Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - note en reponse aux cou
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - NOTE ANNEXE
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1a note presentation no
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 0222rapport ce
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - note ddt memoire en rep
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 0 completude
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 16
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - note environnementale
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - note environnementale)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Aménagement du territoire,
Direction départementale des territoires
Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles d’inondation
(PPRNPi)
du bassin de l’Angaud
Note d’information environnementale
Enquête publique
(Article R.123-8, 2° du code de l'environnement)
Communes de :
Billom
Montmorin
Saint-Julien-de-Coppel
Prescrit par arrêté préfectoral du 22 juillet 2009
1 Sommaire
1. Objet et cadre réglementaire de l’enquête publique 3 1.1 Mentions des textes régissant l’enquête publique 3 1.2 Objet et conditions de l’enquête 3 1.3 Insertion de l’enquête dans la procédure administrative 3 1.4 A l’issue de l’enquête 3
2. Éléments d’informations environnementales 4 2.1. Pourquoi un PPRNPi ? 4 2.2. Les objectifs du PPRNPi 5
2 1. Objet et cadre réglementaire de l’enquête publique
1 .1 Mentions des textes qui régissent l'enquête publique
Conformément aux articles L.562-3 et R.562-8 du code de l’environnement, l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNPi) doit être précédée d’une enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L.123-1 et suivants et aux articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement.
Considérant la date de prescription du PPRNPi, le document n’est pas soumis à évaluation environnementale.
1.2 Objet et conditions de l’enquête
Le présent dossier est établi en vue de la réalisation de l'enquête publique préalable à l'approbation du (PPRNPi) du bassin de l’Angaud, sous la responsabilité du préfet du département du Puy-de-Dôme, et instruit par la direction départementale des territoires.
L'enquête permet de porter le projet envisagé à la connaissance du public afin qu'il fasse part de ses observations et propositions, notamment sur les registres disponibles à cet effet dans les mairies des communes concernées.
1.3 Insertion de l’enquête dans la procédure administrative
L'enquête publique précède l'approbation du PPRNPi dans le cadre d'une procédure d'élaboration présentée dans le schéma ci-dessous, et qui est développée plus précisément dans la partie 4 de la note de présentation du PPRNPi.
Arrêté préfectoral de prescription
Élaboration du projet de PPRNPi, et conduite de la
concertation avec les collectivités locales
(octobre 2020 à septembre 2021)
Consultation des communes et autres consultations
(2 mois)
Enquête publique (1 mois)
Projet éventuellement modifié
Arrêté préfectoral d’approbation
1.4 À l’issue de l’enquête
À l'issue de l'enquête, après avoir recueilli auprès des autorités les informations qui lui semblent nécessaires, le commissaire enquêteur rédige dans un délai d'un mois son rapport qui relate le déroulement de l'enquête, analyse les observations reçues, et rédige ses conclusions motivées dans lesquelles il émet son avis justifié en précisant si celui-ci est favorable, favorable sous réserves ou défavorable au plan.
3 2. Éléments d’informations environnementales
2.1 Pourquoi un PPRNPi ?
Le territoire du bassin de l’Angaud peut subir des crues importantes qui se caractérisent par une montée brutale des eaux et par des vitesses d’écoulement élevées, comme cela fut le cas à plusieurs reprises le 22 septembre 1750, le 20 juin 1765, le 19 mai 1894, le 28 mai 1929, en juin 1992, en juillet 2001 et le 28 mai 2012.
L’urbanisation croissante, notamment avec la création de zones d’activités et commerciales en zone inondable et le caractère très urbain des cours d’eau dans Billom, montre une grande vulnérabilité de ce territoire aux phénomènes d’inondation. Cette vulnérabilité est attestée par les différentes crues connues.
Afin de limiter les impacts de ces crues, il est indispensable d'évaluer le risque d'inondation sur le territoire et d'y maîtriser l'urbanisation.
C'est pourquoi le préfet a prescrit le 22 juillet 2009, l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations (PPRNPi) du bassin de l’Angaud sur les communes de Billom, Montmorin et Saint- Julien-de-Coppel.
Le projet participe au développement durable du territoire des communes de Billom, Montmorin et Saint- Julien-de-Coppel, en limitant l'urbanisation en zone inondable tout en permettant le développement raisonné des activités et constructions existantes et en préservant les champs d'expansion des crues.
Le public est associé dans le cadre de la procédure d'élaboration du PPRNPi (réunion publique du 9 septembre 2021) et de l'enquête publique.
2.2 Les objectifs du PPRNPi
Informer : le PPRNPi rassemble la synthèse des connaissances disponibles sur le risque étudié. Il identifie notamment les zones inondables pour une crue centennale. C’est également un outil d'information qui permet aux propriétaires vendeurs ou bailleurs de répondre à leurs obligations légales. En effet depuis le 1er juin 2006, les propriétaires doivent informer les acquéreurs ou leurs locataires des risques naturels auxquels leur bien immobilier est exposé 1. D’autre part, les collectivités doivent élaborer un document d’information communale sur les risques majeurs2 (DICRIM) ainsi qu’un plan communal de sauvegarde (PCS)3, et effectuer une information régulière des citoyens4.
Réglementer : le PPRNPi délimite les zones exposées à des risques, y interdit les projets nouveaux ou les autorise sous réserve de prescriptions, et y définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités ou les particuliers ainsi que des mesures d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation relatives à l'existant. Le PPRNPi vaut servitude d'utilité publique5, et doit à ce titre être annexé aux documents d’urbanisme. Il s’impose à toute demande d’autorisation de construire et tout projet en zone à risque.
Ces objectifs permettent d’un point de vue environnemental :
- la protection des espaces agricoles et naturels situés en champs d’expansions de crue. Le PPRNPi permet la préservation de ces zones riches en biodiversité et contribue au maintien de la trame verte et bleue et à la préservation des paysages ;
- la limitation des conséquences d’une inondation sur l’environnement ;
- la maîtrise de l’urbanisation, ainsi que la mise en place de mesures obligatoires spécifiques ; le PPRNPi permet également de limiter les impacts environnementaux en cas de survenue de crise, notamment en limitant la quantité de déchets produits (nécessité d’arrimer les objets flottants, de stocker les produits sensibles au-dessus de la côte de mise hors d’eau), en limitant les risques de pollutions (nécessité de rendre résilients les stockages de produits polluants, interdiction de créer des ICPE pouvant générer de la pollution ou des risques en cas de survenue d’une crue). Ces mesures permettent également de limiter le
1 article L.125-5 du code de l'environnement.
2 article R.125-10 et 11 du code de l’environnement.
3 le plan communal de sauvegarde a été institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile (complété par le décret n° 2005-
1156 du 13 septembre 2005) et a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations, y compris le DICRIM. 4
article L.125-2 du code de l'environnement.
5 article L.562-4 du code de l’environnement.
4 dispersement des objets pouvant être entraînés lors d’une crue et pouvant générer d’éventuels embâcles qui de fait deviennent des déchets ;
- un retour à la normale plus rapide.
Enfin, les constructions autorisées par le PPRNPi, sont rendues résilientes à la survenue d’une crue, diminuant les coûts pour la société, mais également les travaux nécessaires à leur remise en état (diminution des déchets liés à une rénovation).
5