Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 017 du 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 154 AOUT 201
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 149 du 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 148 du 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 153 du 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 156 du 28
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 091 du 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 138 du 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 158 du 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 140 du 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 154 du 24 août 2012
Document publié le Vendredi 24 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 154 du 24 août 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 154 - AOUT 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012236-0002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Cadière (2012-2016) au bénéfice du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière .................................... 1
Arrêté N °2012236-0003 - Arrêté inter- préfectoral du 23 août 2012 autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement la Compagnie Nationale du Rhône à créer un appontement pour paquebots à passagers sur les communes de Tarascon et de Beaucaire .................................... 8
Secrétariat général - Direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Décision - Décision du 8 août 2012 du Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie portant déclassement du domaine public ferroviaire à Aix en Provence .................................... 23
Décision - Décision du 8 août 2012 du Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie portant déclassement d'un terrain situé route du Colonel Bellec sur la commune d'Aix en Provence .................................... 26 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012236-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 23 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant
déclaration d'intérêt général du programme
pluriannuel d'entretien et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de la Cadière
(2012-2016) au bénéfice du Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement du
Ruisseau de la Cadière
Arrêté N°2012236-0002 - 24/08/2012 Page 1 7
Pac
La
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 août 2012
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
_ BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par :Mme HERBAUT
& :04.84.35.42.65
N° 1-2012 DIG
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général
du programme pluriannuel d'entretien et de restauration
des cours d’eau du bassin versant de la Cadière (2012-2016)
au bénéfice du
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadiere
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPEs-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 20 novembre 2009,
VU la délibération n° 20-2011 du Comité du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière du 24 novembre 2011 relative à la demande déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Cadière et à la demande d'ouverture de l'enquête publique requise dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU la demande de déclaration d'intérêt général présentée par courrier du 19 décembre 2011 par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière concernant le programme de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Cadière (2012-2016), réceptionnée en Préfecture le 18 janvier 2012 et enregistrée sous le numéro 1-20012 DIG,
VU les pièces du dossier annexé à la demande,
VU le courrier en date du 1° mars 2012 par lequel le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière apporte les informations complémentaires requises concernant les travaux de désengravement et de restauration des berges par des techniques végétales douces,
-_1-
Page 2 Arrêté N°2012236-0002 - 24/08/2012 VU l'avis de recevabilité émis par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, service de l'environnement, le 6 mars 2012.
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Gignac-la-Nerthe, les Pennes Mirabeau, Marignane, Saint-Victoret et Vitrolles, du 2 au 25 mai 2012 inclus,
VU lavis du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 2012,
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et de Milieux Aquatiques en date du 26 avril 2012,
VU les rapport et conclusion remis en Préfecture des Bouches-du-Rhône par le commissaire enquêteur le 21 juin 2012,
VU l'avis du Sous-Préfet d'Istres en date du 6 juillet 2012,
VU le courrier en date du 22 juin 2012 transmettant au Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière copie des rapport et conclusions d'enquête,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Cadière (2012-2016) notifié au Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière le 3 août 2012 sur lequel aucune observation n'a été formulée dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT l'importance et les impacts prévisibles du programme d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Cadière et de la sensibilité du milieu naturel concerné,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1°’ : OBJET DE L'ARRÉTÉ
Les travaux du programme d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Cadière (2012- 2016) sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière est autorisé à effectuer des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Cadière conformément au dossier présenté à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général et dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 : DURÉE DES TRAVAUX
Le programme pluriannuel d'entretien et de restauration qui fait l'objet de la présente demande de déclaration d'intérêt général se déroulera sur une durée de cinq ans entre les années civiles 2012 et 2016.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Arrêté N°2012236-0002 - 24/08/2012 Page 3 Article 3 : SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU
Le service chargé de la police de l'eau concerné par le programme d'entretien et de restauration de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de la Cadière est la direction départementale des territoires et de la mer (service environnement).
Il est désigné dans la suite de l'arrêté par « le service chargé de la police de l'eau ».
Article 4 : MODALITÉS DE L’OPÉRATION
A. SITUATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés sur les communes de Gignac-la-Nerthe, Saint-Victoret, Marignane, Vitrolles et les Pennes Mirabeau, sur les secteurs cartographiés dans les annexes du dossier présenté à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général.
B. NATURE DES TRAVAUX
La nature des travaux devra être conforme à celle prévue dans le dossier soumis à l'enquête publique.
Les objectifs de gestion du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Cadière (2012-2016) accordent une place importante aussi bien à la gestion du risque inondation qu à la préservation des écosystèmes liés aux milieux aquatiques.
Les différents objectifs de gestion identifiés sur le bassin versant sont de :
> Privilégier des interventions minimales sur les zones naturelles dont l'état satisfaisant des formations rivulaires n appelle pas d'actions spécifiques.
> Rechercher une formation ripicole équilibrée en :
e privilégiant une structure pluristratifiée,
° densifiant et en limitant le développement des espèces invasives,
° pratiquant un entretien léger et sélectif,
e veillant à conserver l'hydraulicité des cours d'eau du bassin versant de la Cadière à l'approche des zones urbanisées.
> Garantir une bonne hydraulicité des cours d’eau du bassin versant de la Cadière en :
e supprimant de manière systématique les encombres,
e procédant à l'abattage de tout arbre ou arbuste instable ou faisant obstacle aux écoulements,
e empêchant la végétalisation des atterrissements ou îlots et donc leur fixation.
Les types de travaux proposés pour l'entretien concernent l'entretien des berges, l'enlèvement de remblais, de flottants, l'élagage, le recépage, le déboisement et le débroussaillement sélectifs.
Les types de travaux proposés pour la restauration regroupent l'ensemble des interventions sur le lit, la gestion durable des atterrissements, le maintien et l'amélioration de la stabilité des berges ainsi que la reconstitution de la ripisylve par des plantations.
-3-
Page 4 Arrêté N°2012236-0002 - 24/08/2012 Les travaux mentionnés dans le dossier qui n'entrent pas dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général nécessiteront la réalisation d'études préalables à leur lancement et restent soumis à l'obtention d'une autorisation préfectorale préalable.
C. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
D'une façon générale, les ouvrages ne doivent en aucun cas :
- perturber le libre écoulement des eaux,
- menacer la qualité des eaux et des milieux aquatiques qui leur sont associés,
- aggraver les risques d'inondation et modifier les conditions de sécurité des zones habitées,
- permettre des rejets directs dans le milieu.
D. INCIDENCES DES TRAVAUX
La réalisation des travaux devra être conforme aux dispositions prévues dans le dossier soumis à l'enquête publique, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Alin de limiter les perturbations sur le milieu naturel, les mesures suivantes seront prises lors de l'installation du chantier et de la réalisation des travaux :
-_ La circulation en haut des berges ne se fera qu'en cas de nécessité.
-_ Le passage des engins dans le lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Cadière sera évité dans la mesure du possible.
-_ Les accès au chantier devront être clairement matérialisés.
-_ En cas de crue, le chantier devra être évacué.
-_ Le stationnement des engins de chantier sera interdit dans le lit du cours d'eau. Le chantier devra être débarrassé la nuit et le week-end, et les engins devront être évacués en cas d'alerte météorologiques (alerte orange).
-_ Le stationnement, ainsi que l'entretien, la réparation ou le ravitaillement d'urgence des engins et du matériel, de même que le stockage des matériaux se feront sur des aires spécifiques étanches, équipées de fossés permettant la collecte, la décantation et le piégeage de déversements éventuels.
-___ Les engins devront être stationnés en dehors des zones potentiellement inondables en cas de crues.
-_ Les périodes d'intervention pour les travaux devront faire l'objet d'une programmation annuelle précisant notamment les périodes d'intervention envisagées. Cette programmation sera soumise à l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et du service chargé de la police de l'eau avant toute intervention.
-_ Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu'elles s'avéreront nécessaires, aux frais du maïtre d'ouvrage. Celui-ci avertira la garderie de l'ONEMA concernée au moins quinze jours avant la date souhaitée pour l'opération.
- Les déchets de chantier, notamment les déchets verts issus du nettoyage des berges, seront rapidement évacués du lit du cours d'eau.
- Une fois les travaux terminés, les acces aux différents points du chantier dans les cours d'eau du bassin de la Cadière devront être neutralisés et si possible les berges revitalisées.
-_ Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les prescriptions réglementaires concernant la prévention du risque incendies pour le département des Bouches- du-Rhône devront être respectées.
A la fin de chaque programme annuel, une visite des lieux sera organisée à l'initiative du maïtre d'ouvrage pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Arrêté N°2012236-0002 - 24/08/2012 Page 5 Article 5 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
En cas de non respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'autorisation pourra être retirée sans délai.
Article 6 : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire au droit des parcelles ne disposant pas d'acces direct sur la voie publique, le maïtre d'ouvrage sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines du cours d'eau.
En cas d'incident, le maïtre d'ouvrage est tenu d'avertir Immédiatement le service chargé de la police de l'eau et notamment en cas de modification intervenant dans le déroulement du chantier et pouvant avoir des conséquences hydrauliques.
Le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'ONEMA devront être informés au moins une semaine à l'avance de la date exacte de début des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau doivent avoir accès au chantier pendant toute la durée des travaux.
Article 7 : RÉCEPTION ET RECOLEMENT DES TRAVAUX
A l'issue de travaux, le maïtre d'ouvrage devra remettre au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés.
Article 8 : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le pétitionnaire informe préalablement le Préfet des Bouches-du-Rhône de toute modification apportée au programme de travaux.
La responsabilité du permissionnaire en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le pétitionnaire ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposeraient.
-5-
Page 6 Arrêté N°2012236-0002 - 24/08/2012 Article 9 : DROITS DES TIERS
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux. Elle peut également être déférée à la juridiction administrative compétente :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte,
- par les tiers, dans le délai d'un an à compter de l'affichage de l'acte en mairies.
Article 11 : PUBLICATION — EXÉCUTION -— INFORMATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
Le Sous-Préfet d'istres,
Les Maires des communes de Gignac-la-Nerthe, Saint-Victoret, Marignane, Vitrolles et les Pennes Mirabeau,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Ruisseau de la Cadière et transmis, à toutes fins utiles, au Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du département des Bouches-du-Rhône, adressé, pour affichage, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie sera adressée au chef du service départemental de l'ONEMA des Bouches-du-Rhône.
Une copie sera également transmise à M. le président de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
oigné Raphaëlle SIMEONI
-6-
Arrêté N°2012236-0002 - 24/08/2012 Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012236-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 23 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté inter- préfectoral du 23 août 2012
autorisant au titre des articles L.214-Ï et
suivants du code de l'environnement la
Compagnie Nationale du Rhône à créer un
appontement pour paquebots à passagers sur
les communes de Tarascon et de Beaucaire
Page 5 Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU GARD
PRÉFECTURE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT es
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX SERVICE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES
MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.84.35.42.65.
N° 53-2011 EA
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE A CRÉER UN APPONTEMENT POUR PAQUEBOTS A PASSAGERS SUR LES COMMUNES DE TARASCON ET DE BEAUCAIRE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE -— ALPES -— COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-6 à R.214-56,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14,
VU le code civil et notamment son article 640,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations des relations entre l'administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Arrêté N°2012236-000$5 - 24/08/2012 Page 9 VU fe décret du 3 septembre 2011 portant approbation du plan des zones submersibtes de la vallée du Hhône, depuis le viaduc du chemin de fer de Lyon à Genève jusqu'à l'embouchure du fleuve dans la mer,
VU farrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux instafations, Ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L, 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 {2° de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214.1 du code de Fenvironnement,
VU flarrêté préfectoral N°2012-HB 2-87 du 14 juin 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SÉGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU ia demande d'autorisation présentée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de Environnement par ia Gompagnie Nationale du Rhône en vue de la création d'un appontement pour paquebots à passagers situé sur fa commune de Tarascon, reçue en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 14 mars 2011 et enregistrée sous le numéro 53-2011-EA,
VU les pièces annexées à fa demande et notamment l'étude d'impact ainsi que les compléments reçus les 12 juilet 2011 et 23 août 2011,
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, autorité environnementale, en date du 25 mai 2011,
VU Favis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc- noussilon en date du 26 mai 2011,
VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard en date du 7 juin 2011,
VU Favis favorable de ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône en date du 5 août 2011,
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard, du 4 mai 2011,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation territoriale des Bouches-du- hhône, du 13 avri 2011,
VU l'avis réputé favorable du Service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
VU l'avis réputé favorable du Service départemental du Gard de lOffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
VU Favis réputé favorable de fa Direction Régionale des Affaires Culturelles de Languedoc-Roussillon,
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur des 16 juin et 26 juillet 201,
VU Favis réputé favorable de la Compagnie Nationale du Rhône, gestionnaire du domaine public, conformément à l'articie R.214-10 du code de l'environnement,
VU l'avis de recevabilité et de complétude émis par le Service Navigation Rhône-Saône, Service Eau Risques Environnement le 81 août 2011 en vue de l'ouveriure de l'enquête publique,
VU l'arrêté inter-préfectorai du 6 octobre 2011 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Farascon et de Beaucaire,
VU Fenquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 31 octobre 2011 au 30 novembre 2011 inclus en mairies de Tarascon et Beaucaire,
VU l'avis émis par le Sous-Préfet d'Arles le 23 novembre 2011,
VU le rapport et fes conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture des Bouches du Rhône le 12 décembre 2011,
Page 10 Arrêté N°2012236-0003 - 24/08/2012 VU le rapport du Service Navigation Rhône Saône en date du 21 décembre 2011,
VU Favis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technoïogiques des Bouches- du-Rhône émis lors de sa séance du 8 janvier 2042,
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard émis lors de sa séance du 17 janvier 2042,
VU le projet d'arrêté transmis à la Compagnie Nationale du Rhône ie 18 janvier 2012, conformément aux dispositions de l'article R.214-12 du code de l'environnement.
VU Favis émis par courriel du ?8 janvier 2012 par la Compagnie Nationale du Rhône sur le projet d'arrêté,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°53-20114-EA du 25 janvier 2012 autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement la Compagnie Nationale du Rhône à créer un appontement pour paquebots à passagers sur la commune de Tarascon,
VU le rapport du Service Navigation Rhône Saône en date du 213 juin 2012 signalant une erreur matérielle relevée dans l'arrêté interpréfectorat du 25 janvier 2042 précité qui ne précise pas expressément qu'une partie des travaux et des ouvrages se situe sur le territoire de la commune de Beaucaire alors que le dossier ainsi que la procédure administrative ont porté sur cette commune,
VU l'avis émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard émis lors de sa séance du 3 juillet 2012,
VU l'avis émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône émis lors de sa séance du 19 juillet 2012,
VU le projet d'arrêté transmis à la Compagnie Nationale du Rhône le 20 juillet 2042, conformément à l'article R.214-12 du code de l'environnement,
VU a réponse formulée par le pétitionnaire par courriel du 24 juillet 2012,
CONSIDERANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par le pétitionnaire, des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et 3.1.5.0. (A) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le projet respecte les prescriptions des articles R.214-3 à R214-19 du code de l'environnement,
CONSIDERANT l'ensemble des avis émis,
CONSIDERANT que le projet ne constitue pas une aggravation du risque inondation,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE RM,
CONSIDERANT que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des travaux et des aménagements projetés,
CONSIDERANT que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétés par des prescriptions de réalisation et de gestion, notamment en ce qui concerne la restauration d'un corridor écologique je long des berges,
CONSIDERANT que le projet présenté ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.241-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été relevée dans l'arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2042 précité qui ne précise pas expressément qu'une partie des travaux et des ouvrages se situe sur le territoire de la commune de Beaucaire alors que le dossier ainsi que la procédure administrative ont porté sur cette commune,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur,
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, d'abroger l'arrêté inter-préfectoral n°53-2011-EA du 25 janvier 2042 autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement la Compagnie Nationale du Rhône à créer un appontement pour paquebots à passagers sur la commune de Tarascon, afin de le remplacer par le présent arrêté inter préfectorai.
Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012 3 Page 11 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer du Gard, Chef de la DISE.
ARRÉTENT
Fitre À : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), représenté par Monsieur Michel COTE, Directeur délégué au développement économique et local, situé 2 rue André Bonin — 69316 Lyon cedex 04, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de lenvironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer et exploiter un appontement pour paquebots à passagers sur les communes de Tarascon et de Beaucaire.
Les rubriques concernées par l'opération figurant dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
BUTS
vigueur lors du |: intitulé de la rubrique" ".1"Régime applicable :
dépôt du "| 2" NN Rn NN Enr RENE RENNES dossier: "fit Inter RE NE en RE Re nn
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crües (A)
2° un obstacle à Ja continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de 3.1.1.0 l'ouvrage ou de l'installation (A) Autorisation b} entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de ta ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de linstailation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Fexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1,4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D}
Instailations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de
3.1.5.0 la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : Autorisation 4°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
3.1,2,0 Autorisation
Les travaux sont soumis à une procédure d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments au dossier déposés en préfecture, en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.
Articie 2 : Nature des opérations
L'ouvrage se situe en rive gauche du Rhône sur les communes de Tarascon et Beaucaire {voir plan en annexes 1 et 2).
il est constitué :
e Sur la commune de Beaucaire :
— de 5 ducs d'aibe d'un diamètre de 1200 mm permettant l'amarrage des paquebots ; — d'environ 2 000 m2 de terrassement.
Page 12 Arrêté N°2012236-0003 - 24/08/2012 » Sur la commune de Tarascon :
— d'environ 8 550 m2 de terrassement ;
- d'une berge protégée par des enrochements sur une longueur de 160 m : — de 3 tubes de diamètre 700 mm assurant ie guidage d'un ponton flottant ; — d'un ponton flottant de 100 m° coulissant verticalement le long des 3 tubes guides en fonction du niveau du Rhône ;
— d'une passerelle métallique de 24,00 m de longueur assurant l'accès au ponton d'embarquement / débarquement ;
— d'un mur en béton armé d'une longueur de 80,00 men partie haute de ja berge ; — d'un cheminement piétonnier réalisé en encorbellement sur te mur en béton armé permettant {a desserte de la passerelle métallique depuis le haut de la berge.
Le cheminement piétonnier représente une pente de 5,5 % interrompue par des paliers tous les 10 m. Le ponton flottant est submergé au-delà de ia crue millennale.
Les travaux d'aménagement de l'appontement représentent un volume de lérrassement de 26 500 m° de matériaux.
Ces travaux de terrassement se décomposent en 2 phases :
— Une première phase qui consiste à réaliser les terrassements en eau nécessaires au rescindement de la
berge pour un volume de 22 000 m* :
— Une Seconde phase qui concerne les travaux de terrassement de 4 500 m° liés à la construction du mur en béton armé en partie haute de la berge et qui seront réalisés derrière un rideau de palplanche battu à une cote Supérieure à la cote du débit semi permanent.
3 500 m° de matériaux de terrassement seront réutilisés en remblai derrière le mur en béton armé. Les 23 000 m° de matériaux excédentaires seront évacués vers le site industriel et portuaire de Tarascon situé hors zone inondable.
Les travaux d'aménagement de l'appontement se décomposent comme suit :
Phase 1. Travaux préparatoire (installation de chantier, déboisement de la berge, etc ...); Phase 2. Travaux de terrassement « en eau » pour le rescindement de berge ;:
Phase 3. Battage des 3 tubes guides et 5 Ducs d'Albe et du rideau de palplanches ;
Phase 4, Réalisation des terrassements, du mur en béton armé :
Phase 5. Retrait ou recépage du rideau de palplanche ;
Phase 6. Mise en place du ponton et de la passerelle :
Phase 7. Réalisation des travaux de remise en état et mesures compensaioires.
L'installation du chantier sera composée d'une base de vie pour les travailleurs, d'une zone de dépôt pour lensembie du matériel et des équipements pour les travaux de terrassement et de transport des matériaux, ainsi que d'une zone de stockage provisoire des matériaux nécessaires à la réalisation du projet.
Titre IF: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions techniques
3.1 Prescriptions générales
Le pétitionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d'autorisation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifiera l'exécution. Il en tiendra trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l'eau.
Le pétitionnaire doit respecter l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de ia rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tabieau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
D'une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
— Perlurber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu'à l'aval ; — Menacer la qualité des eaux brutes ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, aggraver les risques d'inondation et les conditions de sécurité des zones habitées.
Arrêté N°2012236-000$5 - 24/08/2012 ; Page 135 3.2 Prescriptions particulières en phase chantier
3.2.1 Gestion des déchets et prévention des pollutions
Le pétitionnaire prévoira une zone de regroupement et de tri des déchets avant évacuation vers une plate-forme de valorisation. Toute évacuation de déchets hors filières agréées est interdite.
Le pétitionnaire prévoira une zone de manutention à l'intérieur du chantier adaptée pour l'entretien des engins de chantier et la manipulation des hydrocarbures afin de prévenir les pollutions du sol et des eaux souterraines. Les plates-formes ainsi que les engins de chantier seront dotés de produits absorbants et de kits antipollution afin de pouvoir ies mettre en œuvre rapidement en cas de pollution accidentelle. Tout incident sera signalé au service police de l'eau.
Un plan de prévention sera établit.
Les fiches de sécurité de chaque produit utilisés ou stockés seront disponibles en permanence. Un rapport de chantier sera établit (mesures prises, résultats obtenus et incidents survenus}. Une liste tenue à jour des services de secours de proximité et des différents fournisseurs de matériels et produits antipollution devra être établie et disponible.
Alin de prévenir les risques de pollutions des eaux souterraines et des cours d'eaux, il devra être procédé : — au fépérage des réseaux enterrés avant les travaux :
— à la vérification régulière de l'état du matériel de chantier (attention particulière sur les réservoirs, joints et flexibles) :
— à la rétention en zone étanche des produits potentiellement polluants et nécessaires pour le chantier ; — AU passage par un bassin de décantation, avant restitution, des eaux pompées dans la nappe d'accompagnement du Rhône lors de la phase d'affouillement.
3.2.9 ACCÈS
Le pétitionnaire interdira tous les accès au site aux personnes étrangères au chantier. Pour cela, if sera installé une clôture délimitant le site, des panneaux de signalisation interdisant l'accès (objet et durée du chantier et consignes à respecter) des moyens adaptés seront mis en œuvre (affichage, balisage, barrières...) Une déviation provisoire pour les piétons sera mise en place afin de permettre l'accès entre ie chemin piéton au nord et la RD81 (Voir plan en annexe 3).
32,3 Poussière
La dispersion de poussière sera limitée par :
— Un arrosage des pistes et des zones de travaux lorsque cela s'avère nécessaire N
— Une Utilisation d'engins aux normes et maintenus en bon état :
— le favage des roues de camions en sortie de chantier :
— le nettoyage général du chantier ;
— la brumisation des stocks de matériaux pulvérulents :
— le bâchage des camions transportant des matériaux :
— l'interdiction de planter des espèces disséminant les pollens les plus allergisants.
30,4 Bruit
Le pétitionnaire devra respecter les niveaux sonores relatifs à la limitation des bruits émis par les articles L.571-1 à L.571-26 et R.571-1 à R.571-4 du code de l'environnement et les articles R.19334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire devra procéder à une mesure de bruit résiduel avant et pendant les travaux au niveau de la limite de propriété de l'habitation la plus proche du chantier. Elle sera réalisée au Cours d'une journée type de chantier (de 8 h à 18 h en extérieur) et selon la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiée et complétée par l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Les résultats seront transmis au service « Environnement et santé » de l'Agence Régionale de Santé des départements concernés ainsi qu'au service police de l'eau.
Les horaires de chantier sont prévus durant la journée entre 8h et 18h En cas de besoin, ces horaires pourront être étendus lors de travaux spécifiques ne pouvant pas tolérer d'interruption.
Le maître d'ouvrage informera le public concerné par le chantier (affichage visible sur le site}, de la durée du Chantier, des horaires et des coordonnées du responsable.
Les engins de chantier seront aux normes et conformes à la réglementation en vigueur {réglementation nationale et européenne).
En cas de plainte de voisinage, le constat de gêne ou de nuisance sonore s'effectuera sans mesure acoustique, à l'oreille ou par un agent assermenté, dont le contrôle relève de la compétence du maire. En cas de plainte, le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser la gêne engendrée par les travaux.
Page 14 Arrêté N°2012236-0003 - 24/08/2012 3.2.5 Trafic
Une signalétique adaptée indiquera aux véhicules la présence d’un chantier et les accès des engins sur la RD81. À l'intérieur de la zone de projet, un sens de trafic sera imposé afin de sécuriser le chantier. La figure de l'annexe 3 met en évidence l'accès au site et la voie de circulation durant le chantier.
I sera procédé au repli systématique des engins le soir et en période de crue afin d'annuler l'incidence potentielle Sur les écoulements en crue liée à la présence d'engins en zone inondable.
3.2.6 Calendrier
Les travaux des phases 1 à 6 seront réalisés avant le 31 juillet 2012.Les travaux de mise en œuvre des mesures compensatoires seront réalisés avant le 3 juillet 2013 :
- semis et plantations arbustives/arborées à l'automne 2012 (novembre/décembre) ; — bouturage des saules avant mars 2013 :
— Si besoin second passage de semis au début de printemps 2013 :
— plantation hélophytes en juin/juillet 2013.
3.3 Moyen de surveillance et d'intervention
Un suivi de la qualité des eaux du Rhône concernant les matières en Suspension sera réalisé durant toute les phases de chantier en lien avec le milieu aquatique, une adaptation du chantier {cadences) sera effectuée et un arrêt si nécessaire sera effectué en cas de pollution.
À cette fin, la CNR doit réaliser ou faire réaliser des mesures de turbidité composées :
— d'une mesure de référence à 100 m en amont du site:
— d'une série de 3 mesures à 1 000 m maximum en aval des travaux dont la moyenne sera comparée à la mesure de référence.
La consigne limitant l'exploitation du chantier en fonction de l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du chantier est la suivante :
|Turbidité à l'amont du chantier Écart maximal de turbidité entre l'amont et l'aval
inférieure à 15 10
Entre 15 et 100 20
| Supérieure à 100 30
Les valeurs sont donées en NTU {Normal Turbidity Unit)
Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à l'amont sont celles du SEQ-Eau {classes d'aptitude à la biologie)
Les mesures de turbidité sont réalisées avec une fréquence de 1 fois par jour durant les 3 premières semaines de chaque phase puis de ? fois par semaine en l'absence de dépassement des seuils admissibles. En cas de dépassement de ces seuils, la fréquence des mesures sera ramenée à + fois par jour durant 3 semaines.
Des nouvelles mesures de turbidité doivent être effectuées lors de changement des conditions hydrologiques.
La CNR doit mesurer, ou faire mesurer, en continu la température et l'oxygène dissout dans la section aval où est mesurée la turbidité, Si fa teneur en oxygène passe au dessous du seuil de 6mg/l les travaux devront être temporairement arrêtés et le service en charge de la police des eaux devra être avisé. La reprise des travaux Sera conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable et la mise en œuvre de disposition correctives afin d'éviter tout nouveau dépassement.
3.4 Accident et incident
cn cas de pollution par hydrocarbures: engins et manœuvres en causes seront arrêtés immédiatement. Des bouchons de flexibles permettront d'obturer les fuites, les engins de terrassement disponibles seront utilisés pour purger les terrains contaminés. Le service en charge de la police de l'eau, ainsi que l'Office National de l'Eau det des Mieux Aquatiques (ONEMA)} et les mairies de Tarascon et de Beaucaire seront prévenus immédiatement. Get incident sera reporté dans le carnet de suivi du chantier. Si nécessaire, les terres ou sédiments souiltés seront évacués vers les centres de traitement agréés.
Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012 Page 15 3.5 Mesures correctives où compensatoires
3.5.1. Reconstitution d'un corridor écologique
Les parties haute et moyenne des berge impactées par l'appontement (environ 246 m) seront végétalisées avec des essences locaies de bordures de rivière.
Ce corridor écologique devra assurer la plus grande continuité possible compte tenu des aménagements que constituent les accès à l'appontement.
3,5.2. Création de mares temporaires
il sera procéder à la création de mares temporaires favorables aux batraciens. Le projet de création de mares temporaires sera réalisé en concertalion avec les services de l'ONEMA et de ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône. La définition de ces aménagements devra être réalisée et l'avis favorable de ces services devra être obtenu avant le 35 mai 2012. Le projet de création de mares validé sera transmis au Service Navigation Rhône Saône en charge de la police de l'eau pour approbation.
Fitre IE: DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Durée de l'autorisation
L'autorisation de réalisation des travaux est valable deux ans à compter du 25 janvier 2012.
L'autorisation d'exploitation des ouvrages est accordée à titre permanent à compter de la réception des travaux.
Article 5 : Conformité au dossier ét modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à ta réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de fa sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'it ne maintenait pas constamment les instailations en état normal de bon fonctionnement.
Page 16 Arrêté N°2012236-0003 - 24/08/2012 Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
La CNR est tenu de déciarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant tes installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, if doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et ÿ remédier.
[l demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux et
de l'aménagement.
Article 9 : Remise en état des lieux
Si la CNR décide de ne plus exploiter cet ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, OUVrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déctarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres régiementations.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n°53-2011-EA du 25 janvier 2012 autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement fa Compagnie Nationale du Rhône à créer un appontement pour paquebots à passagers Sur la commune de Tarascon est abrogé.
Article 44 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à ia diligence des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Un extrait de ia présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Tarascon et Beaucaire.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation comprenant Favis de autorité compétente en matière d'environnement sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et à la Préfecture du Gard ainsi que dans les mairies des communes de Tarascon et Beaucaire pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de !a Préfecture des Bouches-du-
Rhône et sur celui de la Préfecture du Gard pendant une durée d'au moins un an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif lerritoriatement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012 Page 17 -- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs prévue à l'aricle R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16: Publication et Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, Chef de la DISE, Le Sous-Préfet d'Arles,
Le Maire de la commune de Tarascon,
Le Maire de la commune de Beaucaire,
Le Chef du Service Navigation Rhône-Saône,
Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
les agents visés par l'article L.216-3 du code de l'environnement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et de la préfecture du Gard.
2 3 AOUT 201? Marseille, le ? 3 Nîmes, le ô
J AQUT 2012 de ) 2, K J ww L
Fa
CL Aer fax À d: Pa ur,
che de ln Di se | |
La. dede ; Fe €
le SIMEONI
| UE à FOUAWIER
Pièces jointes :
—- Annexe 1, plan de situation
—- Annexe 2, plan des ouvrages
— Annexe 3, vue en coupe de l'appontement (1/250)
— Annexe 4, localisation des voies de circulation des engins et piétons sur site
Page 18 Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012 Hour #tfre anñmexe
| ro: A” 53- 2o 44 E À
Li ( É - PA M | une
. Annexe
| | | re Lt + SNS als PARTOUT
2 3 AQUT- 2012 Plan de situation
CC |! fn A : EFONI
nt PONS LI VILLA IN
.
f £ . S ‘
; :
-
É52 4e AL:
2 Le
Le LU" | 4e 8 2 6 . À # A - 4 | FA Gin 2. Le + Min) s. AAPAT. | | | $ L ” + . 1 4 7 ..
11
Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012 Page 19 Vu Dour Être annexe
a l'arêts n°53: Qo11 EA
du 2.3 AOUT-2012 —
Page 20 Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012
12 vu pour etre annexe
râté n 53.204 E
9 3.MUT 2012
… l'a L1 is Le
qu
Annexe 3
—_—.-—. mme
4 tn Préfot
2 EONI F1 . Le ? D y v Up — \
en
Le»
me
me
em
(RG chona! navigoticn mom mot. Ge cm me an
! JON
PTT Meueured
Lio de socurité
e—_
E à :
1
13
Arrêté N°2012236-0003 - 24/08/2012 Page 21 Page 22
Annexe 4
Localisation des voies de circulation des engins et piétons sur site
| _ ï = Vi Dour être annexe
‘us ke à l'arrôts n° S8. doll EA
du 2 3 AOUT 2012
[4
Arrêté N°2012236-0005 - 24/08/2012 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 08 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat général - Direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Décision du 8 août 2012 du Ministère de
l'Écologie, du développement durable et de
l'énergie portant déclassement du domaine
public ferroviaire à Aix en Provence
Décision - 24/08/2012 Page 23 PS Ye
RSR ‘ ES
RSR Ce x RORNGRRP Se af LE
OA , #2
Éibasté + Egaliif » Fraternité CO DIE | onu Ve k . see | *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINES FÉRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ÉFDE L'ENERGIE
direction générale des infrastructures,
des transports et de la mer La Défense, le 08 AQUI 9 pt? ON PNR KA 7 OC CN SV DO
direction des services de transport
sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des
déplacements urbains
bureau des opérateurs de transport ferroviaire
DECISION
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des transports, et notamment son article L.2141-16,
o Vu le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF,
Ë à Vu l'arrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles où des volumes ë ss dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de 8 déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet, La > CH PA
ns À Vu la lettre du 12 juillet 2012 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement du Ë oo, domaine public ferroviaire d'un terrain bât d'une superficie de 852 mé, sis au n°50 chemin de F5 & È Sauvaire sur la commune d'Aix en Provence (13), © & à
Ë & Ë Vu l'avis du 12 octobre 2011 du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte ER d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sur la valeur vénale du bien immobilier visé, “ #31 &
Ka CS
BE 4 D
ss
2.
Présent
POUT
l'avenir
pronsdevefonaenmentduiahle coincé Arrhe Bart DRE Aa Défense cadres VAT 233 1083 40 AT R7 POUPEE 27
Page 24 Décision - 24/08/2012
D
EPS COPIE
Vu les résultats de la consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet du département des Bouches-du-Rhône et des collectivités territoriales intéressées, en vue de la cession du bien immobilier visé,
DÉCIDE
Le terrain bâti d'une surface de 852 m°, sis au n°50 chemin de Sauvaire sur la commune d'Aix en
Provence (13), constitué de la parcelle cadastrée section OC n°145 d'une superficie de 852 m? telle que figurée sous teinte jaune sur le plan de cession joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation.
La présente décision sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône, pour notification au directeur régionai des finances publiques de Provence-Aipes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- qu-Rhône.
Pour la ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur
des services de transport
ur
és
Présent
pour
Favenis
va develoocemeéent-durab'e Gérer
Décision - 24/08/2072 Page 25 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 08 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat général - Direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Décision du 8 août 2012 du Ministère de
l'Écologie, du développement durable et de
l'énergie portant déclassement d'un terrain
situé route du Colonel Bellec sur la commune
d'Aix en Provence
Page 206 Décision - 24/08/2012 Er Ë 2 e A e., 2
.
Liber “ Egalité + liuteinité
; 1
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINIS T'ÉRUE DE L'ÉCOBOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABET
ET DE L'ENERGEE
direction générale des infrastructures,
des transports et de la mer La Défense, le {8 AQUI 2012 bre ar EE TT TT
direction des services de transport
Sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des
déplacenients urbains
bureau des opérateurs de transport ferroviaire
Dévelospement
durebie
IMFESTUCTUrES.
FAST
QT
ou
ne
DECISION
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes nubliques,
Vu le code des transports, et notamment son article L.2141-16,
Vu le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF,
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de
déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet,
Fe
Te
Vu la lettre du 12 juillet 2012 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain bâti d'une superficie de 2 730 m°, sis au n°3650 route du
Colonel Bellec sur la commune d'Aix en Provence (13),
Vu l'avis du 12 actobre 2011 du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sur la valeur vénale du bien immobilier visé,
Présent
pour
l'avenir
Arche Su — 92056 | a Défense renpx — Tél: 32 (M5 dû At 87 7051 99 idéveloooement-durab's ocinvfr
Page 27 Décision - 24/08/2012 Présent
fout
Fayornif
rar derelonnement-duralte on fr
Page 28
Vu les résultats de la consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet du
département des Bouches du Rhône et des collectivités territoriales intéressées, en vue de la
cession du Dien immobilier visé,
DÉCIDE
Le terrain bâti d'une surface de 2 730 m°, sis au n°3650 route du Colonel Bellec sur la commune
d'Aix en Provence {13), constitué des parcelles cadastrées section OY n°60 d'une superficie de 1 088 m°? et section OY n°288 d'une superficie de 1 642 m° telles que figurées sous teinte jaune
Sur le plan de cession joint à la présente décision, est déclassé du domaine pubiic ferroviaire en vue de son aliénation.
La présente décision sera transmise au préfet des Bouches du Rhône, pour notification au
directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.
Pour la ministre et par délégation,
rar empêchement du directeur
des services de transport
Bruno DICIANNI
Décision - 24/08/20 12