Acte - 24 0121

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Acte - 24 0121 Document publié le Dimanche 10 mars 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0121)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Santé, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

Copie zoniorme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

2024 419

DEROGATION BRUIT

FETE FOFiAINE - Place de Molènes

Du 17 février au 10 mars 2024

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-EQSiÉS,

094-2194000686-2024CA5 »

ARR24P£V^£| HYG419

Date de transmission :'3 1 M

Date de réception :

liJAN^24 Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et notamment son article 2,

Vu la demande en date du 23 janvier 2024, présentée par Saint-Maur Animation, en vue d'installer et de sonoriser la Fête Foraine sur la Place de Molénes du 17 Février au 10 Mars 2024,

Considérant que cet événement contribue à l'animation de la commune.

2m

ARRETE

ARTICLE I : une dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage est accordée â Saint-Maur Animation en vue d'organiser une animation, à l'occasion de la Fête Foraine sur la Place de Molènes du 17 Février au 10 Mars 2024, aux horaires suivants :

* mercredi, week-end, jours fériés et vacances scolaires de 14h à 19h

* lundi, mardi, jeudi, vendredi de 16h30 à 19h

Le montage aura lieu le lundi 12 Février 2024 et le démontage le mardi 12 Mars 2024

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à ;

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Monsieur le Capitaine de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, - Monsieur le Commissaire de police ou son représentant,

- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case Postale n°8630- 77008 Melun Cedex - Téléphone: 01 60 56 66 30 - Télécopie; 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (htpp://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, â compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de justice administrative :

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Ceniticalicii e\écuio:u

Fait en mairie de Saint-Maur-

Le 3 1 JAN 2024 Le MaifÉ

Service Service Communal d'Hygiène ei de Santé

Domaine Dérogation bruit

Hôtel de VllleNomenciaiure 6 1

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter@malrie-saint-maur.com

lectroniqu

rMIchel DELECR/DIX

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX