Acte - 24 0661

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Acte - 24 0661 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0661)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Tourisme, DÉPARTEMENfT

DU

VAL-DE-MARNE

2024 DGS006

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

UBERTÉ - ÉGAUTÉ • FRATERNITÉ

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT A CARACTERE FESTIF OU D'Y

PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES(94100)

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Réteplion préfecture _ . .

094-219400686 - 2024<^-^O

ARR24P O^-i DGS006

Date transmission : 1 0 MAI 2024

Date réception ; _ A^Û^tlA] n 2024

ARRÊTE MUNICIPAL DGS006

PORTANT SUR L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT EVENEMENT A

CARACTERE FESTIF OU D'Y PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES(94100)

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,

L 2212-2 et L 2214-4,

Vu le Code de la Santé publique, notamment son article R. 1336-5.

Vu l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne N°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte

contre le bruit de voisinage,

Vu l'arrêté municipal DGS09 du 9 septembre 2022 portant interdiction d'organiser tout événement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100),

Vu l'arrêté municipal DGS0010 du 9 septembre 2022 portant Interdiction au propriétaire du 26, rue Yvonne de louer son bien à des fins festives du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures, pour une durée de quatre mois à compter de sa notification,

Vu l'arrêté DGS002 du 10 janvier 2023 portant interdiction au propriétaire du 26, rue Yvonne de louer son bien à des fins festives du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures pour une durée de trois mois à compter de sa notification.

Vu l'arrêté municipal DGS003 du 11 janvier 2023 portant interdiction d'organiser tout événement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100) du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures, pour une durée de trois mois à compter de sa publication,

Vu l'arrêté municipal DGS033 du 27 décembre 2023 portant interdiction d'organiser tout événement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100) du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures, pour une durée d'un mois à compter de sa publication

Service : DGS

Domatne : Pouvoirs de Polic;-

■••iomenclature : 6.Î.9

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : "ouscontacter@ma/r/e-sa/nt-maur.com

Date de la publication électronique -.1 0 MAI 20?«

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur h Maire de Saint-Maur ■ Hôte! de Ville • 94W?SAINTMAUH DES FOSSES CEDEX2024 DGS0G6

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT A CARACTERE FESTIF OU D'Y

PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES(94100)

Vu l'arrêté municipal DGS0034 du 27 décembre 2023 notifié à la SCI PENELOPE, dirigée par Monsieur BEMBARON interdisant au propriétaire du 26, rue Yvonne à Saint- Maur-des-Fossés(94100)de mettre en location de son bien à des fins festives pour une durée de 1 mois.

Vu l'arrêté municipal DGS007 du 10 mai 2024 notifié à la SCI PENELOPE, dirigée par Monsieur BEMBARON interdisant au propriétaire du 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des- Fossés(94100) de mettre en location de son bien à des fins festives pour une durée de 3 mois.

Vu les rapports d'intervention de la police municipale,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment:

V Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans ies rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien Jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées;

2" Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique teiies que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique »,

Considérant que l'article R. 1336-5 du Code de la Santé publique dispose quant à lui que : « aucun bruit particulier ne doit, parsa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité »,

Considérant que le propriétaire d'une villa située sur un terrain avec jardin et piscine extérieure sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés, propose son bien à la location depuis mars 2022 sur divers sites de locations touristiques ; qu'il ressort des signalements des riverains et des constats la police municipale de Saint-Maur-des- Fossés, que le logement est loué à des fins d'organisation d'événements festifs ;

Service : DGS

Domaine ; Pouvoirs de Police

Nomenclature : 5.1.9 Date de la publication électronique "] Q MAI 70742024 ! DGS006 1

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT A CARACTERE FESTIF OU D'Y

PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-OES-FOSSES(94100)

Considérant qu'en raison d'un nombre considérable de nuisances causées aux riverains du fait de la location du bien depuis le mois de mars 2022, en raison des bruits et désagréments causés par les personnes participant aux événements festifs, trois arrêtés ont été successivement pris les 9 septembre 2022 le 10 janvier 2023 et le 27 décembre 203 aux fins, d'interdire au propriétaire de mettre en location la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés(94100) à des fins festives, du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heuresjusqu'au lundi suivant à 8 heures respectivement pour une durée de quatre mois, de trois mois et d'un mois à compter de leur notification ,

Considérant que cette situation avait conduit d'autre part à l'interdiction d'organiser tout événement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sur les mêmes plages journalières et horaires par arrêtés publiés les 9 septembre 2022 et 11 janvier 2023 et le 27 décembre 2023

Considérant que depuis le mois d'octobre 2023, des riverains ont signalé que l'organisation d'événements festifs à cette adresse causait de nouveau des nuisances sonores nocturnes, constatées par les services de police municipale et nationale ;

Considérant que le 3 octobre 2023, l'organisation d'un événement festif a conduit à des verbalisations pour émission de bruit et dépôt d'ordures sur la voie publique ;

Considérant que le 1^*^ janvier 2024 l'organisation d'un événement festif a conduit à des verbalisations pour émission de bruit et dépôt d'ordures sur la voie publique

Considérant que le 13 avril 2024 l'organisation d'un événement festif a conduit à de multiples interventions de la police municipale et à l'établissement d'une verbalisation pour nuisances sonores répétées.

Considérant que les 4 et 5 mai 2024 l'organisation d'un événement festif à de multiples interventions de la police municipale et qu'un procés-verbal de contravention a été rédigé à rencontre de l'organisateur.

Considérant que le Maire a décidé, par arrêté municipal DGS007 du 10 mai 2024, d'interdire au propriétaire du 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100) de mettre en location son bien à des fins festives pour une durée de 1 mois ;

Considérant la nécessité de préserver la tranquillité des n'verains et la salubrité publique et de prévenir la réitération les graves troubles de voisinage en interdisant l'organisation et la participation à tout événement à caractère festif pendant une durée d'un mois, du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures ;

Considérant le contexte particulier de vive tension dans le voisinage où les riverains sont excédés de subir les conséquences excessives de l'organisation dans cette propriété à d'événements à caractère festif ;

Considérant qu'aucune solution moins contraignante n'est envisageable.

Sen/ice : DGS

Domaine : Pouvoirs de Police 1 0 HAI 202« Nomenclature: 6.1.9 Date de la publication electronique2024 DGS006

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT A CARACTERE FESTIF OU D'Y

PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES(94100)

ARRETE

ARTICLE I : Il est interdit d'organiser tout événement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés(94100), du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures,

ARTICLE II ; Cette interdiction, qui entre en vigueur à compter de la publication électronique et de la transmission en préfecture de l'arrêté, s'applique pour une durée de trois mois à compter de sa publication.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à; - Madame la Préféte du Val de Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Servicîes de la Mairie,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, - Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

- Au propriétaire de la parcelle sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100).

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Générai de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen fhnps://citovens,teierecours-fr). dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative

• d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformœ aux règles de la procédure

contentieuse admlnistratlve.

-Maur-des-Fossés,

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