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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-182
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Léhaucourt à
LÉHAUCOURT (3 pages) Page 3
02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Station Avia Champ Roland à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 7
02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Sainte-Croix à
SAINTE-CROIX (3 pages) Page 11
02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Vadencourt à
VADENCOURT (3 pages) Page 15
02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Cléor à FAYET (3 pages) Page 19
02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON (3 pages) Page 23
02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à HANNAPES
(3 pages) Page 27
02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°33419 à
ÉTREILLERS (3 pages) Page 31
02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34137 à
LAON (3 pages) Page 35
02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34136 à
AUTREVILLE (3 pages) Page 39
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175,
situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle sur la commune de
MENNEVRET (3 pages) Page 43
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025-71 organisant la suppléance de
la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à
partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à 17h00 (2 pages) Page 47
2 Cabinet
02-2025-11-19-00005
Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Léhaucourt à LÉHAUCOURT
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Léhaucourt à LÉHAUCOURT 3 Ex PREFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Léhaucourt
à LÉHAUCOURT
La Préfète de l’Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°’ septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Léhaucourt 17 rue Jean Jaurès à Léhaucourt (02420) présentée par Monsieur Michel PINÇON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
EL y
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - ÿ =. Ÿ 02000 LAON ERET Préfet de raie eprteoz UE
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Léhaucourt à LÉHAUCOURT 4 Article 1° :
Monsieur Michel PINÇON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0249. || est composé de 4 caméras extérieures et 9 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel PINÇON.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Léhaucourt à LÉHAUCOURT 5 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Léhaucourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michel PINÇON 17 rue Jean Jaurès 02420 Léhaucourt.
À Laon, le 19-novembre 20
ur la préfète, et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du HT à sécurités,
/ Panarnne
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Léhaucourt à LÉHAUCOURT 6 Cabinet
02-2025-11-20-00004
Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Station Avia Champ
Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 7 E PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0215 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Station AVIA Champ Roland
à VILLENEUVE-SUR-AISNE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Station AVIA Champ Roland A26 - Sens Reims - Laon à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par Monsieur Pascal MARCHAND;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
A y»
2, rue Paul Doumer — BP 20104 g == ÿ
02000 LAON [D FA préfète de l'Aisne Gprfeoz RE Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle # . . * . . 4 . 4 ï 1 î ï i prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 8 Article 1°:
Monsieur Pascal MARCHAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0215. Il est composé de 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (vols à l'étalage, braquage, agression).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 9 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Sur-Aisne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Pascal MARCHAND A26 - Sens Reims - Laon 02190 Villeneuve-Sur-Aisne.
À Laon, le-20 novembre 2025
our la préfète, et par délégation,
djoint à la cheffe du service des sécurités
ge à
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 10 Cabinet
02-2025-11-19-00006
Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Sainte-Croix à SAINTE-CROIX
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 11 EX PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0230 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Sainte-Croix
à SAINTE-CROIX
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Sainte-Croix1 rue Haute à Sainte-Croix (02820) présentée par Madame Sarah FLAMANT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 20285;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2
E 2, rue Paul Doumer - BP 20104 _ - Mn à
02000 LAON [A 4 Préfète de l'Aisne @Prefeto2 Ver
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
LES
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 12 Article 1°:
Madame Sarah FLAMANT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0230. Il est composé de 1 caméra extérieure et 3 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sarah FLAMANT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 13 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12:
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sainte-Croix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Sarah FLAMANT 1 rue Haute 02820 Sainte-Croix.
À Laon, le 19 novembre 2025
_POUr la préfète, et par délégation,
fsdjoint à la cheffe du pprvice Je sécurités,
#4
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 14 Cabinet
02-2025-11-19-00007
Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Vadencourt à VADENCOURT
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Vadencourt à VADENCOURT 15 E =
PREFETE
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0248 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Vadencourt
à VADENCOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Vadencourt 3 rue Bovalon à Vadencourt (02120) présentée par Monsieur Patrick MARIAGE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
LE y
2, rue Paul Doumer — BP 20104 : f = 02000 LAON oi E3 Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 ons ÿ SE Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
: . . se . z 2 1 ! ï n i prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Vadencourt à VADENCOURT 16 Article 1°":
Monsieur Patrick MARIAGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0248. Il est composé de 13 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick MARIAGE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Vadencourt à VADENCOURT 17 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne. |
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vadencourt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick MARIAGE 3 rue Bovalon 02120 Vadencourt.
À Laon, le-19 novembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
adjoint à la cheffe du ser ice dpsécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Vadencourt à VADENCOURT 18 Cabinet
02-2025-11-20-00002
Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Cléor à FAYET
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 19 EE PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0258 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Cléor
à FAYET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cléor Route d'Amiens - Centre Commercial Auchan à Fayet (02100) présentée par Monsieur Olivier GROUSSET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
€ y
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . . Œ ©) crrefetoz sr 02000 LAON En E1 préfète de l'Aisne 3 Vs LS
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle + . . . . . ‘ “ # i ! { ï i prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 20 Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0258. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier GROUSSET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 21 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Olivier GROUSSET 901 rue de Branville 27930 Gauville La Campagne.
vembre 2025
our la préfète, et par délégation,
djoint à la cheffe du sepice dasécurités,
Le =
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 22 Cabinet
02-2025-11-20-00003
Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Ordi-Dus à
SAINT-SIMON
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 23 Eu PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0263 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Ordi-Dus
à SAINT-SIMON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20265-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ordi-Dus 24 rue d'Avesnes à Saint-Simon (02640) présentée par Monsieur Patrick DUSANTER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
y
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ÿ = Ÿ 02000 LAON ei E3 Préfète de l'Aisne @Prefeto2 Yann ÿ
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Vs a prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 24 Article 1°:
Monsieur Patrick DUSANTER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0263. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick DUSANTER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 25 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au. Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Simon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick DUSANTER 24 rue d'Avesnes 02640 Saint-Simon.
À Laon, le 20 novembre 2025 —
Ur la préfète, et par délégation,
joint à la cheffe du service des’sécurités,
. PP
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 26 Cabinet
02-2025-11-19-00008
Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Hannapes à HANNAPES
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à HANNAPES 27 EX PRÉFÈTE
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0266 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune d'Hannapes
à HANNAPES
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune d'Hannapes 2 rue de Verdun à Hannapes (02510) présentée par Monsieur Christian BRUNET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 20285 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Πy
2, rue Paul Doumer — BP 20104 g = Ÿ 02000 LAON mi E3 Préfète de l'‘Aisne (© @Prefeto2 to ss Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à HANNAPES 28 Article 1°:
Monsieur Christian BRUNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0266. Il est composé de 6 caméras extérieures et 8 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian BRUNET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à HANNAPES 29 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hannapes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christian BRUNET 2 rue de Verdun 02510 Hannapes.
À Laon,le-19 novembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
adjoint à la cheffe du seryi € Securité,
L 2. TZ :
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à HANNAPES 30 Cabinet
02-2025-11-19-00010
Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°33419 à ÉTREILLERS
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°33419 à ÉTREILLERS 31 3 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0301 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay- Consigne n°33419
à ÉTREILLERS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne n°33419 36 rue du général De Gaulle à Étreillers (02590) présentée par Monsieur Michael ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 20285 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
(4 y
2, rue Paul Doumner - BP 20104 | nur. BG erreeto2 Van 02000 LAON fi E3 Préfète de l'Aisne ? Vs #1
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ‘ des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°33419 à ÉTREILLERS 32 Article 1°' :
Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0301. || est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°33419 à ÉTREILLERS 33 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Étreillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michael ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeuneuve-d'Ascq.
À Laon, le 19 novembre 2025
Ur la préfète, et par délégation
joint à la cheffe du sense tes
RG D.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°33419 à ÉTREILLERS 34 Cabinet
02-2025-11-19-00011
Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°34137 à LAON
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34137 à LAON 35 E 4 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0303 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay- Consigne n°34137
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de:
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay- Consigne n°34137 Rue Jean-Jacques Rousseau, Drive Kebab à Laon (02000) présentée par Monsieur Michael ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
y
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 - g = Ÿ 02000 LAON En F3 Préfète de l'Aisne @Prefeto2 ve n >
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34137 à LAON 36 Article 1° :
Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0303. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34137 à LAON 37 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michael ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeuneuve-d'Asca.
À Laon, le 19 novembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe dusepice defaut |
LiPorhiire
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34137 à LAON 38 Cabinet
02-2025-11-19-00009
Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°34136 à AUTREVILLE
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34136 à AUTREVILLE 39 Ex PREFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0304 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n° 34136
à AUTREVILLE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne n° 34136 105 rue de la République à Autreville (02300) présentée par Monsieur Michael ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CRT
2, rue Paul Doumer — BP 20104 = ÿ = Ÿ 02000 LAON AE préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Your sh = + ee
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34136 à AUTREVILLE 40 Article 1° :
Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0304. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34136 à AUTREVILLE 41 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Autreville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michael ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeuneuve-d'Ascq.
À Laon, le 19 novembre 2025
Ur la préfète, et par délégation,
joint à la cheffe du service ous
Z —
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34136 à AUTREVILLE 42 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-11-19-00004
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste des parcelles
cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18
Place du Général de Gaulle sur la commune de
MENNEVRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du 43 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et
de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175,
situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle sur la
commune de MENNEVRET
La Préfète de l'Aisne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L1;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à 4;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 30 avril 2024 des parcelles D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle sur la commune de MENNEVRET, son certificat d'affichage du 5 août 2024 certifiant l'affichage sur les parcelles concernées en bordure de voirie ainsi que sur le panneau d'affichage de la mairie et la parution dans les journaux locaux L'Aisne Nouvelle du 7 mai 2024 et La Thiérache du 9 mai 2024;
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 6 décembre 2024;
VU la demande faite auprès du service Domaine de la direction générale des finances publiques en date du 21 mars 2024 par le maire de MENNEVRET;
VU l'avis du Domaine en date du 29 avril 2024 déterminant la valeur vénale des parcelles D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle à MENNEVRET ;
VU la délibération du conseil municipal de MENNEVRET du 14 avril 2025 confirmant la décision de poursuivre l'expropriation des parcelles D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle et lancer la consultation du public ;
VU la demande du maire de MENNEVRET du 23 juin 2025 sollicitant le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique tel que décrite à l'article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU les avis de consultation concernant le dossier présentant le projet simplifié de requalification de la friche du centre-bourg, constitué par le maire de MENNEVRET, mis à la disposition du public pour la période du 19 septembre 2025 au 20 octobre 2025 inclus;
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2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON . , yes Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du 44 CONSIDÉRANT qu'aucune opposition à l'acquisition publique des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle, n'a été formulée et que les! travaux d'entretien et de remise en l'état des parcelles précitées n'ont pas été effectués;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien par la commune de MENNEVRET permettrait de revaloriser le centre-bourg dégradé du village, de procéder à la création d'un habitat mixte (résidences seniors et logements individuels) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
-ARRÊTE-
Article 1°: Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune de MENNEVRET des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175 situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulleà MENNEVRET, afin de procéder à la création d'un habitat mixte.
Article 2 : Sont déclarés cessibles au profit de la commune de MENNEVRET les terrains désignés dans le tableau ci-annexé.
à . . x
Article 3: La commune de MENNEVRET est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1°.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle est fixée à 1 € conformément à l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 5 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté devra être affiché en mairie de MENNEVRET et publié par tous les procédés en usage dans cette commune.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture : www.aisne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté sera en outre notifié sous pli recommandé avec avis de réception par la commune de MENNEVRET aux propriétaires concernés.
Article 8 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le maire de MENNEVRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon, le. { 9 NOV. 2025
délégation,
générale
Pour la préfète et
la secrétai
Isabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du 45 Acquisition des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175 en vue du traitement de l'état d'abandon de ces parcelles situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle | sur le territoire de la commune de MENNEVRET
RÉFÉRENCES SURFACE ‘ é CADASTRALES NATURE | SUPERFICIE| EMPRISE RESTANTE IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
D168 Immeuble 715 m°? 715 m? 0 e M. Olivier ROY
D171 Terrain 2353 m? 2353 m°? O0
D172 Immeuble 1660 m° 1660 m° 0
D173 Immeuble 302 m° 302 m°? O
D174 Terrain + 875 m? 875 m°? 0
hangar
D175 Terrain 590 m? 590 m? O
Vu pour être annexé à mon arrêté du {9 NOV. 2025
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du 46 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-11-21-00001
Arrêté n°2025-71 organisant la suppléance de la
préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24
novembre 2025 à partir de 07h00 au mercredi 26
novembre 2025 à 17h00
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025-71 organisant la suppléance de la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à 47 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-71
organisant la suppléance de la préfète de l'Aisne
pour la période du lundi 24 novembre 2025
à partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à
17h00
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU la circulaire n°INTA2100249] du ministre de l'Intérieur et du ministre des Outre-mer du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales,
Considérant que la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, ne peut assurer la suppléance de la préfète de l'Aisne du lundi 24 novembre 2025 à partir de 07h00, jusqu'au mercredi 26 novembre 2025 à 17h00,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 £ » NT sn 02000 LAON _ | ME Ppréfète de l'Aisne BOoprereto2 as Ÿ
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds . à =
apPUI territorial . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025-71 organisant la suppléance de la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à 48 ARRÊTE
Article 1 - M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, est chargé
d'assurer la suppléance de la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à partir de 07h00, jusqu'au mercredi 26 novembre 2025 à 17h00.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Anthmane ABOUBACAR en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 - La préfète et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
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