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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2022-080
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2022-12-19-00006 - Arrêté n°2020/0515-M-1-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection commune de CHAVIGNON (3 pages) Page 3
02-2022-12-19-00011 - Arrêté n°2022/0111 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection SAS Couleur Café à Laon (3 pages) Page 7
02-2022-12-19-00010 - Arrêté n°2022/0179 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS SPODIS-JD/Chausport à Fayet (3 pages) Page 11
02-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2022/0284 portant autorisation d"un
système de vidéoprotection ALDI Marché Reims et Soissons (3 pages) Page 15
02-2022-12-19-00012 - Arrêté n°2022/0291 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boucherie d'Origny à Origny-en-Thiérache (3
pages) Page 19
02-2022-12-19-00008 - Arrêté n°2022/0298 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Carrefour City à Hirson (3 pages) Page 23
02-2022-12-19-00009 - Arrêté n°2022/0301 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boulangerie Louise à Saint-Quentin (3 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
accompagnement des publics vulnérables
02-2022-12-16-00004 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille
des Pupilles de l’État de l'Aisne (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2022-12-16-00003 - Récépissé n°02001-02 de déclaration de modification
d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (5
pages) Page 35
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle management -
Prévention et action sociale
02-2022-12-20-00001 - Arrêté n°2022-11-SGCD du 19 décembre 2022
portant désignation des membres du Comité Social de Proximité de la
Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) (2
pages) Page 41
2 Cabinet
02-2022-12-19-00006
Arrêté n°2020/0515-M-1-2022 portant
modification d'un système de vidéoprotection
commune de CHAVIGNON
Cabinet - 02-2022-12-19-00006 - Arrêté n°2020/0515-M-1-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de CHAVIGNON 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/0515-M-1-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection |
Commune de Chavignon
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Chavignon 1
place Haïphong (02000) présentée par Madame Catherine BOURNONVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
E3 Préfet de l'Aisne Q [@)] @Prefet02 Œ 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités | 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-19-00006 - Arrêté n°2020/0515-M-1-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de CHAVIGNON 4 Article 1° :
Madame Catherine BOURNONVILLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2020/0515. Il est composé de 7 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°2020/0515 du 17 mars 2021. Les modifications portent sur : Localisation du système de
vidéosurveillance, Personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catherine BOURNONVILLE.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
2/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00006 - Arrêté n°2020/0515-M-1-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de CHAVIGNON 5 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0515 du 17 mars 2021 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chavignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont Une copie sera adressée à Madame Catherine
BOURNONVILLE 1 place Haïphong 02000 Chavignon.
À Laon, le 19 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoin t ur de cabinet,
3/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00006 - Arrêté n°2020/0515-M-1-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de CHAVIGNON 6 Cabinet
02-2022-12-19-00011
Arrêté n°2022/0111 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Couleur Café à
Laon
Cabinet - 02-2022-12-19-00011 - Arrêté n°2022/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Couleur Café à Laon 7 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0179 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SAS SPODIS - JD/Chausport
à Fayet
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS SPODIS -
JD/Chausport Centre Commercial Auchan route d'Amiens à Fayet (02100) présentée par Madame
Francesca WOOD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CE) E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , , , .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-19-00011 - Arrêté n°2022/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Couleur Café à Laon 8 Article 1° :
Madame Francesca WOOD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0179. Il est
composé de 6 caméras intérieures. |
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Francesca WOOD.
Article 3 : :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00011 - Arrêté n°2022/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Couleur Café à Laon 9 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Francesca WOOD 5 Appt 5
place de la République 75003 Paris.
À Laon, le 19 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoi U directeur de cabinet,
chef de cabinet,
v
dd
Benjamin THIERRY
3/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00011 - Arrêté n°2022/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Couleur Café à Laon 10 Cabinet
02-2022-12-19-00010
Arrêté n°2022/0179 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS
SPODIS-JD/Chausport à Fayet
Cabinet - 02-2022-12-19-00010 - Arrêté n°2022/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS-JD/Chausport à Fayet 11 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0179 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SAS SPODIS - JD/Chausport
à Fayet
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS SPODIS -
JD/Chausport Centre Commercial Auchan route d'Amiens à Fayet (02100) présentée par Madame
Francesca WOOD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CE) E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , , , .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-19-00010 - Arrêté n°2022/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS-JD/Chausport à Fayet 12 Article 1° :
Madame Francesca WOOD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0179. Il est
composé de 6 caméras intérieures. |
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Francesca WOOD.
Article 3 : :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00010 - Arrêté n°2022/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS-JD/Chausport à Fayet 13 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Francesca WOOD 5 Appt 5
place de la République 75003 Paris.
À Laon, le 19 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoi U directeur de cabinet,
chef de cabinet,
v
dd
Benjamin THIERRY
3/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00010 - Arrêté n°2022/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SPODIS-JD/Chausport à Fayet 14 Cabinet
02-2022-12-19-00007
Arrêté n°2022/0284 portant autorisation d"un
système de vidéoprotection ALDI Marché Reims
et Soissons
Cabinet - 02-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2022/0284 portant autorisation d"un système de vidéoprotection ALDI Marché Reims et Soissons 15 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0284 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
ALDI Marché Reims
à Soissons
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ALDI Marché Reims
74 avenue de Compiègne à Soissons (02200) présentée par Monsieur Erik VANDELAER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
E)
E] Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (Q®; 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , , , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2022/0284 portant autorisation d"un système de vidéoprotection ALDI Marché Reims et Soissons 16 Article 1° :
Monsieur Erik VANDELAER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0284. Il est
composé de 14 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jordan LELOUP.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
à interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2022/0284 portant autorisation d"un système de vidéoprotection ALDI Marché Reims et Soissons 17 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Erik VANDELAER 2 avenue
des Bornes 51390 Gueux.
À Laon, le 19 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet,
e cabinet,
3/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2022/0284 portant autorisation d"un système de vidéoprotection ALDI Marché Reims et Soissons 18 Cabinet
02-2022-12-19-00012
Arrêté n°2022/0291 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boucherie d'Origny
à Origny-en-Thiérache
Cabinet - 02-2022-12-19-00012 - Arrêté n°2022/0291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie d'Origny à Origny-en-Thiérache 19 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0291 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Boucherie d'Origny
à Origny-en-Thiérache
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'articlé L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boucherie d'Origny
19 rue de Vervins à Origny-en-Thiérache (02550) présentée par Monsieur Arnaud LEPORCO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
e )
E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 ((®) 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-19-00012 - Arrêté n°2022/0291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie d'Origny à Origny-en-Thiérache 20 Article 1° :
Monsieur Arnaud LEPORCO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0291. Il est
composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud LEPORCO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements Seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00012 - Arrêté n°2022/0291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie d'Origny à Origny-en-Thiérache 21 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure oùil s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Origny-en-Thiérache sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Arnaud
LEPORCO 19 rue de Vervins 02550 Origny-en-Thiérache.
À Laon, le 19 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoi recteur de cabinet,
chef de cab
Benjamin THIERRY
3/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00012 - Arrêté n°2022/0291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie d'Origny à Origny-en-Thiérache 22 Cabinet
02-2022-12-19-00008
Arrêté n°2022/0298 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Carrefour City à
Hirson
Cabinet - 02-2022-12-19-00008 - Arrêté n°2022/0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour City à Hirson 23 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0298 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Carrefour City
à Hirson
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour City 22
rue Charles de Gaulle à Hirson (02500) présentée par Monsieur Julien MAUCOURANT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
Ei Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (Q®, 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-19-00008 - Arrêté n°2022/0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour City à Hirson 24 Article 1°":
Monsieur Julien MAUCOURANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0298. Il est composé de 16 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage et
vandalisme). |
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien MAUCOURANT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. f +
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00008 - Arrêté n°2022/0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour City à Hirson 25 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 71 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Hirson sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Julien MAUCOURANT 22
rue Charles de Gaulle 02500 Hirson.
À Laon, le 19 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoimt'au directeur de cabinet,
chef de cabinet,
s
TT Benjamin THIERRY
3/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00008 - Arrêté n°2022/0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour City à Hirson 26 Cabinet
02-2022-12-19-00009
Arrêté n°2022/0301 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boulangerie Louise à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2022-12-19-00009 - Arrêté n°2022/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Louise à Saint-Quentin 27 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0301 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Boulangerie Louise
à Saint-Quentin
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Louise
98 rue Alexandre Dumas à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Michael FERJANI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
E1 Préfet de l'Aisne Q (o) @Prefet02
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , oo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-19-00009 - Arrêté n°2022/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Louise à Saint-Quentin 28 Article 1° :
Monsieur Michael FERJANI est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0301. Il est
composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mélinda SWIDA.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-
3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article
R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00009 - Arrêté n°2022/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Louise à Saint-Quentin 29 Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis.à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité Intérieure
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : ;
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michael FERJANI
98 rue Alexandre Dumas 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 19 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoi eur de cabinet,
chef de cabinet,
es Benjamin THIERRY
3/3
Cabinet - 02-2022-12-19-00009 - Arrêté n°2022/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Louise à Saint-Quentin 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2022-12-16-00004
Arrêté fixant la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l’État de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-16-00004 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l'Aisne 31 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
NS Jo), - Ju A
Arrêté fixant la composition du
conseil de famille des pupilles de l’État de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU les articles L.224-1 et L.224-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2021, portant nomination de
Monsieur Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet
de Laon;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de
Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Aisne;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 26 octobre 2020 et du 23 août 2021 portant modifications de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Aisne;
Considérant le courriel de Madame Dominique LEFORT du 6 octobre 2022 ;
Considérant le courriel de Monsieur Mathieu DESTREZ du 6 octobre 2022 :
Considérant le courriel de la Présidente de l'association enfance et famille d'adoption de l'Aisne du 7 octobre 2022:
Considérant le courriel, de la Présidente de l'association départementale des
assistants maternels et familiaux de l'Aisne du 11 octobre 2022;
Considérant le courriel du Président de l'Union départementale des associations familiales de l’Aisne du 8 novembre 2022:
(Ce)
vvu jours 6t
heures d'accueil E Préfet de l'Aisne Q (©) @Prefet02 sont consultables.
sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-16-00004 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l'Aisne 32 Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne;
ARRÊTE
Article 1er: sont nommés ou renouvelés en qualité de titulaires et suppléants du
conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Aisne :
> Représentants du conseil départemental de l'Aisne :
Madame Jeanne ROUSSEL
Madame Anne MARICOT
> Représentants de l'association d’entraide des pupilles et anciens
pupilles de l'Etat (ADEPAPE) :
Titulaire : Madame Annie TUJEK,
Suppléant : Monsieur Jean-Marc LEGOUGE,
>. Représentants de l'association départementale des assistants
maternels et familiaux de l'Aisne (ACCUEILLIR UF 02):
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques PAROLI
Suppléante : Madame Pascaline SILLANI.
> Représentants des associations familiales :
+ Association enfance et famille d'adoption (E.F.A)
Titulaire : Madame Isabelle GLORIEUX
Suppléante : Madame Nathalie BEAUGEOIS
° Union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire: Madame Blandine DOUNIAUX
Suppléant : Monsieur Claude DUFOUR
> Personnes qualifiées :
Madame Dominique LEFORT
Monsieur Mathieu DESTREZ
Article 2: Le mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département de l'Aisne est prorogé jusqu'à la date de publication du décret
d'application de la loi du 21 février 2022 susvisée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-16-00004 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l'Aisne 33 Article 3 : L'arrêté du 10 décembre 2019 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Aisne est abrogé.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil
de famille.
Fait à LAON, le 4% 6 DEC. 202?
£t/et par délécation,
a Setrétaire ( era:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-16-00004 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l'Aisne 34 Direction départementale des territoires
02-2022-12-16-00003
Récépissé n°02001-02 de déclaration de
modification d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
Direction départementale des territoires - 02-2022-12-16-00003 - Récépissé n°02001-02 de déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 35 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé n° 02001-02 de déclaration de modification
d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-4, L.424-3, L.425-5, R.424-13-1 à 4, R.428-7,
R.428-17-1, R.428-17-1-1, R.425-31 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.311-2 ;
VU le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à
caractère commercial ;
VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX préfet de l'Aisne ;
VU le décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y
compris lors des actions de chasse et de destruction ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-03 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
ROYER ;
VU le récépissé n° 02001 de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial en date du 19 septembre 2014 ;
VU la déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial concernant le territoire et les espèces chassées, établie le 6 février 2022, par Monsieur Frédéric LEVREZ, représentant la société TAAF, et reçue complète le 11 décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à Monsieur Frédéric LEVREZ, représentant la société TAAF, dont le siège social se situe 11 lieu-dit
Andigny les Fermes - 02110 Vaux-Andigny de sa déclaration par laquelle il atteste d'une activité de
chasse à caractère commercial sur des territoires, situés sur les communes de Bohaiïin en Vermandois,
Grougis, Mennevret, Seboncourt et Vaux-Andigny, pour lesquels il dispose d'un droit de chasse.
e )
50, boulevard de Lyon (Ke E Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02011 LAON Cedex Direction départementale des territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet environnement . 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2022-12-16-00003 - Récépissé n°02001-02 de déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 36 Le caractère principal de l'activité cynégétique est l'organisation de chasses au petit gibier et grand
gibier.
Les espèces de petit gibier dont le lâcher et la chasse sont envisagés sont :
- la perdrix rouge,
- la perdrix grise,
- le faisan commun
- le faisan vénéré
- le canard colvert.
La chasse du petit gibier peut être organisée sur les parcelles cadastrales dont la liste est annexée
au présent récépissé.
Les espèces de grand gibier dont la chasse est envisagée sont :
- le sanglier,
- le chevreuil.
La chasse du grand gibier peut être organisée sur les parcelles cadastrales dont la liste est annexée
au présent récépissé hormis sur les parcelles suivantes qui représentent des surfaces inférieures à 5
hectares d’un seul tenant :
ZC 9 et ZD 12 situées sur la commune de Bohain en Vermandois,
B 123 située sur la commune de Mennevret,
Z1 10 située sur la commune de Seboncourt.
Monsieur Frédéric LEVREZ, représentant la société TAAF, est tenu de respecter :
» %
- les règles relatives à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère
commercial mentionnées par le décret n° 2013-1302 ;
- les dispositions du code de l’environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique
notamment celles relatives à l'agrainage et à l'affouragement ainsi qu'à la sécurité des chasseurs et
des non-chasseurs.
En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le présent récépissé peut être suspendu.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments de sa déclaration devra être
portée à la connaissance du préfet par le responsable de l'établissement.
Le récépissé n° 02001 du 19 septembre 2014 est abrogé.
En vue de l'information des tiers, le préfet adressera une copie du récépissé aux maires des
communes sur lesquelles l'établissement est situé et insérera un avis au recueil des actes
administratifs.
À Laon, le 1:6 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr\départemental des territoires
Vin
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2022-12-16-00003 - Récépissé n°02001-02 de déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 37 Liste des parcelles cadastrales objet de la déclaration d’un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
Nom de l'établissement professionnel : OurÊ. TPE
Adresse du siège social de l'établissement : AA AT deF And. 9 y le Ar mes 000)fo Vaux. Ads
Nom et prénom du gérant : JB VeÊt Frokuw (@
| Commune | Lieu-dit Section N° parcelle Surface (ha) | Durée de location
| du Fe D chasse
Grougia _|éut di és |7CcL £ &,A4S40 |Janrernwskhl
u : il Er : £C | S3 2,592Aan renoute kbG
Bora __|cfheue | |142 |3,692 4awu-
Le LL n°R | 2C | 4 2420, 4 Qu
Slnout | 1rièu Pt L Æ | DE 11,496 | A an HreVelabe Ge bomGourt _ |rouk Cure | &r |AS |. 2,736)Aan renoue hé
Mennegref | Var Bout LA 2e : A\8ZI8, 4 ax | | | fas€lont A | & 528 %l aus
. ____frfandkanuy | 4 | 5$5 |_AÀ8 au
h | US A Dre PALIER | ES D _|4 7} log) " | A 4 | 92 k,1851 | E ____| LA | F4 |4/09%) US
| ___| 4 _|7G las)
Vaux Andqny | re Bohux Em | 44 | 3,4 18 | A au
4 S _| | FL | A1 148,343 | AL aug. SI
CT u
- ra |_ A3 15242 AS aus
OU _fome 1. À Oum 2 | A0 __l4,l} LL Eau
_U L ler | 22 226 | h 7 U Es [23 |2oz | 4
[| (1) uniquement pour les parcelles non détenues en propriété et dont ledroit de chasse est louéou cédé par un tiers
Madame/Monsieur (NOM Prénom) . à.E} RE.E...E Co Ç.-SREatteste de l'exactitude des renseignements indiqués et déclare sut l'honneur détenir les droits de chasse sur les parcelles figurant dans le tableau ci-dessus.
k.2/0%./2022 Signature du déclarant Fait à aus.rdèuy rennes
SARL TAAF
> LL ieu dit Andigny les fermes / ET. 22110 VAUX-ANDIGNY
Siret : 507 636 017 00018 / 2 N°TVA : FR12 507 636 017
Direction départementale des territoires - 02-2022-12-16-00003 - Récépissé n°02001-02 de déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 38 Liste des parcelles cadastrales objet de la déclaration d’un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
Nom de l'établissement professionnel : Sr (24 Ta F
Adresse du siège social de l'établissement :./1 Leu dr an ÿ & prmas OZ lo aus - | q A
Nom et prénom du gérant : eNEREE FTcorce
Commune Lieu-dit | Section | N° parcelle | Surface (ha) | Durée de location |
| du droit de chasse
@)
Va au faDurag|22 = 25 | CEA CTEE
[
26 : |
| | | | | - jqucurt _| m2 | 2 | 3,2 | A4
: | &m À |A |_3,84r "
Ve dinde fe Louraÿ, +i | 2+ À H2L|_ po eR” [LEE fa Lo log Pa
Ou —_ ; si 30 | 3,668 | U _VGus Camefe. TU LS o,532 | ü h pags | | lex | G |Xérgl % | 4 : CE &uw | 7 |3,82ço) U
A MED A | 1/3 | O,5 7-10 +
2 | u 8 | 7 0,54 39 « — e_ le 652 0,835? u WA __4 _| & 1729 | 0,683, Ë 1 == _U ÊWK [Te LA, sal . L_ ——— D D | ps ns Dok au LE _| AS | 4,34 | propre:
(1) uniquement pour les parcelles non détenues en pro priété et dont le droit de chasse est loué ou cédé par untiers
ex. N
Madame/Monsieur (NOM Prénom) _LEURER.. RAI...ensnnresesseeteeneensrenntse atteste de l'exactitude des renseignements indiqués et déclare sur l'honneur détenir les droits de chasse sur les parcelles figurant dans le
tableau ci-dessus.
Fait à lottia.rdl nr le .l2/02./207t Signature du déclarant
. SARL TAAF
= u dit Andiany les fermes
— > 02110 VAUX-ABDIGNY
2
id “ Siret : 507 636 C17 00018 à N°TVA : FR12 507 636 017
Direction départementale des territoires - 02-2022-12-16-00003 - Récépissé n°02001-02 de déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 39 Liste des parcelles cadastrales objet de la déclaration d’un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
Nom de l'établissement professionnel : ar 2 / A(
Adresse du siège social de l'établissement : M AT, ar Andg4 0? DZ1124 Ô AIO
Nom et prénom du gérant : LERE Fe en C DLse Ân 49 vÉ D . — Cômrmiune Lieu-dit Section N° pärcelle Surface (ha) | Duüréé dé locition | du droit de chasse ()
0423 04583 pepeé | sb Me au ] Menesret |Mennesret 4 fehr Andic Ye ru:
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u Le Ra | 53 [7 ,p2, | « “ | u |. Æk | Ao 4420. 4
u | a LE | GE |20,33. .
__{| | Vu pour être annexé au récépissé de
déclaration d'un établissement
— T— Î professionnel de chasse à caractère
| commercial
| n° &£ecA-02
: + du Le Directeur départemental 16/2) gi, ss er | | | rent Ë be. | ne r
| | Vi (1) uniquement pour les parcelles non détenues en propriété et dont le droit de chasse est loué ou cédé par un tiers d
Madame/Monsieur (NOM Prénom) . LE URE. PT DEERE.: DE LA. CC. sureatteste de l'exactitude Ut { des renseignements indiqués et déclare sur l'honneur détenir les droits de chasse sur les parcelles figurant dans le tableau ci-dessus.
Fait à . aux.ndhigag. nr le. AMJA2f.2022
RL TAAF
tsu dit Andigny les fermes
/ 02110 VAUX-ANDIGNY
Siret : 507 636 017 00018
N°TVA : FR12 507 636 017 $/3
Direction départementale des territoires - 02-2022-12-16-00003 - Récépissé n°02001-02 de déclaration de modification d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 40 Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2022-12-20-00001
Arrêté n°2022-11-SGCD du 19 décembre 2022
portant désignation des membres du Comité
Social de Proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental
(SGCD)
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2022-12-20-00001 - Arrêté n°2022-11-SGCD du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du Comité Social de Proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) 41 PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-11-SGCD du 19 décembre 2022
portant désignation des membres du comité social de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental (SGCD)
Le Préfet,
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'adrninistration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du SGCD est composé
comme suit :
A} Représentants de l'administration :
- le préfet, en qualité de président,
- le secrétaire général de ta préfecture, en qualité de responsable en matière de
gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2022-12-20-00001 - Arrêté n°2022-11-SGCD du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du Comité Social de Proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) 42 Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CGT INTERIEUR
Anne COSNEAU En Arnaud LEMAIRE
Jean-Pierre RAPIN er
Sabrina MARTINEZ
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
_ Marc DUVIGNAUD © 7 Julien AMPILHAC
Alain MACKOWIAK Cédrie DUMORTIER
Delphine THOMAS 7 Angélique DESSAINT
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 1°”janvier 2023.
Article 4
Le secrétaire générai de |3 préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Laon, le , 2022
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‘Alain NGOUOTO
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2022-12-20-00001 - Arrêté n°2022-11-SGCD du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du Comité Social de Proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) 43