Acte - 24 0865

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Acte - 24 0865 Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0865)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, 2024 430

DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISeI

UBERTÉ - ÉGAL/TÉ - FRATERNfTÉ

DEROGATION BRUIT

MARIAGE

33, Boulevard des Mûriers

Le Samedi 22 Juin 2024

deieh30à04h00

3n L':.'C/e cof.iornie VILLE DE SAINT-MAUR-DES-F0"SB~

Le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

094-2194000686-2024 I

ARR24P
Date de transmission : .

Date de réception : Q ^ JU

Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et notamment son article 10,

Vu la demande en date du 31 Mai 2024, présentée par Mademoiselle Marie SAMSON, en vue d'obtenir une dérogation pour la célébration d'un mariage, le samedi 22 juin 2024, 33, boulevard des Mûriers - 94210 La Varenne Saint-Hilaire

Considérant que la célébration du mariage aura lieu de 18h30 à 04h00.

ARRETE

ARTICLE I : Une dérogation à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n®2003/2657 du 11 juillet 2003 réglementant des bruits de voisinage, est accordée à Mademoiselle Marie SAMSON, en vue d'obtenir une dérogation pour la célébration d'un mariage, le samedi 22 juin 2024, de 18h30 à 04h00, 33, boulevard des Mûriers - 94210 La Varenne Saint-Hilaire.

ARTICLE FINAL ; Monsieur le commissaire de police ou son représentant. Monsieur le Directeur général des services de la mairie, Monsieur le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ;

- Madame la Préfète ;

- Monsieur le Capitaine de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ; - Monsieur le Commissaire police ou son représentant ;

- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution ;

- Mademoiselle Marie SAMSON

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Générai de Gaulle Case postale n®8630- 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https.7/citovens.telerecours.fr'). dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un te! recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des

CMcauone^écuicre dministrative.

Service

Domaine

Téléphone :01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com

service communal d'hygiène et de santé

dérogation bruit

6 1

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

L® 0 5 JUIN 2024 Pour le Maire et par dêl^ on,

Maire-

ROIX

Date de publication électronique .!C.5„JU1H..,?0?4

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur ie Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX