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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 056 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 056 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2022-056
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État (10
pages) Page 3
Centre Pénitentiaire de Laon / Secrétariat de direction
02-2022-11-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature N°16/2022 du
21 novembre 2022 Annule et remplace les précédents ARRÊTÉS (16 pages) Page 14
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré)
/
02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature (6 pages) Page 31
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne /
02-2022-11-07-00003 - Arrêté n°2022-DIR-14 portant attribution de la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 4 Décembre 2022
(3 pages) Page 38
2 Cabinet
02-2022-11-21-00001
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Viry-Noureil et des
forces de sécurité de l’État
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ville de Viry-Noureuil
CONVENTION
DE COORDINATION DES
INTERVENTIONS DE LA
POLICE MUNICIPALE DE
|: VIRY-NOUREUIL ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 4 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les conventions
de coordination des interventions de la police municipales et des forces de sécurité de l'État ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 4 octobre 2022;
Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et les services de la commune de Viry-Noureuil en date du 7 novembre 2022 ;
Entre le préfet de l'Aisne, le maire de Viry-Noureuil et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifs
de la Sécurité du quotidien (SQ) pour :
une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pour restaurer la tranquillité ;
— Une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;
- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;
une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 5 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- Les atteintes aux biens (cambriolages, vols à la roulotte principalement) ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Sécurité routière ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Surveillance des animations municipales ;
- La lutte contre les violences intra-familiales ;
- La lutte contre la maltraitance animale.
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 6 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l’État
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École de Viry-Noureuil, rue Gaston Trioux, à 8h20, 11h45, 13h35 et 16h30.
2.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
- Rue Jean Jaurès ;
- Place Nonclère ;
- Place de l'église.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Marché: le jeudi matin sur la place de l'église.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Fêtes de Noureuil : 2 jours au cours du mois de mai;
- Fêtes de Viry-Noureuil : 15 jours début du mois de juillet.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 7 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 6
La police municipale de Viry-Noureuil assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application
de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. La communauté de brigades de Chauny est en mesure d'établir le procès-verbal idoine (réquisition auprès du dépanneur agréé, rédaction et envoi des courriers au légitime propriétaire, mise en page finale du procès-verbal et transmission aux services préfectoraux).
Article 7
La police municipale de Viry-Noureuil informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations programmées de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de Viry-Noureuil assure plus particulièrement les
missions de surveillance des secteurs parcs de loisirs de Viry et Noureuil et du cimetière .
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de
Viry-Noureuil, ou leurs représentants, prennent régulièrement contact (physique, téléphonique et/ou courriel) pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces échanges, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Une réunion est organisée semestriellement dans les locaux de la mairie de Viry-Noureuil.
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 8 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale de
Viry-Noureuil s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, du nombre des agents armés et du type des àrmes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
maire de Viry-Noureuil en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 9 « . * . . e , } 0 « e . LA 4 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l’État
TITRE li : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Aisne et le maire de Viry-Noureuil conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition. En l'espèce le lieutenant, commandant la
communauté de brigades de Chauny, est destinataire en copie des agréments concernant
l'agent de police municipale (arrêtés portant autorisation de ports d'armes notamment) ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : partage régulier
d'informations par contact physique (passages réguliers de l'agent de police municipale dans
les locaux de la brigade de Chauny), téléphonique, électronique (courriels) ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : infractions en matière d'atteinte aux
biens (en particulier les cambriolages au sein des résidences principales et commerces),
calendrier des animations municipales ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation. L'agent de police municipal démontrant une grande
disponibilité, l'usage du téléphone portable est naturellement privilégié avec le
commandement de la communauté de brigades de Chauny ;
4° De la vidéoprotection ;
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 10 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles mixtes de police-
route, sécurisation des animations municipales notamment) ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. En l'espèce, en cas de véhicule stationné sur la voie
pendant plus de sept jours consécutifs, la gendarmerie de Chauny est destinataire du rapport
de la police municipale aux fins d'initier une procédure d'enlèvement et de mise en fourrière ;
8° De la prévention, par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Ainsi les fiches « d'opérations tranquillité vacances » remplies à la brigade de Chauny par les
personnes sont régulièrement transmises au service de police municipale et font parfois
l'objet de mission commune ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre (sécurisation lors de cérémonies officielles).
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 11 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Viry-Noureuil précise qu'il souhaïte
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Recrutement d'un policier municipal en remplacement du policier municipal actuel partant en retraite en 2023 ;
- acquisition d'une caméra mobile
En application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation
des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et le décret n° 2019-140 du 27
février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif
à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale, la police municipale est autorisée à procéder
en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 18
La mise en œuvre éventuelle de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continue
des agents de police municipale au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TRE II! : DISPOS NS DIVERSE
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet de l'Aisne et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 12 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
entre le préfet de l'Aisne ou son représentant et le maire de Viry-Noureuil. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Viry-Noureuil et le
préfet de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
A Laon, le 2 | NOV. 2022
ire de Viry-Noureuil,
Jean FAREZ
Le Procureur de la République
près le Tribunal judidiaire de Laon,
Cabinet - 02-2022-11-21-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureil et des forces de sécurité de l’État 13 Centre Pénitentiaire de Laon
02-2022-11-21-00003
Arrêté portant délégation de signature
N°16/2022 du 21 novembre 2022 Annule et
remplace les précédents ARRÊTÉS
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2022-11-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature N°16/2022 du 21 novembre 2022 Annule et remplace les précédents ARRÊTÉS 14 : Direction MINISTERE de l’ . . >
e l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE P Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Laon ,
A Laon
Le 21 novembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
N° 16/2022 du 21 novembre 2022
Annule et remplace les précédents ARRETES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'arrêté de mutation de Monsieur BERTHEAU AGAPITO José en qualité de chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Laon.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est. donnée à Monsieur Fouâad SIKOUK, Adjoint au Chef
d'établissement au Centre pénitentiaire de Laon aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2': Délégation permanente de signature est donnée à Madame HORVILLE Sylvie, Attachée
d'Administration et de l'Etat au Centre pénitentiaire de Laon aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PARADIS Christophe, Directeur
Technique au Centre pénitentiaire de Laon aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed MEBARKI, Chef des
services pénitentiaires, Chef de détention au Centre pénitentiaire de Laon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael MEBARKI, Capitaine,
Adjoint au Chef de détention au Centre pénitentiaire de Laon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lhatifa TINOIS, Capitaine, Chef de
bâtiment Centre de détention au Centre pénitentiaire de Laon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. ‘
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHEVAILLER François, Capitaine,
Chef de bâtiment Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire de Laon aux fins de signer tout arrêté, décision,
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2022-11-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature N°16/2022 du 21 novembre 2022 Annule et remplace les précédents ARRÊTÉS 15 +
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Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2022-11-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature N°16/2022 du 21 novembre 2022 Annule et remplace les précédents ARRÊTÉS 16 acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila OURAGHI, Capitaine,
Responsable ATF au Centre pénitentiaire de Laon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael DEWAELE, Capitaine,
Responsable Infrastructure et sécurité au Centre pénitentiaire de Laon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu TREDEZ, Capitaine,
Responsable planificateur au Centre pénitentiaire de Laon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine,
Adjoint au Chef de bâtiment Centre de détention au Centre pénitentiaire de Laon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CREPIN Frédéric, Capitaine,
adjoint au Chef de bâtiment Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire de Laon aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUNAJSKI Marek, Capitaine,
responsable de greffe au Centre pénitentiaire de Laon aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MAES Charles, Capitaine,
responsable du quartier mineur au Centre pénitentiaire de Laon aux fins’'de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. =
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Sébastien CHATILLON, 1°’ surveillant,
- Monsieur Sébastien TRIART, 1° surveillant,
- Monsieur Christophe PETIOT, 1° surveillant,
- Monsieur Steeve DELPLANQUE, 1° surveillant,
- Monsieur REAL Brian, 1°’ surveillant,
- Monsieur Jean-Marie HOEL, 1°’ surveillant,
- Monsieur Cédric JANEQUIN, T° surveillant,
- Monsieur Johan RINCHEVAL, 7° surveillant,
-Madame BERTHUY Céline, 1°’ surveillante,
-Madame MARTIN Hélène, 1° surveillante,
Selon les attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2022-11-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature N°16/2022 du 21 novembre 2022 Annule et remplace les précédents ARRÊTÉS 17 ES : : Em a
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Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2022-11-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature N°16/2022 du 21 novembre 2022 Annule et remplace les précédents ARRÊTÉS 30 Etablissement Public de Santé Mentale
Départemental de l'Aisne (Prémontré)
02-2022-11-22-00001
Décision portant délégation de signature
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature 31 El Direction Générale Secrétariat 03.23.23.66.02 / Fax 03.23.23.66.09
Réf. : LB/KP/090/2022
Décision portant délégations de signature
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé
Publique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France en date du 13 août 2019
relatif à La nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualité de directeur de l'Etablissement
public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 1° septembre
2019.
Le Directeur décide :
Article 1° :
En cas d’absence ou d’ empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, délégation de
signature générale est donnée à Valérie KANANE-DOUCET, Directeur Adjoint.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur,
Madame Maryline RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction Générale
reçoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du
Secrétariat Général.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Monsieur Jean-Louis DUROS
et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :
e Les accidents de service, de travail et de trajet
le temps partiel
l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers
l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
les actes et décisions liés aux autorisations de formation
les assignations en cas de grève
les ordres de mission temporaires
les états de frais de déplacement
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établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PRÉMONTRÉ Tél. 03 23 23 6666 M www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature 32 Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Direction
des Ressources Matérielles :
- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses dutitre 2 et du titre 3 (budget principal et budgets annexes) hormis les dépenses imputables aux comptes H654.
- pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la
section d'investissement inférieures ou égales à 2000 €.
- pour liquider les factures imputables sur La section d'investissement. |
- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Marchés de Travaux et de prestations . de service, relatifs à La gestion des services économiques et logistiques concernant :
+ le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa
responsabilité, : |
la tenue de la comptabilité des stocks,
la conservation des biens mobiliers,
la tenue de la comptabilité d'inventaire,
les régies d'avances, _
les régies de recettes,
(a gestion des polices d'assurance,
la gestion du parc immobilier,
les autorisations d'absences,
les ordres de mission,
les états de frais de déplacements.
- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques
concernant :
e Les autorisations d'absences,
e Les ordres de mission,
e Les états de frais de déplacements,
+ Les demandes de prix à l'exclusion des Marchés de travaux et de prestations.
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par
Monsieur Frédéric PIERRET, Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Direction des Ressources Matérielles :
- Pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur les comptes H606251,
H615261, H6261, H6284, H6521.
- Sur les actes administratifs de gestion courante du Département des Systèmes
d'Information et de l’Organisation, en ce qui concerne :
e les autorisations d’absence
les ordres de mission
les états de frais de déplacements
les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à
l'exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou
intellectuelles
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée
par Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d’adjoints
au DSIO.
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établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne %# 02320 PRÉMONTRÉ A Tél. 03 23 23 6666 %Æ www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature 33 Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Valérie KANANE-DOUCET, Directeur de la
Clientèle, pour tous Les actes administratifs de gestion courante :
prononcer les admissions et Les sorties définitives
établir La demande de tiers quand Le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire
informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement
signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)
signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans
consentement sur décision du Directeur
. autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés
signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et
des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans
consentement
signer les levées (article L 3212-9 CSP)
e accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement
informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans
consentement
e signer les registres de la loi
e signer Les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés
demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en
cours de prise en charge
signer les documents relatifs au décès d'un patient
signer les demandes de mise sous protection des patients
signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs
signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge
signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des
patients et les demandes relatives aux poursuites
signer les autorisations d'absence du personnel
signer les décisions :
& d'admission, de maintien en soins psychiatriques
& de modification de prise en charge
& de réadmission en hospitalisation complète
& de fin de mesure
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie KANANE-DOUCET, la délégation relative
à la gestion des patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché
d'Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercée
par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des
Patients.
Article 11 :
Madame Aurélie DUPONT - FREULET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la
protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les
actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des
tutelles à l'epsmda.
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établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne # 02320 PRÉMONTRE M Tél. 03 23 23 6666 M www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature 34 Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine GRENET en tant que Pharmacien Chef de
Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes
et sous-comptes suivants :
H. 602.110 Médicaments
H. 602.160 Gaz médicaux
H. 602.170 Produits de base
H. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
H. 602.211 Ligatures et sutures
H. 602.212 Pansements
H. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéral
H. 602.222 Dispositifs médicaux système digestif
H. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaire
H. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoire
H.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage unique
stérile
H. 602.287 .. Produits d'hygiène
H. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d’orthopédie
et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.
Article 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine GRENET, Monsieur Frédéric BURDE
Pharmacien, reçoit délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la
Pharmacie.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne CANDINI, Directrice de l’Institut de
Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de
gestion courante concernant :
les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions
d'enseignement
les conventions relatives aux stagiaires en formation continue
les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide-
soignants et élèves cadres
les autorisations d’absence
les ordres de mission
les états de frais de déplacements
la gestion de la résidence
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Madame Véneta ALEXIEVA, Faisant Fonction Directrice des
Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques concernant :
e Les autorisations d'absence
° les ordres de mission permanents ou temporaires
e Les états de frais de déplacements
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Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature 35 Article 16 : |
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine HOPIN, Faisant Fonction Cadre Socio-
éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de l’Unité Technique du Travail Social
concernant :
1) les autorisations d'absence
2) les ordres de mission
3) les états de frais de déplacements
4) les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs
5) Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients,
contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et
de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des
stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-
sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...)
6) les documents afférents à l’accueil des stagiaires de la filière socio-éducative (ex.
conventions de stages...)
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Madame Ségolène DE JODAR, Faisant Fonction Cadre
Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante du service d'Accueil Familial
Thérapeutique.
Article 18 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de
signatures.
Article 19 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes
Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l'Etablissement et aux
intéressés.
Fait à Prémontré, le 22 novembre 2022
Le Directeur,
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Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature 36 Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-11-22-00001 - Décision portant délégation de signature 37 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Aisne
02-2022-11-07-00003
Arrêté n°2022-DIR-14 portant attribution de la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 Décembre 2022
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne - 02-2022-11-07-00003 - Arrêté n°2022-DIR-14 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 4 Décembre 2022 38 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DIR-14 portant attribution de la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2022
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R 117 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 723-1 et suivants :
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels :
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aisne :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRÊTE
Article 1 :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du Corps départemental, dont les noms
suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ou qui S'y
sont particulièrement distingués :
Médaille Grand'Or :
M. Jean-Marc Deck, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à Saint-Quentin
M. Olivier Duval, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire à Fère en Tardenois
M. Bruno Mennesson, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Tavaux
M. Frédéric Moreau, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à Saint-Quentin
Médaille d'Or :
M. Philippe Brillard, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à Soissons
M. Vincent Delclitte, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à Bohain en Vermandois
M. Alain Duval, Adjudant-chef, sapeur-pombpier volontaire à Fère en Tardenois
M. Jean-François Dzundza, Adjudant, sapeur-pompier professionnel à Saint-Quentin
M. Vincent Floquet, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Laon
M. Sébastien Hayer, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à Soissons
Préfecture de l’Aisne
2, rue Paul Doumer — BP20104 - 02000 LAON
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne
Secrétariat direction
Rue William Henry Waddington - CS 20659 - 02007 LAON cedex 1/3
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne - 02-2022-11-07-00003 - Arrêté n°2022-DIR-14 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 4 Décembre 2022 39 M. Pascal Herblot, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à Fère en Tardenois
M. Jérôme Leclercq, Lieutenant, sapeur-pompier professionnel à Saint-Quentin
M. David Lencilud, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à Etreux
M. Mickael Moinat, Lieutenant, sapeur-pompier professionnel à l'état-major
M. Alix Nantier, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à Soissons
M. Michel Stephaniak, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Fère en Tardenois
Médaille d'argent :
. Benoit Adiasse, Sergent, sapeur-pompier volontaire à Etreux
. Jimmy Allegre, Adjudant, sapeur-pompier professionnel à Saint-Quentin
. Julien Beaufort, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à Château-Thierry
. Sébastien Berjot, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à Fresnoy le Grand
. Gabriel Bernard, Adjudant, sapeur-pompier volontaire à Liesse
. Cyrille Bojanowski, Adjudant, sapeur-pompier volontaire à Beaurieux
. Jean-Philippe Camus, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Etreux
. Romaric Chantrelle, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Guise
Mme Nadége Coquerelle, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Beaurieux
M. Raynald Cordier, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à Tergnier
M. Sylvain Denis, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à Saint-Quentin
Mme Christiane Desarrano, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Saint-Gobain
. Thierry Dulin, Sapeur, sapeur-pompier volontaire à Saint-Quentin
. Sebastien Fievre, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel à Guise
. Laurent Fitrzyk, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Neufchâtel
. Romain Garnier, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Chauny
. Jean-François Gobron, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Hirson
. Mickael Hennequin, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Chauny
. François Lieveaux, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à Soissons
. Ludovic Macadre, Adjudant-chef,sapeur-pompier professionnel à Hirson
. Franck Macaigne, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Crépy
. Raphael Marliere, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à Laon
. Christophe Mercier, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Val d'Origny
. Clément Stenou, Adjudant, sapeur-pompier volontaire à Chauny
. David Tailly, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Liesse
. Jérémy Talon, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à Guise
. Christophe Vins, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Etreux
SERSSESSS
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Médaille de Bronze :
M. Mickael Boguet, Adjudant, sapeur-pompier volontaire à Beautor
Mme Marjorie Bostyn, Infirmière, sapeur-pompier volontaire à Fère en Tardenois
Mme Valérie Couvert, Sergente, sapeur-pompier volontaire à Fère en Tardenois
Mme Bérénice Delfosse, Infirmière, sapeur-pompier volontaire à La Capelle
. Thibaud Fumex, Sapeur, sapeur-pompier volontaire à Château-Thierry
. Jérôme Garet, Sergent, sapeur-pompier volontaire à La Capelle
. Kévin Kress, Sergent, sapeur-pompier volontaire à Rozoy sur Serre
. Arnaud Legrand, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel à Saint-Quentin
. Julien Lenoir, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à Fresnoy le Grand
. Miguel Mendes, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Beautor
. Alexandre Mercier, Caporal, sapeur-pompier volontaire à Château-Thierry
. Kévin Munchow, Sergent, sapeur-pompier volontaire à Fère en Tardenois
. Xavier Paquet, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Saint-Quentin
. Dimitri Roppe, Sergent, sapeur-pompier volontaire à La Capelle
. Mickael Thiebault, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à Chauny £
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne - 02-2022-11-07-00003 - Arrêté n°2022-DIR-14 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 4 Décembre 2022 40 M. François Wallerand, Sapeur, sapeur-pompier volontaire à Hirson
M. Alexis Xavier, Sergent, sapeur-pompier volontaire à Etreux
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le D 7 NOV.
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Le préfet,
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne - 02-2022-11-07-00003 - Arrêté n°2022-DIR-14 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 4 Décembre 2022 41