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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 017 du 25 janvier 2012
Document publié le Mercredi 25 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 017 du 25 janvier 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 17 - JANVIER 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011350-0007 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association LE RAYON DE SOLEIL sise 81, Avenue François Mitterrand - 13170 LES PENNES MIRABEAU .................................... 1
Arrêté N °2012006-0003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "NANNYCHOU 13" sise 2, Rue du
Commandant Imhaus - 13006 MARSEILLE .................................... 5
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association LE RAYON DE SOLEIL sise 81, Avenue François Mitterrand - 13170
LES PENNE MIRABEAU .................................... 9
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011202-0003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU RACCORDEMENT
HTA AERO- SOUTERRAIN DU POSTE HTA/ BT MAS DES MARRES A CREER AVEC RACCORDEMENT BT
SOUTERRAIN DU TB POUR M. TEYE ROUTE DE LAMANON COMMUNES DE SUR LES COMMUNES DE
EYGUIERES & LAMANON
.................................... 12
Arrêté N °2011361-0017 - Alimentation HTA souterraine du poste HTA/ BT Costediable
à créer avec desserte BT souterraine des Résidences Costebelle - Bouygues Immo. 83 Traverse du diable 12ème Arrondissement de la commune de Marseille .................................... 17
Arrêté N °2011363-0003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU SOUTERRAIN HTA ENTRE LES POSTES DESPLACES, CENTRAL PTT
ET PARUNIS, PUIS ENTRE LE POSTE LIBÉRATION ET L'AVENUE N. BONAPARTE SUR LA
COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
.................................... 22
Secrétariat Général
Arrêté N °2012002-0002 - Arrêté du 2 janvier 2012 du Tribunal Administratif de MARSEILLE portant délégation de signature pour la troisième Chambre à
Marie- Christine AMBROISE Sadia KACHMONE et Marie- France BONCET .................................... 27
Arrêté N °2012002-0003 - Arrêté du 2 janvier 2012 du Tribunal Administratif de MARSEILLE portant délégation de signature pour la cinquième Chambre à Colette DEL TRENTO Christine CROCE Richard VERONA Alain BENOIST et Julie FAIRIER .................................... 29
Arrêté N °2012002-0004 - Arrêté du 2 janvier 2012 du Tribunal Administratif de MARSEILLE portant délégation de signature pour la sixième Chambre à Stéphanie IBRAM Alain BENOIST Julie FAIRIER Christine CROCE et Richard VERONA .................................... 31
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012019-0020 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 33 Arrêté N °2012019-0022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 36
Arrêté N °2012019-0023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 39
Arrêté N °2012019-0024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 42
Arrêté N °2012019-0025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 45
Arrêté N °2012019-0026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 48
Arrêté N °2012019-0027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 51
Arrêté N °2012019-0028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 54
Arrêté N °2012019-0029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 57
Arrêté N °2012019-0030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 60
Arrêté N °2012019-0031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 63
Arrêté N °2012019-0032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 66
Arrêté N °2012019-0034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 69
Arrêté N °2012019-0035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 72
Arrêté N °2012019-0036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 75
Arrêté N °2012019-0037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 78
Arrêté N °2012019-0038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 81
Arrêté N °2012019-0039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 84
Arrêté N °2012019-0040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 87
Arrêté N °2012019-0041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 90
Arrêté N °2012019-0042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 93
Arrêté N °2012019-0043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 96
Arrêté N °2012019-0044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 99 Arrêté N °2012019-0045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 102
Arrêté N °2012019-0046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 105
Arrêté N °2012019-0047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 108
Arrêté N °2012019-0048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 111
Arrêté N °2012019-0049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 114
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012025-0001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JANVIER 2012 AUTORISANT
AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT LA
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A CREER UN APPONTEMENT POUR PAQUEBOTS A PASSAGERS
SUR LA COMMUNE DE TARASCON
.................................... 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011350-0007
signé par Autre signataire
le 16 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association LE
RAYON DE SOLEIL sise 81, Avenue
François Mitterrand - 13170 LES PENNES
MIRABEAU
Arrêté N°2011350-0007 - 25/01/2012 Page 1 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE - CG
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP489709402
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005,
Vu l’agrément qualité N° 2006-2-13-032 attribué le 18 décembre 2006 à l’association
« LE RAYON DE SOLEIL »,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 23 juin 2011 de Monsieur Serge CASTAGNA,
en qualité de Directeur,
Vu le justificatif de certification AFNOR « services aux personnes à domicile - NF 311 » Norme
NE X 50-056,
Page 2 Arrêté N°2011350-0007 - 25/01/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’association «LE RAYON DE SOLEIL » dont le siège social est situé 81, Avenue
François Mitterrand - 13170 LES PENNES MIRABEAU est renouvelé pour une durée de 5 ans, à
compter du présent arrêté jusqu’au 15 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées
e _Garde-malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- prestataire et mandataire
ARTICLE 4 :
L'activité de l’association « LE RAYON DE SOLEIL » s’exerce sur le département des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé ; O4 OL. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra 8 S E Ceds 0) i EN veà TP 760 00 - Télécopie : 04.91.57.0 Page 3
érveur vocal : 08:36.67.00:1: ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 58 :
Le présent arrêté, peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours dans un délai de deux
MOIS :
- gracieux auprès de : Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA,
par délégation de Monsieur le Préfet - 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20
- Hiérarchique auprès du : Ministère de l’ Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Immeuble Bervil
12, Rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12
- Contentieux auprès du : Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 16 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.couv.fr
3
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé ; O4 OL. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 4 oulevard Paul Peytra 8 S E Ceds 0) i EN veà TP 760 00 - Télécopie : 04.91.57.0
érveur vocal : 08:36.67.00:1: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012006-0003
signé par Autre signataire
le 06 Janvier 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL
"NANNYCHOU 13" sise 2, Rue du
Commandant Imhaus - 13006 MARSEILLE
Arrêté N°2012006-0003 - 25/01/2012 Page 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE - CG
ARRETE N° PORTANT
AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP533084422
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005,
Vu la demande d’agrément déposée le 26 juillet 2011 par Monsieur David CHOURAQUI, en qualité
de Gérant,
Vu l’avis émis le 22 septembre 2011 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
Vu la décision de refus d’agrément prononcée le 24 octobre 2011,
Vu le recours gracieux formulée le 07 novembre 2011,
CONSIDERANT les éléments apportés par le dirigeant de la structure dans le cadre dudit recours,
CONSIDERANT qu’afin de se conformer aux dispositions de l’article 46 du Point VIII du cahier des
charges, le dirigeant de la structure a justifié de l’embauche d’une salariée titulaire d’un diplôme de
niveau III en charge de l’encadrement et 3 salariées,
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle est intervenue dans l’arrêté n° 2012008-0002
du 08 janvier 2012 concernant la SARL « NANNYCHOU 13 » sise 2, Rue du Commandant Imhaus
13006 MARSEILLE
Page 6 Arrêté N°2012006-0003 - 25/01/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2012008-0002 du 08 janvier 2012 portant agrément d’un organisme de
services à la personne.
ARTICLE 2 :
L’agrément de la SARL « NANNYCHOU 13 » dont le siège social est situé 2, Rue du Commandant
Imhaus - 13006 MARSEILLE est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté
jusqu’au 05 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 3 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Garde d’enfants de plus et moins de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus et moins de trois ans en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE4 :
Les activités mentionnées à l'article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- Prestataire
ARTICLE 5 :
L'activité de la SARL « NANNYCHOU 13 » s’exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0} 3LESà DrÀ ?,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊéTveur voca
Page 7 ARTICLE 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 8:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours dans un délai de deux
mOIS :
- gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA,
par délégation de Monsieur le Préfet - 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20
- Hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Immeuble Bervil
12, Rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12
- Contentieux auprès du Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 06 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé ; O4 OL. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 8 oulevard Paul Peytra 8 S E Ceds 0) 5 LESà TP 760 00 - Télécopie : 04.91.57.0
érveur vocal * 08:36.67.00:1: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 16 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association LE
RAYON DE SOLEIL sise 81, Avenue
François Mitterrand - 13170 LES PENNE
MIRABEAU
Autre - 25/01/2012 Page 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE
SOUS LE N° SAP489709402
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307-
37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du
travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 10 Autre - 25/01/2012 CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été reçue par l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA le 23 juin 2011 de l’association « LE RAYON DE SOLEIL » sise 81, Avenue François
Mitterrand - 13170 LES PENNES MIRABEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association « LE
RAYON DE SOLEIL » sous le numéro SAP489709402
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux
commissions
Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - De : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
NN UNE Serveur vôt4i Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011202-0003
signé par Autre signataire
le 21 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RACCORDEMENT HTA AERO-
SOUTERRAIN DU POSTE HTA/ BT MAS
DES MARRES A CREER AVEC
RACCORDEMENT BT SOUTERRAIN DU
TB POUR M. TEYE ROUTE DE
LAMANON COMMUNES DE SUR LES
COMMUNES DE EYGUIERES &
Page 12 LAMANON,,,6r6 N°201 1202-0003 - 25/01/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RACCORDEMENT HTA AERO-SOUTERRAIN DU POSTE HTA/BT MAS DES MARRES A
CREER AVEC RACCORDEMENT BT SOUTERRAIN DU TB POUR M. TEYE ROUTE DE
LAMANON COMMUNES DE SUR LES COMMUNES DE:
EYGUIERES & LAMANON
Affaire ERDF N° 048436 ARRETE DU 21/07/2011 N° CDEE 100120
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi
et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1202-0003 - Vo 2 Page 13 Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 29 novembre 2010 et
présenté le 17 décembre 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF AGD PV, 1035 Avenue Pierre
Mendes France 84300 Cavaillon.
Vu la consultation des services effectuée le 31 décembre 2010 par conférence inter services
activée initialement du 5 janvier 201 1 au 5 février 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
Ministère de la Défense, le 24/01/2011
M. le Directeur - France Télécom... le 31/12/2010
M. le Chef d'arrondissement de l'Etang de Berre DRCG 13, le 01/02/2011
M. le Directeur — EDF RTE GET, le 14/02/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. l'Architecte des Bâtiments de France — Secteur Arles
M. le Maire —- Commune Eyguières
M. le Maire —- Commune Lamanon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - SPDE
M. le Directeur - SAUR
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1” : L'exécution des travaux relatifs au raccordement HTA aéro-souterrain du poste HTA/BT
Mas des Marres à créer avec raccordement BT souterrain du TB pour M. TEYE Route de Lamanon Communes
de Eyguières et Lamanon, telle que définie par le projet ERDF N° 048436 dont le dossier
d'instruction CDEE porte le N° 100120, est approuvée et autorisée aux conditions fixées par les
articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des services des communes de Eyguières et Lamanon pour
obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 14 Arrêté N°201 1202-0003 - Vo 2 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de l'Arrondissement de l'Etang de Berre de la DRCG 13 et des villes de Eyguières et
Lamanon..
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les secteurs
intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous
manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les
travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande
d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de
l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en
conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: La présence d'ouvrages est signalée par les services de France Télécom. Avant le
démarrage des travaux, le pétitionnaire devra impérativement prendre contact avec un représentant
de ces services et respecter les prescriptions annexées au présent arrêté et émises par le courrier du
28 janvier 2011
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1202-0003 - Vo 2 Page 15 Article 12: La présence d'ouvrages est signalée par les services de EDF RTE GET. Avant le
démarrage des travaux, le pétitionnaire devra impérativement prendre contact avec un représentant
de ces services et respecter les prescriptions annexées au présent arrêté et émises par le courrier du
14 février 2011
Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Messieurs les Maires des communes de Eyguières et Lamanon. pour
être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense
M. le Directeur - France Télécom
M. le Chef d'arrondissement de l'Etang de Berre DRCG 13
M. le Directeur - EDF RTE GET
M. l'Architecte des Bâtiments de France — Secteur Arles
M. le Maire —- Commune Eyguières
M. le Maire — Commune Lamanon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - SPDE
M. le Directeur - SAUR
Article 16: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Maires des
communes de Eyguières et Lamanon. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF AGD PV Cavaillon. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes admunistratifs de l'Etat dans le département des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 16 Arrêté N°201 1202-0003 - Vo 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011361-0017
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Alimentation HTA souterraine du poste HTA/
BT Costediable à créer avec desserte BT
souterraine des Résidences Costebelle -
Bouygues Immo. 83 Traverse du diable 12ème
Arrondissement de la commune de Marseille
Arrêté N°2011361-0017 - 25/01/2012 Page 17 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/BT COSTEDIABLE À CRÉER AVEC DESSERTE BT
SOUTERRAINE DES RÉSIDENCES COSTEBELLE - BOUYGUES IMMO. 83 TRAVERSE DU
DIABLE 12ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE :
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 062824 ARRETE DU 27/12/2011 N° CDEE 110070
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 18 Arrêté N°2011361-0017 - 25/01/2012 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 25 mai 2011,
présenté le 7 juin 2011 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile, 30 rue
Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 25 juin 2011 et par conférence inter services
activée initialement du 30 juin 2011 au 30 juillet 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
M. le Directeur - France Télécom, le 01/08/2011.
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire de la Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur —- GRDF
M. le Directeur - SEM
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1°: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Costediable à
créer avec desserte BT souterraine des Résidences Costebelle — Bouygues Immo. 83 Traverse du diable
12ème Arrondissement de la commune de Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 062824
dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°110070, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011361-0017 - 25/01/2012 Page 19 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, Concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 01/08/2011 annexé au
présent arrêté, la présence d'un réseau souterrain France Télécom dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 20 Arrêté N°2011361-0017 - 25/01/2012 Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution :
M. le Directeur - France Télécom
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur —- GRDF
M. le Directeur —- SEM
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011361-0017 - 25/01/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011363-0003
signé par Autre signataire
le 29 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU SOUTERRAIN HTA ENTRE LES POSTES DESPLACES, CENTRAL PTT ET PARUNIS, PUIS ENTRE LE POSTE LIBÉRATION ET L'AVENUE N.
BONAPARTE SUR LA COMMUNE D'AIX
EN PROVENCE
Page 22 Arrêté N°2011363-0003 - 25/01/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU SOUTERRAIN HTA ENTRE LES POSTES DESPLACES,
CENTRAL PTT ET PARUNIS, PUIS ENTRE LE POSTE LIBÉRATION ET L'AVENUE NN.
BONAPARTE SUR LA COMMUNE DE:
AIX EN PROVENCE
Affaire ERDF N° 064072 ARRETE DU 29 12 2011 N° CDEE 110130
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi
et notamment l'article 50 dudit décret;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011363-0003 - 25/01/2012 Page 23 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des
Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières
relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Énergie Électrique ;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 4 octobre 2011 et
présenté le 25 octobre 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest — GTS 68
Avenue de Saint Jérôme 13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 15 novembre 2011 par conférence inter services
activée initialement du 18 novembre 2011 au 18 décembre 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 19/12/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
Mme le Maire — Commune de Aïx en Provence
M. Président du SMED 13,
M. le Directeur —- GRDF Distribution
M. le Directeur — France Télécom
M. le Directeur — RFF
M. le Directeur —- SNCF
M. le Directeur — Société Eaux Aix
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1” : L'exécution des travaux de renouvellement du réseau souterrain HTA entre les postes
Desplaces, Central PTT et Parunis, puis entre le poste Libération et l'avenue N. BONAPARTE sur la commune
de Aix en Provence, telle que définie par le projet ERDF N° 064072 dont le dossier d'instruction
CDEE porte le N° 110130, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles
suivants.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 24 Arrêté N°2011363-0003 - 25/01/2012 Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la ville d'Aix en Provence pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services, de la ville d'Aix en Provence.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriètés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations, réglementations et prescriptions en vigueur dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous
manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les
travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande
d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de
l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011363-0003 - 25/01/2012 Page 25 pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en
conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Madame le Maire d'Aix en Provence pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon,
Mme le Maire — Commune de Aix en Provence
M. Président du SMED 13,
M. le Directeur —- GRDF Distribution
M. le Directeur — France Télécom
M. le Directeur — RFF
M. le Directeur —- SNCF
M. le Directeur — Socièté Eaux Aix
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
commune d'Aix en Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GTS. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 26 Arrêté N°2011363-0003 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012002-0002
signé par Le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de MARSEILLE
le 02 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté du 2 janvier 2012 du Tribunal
Administratif de MARSEILLE portant
délégation de signature pour la troisième
Chambre à Marie- Christine AMBROISE
Sadia KACHMONE et Marie- France
BONCET
Arrêté N°2012002-0002 - 25/01/2012 Page 27 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
ARRETE
- Portant délégation de signature -
VU l'arrêté du Président du Tribunal administratif en date 20 septembre 2002,
modifié par l'arrêté du 29 septembre 2008 nommant Mme Catherine STABILE,
Greffière en Chef du Tribunal administratif de Marseille ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 janvier 2008 nommant
Mme Marie-Christine AMBROISE en qualité de secrétaire administrative de classe
normale au Tribunal administratif, à compter du 2 janvier 2008,
VU le code de justice administrative et notamment son article R.226-6 ;
VU l'accord du Président du Tribunal administratif de Marseille ;
ARRETE
ARTICLE îer : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine
AMBROISE à l'effet de signer les actes de procédure courante concernant les
affaires de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine
AMBROISE, délégation est donnée à Mme Sadia KACHMONE. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Sadia KACHMONE, délégation est donnée à Mme
Marie-France BONCET.
ARTICLE 3 : La Greffière en Chef du Tribunal administratif de Marseille est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 2 janvier 2012,
et qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 2 janvier 2012
La Greffière en Chef
9°
C. STABILE
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6- 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
Page 28 Arrêté N°2012002-0002 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012002-0003
signé par Le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de MARSEILLE
le 02 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté du 2 janvier 2012 du Tribunal
Administratif de MARSEILLE portant
délégation de signature pour la cinquième
Chambre à Colette DEL TRENTO Christine
CROCE Richard VERONA Alain BENOIST
et Julie FATRIER
Arrêté N°2012002-0003 - 25/01/2012 Page 29 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
ARRETE
- Portant délégation de signature -
VU larrêté du Président du Tribunal administratif en date du 20 septembre 2002 modifié
par l'arrêté du 29 septembre 2008 nommant Mme Catherine STABILE Greffière en chef
du Tribunal administratif ;
VU l'arrêté du Président du Tribunal administratif en date du 1° septembre 1992, nommant
Mme Colette DEL TRENTO, greffier au Tribunal administratif de Marseille ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l'accord du Président du Tribunal administratif de Marseille ;
ARRETE
ARTICLE er : Délégation de signature est donnée à Mme Colette DEL TRENTO à
l'effet de signer les actes de procédure courante concernant les affaires de la
5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette DEL TRENTO,
délégation est donnée à Mme Christine CROCE. En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Christine CROCE, délégation est donnée à M. Richard VERONA. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Richard VERONA, délégation est donnée à M. Alain
BENOIST. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BENOIST, délégation est
donnée à Mme Julie FAIRIER.
ARTICLE 3 : La Greffière en Chef du tribunal administratif de Marseille est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 2 janvier 2012 et qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 2 janvier 2012
La Greffière en Chef
Ang sig"
C. STABILE
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
Page 30 Arrêté N°2012002-0003 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012002-0004
signé par Le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de MARSEILLE
le 02 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté du 2 janvier 2012 du Tribunal
Administratif de MARSEILLE portant
délégation de signature pour la sixième
Chambre à Stéphanie IBRAM Alain
BENOIST Julie FAIRIER Christine CROCE
et Richard VERONA
Arrêté N°2012002-0004 - 25/01/2012 Page 31 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
ARRETE
- Portant délégation de signature -
VU l'arrêté du Président du Tribunal administratif en date 20 septembre 2002, modifié par
l'arrêté du 29 septembre 2008, nommant Mme Catherine STABILE Greffière en Chef du
Tribunal administratif de Marseille ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 sus-visé ;
VU larrêté du Président du Tribunal administratif en date du 2 mai 2006, modifié par
l'arrêté du 4 avril 2011, nommant Mile Stéphanie TACHON, épouse IBRAM greffière au
Tribunal administratif de Marseille ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l'accord du Président du Tribunal administratif de Marseille ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie IBRAM à l'effet
de signer les actes de procédure courante concernant les affaires de la 6°" chambre du
Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie IBRAM,
délégation est donnée à M. Alain BENOIST. En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Alain BENOIST, délégation est donnée à Mme Julie FAIRIER. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Julie FAIRIER, délégation est donnée à Mme Christine CROCE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CROCE, délégation est donnée à
M. Richard VERONA.
ARTICLE 3 : La Greffière en Chef du tribunal administratif de Marseille est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 2 janvier 2012 et qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 2 janvier 2012
La Greffière en Chef
né sig"
C. STABILE
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
Page 32 Arrêté N°2012002-0004 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0020
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0020 - 25/01/2012 Page 33 Liber + ir ke art + Frateraité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
B 04.84.354331
2 fax 048435.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone. gouv.fr
Dossier n° 2008/1035
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence. Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotectiont
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PROMISAL 25 avenue CHUTES LAVIE 13004 MARSEILLE 04ème présentée
par Monsieur LUC MARCAINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page #4 Arrêté Mag AGP20- 2012012 ARRETE
Article 1er - Monsieur LUC MARCAINT est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2008/1935.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° du 06 juillet 2010 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 6 juillet 2015.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de caméras.
Article 3: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 12
panneaux d’information à l’intérieur et 6 à l’extérieur.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 6 juillet 2010 demeure
applicable.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LUC MARCAINT , 25 avenue CHUTES LAVIE 13004
MARSEILLE 04ème.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0020 - 25/01/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0022
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 36 Arrêté N°2012019-0022 - 25/01/2012 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0896
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
FINANCIERE CHEMARIS Boulangerie 34 avenue de la Côte Bleue Lieudit Le
Petit Rouveau 13960 SAUSSET LES PINS présentée par Monsieur Jean-Claude
CHEVALIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-002 « 2501/2012 Page 37 ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Claude CHEVALIER est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0896.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Jean-Claude CHEVALIER , 34 avenue de la Côte Bleue
Lieudit le Petit Rouveau 13960 SAUSSET LES PINS.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 38 Arrêté N°2012019-0022 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0023
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0023 - 25/01/2012 Page 39 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
EVOLUTION FOOTBALL 20 passage BOURGADE 13400 AUBAGNE
présentée par Monsieur STEPHANIE JARQUE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 40 Arrété N°2012019-0028 « 2501/2012 ARRETE
Article ler - Monsieur STEPHANIE JARQUE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0898.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur STEPHANIE JARQUE ,, 20 passage BOURGADE 13400
AUBAGNE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0023 - 25/01/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0024
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 42 Arrêté N°2012019-0024 - 25/01/2012 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemoG bouche du-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0912
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE
FOURNIL DE GUIMAE Le Stade route de Cassis 13470 CARNOUX EN
PROVENCE présentée par Monsieur Alain KHOUFACHE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0024 - 2501/2012 Page 43 Page 44
ARRETE
Article ler - Monsieur Alain KHOUFACHE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0912.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Alain KHOUFACHE ,, Le Stade Route de Cassis 13470
CARNOUX EN PROVENCE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0024 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0025
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
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Dossier n° 2011/0920
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL ATELIER TIERY Boulangerie 1310 route du Puy Ste Réparade
PUYRICARD 13540 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Thierry
CANTILLON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 4 Arrété N°2012019-002S « 2501/2012 ARRETE
Article 1er - Monsieur Thierry CANTILLON est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0920.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Thierry CANTILLON , 1310 route du Puy Ste Réparade
13540 PUYRICARD.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2012019-0026
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
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vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CUIR DESIGN route DU PETIT PEAGE 13240 SEPTEMES LES VALLONS
présentée par Monsieur LAURENT KAYAT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0028 - 2501/2012 Page 49 ARRETE
Article ler - Monsieur LAURENT KAYAT est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0932.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LAURENT KAYAT , route DU PETIT PEAGE 13240
SEPTEMES LES VALLONS.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2012019-0027
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
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vidéoprotection
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PREFECTURE
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Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
EFFET MOD rue EMILE BAUDIN 13600 LA CIOTAT présentée par Monsieur
ALAIN AMAR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 2 Arrété N°2012019-0027 - 2501/2012 ARRETE
Article 1er —- Monsieur ALAIN AMAR est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-nmdiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0933.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur ALAIN AMAR, rue EMILE BAUDIN 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2012019-0028
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
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vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
EUROSTARTER 268 avenue DE LA CAPELETTE 13010 MARSEILLE
10ème présentée par Monsieur JEAN LUC GARCIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0028 - 2501/2012 Page 55 Page 56
ARRETE
Article ler - Monsieur JEAN LUC GARCIA est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0935.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur JEAN LUC GARCIA , 268 avenue DE LA CAPELETTE
13010 MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0028 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0029
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0029 - 25/01/2012 Page 57 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
GOLD RUSH 70 avenue NAPOLEON BONAPARTE 13100 AIX EN
PROVENCE présentée par Madame VALERY MULLER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page ss Arrété N°2012019-0029 « 2501/2012 ARRETE
Article ler —- Madame VALERY MULLER est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0936.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame VALERY MULLER , 70 avenue NAPOLEON BONAPARTE
13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0029 - 25/01/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0030
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 60 Arrêté N°2012019-0030 - 25/01/2012 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemoG bouche su-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0929
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
MARIONNAUD LAFAYETTE ROUTE DE LA SABLIERE -ZAC LA
VALENTINE SAINT MENET 13011 MARSEILLE 1lème présentée par
Monsieur GAETANO PEZZA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-000 - 2501/2012 Page Page 62
ARRETE
Article ler —- Monsieur GAETANO PEZZA est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0929.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur GAETANO PEZZA , 32, RUE DE MONCEAU 75379 PARIS
CEDEX 8.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0030 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0031
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0031 - 25/01/2012 Page 63 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL CHRYALIVRES 9 boulevard LOUBET 13710 FUVEAU présentée par
Madame CHRISTIANE ALLEMANN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 64 Arrété N°2012019-0081 « 2501/2012 ARRETE
Article ler — Madame CHRISTIANE ALLEMANN est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0937.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame CHRISTIANE ALLEMANN , 9 boulevard LOUBET 13710
FUVEAU.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0031 - 25/01/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0032
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 66 Arrêté N°2012019-0032 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0940
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SONOVAC 280 avenue EMILE BODIN 13600 LA CIOTAT présentée par
Monsieur DIDIER GALLART ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0082 « 2501/2012 Page 67 ARRETE
Article ler —- Monsieur DIDIER GALLART est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0940.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur DIDIER GALLART , 280 avenue EMILE BODIN 13600 LA
CIOTAT.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 68 Arrêté N°2012019-0032 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0034
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0034 - 25/01/2012 Page 69 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0942
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
ALDI MARCHE CAVAILLON SARL centre commercial DE FOURCHON
13200 ARLES présentée par Monsieur EDDY MOUQUET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page Arrèté N°2012019-00%4 - 2501/2012 ARRETE
Article ler —- Monsieur EDDY MOUQUET est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0942.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur EDDY MOUQUET , 412 allée DES CABEDANS 84301
cavaillon.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0034 - 25/01/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0035
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 72 Arrêté N°2012019-0035 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0943
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL KV 2/ FABIO SALSA centre commercial DELATTRE DE TASSIGNY
13600 LA CIOTAT présentée par Madame KARINE DOMENECH ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0058 - 2501/2012 Page 73 Page 74
ARRETE
Article ler - Madame KARINE DOMENECH sst autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0943.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur, panneaux qui devront être conformes à la notice
explicative du Cerfa.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame KARINE DOMENECH, centre commercial DELATTRE DE
TASSIGNY 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0035 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0036
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0036 - 25/01/2012 Page 75 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0945
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
MAISON DE LA PRESSE 3 place DE LA REPUBLIQUE 13270 FOS SUR
MER présentée par Monsieur JOEL GREVOT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 7 Arrété N°2012019-00% - 2501/2012 ARRETE
Article ler - Monsieur JOEL GREVOT est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0945.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur JOEL GREVOT , 3 place DE LA REPUBLIQUE 13270 FOS
SUR MER.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0036 - 25/01/2012 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0037
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 78 Arrêté N°2012019-0037 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0947
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL TEAMVMG/ OPTIQUE KRYS 141 avenue HAMBOURG 13008
MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur VINCENT MALMEJAC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0057 - 2501/2012 Page Page 80
ARRETE
Article ler— Monsieur VINCENT MALMEJAC est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0947.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur VINCENT MALMEJAC , 141 avenue HAMBOURG 13008
MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0037 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0038
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0038 - 25/01/2012 Page 81 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0948
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
AU PETIT CHAROLAIS route NATIONALE N°8 LE CHARREL 13400
AUBAGNE présentée par Monsieur THIERRY GOLDSTRICH ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page & Arrété N°2012019-008 - 2501/2012 ARRETE
Article ler— Monsieur THIERRY GOLDSTRICH est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0948.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur THIERRY GOLDSTRICH , route NATIONALE N°8 LE
CHARREL 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0038 - 25/01/2012 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0039
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 84 Arrêté N°2012019-0039 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0949
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL LE FOURNIL DE SAINT LOUIS 195 avenue DE SAINT LOUIS 13015
MARSEILLE 15ème présentée par Madame FATTOUM HADJI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-005 - 2501/2012 Pages Page 86
ARRETE
Article ler —- Madame FATTOUM HADJI est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0949.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame FATTOUM HADJI , 195 avenue DE SAINT LOUIS 13015
MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0039 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0040
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0040 - 25/01/2012 Page 87 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LG OPTIQUE 57 rue MONTAIGNE 13012 MARSEILLE 12ème présentée par
Monsieur LAURENT GAVAULT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page ss Arrété N°2012019-0040 - 2501/2012 ARRETE
Article ler - Monsieur LAURENT GAVAULT est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0951.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LAURENT GAVAULT , 57 rue MONTAIGNE 13012
MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0040 - 25/01/2012 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0041
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 90 Arrêté N°2012019-0041 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL BAMBOUNA 104 avenue ROGER SALENGRO 13003 MARSEILLE
03ème présentée par Monsieur FETHY KLAÏ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0081 « 2501/2012 Page 91 Page 92
ARRETE
Article ler - Monsieur FETHY KLAI est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-nmdiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0962.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir
l’implantation d’un panneau d’information à l’intérieur et 1 à l’entrée.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur FETHY KLAI , 104 avenue ROGER SALENGRO 13003
MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0041 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0042
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0042 - 25/01/2012 Page 93 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0899
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
PLOMBIS ZA LA HORSIERE 13870 ROGNONAS présentée par Monsieur
REMI BELLUCCI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page Arrété N°2012019-006 « 2501/2012 ARRETE
Article ler —- Monsieur REMI BELLUCCI est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0899.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur REMI BELLUCCI , ZA LA HORSIERE 13870
ROGNONSAS.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0042 - 25/01/2012 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0043
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 96 Arrêté N°2012019-0043 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
WALK 11 avenue DE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE 15ème présentée
par Monsieur JINGUANG LIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0043 « 2501/2012 Page 97 Page 98
ARRETE
Article 1er - Monsieur JINGUANG LIN est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0967.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur JINGUANG LIN , 11 avenue DE SAINT ANTOINE 13015
MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0043 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0044
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0044 - 25/01/2012 Page 99 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemoG bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0959
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL LAVARENNE/ BOULANGERIE 44 place RICHELME 13100 AIX EN
PROVENCE présentée par Monsieur FRANCK MARTINEZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 100 Arrèté N°2012019-0064 - 2501/2012 ARRETE
Article ler - Monsieur FRANCK MARTINEZ est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0959.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 6 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur FRANCK MARTINEZ , 44 place RICHELME 13100 AIX
EN PROVENCE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0044 - 25/01/2012 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0045
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 102 Arrêté N°2012019-0045 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
AXTER’S/MADURA 2 rue PARADIS 13001 MARSEILLE Oler présentée par
Monsieur GIL BOURGEOIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0045 « 2501/2012 Page 103 Page 104
ARRETE
Article ler —- Monsieur GIL BOURGEOIS est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0992.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur GIL BOURGEOIS , 2 rue PARADIS 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0045 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0046
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0046 - 25/01/2012 Page 105 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CETOC SA 78 rue PARADIS 13006 MARSEILLE 06ème présentée par
Monsieur LAURENT SIMON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 106 Arrété N°2012019-006 « 2501/2012 ARRETE
Article ler —- Monsieur LAURENT SIMON est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0994.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LAURENT SIMON, 19 avenue CROIX BARAGNON 31000
TOULOUSE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0046 - 25/01/2012 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0047
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 108 Arrêté N°2012019-0047 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
POLISPORTS 30 boulevard BATTALA 13003 MARSEILLE 03ème présentée
Par Monsieur MAXIME POLI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0067 - 2501/2012 Page 109 ARRETE
Article ler - Monsieur MAXIME POLI est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0995.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur MAXIME POLI , 30 boulevard BATTALA 13003
MARSEILLE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 110 Arrêté N°2012019-0047 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0048
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012019-0048 - 25/01/2012 Page 111 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL LR ET LA P 23 rue DES POILUS 13600 LA CIOTAT présentée par
Madame PATRICIA CALDERO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 12 Arrété N°2012019-0088 - 2501/2012 ARRETE
Article ler - Madame PATRICIA CALDERO est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/1004.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame PATRICIA CALDERO , 23 rue DES POILUS 13600 LA
CIOTAT.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012019-0048 - 25/01/2012 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0049
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 114 Arrêté N°2012019-0049 - 25/01/2012 Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
ART AND COOK 6 avenue FREDERIC MISTRAL 13210 SAINT REMY DE
PROVENCE présentée par Madame PATRICIA VENTURI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 décembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrété N°2012019-0049 « 2501/2012 Page 15 ARRETE
Article ler - Madame PATRICIA vENTURI est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0997.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame PATRICIA vENTURI , 6 avenue FREDERIC MISTRAL
13210 SAINT REMY DE PROVENCE.
Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 116 Arrêté N°2012019-0049 - 25/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012025-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 25 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JANVIER 2012 AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A
CREER UN APPONTEMENT POUR
PAQUEBOTS A PASSAGERS SUR LA
COMMUNE DE TARASCON
Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Page 117 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU GARD
PRÉFECTURE DELEGATION INTERSERVICES
DE L'EAU
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
.... BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX SERVICE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX Guichet
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.84.35.42.65.
N°53-2011 EA
ARRÉTÉ INTERPRÉFECTORAL
AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
A CREER UN APPONTEMENT POUR PAQUEBOTS A PASSAGERS
SUR LA COMMUNE DE TARASCON
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE -— ALPES — COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-6 à R.214-56,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R.11-4-1 à R.11-14-15,
VU le code civil et notamment son article 640,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
des relations des relations entre l'administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret du 3 septembre 2011 portant approbation du plan des zones submersibles de la vallée du Rhône,
depuis le viaduc du chemin de fer de Lyon à Genève jusqu'à l'embouchure du fleuve dans la mer,
Page 118 Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral N°2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM)
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation présentée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement par la
Compagnie Nationale du Rhône en vue de la création d'un appontement pour paquebots à passagers situé sur la
commune de Tarascon, reçue en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 14 mars 2011 et enregistrée sous le
numéro 53-2011-EA,
VU les pièces annexées à la demande et notamment l'étude d'impact ainsi que les compléments reçus les 12
juillet 2011 et 23 août 2011,
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte
d'Azur, autorité environnementale, en date du 25 mai 2011,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon en date du 26 mai 2011,
VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard en date du 7 juin 2011,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône en date du
5 août 2011,
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard, du 4
mai 2011,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation territoriale des Bouches-du-
Rhône, du 13 avril 2011,
VU l'avis réputé favorable du Service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques,
VU l'avis réputé favorable du Service départemental du Gard de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Languedoc-Roussillon,
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur des 16 juin et 26 juillet
2011,
VU l'avis réputé favorable de la Compagnie Nationale du Rhône, gestionnaire du domaine public, conformément
à l'article R.214-10 du code de l'environnement,
VU l'avis de recevabilité et de complétude émis par le Service Navigation Rhône-Saône, Service Eau Risques
Environnement le 31 août 2011 en vue de l'ouverture de l'enquête publique,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 6 octobre 2011 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire des
communes de Tarascon et de Beaucaire,
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 31 octobre 2011 au 30 novembre 2011 inclus en
mairies de Tarascon et Beaucaire,
VU l'avis émis par le Sous-Préfet d'Arles le 23 novembre 2011,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture des Bouches du Rhône le
12 décembre 2011,
VU le rapport du Service Navigation Rhône-Saône en date du 21 décembre 2011,
Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Page 119 VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-
du-Rhône émis lors de sa séance du 9 janvier 2012,
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard émis
lors de sa séance du 17 janvier 2012,
VU le projet d'arrêté transmis à la Compagnie Nationale du Rhône le 18 janvier 2012, conformément aux
dispositions de l'article R.214-12 du code de l'environnement,
VU l'avis émis par courriel du 18 janvier 2012 par la Compagnie Nationale du Rhône sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par le pétitionnaire, des rubriques
8.1.1.0.(A), 3.1.2.0.(A) et 3.1.5.0.(A) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le projet respecte les prescriptions des articles R.214-3 à R.214-19 du code de
l'environnement,
CONSIDERANT l'ensemble des avis émis,
CONSIDERANT que le projet ne constitue pas une aggravation du risque inondation,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE RM,
CONSIDERANT que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des
travaux et des aménagements projetés,
CONSIDERANT que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétés par des
prescriptions de réalisation et de gestion, notamment en ce qui concerne la restauration d'un corridor écologique
le long des berges,
CONSIDERANT que le projet présenté ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Chef de la Délégation Interservices de l'Eau du Gard,
ARRÉTENT
Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), représenté par Monsieur Michel COTE, Directeur
délégué au développement économique et local, situé 2 rue André Bonin — 69316 Lyon cedex 04, est autorisé en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à créer et exploiter un appontement pour paquebots à passagers sur la commune de Tarascon.
Les rubriques concernées par l'opération figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Numéro de la
rubrique en
vigueur lors du Intitulé de la rubrique Régime applicable
dépôt du
dossier
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
Page 120 Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
312.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2 ° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de
3.1.5.0 la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : Autorisation
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Les travaux sont soumis à une procédure d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.
Les ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation et aux compléments au dossier
déposés en préfecture, en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.
Article 2 : Nature des opérations
L'ouvrage se situe en rive gauche du Rhône sur la commune de Tarascon (voir plan en annexe 1).
l'est constitué :
— d'une berge protégée par des enrochements sur une longueur de 160 m ;
— de 5 ducs d'albe d'un diamètre de 1200 mm permettant l'amarrage des paquebots ;
— de 3 tubes d'un diamètre de 700 mm assurant le guidage d'un ponton flottant ;
— d'un ponton flottant de 100 m2 coulissant verticalement le long des 3 tubes guides en fonction du niveau
du Rhône ;
— d'une passerelle métallique de 24,00 m de longueur assurant l'accès au ponton d'embarquement /
débarquement ;
— d'un mur en béton armé d'une longueur de 80,00 m en partie haute de la berge ;
— d'un cheminement piétonnier réalisé en encorbellement sur le mur en béton armé permettant la desserte
de la passerelle métallique depuis le haut de la berge.
Le cheminement piétonnier représente une pente de 5,5 % interrompue par des paliers tous les 10 m.
Le ponton flottant est submergé au-delà de la crue millennale.
Les travaux d'aménagement de l'appontement représentent un volume de terrassement de 26 500 m*° de
matériaux.
Ces travaux de terrassement se décomposent en 2 phases :
— une première phase qui consiste à réaliser les terrassements en eau nécessaires au rescindement de la
berge pour un volume de 22 000 m° ;
— une seconde phase qui concerne les travaux de terrassement de 4 500 m° liés à la construction du mur
en béton armé en partie haute de la berge et qui seront réalisés derrière un rideau de palplanche battu à
une cote supérieure à la cote du débit semi permanent.
3 500 m° de matériaux de terrassement seront réutilisés en remblai derrière le mur en béton armé. Les 23 000 m°
de matériaux excédentaires seront évacués vers le site industriel et portuaire de Tarascon situé hors zone
inondable.
Les travaux d'aménagement de l'appontement se décomposent comme suit :
Phase 1. Travaux préparatoires (installation de chantier, déboisement de la berge, etc ..) ;
Phase 2. Travaux de terrassement « en eau >» pour le rescindement de berge ;
Phase 3. Battage des 3 tubes guides et 5 Ducs d'Albe et du rideau de palplanches ;
Phase 4. Réalisation des terrassements, du mur en béton armé :
Phase 5. Retrait ou recépage du rideau de palplanche ;
Phase 6. Mise en place du ponton et de la passerelle ;
Phase 7. Réalisation des travaux de remise en état et mesures compensatoires.
L'installation du chantier sera composée d'une base de vie pour les travailleurs, d'une zone de dépôt pour
l'ensemble du matériel et des équipements pour les travaux de terrassement et de transport des matériaux, ainsi
que d'une zone de stockage provisoire des matériaux nécessaires à la réalisation du projet.
Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Page 121 Titre IL: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions techniques
3.1 Prescriptions générales
Le pétitionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d'autorisation. Si ces
mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifiera l'exécution. Îl en tiendra trace pour
répondre aux exigences du contrôle par le service police de l'eau.
Le pétitionnaire doit respecter l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
D'une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
— perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu'à l'aval ;
— menacer la qualité des eaux brutes ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, aggraver le
risque d'inondation et les conditions de sécurité des zones habitées.
3.2 Prescriptions particulières en phase chantier
3.2.1 Gestion des déchets et prévention des pollutions
Le pétitionnaire prévoira une zone de regroupement et de tri des déchets avant évacuation vers une plate-forme
de valorisation. Toute évacuation de déchets hors filières agréées est interdite. Tout brulage de déchets est
interdit.
Le pétitionnaire prévoira une zone de manutention à l'intérieur du chantier adaptée pour l'entretien des engins de
chantier et la manipulation des hydrocarbures afin de prévenir les pollutions du sol et des eaux souterraines.
Les plates-formes ainsi que les engins de chantier seront dotés de produits absorbants et de kits antipollution afin
de pouvoir être utilisés rapidement en cas de pollution accidentelle. Tout incident sera immédiatement signalé au
service police de l'eau.
Un plan de prévention sera établi.
Les fiches de sécurité de chaque produit utilisé ou stocké seront disponibles en permanence.
Un rapport de chantier sera établi (mesures prises, résultats obtenus et incidents survenus).
Une liste tenue à jour des services de secours de proximité et des différents fournisseurs de matériels et produits
antipollution devra être établie et disponible en permanence sur le chantier.
Afin de prévenir les risques de pollutions des eaux souterraines et des cours d'eaux, il devra être procédé :
— au repérage des réseaux enterrés avant les travaux ;
— à la vérification régulière de l'état du matériel de chantier (attention particulière sur les réservoirs, joints
et flexibles) ;
— à la rétention en zone étanche des produits potentiellement polluants et nécessaires pour le chantier ;
— au passage par un bassin de décantation, avant restitution, des eaux pompées dans la nappe
d'accompagnement du Rhône lors de la phase d'affouillement.
9.2.2 Accès
Le pétitionnaire interdira tous les accès au site aux personnes étrangères au chantier. Pour cela, il sera installé
une clôture délimitant le site (balisage, barrières...) et des panneaux de signalisation interdisant l'accès (objet et
durée du chantier et consignes à respecter) seront mis en œuvre.
Une déviation provisoire pour les piétons sera mise en place afin de permettre l'accès entre le chemin piéton au
nord et la RD81 (Voir plan en annexe 3).
3.2.3 Poussière
La dispersion de poussière sera limitée par :
— un arrosage des pistes et des zones de travaux lorsque cela s'avère nécessaire ;
— une utilisation d'engins aux normes et maintenus en bon état ;
— le lavage des roues des camions en sortie de chantier ;
— le nettoyage général du chantier ;
— la brumisation des stocks de matériaux pulvérulents ;
— le bâchage des camions transportant des matériaux ;
— l'interdiction de planter des espèces disséminant des pollens allergisants (jussie ....).
Page 122 Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 3.2.4 Bruit
Le pétitionnaire devra respecter les niveaux sonores relatifs à la limitation des bruits émis par les articles L.571-1
à L.571-26 et R.571-1 à R.571-4 du code de l'environnement et les articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la
santé publique.
Le pétitionnaire devra procéder à une mesure de bruit résiduel avant et pendant les travaux au niveau de la limite
de propriété de l'habitation la plus proche du chantier. Elle sera réalisée au cours d'une journée type de chantier
(de 8h à 18 h en extérieur) et selon la norme NES 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits
de l'environnement, modifiée et complétée par l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux
modalités de mesurage des bruits de voisinage. Les résultats seront transmis au service « Environnement et
santé » de l'Agence Régionale de Santé des départements concernés ainsi qu'au service police de l'eau sous 7
jours.
Les horaires de chantier sont prévus durant la journée entre 8 h et 18 h. En cas de besoin, ces horaires pourront
être étendus lors de travaux spécifiques ne pouvant pas tolérer d'interruption.
Le maître d'ouvrage informera le public concerné par le chantier (affichage visible sur le site), de la durée du
chantier, des horaires et des coordonnées du responsable.
Les engins de chantier seront aux normes et conformes à la réglementation en vigueur (réglementation nationale
et européenne).
En cas de plainte de voisinage, le constat de gêne ou de nuisance sonore s'effectuera sans mesure acoustique, à
l'oreille ou par un agent assermenté, dont le contrôle relève de la compétence du maire. En cas de plainte, le
pétitionnaire mettra en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser la gêne engendrée par les travaux.
9.2.5 Trafic
Une signalétique adaptée indiquera aux véhicules la présence d'un chantier et les accès des engins sur la RD81.
A l’intérieur de la zone de projet, un sens de trafic sera imposé afin de sécuriser le chantier. La figure de l'annexe
3 met en évidence l'accès au site et la voie de circulation durant le chantier.
Il sera procédé au repli systématique des engins le soir et en période de crue afin d'annuler l'incidence potentielle
sur les écoulements en crue liée à la présence d'engins en zone inondable.
3.2.6 Calendrier
Les travaux des phases 1 et 2 seront réalisés avant le 31 mars 2012.
Les travaux de la phase 3 seront réalisés avant le 30 avril 2012.
Les travaux des phases 4 à 6 seront réalisés avant le 31 juillet 2012.
Les travaux de mise en œuvre des mesures compensatoires seront réalisés avant le 31 juillet 2013 :
- semis et plantations arbustives/arborées à l'automne 2012 (novembre/décembre) ;
- bouturage des saules avant mars 2013 ;
- si besoin second passage de semis au début de printemps 2013 ;
- plantation hélophytes en juin/juillet 2013.
3.3 Moyens de surveillance et d'intervention
Un suivi de la qualité des eaux du Rhône concernant les matières en suspension sera réalisé durant toutes les
phases de chantier en lien avec le milieu aquatique, une adaptation du chantier (cadences) sera effectuée et un
arrêt si nécessaire sera effectué en cas de pollution.
A cette fin, la CNR doit réaliser ou faire réaliser des mesures de turbidité composées :
— d'une mesure de référence à 100 m en amont du site ;
— d'une série de 3 mesures à 1 000 m maximum en aval des travaux dont la moyenne sera comparée à la
mesure de référence.
La consigne limitant l'exploitation du chantier en fonction de l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du chantier
est la suivante :
Turbidité à l'amont du chantier Écart maximal de turbidité entre l'amont et l'aval
Inférieure à 15 10
Entre 15 et 100 20
Supérieure à 100 30
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit)
Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie)
Les mesures de turbidité sont réalisées avec une fréquence de 1 fois par jour durant les 3 premières semaines de
chaque phase puis de 1 fois par semaine en l'absence de dépassement des seuils admissibles. En cas de
dépassement de ces seuils, la fréquence des mesures sera ramenée à 1 fois par jour durant 3 semaines.
Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Page 123 Des nouvelles mesures de turbidité doivent être effectuées lors de changement des conditions hydrologiques en
cas de dépassement de ces seuils, la fréquence des mesures sera ramenée à 1 fois par jour durant 3 semaines.
La CNR doit mesurer, ou faire mesurer, en continu la température et l'oxygène dissout dans la section aval où
est mesurée la turbidité. Si la teneur en oxygène passe au dessous du seuil de 6 mg/l les travaux devront être
temporairement arrêtés et le service en charge de la police des eaux devra être avisé. La reprise des travaux
sera conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable et la mise en œuvre de
dispositions correctives afin d'éviter tout nouveau dépassement.
3.4 Accident et incident
En cas de pollution par hydrocarbures : engins et manœuvres en causes seront arrêtés immédiatement. Des
bouchons de flexibles permettront d'obturer les fuites, les engins de terrassement disponibles seront utilisés pour
purger les terrains contaminés. Le service en charge de la police de l'eau, ainsi que le service départemental de
l'Office National de l'eau et des Milieux Aquatiques des Bouches-du-Rhône (ONEMA 13) et la mairie de Tarascon
seront prévenus immédiatement. Cet incident sera reporté dans le carnet de suivi du chantier. Si nécessaire, les
terres ou sédiments souillés seront évacués vers les centres de traitement agréés.
3.5 Mesures correctrices ou compensatoires
3.5.1. Reconstitution d'un corridor écologique
Les parties haute et moyenne des berge impactées par l'appontement (environ 240 m) seront végétalisées avec
des essences locales de bordures de rivière.
Ce corridor écologique devra assurer la plus grande continuité possible compte tenu des aménagements que
constituent les accès à l'appontement.
8.5.2. Création de mares temporaires
Il sera procéder à la création de mares temporaires favorables aux batraciens. Le projet de création de mares
temporaires sera réalisé en concertation avec les services de l'ONEMA et de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône. La définition de ces aménagements devra être réalisée et l'avis
favorable de ces services devra être obtenu avant le 31 mai 2012.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Durée de l’autorisation
L'autorisation de réalisation des travaux est valable deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation d'exploitation des ouvrages est accordée à titre permanent à compter de la réception des travaux.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet des Bouches-du-Rhône, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau du Service Navigation Rhône Saône, instructeur du
présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux un mois avant pour approbation.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Page 124 Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
La CNR est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, elle doit prendre ou faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y
remédier.
Elle demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux et
de l'aménagement.
Article 9 : Remise en état des lieux
Si la CNR décide de ne plus exploiter cet ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans les mairies de Tarascon et Beaucaire.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière
d'environnement sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et à
la Préfecture du Gard ainsi que dans la mairie de la commune de Tarascon pendant deux mois à compter de la
publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et sur celui de la Préfecture du Gard pendant une durée d'au moins un an.
Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Page 125 Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
— parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs prévue
au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Publication et Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Chef de la Délégation Interservices de l'Eau du Gard,
Le Sous-Préfet d'Arles,
Le Maire de la commune de Tarascon,
Le Maire de la commune de Beaucaire,
Le Chef du Service Navigation Rhône-Saône,
Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie
son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et de la préfecture du Gard.
Marseille, le 25 janvier 2012 Nîmes, le 25 janvier 2012
Pour le Préfet . Pour le préfet et par délégation, la Secrétaire Générale Adjointe Le Chef de la DISE
Signé Raphaëlle SIMEONI Signé Jean-Pierre SEGONDS
Pièces jointes :
— Annexe Î - localisation du projet
— Annexe 2 - vue en coupe de l'appontement (1/250)
— Annexe 3 - localisation des voies de circulation des engins et piétons sur site
Page 126 Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Annexe l
Localisation du projet
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Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Page 127 Annexe 2
Vue en coupe de l'appontement (1/250)
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Page 128 Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Annexe 3
Localisation des voies de circulation des engins et piétons sur site
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Ê
L
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circulation sur le
chantier
Arrêté N°2012025-0001 - 25/01/2012 Page 129