Procès Verbal - 1699276847 PV CM 28 09 2023

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Procès Verbal - 1699276847 PV CM 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1699276847 PV CM 28 09 2023)Thèmes du document : Logement, Énergies, Démocratie, — VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 PROCES-VERBAL

SANCOINS nu (Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle

DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège

VALENTI, Michel ROUSSELET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Jean-Claude LETEL, Sodia PHILIPPEAU, Yves DAGOURET, Carole BÉNARD, Nicolas BARDON, Laetitia GLORIAU, Sandrine BELIN, Audrey GRIOT, Guillaume COUROUX.

Absents excusés :

Madame Karine AUBLANC

Monsieur Jacques JAMET.

Secrétaire de séance : Martine DRAGAN.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 22

PRÉSENTS A LA SÉANCE : 20

Date de la convocation : 22 septembre 2023

Date d’affichage : 22 septembre 2023

ORDRE DU JOUR :

1. Présentation du projet d'aménagement de la rue des Naïades (INFO)

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

2. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2023 (VOTE) Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (INFO)

Démission d’une Conseillère Municipale (INFO)

Composition de la Commission Bâtiments-Urbanisme (VOTE)

Composition de la Commission Animation Sportive (VOTE)

Représentants de la commune au sein du Syndicat du Canal de Berry (VOTE) Élection d’un Correspondant Défense (VOTE)

Élection des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) (VOTE)

10. Convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » (VOTE)

11. Rapports d’activité 2022 : SA Les Grivelles, FRERY et VEOLIA (INFO) 12. Construction d’une centrale solaire au sol : carrière de Bauvais à Sancoins (VOTE) 13. Construction d’une centrale photovoltaïque : lieu-dit Les Charrons à Sancoins (VOTE) 14, Délimitation d’une zone d’accélération d’énergies renouvelables — projet de la société VALECO (VOTE)

LU) .

PEL

ES

CESAFFAIRES FINANCIÈRES

15. Rétrocession de la rue Fernand DURUISSEAU (VOTE)

16. Modification du capital social de la SEM TERRITORIA et absence de souscription à l’augmentation du capital social de la société (VOTE)

17. Prise de participation de la SEM TERRITORIA dans le capital d’une SEM Foncière (VOTE)

AFFAIRES SOCIALES

18. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 2023-2025 (VOTE)

19. Cession par la SA France Loire d’un logement situé 27 rue du 8 mai 1945 (VOTE) 20. Rétrocession d’une concession : case columbarium n°5 — carré 6 — élément A (VOTE) 21. Rétrocession d’une concession : case columbarium n°86 — carré 6 — élément I (VOTE)

RESSOURCES HUMAINES

22. Recours à des vacataires (VOTE)

QUESTIONS DIVERSES

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

1. Présentation du projet d'aménagement de la rue des Naïades

Présents RTE Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 approuvant la création d’une Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP) pour l’aménagement de la rue des Naïades ;

Vu le document de présentation du projet annexé ;

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie / Réseaux rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Commission d°’ Appel d'Offres, lors de sa séance du vendredi 8 septembre 2023, concernant l’analyse des offres effectuées par le Maître d’œuvre ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que lors du vote du budget, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) concernant l’aménagement de la rue des Naïades ; Considérant que cette opération est menée avec l’aide du cabinet MD CONCEPT, représenté par Monsieur Frédéric DERMOUT, intervenant en qualité de Maître d’œuvre ;

Considérant la présentation effectuée en séance par le Maître d’œuvre ;

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du projet d’aménagement de la rue des Naïades (document annexé).

Monsieur le Maire informe que le réseau d'eau a été refait.

Gérard JAMET demande si la rue sera en sens unique ou en double sens.

Frédéric DERMOUT répond que la rue restera en double sens et que le projet prévoit des caniveaux et non des bordures afin que l’ensemble reste franchissable.

Monsieur le Maire précise que l'empiétement sera le même sans les bordures. Sodia PHILIPPEAU demande si le mercredi la rue sera maintenue en sens unique. Monsieur le Maire répond positivement. Jean-Claude LETEL constate le maintien des contreforts situés sur le domaine public et ne comprend pas le maintien de ceux-ci au détriment d'un bel aménagement.

Monsieur le Maire indique que ces contreforts existaient bien avant les propriétaires actuels, il y a au moins 60-70 ans.

Jean-Claude LETEL considère que le retrait de ces contreforts serait l'opportunité d'avoir une rue parfaite.

Monsieur le Maire rappelle que ces contreforts permettent le maintien de murs et qu'en cas de retrait cette décision obligerait les propriétaires actuels à refaire leur mur.

Isabelle DESSEIGNE estime que ces contreforts ne sont pas choquants esthétiquement dans l'aménagement global.

Jean-Claude LETEL rappelle qu'il est interdit de construire sur le domaine public. Frédéric DERMOUT estime que ces contreforts sont des éléments de patrimoine et qu'ils donnent un certain charme.

Monsieur le Maire ajoute qu'il existe aussi des contreforts dans la cour du Musée Jean Baffier et que ceux-ci ne choquent pas. Il précise qu'à ce stade d'avancement du projet le retrait des contreforts ne peut être envisagé et qu'il ne souhaite pas demander aux propriétaires de refaire leur mur, sachant qu'ils ont acheté leur bien avec ces contreforts.

Il informe que les travaux débuteront le 24 octobre prochain.

Louis DUMAREST demande si les plantations en pieds de murs seront des semis ou des plants. Frédéric DERMOUT répond qu'il s'agira de plants.

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

2. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2023

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant la transmission du compte-rendu de la séance du 29 juin 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2023 (document annexé).

Délibération adoptée à l’unanimité.

Martine DRAGAN indique qu'une correction est requise page 17 : « aucune représentant » à corriger par « aucune représentante ».

3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de Particle L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales

Présents SuIAgeS Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22,

L. 2122-23 et L. 2121-29;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020, du 3 mars 2022, du 29 septembre 2022 et du 9 mars 2023 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, ci-après l’état des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

o

N° ! h LL : de la Objet de la décision Service décision | décision

93/2023 | 19/06/2023 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4321 - Etat Civil carré 9 - tombe 179

94/2023 | 20/06/2023 Demande de subventions auprès de la CAF du Cher et du Conseil DGS Départemental du Cher concernant les activités périscolaires

Demande de subvention au titre du Fonds verts — volet « Appui à

95/2023 | 23/06/2023 | l'ingénierie » - concernant une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage DGS (AMO) pour l’aménagement des espaces publics

Demande de subventions auprès de la CAF du Cher et du Conseil

108 | 30/06/2023 | Départemental du Cher concernant les activités périscolaires - DGS annule et remplace la décision n° 94/2023

_— Den : a 109 _|20/07/2023 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4322 - Etat Civil

carré 9 - tombe 9

Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’équipements

110 |31/07/2023 | sportifs au bénéfice du Collège Marguerite Audoux au titre de DGS l’année scolaire 2022/2023

111 |02/08/2023 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4323 - Etat Civil carré 9 - tombe 180

112 |02/08/2023 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4324 - Etat Civil carré 9 - tombe 181

y + . . ! s QG

113 [03/08/2023 Décision portant attribution d'une case de columbarium n°105 - Etat Civil Elément J - case 94

114 |31/08/2023 | Tarif 2023 de vente d’herbe DGS

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4, Démission d’une Conseillère Municipale

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 portant installation du Conseil Municipal ;

Vu le courrier en date du 30 juin 2023 de Madame Florence BAILLY, conseillère municipale ; Vu le Code électoral et notamment son article L. 270 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que Madame Florence BAILLY, Conseillère Municipale, a informé Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal, à compter du 1% juillet 2023, par courrier en date du 30 juin 2023 ; Considérant que suite à son départ et selon l’article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;

Considérant que la liste étant épuisée, Madame Florence BAILLY ne pourra pas être remplacée ;

Le nombre de conseillers municipaux en exercice sera donc ramené à 22 membres au lieu de 23 membres (effectif légal).

Le Conseil Municipal prend acte de cette démission.

5. Composition de la Commission Bâtiments-Urbanisme

Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 approuvant la composition de la Commission Communale Bâtiments-Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2023 actant la démission de Madame Florence BAILLY, Conseillère Municipale ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante ;

Considérant que ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux ; Considérant que par délibération, lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a approuvé la composition de la Commission Bâtiments- Urbanisme comme suit :

Président de droit : Pierre GUIBLIN — Maire

8 Titulaires : Louis DUMAREST Laëtitia GLORIAU

Claude GEFFARD Yves DAGOURET

Florence BAILLY Nicolas BARDON

Michel ROUSSELET Jacques JAMET

Considérant la démission de Madame Florence BAILLY ;

En l’absence de candidature d’un conseiller, il est proposé de ramener le nombre de membres de cette Commission à 8 membres : président de droit + 7 titulaires (non remplacement de Madame BAILLY). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e fixe le nombre de membres à 8 ;

° approuve la composition de la Commission Bâtiments-Urbanisme comme indiquée ci- dessus (non remplacement de Madame BAILLY).

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si un(e) conseiller(ère) serait candidat(e).

Pas de candidature.

6. Composition de la Commission Animation Sportive

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 approuvant la composition de la Commission Communale Animation Sportive ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2023 actant la démission de Madame Florence BAILLY, Conseillère Municipale ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante ;

Considérant que ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux ; Considérant que par délibération, lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a approuvé la composition de la Commission Animation Sportive comme suit :

Président de droit : Pierre GUIBLIN -— Maire

5 Titulaires : Laurent ROUGELIN Jacques JAMET

Florence BAILLY Guillaume COUROUX

Laëtitia GLORIAU

Considérant la démission de Madame Florence BAILLY ;

En l’absence de candidature d’un conseiller, il est proposé de ramener le nombre de membres de cette Commission à 5 membres : président de droit + 4 titulaires (non remplacement de Madame BAILLY).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve la composition de la Commission Animation Sportive en remplaçant Madame

Florence BAILLY par Monsieur Gérard JAMET.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si un(e) conseiller(ère) serait candidat(e).

Monsieur Gérard JAMET est candidat. 7. Représentants de la commune au sein du Syndicat du Canal de Berry

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote 77 7 | exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu les statuts du Syndicat du Canal de Berry ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 désignant les représentants de la commune au sein du Syndicat du Canal de Berry :

- _ Représentant titulaire : Florence BAILLY ;

- Représentant suppléant : Audrey GRIOT.

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2023 actant la démission de Madame Florence BAILLY, Conseillère Municipale ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant la démission de Madame Florence BAILLY,

Il est proposé les représentants suivants :

- _ Représentant titulaire : Audrey GRIOT ;

- Représentant suppléant : Laurent ROUGELIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e désigne les représentants de la commune au sein du Syndicat du Canal de Berry : - titulaire : Gérard JAMET ;

-_ suppléant : Laurent ROUGELIN.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Audrey GRIOT informe qu'une réunion a eu lieu mi-septembre à Mehun sur Yèvre et elle n'a pas pu s'y rendre. Elle ajoute que Florence BAILLY faisait partie du bureau du Syndicat et qu'elle avait donc plus de réunions à assurer.

Nicolas BARDON considère qu'elle ne sera pas nécessairement élue au sein du bureau. Audrey GRIOT informe qu'elle ne veut pas être titulaire et renonce également à son poste de suppléante.

Laurent ROUGELIN confirme qu'il est favorable à être membre suppléant.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un veut être titulaire au sein du Syndicat du Canal de Berry. Audrey GRIOT informe que les réunions sont organisées le soir et que s'agissant de la dernière tranche de travaux, il est important que quelqu'un puisse assister aux réunions pour être informé des avancées. Elle précise que les réunions étaient organisées une fois tous les deux mois. Gérard JAMET propose sa candidature mais indique qu'il est d'accord de laisser sa place si un titulaire peut être trouvé dans la commission sportive. Il ajoute qu'il est intéressé par le sujet. Laurent ROUGELIN confirme qu'il le remplacera si nécessaire.

Monsieur le Maire informe qu'il est évoqué également lors de ces réunions l'entretien des berges. Gérard JAMET espère ne pas se retrouver dans le bureau du Syndicat, ne sachant pas ce qui est prévu dans leurs statuts. 8. Élection d’un Correspondant Défense

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 désignant Madame Florence BAILLY en qualité de Correspondant Défense ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2023 actant la démission de Madame Florence BAILLY, Conseillère Municipale ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, un Correspondant Défense ;

Considérant que les Correspondants Défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Suite à la démission de Madame Florence BAILLY, un nouveau Correspondant Défense doit être désigné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e désigne comme Correspondant Défense : Monsieur Jean-Claude LETEL.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9, Élection des membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS)

Présents Suisses Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L. 123-6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 portant élection des membres

du Conseil d'Administration du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, le Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) est géré par un Conseil d'Administration présidé de droit par le Maire et composé à parité d’élus municipaux (en plus du Maire) et de membres issus de la société civile ; Considérant que les représentants du Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et que les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à 13 membres le nombre d’administrateurs devant siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale : Le Maire + 6 membres élus + 6 membres de la société civile ;

Considérant que les membres élus au sein du Conseil d'Administration du CCAS était les suivants :

6 membres : Florence BAILLY

Sodia PHILIPPEAU

Laëtitia GLORIAU

Carole BÉNARD

Sandrine BELIN

Nadège VALENTI.

Suite à la démission du Conseil Municipal de Madame Florence BAILLY, il est proposé au vote la liste suivante :

6 membres : Sodia PHILIPPEAU

Laëtitia GLORIAU

Carole BÉNARD

Sandrine BELIN

Nadège VALENTI

Ginetto ANZIL.

Considérant que le vote a eu lieu à bulletin secret ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e désigne les membres au sein du Conseil d'Administration du CCAS conformément à la liste ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Sandrine BELIN demande à faire partie du Conseil d'Administration du CCAS. Monsieur le Maire répond qu'elle fait déjà partie des membres.

10. Convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du dispositif « Petites Villes de

Demain »

us. Suffrages . . Présents +. Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » signée le 2 novembre

2021 ;

Vu le projet de convention de partenariat avec ENEDIS annexé ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la maîtrise de l’énergie constitue un enjeu majeur des prochaines décennies, 1l convient pour cela de réussir le virage de la transition énergétique que ce soit au travers des territoires à énergie positive ou dans le cadre d’actions qui auront des incidences sur les modes de vie des habitants (déplacements, développement du numérique, optimisation de la consommation et de laproduction d’énergie locale) et la sobriété des consommations énergétiques de la collectivité ou des citoyens qui la composent ;

Considérant que c’est dans cet esprit qu’Enedis propose à la Ville de l’accompagner dans ses projets et plus particulièrement dans les actions qu’elle porte dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » ;

Considérant que dans ce cadre, la Ville retient les thèmes de travail suivants :

> Mise en œuvre de la Transition Ecologique, opportunité pour le territoire, par la mise à disposition de données et un appui en termes d’analyse ;

Valorisation du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, etc.) par une meilleure connaissance et par une gestion énergétique renforcée ;

Intégration de la Ville dans son territoire par des solutions de mobilité innovantes ; Accompagnement des projets d’aménagement et coordination renforcée sur les travaux engagés ; Soutien à des actions sociales & sociétales ;

Accompagnement des élus pour mener leurs projets en lien avec les missions d’Enedis. VNYNNN

Y

Considérant qu’afin de définir les modalités de mise en œuvre de ce partenariat entre Enedis et les collectivités signataires du dispositif « Petites Villes de Demain » (Commune de Sancoins et Communauté de Communes des 3 provinces), une convention a été établie et qu’elle prendra effet à sa date de signature pour une durée de 3 ans ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e valide la convention de partenariat (document annexé) ;

e autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11. Rapports d’activité 2022 : SA Les Grivelles, FRERY et VEOLIA

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la loi Mazeaud n° 95-127 du 8 février 1995 modifiant la loi Sapin n° 93-122 du 29 juin 1993 ; Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en application de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 obligeant les concessionnaires à produire chaque année un rapport permettant aux collectivités délégantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ; Vu le rapport d’activité 2022 annexé de l’entreprise FRERY, délégataire pour la gestion du marché forain ;

Vu le rapport d’activité 2022 annexé de la SA Les Grivelles, délégataire pour la gestion du parc des Grivelles ;

Vu le rapport 2022 annexé sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS) de la société VEOLIA, délégataire pour la gestion du service public d’assainissement collectif ; Vu l’avis favorable rendu par la commission Services Publics consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’examen de ces rapports est mis à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal la plus proche ;

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces rapports.

10 12. Construction d'une centrale solaire au sol : carrière de Bauvais à Sancoins

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés s

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu les dispositions des articles L.122-1 et R.122-7 du Code de l’environnement prévoyant que la commune est appelée à donner son avis sur le projet, dans un délai de deux mois suivants le courrier de la DDT, au titre de l’évaluation environnementale ;

Vu le permis de construire n° 018 242 23 00005 déposé concernant la construction d’une unité de production photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Sancoins ; Vu le courrier de la DDT du Cher en date du 2 août 2023 sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur ce projet ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le maître d'ouvrage, société signataire de la demande de permis de construire, est la

société de projet (SPV) GDSOL 133, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 683 168, dont

le siège social se trouve au 50 rue Etienne Marcel - 75002 Paris ;

Considérant que la société GDSOL 133 est dédiée au projet de centrale photovoltaïque de Sancoins

Bauvais et qu’elle est détenue à 100% par le groupe GÉNÉRALE DU SOLAIRE ;

Considérant que le projet consiste en l’implantation de 5 300 modules photovoltaïques au sein d’une

surface clôturée d’environ 2,5 ha ;

Considérant que la Zone d’Implantation Potentielle susceptible d’accueillir ces équipements est

positionnée sur la parcelle cadastrale A335 qui appartient à la commune de Sancoins ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :

+ émet un avis favorable sur ce projet (dossier annexé) ;

° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Sodia PHILIPPEAU demande s'il s'agit de l’ancienne déchetterie.

Monsieur le Maire répond positivement et précise qu'il s'agit d'un crassier.

Louis DUMAREST ajoute que la centrale solaire sera complétement invisible du fait des haies plantées en bordures. Il y aurait seulement une visibilité sur le projet du côté de la route de Véreaux.

13. Construction d’une centrale photovoltaïque : lieu-dit Les Charrons à Sancoins

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu les dispositions des articles L.122-1 et R.122-7 du Code de l’environnement prévoyant que la commune est appelée à donner son avis sur le projet, dans un délai de deux mois suivants le courrier de la DDT, au titre de l’évaluation environnementale ;

Vu le permis de construire n° 018 242 23 00004 déposé concernant la construction d’une centrale photovoltaïque, d’un poste de livraison, de deux postes de transformation et d’une clôture, sur le

territoire de la commune de Sancoins ;

Vu le courrier de la DDT du Cher en date du 17 août 2023 sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur ce projet ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le maître d’ouvrage, société signataire de la demande de permis de construire, est la société de projet (SPV) GDSOL 121, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 325 035 et dont le siège social se trouve au 50 rue Etienne Marcel, 75002 Paris ;

Considérant que la société GDSOL 121 est dédiée au projet de centrale photovoltaïque de Sancoins Charrons et qu’elle est détenue à 100% par le groupe GENERALE DU SOLAIRE ;

Considérant que le projet consiste en l’implantation de 13 500 modules photovoltaïques au sein d’une surface clôturée d'environ 8 ha ;

Considérant que la Zone d’Implantation Potentielle susceptible d’accueillir ces équipements est positionnée sur les parcelles cadastrales G93, G145, G146, G147, G148, G149, G150, G151, G152, G153, G154, G155, G156, G157, G158, G173, G174, G175, G176, G177, G178, G180, G187, G287, G307 et G325 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e émet un avis favorable sur ce projet (dossier annexé) ;

° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

14. Délimitation d’une zone d’accélération d’énergies renouvelables — projet de la société

VALECO

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée le samedi 11 mars, devant permettre un déploiement des énergies renouvelables accéléré et porté par les territoires afin d'atteindre les objectifs européens et nationaux en matière d'énergies renouvelables ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’article 15 de cette loi donne la possibilité aux Conseils Municipaux de définir des zones d’accélération, sur lesquelles les projets d’installations d’énergies renouvelables seront facilités et accélérés ;

Considérant que les zones d’accélération doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ;

12 Considérant que le 15 mai 2023, l’État a mis à disposition des communes, des EPCI, des départements et des régions, via le portail cartographique ENR produit par l'IGN et le CEREMA, les informations disponibles relatives au potentiel d'implantation d’énergies renouvelables ;

Considérant que l’article 15 de la loi prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations par l’Etat, les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération et les transmettent au référent préfectoral et à l’EPCI dont elles sont membres, après concertation du public ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et dans les périmètres des grands sites de France, la commune devra obtenir l’avis du gestionnaire ;

Considérant le projet envisagé sur le territoire : la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque situé au lieu-dit Varisson, sur la Commune de Sancoins, Département du Cher ; Considérant que le choix de la zone de projet est le résultat d’une démarche itérative à l’échelle de la communauté de communes des Trois Provinces visant à éviter les principaux enjeux environnementaux ; Considérant que ce projet, initié le 24/02/2021 par une délibération de la commune, a fait l’objet : - _ d’échanges réguliers entre la société Valeco, la commune et les exploitants agricoles concernés depuis le lancement du projet ;

- d’une réunion entre la société Valeco et la Chambre d’Agriculture du Cher le 22 juillet 2022 ; - du dépôt d’une demande de permis de construire par la société Valeco le 25 juillet 2022 ; - de deux présentations du projet devant la CDPENAF du Cher le 15 décembre 2022 et le 16 mars 2023 en présence de la société Valeco, d’une élue de la commune et de deux exploitants agricoles ;

Considérant qu’un tel projet s’intègre directement dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat ayant pour objectif la neutralité carbone en 2050 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e établit une zone d’accélération d’énergies renouvelables sur les parcelles G238, G239, G240, G241, G242, G243, G244, G245, G246, G247, G 260, G261, G262, G263, G264, G265, G266, G267, G271, G272, G273, G274 et G275 situées au lieu-dit Varisson, sur la commune de Sancoins, Département du Cher (plan annexé) ;

e accepte de transmettre la présente délibération au référent préfectoral et à l’EPCI dénommé Communauté de communes Les Trois Provinces dont est membre la commune ;

e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe d’une réunion qui s'est tenue en Préfecture pour identifier au niveau du

Département les parcelles pouvant être intégrées dans les zones d'accélération visant à accueillir des projets d'énergies renouvelables. Il a été recommandé, comme cela était envisagé par Monsieur le

Maire, de recenser en priorité les parcelles concernées par des projets déjà connus.

Yves DAGOURET indique qu'il y a une erreur sur les numéros de parcelles : deux fois la G242.

La correction sera effectuée.

Martine DRAGAN demande quels types de projets seront réalisés.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de projets photovoltaïques.

Gérard JAMET demande s'il doit être donné une zone par commune.

Monsieur le Maire répond qu'il convient d'identifier toutes les zones pouvant accueillir des projets

d'énergies renouvelables.

Gérard JAMET considère qu'il faut répartir l'effort sur le territoire.

Monsieur le Maire indique qu'un travail est également effectué à l'échelle de la communauté de

communes.

Audrey GRIOT considère que deux projets sont suffisants.

Isabelle DESSEIGNE répond qu'il y a deux projets pour la commune, dès lors que les autres projets

sont privés.

13Michel ROUSSELET demande le nombre d'hectares concernés.

Monsieur le Maire répond que le projet représente une soixantaine d'hectares. Il précise que d’autres projets seront désignés par la suite en zones d'accélération. Il indique qu'il s'agit de favoriser les projets

mais que c'est la CDPENAF qui va décider des parcelles retenues.

AFFAIRES FINANCIÈRES

15. Rétrocession de la rue Fernand DURUISSEAU

Présents SHrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la demande de la commune adressée, par courrier en date du 17 avril 2023, au Département du Cher concernant la rétrocession d’une partie de la rue Fernand DURUISSEAU ;

Vu l'avis favorable du Département du Cher formulé par courrier en date du 20 juin 2023 ; Vu le plan annexé ;

Vu les avis favorables rendus par les commissions Finances et Voirie / Réseaux, sur cette question, lors de leur séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que dans le cadre du projet global d’aménagement urbain concernant la Place du Commerce, la Place de la Halle et la rue Fernand DURUISSEAU, inscrit dans le programme « Petites Villes de Demain » et dans le projet d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la commune s’est rapprochée du Département pour solliciter la rétrocession d’une section de la RD 43, entre la Place du Commerce et le rond-point donnant sur la Place de la Libération ;

Considérant que le Département est favorable à cette cession mais que pour des raisons de cohérence d’itinéraire et d’entretien, la cession concernerait l’ensemble de la rue Fernand DURUISSEAU, soit une longueur totale de 293 mètres suivant le plan joint ;

Considérant que conformément aux dispositions instaurées par l’article L. 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, il est proposé une cession à l’amiable, valant transfert de propriété, sans déclassement préalable, les biens étant destinés à l’exercice des compétences de la commune et relevant de son domaine public ;

Considérant qu’afin d’acter la cession de la RD 43 et de ses dépendances, du PR 48+341 au PR 48+634,

le Département propose le versement à la commune d’une participation financière forfaitaire à hauteur de 50 000 € représentant la réalisation des travaux de réfection de cette voirie ; Considérant que ce transfert ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la RD 43 (rue Fernand DURUISSEAU), cette mesure peut intervenir sans enquête publique préalable ;

Considérant que l’acte de cession se réalisera par un acte en la forme administrative et que le montant forfaitaire de 50 000 € sera versé à la commune de Sancoins à la signature de l’acte par le Département du Cher ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e accepte la cession, en l’état, à titre gracieux, à la commune de Sancoins qui deviendra propriétaire à la signature de l’acte, de la RD 43 du PR 48+341 au PR 48+634 et ses dépendances (plan annexé) ;

e accepte le versement d’une participation financière de 50 000 € du Département du Cher à la Commune représentant la remise en état de cette section de la RD 43 ;

14 ° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant à la cession ainsi que tous les documents et actes se rapportant à ce dossier ;

e acte que cette voirie sera classée dans le domaine communal.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la portion de l'école St Joseph jusqu'au rond-point. Nicolas BARDON demande si elle restera route départementale ou si elle sera déclassée. Monsieur le Maire répond qu'elle deviendra une voirie communale.

Gérard JAMET demande à quoi servent les 50 000 €.

Isabelle DESSEIGNE répond que c'est le montant estimé que le Département aurait dû engager pour la réfection de cette rue. Elle ajoute qu'il est nécessaire au vu du projet d'aménagement global prévu dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de disposer de la propriété de cette rue, notamment pour revoir l'accessibilité des espaces publics.

Sodia PHILIPPEAU demande s'il y aura de nouveaux commerces.

Monsieur le Maire répond que l'objectif des aménagements à venir est d'attirer de nouveaux commerces.

16. Modification du capital social de la SEM TERRITORIA et absence de souscription à l'augmentation du capital social de la société

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1522-4,

L. 1524-1 et L. 1524-5 ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la Ville de Sancoins est déjà actionnaire de la SEM TERRITORIA au capital de 450 000 €, dont l’objet social est notamment l’étude et la réalisation d’opérations d'aménagement foncier et/ou économique et qu’il est envisagé, par le Conseil d'Administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social.

Considérant que l’augmentation de capital envisagée doit permettre de :

- _ Renforcer les fonds propres de la SEM TERRITORIA dans l’optique de son développement pour permettre une mobilisation suffisante sur de nouveaux projets attendus, dont les nombreuses opérations propres menées au bénéfice du territoire ;

- Permettre une prise de participation dans une SEM (Société d’Économie Mixte) Foncière à créer.

Considérant qu’en parallèle des réflexions sur l’augmentation du capital de la SEM TERRITORIA, une réflexion est engagée sur la création d’une SPL (Société Publique Locale) et d’une SEM Foncière. La SEM TERRITORIA envisage de procéder à cette augmentation de capital : - par incorporation de réserves à hauteur de 517 000 € ;

- par apports en numéraire à hauteur de 780 000 €.

15 Considérant que la Ville de Sancoins dispose actuellement de 55 actions, représentant une valeur de 1 100 €. Après incorporation des réserves, elle disposera de 118 actions de 20 € chacune représentant une valeur de 2 360 €. A ce titre, la collectivité bénéficie d’un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 1 904 € mais ne souhaite pas souscrire à cette augmentation de capital. A noter qu’il n’y aucune prime d’émission.

Considérant qu’à l’issue de cette augmentation de capital, la Ville de Sancoins représentera 0,13% du capital social de la SEM TERRITORIA.

Considérant que cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de la collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.

Il y aura donc lieu :

- dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM TERRITORIA, de délibérer sur le projet de modification de l’article 6 « Capital social » des statuts et d’autoriser notre représentant à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire ; - de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SEM TERRITORIA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° _ approuve la modification de l’article 6 des statuts de la SEM TERRITORIA relatif au capital social :

Nouvelle rédaction :

« Le capital est fixé à la somme de 1 747 000 euros et divisé en 87 350 actions de vingt (20) euros chacune.

À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieur à 50% et au plus, égale à 85% du capital. »

« Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du XX/XX/XXXX, le capital social a été augmenté de 517 000 euros par prélèvement sur les réserves. »

Il est ajouté l'alinéa suivant :

« Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du XX/XX/XXXX, le capital social a été augmenté de 780 000 euros. »

Le reste de l’article demeure sans changement.

° autorise le représentant la commune, à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM TERRITORIA, à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet ;

e décide de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SEM TERRITORIA ;

° dote Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Louis DUMAREST informe que la commune représente 0,13% du capital. Il rappelle que la commune a utilisé les services de la SEM TERRITORIA pour les Grivelles. Il précise que la présence de la commune permet de conserver une entrée en cas de besoin.

Monsieur le Maire indique que la commune a peu recours à la SEM TERRITORIA et que les services rendus sont plus ou moins satisfaisants.

17. Prise de participation de la SEM TERRITORIA dans le capital d’une SEM Foncière

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

16Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1522-4,

L. 1524-1 et L. 1524-5 ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales (des groupements de collectivités territoriales) actionnaires disposant d’un siège d’administrateur ; Considérant que la Ville de Sancoins est actionnaire de la SEM TERRITORIA et détient des postes d’administrateur ;

Considérant que la nécessité d’une SEM Foncière fait l’objet d’un consensus parmi les collectivités et acteurs privés rencontrés dont la SEM TERRITORIA ;

Considérant qu’en parallèle des réflexions sur la création d’une SEM (Société d’Économie Mixte) Foncière avec prise de participation à l’augmentation du capital de la SEM TERRITORIA, une réflexion est engagée sur la création d’une SPL (Société Publique Locale).

Il est proposé que la SEM TERRITORIA prenne des participations dans cette nouvelle SEM Foncière. En effet, le projet de création de la SEM Foncière a vocation à compléter les dispositifs d’intervention existants afin d’impulser une dynamique opérationnelle nouvelle en faveur du développement du territoire. Elle permettra de répondre aux enjeux majeurs d’attractivité et de redynamisation des territoires. La société s’inscrit dans une stratégie notamment de revitalisation commerciale et de développement portée par les collectivités, jouant ainsi un rôle d’accélérateur au service de chaque projet de territoires.

Cette foncière sera une société anonyme d’économie mixte locale dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du Code de Commerce.

Le siège social de la SEM Foncière sera situé Centre d’Affaires Lahitolle — 6 rue Maurice Roy — CS 20017 — 18021 BOURGES CEDEX.

La société a pour objet, dans un but d’intérêt général, de dynamiser l’activité économique, artisanale, commerciale, touristique et de services. Elle réalise à ce titre les opérations suivantes : - le soutien à l’économie et au commerce de proximité ;

- l’animation, la régulation et la dynamisation des activités de commerces, d’artisanat et de

services ;

- J’acquisition, la construction, la réhabilitation, la vente, la gestion, la location de biens

immobiliers (y compris dépendant d’une copropriété) et d’immeubles ou de tout ou partie d'immeuble à usage commercial, artisanal, de bureaux, de santé, d’habitation et à vocation touristique ;

- dans l’optique d’une revente, se porter acquéreur de fonds de commerce ou de droit au bail ; - la commercialisation ou la gestion locative des biens se rattachant à son objet social ; - la réalisation de tous équipements se rattachant à son activité immobilière ; - Ja réalisation d’études en relation avec les domaines précités ;

- a mise en place des moyens financiers nécessaires à ces opérations, y compris la conclusion de tout emprunt, avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social.

A cet effet, la société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières

se rapportant aux objets définis ci-dessus ou à des objets similaires ou connexes. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

17Elle exercera l’ensemble de ses activités pour le compte de collectivités ou groupements de collectivités territoriales, pour son propre compte et pour le compte d’autrui.

Les collectivités disposeront de 7 sièges sur 12 au Conseil d'Administration dont un pour la SEM TERRITORIA.

La direction de la SEM Foncière sera assurée par le Président qui cumulera les deux fonctions.

Le capital social est fixé à la somme de 2 410 000 euros (deux millions et quatre cent dix mille euros), divisé en 24 100 (vingt-quatre mille cent) actions de 100 (cent) euros, chacune, libérée de la moîitié de leur valeur nominale.

La libération du surplus, soit la somme de 1 205 000 euros (un million deux cent cinq mille euros) représentant 12 050 (douze mille cinquante) actions de 100 (cent) euros chacune, à laquelle chaque actionnaire s’oblige, intégrant en deux fois (en 2024 et 2025) sur décision du Conseil d’Administration à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des souscripteurs 30 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par le Conseil d’ Administration adressés à chaque actionnaire.

Le capital est réparti comme suit :

ACTIONNAIRES % Nb | Valeur | Montant actions action |action

1 - COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 50,21%

Communauté d’Agglomération Bourges Plus 41,49% |10000 | 100€ | 1 000 000 € Ville de Bourges 8,30% 2 000 100€ |200000€

Ville de Mehun sur Yèvre 0,42% 100 100 € 10 000 €

II - COLLÈGE PRIVÉ 49,79%

Caisse des dépôts et consignations 33,20% | 8 000 100€ | 800 000 €

SEM TERRITORIA 8,30% 2 000 100€ |200000€

Caisse d’Épargne Loire France 3,73% 900 100€ |90000€

Crédit Agricole Centre Loire 3,73% 900 100€ |90000€

Chambre de Commerce et de l’Industrie du Cher | 0,83% 200 100€ |20000€

TOTAL 100,00% | 24 100 2 410 000 €

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de donner son accord à la prise de participation par la SEM TERRITORIA dans la SEM Foncière à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve la prise de participation de la SEM TERRITORIA dans le capital de la SEM Foncière en cours de constitution, à hauteur de 8,30% pour un montant de 200 000 euros (projet de statuts annexé) ;

e autorise le représentant de la commune au Conseil d'Administration de la SEM TERRITORIA à voter en faveur de ce projet ;

e dote Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.

AFFAIRES SOCIALES

18. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 2023-2025

Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote _ exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

18Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement des plus démunis ; Vu le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D) ; Vu la convention conclue avec le Département du Cher actant la participation annuelle de la commune à 2 500 € au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;

Vu le projet de convention pluriannuelle 2023-2025 relative à la contribution financière de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances, sur cette question, lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par une convention pluriannuelle conclue avec le Département du Cher, la commune contribue au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement, qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées ;

Considérant qu’au titre de l’année 2022, les administrés de Sancoins ont pu bénéficier du soutien du FSL de la façon suivante :

- Logement : 23 ménages, soit un montant total d’aide de 11 574,98 € ;

- Energie : 29 ménages, soit un montant total d’aide de 7 855 € ;

- Eau : 14 ménages, soit un montant total d’aide de 1 615 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° valide la convention pluriannuelle 2023-2025 avec le Département du Cher (document annexé) ;

° maintient la contribution annuelle de la commune à 2500 € sur la durée de la convention ;

° inscrit les crédits nécessaires au budget principal ;

° autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire considère que par rapport au montant alloué par la commune, les administrés en bénéficient largement compte tenu des sommes versées.

Sodia PHILIPPEAU demande si le montant a augmenté.

Monsieur le Maire répond que le montant de contribution de la commune est le même que l'an passé.

19. Cession par la SA France Loire d’un logement situé 27 rue du 8 mai 1945

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le courrier de la SA France Loire en date du 27 juillet 2023 sollicitant l’avis de la commune sur la

cession d’un logement situé 27 rue du 8 mai 1945, au prix de 66 500 € ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances, sur cette question, lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le plan annexé ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la SA France Loire souhaite vendre un logement situé 27 rue du 8 mai 1945 à Sancoins, au prix de 66 500 € ;

19 Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur ce projet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° donne un avis favorable à la cession de ce logement au prix de 66 500 € (plan annexé) ;

° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

Délibération adoptée à l’unanimité.

20. Rétrocession d’une concession : case columbarium n° 5 — carré 6 — élément À

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la décision du Maire en date du 16 avril 2003 portant attribution d’une concession dans le columbarium — case columbarium n°5 — carré 6 — élément A, à Monsieur et Madame Claude et Georgette SORET, à compter du 11 mars 2003 pour une durée de 30 ans ;

Vu le courrier en date du 30 août 2023 de Madame Georgette SORET, agissant en qualité de veuve de Monsieur Claude SORET, sollicitant la rétrocession de la concession à la commune ; Vu l'avis favorable rendu par la commission Finances, sur cette question, lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation ;

Considérant que deux possibilités s’offrent au concessionnaire :

- soit le titulaire de la concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers nécessite alors l’accord exprès du Conseil Municipal ;

- soit il rétrocède sa concession à la commune.

Considérant que la rétrocession doit répondre à plusieurs critères :

- Ja demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession c’est-à-dire celui qui a acquis la concession ; les héritiers ne pouvant procéder à une rétrocession.

- la concession doit être vide de tout corps.

Considérant la demande de Madame Georgette SORET, agissant en qualité de veuve de Monsieur Claude SORET, résidant Les Terrasses de Belledonne / bâtiment 6 — 38660 LE TOUVET, sollicitant la rétrocession de la case columbarium n° 5 située dans le carré 6 — élément À, suite à l’exhumation des cendres de son époux le 25 août dernier pour une ré-inhumation au columbarium de Touvet (Isère) ; Considérant que la concession a été délivrée à compter du 11 mars 2003 pour une durée de 30 ans, moyennant la somme de cent cinq euros et dix-neuf centimes (105,19 €) ;

Considérant que conformément au règlement du cimetière (chapitre 8), la commune peut accepter la rétrocession de terrains concédés non occupés, à titre gratuit ou onéreux. Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession (70,13 € sur les 105,19 €) ; la part attribuée au Centre Communal d’Action Sociale restant définitivement acquise (35,06 € sur les 105,19 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e accepte la rétrocession de cette concession à titre gratuit ;

° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

20 Monsieur le Maire informe que la commission finances s'est prononcée pour une rétrocession à titre gratuit.

Louis DUMAREST précise que la rétrocession à titre gratuit a déjà été effectuée une fois.

21. Rétrocession d’une concession : case columbarium n° 86 — carré 6 — élément 1

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29;

Vu la décision du Maire en date du 20 juillet 2021 portant attribution d’une concession dans le columbarium — case columbarium n°86 — carré 6 — élément I, à Madame Andrée BOUÉ, à compter du 16 juillet 2021 pour une durée de 15 ans, pour y déposer les urnes cinéraires des cendres de sa famille ; Vu le courrier en date du 12 septembre 2023 de Madame Andrée BOUÉ, agissant en qualité de veuve de Monsieur Emile BOUÉ, sollicitant la rétrocession de la concession à la commune ; Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances, sur cette question, lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession

(appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation ;

Considérant que deux possibilités s’offrent au concessionnaire :

- soit le titulaire de la concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers nécessite alors l’accord exprès du Conseil Municipal ;

- soit il rétrocède sa concession à la commune.

Considérant que la rétrocession doit répondre à plusieurs critères :

- Ja demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession c’est-à-dire celui qui a acquis la concession ; les héritiers ne pouvant procéder à une rétrocession.

- la concession doit être vide de tout corps.

Considérant la demande de Madame Andrée BOUÉ, agissant en qualité de veuve de Monsieur Emile BOUÉ, domiciliée Résidence Guayère / 48B chemin de la Guayère / bâtiment D, appartement D22 — 91310 LONGPONT SUR ORGE, sollicite la rétrocession de la case columbarium n° 86 située dans le carré 6 — élément I, suite à l’exhumation des cendres de son époux pour une ré-inhumation dans un autre cimetière ;

Considérant que la concession a été délivrée à compter du 16 juillet 2021 pour une durée de 15 ans, moyennant la somme de trois cent dix euros (310 €) ;

Considérant que conformément au règlement du cimetière (chapitre 8), la commune peut accepter la rétrocession de terrains concédés non occupés, à titre gratuit ou onéreux. Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession (206,67 € sur les 310 €) ; la part attribuée au Centre Communal d’Action Sociale restant définitivement acquise (103,33 € sur les 310 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° accepte la rétrocession de cette concession à titre gratuit ;

e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

21 RESSOURCES HUMAINES

22. Recours à des vacataires

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’avis favorable rendu par la commission Personnel, sur cette question, lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’article 1° du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ;

Considérant que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte ;

Considérant que trois conditions caractérisent cette notion :

Ÿ la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;

Ÿ_ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

Ÿ” La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour compléter ponctuellement l’équipe d’animation intervenant sur les activités périscolaires (garderie du matin, cantine, garderie du soir).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve le recrutement de deux vacataires, sur les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025, pour répondre à des besoins ponctuels dans le cadre des activités périscolaires ; ° fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,38 € ;

inscrit les crédits nécessaires au budget ;

e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Nicolas BARDON trouve cela très bien car les remplacements effectués sur des indices avec un volume sur X heures sur 35 heures, représentent des salaires limités, non attractifs. Il ajoute qu'il est plus facile de trouver quelqu'un quand on paie à la tâche comme dans le cadre des vacations.

22 12. Modification du tableau des effectifs

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

20 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu l'avis favorable rendu par la commission personnel consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que suite à la recherche d’optimisation du temps de travail affecté à l'entretien des locaux, effectuée en concertation avec le Responsable des services techniques et la référente de l’entretien des bâtiments, il a été acté la suppression d’un poste d’agent contractuel à hauteur de 28 heures par semaine. Considérant, qu’en parallèle, il est nécessaire :

- _ d’augmenter à compter du ler octobre 2023 le temps de travail de deux agents ; - d’acquérir des équipements de travail plus adaptés : balais ergonomiques, monobrosse permettant d’aspirer et laver en un passage, installation de tapis d’entrée...

Il est proposé de créer les postes suivants :

Postes actuels Créations de postes proposées

1 poste d’Adjoint technique à 11,78/35îme 1 poste d’Adjoint technique à 12,28/35m°

1 poste d’Adjoint d'animation à 12,22/35°"e 1 poste d’Adjoint d’animation à 12,22/35°°

1 poste d’Adjoint technique à 28/35ème . | |

1 poste d’Adjoint technique à 30/35°"*

3 postes 3 postes Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° modifie le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus ; e _ inscrit les crédits nécessaires au budget ;

e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe que pour pérenniser l'activité complémentaire d’un agent, il est nécessaire d'augmenter le temps de travail de cette personne de 30 minutes par semaine. Audrey GRIOT demande si le poste de Madame RAVAU, agent partant en retraite au 1% octobre, sera remplacé.

Monsieur le Maire répond que, suite à la réorganisation du service d'entretien des locaux, un poste à 30 heures par semaine est créé.

Audrey GRIOT s'étonne que le poste d'ATSEM non remplacé, suite à un départ en retraite, ne fasse pas l'objet d’une suppression au Conseil Municipal.

23 Monsieur le Maire répond que les suppressions de postes sont soumises à l'avis du Comité Social Territorial, siégeant au Centre de Gestion, avant présentation au Conseil Municipal.

REMERCIEMENTS

- Par courrier en date du 14 septembre 2023, la présidente du club des ainés, Madame PORTA,

remercie Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal, pour l'installation des stores dans la salle utilisée par le club à la Maison des associations.

- Par courriel en date du 20 septembre 2023, Monsieur Jean-Renaud CACHEUX indique avoir visité l’exposition du centre artistique Jean BAFFIER. Il a trouvé cette exposition superbe, a été surpris par la qualité de celle-ci et précise avoir été agréablement accueilli. Il remercie le guide et indique avoir passé un excellent moment. Il recommande de valoriser cette exposition par une meilleure communication, notamment inter-communes.

Gérard JAMET indique qu'un travail peut être fait sur la signalétique. Il précise que dans l'Echo du Berry il est listé les manifestations et expositions locales maïs que malheureusement le Musée n'est pas listé et n'est pas dans les radars des Offices de Tourisme. Il considère que c'est à eux d'engager des démarches pour faire venir notamment les représentants du Département.

La représentante du Berry Républicain indique qu'elle fait des articles dans le Berry et l’Echo concernant les expositions mais n’est pas responsable des choix éditoriaux qui sont effectués. Elle précise qu'à chaque exposition, il y a un article qui est réalisé.

Laurent ROUGELIN informe qu'il a été évoqué la mise en place d’un panneau d'information au niveau des campings-caristes afin de les informer des activités et animations de la commune.

24QUESTIONS DIVERSES

Carole BENARD informe de la vitesse excessive sur la route de Bourges, de jour et de nuit. Elle ajoute avoir eu un accident et alerte sur la nécessité de prendre des mesures de réduction de la vitesse. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une route départementale et que la commune ne peut donc pas envisager des aménagements mais peut seulement demander que des contrôles de vitesse soient effectués.

Sodia PHILIPPEAU informe de la collecte de la banque alimentaire organisée les 24 et 25 novembre et demande de l'aide pour ceux qui auraient du temps à consacrer

Audrey GRIOT se propose pour aider.

Fin de la séance à 19h15.

Audrey GRIOT demande sa démission du Conseil Municipal et remet son courrier à Monsieur le Maire. Elle est conseillère depuis 2012, a assisté à diverses commissions et a trouvé cette expérience enrichissante. Elle regrette le manque d'engagement de la municipalité pour les écoles et rappelle que la commune est classée en zone d'éducation prioritaire.

Elle tient à remercier l'ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire la remercie pour le travail accompli. Il considère que l’on ne peut pas dire que rien n'ait été fait et rappelle que les choix effectués dépendent des moyens financiers qui ne cessent de s'amoindrir.

La secrétaire de séance,

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Martine DRAGAN

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