le délégué territorial procède, après avis de la Conférence des financeurs, à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits transférés.
Pour garantir un traitement des dossiers et une consommation des crédits " au fil de l'eau ", il est recommandé de réunir régulièrement - tous les 2 mois - la Conférence des financeurs.
Le délégué territorial transmet au Directeur général de l'Agence, après chaque réunion de la Conférence des financeurs et d'ici au 30 septembre 2022 au plus tard pour l'attribution des subventions de l'année 2022, la liste validée des bénéficiaires et les montants de subvention d'équipements attribués en vue de leur engagement comptable, par l'agent comptable du groupement.
Les services déconcentrés chargés des sports doivent informer l'Agence régulièrement et a minima en mars, en mai, en juillet et en septembre 2022, d'une part, du nombre de dossiers déposés et du montant de la demande correspondante et, d'autre part, du nombre de dossiers retenus et des montants attribués.
Notification des décisions et conventions de financement aux porteurs de projet
Les services déconcentrés de l'Etat chargés des Sports transmettent à l'Agence la liste des
bénéficiaires retenus en Conférence des financeurs ou comité technique et financier. Ils renseignent
le fichier de publipostage transmis par l'Agence. L'Agence complète sur cette base les décisions ou
conventions de financement, dont le modèle, non modifiable, a été validé au préalable par le
Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM).
L'Agence adresse aux services déconcentrés les décisions et conventions de financement finalisées
pour signature en 2 exemplaires originaux par le délégué territorial (préfet de région). Elles peuvent
être signées par son adjoint (DRAJES) dès lors qu'il dispose d'une délégation de signature visant les
activités relatives à l'Agence. Dans ce cas, l'arrêté de délégation de signature devra être transmis à l'Agence avec le spécimen de signature des délégataires.
Les décisions et conventions de financement sont notifiées par les services déconcentrés du
Ministère chargé des Sports aux porteurs de projet par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délégué territorial ayant procédé à l'attribution des subventions adresse au Directeur général de
l'Agence, " au fil de l'eau " et au plus tard le 30 octobre 2022 pour l'attribution des subventions de l'année 2022 :
o un exemplaire original des décisions, ou des conventions de financement signées par les
parties,
o un scan de l'accusé de réception de notification des décisions et conventions de financement,
o un exemplaire du dossier de demande de subvention composé des pièces dont la liste figure
en annexe 5.
La date limite de transmission de ces documents à l'Agence est impérative. Chaque SDJES/DRAJES
fixe en conséquence sa propre date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projet et les dates
de réunion des Conférences des financeurs ou des instances de concertation territoriale MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
galité DU SPORT Prarernité
du statut
personnes
8 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
équivalentes. Celles-ci devront s'être réunies d'ici le 30 septembre 2022 au plus tard pour
l'attribution des subventions de l'année 2022.
Au vu de la décision ou de la convention de financement, l'Agence procède à la modification du statut
du dossier sur la base SES de " complet " à " programmé ".
Les services déconcentrés informent les autres porteurs de projet non éligibles ou non retenus, des
raisons de la non-attribution d'une subvention et des modalités d'une éventuelle nouvelle
présentation du dossier.
Le paiement des subventions d'équipement sportif est opéré par l'Agence au vu des pièces
justificatives déposées par le porteur de projet auprès des services déconcentrés de l'Etat en charge
des sports de la région de localisation du projet et transmises par le délégué territorial, après
vérification de leur conformité, au Directeur général de l'Agence.
Les décisions de modification, de prorogation des délais, les avenants aux conventions de financement
ou les annulations de subventions seront réalisés par l'Agence au niveau national et transmis pour
information, une fois signés, aux services déconcentrés concernés. Ces documents sont téléchargés par l'Agence dans la base SES.
II3I. PRINCIPALES CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS
A. Porteurs de projets éligibles
Les porteurs de projets éligibles sont :
Au niveau national :
o Les collectivités territoriales suivantes : régions ou départements ainsi que leurs mandataires (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL, écoles nationales…),
o Les fédérations sportives agréées par le ministère des sports ainsi que leurs structures déconcentrées (ligues régionales, comités départementaux) et les associations nationales à vocation sportive.
Au niveau régional/territorial :
o Les collectivités territoriales et leurs groupements. La demande de subvention pourra être déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son mandataire (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire dans le cadre d'une convention de mandat,
o Les fédérations sportives agréées par le ministère des sports, les associations affiliées à des fédérations sportives agréées par le ministère des sports ainsi que les associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS TEE
Fi DU SPORT Prarernité
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un contrat de ruralité
9 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
B. Types de projets éligibles
Au niveau national :
Sont éligibles les projets multiples (plusieurs équipements de proximité pouvant être de nature différente), pouvant être multi-territoriaux (concernant plusieurs régions et/ou plusieurs territoires ultramarins).
Au niveau régional/territorial :
Les projets éligibles sont les projets individuels (un seul équipement de proximité) ou multiples (plusieurs équipements de proximité pouvant être de nature différente) concernant une seule région ou un seul territoire ultramarin.
Un même dossier de demande de subvention ne peut être déposé à la fois au titre des crédits gérés au niveau national et des crédits gérés au niveau territorial.
C. Critères géographiques
Sont éligibles, les seuls projets situés :
En territoire urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est accessible sur le géoportail de l'IGN à partir du site ministériel suivant :
https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP/
La cartographie dynamique relative aux QPV est accessible aux adresses suivantes :
https://lespacedescartes.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a4c5393f1afe 416a970ded9d4662a76e
https://equipements.sports.gouv.fr/explore/dataset/quartiers-prioritaires-de-la-politique- de-la-ville-qpv/map/
OU
En territoire rural
o soit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
o soit dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de ruralité 2021-2026 ;
o soit dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
La liste actuellement en vigueur des communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR) est consultable sur le site de l’observatoire des territoires : MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS
NATIONALE
Éyalité DU SPORT
Prarernité
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Ke
A
Ko
des équipements sportifs
10 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-
revitalisation-rurale-zrr
Enfin, la liste des communes appartenant à un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR est consultable en accédant au lien suivant :
https://paco.intranet.social.gouv.fr/sport/DS/equipementssportifs/recensementdesequipem entssportifs/outilspratiquesetdocumentation/Pages/default.aspx
Les fichiers Excel des QPV et des ZRR sont disponibles dans la base SES à la rubrique « Gestion documentaire ».
OU
En territoire ultramarin
D. Critère d’utilisation et d’animation des équipements sportifs
Une convention d’utilisation et d’animation1 de l’équipement sportif devra être signée par le porteur de projet et le(s) utilisateur(s) du(des) équipement(s) (collectivités, clubs, établissements scolaires, entreprises…) et/ou le propriétaire foncier précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. La convention devra en effet garantir des créneaux en accès libre pour le grand public2. Un exemple de convention est joint en annexe 4.
E. Les autres critères et conditions d’éligibilité
Les typologies d’équipements, la nature des travaux et les autres critères d’éligibilité sont précisés dans les fiches en annexe 1 qui récapitulent l’ensemble des conditions d’accès aux financements de l’Agence.
II4I. SUIVI DES PROJETS SUBVENTIONNES
L’Agence informera les commissions des différentes opportunités de déploiement conjoint de ce programme d’équipement de proximité. Elle informera le Conseil d’Administration et le Comité de programmation des équipements sportifs de la consommation des crédits et des bénéficiaires retenus en national comme en territorial.
Les services déconcentrés devront veiller au respect des délais de commencement et de fin de travaux et des délais de demande de solde. Ils devront informer le Service des Equipements sportifs de l’Agence des dates de prorogation des accusés de réception, des dates de commencement ou de fin de travaux, de l’abandon de projets, etc. afin de renseigner la base SES. Cette information doit être faite en temps réel.
Le versement de la subvention sera opéré par l’agent comptable de l’Agence, sur factures acquittées et pièces jointes, conformément aux termes mentionnés dans la décision ou la convention de
1 Pour les projets d’équipements de proximité mobiles, il s’agira de fournir simplement une planification
prévisionnelle de l’activité sportive envisagée et des territoires prévus pour les implantations de l’équipement. 2 Les équipements de proximité créés dans les locaux en pieds d’immeubles réalisés par des bailleurs sociaux
ainsi que les bassins de natation mobiles ne sont pas soumis à cette obligation. MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
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11 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
financement. La liste des pièces comptables nécessaires est téléchargeable depuis la rubrique « Gestion documentaire » de la base SES. Elle est également accessible sur le site de l’Agence et peut être obtenue auprès de l’agence comptable de l’Agence.
Les services déconcentrés de l’Etat chargés des Sports devront informer le Service des Equipements sportifs de l’Agence ainsi que la Direction des Sports de tout changement concernant les référents Équipements. De la même façon, ils devront informer l’Agence comptable de tout changement relatif aux référents Paiements.
Une étude annuelle sera lancée sur les restes à payer des subventions d’équipement afin de faire un état des lieux précis de l’avancement de chaque dossier concerné et pouvoir ainsi ajuster la planification budgétaire de l’Agence lors du Conseil d’administration de fin d’année.
Le Directeur Général de l’Agence
Frédéric SANAUR Éyalité
Prarernité DU SPORT
MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS S TN TNE=
12 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ANNEXE 1
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE
PROXIMITE (POUR L’ANNEE 2022)
VOLET NATIONAL MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
13 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021 MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Éyalité DU SPORT Frarernité
personnes
tional et du volet
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PROGRAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE
Volet national
Porteurs de projets éligibles :
o Les collectivités territoriales suivantes : régions ou départements ainsi que leurs mandataires (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL, écoles nationales…) ;
o Les fédérations sportives agréées par le ministère des sports ainsi que leurs structures déconcentrées (ligues régionales et comités départementaux) et les associations nationales à vocation sportive.
Types d’équipements éligibles fixes ou mobiles (liste non limitative) :
o Dojos « solidaires » et salles d’arts martiaux, de boxe ou de danse (aménagés dans des locaux en pieds d’immeubles réalisés par des bailleurs sociaux),
o Plateaux multisports avec ou sans piste d’athlétisme et plateaux de fitness, o Terrains de basket 3x3, terrains de hand 4x4, terrains de foot 5x5, terrains de badminton, terrains de tennis, terrains de padel, terrains de squash, mini terrains de baseball, mini terrains de hockey sur gazon
o Tables de tennis de table extérieures, tables de teqball extérieures,
o Skate-parks, street workout, pump tracks,
o Blocs d’escalade,
o Bassins mobiles d’apprentissage de la natation,
o Salles autonomes connectées et parcours de sport-santé connectés.
Sous réserve du respect des critères d’éligibilité pour les territoires carencés, les équipements situés dans les territoires labellisés « Terres de Jeux 2024 », les équipements à proximité ou à l’intérieur des établissements scolaires et universitaires seront prioritaires.
Seuls les projets multiples (portant sur plusieurs équipements de proximité pouvant être de nature différente) et éventuellement localisés dans plusieurs régions et/ou territoires ultramarins (cas des fédérations) sont éligibles au titre de cette enveloppe.
Un même dossier de demande de subvention portant sur le même nombre d’équipements et les mêmes territoires ne peut être déposé à la fois au titre du volet national et du volet régional/territorial.
Aide mise en place par les fédérations à destination des collectivités territoriales :
Les différentes fédérations sportives impliquées dans le cadre de ce programme mettront à disposition des collectivités territoriales, des « fiches-types » relatives aux différents équipements sportifs de proximité, afin de les orienter au mieux dans la conception de leurs projets. Ces fiches, disponibles sur le site internet de chaque fédération, préciseront notamment les caractéristiques techniques de l’équipement (dimensions, matériaux, normes…) et son coût approximatif. Ces fiches seront également disponibles sur le site internet de l’Agence. Les collectivités intéressées par l’équipement, l’animation et les co-financements proposés pour cet équipement entrent en lien avec le référent de la fédération et cherchent avec l’association locale affiliée, le comité départemental, la ligue régionale MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
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ou le cas échéant avec la fédération directement le moyen le plus adapté de répondre à l’appel à projet pour décliner ce plan équipement de proximité selon les besoins du territoire et des populations.
Nature des travaux éligibles :
o La création d'équipements sportifs de proximité ;
o La requalification de local en pied d'immeubles résidentiels réalisés par des bailleurs sociaux ou d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente ;
o L'acquisition d'équipements sportifs de proximité mobiles neufs ;
o La couverture d'un équipement sportif de proximité existant non couvert ; o L'éclairage d'un équipement sportif de proximité existant non éclairé.
Les travaux autres que ceux directement liés à la nature sportive de l’équipement et non définis comptablement et fiscalement comme de l’investissement, tel que le financement d’artistes pour le design des équipements, ne seront pas pris en compte au titre du montant subventionnable.
La base subventionnable se limitera à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi les travaux de voirie, d’extension des réseaux (eau, téléphone, électricité, etc.) et d’aménagement périphérique (plantation, mobilier urbain, places de stationnement autre que pour personnes à mobilité réduite, etc.) ne seront pas éligibles, à l’exception des casiers faisant office de vestiaires pour les équipements de proximité extérieurs. Pour les salles autonomes connectées, l’ensemble du projet, correspondant à l’emprise de la construction, sera éligible, à l’exception du matériel informatique (ordinateurs, tablettes, applications…).
Territoires éligibles :
o En territoire urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats neufs ;
o En territoire rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un nouveau contrat de ruralité 2021-2026, dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de la population en ZRR neufs et/ou ouverts aux habitants de ces zones ;
o En territoire ultramarin neufs.
Les projets relatifs à l’acquisition d’équipements mobiles devront justifier le déploiement de ces équipements dans des territoires carencés.
Taux de subventionnement : entre 50 % et 80 % maximum du montant subventionnable (taux pouvant
atteindre 100 % dans les territoires ultramarins) avec un plafond de subvention par dossier de
demande de subvention à 500 000 €.
Les projets situés à proximité d’endroits générateurs de flux/lieux de centralité (écoles, centres-villes, lieux de résidence, lieux d’activité professionnelle…) éclairés et sécurisés, les projets innovants et/ou connectés, les projets tenant compte de démarches écoresponsables (éclairage LED, panneaux solaires, utilisation de matériaux biosourcés et/ou recyclés, mobilisation de filières courtes…), et les projets garantissant une pratique féminine (pour les plateaux de fitness et les parcours de santé : choix des types et hauteurs de modules adaptés aux femmes) et intergénérationnelle seront valorisés par les taux de subventionnement les plus favorables. MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS TEE
Fi DU SPORT Prarernité
participation du porteur de projet -
doivent être déposés
nmencer les
bre 2022, cette date pouvant être
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Le caractère innovant de l’équipement réside soit dans la conception nouvelle d’un équipement (forme, matériaux, aménagements, modularité…) ou par les services offerts, nouveaux ou améliorés par rapport à ceux existants et disponibles sur le marché à la même période. Il peut résulter de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode d’organisation dans les pratiques liées à une conception différente, d’une nouvelle organisation spatiale, ou encore d’une nouvelle relation de l’équipement à ses utilisateurs ou à son environnement. Les projets innovants devront présenter un modèle économique viable permettant une reproductibilité et un déploiement à plus grande échelle.
Seuil minimal de demande de subvention : 50 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires ultramarins - les apports privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet -.
Conventionnement relatif à l’utilisation et à l’animation3 des équipements sportifs de proximité : Une convention d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif devra être signée par le porteur de projet et le(s) utilisateur(s) du(des) équipement(s) (collectivités, clubs, établissements scolaires, entreprises…) et/ou le propriétaire foncier précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. La convention devra en effet garantir des créneaux en accès libre pour le grand public 4. Un exemple de convention est joint en annexe 4.
Foncier : : les porteurs de projet éligibles doivent attester de la propriété foncière de l’équipement (pouvant être détenue par des entreprises) ou d’une propriété prochaine (copie de promesse de vente signée) ou encore d’un leur donnant un droit de propriété ou d’usage sur une période de 10 ans à compter de la fin des travaux. Pour les équipements mobiles, la durée d’amortissement est fixée à 5 ans à compter de l’acquisition de l’équipement, conformément au règlement des subventions d’investissement.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : au moment du dépôt du dossier, aucun commencement d’exécution ne doit avoir eu lieu.
Dépôt des dossiers : les dossiers doivent être déposés auprès du Service des Equipements sportifs de l’Agence nationale du Sport - 4/6 Rue Truillot – 94200 Ivry-sur-Seine agence-es@agencedusport.fr.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par le Service des
Equipements sportifs de l’Agence : dans le mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les
travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : au plus tard le 30 septembre 2022, cette date pouvant être prorogée sur décision de l’Agence.
3
3 Pour les projets d’équipements de proximité mobiles, il s’agira de fournir simplement une planification
prévisionnelle de l’activité sportive envisagée et des territoires prévus pour les implantations de l’équipement. 4 Les équipements de proximité créés dans les locaux en pieds d’immeubles réalisés par des bailleurs sociaux
ainsi que les bassins de natation mobiles ne sont pas soumis à cette obligation. En
MINISTÈRE AGENCE
CHARGE DES SPORTS NATIONALE
are DU SPORT Frarernité
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ANNEXE 1
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE
PROXIMITE (POUR L’ANNEE 2022)
VOLET REGIONAL / TERRITORIAL MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Éyalité DU SPORT Frarernité
éligibles :
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PROGRAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE
Volet régional / territorial
Porteurs de projets éligibles :
o Les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions). La demande de subvention pourra être déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son mandataire (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire dans le cadre d'une convention de mandat ;
o Les fédérations sportives agréées par le ministère des sports, les associations affiliées à des fédérations sportives ainsi que les associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
Types d’équipements éligibles fixes ou mobiles (liste non limitative) :
o Dojos " solidaires " et salles d'arts martiaux, de boxe ou de danse (aménagés dans des locaux en pieds d'immeubles réalisés par des bailleurs sociaux),
o Plateaux multisports avec ou sans piste d'athlétisme et plateaux de fitness, o Terrains de basket 3x3, terrains de hand 4x4, terrains de foot 5x5, terrains de badminton, terrains de tennis, terrains de padel, terrains de squash, mini terrains de baseball, mini terrains de hockey sur gazon
o Tables de tennis de table extérieures, tables de teqball extérieures,
o Skate-parks, street workout, pumptracks,
o Blocs d'escalade,
o Bassins mobiles d'apprentissage de la natation,
o Salles autonomes connectées et parcours de sport-santé connectés.
Sous réserve du respect des critères d'éligibilité pour les territoires carencés, les équipements situés dans les territoires labellisés " Terres de Jeux 2024 ", les équipements à proximité ou à l’intérieur des établissements scolaires et universitaires seront prioritaires.
Tous les types d’équipements de proximité éligibles individuels ou multiples (plusieurs équipements de proximité pouvant être de nature différente) situés au sein d’une même région ou d’un même territoire ultramarin sont éligibles au titre de cette enveloppe.
Un même dossier de demande de subvention portant sur le même nombre d’équipements et les mêmes territoires ne peut être déposé à la fois au titre du volet national et du volet régional/territorial.
Aide mise en place par les fédérations à destination des collectivités territoriales :
Les différentes fédérations sportives impliquées dans le cadre de ce programme mettront à disposition des collectivités territoriales, des « fiches-types » relatives aux différents équipements sportifs de proximité, afin de les orienter au mieux dans la conception de leurs projets. Ces fiches, disponibles sur le site internet de chaque fédération, préciseront notamment les caractéristiques techniques de l’équipement (dimensions, matériaux, normes…) et son coût approximatif. Ces fiches seront également disponibles sur le site internet de l’Agence. Les collectivités intéressées par l’équipement, l’animation et les co-financements proposés pour cet équipement entrent en lien avec le référent de la fédération et cherchent avec l’association locale affiliée, le comité départemental, la ligue régionale MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SPORT Prarernité
par dossier de
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ou le cas échéant avec la fédération directement le moyen le plus adapté de répondre à l’appel à projet pour décliner ce plan équipement de proximité selon les besoins du territoire et des populations.
Nature des travaux éligibles :
o La création d'équipements sportifs de proximité neufs ;
o La requalification de local en pied d'immeubles résidentiels réalisés par des bailleurs sociaux ou d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente ;
o L'acquisition d'équipements sportifs de proximité mobiles neufs ;
o La couverture d'un équipement sportif de proximité existant non couvert ; o L'éclairage d'un équipement sportif de proximité existant non éclairé.
Les travaux autres que ceux directement liés à la nature sportive de l’équipement et non définis comptablement et fiscalement comme de l’investissement, tel que le financement d’artistes pour le design des équipements, ne seront pas pris en compte au titre du montant subventionnable.
La base subventionnable se limitera à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi les travaux de voirie, d’extension des réseaux (eau, téléphone, électricité, etc.) et d’aménagement périphérique (plantation, mobilier urbain, places de stationnement autre que pour personnes à mobilité réduite, etc.) ne seront pas éligibles, à l’exception des casiers faisant office de vestiaires pour les équipements de proximité extérieurs. Pour les salles autonomes connectées, l’ensemble du projet, correspondant à l’emprise de la construction, sera éligible, à l’exception du matériel informatique (ordinateurs, tablettes, applications…).
Territoires éligibles :
o En territoire urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
o En territoire rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un nouveau contrat de ruralité 2021-2026, dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de la population en ZRR ;
o En territoire ultramarin.
Les projets relatifs à l'acquisition d'équipements mobiles devront justifier le déploiement de ces équipements dans des territoires carencés.
Taux de subventionnement : entre 50 % et 80 % maximum du montant subventionnable (taux pouvant atteindre 100 % dans les territoires ultramarins) avec un plafond de subvention par dossier de demande de subvention à 500 000 €.
Les projets situés à proximité d’endroits générateurs de flux/lieux de centralité (écoles, centres-villes, lieux de résidence, lieux d’activité professionnelle…) éclairés et sécurisés, les projets innovants et/ou connectés, les projets tenant compte de démarches écoresponsables (éclairage LED, panneaux solaires, utilisation de matériaux biosourcés et/ou recyclés, mobilisation de filières courtes…), et les projets garantissant une pratique féminine (pour les plateaux de fitness et les parcours de santé : choix des types et hauteurs de modules adaptés aux femmes) seront valorisés par les taux de subventionnement les plus favorables.
Le caractère innovant de l’équipement réside soit dans la conception nouvelle d’un équipement (forme, matériaux, aménagements, modularité…) ou par les services offerts, nouveaux ou améliorés par rapport à ceux existants et disponibles sur le marché à la même période. Il peut résulter de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode d’organisation dans MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS TT NE
us DU SPORT Prarernité
projet
chargés des sports et
torial qui se trouve soit
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les pratiques liées à une conception différente, d’une nouvelle organisation spatiale, ou encore d’une nouvelle relation de l’équipement à ses utilisateurs ou à son environnement. Les projets innovants devront présenter un modèle économique viable permettant une reproductibilité et un déploiement à plus grande échelle.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires ultramarins - les apports privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet -.
Conventionnement relatif à l’utilisation et à l’animation3 des équipements sportifs de proximité : Une convention d’utilisation, et d’animation de l’équipement sportif devra être signée par le porteur de projet et le(s) utilisateur(s) du(des) équipement(s) (collectivités, clubs, établissements scolaires, entreprises…) et/ou le propriétaire foncier précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. La convention devra en effet garantir des créneaux en accès libre pour le grand public 4. Un exemple de convention est joint en annexe 4.
Foncier : les porteurs de projet éligibles doivent attester de la propriété foncière de l’équipement (pouvant être détenue par des entreprises) ou d’une propriété prochaine (copie de promesse de vente signée) ou encore d’un titre leur donnant un droit de propriété ou d’usage sur une période de 10 ans à compter de la fin des travaux. Pour les équipements mobiles, la durée d’amortissement est fixée à 5 ans à compter de l’acquisition de l’équipement, conformément au règlement des subventions d’investissement.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : au moment
du dépôt du dossier, aucun commencement d’exécution ne doit avoir eu lieu.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés du Ministère chargés des sports et notamment auprès de votre référent territorial qui se trouve soit :
- au niveau départemental : SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer ;
- au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer.
Les coordonnées des référents en DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires ultramarins sont disponibles sur le site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr et sur le site du Ministère des Sports www.sports.gouv.fr.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par le Service des
Equipements sportifs de l’Agence : dans le mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer les
travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des sports du département ou de la région de localisation du projet.
4
5 Pour les projets d’équipements de proximité mobiles, il s’agira de fournir simplement une planification
prévisionnelle de l’activité sportive envisagée et des territoires prévus pour les implantations de l’équipement. 6 Les équipements de proximité créés dans les locaux en pieds d’immeubles réalisés par des bailleurs sociaux
ainsi que les bassins de natation mobiles ne sont pas soumis à cette obligation. MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS TN TNE=
Fi DU SPORT Frarernité
ELATIF-AUX
21 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ANNEXE 2
REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
22 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT
ARTICLE 1 er - OBJET
Le présent règlement a pour objet, dans le cadre des dispositions du Code du sport, de la convention constitutive de l’Agence nationale du Sport et du règlement intérieur et financier, de définir les modalités et les conditions d’attribution, de versement et de reversement de ses concours financiers aux équipements sportifs.
ARTICLE 2 - SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des subventions d'équipement sportif
attribuées par l'Agence.
Toute dérogation au présent règlement, spécifique à une enveloppe, sera précisée dans les notes de
service annuelles du volet développement des pratiques et du volet haut-niveau et haute-
performance.
2-1 Bénéficiaires des subventions d'équipement
L'Agence peut attribuer des subventions d'équipement aux collectivités territoriales, à leurs
groupements, aux associations sportives agréées, aux associations affiliées à des fédérations sportives,
ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des
activités physiques et sportives.
La demande de subvention est déposée par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou par son
mandataire (collectivités territoriales ou sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des
personnes publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire.
2-2 Objet des subventions d'équipement
Les subventions d'équipement ont pour objectif le développement de la pratique sportive, le
développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance sportive, au travers de l'aide au
financement :
o d'opérations de construction d'équipements sportifs neufs ;
o d'opérations de rénovation lourde d'équipements sportifs ;
o de travaux de rénovation énergétique d'équipements sportifs ;
o de travaux d'aménagement d'équipements sportifs existants, nécessaires à l'accueil d'un grand
évènement sportif international attribué ou susceptible d'être attribué à la France ;
o de travaux d'aménagements d'équipements sportifs scolaires ou universitaires favorisant la
collaboration avec des clubs sportifs de territoire sur le temps scolaire ou leur utilisation par des
associations à vocation sportive, en dehors du temps scolaire ;
o de l'éclairage ou de la couverture d'équipements sportifs de proximité existants non éclairés et/ou
non couverts ;
o de requalification de locaux en pied d'immeubles résidentiels réalisés par des bailleurs sociaux ou
d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de
proximité de nature différente ; MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS
NATIONALE
Éyalité DU SPORT
Prarernité
proximité mobiles
les porteurs de projet doivent :
jortifs sinistrés ;
23 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
o de l'acquisition de matériels lourds neufs (exemple : bateaux, aéronefs, bassins de natation
mobiles, etc.) nécessaires à la pratique sportive ou d'équipements sportifs de proximité mobiles
neufs.
Les opérations de rénovation se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de
l'occupant en matière d'entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements et
installations ne sont pas éligibles aux financements de l'Agence au titre du présent article, à l'exception des éléments qui concernent la conformité aux règles techniques fédérales.
Dans les cas prévus par le Conseil d'administration, il peut être accordé des subventions pour le
financement des études techniques préalables à la réalisation d'un projet d'équipement sportif.
2-3 Éligibilité des projets
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention d'équipement, les porteurs de projet doivent :
o participer à hauteur de 20 % du coût total du projet - les apports privés pouvant être inclus dans la
participation du porteur de projet - sauf dans les territoires d'outre-mer et pour les opérations de
remise en état des équipements sportifs sinistrés ;
o garantir de manière pérenne le caractère sportif de l'équipement, notamment en explicitant les
conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive organisée, dans un document
ayant valeur d'engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations) ;
o pour des travaux, fournir le titre de propriété ou tout autre document établissant la libre disposition
des biens et immeubles pour une durée supérieure ou égale à la durée d'amortissement de
l'équipement.
2-4 Outils d'aide à la décision
L'examen des demandes de subvention est opéré en mettant à profit les outils d'aide à la décision que constituent tout document prospectif et notamment :
o les outils d'observation existants comme l'exploitation des données du recensement national des
équipements sportifs, espaces et sites de pratique (article L 312-2 du Code du sport) ;
o les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas
directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent ;
o les projets sportifs territoriaux établis par les Conférences régionales du sport ou les diagnostics
territoriaux d'équipement.
2-5 Détermination de la dépense subventionnable
En matière de subventions d'équipement, peuvent uniquement être retenus pour la détermination de
la dépense subventionnable les éléments contribuant au développement des activités physiques et
sportives pour tous ainsi qu’au développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance
sportive.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte, dans les opérations de rénovation, de
l'ensemble des éléments permettant de rendre accessibles les équipements sportifs aux personnes
handicapées.
Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale,
ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d'impératifs d'ordre commercial, tels que
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R.131-33 du Code du sport. MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
24 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Sauf exception justifiée, la dépense subventionnable est calculée hors TVA pour les projets portés par
une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, toutes taxes comprises pour
les projets portés par une association non assujettie à la TVA et hors taxes récupérables pour les projets portés par une association assujettie à la TVA.
Le Comité de programmation des équipements sportifs peut fixer pour certaines catégories
d'équipements, un plafond de dépenses subventionnables. Un barème peut également être utilisé par ce comité.
2-6 Seuil plancher de la demande de subvention
La demande de subvention ne pourra être inférieure à 10 000 €.
2-7 Procédure applicable aux subventions d'équipement
Les porteurs de projet souhaitant recevoir une subvention d'équipement doivent déposer à l'attention
des services déconcentrés chargés des sports qui en assurent l'instruction technique, un dossier
comportant l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par le directeur général de l'Agence. Le service compétent est celui du lieu de réalisation de l'opération.
Seuls peuvent être présentés les projets n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution au
moment du dépôt de la demande de subvention.
Le début d'exécution d'un projet est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet (date de signature du bon de commande, notification d'un marché de travaux,
1er ordre de service de travaux, signature d'un contrat de partenariat ou d'une convention de travaux
ou, à défaut, par la déclaration du porteur de projet).
Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l'acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.
Dans le cadre de la signature d'un contrat confiant les études préalables et les travaux à un tiers, le
début d'exécution de projet est constitué par la notification du marché de travaux, le 1er ordre de
service de travaux ou, à défaut, la déclaration du début d'exécution des travaux par le porteur de
projet.
Les porteurs de projet informent l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
o aux projets pour lesquels il a été décidé une mise en place des financements par tranches
successives ;
o aux projets qui ont fait l'objet d'une décision de financement antérieure et qui doivent être
reprogrammés ;
o aux projets qui s'inscrivent dans un programme cofinancé par la Commission européenne ;
o aux interventions de première urgence sur les équipements frappés par un sinistre.
L’Agence nationale du Sport ou les services déconcentrés chargés des sports, après s'être assurés que
les dossiers sont complets et éligibles aux financements de l'Agence, délivrent au porteur de projet un
accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux ou lui demandent de compléter son
dossier. La délivrance d'un accusé de réception de dossier complet ne vaut en aucun cas promesse de
subvention. E 3
MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS
Liberté Egalité
Prarernité
S AGENCE NATIONALE DU SPORT
25 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
En l'absence de décision d'attribution de subvention dans un délai de neuf mois suivant la délivrance
de l'accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet
implicite. Sur attestation de non commencement des travaux, ce délai peut être prorogé de neuf mois
par les services déconcentrés chargés des sports qui établissent une décision de prorogation de
l'accusé de réception de dossier complet.
S'il ne peut être prorogé, l'accusé de réception sera automatiquement prolongé par l'Agence ou le délégué territorial afin de pouvoir être examiné lors de deux campagnes consécutives.
À l'échéance de ces délais, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une
nouvelle demande.
2-8 Instruction des dossiers de demande de subvention
Les dossiers sont déposés par les porteurs de projet à l'attention des services déconcentrés chargés
des sports.
2-8-1 Dossiers relatifs aux crédits délégués au niveau régional
Les subventions d'équipement attribuées par les délégués territoriaux sont destinées à favoriser la
réalisation de projets tels que précisés dans l(es) note(s) de service annuelles, permettant le
développement de la pratique sportive.
Le Conseil d'administration adopte les directives du groupement concernant la répartition des crédits
par région et par territoire ultramarin.
Le directeur général notifie une ou plusieurs notes de service annuelles aux délégués territoriaux
précisant le montant des crédits à répartir, ainsi que les directives adoptées par le Conseil
d'administration.
Les délégués territoriaux de l'Agence en informent les Président(e)s des Conférences des financeurs,
lorsqu'elles sont installées ou à défaut les membres de l'instance de concertation territoriale.
Les Conférences des financeurs définissent les seuils de financement à partir desquels elles examinent
les projets d'investissement qui leur sont soumis pour examen et avis.
Les délégués territoriaux procèdent, le cas échéant après avis des Conférences des financeurs, à
l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui leur a été notifié par le directeur
général.
Les subventions sont attribuées et notifiées aux bénéficiaires par décision ou convention de
financement signée par les délégués territoriaux et notifiées par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Les délégués territoriaux ayant procédé à l'attribution des subventions adressent au directeur général
de l'Agence, un exemplaire original de la décision ou de la convention de financement, accompagné
des pièces constituant le dossier de demande de subvention dont la liste est fixée par ce dernier.
2-8-2 Dossiers relatifs aux crédits attribués au niveau national
Les délégués territoriaux transmettent au directeur général les dossiers de demande de subvention
instruits, priorisés et complétés de leur avis et, en fonction de l'enveloppe et du montant de la
subvention, de l'avis de la Conférence des financeurs le cas échéant ou autre instance de concertation
équivalente. MINISTÈRE AGENCE
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26 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Les fédérations sportives sont sollicitées en amont des réunions des instances de concertation de
l'Agence pour faire part de leurs avis sur les différents projets concernant la pratique d'une discipline
pour laquelle elles ont reçu délégation.
Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif au Comité de programmation des
équipements sportifs par le directeur général.
Les subventions sont attribuées et notifiées aux porteurs de projets par décision ou convention de
financement signée par le directeur général.
2-9 Attribution de la subvention
La décision d'attribution de subvention ou la convention passée avec le bénéficiaire ou son mandataire
fixe le montant prévisionnel de la subvention au regard du montant de la dépense subventionnable
prévisionnelle présentée par le porteur de projet ou au regard du plafond subventionnable établi par
l'Agence.
Lorsque la subvention a pour objet le financement d'études techniques préalables à la réalisation d'un
projet d'équipement ou lorsque le porteur de projet bénéficiaire de la subvention n'assure pas,
directement ou par le biais d'un mandataire, la maîtrise d'ouvrage de l'opération (réalisation dans le
cadre d'un contrat de partenariat, d'une concession d'aménagement ou d'une délégation de service
public…), les modalités d'attribution de la subvention et de son versement sont réglées par une
décision ou une convention de financement qui adapte les dispositions du présent article aux
spécificités de l'opération subventionnée et de son mode de réalisation.
Les collectivités réalisant des projets dans le cadre d'un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) couplés
avec une mise à disposition du terrain, ne peuvent, sauf dérogation spécifique autorisée par des
dispositions législatives ou réglementaires, bénéficier de subventions de l'Agence pour ces projets.
Lorsque le BEA n'est qu'une mise à disposition du terrain donnant des droits réels de propriétaire au
bénéficiaire du bail, celui-ci, s'il est éligible, peut demander une subvention pour la réalisation de son projet.
Au cas où les dépenses subventionnables justifiées par le porteur de projet à l'achèvement de
l'opération sont inférieures au montant prévisionnel (montant ou plafond subventionnable), le
montant de la subvention est réduit à due proportion et il est procédé au reversement d'un éventuel
trop-perçu ; dans le cas contraire, il n'est pas procédé à la réévaluation de la subvention et il
appartiendra au porteur de projet de prendre en charge ce dépassement.
Le montant définitif de la subvention attribuée par l'Agence ne peut avoir pour effet de porter le
montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au
montant subventionnable des travaux restant à la charge du maître d'ouvrage, après prise en compte
des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le montant de la subvention
est réduit en conséquence et il est procédé au reversement d'un éventuel trop perçu.
En cas de changement de destination de l'équipement, qui lui ferait perdre son affectation sportive,
ou en cas de destruction de l'équipement qui ne serait pas suivie d'un projet de reconstitution, il est
procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d'amortissement restant à
courir ou, le cas échéant, de la durée résiduelle du droit d'occupation du terrain d'assiette. Sauf MINISTÈRE AGENCE
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27 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
mention contraire dans la décision ou la convention de financement, la durée d'amortissement est
réputée égale à :
o 15 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les bâtiments construits ou faisant l'objet
d'une rénovation lourde ;
o 10 ans pour les équipements de proximité ;
o 10 ans pour les avions ;
o 5 ans pour les équipements sportifs mobiles et les véhicules de transport des sportifs handicapés ;
o 3 ans pour le matériel lourd fédéral (bateaux, etc.).
Le porteur de projet est tenu de notifier aux services déconcentrés chargés des sports le
commencement d'exécution du projet pour lequel une subvention a été accordée, ainsi que son
achèvement.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le directeur général constate la caducité de la décision. Il peut
toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger, sur justification, sa validité pour
une période qui ne peut excéder un an.
À compter de la date de déclaration du début d'exécution du projet, le bénéficiaire a quatre ans pour
achever son projet. Le directeur général peut toutefois fixer un délai inférieur.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant
terminé. Toutefois, le directeur général peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour
une durée qui ne peut excéder quatre ans, après s'être assuré que le projet initial n'est pas dénaturé
et que son inachèvement n'est pas imputable au bénéficiaire. Ne peuvent être prises en compte que
les demandes de paiement correspondant à des travaux réalisés avant l'expiration du délai
d'exécution. Il est procédé au reversement d'un éventuel trop-perçu.
En ce qui concerne les opérations qui trouvent leur origine dans une décision de financement de l'État
antérieure à la mise en place de l'Agence (Centre national pour le développement du sport, contrats
de plan État-région, enveloppe nationale 2018...), les délais de forclusion courent à compter de la
notification de la subvention initiale et, le cas échéant, des décisions de prorogation prises par l'autorité alors compétente. MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
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SUBVENTIONS
être situés
28 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
SECTION 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les dispositions qui suivent s'appliquent, chacune pour ce qui les concerne, aux différentes catégories
de subventions d'équipement sportif attribuées par l'Agence.
2-10 Subventions attribuées pour les équipements de niveau local, dans le cadre du Programme des Equipements sportifs de Proximité et dans le cadre du Plan Aisance Aquatique
2-10-1 Équipements situés en territoire carencés
Les subventions sont attribuées dans les conditions qui suivent.
Pour être éligibles à un financement de l'Agence, les projets présentés doivent répondre à deux
conditions cumulatives : concerner des types d'équipements particuliers (A) et se situer dans des
territoires carencés et spécifiques (B).
A - Types d'équipements éligibles :
Au titre de l'enveloppe des équipements de niveau local, seuls les équipements structurants
suivants sont éligibles :
o les salles multisports (gymnases dotés d'équipements dédiés à la pratique sportive) ;
o les autres types d'équipements sportifs structurants spécialisés destinés à la pratique
sportive en club ;
o l'acquisition de matériels lourds neufs (exemple : bateaux, aéronefs, etc.) destiné à la
pratique sportive.
Au titre du Programme des équipements sportifs de proximité, sont éligibles les équipements
de proximité extérieurs couverts ou non, mobiles ou non, les salles autonomes connectées et
autres équipements de proximité mentionnés dans la note de service correspondante, et non
éligibles au titre des autres dispositifs.
Au titre du Plan Aisance Aquatique, les piscines (tous gabarits de bassin y compris modulaires)
pourront être financées hormis les bassins de natation mobiles. Les bassins de natation
extérieurs devront être ouverts au minimum 9 mois dans l'année.
B - Territoires éligibles :
Pour être éligibles, les projets, devront répondre à deux critères cumulatifs. Ils devront être situés
dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement et être situés :
soit dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
soit en territoires ruraux correspondant au moins à l'une des 3 situations suivantes :
o en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),
o dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un nouveau
contrat de ruralité 2021-2026 (Contrat de ruralité, de relance et de transition écologique
(CRRTE), Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), etc.),
o dans un bassin de vie rural comprenant au moins 50 % de la population en ZRR ;
soit en territoires ultramarins pour le Programme des équipements sportifs de proximité et le
Plan Aisance Aquatique. MINISTÈRE AGENCE
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29 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
C - Taux de financement :
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d'un
plafond déterminé pour certains types d'équipement auquel sera appliqué un taux maximum d'aide de 20 %.
Pour les équipements sportifs de proximité, la demande de subvention pourra atteindre 80 % de
la dépense subventionnable, et au-delà en territoires ultramarins, dans la limite d'un plafond de subvention fixé à 500 000 euros.
2-10-2 Subventions attribuées aux projets visant à permettre aux personnes handicapées
d'accéder à la pratique sportive
Pour aider les maîtres d'ouvrage à effectuer les travaux permettant de rendre accessibles aux
personnes handicapées les équipements sportifs existants, conformément aux dispositions de la loi
n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, les équipements sportifs peuvent être mis en accessibilité
dès lors qu'une pratique sportive encadrée en faveur des personnes en situation de handicap est
identifiée. Ils ne sont soumis à aucun critère géographique d'éligibilité.
Les constructions d'équipements neufs ne sont pas éligibles, ces constructions devant être
réglementairement accessibles à tous les types de handicaps dès leur conception. Toutefois, par
exception à cette règle, les opérations de construction d'équipements sportifs neufs destinés principalement à la pratique sportive des personnes en situation de handicap sont éligibles.
L'acquisition de matériels spécifiques nécessaires à la pratique sportive des personnes handicapées et
les véhicules de type minibus, aménagés pour le transport des sportifs handicapés, sont éligibles aux
financements de l'Agence. Les véhicules non aménagés, destinés au transport de sportifs handicapés
mentaux, peuvent être financés dès lors qu'ils sont acquis par la fédération française du sport adapté,
ou un de ses comités départementaux ou régionaux ou par les fédérations délégataires pour la
pratique sportive des personnes en situation de handicap mental et psychique.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d'un plafond
déterminé pour certains types d'équipement auquel sera appliqué un taux maximum d'aide de 80 %.
2-10-3 Subventions attribuées aux projets d'équipements sportifs sinistrés
Le financement d'équipements sportifs sinistrés est éligible quand le porteur de projet doit faire face
à des circonstances exceptionnelles et bénéficiant d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel. Ils ne sont soumis à aucun critère
géographique d'éligibilité.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d'un plafond
déterminé pour certains types d'équipement auquel sera appliqué un taux maximum d'aide de 20 %
auquel les Conférences des financeurs le cas échéant ou autre instance de concertation équivalente,
pourront déroger.
Le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au montant subventionnable des travaux
restant à la charge du maître d'ouvrage, après prise en compte des indemnités d'assurance et des MINISTÈRE AGENCE
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30 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
concours financiers de toute nature. Le montant de la subvention est réduit en conséquence et il est
procédé au reversement d'un éventuel trop perçu.
2-10-4 Subventions attribuées aux projets d'équipements entrant dans une stratégie de
développement sportif spécifique
Cette enveloppe a vocation à financer la construction ou la rénovation d'équipements sportifs entrant
dans une stratégie de développement sportif spécifique tels que les équipements structurants
fédéraux (centres nationaux fédéraux), l'aménagement des espaces sportifs nécessaires à l'accueil de
grands évènements sportifs internationaux et l'acquisition de matériels lourds pour la pratique
sportive fédérale. Elle a également pour but de favoriser l'impact des projets sportifs fédéraux en associant au mieux les politiques de développement, d'emplois et d'équipements sportifs.
Tous les territoires sont éligibles à l'exception des territoires ultramarins et de la Corse sauf lorsqu'il s'agit de projets fédéraux multi-territoriaux.
Les projets situés en territoires carencés : quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats, zones de revitalisation rurale (ZRR), communes appartenant à une intercommunalité
couverte par un nouveau contrat de ruralité 2021-2026 ou bassins de vie comprenant au moins 50 %
de population en ZRR, seront prioritaires.
Les projets sont à déposer auprès des services déconcentrés de l'État chargés des sports à l'exception
des projets fédéraux portant sur plusieurs régions qui devront être transmis au service des
équipements sportifs de l'Agence.
Le taux maximal de la demande subvention est de 50 % du montant subventionnable.
2-11 Subventions attribuées dans le cadre du plan de développement des équipements sportifs en
outre-mer et en Corse.
Pour tenir compte de la situation particulière des territoires d'outre-mer et de la Corse, il est institué
un plan de développement pour aider à la construction, à la rénovation d'équipements sportifs
structurants, à l'éclairage ou la couverture des équipements structurants extérieurs existants, à la mise
en accessibilité d'équipements sportifs structurants, à l'aménagement d'équipements sportifs
scolaires structurants pour les ouvrir ou améliorer la pratique encadrée par des associations sportives,
et à l'acquisition de matériels lourds fédéral dans les territoires ultramarins et en Corse.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d'un plafond
déterminé pour certains types d'équipement auquel sera appliqué un taux d'aide proposé par le
Comité de programmation, la Conférence des financeurs le cas échéant ou autre instance de
concertation équivalente.
2-12 Subventions attribuées pour le Plan de relance en matière de rénovation énergétique
En vue de transformer et moderniser le parc public des équipements sportifs français, la rénovation
énergétique constitue un axe fondamental pour répondre également à l'urgence climatique. Cette
exigence de réduction de la consommation énergétique s'inscrit dans la continuité de celle fixée par la
loi ELAN pour la majorité des bâtiments tertiaires. Cette enveloppe exceptionnelle a pour vocation de
financer une rénovation globale de l'équipement sportif comprenant une rénovation énergétique
totale ou uniquement les travaux de rénovation énergétique des équipements sportifs. MINISTÈRE AGENCE
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31 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Les projets déposés par les porteurs de projet seront transmis par les services déconcentrés à l'Agence
au fil de l'eau afin que les porteurs de projet puissent réaliser très rapidement leurs travaux. Le taux
de l'avance est de 30 % et le taux de l'acompte pourra atteindre 90 %.
2-13 Subventions attribuées pour les centres de préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques
(JOP) de Paris en 2024
Les opérations éligibles sont l'aménagement, la reconversion, la rénovation ou la construction
d'équipements sportifs et annexes référencés Centres de préparation aux JOP de Paris en 2024 ainsi
que l'acquisition de matériels sportifs dont ceux nécessaires à l'optimisation de la performance.
Les représentants de l'État en charge des sports en régions métropolitaines et en territoires
ultramarins priorisent au moins un site nécessitant un financement parmi les candidatures retenues.
Ces dossiers de demande de subvention éligibles, complets et conformes au cahier des charges de l'appel à projet sont transmis par les représentants de l'État au directeur général de l'Agence.
Le choix des bénéficiaires est opéré après examen par un comité de pilotage qui se substitue au Comité
de programmation de l'Agence. Ce comité de pilotage présidé par le directeur général de l'Agence
comprend deux représentants du Ministère chargé des sports, un représentant de la SOLIDEO, un
représentant de Paris 2024, un représentant de la Délégation Interministérielle aux Jeux Olympiques
et Paralympiques (DIJOP), un représentant de l'association des services déconcentrés de l'État en
charge des sports et de deux représentants de l'Agence dont un représentant du Pôle de la Haute Performance.
Le directeur général soumet les demandes de subvention d'équipement à l'examen du comité de
pilotage qui émet un avis sur celles-ci, sur le choix des bénéficiaires et sur les montants à attribuer.
Le comité de pilotage appuiera sa stratégie de choix des bénéficiaires afin de tenir compte d'un
équilibre territorial et sportif.
Le Directeur général de l'Agence notifie les subventions aux bénéficiaires.
Toute dérogation à ce règlement devra être validée au préalable par le comité de pilotage.
2-14 Subventions attribuées pour le Haut Niveau et la Haute Performance
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 nécessite que l'Agence accompagne des
projets d'investissement en équipements sur l'ensemble du territoire national au service de la haute
performance. Ces projets devront se faire en cohérence avec la stratégie partagée entre l'Agence et
les fédérations sportives.
Les critères d'éligibilité et les modalités d'instruction des dossiers seront précisés dans une note de
service à destination des services déconcentrés chargés des sports, des associations nationales d'élus
représentatives des collectivités territoriales, du mouvement sportif et du monde économique.
Le soutien financier des équipements devra se faire en cohérence avec les axes stratégiques définis au
sein des contrats de performance signés entre les fédérations et l'Agence.
Dans le cadre de la création des guichets uniques de la performance s'appuyant sur les centres de
ressources, d'expertise de performance sportive (CREPS), les écoles nationales et les organismes
publics équivalents (OPE), l'Agence souhaite doter ces établissements en matériels de haute
technologie et en équipements conformes aux exigences du sport de haut niveau. Cet investissement MINISTÈRE AGENCE
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32 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
doit se faire en cohérence avec les axes stratégiques définis au sein des conventions signées entre ces
établissements et l'Agence.
A - Équipements éligibles
Les types d'équipements éligibles sont les suivants :
Les équipements sportifs structurants au profit de la préparation des sportifs relevant du "
Cercle HP " de l'Agence ;
Les équipements sportifs structurants nécessaires à la bonne mise en œuvre des Projets de
Performance Fédéraux (PPF) ;
Les matériels spécifiques relatifs à l'optimisation de la performance à destination des sportifs
de haut niveau et de haute performance et des " staffs intégrés " : matériels de tests, de
profilage et d'entrainement permettant la mesure des observables des schémas
psychomoteurs (wattbike, optojump, machines iso-cinétiques, matériel de mesure
d'impédancemétrie…..), matériels permettant l'entrainement en environnement contrôlé
(altitude, chaleur, humidité), matériels de préparation physique et mentale, matériels de
réathlétisation, matériels de récupération et matériels médical ou paramédical nécessaires
notamment au suivi longitudinal et à la surveillance médicale réglementaire (SMR).
B - Travaux éligibles
Les travaux éligibles sont les suivants :
les opérations de construction d'équipements sportifs neufs ;
les opérations de rénovation lourde et structurante d'équipements sportifs, incluant la mise
en accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
l'acquisition de matériels spécifiques haute performance et d'optimisation de la performance.
C - Taux de financement
Concernant le matériel, le financement par l'Agence nationale du Sport pourra atteindre 80 % du
montant subventionnable des projets proposés.
Concernant les équipements structurants, le financement par l'Agence nationale du Sport pourra
atteindre 25 % du montant subventionnable des projets proposés.
Dans le cadre d'équipements directement reliés à la préparation des JOP 2024, le financement de
l'Agence pourra atteindre 80 % du montant subventionnable.
2-14-1 Soutien aux équipements fédéraux
A - Les bénéficiaires
Sont éligibles à ce dispositif, les fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports, délégataires d'au moins une discipline reconnue de haut niveau, et leurs structures affiliées ou tout autre porteur associatif accueillant une structure des PPF. MINISTÈRE AGENCE
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33 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
B - Modalités d'organisation
Les demandes de subvention émergeront du dialogue relatif aux projets de haute performance
partagés entre les fédérations et les conseillers experts haute performance de l'Agence. Les
critères d'éligibilité et les modalités d'instruction et de traitement des dossiers sont précisés
annuellement dans une note de service.
Une commission spécifique Haute performance, qui sera composée du Manager Général à la
Haute Performance et des experts Haute Performance identifiés sur cette thématique, procèdera
à la ventilation des crédits.
2-14-2 Soutien aux équipements des CREPS et OPE
A - Les bénéficiaires
Sont éligibles à ce dispositif, les centres de ressources d'expertise et de performance (CREPS) et
organismes publics équivalents (OPE) ainsi que les régions ou autres collectivités territoriales
propriétaires des locaux affectés aux établissements, dans le cadre exclusif des projets portés par
ces derniers.
Les établissements justifieront d'un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la
collectivité pour tout projet de construction sur budget propre.
B - Modalités d'organisation
Les demandes de subventions émergeront du dialogue entre les établissements et l'Agence dans
le cadre du projet de haut niveau et de haute performance du territoire concerné.
Les critères d'éligibilité et les modalités d'instruction et de traitement des dossiers seront précisés annuellement dans une note de service.
Une commission spécifique Haute performance, qui sera composée du Manager Général à la
Haute Performance et des experts Haute Performance identifiés sur cette thématique, procèdera
à la ventilation des crédits.
2-15 Subventions attribuées au titre du plan de rattrapage des équipements sportifs dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) des territoires démonstrateurs
Dans le cadre du Comité Interministériel à la Ville du 29 janvier 2021, le Gouvernement a pris de
nouveaux engagements concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et a
annoncé un plan de rattrapage à hauteur de 30 M€ pour soutenir la création ou la rénovation
d'équipements sportifs dans ces quartiers sur les années 2021 et 2022.
Les crédits nationaux et régionaux qui ne seraient pas consommés au titre de l'exercice 2021 seront
reportés au titre de l'année 2022.
A - Type d'équipements éligibles
Crédits nationaux :
o Les piscines (tous types, mobiles ou non)
o Les salles multisports (gymnases dotés d'équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) MINISTÈRE AGENCE
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34 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
o Les autres types d'équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club
(dojo, terrain de grands jeux, structure artificielle d'escalade, stade d'eaux vives, etc.)
o Les équipements de proximité en accès libre mobiles ou non
Crédits régionaux :
Les équipements de proximité en accès libre mobiles ou non
B - Les bénéficiaires
Crédits nationaux :
L'Agence nationale du Sport a mené un travail technique avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) tenant compte de caractéristiques socio-économiques de QPV situés dans des communes particulièrement fragilisées où le taux d'équipements sportifs est très inférieur à la moyenne nationale et présentant des caractéristiques communes (projet de renouvellement urbain financé par l'ANRU, cités éducatives, quartiers de reconquête républicaine).
Les territoires démonstrateurs suivants ont ainsi été identifiés pour bénéficier prioritairement de
ce dispositif :
Marseille (13) - Quartiers Nord (13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements)
Roubaix (59)
Grigny (91)
Sarcelles (95)
Crédits régionaux :
Tout projet localisé au sein ou à proximité immédiate d'un QPV hors Corse et territoires ultramarins.
C - Taux de financement
Le financement par l'Agence nationale du Sport pourra atteindre 80 % du montant subventionnable pour les projets proposés au titre des crédits nationaux et 50 % du montant subventionnable pour les projets présentés au titre des crédits régionaux.
D - Modalités d'organisation
Crédits nationaux :
Après instruction par les services déconcentrés, les dossiers éligibles et complets seront examinés par une commission technique CIV-Sport composée de représentants de l'Agence nationale du Sport, de l'ANRU et de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Les bénéficiaires et les montants de subventions proposés seront validés par le Directeur général de l'Agence, ou par délibération du Conseil d'administration selon le montant de la subvention envisagée.
Crédits régionaux :
Après instruction par les services déconcentrés, les dossiers éligibles et complets sont examinés
par les Conférences des financeurs qui émettent un avis sur les dossiers. MINISTÈRE AGENCE
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35 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Les délégués territoriaux procèdent, le cas échéant après avis des Conférences des financeurs, à
l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui leur a été notifié par le
directeur général.
2-16 Conditions particulières d'application du règlement pour certaines catégories d'équipements
sportifs
Le directeur général peut adopter après avis du Comité de programmation des équipements sportifs,
pour certaines catégories d'équipements sportifs, des conditions particulières d'application du présent
règlement. Ces documents sont élaborés en étroite liaison avec les représentants de l'État, les
fédérations sportives ayant reçu délégation pour les disciplines sportives concernées, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements auxquels pourra être associé un
représentant du monde économique.
Ces conditions particulières peuvent compléter les dispositions du présent règlement par :
o la définition de priorités quant au type ou aux caractéristiques des équipements sportifs
concernés ;
o la fixation, pour certains types d'équipement, de montants plafonds pour la détermination de la
dépense subventionnable.
ARTICLE 3 - VERSEMENT ET REVERSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
Les dispositions suivantes s'appliquent pour le versement et le reversement des subventions accordées conformément aux dispositions du présent règlement.
3-1 Versement des subventions d'équipement
La décision d'attribution ou la convention de financement passée avec le bénéficiaire ou son
mandataire peut prévoir le versement d'une avance dont le taux ne pourra excéder 30 % du montant
prévisionnel de la subvention lors du commencement d'exécution du projet et/ou le versement
d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement du projet. Le montant des acomptes ne peut excéder
80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont
le délai de réalisation excède quatre ans étant entendu que l'éventuelle avance initialement versée est impérativement incluse dans le montant total des acomptes.
Lorsque le porteur de projet est une association, il n'est pas liquidé d'avances pour les montants inférieurs à 5 000 euros ou acomptes de montants inférieurs à 10 000 euros.
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il n'est pas
liquidé d'avances pour les montants inférieurs à 15 000 euros ou acomptes de montants inférieurs à 50 000 euros.
Dans les cas prévus à l'article 2-7 (subventions pour réalisation d'études préalables, maîtrise d'ouvrage
non assurée par le porteur de projet), la subvention accordée est versée dans les conditions fixées par la convention de financement.
Les demandes de mise en paiement de la subvention, qu'il s'agisse du montant total, d'une avance,
d'un acompte ou du solde sont adressées par le porteur de projet aux services déconcentrés chargés
des sports qui ont instruit le dossier. Les demandes de solde ou de paiement unique sont adressées à
ces services par courrier recommandé avec accusé de réception. MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
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le directeur général de l'Agence.
36 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Les services déconcentrés transmettent au directeur général de l'Agence nationale du Sport dans les
meilleurs délais une proposition de paiement certifiée par leurs soins. La certification atteste de la
conformité des travaux au projet, de sa réalisation à hauteur des justificatifs produits et de l'éligibilité
des dépenses au projet subventionné (ce contrôle s'effectue au vu des factures et autres justificatifs
produits par le maître d'ouvrage).
En l'absence de réception de ces documents par les services déconcentrés au terme d'une période de
douze mois à compter de la dernière facture acquittée ou de la date notifiée sur le procès-verbal de
fin de travaux en cas de marchés publics, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire
ou de son mandataire. La période de douze mois pourra être renouvelée une fois sur demande motivée
adressée par courrier au directeur général de l'Agence qui décidera des suites à donner.
Le directeur général procède à la liquidation, au vu de la proposition de paiement et des pièces
justificatives énoncées dans la décision attributive.
3-2 Ordonnancement et mode de règlement
Les subventions sont ordonnancées par le directeur général, pour mise en paiement par l'Agent comptable.
L'Agent comptable prend en charge ces dépenses et procède au règlement des sommes dues par
virement directement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire ou de son mandataire.
3-3 Reversement
Le directeur général émet un ordre de reversement à hauteur des sommes indûment versées. Le
recouvrement est assuré par l'Agent comptable.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement ne peut être modifié que par le directeur général de l'Agence.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 22 décembre 2021 Éyalité
Prarernité DU SPORT
MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS S TN TNE=
37 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ANNEXE 3
REPARTITION DES CREDITS 2022
PAR REGION METROPOLITAINE ET
PAR TERRITOIRE ULTRAMARIN MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S NATIONALE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
38 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
RAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE
REPARTITION DES CREDITS 2022 PAR REGION METROPOLITAINE
ET PAR TERRITOIRE ULTRAMARIN
Régions métropolitaines
et territoires ultramarins Enveloppe allouée au titre du Programme des équipements de
proximité 2022
Auvergne-Rhône-Alpes 9 601 000 €
Bourgogne-Franche-Comté 3 305 000 €
Bretagne 4 000 000 €
Centre-Val de Loire 3 040 000 €
Grand Est 6 553 000 €
Hauts-de-France 7 091 000 €
Île-de-France 14 625 000 €
Normandie 3 922 000 €
Nouvelle-Aquitaine 7 167 000 €
Occitanie 7 103 000 €
Pays de la Loire 4 554 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 6 039 000 €
Total Métropole hors Corse 77 000 000 €
Corse 450 000 €
Guadeloupe 450 000 €
Martinique 450 000 €
Guyane 450 000 €
La Réunion 500 000 €
Mayotte 500 000 €
Nouvelle-Calédonie 300 000 €
Saint-Pierre-et-Miquelon 300 000 €
Wallis-et-Futuna 300 000 €
Polynésie-Française 300 000 €
Total Outre-mer et Corse 4 000 000 €
Total France métropolitaine et OM 81 000 000 € Éyalité
Prarernité DU SPORT
MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS S TN TNE=
39 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ANNEXE 4
EXEMPLE DE CONVENTION D’UTILISATION
ET D’ANIMATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS DE PROXIMITE MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SPORT Prarernité
né(e) sous
pements sportifs mis à disposition.
40 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
EXEMPLE DE CONVENTION
RELATIVE A L’UTILISATION ET L’ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est établie entre :
…..........................................................................................................................................,
représenté(e) par le représentant
légal…....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme « le
porteur du projet» (collectivités territoriales, fédérations, associations etc…)
Et /ou
…..........................................................................................................................................,
représenté(e) par le représentant légal
…....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme « le/les
utilisateur/s » (collectivités territoriales, fédérations, associations, établissements scolaires, etc…)
d'autre part,
Et / ou
…………………………………………………………………………………………………………………….……………représenté(e) par
le représentant légal …………………………………………………., désigné(e) sous le terme « le propriétaire
foncier » (Collectivités, établissements scolaires, Organisme ou société prive/é, Autres… )
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’un
équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs
signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette
convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute
demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l’équipement au
moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs
qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L’utilisateur a l'obligation d'informer le
propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout
changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le
propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition. MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SPORT Prarernité
S ci
41 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ARTICLE 3 – VALORISATION
L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l’utilisateur à usage
exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable
du propriétaire de l’équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L’utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son
entrée en jouissance.
L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications
deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des
équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle
entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de* ……… ans à compter de sa signature. Toutefois,
cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de
l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de l’utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
-------------------
*5 ans minimum pour les équipements de proximité mobiles, 10 ans minimum pour les autres
équipements de proximité MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SPORT Prarernité
rité.
e réglementation
42 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
L’utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et
de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son
activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l’équipement et des tiers,
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l’équipement entraînements ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L’UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte
précisément à savoir :
o Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son
activité.
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
o L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les
moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la propriétaire de
l’équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux).
o Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de
l’équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SPORT Prarernité
foncier
43 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de
la commission de sécurité ...).
o Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des
actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une
sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des
créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L’UTILISATEUR/S
L’utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
o Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
o Fournir son compte de résultat de fin d’exercice
o Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par
l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir
à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis
à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après
transmission au représentant de l'État dans le département.
Fait en X exemplaires originaux, à …………………….., le XX MOIS XXXX
Pour le porteur de projet Pour le/les utilisateur/s Pour le propriétaire foncier MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS TN TNE=
Fi DU SPORT Frarernité
ser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs,
44 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ANNEXE N°1
• Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le descriptif des locaux.
ANNEXE N°2
• Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.
ANNEXE N°3
• Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal.
ANNEXE N°4
• Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition. Éyalité
Prarernité DU SPORT
MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS S TN TNE=
45 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ANNEXE 5
FORMULAIRE DE DEMANDE DE
SUBVENTION ET PIECES CONSTITUTIVES DU
DOSSIER MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS TT NE
Paris DU SPORT
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
46 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
NOTICE - PROGRAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE
Porteurs de projets éligibles : collectivités territoriales et leurs groupements (régions, départements, intercommunalités, communes) ainsi
que leurs mandataires/fédérations agréées/ligues régionales/comités départementaux/clubs et associations à vocation sportive.
DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION A DEPOSER AU TITRE DES CREDITS REGIONAUX : LES PORTEURS DE PROJETS DOIVENT PRENDRE
L'ATTACHE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT CHARGES DES SPORTS DE LEUR DEPARTEMENT OU DE LEUR REGION (SDJES s'il existe un
référent équipement/DRAJES/ OU EQUIVALENT EN TERRITOIRES ULTRAMARINS) AVANT DE CONSTITUER LEUR DEMANDE DE SUBVENTION.
Une fois finalisé, le dossier doit être déposé auprès des DRAJES/SDJES du département, de la région ou du territoire de localisation de
l’équipement.
Les DRAJES/SDJES sont chargés de vérifier l’éligibilité et la complétude des dossiers. Une fois cette vérification faite, les dossiers instruits
sont transmis au niveau régional pour délivrance, dans le mois à compter de la réception d'un dossier éligible, conforme et complet, d’un
accusé de réception au porteur de projet autorisant ce dernier à démarrer les travaux mais ne valant pas promesse d’attribution d’une
subvention.
Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires ultramarins sont disponibles sur le site de l’Agence nationale du Sport.
www.agencedusport.fr et sur le site du Ministère chargé des Sports www.sports.gouv.fr
CAS 2 - VOLET REGIONAL/TERRITORIAL : Demande de subvention dans le cadre d'un projet individuel ou de projets multiples
(plusieurs équipements de proximité) concernant une seule région ou un seul territoire ultramarin
Porteurs de projets éligibles : régions/départements ainsi que leurs mandataires/fédérations agréées/ligues régionales/comités
départementaux et associations nationales à vocation sportive
DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION A DEPOSER AU TITRE DES CREDITS NATIONAUX : LES PORTEURS DE PROJETS DOIVENT PRENDRE
L'ATTACHE DU SERVICE EQUIPEMENTS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT AVANT DE CONSTITUER LEUR DEMANDE DE SUBVENTION.
Le Service des équipements sportifs vérifie l'éligibilité des projets, la conformité des pièces fournies ainsi que la complétude des dossiers.
Il délivre, dans le mois à compter de la réception d'un dossier éligible, conforme et complet, un accusé de réception au porteur de projet
qui permet à ce dernier de commencer les travaux, le cas échéant, mais ne valant pas promesse d'attribution d'une subvention.
Agence nationale du sport 4-6 rue Truillot 94200 Ivry-sur-Seine - agence-es@agencedusport.fr - www.agencedusport.fr
CAS 1 - VOLET NATIONAL : Demande de subvention dans le cadre de projets multiples (plusieurs équipements de proximité)
ou multiples multi-territoriaux (plusieurs régions ou territoires ultramarins concernés) MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS S TT NE
Éyalité
Prarernité DU SPORT
47 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Outre les documents mentionnés ci-avant, le porteur devra fournir les documents suivants :
Cas des mandataires : convention liant le mandataire et le mandant
NB 1 : Pour s i mpl i fi er l a procédure en ca s d’obtenti on d’une s ubventi on, i l es t recomma ndé de fourni r éga l ement un Rel evé d’Identi té Ba nca i re (RIB).
Cas des associations :
Copie de la publication au Journal Officiel OU copie du récépissé de la déclaration en Préfecture de la création de l’association ;
Statuts de l’association et liste des membres du Conseil d’administration et du bureau ;
Bilans comptables des deux dernières années signés du représentant légal ;
Attestation certifiant que l’association est en règle au regard des obligations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements
correspondants.
Devis estimatif détaillé de l'opération (par lot pour les salles connectées autonomes). Les devis établis par les maîtres d’ouvrage sont
fournis sur papier à en-tête et signés du représentant légal
Uniquement pour la construction de salles connectées autonomes : dossier technique au stade de l’avant-projet détaillé (APD) et
comportant les plans des ouvrages projetés
Note d’opportunité décrivant le projet et l’intérêt de l’équipement pour le développement de la pratique sportive organisée par les
associations et les clubs agréés, son caractère innovant, les démarches écoresponsables mises en œuvre et toutes mesures permettant de
garantir la pratique féminine le cas échéant
Convention relative à l'utilisation et à l'animation des équipements sportifs de proximité signée entre le porteur de projet et le(s)
utilisateur(s) du(des) équipement(s) (collectivités, clubs, établissements scolaires, entreprises…) et/ou le cas échéant le propriétaire
foncier précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre pour le grand
public. Les équipements de proximité créés dans les locaux en pieds d'immeubles réalisés par des bailleurs sociaux ainsi que les bassins de
natation mobiles ne sont pas soumis à cette obligation.
Pour les projets d'équipements de proximité mobiles, il s'agira de fournir simplement une planification prévisionnelle de l'activité sportive
envisagée.
Justification de la situation de carence. Le porteur de projet, en relation avec les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports ou le
service des équipements sportifs de l'Agence, devra apporter les éléments justifiant que l’équipement sportif considéré est situé en
territoire carencé :
- dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats,
- dans les communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) ; dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un
nouveau contrat de ruralité 2021-2026, ou dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR,
- en territoire ultramarin.
Délibération de l’organe compétent du porteur de projet, approuvant le projet et précisant le coût prévisionnel de l’équipement
Pièces obligatoires constitutives du dossier de demande de subvention à fournir par le porteur de projet
Lettre signée du porteur de projet demandant une subvention à l'Agence nationale du Sport ;
Plan de financement prévisionnel sur papier à en-tête et signé du représentant légal à présenter en hors taxe pour les collectivités
territoriales et en TTC pour les associations (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées)
Attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments pour une durée minimale variant en fonction du type
d’équipement (cf. règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement)
Formulaire de demande de subvention dûment complété en version papier et Excel (onglet 2)
Attestation de non commencement d'exécution de l’opération (travaux, acquisition, etc.) MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
peus DU SPORT Prarernité
S AGENCE NATIONALE DU SPORT
O O
O
Q Q Ü
O
= =
O D O
O O
O O oO
Ü O
48 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Caractéristiques du projet
(Cochez la ou les case/s correspondante/s)
Projet multiple
(plusieurs équipements de proximité
au sein d'une même région
ou d'un même territoire ultramarin)
Projet multiple multi-territorial
(plusieurs régions et/ou territoires ultramarins)
Région Département Mandataire de ces collectivités
Fédération agréée Ligue régionale Comité départemental
Caractéristiques du projet
(Cochez la case correspondante)
Projet individuel Projet multiple
(plusieurs équipements au sein d'une même
région ou d'un même territoire ultramarin)
Région Département Intercommunalité
Commune Mandataire d'une collectivité
Fédération agréée Ligue régionale Comité départemental
Club Association à vocation sportive
Nom du porteur de projet
Type de porteur de projet
(collectivité, groupement de
collectivités, association sportive,
fédération sportive, etc.)
Adresse postale du porteur du
projet
(pour toute communication avec
l'Agence)
Date de délibération relative au
projet
N° de SIRET
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Adresse postale complète
Téléphone
Courriel
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Téléphone
Courriel
4. Identité de la personne ressource auprès de laquelle les informations peuvent être vérifiées ou complétées
Porteur du projet
(Cochez la case correspondante)
2. Identification du porteur de projet
3. Identité du représentant légal (Maire, Président)
VOLET REGIONAL/TERRITORIAL (projets individuels ou multiples)
Association nationale à vocation sportive
Porteur du projet
(Cochez la case correspondante)
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE - CREDITS POUR L'ANNEE 2022
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2022
A. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
N°Projet SES (réservé à la DRAJES/SDJES ou aux services de l'Agence) :
1. Enveloppes (cases à cocher)
VOLET NATIONAL (projets multiples et/ou multiples multi-territoriaux) MINISTÈRE AGENCE CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
Egalité DU SP ORT Prarernité
49 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
En cas de projet individuel :
Adresse de l'équipement
Commune (lieu d'implantation de
l'équipement)
Département (intitulé et n°)
Région
En cas de projets multiples et
multi-territoriaux, précisez
l'adresse de chaque équipement et
la commune d'implantation, le
département et la région
En cas de projet individuel :
Si oui, indiquer laquelle/lesquelles parmi celles mentionnées ci-dessous
En cas de projets multiples et
multi-territoriaux, précisez la
localisation de chaque équipement
en fonction des cases mentionnées
ci-dessus :
• Les caractéristiques et les
dimensions de l’équipement sportif
• La nature des travaux : création /
requalification* / acquisition
d'équipements de proximité
Décrire les conditions d'utilisation
et d'animation de(s)
l'équipement(s) prévues dans le
cadre du conventionnement (avec
clubs, associations, écoles...)
2. Situation juridique du terrain ou des bâtiments concernés* OUI/NON
Répartition du coût total entre les différents financeurs potentiels
Participation du conseil régional/territorial
Montant (en €)
Coût total de l'opération
B. NATURE DE L'OPERATION
Participation du porteur de projet
(20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires ultramarins)
Un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR
Une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un nouveau contrat de ruralité 2021-2026
Equipement situé dans un territoire labellisé "Terre de Jeux 2024"
Le porteur de projet est-il propriétaire du foncier?
Si non, préciser le titre de l'occupation (nature et durée) :
*Pas nécessaire dans le cas d’acquisition d'équipements de proximité mobiles
*requalification de local en pied d’immeubles résidentiels réalisés par des bailleurs sociaux ou d’équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente
1. Nature de l'opération envisagée* (Bloc à dupliquer en fonction de chaque équipement envisagé en cas de projets multiples et multi-territoriaux de nature différente)
*Ces informations synthétiques devront être détaillées dans la note d’opportunité (voir liste des pièces à fournir dans l'onglet Notice)
C. INFORMATIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES
(en euros HT pour les collectivités territoriales, en euros TTC pour les associations)
Décrire de façon synthétique l’opération en précisant :
* A préciser avec les services instructeurs (Agence nationale du Sport ou services déconcentrés de l'Etat en charge des sports
1. Plan de financement du projet (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées)
2. Utilisation de l'équipement*
Autres concours financiers (DETR, DSIL, FNADT, FEDER, etc.)
Montant de la demande de financement à l’Agence nationale du Sport (entre 50 %
et 80 % du montant subventionnable en métropole, jusqu'à 100 % en territoires
ultramarins*)
Participation du conseil départemental
OUI/NON
Equipement situé dans ou à proximité immédiate d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
5. Situation géographique de l'équipement
Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
6. Caractéristiques géographiques de la localisation de l'équipement
Territoire ultramarin
Si oui, indiquer le nom et le n° du QPV :
Equipement situé dans une zone rurale spécifique MINISTÈRE AGENCE
CHARGÉ DES SPORTS NATIONALE
DU SPORT Éyalité Prarernité
50 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
Préciser le montage juridique de
l’opération (Maîtrise d’Ouvrage
Public (MOP), Délégation de Service
Public (DSP), Marché de partenariat,
Marché global de performance,
etc.)
Préciser le type de gestion
envisagée (régie, concession,
Délégation de Service Public (DSP),
etc.)
Date prévisionnelle de début de
travaux
Date prévisionnelle de fin de
travaux
OUI/NON
Une installation sportive nouvelle ?
Une installation sportive existante ?
Si oui, indiquer le numéro de
l’installation sportive concernée et
le changement de nature de
l'équipement
Si oui, préciser la nature des travaux
pour chaque équipement :
- Type de travaux / Description des
travaux :
• Numéro de l’équipement :
- Type de travaux / Description des
travaux :
4. Gestion prévue de l'équipement (pour les collectivités territoriales uniquement)
5. Echéancier prévisionnel du projet
3. Nature juridique du projet (pour les collectivités territoriales uniquement)
Les travaux concernent certains des équipements sportifs de l’installation :
Si oui, préciser pour chaque équipement concerné :
Nombres d'équipements sportifs au sein de l’installation :
É Les travaux concernent l’ensemble des équipements sportifs de l’installation :
2. Identification des équipements* concernés par les travaux
*Un équipement est dédié à une pratique sportive. Il peut y avoir plusieurs équipements au sein d’une même installation sportive. OUI/NON
D. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L’EQUIPEMENT AU REGARD DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS RES/DATA ES
1. Installation concernée par l'opération : il convient de prendre contact avec les services déconcentrés de l’État chargés des sports afin de renseigner cette partie du formulaire (Bloc à
dupliquer en fonction de chaque équipement envisagé en cas de projets multi-territoriaux et multiples)